unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 10 06 2023 Mise en place lIFSE regie dans le cadre du RIFSEEP

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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 10 06 2023 Mise en place lIFSE regie dans le cadre du RIFSEEP Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 10 06 2023 Mise en place lIFSE regie dans le cadre du RIFSEEP)Thèmes du document : Économie et finances, Grandes et moyennes entreprises, Jeunesse, L’an deux mille vingt-trois le 15 du mois de juin s’est réuni le conseil communautaire de Seille et Grand Couronné à 18 heures 30, à Champenoux, après convocation légale 8 juin, sous la présidence de monsieur Claude THOMAS

Présents : M. RENKES David – M. LAPOINTE Denis – M. LAURENT Stéphane – M. CRESPY Jean Claude M. BARTHELEMY Philippe - M. RAKOTONDRAMANITRA Haja – M. GRANDADAM Daniel – M. VOINSON Philippe Mme FRANCOIS Valérie - M. FAUCHEUR Dominique - M. HOLZER Alain – M. WARION Jacques – M. HENQUEL Patrick Mme SCHEFFLER Véronique – M. FEGER Serge – M. GUEZET Philippe- Mme MARCHAL Astrid - M. DELATTE Hubert M. MATHEY Dominique - M. GAY Gérard – M. RENAUD Claude - M. THOMAS Claude – Mme KLINGELSCHMITT Agnès M. MORESE Yannick - M. FAGOT REVURAT Yannick - Mme LORETTE Delphine – M. MEVELLEC Mickaël – M. L’HUILLIER Nicolas – M. BECKER Bernard – M. FRANCOIS Vincent – M. BRIDARD Franck – M. BERNARD Philippe - M. DIEDLER Franck – M. GUILLAUME Geoffrey - M. CHANE Alain – M. CAPS Antony - M. LE GUERNIGOU Nicolas – Mme ROJAS Magali M. MATHIEU Denis - M. CERUTTI Alain – Mme HUART Sonia - Procurations : Mme JELEN Nelly à M. CAPS Antony – M. MICHEL Olivier à M. LE GUERNIGOU Nicolas – M. BAUDOUIN Cédric à M. Philippe VOINSON – M. VINCENT Yvon à M. CHANE Alain – Excusé(e)s : Mme MARANDE Carole – Mme CHERY Chantal – M. COLOMBI Philippe -M. JOLY Philippe – M. BASTIEN Claude – M. MOUGINET Dominique -

Secrétaire de séance : M. RENAUD Claude

L’assemblée dénombrait : 45 votants

NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGE EXPRIME : RESSOURCES HUMAINES En exercice : 55 Pour : 45 10/06/2023 Présents : 41 Contre

Pouvoirs : 4 Absentions :

Excusés : 6

Votants : 45

Date d’affichage : 21 juin 2023

Mise en place de l’IFSE régie dans le cadre du RIFSEEP

Claude THOMAS, Président, explique que les indemnités de responsabilité des régisseurs d’avance et de recettes fait partie intégrante des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière qui correspond à une contrainte spécifique du fait même de la nature des fonctions occupées par l’agent. Elle ne peut donc pas se cumuler avec le RIFSEEP.

A ce titre, il est proposé de mettre en place une « IFSE régie » dans le cadre des textes rappelés ci- après.

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2014-513 du 20/05/2014 portant création du RIFSEEP, Vu la circulaire du 05/12/2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP, Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’Etat, Vu l’avis du comité technique en date du 21/03/2023,

Considérant que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 03/09/2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n°2014-513 du 20/05/2014,

Considérant les délibérations des 19/12/2018 et 09/06/2018 instituant et modifiant le RIFSEEP, Considérant que l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part IFSE prévue pour la fonction d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonctions,

Réception au contrôle de légalité le 19/06/2023 à 17h16

Réference de l'AR : 054-200070589-20230615-10_06_2023-DEL’indemnité « IFSE régie » pourra être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.

L’indemnité « IFSE régie » est versée mensuellement et son montant annuel est conditionné au montant encaissé annuellement par la régie, comme suit :

- Encaissement < 4 600 € : montant « IFSE régie » = 120.00 € annuel - Encaissement de 4 601 € à 7 600 € : montant « IFSE régie » = 144.00 € annuel

Les agents relevant du cadre d’emploi des assistants d’enseignement artistiques, n’étant pas soumis au RIFSEEP conservent, le cas échéant, l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes selon l’arrêté ministériel du 03/09/2001).

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Décide la mise en place d’une « IFSE régie » dans la cadre du RIFSEEP à compter du 01/01/2023

 Valide les montants définis ci-dessus

 Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget

[[[signature1]]] CLAUDE THOMAS

2023.06.19 17:08:31 +0200

Ref:20230619_161202_1-1-O

Signature numérique

le Président

Réception au contrôle de légalité le 19/06/2023 à 17h16

Réference de l'AR : 054-200070589-20230615-10_06_2023-DE