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Procès Verbal - PV CM du 23 mai 2024
Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 23 mai 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement,
PROCES-VERBAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2024
Da[e de canmc*a[ion du Consei/ Municz‘pa! .^ ] 7 mai 2024
L ’(H1 deux mille vingf quatre
Ze .' Ying-Trois mai
Le C0nSeiZ Municipa! de Za C0mmzme de Guxsiu dûmem convoqué, s ’es[ re’um‘ en sessi0u
ordinaire, en suiie du Corzseii Municipui, seus Za présidence de Madame dune-Marie
PÎC4NMRT, Maire.
Présenis .^ PRÉSENTS .^ MM Agnès MARÏYN, Didier SJU”E, Franç0iS MÆ TTÛN, Séverine WLLETTE, £Zisabeih DJGN4C, Anne-Marie MARCELZJNÛ, Chaniai SIMÛN[, Phi/ippe MURET, Serge I/’ÛTA, SyZvie BRUNET, Pairiee REYNA UD, Fiorenee BEC, Karim .JERJBJ, Mélanie CASCANT, Florian MARQUES, Ani/wny ÆMSTER, Sébasiien BRUNO, Solène PESCH.
Absenls avan! donné pouvoir : JWonsieur Hervé BERNE à Monsieur Sébasiien BR UNO,
Madame Caroline EUCHS a Monsieur Didier SIL l’E,
Monsieur Grégory HERMELÏN a Madame rlgnès MÆR TIN
Reiards .'
Mme Mélanie C4SCÆNT es! arrivée a 18 li ()§ el a pu prendre vole pour l ’ensemble des
délibéraiions.
M. Karim .JERlBl esi arrivé a 18 11 l Û lors de la préseniaiion de la délibéraiion n® 49 done il
n ’a pu voier pour la délibéraiion n® 48.
Désignaïion du seeréiaire de séance .'
Nombre de conseillers en exercice .' 22
Présenis .^ 19
l”oianis .' 22 (sazdpour la délibéraiion n® 48 .' 2] voz‘anis)
Le À/[iiii‘e Ouvre la séance à JB h ÛÛ. Elle consiaie que le quorum esï aiieini eZ que celle
assemblée peui valablemen! délibérer.
uoorrio/v ou PRoc£L _ i:ERBÆL DE LA sé4uce PRÉCÉDENTE
Madame le Maire demande a l’assemblée de se prononcer sur le procès-verbal du 26 mars 2024.
Celui-ci es! adop!é A L 'UNANZMZTE.
T¤‘TÇKWÏ-'Tÿ LecZure des décixions prises par le Maire
en verm de l ’arlicZe L. 2]22-22 du CGCT depuis Ze Conseil nzzmieipai du
*444—æ—æ
5° De décider de la conclusi0n et de la révisi0n du l0uage de choses pour une durée
n'excédant pas duuze ans ;
Décision 2024 — 19 — Conclusion d’un contrat de location d’un local professionnel Espace Santé
Décision 2024 20 — Préavis de non—renouvellement du bail (conclu à compter du 15
septembre 2006), et donnant congé au locataire au 15 septembre 2024 — 42 chemin des Hauts
de Caruby
Décision 2024 — 22 — Mise a disposition de la salle de sport — Place Hannibal de Châteauneuf « STUDIO FITNESS >>
Décision 2024 — 23 — Conclusion d’un contrat d’occupation précaire - 131 chemin des Hauts
de Caruby
Décision 2024 — 24 SDIS — convention installation d’une camera sur le clocher de l’eglise
renouvellement
Décision 2024 25 Bail mobilité ASVP Jean-Yves Bailly — saison 2024
Décision 2024 — 26 — Bail mobilité ASVP Mattéo Vitielo saison 2024
Décision 2024 27 — Bail mobilité ASVP Philipe Vella — saison 2024
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
Décision 2024 21 — Délivrance d°une concession dans le cimetière communal. Chantal
Lentini
XËTT—‘XXTÉ
N° 24/48 OBJET : ENFANCE JEUNESSE — PROJET EDUCATIF DE LA COMMUNE
Madame BRUNET, adjointe au Maire, explique :
Dans le cadre des accueils collectifs de mineurs de la commune (périscolaire et extrascolaire
notamment), la commune doit établir un projet éducatif. Ce document formalise les
intentions éducatives de la ville, les valeurs et les convictions qui sont à l’origine de son
engagement. Basé sur les données du territoire, il indique les objectifs pour la période
2024/2029.
Le contenu de ce document obligatoire est précisé par le décret n® 2006-923 du 26 juillet
2006 ; le projet éducatifcommunal doit êtrejoint à la déclaration de tout accueil de loisirs.
Il est demandé aux membres de l’assemblée délibérante, d’approuver le proj et éducatif local
qui leur est présenté en annexe.
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré a
L’UNANIMITE des suffrages exprimés :
l)\. — APPROUVE le projet éducatifde la commune, tel que présenté, pour les années 2024 à
Rapporteur : Madame BRUNET, adjointe au Maire,
Les locaux de l’école maternelle Espélidou sont utilisés par le personnel de l’Education
Nationale (temps scolaire), par les ATSEM (temps scolaire et périscolaire) par l’équipe
d’animation (temps périscolaire) et par le prestataire de l’accueil collectif de mineurs lors
des vacances (temps extrascolaire).
Parfois, au cours d’une mêmejoumée, plusieurs utilisateurs se succèdent, voire cohabitent.
La rédaction d’une charte vise a sensibiliser et à responsabiliser tous les acteurs participant
à la mise en œuvre des activités périscolaires et extrascolaires au respect des règles
fondamentales de vie en collectivité et œuvrer ainsi a la réussite scolaire des enfants.
Le document proposé est le fruit d’une démarche collective et participative de tous ces
acteurs et fixe le cadre général de l'occupation et de l'utilisation des locaux, tout en rappelant
les obligations techniques et réglementaires des locaux dans le cadre des accueils collectifs
de mineurs.
Madame le Maire sollicite les membres de l’assemblée délibérante pour d’éventuelles
remarques et propose :
D’adopter la charte d’utilisation des locaux de l’école maternelle telle que présentée,
D’autoriser Madame le Maire à signer tout document afférent à cette charte.
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré a
L’UNANIMITE des suffrages exprimés :
ADOPTE la charte d’utilisation des locaux de l’école maternelle telle que présentée.
AUTORISE Madame le Maire a signer tout document afférent a cette charte.
Solène Pesch s’interroge sur l’adhésion à cette charte d’un prestataire extérieur et le
moyen de pression possible en cas de non-respect de cette dernière. Madame le Maire
explique que cette charte permettra d’appliquer des pénalités financières pour tout
manquement à la réglementation avec un état des lieux à l’entrée et à la sortie des
locaux.
2029.
N° 24/49 OBJET : ENFANCE JEUNESSE — APPROBATION DE LA CHARTE D’UTILISATION DES LOCAUX SCOLAIRES ESPELIDOU N° 24/50 OBJET : ADOPTION D’UN FONDS DE CONCOURS AU PROFIT DE TERRITOIRE D’ENERGIE VAR POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DECLAIRAGE PUBLIC DE L’ESPACE
I ®Rä CULTUREL, REALISES SOUS SA MAITRISE D9OUVRAGE
Rapporteur : Madame Anne Marie WANIART, Maire,
Conf0rmément a l’article L 5212—26 du CGCT n10diñe’ par l’article 259 de la lOi N®20l8—
1317 du 28/12/2/2018, les travaux réalisés sous la maîtrise d’ouvraoe de TERRITOIRE
D’ÉNERGIE VAR, peuvent faire l’objet de la mise en place d’un fânds de c0ncours sous
réserve de délibérations concordantes des deux collectivités.
Le Plan de financement des travaux est précisé dans le Bon de Commande joint a la présente.
Le montant du Fonds de Concours a mettre en place est plafonné a 75% de la participation
calculée sur le montant HT de l°opération et peut être inscrit en section d’investissement au
compte 2041, « Subvention d’équipements aux organismes publics >> tel que :
Montant du fonds de concours : 27 490,00 €
Les conditions de versement de la participation sont précisées dans le Bon de Commande
signé des deux parties.
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré à
L’UNANIMITE des suffrages exprimés :
— D£CIDE de prévoir la mise en place diun Fonds de Concours avec TERRITOIRE
D’ENERGIE VAR d’un montant de 27 490,00 €, afin de financer 75% de la participation
à l’opération du SYMIELEC réalisés à la demande de la commune.
Il est précisé que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu’un état précis
des dépenses et recettes réalisé par TERRITOIRE D’ÉNERGIE VAR en fin de chantier,
qui servira de base de calcul de la participation définitive de la commune.
Le solde de l’opération (25% des travaux HT et la TVA) est financé sur le budget de la
commune en section de fonctionnement au compte 615232
N°24/51 OBJET : CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DES TRAVAUX DEXTENSION ET/OU DE RENEORCEMENT DU RESEAU D’EAU POTABLE NECESSAIRES A LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE UINCENDIE LOTISSEMENT LES CHENES - CCGST / COMMUNE DE GASSIN
Rapporteur : Madame Anne—Marie WANIART, Maire,
Pour les besoins de la Défense Extérieure Contre l’lncendie (DECI) du Lotissement des
Chênes. sis Boulevard des Chênes à Cassin, il est nécessaire de réaliser un renouvellement
et un renforcement du réseau d’eau potable. Le montant global des travaux a été estimé par
la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez (CCGST) a 2 l 2 577.50 € HT (deux
cent douze mille cinq cent soixante-dix-sept euros et cinquante centimes Hors Taxes).
Le tracé des travaux estjoint en annexe n®l du projet de convention.
ä" La présente conventi0n vise à déterminer les conditions de fmancement des travaux de
renforcement du réseau d’eau potable pour la pose d’un poteau incendie dans le Lotissement
privé des Chênes.
Conformément à l’article R.2225-8 du Code général des collectivités territoriales, les travaux
dont la réalisation est demandée pour la DECI à la personne publique responsable du réseau
d’eau (CCGST), sont pris en charge par le service public de la DECI (la Commune) selon
les modalités déterminées par la présente convention soumise à l’approbation du conseil
municipal.
Le renouvellement et le renforcement du réseau, sans la pose d’un poteau incendie,
nécessaires à la DECI sis Boulevard des Chênes à Gassint est financé par la Commune et la
Communauté de Communes dans les conditions définies ci-dessous
La Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez participe au financement des
travaux au titre de sa compétence en matière de réseaux d’eau potable.
Il s’agit d’une estimation, le montant total sera arrêté à la tin des travaux.
Il convient de préciser que les travaux, objet de la présente convention sont rendus
nécessaires pour les besoins propres du lotissement privé, condition de conformité de la
DECI et du renouvellement du réseau d’eau potable.
En effet, cette mise en conformité nécessite l’installation d’un poteau incendie dont la pose
et la foumiture sera réalisée a la charge des copropriétaires du Lotissement des Chênes par
une société extérieure aprés le renouvellement et le renforcement du réseau d’eau potable.
Il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante d’autoriser le Maire à signer la
convention avec la Communauté de Commune du Golfe de Saint—Tropez, conformément au
montant ci—dessus estimé.
LE CONSEIL MUNICIPAL, soit l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré
- AUTORISE le maire a signer la convention entre la Commune de Cassin et la
Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez pour le renouvellement et le
renforcement du réseau d’eau potable nécessaires à la Défense Extérieure Contre l'incendie ;
— DIT que la dépense sera inscrite à l’article 2 l 568 du budget communal.
Philippe Muret s’interroge sur la proportion financiere de la participation de la Mairie a
hauteur de lt) 000€ par rapport a une dépense de 2lZ 0l)t)f£ pour la communauté de
communes. t\r^ladame le Nlairejustifte cela par la vétusté de la canalisation.
Commune Communauté de Communes Total
Estimation du
coût des travaux 10 925,00€ 201 652, 50€ 212 577,50€
Répartition 5,1 % 94,9% 100% N°24/52 OBJET : DÉLÉGATION DONNÉE AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN VUE D’UNE ACQUISITION PAR
VOIE DE PREEMPTION D’UN BIEN SIS 6 RUE DE UENCLOS
Rapp0¤eur : Madame Anne-Marie WANIART, Maire,
Par délibération du 15 février 2024, la commune a instauré le DrOit de Préemption Urbain
sur les 20nes U et AU de PLU.
COnfOrmément à l”article L.2 l O-l du code de l°urbanisme, les droits de préemptions institués
sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations
répondant aux objets définis a l’article L.300—l , à l'exception de ceux visant à sauvegarder
ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau et a
permettre l’adaptation des territoires au recul du trait de côte, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d’aménagement.
Le 2 l/O3/2024, une Déclaration d’lntention d’Aliéner (DIA) portant sur un bien sis 6 rue de
l’Enclos à Gassin sur un terrain cadastré 065 D165 ; 065 D 166 ; 065 D 167 ; 065 D 168
d’une superficie de 2625m2 a été déposée. Le terrain concerné est << frappé » d’un
Emplacement Réservé (n®6) avec comme bénéficiaire la commune en vue de la réalisation
d’une « Maison Culturelle eljm‘din ouvert azzpublic ». Le montant de l’offre d’acquisition
est de deux millions d’euros (2 000 000€), la commune a saisi le directeur départemental des
finances publiques afin d’obtenir l’évaluation du bien par le service des Domaines. La
commune envisage une offre au regard de ladite estimation. A défaut d'accord sur le prix, le
propriétaire et la commune peuvent abandonner la procédure. La commune peut également saisir lejuge de l’expropriation en vue d’une fixationjudicaire du prix.
La présente DIA est une opportunité offerte à la commune d’acquérir lesdites parcelles pour
la mise en œuvre de son projet.
Vu l’article L.2l22-22 du code généralæles collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.2lO—l et suivants, R.2l l-l et suivants
et L.300—l ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 15 février 2024 ;
Vu la délibération n®24/05 du 15 février 2024 portant institution du droit de préemption
urbain sur la commune de Gassin ;
Vu la délibération n°23/86 du 4 décembre 2023 donnant délégations au Maire. notamment
en matière de droit de préemption dans la limite de 500 000€ ;
Considérant la Déclaration d’lntention d’Aliéner (DIA) enregistrée sous le numéro [A 083
065 24 0001 1, du 21/03/2024 demandant au titulaire du droit de préemption (la commune)
d’acquérir un bien sis 6 rue de l’Enclos pour un montant de 2 000 000€ ;
6 Considérant qu’il est dans l’intérêt général de la commune de mener des actions ou
Opérations d°aménagement permettant de réaliser des équipements collectifs ou des locaux
à destination d’associations ou de services publics atin de favoriser le développement de la
culture et des loisirs ;
Considérant que la commune a pour projet la création d’un équipement collectif de type
maison culturelle ou similaire avec création d’unjardin ouvert au public ;
Considérant que pour mener a bien ce projet, le Maire demande au conseil municipal de lui
donner délégation spécialement dans ce dossier au-delà des 500 000 € (cinq cent mille euros)
afin de lui permettre de négocier au plus près des intérêts de la commune et dans la limite du
montant hors taxes défini par le directeur départemental des finances publiques (+ou 10
%) ou de celui fixé par lajuridiction compétente en matière d’expropriation ;
Le CONSEIL MUNICIPAL? ouï l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré
à l’UNANIMITE des suffrages exprimés :
DÉLÈGUE au Maire l’exercice du droit de préemption au nom de la commune défini aux articles L.2lO-l et suivants du code de l’urbanisme en ce qui concerne le bien lié à la Déclaration d’lntention d’Aliéner (DIA) enregistrée sous le numéro lA 083 065 24 00011 du 21/03/2024 :
- AUTORISE le Maire a signer tous les documents afférents a la procédure ;
Solène Pesch demande si cet investissement pourrait remettre en cause d’autres projets sur la
commune tels que la construction d’une nouvelle crèche ou diun centre de loisirs. Madame le
Maire répond que non cela ne remettra pas en cause les projets de la commune.
Anne-Marie Marcellino demande le devenir du projet de construction d’une nouvelle Mairie.
Madame le Maire répond que cela n’est pas la priorité, car a ce jour, les services fonctionnent
parfaitement ainsi, donc elle priorise les projets impactant les enfants ainsi que la réhabilitation de l’Eglise.
L’ordre dujour étant épuisé, la séance est levée a 18 h 40.
Cassin, le 21 juin 2024
Le Maire.
Anne—Marie WANIART
La secrétaire de séance.
Séverine VILL TTE Les présentes délibérations ont fait l’objet d”une publicati0n le 27 mai 2024 après avoir été
remises au représentant de l’Etat pour contrôle de légalité le 27 mai 2024 sauf pour la
délibération n® 24/52 publiée le 24 mai 2024 après avoir été remise au représentant de l’Etat
pour contrôle de légalité le 24 mai 2024. A compter de ces dates, elles peuvent faire l^objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulon durant 2 mois.