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Procès Verbal - N°33 Subvt° 2023 CE
Déliberation - N°101 DM2 ville
Procès Verbal - N° 33 Transact° adm ville Lofredi Morin
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Joseph.
Lien du pdf (Procès Verbal - N° 33 Transact° adm ville Lofredi Morin)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
©; Üille
de
SAINT-IOSEPH
NY
Date
de
convocation
:
Le
16
mars
2021
Nombre
de
conseillers municipaux En
exercice
En
début
de
séance
:
Présents Procurations Absents Excusés En
cours
de
Séance
:
Présents Procurations Absents
1 5
Excusés
1 la 33 26 1 3 3 28
EXTRAIT
N°33/2021
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
22
MARS
2021
L'an
deux
mil
vingt
et
un,
le
vingt-deux
du
mois
de
mars,
le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué
en
session
ordinaire
s'est
réuni
dans
la
salle
des
délibérations
de
la
mairie
de
Saint
Joseph
sur
convocation,
sous
la
présidence
de
M.
ADELE
Claude,
1°
adjoint ;
PRESENTS
: le
Maire,
M.
Yan
MONPLAISIR.
Adjoints
:,
Mme
MIEVILLY
Eliane,
M.
CACLIN
Laurent,
Mme
CATHERINE
Marie-Lyne,
M.
CRETINOIR
Joël,
Mme
LAMIN
Marie-Josée,
M.
NAPOLY
Raymond,
Mme
DUBO
Corinne,
Mme
LEGIEL
Eliane,
Conseillers
_
municipaux
M.
ARETO
Joseph,
M.
FERDINAND
Thierry,
Mme
CAVALIER
DOURE
Sandrine,
Mme
CARIN
Jocelyne,
Mme
MARLIACY
Danielle,
M.
THELESTE
Johan,
M.
BERNABE
Cédric,
M.
ROSELET
Jean-
Christophe,
Mme
DUCADOS
Anne-Caroline,
M.
DELPHIN
Laurent,
M.
PALIX
Pierre,
Mme
FRANCOIS
Francine,
M.
SAINT-HONORE
Laurent,
M.
ATHANASE
Rémy,
M.
MARLET
Camille,
Mme
OSTALIE
MORVILLIER
Marie
Clarisse,
M.
MARLET
Daniel.
ABSENTS
EXCUSES
:
Mme
MENCE
Marielle,
(procuration
à
M.
DELPHIN
Laurent),
Mme
LARAIRIE
Sylvia.
ABSENTS
NON
EXCUSES:
Mme
BEAUJOLAIS
Marie-José,
CARDOU
Josiane,
M.
ADELAIDE
Michel.
Mme
ru
ASSISTANTS
M.
Jean-Claude
JEAN
(DGS),
M.
Steeve
SAINT-ELIE
(Dircab),
Mme
Valentine
CILPA
(DGA1),
Mme
Claudine
NELLA,
Mme
Rose-Aimée
DOUARVILLE-BLAISE
(Assistante
DGS),
M.
Victor
VELAYE
(Dirfin),
Mme
Muriel
}
VAUTOR
(DSCVA),
Mme
Géraldine
ALONZEAU
(DAJR),
M.
Alain
BONHEUR
(DST),
Mme
Françoise
DORE
(DCE),
M.
José
SOUDOUROM
(DSU).
Le
quorum
étant
atteint,
le
président
déclare
la
séance
ouverte
à
dix-sept
heures
et
trente-cinq
minutes
et
procède
à
la
désignation
du
secrétaire
de
séance,
conformément
à
l'article
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Mme
Marie-Lyne
CATHERINE
pressentie,
déclare
accepter
la
fonction
de
secrétaire
de
séance
qui
lui
est
proposée. SIGNATURE
D'UNE
TRANSACTION
ADMINISTRATIVE
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-JOSEPH
ET
MESSIEURS
ALEX
LOFREDI,
PATRICK
ET
YANNIS
MORIN.
Le
maire
expose :
Vu
les
articles
L211-1
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme
Vu
la
délibération
n°01/2020
du
conseil
municipal
en
date
du
10
juillet
2020
portant
délégation
accordée
en
la
matière
par
l'assemblée
délibérante
au
maire
en
application
de
l’article
L2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
(DIA)
reçue
le
19
octobre
2020
relative
à
la
mise
en
vente
par
Monsieur
Alex
LOFREDI,
au
profit
de
Messieurs
Patrick
et
Yannis
MORIN,
d’un
terrain
nu
cadastré
section
L
n°1145
d'une
contenance
de
2
500
m?,
à
détacher
de
la
parcelle
mère
cadastrée
section
L1057,
d’une
superficie
totale
de
2
hectares/37
ares/76
centiares
(2ha
37
a
76
ca),
communément
appelée
«
Habitation
Deslandes
»,
sise
au
quartier
Belle-Etoile
Nord,
pour
la
somme
de
150
000,
00
€.
Vu
le
courrier
en
date
du
19
novembre
2020
par
lequel
le
maire
a
manifesté
son
intention
de
préempter
ce
terrain
dans
le
cadre
du
droit
de
préemption
urbain
(DPU), Vu
l'arrêté
municipal
n°001/11/02/21
du
11
février
2021,
notifié
au
vendeur,
aux
acquéreurs,
ainsi
qu'au
notaire
en
charge
de
la
vente
par
lequel
le
maire
le
maire
a
confirmé
l'exercice
du
DPU,
motivé
par
la
nécessité
de
préserver
et
sauvegarder
le
dernier
espace
naturel
se
situant
à
l’intérieur
de
la
trame
urbaine
de
l’agglomération
joséphine
auquel
appartient
le
terrain
à
vendre
sur
le
terrain
;
Considérant
que
ce
droit
de
préemption
urbain
permet
à
la
commune
de
se
substituer
aux
acquéreurs
initiaux
pour
des
motifs
d'intérêt
général
;
Vu
lies
courriers
en
date
des
12
et
27
février
2021
par
lesquels
les
acquéreurs
et
le
vendeur
arguent
d'un
préjudice
dans
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
et
réclament
la
revente
par
la
commune
de
1000
m?
issus
des
2500
m?
initiaux,
aux
acquéreurs
évincés
afin
de
leur
permettre
de
mener
à
bien
une
opération
immobilière
sur
un
autre
terrain
leur
appartenant.
Vu
le
courrier
en
date
du
15
mars
2021
par
lequel
le
notaire
mandaté
par
le
vendeur,
Maître
Sandra
GERMAIN-PORSAN-CLEMENTE,
a
informé
le
maire
de
la
poursuite
de
la
vente
entre
le
vendeur
et
les
acquéreurs
initiaux,
nonobstant
l'arrêté
qui
lui
a
été
notifié,
compte
tenu,
selon
elle,
de
l'exercice,
hors
délai
du
DPU. Vu
les
courriers
électroniques
en
date
des
18
et
22
mars
2021
par
lesquels
le
vendeur
et
les
acquéreurs
évincés,
par
le
biais
de
leurs
mandataires
respectifs,
Monsieur
Joseph
AUGUSTIN
(représentant
le
vendeur)
et
Monsieur
Bernard
MORIN
(représentant
les
acquéreurs
évincés)
proposent
à
la
commune
l’arrangement
amiable
suivant : .<
Renonciation
par
Monsieur
Alex
LOFREDI
à
vendre
la
totalité
du
terrain
nu
cadastré
section
L n°1145
d'une
contenance
de
2
500
m?à
Messieurs
Patrick
et
Yannis
MORIN
+ _
Renonciation
par
Messieurs
Patrick
et
Yannis
MORIN
à
acheter
la
totalité
du
terrain
nu
cadastré
section
L
n°1145
d'une
contenance
de
2
500
m°
à
Monsieur
Alex
LOFREDI
+
Vente
de
gré
à
gré
de
1
500
m?issu
de
la
parcelle
cadastrée
section
L
n°1145
par
Monsieur
Alex
LOFREDI
à
la
commune
de
Saint-Joseph
au
prix
unitaire
du
mètre
carré
de
la
D:
IA,
soit
60€/
m°
+
Vente
de
1000
m2
par
Monsieur
Alex
LOFREDI
à
Messieurs
Patrick
et
Yannis
MORIN
Considérant
que
cette
proposition
répond
à
la
fois
aux
objectifs
d'intérêt
général
de
préservation
de
l'espace
boisé
voulu
par
la
commune
de
Saint-Joseph
et
à
la
possibilité
pour
les
acquéreurs
de
désenciaver
leur
propriété
adjacente
à
la
parcelle
à
vendre,
destinée
à
la
construction
de
leurs
futures
habitations.
Considérant
que,
pour
entériner
cet
arrangement
amiable,
la
commune,
le
vendeur,
et
les
acquéreurs
évincés
dans
le
cadre
du
droit
de
préemption
urbain
doivent
conclure
une
transaction
administrative.
Considérant
que
la
signature
conjointe
d'une
telle
transaction
permet
d'éviter
tout
risque
de
contentieux
ultérieur,
puisqu'elle
comporte
une
clause
de
non
recours
de
la
part
du
vendeur
et
des
acquéreurs
évincés
devant
quelque
juridiction
que
ce
soit,
la
transaction
est
ainsi
revêtue
de
l'autorité
de
la
chose
jugée,
et
ne
peut,
à
ce
titre,
être
remise
en
cause
devant
les
tribunaux.
Considérant
que
cette
transaction
entre
en
vigueur
à
compter
de
sa
transmission
au
Préfet,
chargé
du
contrôle
de
la
légalité
des
actes
administratifs.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
à
l'unanimité
D'AUTORISER
le
Maire
à
signer
une
transaction
administrative
avec
Messieurs
Alex
LOFREDI,
Patrick
et
Yannis
MORIN
aux
vus
des
motifs
exposés.
Extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Fait
à
Saint-Joseph,
le 22
mars
2021
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
transmission
en
préfecture
Claude ADELE
31
MAN
201