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Procès Verbal - PV CM 19 septembre 2022 1
Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Saint-Gervais.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 19 septembre 2022 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Industrie,
Commune de ttndée
PROCE5-VERBAL DU CONSEIL MUNTCTPAL
Séonce du 19 septembre202?
nt Gervois Procès-Verbal du Conseil Municipal
Séance du L9 septembre 2022
Date de convocation: 15 septembte2022
L'An Deux Mille Vingt Deux, le lundi 19 septembre, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Gervais, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Richard SIGWALT, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23, présents 13, votants 16
Présents: MM SIGWALT Richard, RIOU Marie-Claude, LE CIGNE Johann, POTIER Stéphanie, LOIZEAU Jean, LANDREAU-BONENFANT Cécile, CROCHET Thierry, SOUCHET Jean, MESNEL
Sylvain, CHIRON Pierre, OGER Arnaud, NICOU Audrey, FLEURY Jean-Claude.
Absents et excusés : GUILLOT Bertrand, PITAUD Marc, BESSONNET Virginie ayant donné pouvoir
à LE CIGNE Johann, DAVID Karine, EVEILLARD Lydia, LAINARD Delphine ayanl donné pouvoir à
NICOU Audrey, JOINT Dorothée ayant donné pouvoir àLOIZEAU Jean, ISAAC Bertrand, BATARD
Sandrine, MAROUSSIE Didier.
Secrétaire de séance : Madame Audrey NICOU.
Les membres présents adoptent à l'unanimité le précédent compte-rendu du27 jun2022.
FINANCES ET BUDGETS
Infotmations signatutes devis et matchés
Monsieut Thierry CROCHET donne lecture de l'ensemble des devis qui ont été signés par
Monsieut le Maire enfte le 14 juin et le 5 septembrc2022.
Foutnlg3êut
CONNEX INFORMAlIQUE
Objet de la commndê Montant HT
727,13ê
Budget
commune / opération 46
ASCLV lonvention d'asslstance technlque de vokie (1 ans renouwlable '1x) 7 350,00€ commune / opération 82
SARL COUTHOUIS iemplacement porte alu ossuaire cimetière 1 467,60€ commune / opéralion '18
BODIN léalisation d'un passage bateau rue du manolr 2 317,26ê commun€ / opéralion 73
DARTY Vlachinê à laveret sèche linge I 799,98€ commune / op6ralion 46
Fournlssêur
CONNEX
Objet de la commnde
ntôryention poste PC PM lnstallatlon ANTAI
Montant TTC
1'19,70 €
Budget
commun€
FB85 Accompagnement consultation serueur iralrie 150,00 € commune
REXEL tass câbles routlers 523,84 C commune
MA(IPAP lheises bureâu ST 263,04 € communê
CHARCUTERIE BOUTOLLEAJ /ln d'honneur du lerjuillôl 234,00 € commune
CONNEX lenourellement licences antivirus médlathèque 195,00€ commune
SARL COUTHOUIS Resteurâlion locâl ossuâlre clmellère 650,40€ commune
IECP 3ranchemenl pour machine à laver supplémentalre 't99,86€ communê
ALCEA ROSEACREATION léparalion clôture poste de relevage 396,00€ communê
PROTECTION OIVILE :ormelion SST iniliâlê 1 899,00€ commune
BPE (amlshlbalmédlathèque 95,36€ commune
CIE ARTS SYMBIOSE Spectêclejêune publlc 646,00€ commune
UTOPIOUE EDITIONS :xposition médialhèque 390,00€ commune
NEW LOC -ocation véhlcule benne 3 mois 3 291,48C communè DCM no062-06-2022
Budset sénéral 2022 - Décision modificative no2
Monsieut Thierry CROCHET ptésente à l'assemblée le projet de décision modificative no2
pottant sur des ajustements budgétaires en section investissement :
Après en avoir délibété, le conseil municipal, à I'unanimité valide la décision modificative
no2 comme indiqué ci-dessus.
DCM no063-06-2022
Restaurant scolaite - tarif panier repas PAI
Monsieut le Maite explique aux membres du conseil municipal qu'un enfant bénéficiant d'un projet d'accueil individualisé €AD est accueilli depuis le 1"' septembre 2022 au sein du restaurant scolaire. La famille doit fournit un panier repas.
Dans ce cadfe, il est nécessaire que le conseil municipal se prononce sur le tarif applicable.
Le bureau municipal propose un tarif à2,20€ le tepas a{in de couvrir les frais de petsonnel et de charges annexes.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, fixe pout l'année scolaite 2022/2023,1e prix du repas à 2,20€ dans le cadre de I'accueil d'un enfant avec PAI au restâurânt scolaite et fournitute du panier repas paf la famille.
ENVIRONNEMENT VOIRIE
Comote-rendu de la commission voitie du 30 ^oût2022
Monsieur Johann LE CIGNE présente le compte-rendu des points à l'ordre du jout de la
commission voirie du 30 août dernier et notamment l'aménagement des routes perpendiculaires à l'axe pdncipal. Les 1ères esquisses doivent être rettavaillées. Plusieurs réunions setont nécessaires pour faite émerger le projet global.
Dési0nalion
Dêpenses (11 Recelles (l)
Drminution de
crédits
Augmenlalron
de crédits
Dimrnulion de
crédils
Augmentalion
de crédils
$t\rE3ïtgsEilENT
D-2031 Frars déludcs 0.00 € r 000.00 € 0.00 ( 0.00 €
ÎOTAL O 20: lmmoblllrâtlonr lncorporallar 0.00 I r 000.00 4 0.00 ( 0,00 4
D.23I3.6I ATELIER COMMUNAL 0,00 € 6 000.00 € 0.00 ( 0.00 €
D.23r3.73 TROTTOTRS 0.00 € 1 000.00 € 0.00 ( 0.00 €
D.23r3.82 VOTRTE 2022 0.00 € 12 000.00 € 0.00 ( 0.00 €
D.23r5.37 CAMPTNG !2 000.00 € 0.00 € 0.00 ( 0.00 €
O.23.I'83 ECONOMIE ENERGIE ECLAIRAGE PUSLIC I 000.00 € 0,00 € 0.00 ( 0.00 €
fOTAL D 23 : lmmoblll&llonr.n court 20 000.00 ( l0 000.00 4 0,00 ( 0.00 4
Toret ltryEsnggEilEirï æ000,004 20000.00( 0.00{ 0,00t DCM no064-06-2022
Convention avec Vendée Eau nour le Drogramme Chaque Goutte comDte
Monsieur le Maire explique aux membtes du conseil que Vendée Eau propose depuis 2006 aux collectivités adhétentes de les accompagner dans l'étude et la mise en æuvre de solutions en faveur de la réduction et la maîtrise des consommations d'eau des
branchements communâux.
En 201,5, Vendée E,ztt a lancé le programme < chaque goutte compte > afin de poutsuivre la mobilisation des collectivités sur ce sujet et ainsi aboutir à la mise en ceuvre concrète d'actions. La méthode ptoposée vise à tendte les collectivités autonomes dans la dématche de diagnostic et de déploiement d'un plan d'actions, et à inscrire ainsi durablement la question de l'eau au cceur de la gestion des équipements publics.
Au vu de I'intérêt qu'a rencontté le prograrffne, Vendée F,au a décidé de le poursuivre pout une nouvelle période de 3 ans Q022-2024) et de renfotcer l'accompagnement pour permettre une védtable appropriation de la démarche pour l'ensemble des collectivités.
La convention a pour but d'engaget la collectivité dans la réduction de ses consommations d'eau potable. Vendée Eau s'engage à accompagner chaque collectivité signataile.
Après en avoil délibéré,le conseil municipal, à l'unanirnité
- Approuve les termes de la convention jointe en ânfiexe
- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signet ladite convention
DCM n"065-06-2022
Convention avec Vendée Eau relative à la facturation redevance assainissement collectif
Le comité syndical de Vendée Bau a approuvé Ie 23 juin dernier la modification des conventions en vigueur pour les motifs suivants : le tanf lté àla prestation de facturation, modification de la rédaction concernant les revetsements des acomptes, intégration des modalités de transmission des données pout mise en conformité vis-à-vis du RGPD, modification de la rédaction des règles spécifiques de facturation pour mise en confotmité avec la règlementation de l'assainissement collectif.
Il est proposé de valider la convention modifiêe avec ces nouveaux éléments qui prendra effet pour une mise en æuvre en 2022. Elle ptendra ftn Ie 31 décembrc 2023, date d'échéance du contrat d'affermage avecla SAUR.
Après en avoit délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
- Approuve les termes de la convention présentée entre Vendée Eau, SAUR et la
cornmune de Saint-Genais,
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir.
DCM no066-06-2022
Assainissement collectif - rapport annuel du délégataire 202L
Monsieur le Maire ptésente à l'assemblée le rapport de la société SAUR, délégataire du selvice de I'assainissement, et communique la synthèse de l'exercice 2021,.
Données technioues +
Nombre de postes de relèvement:
Lrnéatte de conduites (en ml) :
Capacrté éputatoire existante : (en Eq.Hab)
1,2
15 686
3500 Données clientèles
Nombre d'abonnés :
Volumes factutés :
Indicateurs qualitatifs
Volumes épurés :
Quanuté de boues évacuées (en tMS)
969
73735 m3
112 589 m3
0
Le présent rapport du délégataite est adopté à l'unanimité
DCM no067-06-2022
Lotissement les Tulipes - renrise des équioements dans Ie domaine oublic communal
Monsieut le Maile rappelle aux rnembres du conseil municipal que lors de la séance dw 24
février 2020, le conseil municipal avait apptouvé le transfert dans le domaine public communal de la voirie et des espaces verts du lotissement les tulipes, soit les parcelles AO 192-195-198-216 et 258, selon le plan ci-après :
t6l l,
tt rl
lr tt
rl
tLt
tât
t1l
,ki
lil
/r x
La délibératron précisait des conditions de cesslon :
- Un seuil de constructibilité dépassant les 80%
- Un dépôt des documents liés à l'aménagement du lotissement
- Une visite de la SPL pour la voilie et de la SAUR pour les réseaux assainissement pour
les vérifications nécessaires
L'association syndicale ayant fait les dématches nécessaires pout lever ces conditions, elle
sollicite donc la cofirtnune pour la replise des équipements.
Le conseil municipal, aptès en avoit délibéré, à l'unanimité
- Approuve le transfert à titte gtacieux dans le domaine public communal de la voilie
et des espaces verts du lotissement les Tulipes soit les patcelles cadastrées AO 1,92- 195-198-21.6 et25B
- Indique charget Me Valérie HUVELIN-ROUSSEÂU de la rédaction des actes
- Indique que les frais notatiés seront pris en cLtarge par l'association syndicale les
Tulipes
- Mandate Monsieut le Maire ou son représentant pour signet tous documents ou acte
authentique afférents à ce dossier. AFFAIRES SCOLAIRES
Effectifs rentrée scolaire année 202212023
Madame Cécile LANDREAU-BONENFANT donne lectute des effectifs scolaires pour
cette tenttée 2022/2023 :
9Ecole publique les Guernovelles : 87 élèves réoartis en 4 classes
- TPS/PS/MS : 20 enfants
- GS/CP ; 23 enfants
- CE1/CE2: 20 enfants
- CM1, /CM2: 24 enfants
9 Ecole orivée Notre Dame de Bordeve rt : 1,21, élèves répartis en 6 classes
- TPS /PS/MS : 20 enfants
- MS/GS : 20 enfants
- CP-CEI : 19 enfants
- CF,7-CE2: 19 enfants
- CE2/CMl.: 21 enfants
- CM2: 22 enfanF
DCM n"068-06-2022
Convention avec le Pays de Saint Gilles Croix de Vie agglomération pout la mise à disposition de locaux et le fonctionnement du centte médico scolaire
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que depuis201,9,le Pays de
Saint-Gilles Ctoix de Vie assure la compétence de fonctionnement du centte médico scolaire
qui bénéficie aux enfants de leur territoire, de la Communauté de Communes Océan Marais
de Monts et des communes de Saint-Gervais, Saint-Urbain, Sallertaine, Beauvoir sut Mer et
l'Ile d'Yeu.
Le rôle du sewice de santé scolaire est d'assuter la santé scolaite des enfants notamment pour
des examens à la demande ou les tendez-vous médicaux en classe de GS.
Jusqu'à présent, le Pays de Saint-Gilles et la communauté de communes Océan Matais de Monts assumaient chacun les frais de fonctionnement administtatifs à hauteur du nombre
d'enfants de leur terdtoire respectif. Aucune participation n'avait été demandée aux autres
collectivités.
Dès lors que le rayonflement géographique est plus large que le tettitoire du Pays de Saint-
Gilles, celui-ci sollicite la signatute d'une convention pour que la commune patticipe également
aux ftais de fonctionnement du centre médico scolaite, avprorata du nombre d'élèves.
Monsieut le Maite sollicite donc I'avis du conseil municipal sur ce sujet et sur le projet de convention annexé.
Après en avoit délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
- Accepte les termes de la convention à intervenir avec le Pays de Saint Gilles Croix de
Vie Agglomêrauon pout la mise à disposition de locaux et le fonctionnement du centre médico scolaire de Saint Hilaite de Riez pour les années scolaires 2021./2022 et
2022/2023
- Autorise Monsieur le Maire ou son teptésentant à signer ladite convention AFFAIRES SOCIALES
Repas des aînés
Madame Stéphanie POTIER rappelle que le repas des aînés se détouleta le jeudi 20 octobte à
salle des Pdmevères àpat:t de 72h.
La commission repas des aînés du CCAS s'est réunie à plusieurs reprises pour affinet le déroulement de cette journée. Les invitations ont été envoyées pat courrier le 9 septembre. C'est le ttaiteut BOUTOLLEAU qui assurera le repas. Le groupe les Canotiets assurera l'animation.
URBANISME BATIMENTS
Rapport de la commission communale
Madame Marie-Claude RIOU donne lectute des déclarations d'intention de ne pâs aliéner
N'10/2022 COUTON Michel à MERCIERE Michel, 33 rue de Beauregard
N"1,1,/2022 LAVESNESJétémié à PONTOIZEAU Hubett, 11 tue des Tulipes N"1,2/2022 DOINEAU Philippe à LEMAITRE Séverine et PITON Ophélie, 18 chemin de la Sauzaie
N"1,3/2022 BILLON Hervé à Société HRCL,30 rue de la Marne
N"1,4/2022 JMB le Matais à SUBERT François, 46 ne du Villebon
N"1,5/2022 SCI les Broches à LAVIGNE Julien et FRUCFIAUD Justine, 6 rue du Haras
N"1.7 /2022 ARTUS Grégoire à PARÉ Piere et ARTUS Lautie,S allée des Hirondelles
N'1.8/2022 FOUGERE Vétonique à HOUDUSSE David,25 bis rue de la Ramée
N'19 /2022 GOMEZJean-Raphaël à LACROIX Michel, 77 allée des Aigtettes
N'19bis/2022 Consofis RENAUDIN à BRITON Philippe, 98 chemin du Roullard N"20/2022 TRAVERS Stanise à PRADIGNAC Paul, 39 rue du Villebon N"21./2022 GALLAIS Chdstophe à SCI 3C, 1B rue Bonne Brise
N"22/2022 SCI CPCL à BROSSARD Piere et ROBINEAU Elsa,48 rue Bonne Brise
N'23/2022 PORTALEZ Jean-Pietre à PICOT-CLEMENTE Mélodie, 20 bis rue du
Villebon
N'24/2022 Consorts MOLLE à LINKE Marika,328 route de Châteauneuf
N"25/2022 VAUTHIER Dominique à BRANJAUNEAU Franck, 29 bis rue de la
Ramée
COMMUNICATION AFFAIRES CULTURELLES SPORTIVES ET DE LOISIRS
Bilan du forum des associations samedi 03 septembte 2022
MonsieurJeanLOIZE AU ptésente le bilan du forum des associations qui s'est tenu le samedi
3 septembre après-midi. 16 associations y êtaient ptésentes. Un moment convivial pout chacun, dche d'échanges et d'inscdptions. Il est envisagé lots du fotum des associatsons 2023 d'organiser de mini olympiades sur une joutnée dans le cadre des activités ptoposées parTere deJeux2024.
Animations médiathèque
Monsieur JeanLOIZEAU présente les animations ptoposées parla médiathèque pour cette
frn d'annêe 2022.
i AFFAIRES GENERALES
DCM no069-06-2022
Challans Gois Communauté - tappot d'activités 202L
Monsieur Le Maire présente à I'assemblée le tappott d'activités 2021, de la communauté de
cofirmunes Challans Gois Communauté.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité prend acte du rapport présenté
et n'émet pas d'observations particutères.
DCM no070-06-2022
Personnel communal - modalités de vercement de I'indemnité horaites pour travaux supplémentaires
VU la loi n"84-53 du 26 januier 1984, nodfrée, portant diEositions statutaires relatiues à la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret no9/ -875 da 6 septembre / 99/ modfié, pris pour application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 januier /984 ;
Va k décret n" 200/ -623 du 12 juillet 200/ relatif à I'arulnagement et à la rédaction du temps de trauail
dans lafonction publique TeriTzriale ;
VU k décret n"2002-60 da 14 januier 2002 modifé, relatif aux indennités horaires plur trauaux wpplémenTaires;
VU l'auis du Comité technique en date du l1 jui/kt 2022,
Considérant que la notion d'heures supplémentaires correspond soit aux heutes effectuées
à la demande de l'autorité terdtodale ou du chef de service, ou bien aux heures effectuées
dès lors qo'il y a eu un dépassement de la durée réglementaire de travail ;
Considérant que cette notion d'heures supplémentaires s'applique en considération de
cettaines conditions liées au grade, à l'emploi ou âux fonctions ;
Considérant que les instrrrments de décompte du temps de travail sont mis en place : feuille
de pointage
Monsieur le Maire pfopose à l'assemblée de détetminer comme-suit le versement du
dispositif indemnitaire hotaire pour heures supplémentaires :
BENEFICIAIRES L'indemnité horaire pour heures supplémentaires peut être atftibuée aux agents titulaires,
stagiaires ou contrâctuels, employés à temps complet ou à temps partiel, de catégorie C ou
B,
Les fonctionnaires et agents conttactuels à temps non complet, de catégorie C ou B, amenés
à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de Ia cr.éaaon de l'emploi
qu'ils occupent, seront témunérés sur la base horaire résultant d'une proratisation de leur
ftaitement, heutes dites complémentaires, tant que le total des heures effectuées ne dépasse
pasla dutée du cycle de trzvai. défini par la collectivité pour les agents à temps complet.
Lorsque les heures supplémentaires effectués par un agent à temps non complet dépassent
les bornes horaires définis par le cycle de rsavall,leur montant sera calculé conformément
au décret n" 2002-60 du 14 janvier 2002 rclattf à I'indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
Cadre(s) d'emplois Grade(s)
Adjoints administratifs
Adjoint administratif
Adjoint administratif ppl 2è classe
Adjoint administratif ppl 1ère classe
Rédacteu rs territoria ux
Rédacteur Territorial
Rédacteur ppl 2è classe
Rédacteur ppl lère classe
Adjoints d'animation
territoriaux
Adjoint d?nimation
Adjoint d'animation ppl 2è classe
Adjoint administratif ppl 1ère classe
Animateu rs territoriaux
Animateur
Animateur ppl 2è classe
Animateur ppl 1è'u classe
Adjoints territoriaux du
patrimoine
Adjoint du patrimoine
Adjoint du patrimoine ppl 2è classe
Adjoint du patrimoine ppl lère classe
Assista nts territoria ux
de conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
Assistant de conservation
Assistant de conservation ppl 2è classe
Assistant de conservation ppl 1è" classe
Agents territoriaux
spécialisés des écoles
maternelles
Agent spécialisé des écoles maternelles
Agent spécialisé des écoles maternelles ppl 2è classe
Agent spécialisé des écoles maternelles ppl 1è'" classe
Agents de police
municipale
Gardien-Brigadier
Brigadier-Chef Principal
Adjoints techniques
territoriaux
Adjoint technique
Adjoint technique ppl 2è classe
Adjoint technique ppl 1è" classe Agents de maîtrise
territoriaux
Agent de maîtrise
Agent de maîtrise principal
Tech n iciens territoriaux
Tech nicien territorial
Technicien territorial ppl 2è classe
Technicien territorial ppl 1è" classe
MONTANT
Le nombte d'heures supplémentaires ne peut dépasser le contingent mensuel qui est d'une
dutée limité e de 25 heutes, modifiable en cas de circonstances exceptionnelles.
Son calcul est effectué comme suit :
Traitement brut annuel de l'agent * indemnité de résidence
1.820
Une majotation de ce taux horaire est téalisée à hauteut de :
1.25 o/o pour les 14 premières heures,
127 o/o pour les heutes suivantes,
100 % quand l'heure supplémentaire est effectuée de nuit (entre 22heur.es et Theures),
66 o/o quand l'heure supplémentaire est accomplie un dimanche ou un jov féné.
La nouvelle bonification indiciaite entre dans le calcul de I'IHTS.
Les agents à temps partiel sont soumis à un mode patticulier de calcul des IHTS
CUMUL
L'IHTS est cumulable avec :
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de l'engagement ptofessionnel,
L'indemnité d'administtation et de technique,
La concession d'un logement à titre gratuit,
Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires.
Cependant ce dispositif indemnitaire est incompatible avec :
Le régime spécifique des heures supplémentaites d'enseignement,
Le tepos compensâteur,
Il ne peut être versé pendant les pédodes d'astreintes (sauf si elles donnent lieu à
intervention),
Pendant les pédodes ouvrant dtoit au remboursement des ftais de déplacement.
L'indemnité horaire pour travaux supplémentaires fera l'objet d'un ajustement automatique
dès lors que les montants ou les corps de téfétence seront revalorisés ou modifiés par un
texte réglementaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibété, à l'unanimité
Ptend acte des dispositions relatives au versement de f indemnité hotaire pout ttavaux supplémentaires, Attribue, aux âgents pouvant y ptétendre, le versement des IHTS de manière exceptionnelle et à défaut de possibilité de récupétation au titre des heures supplémentaires effectuées,
Attribue aux agents pouvant y prétendre, le vetsement des heures dites complémentaires, et à défaut de possibilité de récupéraion,
Précise que les dispositions de cette délibétation ptendront effet à compter de la ftansmission de cette délibétation au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.
DCM no071-06-2022
Perconnel communal - mise en place de I'indemnité fodaitaire complémentaire nout élections
-
Vu le Code Général des Collectivités Tetritoriales,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet i9B3 modifiée portant dtoits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi no 84-53 du 26 janvter 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n" 2002-63 du 14 janvier 2002 modiftê rcIauf à l'indemnitê forfaitaue pour ttavaux supplémentaires des serwices déconcentrés,
Vu l'arrêté du 27 février 7962 modtfré relatif aux indemnités fotfaitaires pour tlavaux supplémentaires susceptibles d'êtte allouées à cettains fonctionnailes communâux,
Vu I'arrêté du 14 janvrer 2002 modt{ré fixant les montants moyens annuels de I'indemnité forfaitatte p our tf avaux supplémentaires des s erwices déconcenttés,
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant que le conseil municipal peut décider de mettre en place l'indemnité fotfaitatte
complémentaire pout élections pour les agents accomplissant des ftavaux supplémentaires
à l'occasion d'une consultation électorale visée pat l'artèté du27 févner 7962 précité et qui
ne peuvent bénéficiet du régime des indemnités hotaites pour travaux supplémentailes,
Considétant qu'il doit exceptionnellement ëae fatt appel, à I'occasion d'une consultation
électorale et en dehots des heures notmales de service, à des agents de la collectivité,
Considérant que I'IFCE fatt partie des éléments de rémunération liés à une sujétion patticuliète et que seuls les agents employés par une commune sont susceptibles de la petcevoit,
Considétant que pour les élections ptésidentielles, législatives, tégionales, départementales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de I'indemntté fofiartaire complémentaile pour élections est calculé dans la double limite:
! D'un ctédit global (enveloppe) obtenu en multipliant la valeur maximum de
I'indemnité îotfaitatte pour tlavaux supplémentaites mensuelle du grade d'attachê territolial (IFTS de deuxième catégorie) pat le nombte de bénéficiaires ;
n D'une sorffne individuelle au plus égale au quart de I'indemnité forfartaue annuelle
pour travaux supplémentaites du gtade d'attaché teritorial (IFTS de deuxième catégorie).
oÉcroB
ARTICLE, 1 : BE,NEFICIAIRE,S
Cette indemnité pourra être attribuée aux agents televant des catégories suivantes : Grade Fonctions ou serwice
ATTACHE TERRITORIAL Dilecteur des services
Le montant de téférence pouf le calcul de cette indemnité sera le taux moyen de I'indemnité forfaitalte pout travaux supplémentaires du grade d'attachê tertitorial (IFTS de deuxième catégorie) affectê d'un coefficient multiplicateur de 0.
Lorsqu'un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce dispositif, la somme individuelle allouée pourra êtte potée au taux maximal possible, .'"r1-)-dite le quart (ou le cas échéant le douzième) de I'indemnité forfaitaite annuelle pour travaux supplémentailes du grade d'attaché territodal (IFTS de deuxième catégorie).
Les conttactuels de droit public exerçant des fonctions équivalentes pourront
bénéficiet de cette indemnité sur les mêmes bases.
ARTICLE 3 :PROCEDURED,ATTRIBUTION
Conformément âu déctet no 91-875, le Maite (ou le Ptésident) fixeta les attdbutions individuelles dans les limites des ctédits inscdts et des modalités de calcul de cette indemnité.
Les taux maximaux applicables sont fixés par un artêté ministédel du27 févÀer 1.962 et dépendent du type d'élection.
ARTICLE,4 : VE,RSEMENT
Le pai.ement de cette indemnité sera réalisé après chaque tour des consultations
électorales.
Cette indemnité n'est pas cumulable avec les IHTS. Lorsque deux élections se détoulent
le même jout une seule indemnité peut être allouée. Cette indemnité est cumulable avec
|IF'TS et peut être versée ^utaîtde fois dans l'année que celle-ci compotte d'élections. Les
agents employés à temps non complet peuvent bénéficiet de cet avantage à taux plein sans
proratisation.
Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP.
Les dispositions de la présente délibétation ptendront effet au 1.er octobrc 2022
DCM no072-06-2022
Perconnel communal - modification du tableau des effectifs suite à tecrutement
Monsieut le Maire rappelle à I'assemblée que l'actuelle directrice des services a sollicité sa mutation auprès d'une autre collectivité à compter du 26 octobre 2022. Un appel à candidatute a donc étélancê afin de poutvoit le poste,
A l'issue de la sélection, lâ petsonne retenue est fonctionnaire et titulaire du grade de tédacteur pdncipal de 2è'" classe. Aussi, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de modifier le tableau des effectifs en conséquence à compter du L"' novembre 2022.
Après en avoit délibété, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de créer I'emploi de tédacteur pdncipal de 2è'" classe à temps corrrplet et d'adopter en conséquence le nouveau tableau des effectifs. lnfos diyerses
a Etat de cafastronhe naturelle 2021/2022: les administrés sont invités â
déposer leur courrier et photos sollicitant la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour
La sécheresse 2021 avant le 15 novembre 2022
La sécheresse 2022 avant le 31 décembre 2022
Recensement de la population : il aura lieu du 19 janvier au 18 février 2023. L'appel à candidatures pour recruter les agents recenseurs sera lancé le 1er octobre.
Dates à retenir
@ Vendredi 30 septembre, 19h30, Salle du Conseil municipal, pot de départ pour lcs agents
Sophie HANICOTTE et Bénédicte VADON
€ Matdi 18 octobte : Elections du CME le matin dans les écoles et cétémonie patriotique
salle des mariages
@ Vendredi 21 octobre, 19h30, Salle des mariages, pot de départ de Mme Sabine ARNAUD
@ Ptochains conseils municipaux à 20h: 17 octobre, 21 novembte et 12 décembte 2022
La sectétatte de séance, Le Maire,
Richard SIG\7ALT Mme NICOU