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Déliberation - decision 2022 21
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Chomérac.
Lien du pdf (Déliberation - decision 2022 21)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
oc ——. ‘ - Envoyé en préfecture le 26/07/2122
Reçu en préfecture le 26/07/2022
1) : 007-210700602-20220719-2022 27-AR
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Affiché le
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
COMMUNE DE CHOMERAC
a
DECISION DU MAIRE
n°2022-21
Décision d’ester en justice
Le Maire de la commune de Chomérac,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 relatifs aux attributions exercées par le Maire au nom de la commune,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2020 05 25 05 du 25 mai 2020 portant délégation au Maire d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans toute action en justice de toute nature et suivant toute procédure, devant toute juridiction,
Considérant la requête déposée par Monsieur Lionel CHAMP notifiée le 13 juillet 2022 par le Tribunal Administratif de Lyon, tendant à l’annulation de l’arrêté du permis de construire n°PC00706620C0022 délivré au bénéfice de la société RAMPA RÉALISATIONS, en vue de procéder à la construction de deux immeubles à usage d'habitation sur la parcelle ZI 925 sise allée des Chênes Verts,
Considérant la nécessité de désigner le cabinet GRIMALDI & Associés représenté par Maître Christel SCHWING, avocat au barreau de Marseille pour défendre les intérêts de la commune,
DECIDE
Article 1 : D’ester en justice et de désigner le cabinet GRIMALDI & Associés représenté par Maître Christel SCHWING avocat au barreau de Marseille, domicilié 4 place Félix Baret 13006 MARSEILLE, pour représenter la commune devant le Tribunal Administratif de Lyon dans l'affaire Monsieur Lionel CHAMP c/ Commune de Chomérac.
Article 2 : Il sera donné compte rendu de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Publié sur le site www.chomerac.fr
Le 26 juillet 2022 Envoyé en préfecture le 26/07/2022
Reçu en préfecture le 26/07/2022
Affiché le lement
ID : 007-210700662-20220719-2022_21-AR
Article 3 : La présente décision pourra faire l’objet d’un recours gracieux, et/ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03), dans le délai de deux mois suivant sa publication et sa transmission en Préfecture. Le requérant peut saisir le Tribunal administratif de Lyon de manière dématérialisée, par le bais de l’application
informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Chomérae, le 19 juillet 2022
Le Maire,
François ARSAC