unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20260702 03 URBANISME modification simplifiee n° 2 Bilan de concertation VF

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20260

unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20240

unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20251

unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20190

unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20260

unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20260

unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20231

unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20231

unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20210

unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20191

unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20260702 03 URBANISME modification simplifiee n° 2 Bilan de concertation VF Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20260702 03 URBANISME modification simplifiee n° 2 Bilan de concertation VF)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

Délibération n°20260702_03

République Française Département de la Charente

Séance du Jeudi 02 juillet 2026

Délibération n°20260702_03

Nombre de conseillers communautaires :

En exercice : 69

Présents : 51

Pouvoirs : 12

Votants : 63

- dont « pour » : 62

- dont « contre » : 0

- dont abstention : 1

Objet : URBANISME : MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 – BILAN DE CONCERTATION et arrêt du dossier de modification

Le jeudi 02 juillet 2026 à 18 heures, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Charente,

convoqué le 25 juin 2026, s’est réuni sous la présidence de Renaud COMBAUD à la Salle polyvalente de Barbezières.

Présents : COMBAUD Renaud – FOURÉ Brigitte – COMBAUD Alain - HOFFMANN Pascal – LIOT Gérard – BOIZUMAULT Sylvie - LIZOT Jackie – CHADOZEAU Jean-Rémy – AGUESSEAU Norbert AUDOUIN Mickaël - BOULIER Norbert -– SIGNORET Gaëtan – FLAUD Yves - KAUD Pascal - DE LUSTRAC Jean-Marc – CAMY Bruno PINAUD Laurence – BARREAUX Bernadette - LASBUGUES Élisabeth – COMTE Joël – ROULAUD Jean-Jacques - NOEL Yannick – BELAIR Lionel- –– FLAGEY Jean-Michel - VIAUD Annette - HENAFF Lionel –––– FELIX Héloïse - CHARRIAUD Jonathan – RAMEZI Christelle – MUGNIER Pierre-Hermann - LAVERGNE Didier – BERTRAND Didier – JEUNE Karine – PINGANAUD Paul – SEMON Laura – CHAUDRET Basile - PITEAU Sébastien - MARCELIN Céline – BAUSSANT Jean-Robert DANEDE Laurent –– BOUCHET Éric – LACROIX Aurélie – ETIENNE Murielle - SOURY Christine – BUIRETTE Isabelle DUBOC Jean-Marc - MAGNANT Jocelyne – ROULAND Jean – DUPUY Marie-Christine

Excusé(es) : BLANCHON Alain - REMAUD Richard - CHAUSSEPIED Pierre- HENTRY Jimmy – CHARRIAUD Sébastien - FRANCOIS DIT CHARLEMAGNE Régis

Suppléants remplaçant un titulaire :

1- BELLAUD Maryline suppléante de GUYON Jean-Guy

2- TERRASSON Jordan suppléant de RADOUX Loïc

Pouvoirs :

1-ROUX Emilie pouvoir à SOURY Chrstine

2-SYLVESTRE Gilles pouvoir à FOURE Brigitte

3- GIRAUD-BERNARD Éric pouvoir à LIOT Gérard

4 -POTEL Maryse pouvoir à CAMY Bruno

5 – PERRON Michèle donne pouvoir à CHADOZEAU Jean-Rémy

6 – LAMAZIERE Véronique donne pouvoir à VIAUD Annette

7 - CROIZARD Christian donne pouvoir à CHARRIAUD Jonathan

8 - CHADOUTEAU Nathanaël donne pouvoir à FELIX Héloïse

9 - THURU Marie-Danièle donne pouvoir à RAMEZI Christelle

10- BRIE Antoine donne pouvoir à LACROIX Aurélie

11- MICHONNEAU Patrick donne pouvoir à COMBAUD Alain

12- JEROME Géraldine donne pouvoir à COMBAUD Renaud

------------------------------------------------------

Secrétaire de séance : Mme Karine JEUNE

AR Prefecture

016-200072023-20260702-20260702_03_AR-DE

Reçu le 27/08/20262

Délibération n°20260702_03

Objet : URBANISME : MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 – BILAN DE CONCERTATION ET ARRÊT DU

DOSSIER DE MODIFICATION

Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 103-2 et suivants, L. 153-36 et suivants, L. 153- 45 et suivants, R. 104-11 ainsi que R. 104-33 et suivants,

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 122-4 et R. 122-17 ainsi que son article L. 123-2,

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Cœur de Charente, approuvé le 27 avril 2023 et ayant fait l’objet d’une modification simplifiée approuvée le 29 février 2024,

Vu les commissions Urbanisme et Environnement du 13/01/2026 et du 26/05/2026,

Vu l’arrêté du Président n° 2026_01_U du 29/01/2026 prescrivant la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Cœur de Charente,

Vu l’avis conforme émis le 14/04/2026 par la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) soumettant à évaluation environnementale le projet de modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Cœur de Charente,

VU la délibération n°20260430_48 du 30/04/2026 portant engagement d’une évaluation environnementale, définition des objectifs poursuivis et des modalités de concertation concernant le projet de modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Cœur de Charente ;

1. Monsieur le Vice-Président en charge de l’urbanisme et de l’environnement rappelle au conseil communautaire que la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Cœur de Charente a été prescrite le 29/01/2026 par arrêté du Président.

Elle a pour objets :

• La création de dix Secteurs de Taille et de Capacité Limitées (STECAL) pour permettre l’évolution d’entreprises en charge de la récolte des céréales isolées au sein de la zone Agricole (A) sur les communes de Aigre, Aunac-sur-Charente, Juillé, Luxé, St Amant-de-Boixe, St Fraigne, Tusson, Val-de-Bonnieure et Verdille ;

• La création d’un Secteur de Taille et de Capacité Limitées (STECAL) au sein de la zone Agricole (A) pour la création d’une unité de méthanisation à Aussac-Vadalle ;

• La création d’un Secteur de Taille et de Capacité Limitées (STECAL) au sein de la zone Naturelle et forestière (N) pour la réhabilitation et la réappropriation des bâtiments du site des fours à chaux du domaine d’Echoisy à Cellettes ;

• Le reclassement en zone Uz de deux parcelles actuellement classées en zone urbaine Uc à vocation habitat, enclavées au sein d’un site économique, dans un secteur à vocation économique (Uz) à Mansle-les-Fontaines ;

• L’identification de bâtiments comme étant susceptibles de changer de destination au sein de la zone Agricole (A) et de la zone Naturelle et forestière (N) sur les communes de Aigre, Cellefrouin, Cellettes, Les Gours, Lichères, Luxé, Maine-de-Boixe, St Amant-de-Boixe, St Ciers- sur-Bonnieure, Val-de-Bonnieure et Verdille.

AR Prefecture

016-200072023-20260702-20260702_03_AR-DE

Reçu le 27/08/20263

Délibération n°20260702_03

2. Monsieur le Vice-Président explique que conformément aux dispositions combinées des articles R. 104-11 et R. 104-33 du Code de l’urbanisme, la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) a été saisie au cas par cas pour avis conforme sur le projet de modification simplifiée n°2 du PLUi.

La MRAE a rendu le 14/04/2026 un avis conforme sur la nécessité de réaliser une évaluation environnementale, principalement pour les motifs suivants :

• Le règlement du STECAL Azs vise notamment à autoriser des activités industrielles par changement de destination ou sur site déjà artificialisé : « les incidences de l’installation d’activités industrielles sur les secteurs concernés, proches de zones habitées pour certains, nécessitent d’être approfondies (conflits d’usage, préservation des ressources, déplacements sur le territoire) » ;

• Les inventaires écologiques réalisés dans le cadre du projet de méthaniseur ont révélé la présence d’espèces d’intérêt patrimonial sur le terrain concerné : « il convient de poursuivre la recherche de solutions moins impactantes pour l’environnement » ;

• L’identification de 31 bâtiments supplémentaires susceptibles de changer de destination est susceptible de favoriser le mitage du territoire et l’usage de la voiture individuelle, le PLUi prévoit d’ores et déjà la création de 1509 logements dont 1002 en extension urbaine avec une consommation annuelle d’espaces naturels, agricoles et forestiers de 9,2 ha et que ceci représente une trajectoire de réduction de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers (NAF) qui n’est pas compatible avec l’objectif du SRADDET Nouvelle-Aquitaine : « il convient de prendre en compte les bâtiments susceptibles de changer de destination à vocation logement dans le projet de développement intercommunal en substitution à la construction neuve sur des espaces NAF dans le PLUi en vigueur » et de « préciser l’aptitude des sols à l’infiltration et la disponibilité d’un exutoire adapté à proximité des bâtiments susceptible de changer de destination ».

3. Au vu de cet avis conforme, l’évolution du PLUi étant susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, il est nécessaire de réaliser une évaluation environnementale du projet de modification simplifiée n°2 du PLUi.

L’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, depuis la loi ASAP du 07 décembre 2020, pose le principe selon lequel les procédures de modification de plans locaux d’urbanisme soumises à évaluation environnementale font l’objet d’une concertation permettant au public, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet d'accéder aux informations relatives au projet

En conséquence, les objectifs poursuivis par la procédure doivent être précisés et une concertation préalable du public doit être organisée conformément à l’article L. 103‑2 du code de l’urbanisme.

Du fait de la soumission de la procédure à évaluation environnementale, le dossier sera soumis à enquête publique, en application de l’article L. 123-2 du code de l’environnement, et ne fera pas l’objet d’une mise à disposition du public comme prévu initialement dans l’arrêté du Président du 29 janvier 2026.

Dans ce contexte, par délibération n°20260430_48 du 30 avril 2026, le conseil communautaire a décidé d’engager une évaluation environnementale, de définir les objectifs poursuivis et les modalités de concertation concernant le projet de modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Cœur de Charente.

AR Prefecture

016-200072023-20260702-20260702_03_AR-DE

Reçu le 27/08/20264

Délibération n°20260702_03

Pour mémoire, les objectifs poursuivis par la présente procédure de modification du PLUi sont les suivants :

• Favoriser les activités économiques et l’attractivité du territoire en permettant l’évolution d’entreprises en charge de la récolte des céréales isolées au sein de la zone Agricole (A) sur les communes de Aigre, Aunac-sur-Charente, Juillé, Luxé, St Amant-de-Boixe, St Fraigne, Tusson, Val-de-Bonnieure et Verdille, via la création de 10 Secteurs de Taille et de Capacité Limitées (STECAL) ;

• Favoriser la mixité des systèmes de production d’énergie renouvelable et valoriser les matières organiques agricoles via la création d’une unité de méthanisation à Aussac-Vadalle, par la création d’un Secteur de Taille et de Capacité Limitées (STECAL) au sein de la zone Agricole (A);

• Valoriser le patrimoine local en permettant la réhabilitation et la réappropriation des bâtiments du site des fours à chaux du domaine d’Echoisy à Cellettes, via la création d’un Secteur de Taille et de Capacité Limitées (STECAL) au sein de la zone Naturelle et forestière (N);

• Assurer une continuité de l’espace économique en revoyant le classement de deux parcelles actuellement classées en zone urbaine Uc à vocation habitat, enclavées au sein d’un site économique, via un classement en zone urbaine Uz, dans un secteur à vocation économique à Mansle-les-Fontaines ;

• Améliorer la mutation du bâti et contribuer à la préservation et la valorisation du patrimoine ainsi qu’à l’utilisation des bâtis existants (utilisation économe de l’espace), en zone Agricole (A) et en zone Naturelle et forestière (N) sur les communes de Aigre, Cellefrouin, Cellettes, Les Gours, Lichères, Luxé, Maine-de-Boixe, St Amant-de-Boixe, St Ciers-sur-Bonnieure, Val-de- Bonnieure et Verdille, via l’identification de 31 nouveaux bâtiments comme étant susceptibles de changer de destination au sein de ces deux zones.

La même délibération a prévu que la concertation sera organisée pendant toute la durée de l’élaboration du projet selon les modalités suivantes :

• Mise à disposition d’un dossier de concertation comprenant :

o L’arrêté du Président du 29/01/2026 prescrivant la procédure de modification simplifiée n°2,

o La notice de présentation du projet de modification simplifiée n°2 du PLUi telle que déposée lors de la demande d’examen au cas par cas,

o L’avis conforme de la MRAe rendu le 14/04/2026 sur la nécessité de réaliser une évaluation environnementale sur le projet de modification simplifiée n°2 du PLUi, Le dossier de concertation sera consultable sur le site internet de la Communauté de communes, et au Pôle Aménagement et Environnement (5 avenue Paul Mairat à Mansle-les- Fontaines), durant les jours et horaires habituels d’ouverture,

• Mise en place d’un registre de concertation au Pôle Aménagement et Environnement (5 avenue Paul Mairat à Mansle-les-Fontaines), durant les jours et horaires habituels d’ouverture,

• Possibilité de transmettre des observations par courrier adressé au Président de la Communauté de communes (10 Route de Paris, 16560 Tourriers) ou par voie électronique à l’adresse : plui@coeurdecharente.fr

AR Prefecture

016-200072023-20260702-20260702_03_AR-DE

Reçu le 27/08/20265

Délibération n°20260702_03

Par ailleurs, un avis au public précisant les objectifs de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Cœur de Charente et les modalités de concertation sera affiché durant un mois minimum au siège de la Communauté de communes Cœur de Charente et dans les mairies concernées par la modification simplifiée n°2 du PLUi.

A l’issue de la concertation, le registre de concertation sera clos et signé par le Président de la Communauté de communes. Ce dernier présentera au conseil communautaire le bilan de la concertation, qui en délibèrera.

Ensuite, les personnes publiques associées seront consultées sur le dossier de modification simplifiée n°3, puis une enquête publique sera organisée sur le projet avant son approbation par le conseil communautaire.

4. L’élaboration du projet de modification simplifiée n°2 du PLUi est finalisée : la Communauté de communes a reçu l’évaluation environnementale.

Cette évaluation ne remet pas en cause les objets de la procédure de modification simplifiée n°2 décrits ci-avant.

Il est précisé en synthèse que :

- Dans l’ensemble, les changements de destinations n’ont pas d’incidences négatives résiduelles sur

l’environnement. Ils sont déjà construits, donc n’engendrent pas de la consommation d’espaces ou

de la destruction d’habitats et milieux naturels. La reprise du bâti abandonné ou ancien permet la

revalorisation du patrimoine bâti et historique, tout en évitant la consommation d’espaces. Bien que

le changement d’usage de ces bâtis puisse engendrer une hausse des déplacements motorisés, cette

dernière reste négligeable à l’échelle du territoire, et ce d’autant que les réseaux de transports

collectifs sont limités en l’état.

- La modification du zonage Uz1 n’aura globalement pas d’incidences résiduelles sur

l’environnement. En effet, il s’agissait d’une zone Uc, déjà classée comme urbaine et urbanisée à

vocation habitat. La construction y étant déjà présente, aucune consommation d’espaces est à

relever, et, étant donné qu’elle est entourée de zones urbanisées, la parcelle ne joue pas un rôle

majeur dans les continuités écologiques.

- L’extension du STECAL Nes n’aura globalement pas d’incidences résiduelles négatives sur

l’environnement. En effet, la délimitation de ce STECAL a été faite au plus proche de l’existant et les

bâtiments présents sur le site ont une forte valeur patrimoniale, de telle sorte qu’il est opportun de

permettre leur valorisation.

- Dans l’ensemble, les nouveaux STECAL Azs ont peu d’incidences négatives résiduelles sur

l’environnement. En effet, un seul site est consommateur d’espaces (1200m²) et sur les autres

secteurs, aucun espace perméable n’a été intégré, tout a été délimité sur des espaces déjà

artificialisés.

- L’intégration du projet de STECAL pour accueillir une unité de méthanisation dans le PLUi a

globalement des incidences positives (négatives liées à la consommation d’espaces et à la destruction

d’habitats d’intérêt communautaires) par la production d’énergies renouvelables, la valorisation des

déchets et le développement des circuits-courts.

AR Prefecture

016-200072023-20260702-20260702_03_AR-DE

Reçu le 27/08/20266

Délibération n°20260702_03

Néanmoins, une protection des haies périphériques existants autour du projet de méthanisation a été ajoutée au sein du STECAL destiné à accueillir une unité de méthanisation par rapport aux éléments qui avaient été adressés pour examen au cas par cas à la MRAe.

Il convient, aujourd’hui de tirer le bilan de la concertation de la procédure de modification du PLUi.

Monsieur le Vice-Président expose que les modalités de concertation susmentionnées ont bien été réalisées à savoir :

• Mise à disposition d’un dossier de concertation comprenant :

o L’arrêté du Président du 29/01/2026 prescrivant la procédure de modification simplifiée n°2,

o La notice de présentation du projet de modification simplifiée n°2 du PLUi telle que déposée lors de la demande d’examen au cas par cas,

o L’avis conforme de la MRAe rendu le 14/04/2026 sur la nécessité de réaliser une évaluation environnementale sur le projet de modification simplifiée n°2 du PLUi,

Le dossier de concertation est consultable sur le site internet de la Communauté de communes : Coeur de Charente - Vivre, entreprendre et découvrir | Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) depuis sa mise en ligne le 06 mai 2026 à 9h22, et au Pôle Aménagement et Environnement (5 avenue Paul Mairat à Mansle-les- Fontaines), durant les jours et horaires habituels d’ouverture :

La page du site internet de la Communauté de communes énonce sur la concertation :

Les documents ont été mis en ligne après l’approbation de la délibération n°20260430_48 du 30 avril 2026, le 06 mai 2026 à 9h22 et demeurent en ligne à ce jour.

AR Prefecture

016-200072023-20260702-20260702_03_AR-DE

Reçu le 27/08/20267

Délibération n°20260702_03

Le suivi de fréquentation du site internet de la Communauté de communes montre que la page relative à la modification simplifiée n°2 du PLUi a été consultée 164 fois, avec un temps moyen sur la page de 2min 26 sec :

Les documents suivants ont été téléchargés :

AR Prefecture

016-200072023-20260702-20260702_03_AR-DE

Reçu le 27/08/20268

Délibération n°20260702_03

Le dossier de concertation a également été mis à disposition au Pôle Aménagement et Environnement (5 avenue Paul Mairat à Mansle-les-Fontaines), durant les jours et horaires habituels d’ouverture, à compter du 06 mai 2026 jusqu’à la veille de la présente délibération.

• Mise en place d’un registre de concertation au Pôle Aménagement et Environnement (5 avenue Paul Mairat à Mansle-les-Fontaines), durant les jours et horaires habituels d’ouverture : ce registre de concertation a été mis en place le 07 mai 2026. Aucun administré n’a inscrit d’observation dessus.

• Possibilité de transmettre des observations par courrier adressé au Président de la Communauté de communes (10 Route de Paris, 16560 Tourriers) ou par voie électronique à l’adresse : plui@coeurdecharente.fr.

Six contributions ont été reçues par courriel :

Le Maire de la Commune de Nanclars a écrit au Président de la communauté de communes, par courriel du 1er juin 2026, au sujet du projet d’unité de méthanisation en sollicitant qu’un autre site d’implantation soit recherché.

La coopérative de Mansle a adressé un courriel pour appuyer le projet de méthanisation d’Aussac-Vadalle, destiné notamment à apporter une diversification nécessaire à l’agriculture.

Une EARL a aussi envoyé un courriel pour exprimer son soutien aux dispositions permettant le développement de projets de méthanisation agricole sur le territoire intercommunal.

Une coopérative agricole (la CAVAC) a sollicité, par courriel, une évolution du PLUi pour faire évoluer ses sites de collecte ou d’approvisionnement (notamment celui de Verdille) pour ses adhérents sur la zone d’Aigre.

Une association a adressé un courriel pour apporter son soutien à l’évolution réglementaire concernant le logis de Puygelier à Saint Ciers-sur-Bonnieure, bâtiments identifiés comme pouvant changer de destination dans le cadre de la présente procédure de modification simplifiée n°2.

La gérante d’une SCI a appuyé, par courriel, le changement de destination de bâtiments à Maine-de-Boixe.

• La délibération n°20260430_48 du 30 avril 2026 a été affichée au siège de la communauté de communes le 07 mai 2026 et mention dans la presse de cet affichage a été publié dans le journal Charente Libre du 22 mai 2026.

Elle a été affichée en mairie des communes concernées le 07 mai 2026 à Aussac-Vadalle, Cellettes, Saint Fraigne, Tusson, Val-de-Bonnieure, Verdille ; le 11 mai 2026 à Aigre, Cellefrouin, Juillé, Les Gours, Luxé, Maine-de-Boixe, Mansle-les-Fontaines, Saint Amant-de- Boixe, Saint Ciers-sur-Bonnieure ; le 13 mai 2026 à Aunac-sur-Charente ; le 20 mai 2026 à Lichères.

AR Prefecture

016-200072023-20260702-20260702_03_AR-DE

Reçu le 27/08/20269

Délibération n°20260702_03

• L’avis au public précisant les objectifs de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Cœur de Charente et les modalités de concertation a été affiché durant un mois minimum au siège de la Communauté de communes Cœur de Charente et dans les mairies concernées par la modification simplifiée n°2 du PLUi, en même temps que la délibération du 30 avril 2026 par chacune des collectivités.

Il résulte de ces éléments mis en œuvre, qu’à l’issue de la concertation, six observations ont été formulées : quatre portent sur le projet de création de STECAL au sein de la zone agricole (dont trois pour la création d’une unité de méthanisation à Aussac-Vadalle), et deux portent sur des bâtiments pouvant changer de destination.

Ces observations ne remettent pas en cause l’évolution du PLUi visant, notamment, à créer un STECAL pour la création d’une unité de méthanisation, au regard des conclusions de l’évaluation environnementale.

5. Au vu du bilan de la concertation, Monsieur le Président propose à l’Assemblée d’arrêter le projet

de modification du PLUi Cœur de Charente décrit ci-avant et de poursuivre la procédure qui prévoit la

consultation des personnes publiques associées, de la MRAe, de la CDPENAF, de la CDNPS ainsi que

des communes membres concernées par la modification (article L. 153-40 du code de l’urbanisme) et

l’organisation d’une enquête publique avant approbation du projet.

Il est précisé que le dossier de modification du PLUi comprend :

-une notice explicative des modifications apportées au document d’urbanisme, détaillant les objectifs

de modifications décrits ci-avant (point 1 de la présente délibération) incluant le contexte, le bilan

des surfaces et la compatibilité du projet avec le SCoT du Pays du Ruffecois ;

- l’évaluation environnementale du projet de modification, avec son résumé non technique, -les pièces du PLUi modifiées par la présente procédure, à savoir : le règlement écrit et les plans de zonages.

6. Il est précisé que les documents suivants ont été remis aux conseillers communautaires : 1- Convocation au Conseil communautaire du 02 juillet 2026,

2- L’ordre du jour de la séance du 02 juillet 2026,

3- Un projet de délibération tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de la modification simplification simplifiée n°2 du PLUi, ainsi que ses annexes :

3-1 notice explicative des modifications apportées au document d’urbanisme, 3-2 évaluation environnementale de la procédure et son résumé non technique, 3-3 pièces du PLUi modifiées, à savoir le règlement écrit et le règlement graphique, 4- L’avis conforme n° NA-2026-014175/KK AC PLU émis par la MRAe le 14/04/2026 soumettant à évaluation environnementale la procédure de modification simplifiée n°2 du PLUi Cœur de Charente, l’arrêté du Président 29/01/2026 prescrivant la procédure de modification simplifiée n°2 du PLUi Cœur de Charente, la délibération n°20260430_48 du 30/04/2026 portant engagement d’une évaluation environnementale, définition des objectifs poursuivis et des modalités de concertation concernant le projet de modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Cœur de Charente, les 6 contributions reçues au titre de la concertation ainsi que les justificatifs relatifs à la page du site internet dédiée à cette procédure (fréquentation de la page dédiée à la MS2, nombre de téléchargements de documents à partir de cette même page, justificatifs de mise en ligne).

AR Prefecture

016-200072023-20260702-20260702_03_AR-DE

Reçu le 27/08/202610

Délibération n°20260702_03

L’ensemble de ces documents ont été envoyés par voie dématérialisée aux conseillers communautaires le 25/06/2026 à 18 heures, conformément au règlement intérieur de la Communauté de communes Cœur de Charente.

CONSIDÉRANT, en premier lieu, que l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, depuis la loi ASAP du 07 décembre 2020 pose le principe selon lequel « Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : 1° Les procédures suivantes : […] b) La modification du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme soumise à évaluation environnementale ».

CONSIDÉRANT que par arrêté du Président de la Communauté de communes Cœur de Charente, une procédure de modification simplifiée n°2 du PLUi de la Communauté de communes est prescrite ;

CONSIDÉRANT que la Communauté de communes a transmis, le 23 février 2026, à l’autorité environnementale le dossier de consultation, pour recueillir son avis conforme sur l’absence ou pas de nécessité de réaliser une évaluation environnementale ;

CONSIDÉRANT que le 14 avril 2026, l’autorité environnementale a rendu un avis conforme n° NA- 2026-014175/KK AC PLU soumettant à évaluation environnementale la procédure de modification simplifiée n°2 du PLUi Cœur de Charente décrite ci-avant, en concluant que «Considérant les informations fournies par la collectivité ; rend un avis conforme sur la nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet de modification simplifiée n°2 du PLUi de la communauté de communes Cœur de Charente (16). / Conformément à l’article R. 104-33 du Code de l’urbanisme, la communauté de communes Cœur de Charente (16) rendra une décision en ce sens. / Le présent avis sera joint au dossier d’enquête publique ou de mise à disposition du public » ;

CONSIDÉRANT qu’en conséquence, le conseil communautaire de la Communauté de communes a défini, par délibération n°20260430_48 du 30 avril 2026, les objectifs poursuivis la procédure de modification simplifiée n°2 du PLUi et fixé les modalités de concertation avec le public ;

CONSIDERANT que les modalités de concertation préalable définies par le Conseil communautaire ont été respectées et qu’il convient de tirer le bilan de la concertation par la présente délibération ;

CONSIDERANT que le projet de modification décrit ci-avant du PLUi est prêt à être arrêté puis à être transmis pour avis aux personnes publiques associées, à la MRAe, à la CDPENAF, à la CDNPS ainsi qu’aux communes membres concernées par la modification ;

AR Prefecture

016-200072023-20260702-20260702_03_AR-DE

Reçu le 27/08/202611

Délibération n°20260702_03

Entendu l’exposé du Président et Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à la majorité :

• D’APPROUVER le bilan de la concertation du projet de modification simplifiée n°2 du PLUi tels que présenté au point 4 de la présente délibération ;

• D’ARRETER le projet de modification simplifiée n°2 du PLUi ;

• DE DIRE que le projet de modification simplifiée n°2 du PLUi sera notifié pour avis aux personnes publiques associées, à la MRAe, à la CDPENAF, à la CDNPS ainsi qu’aux communes membres concernées par la modification ;

• DE DIRE que la présente délibération sera transmise au contrôle de légalité et qu’elle fera l'objet d'un affichage dans les maires des communes membres concernées et au siège de la Communauté de communes Cœur de Charente durant deux mois ;

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Président,

Renaud COMBAUD

AR Prefecture

016-200072023-20260702-20260702_03_AR-DE

Reçu le 27/08/2026