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Déliberation - 2025 36 AR
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Saint-Apollinaire.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 36 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/07/2025 DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR
SL Le Reçu en préfecture le 07/07/2025
ARRONDISSEMENT DE DIJON Publié le
CANTON SAINT-APOLLINAIRE ID : 021-212105407-20250707-2025 36-DE
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COMMUNE DE SAINT-APOLLINAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 juin 2025 Délibération n° 2025-36
L'an deux mille vingt-cinq le vingt-trois juin à 18h30,
Les membres du conseil municipal se sont réunis à la mairie sous la présidence de PEER le
Maire, Jean-François DODET, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 17 juin 2025.
Etaient présents : 21
Mesdames, Messieurs, Jean-François DODET, Frédéric GOULIER, Annie LOCATELLI, Rémi DELATTE, Patricia RABELKA M'BENGUE, Gérard FOUCARD, Robert PETIOT, Florence GRAPIN, Françoise CAMILLERI, Fabrice ROUSSEL, Véronique CHARBOIS Laurence AUCLIN, Olivier ARBEZ, Lydia CRETE, Laurënt THEOU, Alberta AWAD, Lionel CHENAL, Aurélia MERLE, Fatiha CHARIFI ALAOUI, Antoine CAMUS, Laurianne SENE
Etait excusé ou absent : 8 | | # |
Mesdames, Messieurs, Céline RABUT (pouvoir à Annie LOCATELLI}, Charles-Louis PENEZ (Pouvoir à Rémi DELATTE), Frédéric TISSOT {pouvoir à Frédéric GOULIER}), Maxime AMBARD, Mélanie COUSIN {pouvoir Gérard FOUCARD), Aurélie DE VOS, Aubin AMARDEIL, Mickaël ROSE {pouvoir à Jean- François DODET)
Formant la majorité des membres en exercice.
Madame Laurianne SENE a été nommée secrétaire
Monsieur Fabrice ROUSSEL expose le rapport suivant :
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 :
Vu le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015:
Vu la délibération n°2019-61 du 23/09/2019 fixant les durées d'amortissements des
immobilisations,
VU la délibération n°2022-89 du 14/12/2022 relative à la mise en place de la nomenclature M57 Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2321-2 alinéa 28 :
l'est rappelé que l'amortissement est une technique obligatoire pour les communes de plus de
3 500 habitants permettant de constater comptablement la dépréciation d'un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissements destinés à son renouvellement : La constatation de l'amortissement des immobilisations constitue une opération d'ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d'investissement et un débit en dépense de fonctionnement.
Par délibération du 14 décembre 2022, le conseil municipal a voté la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 impliquant l'évolution du mode « de gestion des amortissements auparavant gérés selon la nomenclature M14.
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Reçu en préfecture le 07/07/2025
Délif Pubiié le
ID : 021-212105407-20250707-2025 36-DE
7
L'instruction M57 pose pour principe le caractère obligatoire de l'amortissement au prorata temporis à compter de la date effective d'entrée en service du bien dans le patrimoine de la collectivité. Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s'applique de manière prospective, sur les acquisitions réalisées à compter de l'année 2023 sans retraitement des exercices précédents. Ainsi, les plans d'amortissement commencés en nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
Il convient donc de revoir la délibération du 23 septembre 2019 qui fixait les durées d'amortissement
des immobilisations selon la nomenclature M14,.
La nomenclature comptable M57 étant plus développée, il est nécessaire de définir les durées selon les biens amortis de manière plus précise et spécifique.
Considérant par ailleurs le besoin de fixer Une durée d'amortissement pour l'installation de panneaux
photovoltaïques ;
Il est proposé au conseil municipal d'actualiser les durées d'amortissements selon les biens à compter de l'année 2025, comme suit :
Article Libellé de l'article en M57 Type de matériel Durée (à titre indicatif) d'amortissement
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
202 Frais d'études, d'élaboration, o ans de modification et de
révision, des documents
d'urbanisme
2081 Frais d'études {non suivis de Non suivis de 9 ans réalisation) réalisation
2033 Frais d'insertion {non suivis Non SUIVIS de 5 ans de réalisation) réalisation
2041... Subventions d'équipement - Bâtiments ef 15 ans versées installations - Projets
aux organismes publics d'infrastructures…
"2051 Concessions et droits logiciels 3 ans similaires
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
2121 Agencements et Plantations 20 ans
aménagement de terrains -
Plantations d'arbres et
d'arbustes
21321 Constructions -Bâtiments 30 ans
privés - Immeubles de
rapport
21351 Installations générales, 15 ans
agencements,
aménagements des
constructions - Bâtiments
publics
2152 Installations de voirie 10 ans 21538 AUtres réseaux 10 ans 2156. Matériel et outillage Extincteurs…. 10 ans d'incendie et de défense
civile
2157. Matériel et outillage De voirie... 10 ans technique
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Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le
Délibd
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques
ID :021-212105407-20250707-2025 36-DE
7
Débroussomeuse
perceuse,
tronçonneuse, 3 ans
groupe électrogène,
outillages de
plomberie
Engins, remorques,
tondeuses
automotrices,
motoculteurs,
5 ans
Installation de
panneaux
photovoltaïques
20 ans
218] Installations générales,
agencements et
aménagements divers
15 ans
21828 Autres matériels de transport
deux roues f{vélos, 9 ans
scooters, motos)
Véhicules légers : 7 ans
voitures.
Camions, tracteurs 15 ans
et véhicules
industriels
2183. Matériel informatique Ordinateur, Dalle 5 ans
numérique …
2184. Matériel de bureau et
mobilier
Chaises, tables, 10 ans
bureaux, fauteuils,
armoires...
2185 Matériel de téléphonie Téléphones fixes ou 3 ans
mobiles.
2188 Autres immobilisations corporelles
Matériel classique — 5 ans
électroménager
(réfrigérateur, lave-
vaisselle, lave-linge)-
défibrillateur,
Matériel classique - 10 ans
équipements sportifs
(cages, buts, filets..….),
équipements des
aires de jeux,
mobilier urbain hors
voirie, armoire
ignifuge, autre …
BIENS DE FAIBLE VALEUR
TOUS Biens d'Un montant inférieur
ou égal à 500 € TTC
1 an
Il est précisé que :
-àa méthode d'amortissement utilisée est celle de l'amortissement linéaire au prorata temporis à compter de la date de mise en service du bien acquis au sein de la collectivité, à l'exception des biens de valeur inférieure à 500€ TTC qui resteront amortis sur Un exercice sans prorata temporis.
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j Publiéile S LOT
ID :021-212105407-20250707-2025 36-DE
Ü œ:
Le conseil municipal après en avoir délibéré, APPROUVE 26 VOIX POUR [0 CONTRE, 0 ABSTENTION), le présent rapport.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON (22 rue d'Assas 21000 DIJON) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le
et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.
Fait à Saint-Apollinaire, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal
À Saint-Apollinaire, le @ 7 JUIL
2025 ° La
secrétaire, N
Laurianne SENE
Das de publication: @ 7 JUIL, 2025
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