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Déliberation - 25 08 101 acquisition de parcelles par la commune aupres des consorts bussiere rouland cros godeneche schorter
Document publié le Jeudi 7 août 2025 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 25 08 101 acquisition de parcelles par la commune aupres des consorts bussiere rouland cros godeneche schorter)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 08/08/2025
Reçu en préfecture le 08/08/2025
Publié le 08/08/2025
ID : 073-217303064-20250807-25_08_101-DE
Fr ET
RÉPUBLIQUE FRANCAISE VaLloir. €
. D — 38 GALIBIE DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE ni
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 7 AOÛT 2025
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 11
Représentés : 1
Absents : 3
Date de convocation : 30 juillet 2025
Date d’affichage : 30 juillet 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le sept août à 18 heures, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique - RIVAS Natacha -
RETORNAZ André - MAGNIN Carine - GRANGE Guy - RAMBAUD Marie-Pierre - MARTIN Jean-
Marie - FEUTRIER Stéphanie - GRANGE Michel - GIRAUD Nicolas
Était représentée : RETORNAZ Lénaïck (donne procuration à RETORNAZ Dominique)
Étaient absents : CLAPPIER Pascal - POIROT Marie - ROCHARD Sophie
Monsieur RETORNAZ André est désigné secrétaire de séance.
Délibération n° 25-08-101
Objet : Acquisition de parcelles par la Commune auprès des consorts Bussiere-Rouland-
Cros-Godeneche-Schorter
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, Maire.
Je vous rappelle qu’une discussion s’est engagée entre les consorts BUSSIERE Jean-Louis,
ROULAND née BUSSIERE Andrée, CROS née BUSSIERE Annie, GODENECHE Thomas et
SCHORTER née BUSSIERE Françoise et la commune sur la parcelle L 1082, d’une contenance de 2 160 m’, et sur laquelle se situe une partie du cimetière communal.
L'ensemble des indivisaires ont donné leur accord pour la cession de cette parcelle.
Concomitamment, il leur a également été proposé que la commune se porte acquéreur de la
parcelle contigüe, soit la parcelle L 1083 d’une contenance de 890 m’. Cette proposition a
également reçu un avis favorable de l’ensemble des indivisaires.
Délibération 25-08-101 Page 1sur 3 Les termes de l’accord avec les propriétaires sont les suivants :
[SS
[12e
(123)
(122
Envoyé en préfecture le 08/08/2025
Reçu en préfecture le 08/08/2025
Publié le 08/08/2025
ID : 073-217303064-20250807-25_08_101-DE
ZONAGE CARACTERISATION | MONTANT PARCELLE | CONTENANCE PLU NATURE | OBSERVATION FINANCIERE TTC
Valorisation
L1082 2160 Nf,NI,N Prés parcelle Nf: 2€/m? 4 320,00
cimetière
L1083 890 N Prés Sans N - Prés : 0,20 €/m? 178
TOTAL VALORISATION FONCIERE 4 498,00
PROPOSITION ARRONDIE 4 500,00
L’acquisition dont les frais sont à la charge exclusive de la commune, sera traitée par acte
notariée auprès de Maître SEMIN, notaire à Valloire.
Délibération 25-08-101 Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 08/08/2025
Recu en préfecture le 08/08/2025
Publié le 08/08/2025 ET
[D : 073-217303064-20250807-25 08 101-DE
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant l'intérêt de procéder à l’acquisition des parcelles notamment support du
cimetière et de voirie communale,
Considérant l’accord écrit des consorts BUSSIERE Jean-Louis, ROULAND née BUSSIERE
Andrée, CROS née BUSSIERE Annie, GODENECHE Thomas et SCHORTER née BUSSIERE
Françoise,
Ouï l'exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
> d'approuver l’acquisition des parcelles et ayant les contenances précisées ci-dessus
> de préciser que l’acquisition se fait pour un montant total de 4 500,00 €,
> de préciser que l’acquisition se fait au bénéfice de l’indivision constituée par les consorts
BUSSIERE Jean-Louis, ROULAND née BUSSIERE Andrée, CROS née BUSSIERE Annie,
GODENECHE Thomas et SCHORTER née BUSSIERE Françoise,
> de préciser que le notaire chargé de représenter la commune à l'acte est Maitre Arthur SEMIN,
> de préciser que les frais inhérents à cette acquisition sont à la charge exclusive de Ia
commune,
> d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire
Copie conforme Transmission en Préfecture :
Le Maire, Publication :
Jean-Pierre ROUGEAUX Valloire, le
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.
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