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Déliberation - 25 03 041 acquisition des parcelles k 1646 et k 1681 aux routes aupres des consorts girard
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 25 03 041 acquisition des parcelles k 1646 et k 1681 aux routes aupres des consorts girard)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le 31/03/2025 ER
RÉPUBLIQUE FRANCAISE ID : 073-217303064-20250327-25_03_041-DE
DADACRICIS OC 1 V I GALBER DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 27 MARS 2025
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 11
Représentés : 2
Absents : 2
Date de convocation : 24 mars 2025
Date d’affichage : 24 mars 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept mars à 19 heures, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents: ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique — RIVAS Natacha -
RETORNAZ André —- MAGNIN Carine - RAMBAUD Marie-Pierre - MARTIN Jean-Marie -
POIROT Marie - RETORNAZ Lénaïck - GRANGE Michel - ROCHARD Sophie
Étaient représentés: GRANGE Guy (donne procuration à RETORNAZ André) - FEUTRIER Stéphanie (donne procuration à RAMBAUD Marie-Pierre)
Étaient absents : CLAPPIER Pascal - GIRAUD Nicolas
Madame RAMBAUD Marie-Pierre est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 25-03-041
Objet : Acquisition des parcelles K 1646 et K 1681 aux Routes auprès des Consorts Girard
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, Maire.
Je vous informe que la commune a pris contact avec les propriétaires des parcelles K1646
et K 1681, terrains situés dans le secteur « Les Routes » de contenances respectives de 366
m? et 225 m°.
Délibération 25-03-041 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le 31/03/2025
L'indivision formant propriétaires de ces parcelles sont : D - 073-217203064-20250327-25 03 041-DE
Madame BEAUDOIN Claire née GIRARD
Madame TRAGETT Agnès née GIRARD
Monsieur GIRARD Hervé
Ces propriétaires ont donné un accord favorable pour une cession au prix de 5 €/m? soit :
K 1646 : 366 m? x 5,00 €/m° = 1 830,00 €
K 1681: 225 m°? X 5,00 €/Mm?= 1125,00 €
Soit 591 m? x 5,00€/m° = 2 955,00 €
Je vous propose en conséquence de procéder à l’acquisition de ces parcelles pour une
somme globale de 3 000 €.
La commission des finances, administration générale, développement durable et communication, réunie le 20 mars 2025, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le conseil municipal,
Considérant l'intérêt de procéder à l’acquisition des parcelles en vue d’une maitrise foncière de la zone sous l’UCPA,
Considérant l’accord écrit de Madame BEAUDOIN Claire née GIRARD, Madame TRAGETT
Agnès née GIRARD et de Monsieur GIRARD Hervé,
Vu l’avis de la commission finances, administration générale, développement durable et
communication du 20 mars 2025,
Ouï l'exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
d'approuver l’acquisition par la commune des parcelles K 1646 et K 1681appartenant aux consorts GIRARD pour un montant global de 3 000,00 €,
de préciser que l’acquisition se fait au bénéfice de l’indivision constituée par les consorts Madame BEAUDOIN Claire née GIRARD, Madame TRAGETT Agnès née GIRARD et de Monsieur GIRARD Hervé, selon les quoteparts indivises nées de la succession, de préciser que le notaire chargé de représenter la commune à l'acte est Maitre Arthur SEMIN,
de préciser que les frais inhérents à cette acquisition sont à la charge exclusive de la
commune,
d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire de o . , n sf r
Copie conforme Transmission en Préfecture
Le Maire, Publication :
Jean-Pierre ROUGEAUX
Æ mn. — —. ——. —
mn. = Æ mn. Œ — — —
Valloire, le
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.
Délibération 25-03-04: Page 2 sur 2
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