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Déliberation - decision 2023 002
Document publié le Vendredi 1 décembre 2023 par la commune de Chomérac.
Lien du pdf (Déliberation - decision 2023 002)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
COMMUNE DE CHOMERAC
DECISION DU MAIRE
Relative au contrat de bail d'un logement communal
situé 130 Rue de la Vérone
n° 2023-002
Le Maire de la commune de Chomérac,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 relatifs aux attributions exercéespar le Maire au nom de la commune,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2020_05_25_05 du 25 mai 2020 accordant pour la durée du mandat délégation de compétences à Monsieur le Maire pour la prise de toute décision concernant la conclusion et la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Considérant que le logement communal, situé 130 rue de la Vérone à Chomérac est vacant,
DECIDE
Article l : Un contrat de bail d'un logement communal est établi entre la commune de Chomérac et Madame Marie-Christine CHAPPE.
Le bail est consenti et accepté pour une durée de six années à compter du 1erjanvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028, moyennant un loyer mensuel de 400, 00 hors charges.
Article 2 : II sera donné compte rendu de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Article 3 : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux, et/ou d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon (184 me Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03), dans le délai de deux mois suivant sapublication et sa transmission en Préfecture. Le requérant peut saisir le Tribunal administratif de Lyon de manière dématérialisée, par le biais de l application infonnatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www. telerecours. fr.
Fait à Chomérac, le 16 janvier 2023
Le Ma e
François A SAC
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Le Ma e ^ , /^ ^
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Publié sur le site www.chomerac.fr
Le 26 janvier 2023