Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CM 2021 004 adhesion commune SIGEIF
Conseil Municipal - CM 2025 025 Adhesion au Sigeif de la commune de Vi
Conseil Municipal - CM 2022 011 Adhesion au SIGEIF de EPT GOSB
Conseil Municipal - CM 2023 035 Adhesion au SIGEIF commune Bures sur Y
Conseil Municipal - CM 2022 044 Adhesion au SIGEIF CA Val Parisis et C
Conseil Municipal - CM 2021 012 Convention de maîtrise douvrage tempo
Déliberation - 5 Adhesion au SIGEIF de la Communaute dAgglo Val P
Conseil Municipal - CM 2026 024 Designation des delegues du SIGEIF
Déliberation - 2024.02.37 Delegation de competence en matiere de
Conseil Municipal - CM 2021 003 approbation adhesion SIAB communes
Conseil Municipal - CM 2021 058 Adhesion au SIGEIF au titre de la competence en matiere dinfrastructures de recharg
Document publié le Dimanche 3 octobre 2021 par la commune de Loges-en-Josas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2021 058 Adhesion au SIGEIF au titre de la competence en matiere dinfrastructures de recharg)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + YVELINES
‘ ( COMMUNE LES LOGES-EN-JOSAS
LOGE Se DÉLIBÉRATION N° CM-2021-058
SAS Séance du 07/10/2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : Adhésion au SIGEIF au titre de là compétence en matière d'infrastructures de recharge de véhicules
électriques
NOMBRE DE CONSEILLERS
DATE DE LA CONVOCATION : 01/10/2021 DENEXERCICΠ| 49
DATE D'AFFICHAGE DE LA CONVOCATION : 01/10/2021 PRÉSENTS 15
DATE D'AFFICHAGE DU COMPTE RENDU SUCCINCT : 1 3 OCT. 2021 REPRÉSENTÉS 4
| ABSENTS EXCUSÉS | 0
VOTANTS 19
L’an deux mille vingt-et-un, le sept octobre, à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni, en mairie rue, 2 Grande Rue, aux Loges-en-Josas, sous La présidence de Madame Caroline DOUCERAIN, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
MMES Caroline DOUCERAIN - Sarah ANDRÉ - Lyse-Marie CLISSON - Odile CONROY - Sylvie PERRAUD - Valérie PETITBON - Arlette PEYTOUR - MM Jean-Jacques BRÉTÈCHE - Jean-Marie GÉRARD - Georges GÉRAULT - Franck GUGLIELMAZZI - Paul-Etienne LEGRAIS - Olivier LUCAS - Sébastien MÉRIAUX - Jean-Côme RIVIÈRE
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
MME Houria BENSEKHRIA ayant donné pouvoir à MME Valérie PETITBON
MME Audrey COURTOIS ayant donné pouvoir à MME Arlette PEYTOUR
MME Nicole MARCHAIS ayant donné pouvoir à MME Sylvie PERRAUD
M Pierre-Yves PARISELLE ayant donné pouvoir à MME Caroline DOUCERAIN
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS :
Néant
Lesquels, formant la majorité des membres en exercice, ont pu délibérer.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
MME Sylvie PERRAUD
2 Grande Rue : 78350 Les Loges-en-Josas . & 01 39 07 16 70 . accueil@mairieleslogesenjosas. fr DÉLIBÉRATION N°CM-2021-058 DU 07/10/2021
VU Le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-31, L. 2224-37 et L. 5211-18 ;
VU le décret du 31 décembre 1903 portant constitution du Syndicat Intercommunal du Gaz ;
VU les statuts du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et L’Électricité en Île-de-France (SIGEIF), autorisés par arrêté interpréfectoral n° 2014342-0031 en date du 8 décembre 2014, et notamment leur article 3 prévoyant l'admission de nouvelles communes dans le périmètre du SIGEIF ;
VU la délibération du SIGEIF n° 19-32 en date du 21 octobre 2019 fixant le cadre de- mise en œuvre de la compétence en matière d’infrastructures de recharge de véhicules électriques ;
VU la délibération n°CM-2021-004 en date du 4 février 2021 portant adhésion au Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile-de-France (SIGEIF) ;
VU le projet de convention particulière du SIGEIF pour la création, l'entretien et l'exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) ;
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune des Loges-en-Josas (78) d’adhérer au SIGEIF au titre de La compétence en matière d’infrastructures de recharge de véhicules électriques ;
Entendu l'exposé de Madame Sylvie PERRAUD, Adjointe au Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
DECIDE le transfert au Sigeif de la compétence, prévue à l’article 2.04 de ses statuts, portant sur l'installation et l'exploitation d’infrastructures de recharge de véhicules électriques en voie publique, y compris, le cas échéant, l’achat de l'énergie nécessaire à l'exploitation de ces infrastructures :
AUTORISE le Maire à signer la convention particulière pour la création, l'entretien et l’exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération ;
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux moîs à compter des mesures de publicité.
MAJORITÉ REQUISE : 10
POUR : 19
CONTRE :0
ABSTENTION : 0
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Les Loges-en-Josas, le 1 3 OCT. 2021
Le Maire,
Caroline DOUCERAIN
2 Grande Rue + 78350 Les Loges-en-Josas . & 01 39 07 16 70 . accueil@mairieleslogesenjosas.fr Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Adhésion au SIGEIF au titre de la compétence en matière d'infrastructures de recharge de véhicules électriques
Date de transmission de l'acte : 13/10/2021
Date de réception de l'accusé de 13/10/2021
réception :
Numéro de l'acte: CM-2021-058 ( voir l'acte associé )
identifiant unique de l'acte : 078-217803436-20211007-CM-2021-058-DE
Date de décision : 07/10/2021
Acte transmis par: Isabelle JACQUES
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes
8.7. Transports