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Déliberation - decision 2022 27
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Chomérac.
Lien du pdf (Déliberation - decision 2022 27)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
COMMUNE DE CHOMERAC
DECISION DU MAIRE
Relative au marché à procédure adaptée de la Maîtrise d'ouvre du
réaménagement de la Route de Privas et de la Route du Pouzin
Avenant n° l
2022-027
Le Maire de la commune de Chomérac,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 relatifs aux attributions exercées par le Maire au nom de la commune,
Vu le Code de la commande publique et notamment son article R. 2123-1,
Vu la délibération du conseil municipal n°2020_05_25_05 en date du 25 mai 2020, accordant pour la durée du mandat délégationde compétences à Monsieur le Maire pour la prise de toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits aubudget,
Considérant révolution du programme des travaux, il est nécessaire de procéder à un avenant pour le marchéà procédureadaptéedelamaîtrise d'ouvre duréaménagementdela Route dePrivas et de la Route du Pouzin.
DECIDE
Article l : Un avenant n°l est conclu avec l'entreprise NALDEO sis 4 rue Montgolfier - 07200 AUBENAS prévoyant desprestations supplémentaires pour un montant de : 13 167, 02 HT portant le nouveau montant du marché à 116 480, 72 HT soit 139 776, 86 TTC
Article 2 : II sera donné compte rendu de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Publié sur le site www.chomerac.fr
Le 1er décembre 2022 Article 3 : Conformément à la délibération n°2022 04_14_17 en date du 14 avril 2022 portant sur la modification de l'autorisation de programme et crédits de paiements du réaménagement de la Route de Privas et de la Route du Pouzin, la dépense supplànentaire correspondante sera prélevée sur les crédits du Budget Primitif au chapitre 23 : Immobilisation en cours à l'article 21315 . Installation, matériel et outillage techniques.
Article 4 : Laprésente décisionpourra faire l'objet d'un recours gracieux, et/ou d'un recours pour excèsde pouvoir devant le Tribunal administratifde Lyon (184 me Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03), dans'le délai de deux mois suivant sa publication et sa transmission en Préfecture. Le requérant peut saisir le Tribunal administratif de Lyon de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www. telerecours. fr.
Fait à Chomérac, le 30 novembre 2022
e e
François A SAC