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Procès Verbal - PV 00051820 D
Document publié le Lundi 9 juillet 2018 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00051820 D)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Environnement,
DELEGATION DE Monsieur Nicolas FLORIAN
51 Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/179
Contrat de co-developpement 2018-2020 entre la métropole
et la ville. Approbation. Autorisation
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La démarche de co-développement initiée en 2009, est désormais l’un des premiers modes opératoires de la mise en œuvre des objectifs métropolitains sur le territoire et confirme son rôle structurant dans les relations entre la Métropole et ses communes membres. Outils opérationnels et prospectifs, les contrats de co-développement jouent un rôle central dans le développement d’un territoire harmonisé en marche vers « la métropole européenne à haute qualité de vie ».
La période 2018-2020 représente la 4ème génération de cette contractualisation triennale. Lancée par la présentation d’une lettre de cadrage en avril 2017, l’élaboration du 4ème contrat a fait l’objet d’un important travail préparatoire entre les services communaux et ceux de Bordeaux Métropole. Des échanges constructifs ont permis d’aboutir à la définition d’actions répondant aux priorités partagées entre la ville et la métropole.
Il s’agit aussi bien de la poursuite d’actions engagées au cours du précédent contrat que de nouvelles actions, d’ores et déjà inscrites au plan pluriannuel d’investissement (PPi) de Bordeaux Métropole et à celui de la ville de Bordeaux.
Ce travail préparatoire qui s’est déroulé entre avril et octobre 2017 a été suivi d’une phase de négociation de novembre 2017 à février 2018
Le 4ème contrat de co-développement est le fruit de cette démarche. Riche de 180 actions et recouvrant l’ensemble des quartiers et les projets majeurs pour les 3 prochaines années dans des thématiques aussi diverses que l’aménagement urbain, le développement économique, l’habitat, la nature, les déplacements, le tourisme, la culture, …
L’ensemble de ces actions est présenté dans un document joint en annexe. Comme lors des 3 premières générations de contrats, des revues de contrat animées par les référents territoriaux seront organisées 2 fois par an afin de permettre un suivi des engagements pris.
Afin d’intégrer d’éventuelles évolutions, le contrat pourra faire l’objet d’avenants dans le respect du principe de substitution qui implique que toute nouvelle action devra se substituer à une action d’enjeux et d’ampleur équivalents.
52 Séance du lundi 9 juillet 2018
Le conseil métropolitain a approuvé l’ensemble des actions des 28 contrats lors de sa séance du 27 avril 2018.
Il appartient aujourd’hui au conseil municipal de Bordeaux de se prononcer sur le contrat de co- développement pour la partie qui le concerne.
Aussi, je vous demande de bien vouloir approuver le contrat de co-développement ci-joint et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE ECOLOGISTE
VOTE CONTRE DE M. Matthieu ROUVEYRE et M. Nicolas GUENRO et de Mme Emmanuelle AJON
ABSTENTION de M. Vincent FELTESSE et Mme Michèle DELAUNAY
ABSTENTION DU GROUPE RASSEMBLEMENT NATIONAL-SIEL
53 M. LE MAIRE
Monsieur FLORIAN.
M. FLORIAN
Monsieur le Maire, Chers Collègues, délibération importante. C’est d’ailleurs dans les mêmes termes qu’elle a été adoptée en avril 2018 au Conseil de Métropole. C’est la 4e génération des contrats de co-développement qui régissent les liens et participations financières entre la Ville et la Métropole, qu’il s’agisse de dossiers en maîtrise d’ouvrage municipale qu’en maîtrise d’ouvrage métropolitain ou quand c’est des tiers et sous forme de fonds de concours.
Ce projet recense 180 fiches actions. Cela représente un peu plus de 850 millions d’euros d’argent public en investissement de la part de Bordeaux Métropole. Et si nous devions comparer avec ce qui s’est fait précédemment, lors du précédent contrat, nous avions 175 fiches. Pour votre information, 103 actions ont été réalisées. Cela fait un peu plus de 59 %. 62 actions sont en cours. C’est 35 %. Et il n’y a que 10 actions qui n’ont pas été démarrées.
Les discussions ont été sereines même si, des fois, il a fallu, j’allais dire, montrer beaucoup de volontarisme de la part de la Ville, et je suis content qu’avec Jean-Louis DAVID, nous étions les deux que vous aviez mandatés lors d’un Conseil municipal pour mener les discussions, nous ayons pu recenser toutes les demandes de nos collègues qu’ils soient Maires Adjoints de quartier ou thématiques, et que l’on ait pu avec cela discuter et obtenir le maximum de participation de Bordeaux Métropole.
J’en profite aussi pour remercier dans sa participation, dans un rôle qui n’était pas évident pour elle parce qu’elle était à la fois représentante de Bordeaux Métropole et de la Ville de Bordeaux, c’est Claire BEDORA qui est la responsable du Pôle territorial.
Quand je dis qu’il y a 850 millions de crédits d’investissement, c’est des investissements qui sont portés sur des domaines prioritaires, notamment, je pense à ce qui touche à la mobilité. Et Alain JUPPÉ, le Maire de Bordeaux, en tant que Président de l’agglomération, aussi, vous le savez, combien il porte tous ces dossiers structurants à l’échelle de notre territoire qu’il soit municipal ou d’agglomération. Parmi les financements, il y a près de 500 millions d’euros qui sont dédiés aux infrastructures, à la mobilité, cela passe par le projet d’élargissement de 2x3 voies, même si le tronçon bordelais n’est pas le plus essentiel. Mais enfin, quand on regarde le volume d’investissement sur ce projet, c’est conséquent. C’est la ligne D, le prolongement de la ligne D. C’est le dépôt Lescure pour nos bus. C’est le franchissement, c’est le BHNS.
Il y a un effort particulier aussi qui est porté sur toutes les opérations d’aménagement. Ce sont près de 49 fiches pour 150 millions d’euros. Cela va des secteurs en création ou à peine créés, je pense aux Bassins à flot, Brazza à venir, mais aussi du renouvellement urbain sur des secteurs comme Benauge, Bastide-Niel, c’est un peu plus de 150 millions d’euros qui y seront consacrés. Nous avons 12 fiches actions sur des opérations de proximité sur les équipements scolaires. Vous verrez d’ailleurs plus tard, lors de la séance du Conseil municipal, une délibération sur les opérations sur les groupes scolaires qui seront menées par l’agglomération et par la ville. C’est près de 90 millions d’euros qui seront consacrés.
Nous mettons aussi un accent dans tout ce qui touche à des opérations un petit peu emblématiques, que cela soit sur le développement économique, sur le développement numérique, sur l’innovation, sur tout ce qui touche au développement durable. C’est le projet de restructuration du Parc des expositions qui continue à être mis en œuvre. C’est des projets qui vont aussi dans le sens de l’attente de nos populations. Je pense notamment à tout ce qui touche au centre de recyclage où nous maintenons une politique assez volontariste là-dessus.
Il y a aussi un projet qui est porté depuis maintenant quelques semaines sur l’électrification pour les paquebots. Bref, autant de sujets qui s’inscrivent dans un cadre à la fois de développement durable, de développement économique, et qui participent de l’attractivité de la ville.
Il y a aussi beaucoup de dossiers sur des aménagements de voirie. Je ne vais pas vous en faire la lecture exhaustive. Simplement, peut-être citer deux projets « emblématiques » sur notre ville, à savoir les travaux sur la Place Gambetta et les travaux sur la Place Tourny.
54 Il y a aussi un soutien actif aux manifestations et là, c’est des crédits de fonctionnement. Au total, sur le CODEV n°4, c’est près de 2 millions d’euros de manifestations publiques ou privées qui seront soutenues par Bordeaux Métropole.
C’est un contrat qui est porté vers l’avenir qui, à la fois, s’intéresse à des projets très structurants, mais s’intéresse aussi à des projets de proximité, et par ailleurs, on prend date aussi sur un certain nombre de dossiers à venir par des crédits d’études qui sont inscrits et qui verront à terme la réalisation d’équipements structurants.
J’espère ne pas avoir été trop long, ni trop court, et j’en reste là.
M. le MAIRE
Merci Monsieur l’Adjoint. Monsieur HURMIC.
M. HURMIC
Monsieur le Maire, Chers Collègues, nous voterons contre cette délibération après avoir hésité, dans la mesure où sur les 180 actions, naturellement il y a un grand nombre d’actions que nous approuvons. Mais il y a un certain nombre d’actions sur lesquelles nous sommes tellement critiques que nous ne pouvons pas adopter le package, si vous me passez l’expression, tel que vous nous le proposez.
M. le MAIRE
Le paquet, c’est très bon.
M. HURMIC
Oui, le paquet, exactement. Merci de me reprendre avec à propos.
M. le MAIRE
Vous connaissez mes manies (rires).
M. HURMIC
(Rires) Le paquet, ce n’était pas le bon mot qui m’était venu spontanément. Le paquet tel que vous nous le proposez. D’abord, je ne suis pas sûr que nous soyons tout à fait en phase sur ce que j’appellerais un peu la philosophie qui est aujourd’hui proposée. La philosophie de ces contrats de CODEV, pour bien la connaître, il faut se pencher sur les documents que vous nous avez envoyés, qui sont intéressants, notamment ce qui figure avant les 180 fiches actions proposées. C’est l’esprit plus exactement de ces CODEV. Vous avez un article 5 qui est très, très développé qui s’appelle « Les perspectives de développement de Bordeaux ». Et là, je pense que nous avons quelques sérieuses divergences. En plus, je ne suis pas persuadé que le document tel qu’il nous est présenté aujourd’hui ne soit pas un peu daté par rapport à des déclarations plus récentes que vous avez pu faire, Monsieur le Maire, j’y reviendrai. Ces perspectives de développement de Bordeaux comprennent un long chapitre consacré aux enjeux partagés. Les enjeux partagés par vous vraisemblablement, quels sont-ils ? Vous insistez sur le fait que l’objectif d’accueillir sur l’ensemble des 28 communes qui composent la Métropole, 300 000 nouveaux habitants à l’horizon 2030, et 100 000 emplois sur Bordeaux, 91 000 nouveaux Bordelais. Vous reprenez donc cet objectif bien connu, et vous précisez même, bien que spectaculaire, c’est une ambition parfaitement raisonnable, car Bordeaux a des espaces disponibles. Et vous insistez sur le fait qu’il nous revient de poursuivre un développement ambitieux sans rupture. Tout d’abord, cette ambition. J’avais cru comprendre, Monsieur le Maire, j’ai envie de dire Monsieur le Président, aussi à vous écouter à la Métropole que vous sembliez ces derniers temps légèrement en retrait par rapport à cette ambition d’agglomération millionnaire qu’avait lancée votre prédécesseur Vincent FELTESSE. J’avais cru comprendre que vous aviez quelques réticences pour poursuivre cet objectif quantitativement aussi ambitieux. Je vois qu’il est repris tel quel dans l’esprit des contrats de CODEV que vous nous proposez aujourd’hui.
Mais aussi la deuxième critique, pour nous, fondamentale, que nous faisons par rapport à l’esprit de ces CODEV, c’est que, je le rappelle, vous nous indiquez bien que spectaculaire cette ambition est parfaitement raisonnable, car Bordeaux a des espaces disponibles. Effectivement, Bordeaux a des espaces disponibles, mais c’est quoi les espaces disponibles ? On va en parler. Ce sont les derniers espaces naturels qu’il nous reste. Dans ces espaces naturels, vous, vous voyez des opportunités d’urbanisation, des opportunités d’aménagement que vous appelez
55 souvent d’ailleurs « valorisation », mais nous nous voyons dans ces opportunités-là, surtout des opportunités de conservation, de sanctuarisation de nos derniers espaces naturels urbains. Je trouve dommage que vous les traitiez de façon aussi légère en disant : « Nous avons la chance d’avoir des espaces disponibles », certes, mais nous avons aussi la chance de devoir les conserver.
Je note d’ailleurs que, dans ces enjeux partagés, Monsieur le Maire, à aucun moment, vous ne faites référence aux impératifs climatiques. Les impératifs climatiques, la protection de nos dernières richesses naturelles écologiques, j’avais cru comprendre que, précisément, c’était les enjeux que nous partagions. Contrats de CODEV, enjeux partagés, je ne vais pas vous les citer, à aucun moment, la moindre référence à ces impératifs climatiques et écologiques n’est pas même mentionnée. Vous préférez poursuivre ce que vous qualifiez de « développement ambitieux et sans rupture », mais nous aurions préféré précisément qu’il y ait une rupture par rapport à ce qu’était le développement décidé des années 60, 70 voire 80. Aucune rupture. Bien au contraire la poursuite dans cette direction de plus en plus condamnée.
J’en viens maintenant aux fiches. Quand on regarde les fiches, et notamment les premières, je dirais les fiches 1, 2, 3, 4, 5 et 6, si je ne me trompe pas, elles ont toutes trait à l’aménagement de La Jallère à Bordeaux Lac. C’est-à-dire vous nous demandez, à l’occasion de ces contrats de CODEV, de valider prématurément des opérations d’aménagement avant même que nous en ayons débattu. Et j’ai envie d’ajouter même « Contrairement aux engagements, Monsieur le Maire, que vous aviez pris ici en Conseil municipal ». Ces engagements, vous les avez pris quand ? Vous les avez pris le 29 janvier 2018 lorsque l’on vous avait posé une question écrite, et vous vous en souvenez Madame TOUTON, en vous disant « On s’étonne de voir que vous nous parliez déjà de création d’écoles dans ce secteur de La Jallère ». Vous nous aviez répondu à l’époque : « Non, non, mais attention… », je vous cite justement, Madame TOUTON ce que vous nous disiez : « Non, non, c’est juste un document de prospectives scolaires auquel vous faites référence. C’est sur les bases des hypothèses de travail du plan-guide de La Jallère non stabilisées, non validées à ce jour que s’inscrit la prospective de la création des groupes scolaires qui a pour objet d’anticiper les projets d’aménagement ». Et vous indiquiez également « Nous prévoyons, lorsque le socle environnemental sera connu, c’est-à-dire nous l’espérons fin avril 2018, de débattre de nouveau de ce projet, de sa capacité à répondre de manière satisfaisante aux enjeux environnementaux et d’aménagement de ce grand territoire ». Madame TOUTON, je vous cite. Et Monsieur le Maire, vous aviez rajouté une couche, si vous me passez l’expression, en disant « Très bien, je confirme l’engagement de présenter à ce Conseil au mois de mai, si les études sont effectivement terminées, ou au mois d’avril, les résultats des consultations de ces différentes études. Enfin, nous présenterons, je le répète… » vous voyez, il arrive de vous répéter « … je le répète, tout ceci sera ajusté avant l’été pour l’information du Conseil » avant l’été. Donc, aujourd’hui, on a l’impression que vous nous demandez d’accepter un certain nombre d’opérations d’aménagement, notamment d’aménagements scolaires prévus dans ces fiches actions alors que vous ne nous avez pas présenté encore le document d’études qui préside à l’aménagement futur du quartier de La Jallère. C’est-à-dire que vous mettez manifestement la charrue avant les bœufs, et vous ne respectez pas les engagements que vous aviez pris ici. Madame TOUTON, on n’est plus en matière de prospectives en ce qui concerne les équipements scolaires. Je vois la fiche, il est indiqué « Création d’un groupe scolaire dans le quartier de La Jallère ». Donc, c’est de la création. Et pourquoi, contrairement à ce que vous nous aviez dit, vous créez des structures scolaires avant même que nous ayons pu débattre de l’étude concernant le dossier du quartier de La Jallère ? Vous-même, vous le savez, dans le cadre du Comité de pilotage qui s’est tenu le 27 avril 2018, vous aviez effectivement indiqué - c’était, il n’y a pas longtemps – « Au mois de juillet 2018, présentation des études environnementales et des grandes orientations du projet urbain lors des délibérations de lancement de la concertation règlementaire en Conseil de Métropole du 6 juillet 2018, et en Conseil de Ville de Bordeaux le 9 juillet 2018 ». Vous ne l’avez toujours pas fait. Vous ne l’avez toujours pas fait, mais par contre, vous galopez en ce qui concerne les opérations à mener sur ce terrain dont nous n’avons jamais débattu. Donc, comprenez bien qu’il est hors de question pour nous d’approuver les opérations que vous nous proposez avant même qu’ait eu lieu le débat que vous nous aviez promis sur cet aménagement du quartier de La Jallère.
Enfin, dernier mot, je disais que les engagements que j’ai rappelés me paraissaient un peu périmés, Monsieur le Maire, par rapport aux soucis d’aménagement qui président actuellement d’autres métropoles, mais aussi j’ai envie de dire : « Vous étiez vraisemblablement en phase avec ce qui était des impératifs imposés par la loi biodiversité de 2016 et avec la séquence que l’on appelle « Éviter, réduire, compenser » lorsque l’on aménage des zones naturelles ». Mais je suis persuadé que vous ne serez absolument pas en phase avec le nouveau plan de biodiversité qui a été présenté par le Gouvernement la semaine dernière, le 4 juillet 2018, qui s’attaque sérieusement
56 à l’artificialisation des sols et dans lequel on s’est fixé un objectif de zéro artificialisation nette des sols. Et où il est précisé : pour toute surface artificialisée, une zone équivalente devra être désartificialisée, c’est-à-dire rendue à la nature. Je suis persuadé qu’avec le projet de La Jallère, vous ne serez pas dans les clous et vous ne pourrez pas le faire. Ou sinon, indiquez-nous d’ores et déjà quels seront les endroits métropolitains qui seront rendus à la nature après que vous aurez artificialisé une grande partie de La Jallère. Alors, Monsieur le Maire, vous allez me répondre en disant que vous avez sauvé, et je vous en donne acte, la protection des zones humides. Effectivement, la protection des zones humides nous paraît assurée dans le cas des bribes d’information que nous avons pu avoir sur l’aménagement de La Jallère. On vous en remercie, mais il n’en demeure pas moins que le reste sera largement urbanisé, et c’est précisément ce contre quoi nous continuerons à lutter ici et ailleurs. Donc, nous voterons contre cette délibération des CODEV pour ces raisons, mais Delphine JAMET complètera mes propos.
M. le MAIRE
Qui sont très complets déjà. Monsieur ROUVEYRE.
M. ROUVEYRE
Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, il y a effectivement dans ce contrat de co-développement un certain nombre d’actions pour lesquelles évidemment nous ne pouvons être que favorables. Néanmoins, il y en a aussi beaucoup d’autres contre lesquelles nous nous sommes ici plusieurs fois battus. J’en donnerai quelques exemples qui justifieront évidemment nos positions aux uns et aux autres. D’abord, et j’ai pu le dire en commission, on a des projets qui reviennent régulièrement, mais dont on n’a pas le moindre début de commencement de quelque chose. Je le disais en commission sur la question de cette déchetterie de proximité. C’est dans ces contrats de CODEV, depuis de nombreuses années, et en réalité, certes, cela fait des fiches, certes, cela fait du chiffre, mais il n’y a rien qui vient. En tout cas, il n’y a rien que l’on voit venir.
Et puis, il y a des sujets dont on a le sentiment parfois que ce contrat de CODEV vient un peu blanchir les discussions que l’on a pu avoir. Je pense, par exemple, à la mise en œuvre opérationnelle de la salle Bastide-Niel. Vous connaissez nos positions sur ce sujet. On ne voudrait pas qu’avec un vote positif, on vous donne un blanc- seing par rapport à ce que l’on a pu vous dire. La Jallère est aussi un sujet, et je n’y reviens pas puisque Pierre HURMIC a été très complet à ce sujet contre lequel nous nous opposons.
Nous pensons également à toutes ces fiches liées à la convention avec InCité, tout ce qui concerne le PNRQAD qui a fait l’objet ici de pas mal de discussions. On a voté contre à l’époque, je ne vois pas pourquoi on voterait pour aujourd’hui, d’autant que l’on n’a pas le sentiment que les choses se sont améliorées. Vous nous parlez dans ces fiches du Pont Simone Veil en nous indiquant quelques délais dont on a cru comprendre en lisant la presse et vos conférences de presse qu’ils ne seraient d’ores et déjà pas tenus. Donc, on est un peu étonné que ces fiches n’aient pas été actualisées pour ce Conseil municipal.
On a évidemment, notamment, là encore, mais j’en termine par cela parce que l’on aura l’occasion probablement d’y revenir, la disparition de programmes qui, pourtant, étaient depuis longtemps annoncés aux habitants et promis. Je prends ce seul exemple de la Maison des danses qui est quand même assez fondamentale où, depuis une dizaine d’années, on promet cet équipement dans ce nouveau quartier de 7 000 habitants jusqu’à quand même, et c’est là que je trouve que ce n’est pas très fair-play de votre part, jusqu’à quand même nous remettre cet équipement dans les AP-CP de mars 2018. Et là, tout d’un coup, on s’aperçoit que, ah, non, ce n’est plus possible de le faire. Donc, si vous voulez, sur l’idée de ce contrat de CODEV, il y a beaucoup de choses intéressantes. On a soutenu et on soutiendra un certain nombre d’actions, mais il y a beaucoup d’actions qui suscitent beaucoup d’opposition de notre part. Je vous en ai donné quelques exemples. Voilà pourquoi nous voterons en notre âme et conscience sur cette délibération.
M. le MAIRE
Madame JAMET.
MME JAMET
Monsieur le Maire, Chers Collègues, tout d’abord, à l’occasion de cette délibération, comme l’a fait Pierre HURMIC lors du dernier Conseil de Bordeaux Métropole, je tenais sincèrement à vous remercier de votre décision de dédier définitivement le Pont de pierre aux mobilités actives et aux transports en commun. C’est un
57 symbole fort, je pense, pour la transition écologique de notre territoire. Mais la mobilité ne s’arrêtant pas seulement au Pont de pierre, je souhaite rappeler ces mots figurant dans l’annexe 7 du Plan vélo voté en Conseil de Métropole en novembre 2016.
Les prochains contrats de co-développement 2018-2020 apparaissent comme un enjeu majeur de la mise en œuvre du nouveau Plan vélo. Or, à la lecture du document présenté ce jour … je ne sais pas s’il faut continuer ou pas ?
M. le MAIRE
Je vous écoute très attentivement. J’ai deux oreilles. C’est un art dans lequel j’ai essayé de me perfectionner depuis quelque temps. Je ne voudrais pas être désagréable, mais comme en plus vous allez répéter exactement ce qu’a dit Monsieur HURMIC donc il y a peu d’éléments de suspens. Allez-y, allez-y. Je suis concentré.
MME JAMET
À la lecture du document présenté ce jour, mes craintes d’un retard dans la mise en œuvre du Plan vélo sont confirmées. Les objectifs du Plan vélo 2020 précisent que 100 % du Réseau vélo express doit être réalisé et 70 % du réseau structurant. Si l’on suit les fiches actions de cette dernière contractualisation CODEV jusqu’en 2020, il est évident que la partie du REVe Bordeaux ne sera pas achevée dans les temps. Je prends quelques exemples précis. L’itinéraire 4 du REVe qui relie Bordeaux à Mérignac est quasiment absent de ce CODEV. Si quelques études sont présentées, notamment celles de la Place Mondésir, la part des travaux à réaliser est inexistante. Et tout un pan de ce réseau pour relier la Place Mondésir au centre-ville est complètement ignoré. De la même façon, sur l’itinéraire 5 du REVe qui relie Pessac, Talence à Bordeaux, je m’étonne de ne pas voir apparaître les travaux dans le CODEV 4 de la rue Dandicolle qui doit être transformée en rue vélo en 2018. Ces informations sont pourtant présentes dans le bilan du Plan vélo. Et dans ce même tronçon, le REVe prévoit dans la continuité de la rue Dandicolle, en amont que la rue Mestrezat et Lauradey, et en aval de cette rue Dandicolle, la rue Servandoni, soient aussi des vélos rues. Or, où en sont ces projets ? Pourquoi ne sont-ils pas dans ce présent contrat ? On fait des bouts du Plan vélo, et on s’arrête. Donc, en 2020, pour ces tronçons, le REVe ne sera pas mis en œuvre.
Par ailleurs, les fiches actions ici présentées comportent beaucoup d’études sans phases de travaux associés d’ici 2020, surtout la résorption des discontinuités cyclables, Quai des Chartrons, Quai de Bacalan, Place Mondésir, je n’y reviens pas, donc l’axe entre Bordeaux et Mérignac, mais aussi l’axe du REVe du Cours du Médoc. On parle d’études, et pas de travaux à réaliser. Il est aussi regrettable que l’ensemble des fiches actions relevant des aménagements de la voirie ne mentionnent pas les aménagements cyclables et ne les catégorisent donc pas : réseaux structurants, REVe, etc.
Ces éléments auraient peut-être modéré mon propos, et surtout évité les écueils que vous avez rencontrés avec le Cours Lucien Faure où la piste cyclable avait été oubliée. Je m’interroge donc de savoir comment vous comptez avec ce contrat de co-développement atteindre votre objectif d’une part modale de vélo de 15 % à Bordeaux Métropole d’ici 2020 sachant que, pour atteindre 15 % sur la Métropole, nous l’avons déjà dit, il faut une part modale à Bordeaux d’au moins 25 %.
À ce sujet, énormément de choses du Plan vélo ne sont toujours pas mises en œuvre. Pourtant, cela avait été bien mentionné. À commencer par une campagne de communication positive. On l’attend depuis des mois et des mois, on ne l’a toujours pas.
Pour terminer, je tenais quand même à relever une note positive que nous attendions depuis très longtemps, c’est l’inscription dans ce contrat de co-développement de l’aménagement cyclable sur les pourtours des boulevards. En espérant que les travaux soient bien réalisés.
J’en viens maintenant à deux autres sujets qui nous interrogent et pour lesquels nous allons aussi voter contre ce CODEV : la Place Gambetta et l’aire d’accueil des gens du voyage. Sachez que la fiche 72 concernant la Place Gambetta est inexacte. Nous avons vu en Conseil de Métropole, vendredi dernier, que le budget actualisé du réaménagement de la place passait de 7,6 millions TTC à 9,7 millions TTC, soit +27 %, et ce n’est pas inscrit dans la fiche. Par ailleurs, nous réitérons à ce sujet la proposition émise en Conseil de Métropole par Pierre HURMIC de conserver la rangée des 6 marronniers situés sur la partie Nord de la place afin d’assurer un apport d’ombre et de fraîcheur, notamment aux usagers des transports en commun qui sont positionnés précisément à cet endroit. Cette proposition permettrait, selon nous, un compromis entre les revendications de tous les pétitionnaires vous demandant de ne pas abattre les 17 marronniers sains de la place et le projet des maîtres d’œuvre. De même,
58 concernant la réalisation d’une nouvelle aire d’accueil des gens du voyage à la Bastide, l’attente n’a que trop duré. Inscrite aux différents contrats de co-développement depuis 2012, la fiche action n’est pas à jour puisqu’il est indiqué que les résultats de l’étude de faisabilité seraient rendus en avril 2018, et qu’aucun budget n’est décliné pour les 3 années à venir. Donc, on s’interroge vraiment sur la mise en œuvre de cette fiche action. À ce sujet, nous déplorons l’absence de fiches actions sur une expérimentation d’un espace temporaire d’insertion pour les Roms. Seuls Bègles et Mérignac ont inscrit une telle fiche action malgré le discours volontariste affiché par votre Adjointe à la cohésion sociale et territoriale. Excusez-moi d’avoir été un peu longue, mais je pense que ce document est quand même très important pour notre collectivité et méritait qu’il soit clairement étudié par nos soins.
M. le MAIRE
Il est très important et excellent et très bien étudié et évolutif. Sur 3 ans, naturellement, tous les contrats de CODEV évoluent. Des opérations peuvent être substituées à d’autres. D’autres peuvent être réajustées. Ce sont des orientations auxquelles nous tenons, mais qui ne sont pas figées dans le marbre. Je vous dis tout de suite que la Place Gambetta, c’est fini. Le projet est approuvé. Il est conforme à ce que souhaitent les riverains, les commerçants, les habitants, et il sera réalisé.
Madame TOUTON sur La Jallère.
MME TOUTON
Oui, quelques précisions en réponse à Pierre HURMIC. D’abord, pour lui dire que ce sont les études qui sont inscrites au CODEV pour la création éventuelle d’un groupe scolaire et donc pas la réalisation. Il est important d’anticiper, vous nous le reprocheriez autrement. Lui dire aussi que les études environnementales ont pris du retard, et c’est la raison pour laquelle nous ne vous avons pas encore présenté ici l’ensemble de ces études. Et surtout l’inviter, jeudi prochain, jeudi 12 juillet, puisque de 14 heures à 19 heures, nous avons organisé des tables rondes de concertation à propos de l’aménagement de La Jallère qui ont pour thème « Un quartier à énergie positive, un quartier nature ». Nous avons diffusé le plus largement possible cette invitation, y compris aux élus bien sûr, qui sont invités à y participer ; cette phase de concertation étant évidemment indispensable avant toute validation d’un projet, quel qu’il soit.
M. le MAIRE
Madame KUZIEW.
MME KUZIEW
Oui, Monsieur le Maire, je voudrais juste préciser à Monsieur Matthieu ROUVEYRE que la fiche action concernant le Pont Simone Veil est bien à jour puisqu’elle concerne les berges, les travaux sur les berges, les travaux de construction de la trémie, et ensuite des espaces publics qui, eux, ne supportent aucun retard, ni aucune problématique particulière.
M. le MAIRE
Bien, mes Chers Collègues, quelques éléments de réponse. Sur la philosophie des contrats de CODEV, il est vrai que la croissance démographique n’est pas un objectif en soi. Nous avions lancé cette idée de la Métropole millionnaire avec Vincent FELTESSE. Tout simplement parce que nous prenions acte de l’attractivité de la Métropole, et c’est là un vrai casse-tête. Est-ce qu’il faut chercher cette croissance démographique ? Peut-être pas ? Est-ce qu’il faut la contrarier et la bloquer ? Certainement pas. Si la ville est attractive, si de nouveaux habitants veulent venir s’y installer, si des entreprises recherchent des localisations pour créer des établissements et créer des emplois, je vous dis tout de suite que je n’ai pas l’intention de m’y opposer. C’est un phénomène naturel. On sait très bien qu’aujourd’hui, le XXIe siècle sera un siècle d’urbanisation. Il faut vivre avec, en essayant de le maîtriser.
Quand vous me dites qu’il n’y a plus d’espaces disponibles dans Bordeaux pour construire des logements, pardon, des dizaines d’hectares. Brazza est disponible, et le projet est décidé. Et on va construire sur Brazza. Bastide-Niel est disponible, 30 à 40 hectares. Le projet est décidé, et on va construire sur Bastide-Niel. Sur les deux ZAC de Bordeaux Euratlantique, la ZAC Garonne Eiffel, quand le PPRI aura été définitivement adopté et que la question
59 de l’inondation aura été réglée, on va également construire. Sur la ZAC Saint Jean Belcier, également. Donc il y a des possibilités d’urbanisation dans Bordeaux et heureusement, parce que même si la croissance démographique se ralentit, on sait très bien que nous sommes en pénurie de logements, pour ceux qui habitent déjà dans Bordeaux, et pour ceux qui veulent y venir. Donc, j’ai bien l’intention, et c’est un des objectifs de ce plan de co-développement de continuer à accompagner le développement de la Ville.
Sur La Jallère, Madame Élizabeth TOUTON a répondu, nous avons déjà profondément modifié le projet en sanctuarisant les zones humides. Nous allons continuer à l’étudier en le faisant évoluer au fur et à mesure de la concertation.
Sur la question de la Maison de la danse, Monsieur Fabien ROBERT s’exprimera tout à l’heure et répondra. En substance, au moment où nous accueillons dans la Manufacture Atlantique une institution consacrée à la danse, un Centre dramatique national d’art chorégraphique, il n’est absolument pas évident qu’une autre Maison de la danse soit nécessaire sur le quartier du Lac. C’est un fait nouveau puisque cette institution chorégraphique qui insistait à Artigues nous a demandé à venir à Bordeaux. Nous l’accueillons. Nous en sommes ravis et évidemment, cela change complètement la donne en ce qui concerne les besoins de mètres carrés dédiés à la danse.
Il y a encore plusieurs interventions, Madame SIARRI.
MME SIARRI
Ah non.
M. le MAIRE
Non ? Vous n’avez pas demandé. Très bien, je me suis trompé. Madame WALRYCK, pardon.
MME WALRYCK
Oui, Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, juste sur le vélo et ce qui a été dit. On n’a jamais autant fait pour le vélo, à commencer par la décision récente du Pont de pierre. Deuxièmement, les résultats n’ont jamais été à la hauteur des espérances que nous avons en la matière. Rien que sur le mois de juin…
M. le MAIRE
Si, ils ont été à la hauteur de nos espérances.
MME WALRYCK
Oui, mais je veux dire même au-delà de nos espérances, c’est cela que je voulais dire, avec une progression encore de +19 % en juin de cette année par rapport à l’année dernière qui était, elle-même, comme vous le savez en très forte progression.
Troisièmement, justement, en matière de communication, on a lancé une campagne de communication sans précédent qui a commencé au mois de juin pour faire du recrutement sur les réseaux sociaux et qui va se pérenniser, être consolidée, s’accélérer à compter du mois de septembre pour inciter nos concitoyens à changer de comportement. Et tout cela, avec un programme très, très important qui a été vu d’ailleurs avec les associations, avec VéloCité notamment et qui s’achèvera en fin d’année, au mois de décembre.
Et, par ailleurs, sur ce qui a été dit s’agissant du contrat de co-développement, vous le savez bien, si vous avez bien vu les dossiers à Bordeaux Métropole, qu’il y a des millions d’euros qui ne rentrent pas dans la ligne des CODEV, mais qui sont par ailleurs dans les 70 millions d’euros tout simplement que l’on a mis dans le nouveau Plan vélo, ce qui est absolument énorme.
M. le MAIRE
S’il y a bien un domaine où on peut être légitimement fiers de ce que fait la Métropole, sous l’impulsion de la Vice- Présidente concernée et de Anne WALRYCK et de la Ville également, c’est bien le domaine du développement du vélo à Bordeaux qui est cité comme une référence. Alors, on peut toujours faire mieux et plus, mais nous n’avons pas trop de complexes à avoir dans ce domaine.
60 Madame DELAUNAY.
MME DELAUNAY
Non Monsieur le Maire, je n’avais pas prévu d’intervenir sur cette délibération, mais vos propos m’ont inquiétée. À savoir, « Il reste de la place » ou « On peut trouver toujours de la place ». C’est un point qui pose vraiment question, car il faut aussi mettre en regard les finalités et la qualité de vie des Bordelais. Et vos propos m’ont particulièrement inquiétée dans la situation où est aujourd’hui notre port.
M. le MAIRE
Notre, pardon ?
MME DELAUNAY
Notre port.
M. le MAIRE
Ah oui, je ne vois pas le rapport avec les hectares constructibles dans Bordeaux. Sur l’inquiétude sur le port, je partage votre sentiment. Cela fait des mois que je tire la sonnette d’alarme.
MME DELAUNAY
Si vous me permettez, justement, je vous ai entendu très souvent le dénigrer.
M. le MAIRE
Non pas le dénigrer, m’inquiéter de son évolution. Et, à juste titre, on est enfin au pied du mur. Enfin.
MME DELAUNAY
Bien plus souvent, d’ailleurs que de le soutenir depuis 25 ans et de trouver (des propositions innovantes.
M. le MAIRE
Vous avez des propositions sur le port ? Alors là, je suis à bras ouverts, et le Préfet est en train de les chercher, vous feriez bien de le contacter.
MME DELAUNAY
Monsieur le Maire, je vous aurais grande obligeance de me laisser au moins finir une phrase de temps en temps. Donc je pense que, depuis 25 ans, nous aurions pu en effet soutenir le port de manière plus constructive que vous ne le faites actuellement. Mais le rapport avec vos paroles est tout à fait évident. Je ne voudrais pas que le port subisse le même destin - la comparaison n’est pas tout à fait équivalente - que l’école de santé navale, à savoir transformer quelque chose qui est patrimonial en une source de foncier. Et vous ne me direz pas que Bordeaux Métropole comme Bordeaux tout court n’a pas le regard de Chimène pour les surfaces foncières que représente le port.
M. le MAIRE
C’est absurde. C’est ridicule. C’est le Port qui a le regard de Chimène sur ces emprises foncières qu’il veut valoriser. C’est exactement l’inverse.
MME DELAUNAY
Eh bien, j’espère, Monsieur le Maire, que je n’aurai pas raison. Vous voyez que je ne demande qu’à être contredite par les faits.
M. le MAIRE
61 Je suis sidéré par cette intervention sur le port. Vraiment, cela révèle une méconnaissance du dossier criante. Notre port est en train de se casser la figure, et je ne cesse de le dire. Pourquoi ? Parce que sa gouvernance est inacceptable. On ne sait pas qui dirige ce port. C’est un port d’État. L’État n’exerce pas ses responsabilités. Lorsque nous dialoguons avec le Port, nous nous heurtons à une espèce d’édredon, et nous sommes dans l’incapacité d’obtenir de véritables réponses à nos questions. Aujourd’hui, je constate qu’un opérateur important est en train de quitter Bordeaux, ce qui va diminuer considérablement le trafic de porte-conteneurs et diminuer encore à nouveau la fréquentation du port. Que tout est misé sur un trafic d’hydrocarbure qui est promis à diminuer au fil des années qui viennent. Aucune gouvernance efficace, aucun projet stratégique, et une incapacité aux décideurs locaux, que ce soit la Région ou la Métropole, d’avoir véritablement leur voix au chapitre. Avec une stratégie du port qui est pour l’essentiel une stratégie immobilière, et qui consiste à tirer profit des opérations de la Ville pour valoriser ses emprises foncières. C’est ce que j’appelle « un enrichissement sans cause ». On nous vend des espaces à des prix défiant toute concurrence alors que le port n’en fait rien. Voilà, je ne vais pas continuer là-dessus. Je suis heureux de voir qu’aujourd’hui, il y a une prise de conscience généralisée. J’en parle souvent avec le Président du Conseil régional. J’ai reçu ce matin l’Union portuaire et industrielle qui est également très inquiète. Monsieur le Préfet de Région vient de me faire savoir qu’il avait reçu mandat du Gouvernement d’établir un rapport qu’il déposera au mois de septembre. Il faut absolument aujourd’hui que l’on prenne des décisions de rupture sur la façon dont ce Port évolue, et la Métropole ne porte en l’espèce aucune part de responsabilité parce que ce port est un port d’État qui ne relève aucunement de ce qu’elle avait pu faire. Voilà, je voulais vous dire cela parce que j’entends de telles énormités sur ce sujet ou je viens d’entendre de telles énormités que cela méritait une réponse immédiate.
Monsieur FELTESSE.
M. FELTESSE
Monsieur le Maire, Chers Collègues, tout d’abord, peut-être quelques mots sur le Port de Bordeaux puisque le débat vient de s’ouvrir. Sur le Port de Bordeaux, je pense qu’il n’y a qu’une seule chose à obtenir, il y a une fenêtre législative avec la loi d’orientation sur les mobilités, c’est la régionalisation du Port de Bordeaux. Pour cela, il faut lever trois conditions. Première condition : la question du financement annuel de l’État sur le dragage de l’ordre de 7 millions d’euros.
M. le MAIRE
14.
M. FELTESSE
14 millions d’euros. Deuxième point, la question sociale, mais cela, je pense que c’est gérable. Et troisième point, que la Région, mais elle est en train d’y travailler, inclut cela dans une politique régionale portuaire puisqu’il y a la Rochelle qui nous a doublés, et il y a Bayonne qui fonctionne plutôt bien. Et je pense que l’unité des collectivités locales doit se faire là-dessus.
Des plans d’urgence sur le Port, je ne sais pas, on en est au 6e ou au 7ème, des conventions triennales, on les aligne les unes après les autres, et les drames, on les aligne aussi les uns après les autres, et je pense que là, le moment est opportun.
M. le MAIRE
Vous me permettez de vous interrompre sur le port parce que je partage votre analyse. La gouvernance ne suffira pas. Il faut aussi un projet stratégique et un projet commercial, et ce que je souhaite puisque vous êtes Conseiller régional, c’est qu’avec la Région, la Métropole, la Communauté portuaire et industrielle, on puisse se mettre au travail pour élaborer ce projet stratégique et ces recherches de débouchés commerciaux dans les plus brefs délais.
Pardon, je vous redonne la parole.
M. FELTESSE
Très volontiers. Surtout que l’on sait que l’on a compensé une partie de la diminution du tonnage par le tonnage en granulats du fait des travaux, que cela ne va pas durer, et ainsi de suite, et c’est bien sûr qu’il faut avoir un
62 projet à moyen, long terme puisqu’il n’est pas évident avec un port qui est éclaté sur 7 sites différents, et que nous avons quand même cette particularité.
Mais je reviens sur le cœur du débat qui est le contrat de co-développement, qui est tout sauf anecdotique. D’abord en nombre de pages, 400 pages. En nombre de fiches, 180 fiches. Et en termes d’impacts pour notre commune. Il y aurait énormément de choses à dire sur le contrat de co-développement, mais je centrerai mes propos sur quatre points : la question de l’habitat et du logement, la question de la mobilité, la question des équipements de proximité et la question de la nature, même si je n’aurais pas le temps de l’évoquer longuement.
Premier point, question « Habitat et logement » puisque lors du dernier Conseil métropolitain, Monsieur le Maire, vous avez ré-évoqué la question de la Métropole millionnaire, cela figure effectivement noir sur blanc dans le contrat de co-développement, et Pierre HURMIC vient aussi de l’évoquer. Je pense que là-dessus il faut quand même être assez clair et que le débat doit être à nouveau ouvert et affronté. Pourquoi on évoque la Métropole millionnaire ? Vous l’avez dit vous-même, Monsieur le Maire, c’est un principe de réalité. Chaque année, la Gironde gagne entre 15 et 20 000 habitants. Où vont ces 15 à 20 000 habitants ? Et nous avons fait le choix, il y a quelques années, de dire que c’était plus vertueux écologiquement et socialement de les faire venir à l’intérieur de la Métropole. Moi, je suis tout à fait prêt à revoir ce positionnement. Je suis tout à fait prêt à revoir le PLH. Mais là où je ne suis pas du tout prêt, c’est à céder en faveur de l’étalement urbain parce que l’on sait bien que si cette population, on ne l’accueille pas, elle ne va pas aller à Langon, à Castelnau, à Libourne, ou sur le Bassin. Elle va aller à Macau, à Ludon, à Saint-Jean-d’Illac et tout, mais ce débat, je pense qu’il faut que l’on le ré-ouvre parce qu’aujourd’hui, cela devient un débat quelque peu piégeant pour les uns et les autres, et c’est un vrai débat. En revanche, là où j’ai fortement évolué dans mes positions, beaucoup réfléchi, c’est sur la question des grandes opérations. Je pense qu’il n’y a pas de regret à avoir sur les grandes opérations que nous avons lancées. Il faut juste être très attentif au fait que cela s’articule bien. En revanche, je pense que là, je vais m’écarter du Conseil municipal, je suis aujourd’hui hostile aux nouvelles grandes opérations. Et c’est pour cela que La Jallère, malgré tous les efforts que vous faites, je vois bien l’évolution du projet, ne me paraît pas pertinent. Je pense que l’on peut trouver d’autres constructions à l’intérieur de Bordeaux, à l’intérieur des boulevards sans remettre en place le PLH, mais des nouvelles grandes opérations. Au-delà d’Euratlantique qui va aller jusqu’en 2030, au-delà de Brazza qui n’a pas encore commencé, il me semble, assez hasardeux et périlleux. Consolidons ce qui est là, faisons en sorte que l’afflux de nouvelles populations se passe bien, et ne cédons pas à la tentation de nouvelles opérations, mais je sais que nous sommes en divergence là-dessus.
Deuxième point sur la question de la mobilité qui est aussi très présente dans ce contrat de co-développement. Très présente sur certaines choses, et très absente sur d’autres choses. Vous êtes attaché, Monsieur le Maire, je suis attaché, nous sommes plusieurs à être attachés dans cette Assemblée à l’aménagement des boulevards. J’ai beau avoir tourné dans tous les sens les 180 fiches, je n’ai pas vu l’once d’une réflexion sur cette question qui me paraît stratégique que l’on ne peut pas déconnecter de la question de la rocade, et ainsi de suite, mais qui me paraît stratégique en termes d’aménagement urbain, et en termes de mobilité. Peut-être que je me trompe. J’ai lu les 400 pages. J’ai lu les 180 fiches. Ce n’est pas moi qui les ai rédigées, mais en tout cas, ce n’est pas quelque chose qui apparaît comme une évidence alors que pour moi, c’est extrêmement structurant pour la suite, et notamment sur « Qu’est-ce que l’on a comme conception à l’intérieur des boulevards ? » aussi bien sur la place des piétons et tout cela. Je ne reviendrai pas non plus sur ce que j’évoque sur les petits barreaux de tramway, Victoire - Gare Saint Jean, Cenon Pont Rouge Ravezies qui, pour moi, sont des espèces d’évidence en termes de densité.
J’ai bien entendu, Monsieur le Maire, la réponse que vous m’avez faite vendredi sur « Il existe un cadre, c’est le SDODM et le plan d’urgence mobilités ». Bien sûr que ce cadre existe, mais en même temps, regardons les débats qui s’ouvrent sur le téléphérique, sur le métro que vous-même, vous ouvrez d’une certaine manière. Je regardais les comptes Twitter de structures périphériques de la Métropole. BMA et ZAC Bastide-Niel, tout le monde parle du métro, on re-route les propositions de métro. Et le métro, ce n’est pas à horizon 2050. Je pense qu’il y a des débats qu’il faut que nous nous reposions maintenant en vue du début de la prochaine mandature sur « Qu’est-ce que l’on a comme conception de la mobilité à un moment où des difficultés existent comme d’autres métropoles, à un moment où partout en France et dans le monde, la question de la mobilité évolue. »
Troisième point, il y a effectivement des délibérations qui sont intéressantes, même si d’autres posent problème, et je suis heureux que la Métropole aille plus sur tout ce qui est équipements de proximité, groupes scolaires, question des piscines. Je formule un souhait puisqu’au début de cette mandature, vous avez eu la discussion sur les transferts
63 de compétences, transferts d’équipements, je pense que la problématique de l’Opéra de Bordeaux mérite d’être retravaillée sérieusement et en profondeur. Je connais bien la position des Maires de prime abord, mais là, il y a un vrai sujet pour la ville centre et pour la Métropole. Nous ne pouvons pas laisser filer des kilomètres de tramway dans une commune qui a moins d’habitants que ce que nous, nous avons gagné à Bordeaux, ces 15 dernières années, ces 18 dernières années. L’évolution de Bordeaux entre 2000 et 2017, vous êtes bien placé pour le savoir, Monsieur le Maire, c’est + 35 000 habitants. Accessoirement, c’est plus que le nombre d’habitants à Saint-Médard-en-Jalles sans demander des contreparties. Quatrième point, mais je l’évoque très rapidement, cela mériterait un débat plus en profondeur, cette question de la nature en ville qui doit être au cœur de toutes nos préoccupations, qui doit concerner les grands aménagements comme c’est le cas sur le Parc aux Angéliques, mais aussi l’aménagement sur chacune des rues. On a bien vu les annonces, la semaine dernière, sur la biodiversité et sur aucun mètre carré d’artificialisation supplémentaire sans compensation, je pense que nous devons aussi inscrire ce principe dans nos réflexions. Voilà, merci. Et les Conseillers métropolitains s’abstiendront.
M. le MAIRE
Madame DELAUNAY ?
MME DELAUNAY
Monsieur le Maire, vous ne pouvez pas me traiter d’incompétente, de ne pas connaître le dossier sans que je puisse vous répondre. C’est tout le contraire, car j’ai suivi en tant que Députée plus qu’aucune autre Députée jusqu’alors les difficultés du Port de Bordeaux. J’avais fait venir le Ministre Frédéric CUVILLIER en particulier pour la question de la prise en charge des coûts et, en particulier, des coûts de dragage. Et il s’est avéré qu’aucune de nos collectivités, fût-ce la Région, fût-ce vous-même, n’avait mis la main à la poche si j’ose dire et que seul l’État a permis par la Loi de modernisation de la gestion des grands ports maritimes dont j’étais Rapporteur pour mon groupe, seul l’État a permis d’assumer ces difficultés-là. Je suis d’accord avec vous qu’il faut une nouvelle gestion. Cela, je le partage totalement, car ce port présente des difficultés techniques, a affaire à des entrepreneurs, des opérateurs de contact et de gestion très particulière et très difficile, je suis d’accord avec vous qu’il faut revoir cette direction, cette coordination, cette gestion, mais surtout je plaide pour que cet élément patrimonial trouve une solution positive qui est peut-être la régionalisation, peut-être, mais sachant que celle-ci a un coût structurel qui est très lourd. Je vous remercie.
M. le MAIRE
Je ne vais pas poursuivre ce débat. Je voudrais simplement, pour bien marquer notre divergence totale sur ce sujet, vous dire que l’une des conditions auxquelles je serai très attentif dans l’hypothèse d’une reprise par la Région, c’est que l’État continue à assumer ce qui est sa responsabilité, c’est-à-dire le dragage de la Garonne. Si la régionalisation devait se traduire par un transfert aux collectivités territoriales de cette dépense qui est une dépense d’État, nous sommes dans le domaine public fluvial de l’État, ce serait une très grave erreur et donc je ne peux absolument pas vous suivre dans les suggestions que vous aviez faites et qui, heureusement, n’ont pas eu d’effets.
Madame JAMET.
MME JAMET
Oui, je voulais revenir sur le financement du Plan vélo et indiquer à Anne WALRYCK que, dans l’annexe 2 du Plan vélo, il est bien explicité dans la zone « Développement d’un réseau cyclable de qualité : compléter le réseau cyclable REVe et le réseau structurant CODEV 4, 3 millions d’euros par an ». Et, aujourd’hui, dans ces 3 millions d’euros pour 2018, pour 2019, pour 2020, sur la partie Bordeaux, je suis désolée, vous n’avez pas l’intégralité de ce qui est prévu dans le Plan vélo pour le réseau REVe et le réseau structurant.
M. le MAIRE
Monsieur FLORIAN va vous répondre sur ce point.
M. FLORIAN
Oui, Monsieur le Maire, sur la question du vélo, rappeler d’abord… Certes, quand on prend les 180 fiches, il y en a 9 qui concernent des opérations d’aménagement cyclable ou liaisons cyclables. Quand vous additionnez d’ailleurs
64 les sommes portées sur ces différentes fiches dans ce contrat, c’est plus de 6 millions d’euros. Mais surtout le sens de ma réponse, c’est de vous dire que pour beaucoup d’opérations, c’est notamment dans le FIC que l’on retrouve les crédits. Je crois que tout à l’heure, vous avez abordé le sujet de Dandicolle, cela on le retrouve au FIC. Et sur d’autres opérations, des réaménagements, les crédits d’aménagement ou de réaménagement cyclable sont dans l’opération elle-même, et vous avez un certain nombre de fiches dans ce contrat où tout ce qui touchera à l’aménagement cyclable est prévu dans les crédits globaux qui sont dans ces opérations. Je crois que toutes les autres réponses, vous lez avez apportées.
Si, peut-être à Monsieur ROUVEYRE, quand il nous dit que l’on maintient des inscriptions d’opérations alors que l’on sait que cela n’avancera pas, mais c’est faire preuve de volontarisme. Quand vous parliez des centres de recyclage, on a la volonté, même si on sait que c’est compliqué avec les riverains, avec le voisinage, on a la volonté de faire aboutir ces dossiers et notamment sur le secteur Caudéran. Voilà, Monsieur le Président.
M. le MAIRE
Monsieur FLORIAN, imaginez 30 secondes que nous ayons supprimé cette opération dans le CODEV, on en aurait pris plein la figure. Juste quelques remarques complémentaires. J’apprécie beaucoup l’agilité intellectuelle de Vincent FELTESSE qui est contre l’étalement urbain comme moi, c’est un choix que nous avons fait, pour le principe de réalité, c’est-à-dire que notre agglomération est en croissance, mais contre toute nouvelle opération de construction importante dans Bordeaux en dehors de celles qui ont été déjà lancées. Et il y a un petit déficit de cohérence dans tout cela. Je sais bien que vous allez me répondre que l’on peut en faire à l’extérieur de la Ville de Bordeaux, mais la Ville de Bordeaux doit en prendre sa part et nous continuerons l’opération de La Jallère. Nous allons la présenter, la faire évoluer parce que ce secteur mérite là aussi d’être pris en considération.
Deuxièmement, sur la mobilité, le contrat de co-développement est un document extrêmement important. Il a été salué comme tel, mais il n’épuise pas le sujet ni dans le temps ni dans l’espace. Pas dans le temps, 2018, 2019, 2020, soyons honnêtes, mon Cher Collègue, sur les boulevards, il ne se passera rien d’ici 2020. C’est le projet de la prochaine mandature. Et donc, il est normal qu’il ne soit pas dans le CODEV.
Par ailleurs, dans l’espace, si je puis dire, la mobilité, ce n’est pas uniquement la relation entre la Métropole et la Ville de Bordeaux. La mobilité, c’est d’abord l’État qui est en charge de la rocade. J’ai demandé son transfert à la Métropole. Je ne pense pas que j’aurais gain de cause. Donc, j’attends avec impatience la loi sur les mobilités qui va nous apporter peut-être des réponses sur l’accélération de la mise à 2x3 voies de la rocade, y compris dans sa partie Nord. L’État a une responsabilité éminente à prendre dans ce domaine tout comme il faudra bien qu’un jour ou l’autre, et cela ce n’est pas dans le CODEV, qu’il aborde la question du contournement de Bordeaux qui sera incontournable. Question qui sera incontournable quelle que soit la force de conviction de Monsieur HULOT et des Verts pour, à un moment ou à un autre, tenir compte du développement du Grand Sud-Ouest, surtout si on ne fait pas la LGV.
Deuxième échelle de responsabilité dans la mobilité, la Région. Il ne s’agit pas du tout de renvoyer le bébé à la Région, mais j’attends beaucoup de la mise en place du Syndicat mixte des transports que je réclame depuis longtemps. La première réunion est prévue le 11 juillet avec deux points essentiels à l’ordre du jour. Premièrement, comment faire mieux fonctionner le réseau de TER sur l’agglomération bordelaise ? Nous transportons trop peu de passagers. Dans beaucoup de cas, c’est une réponse à nos problèmes. Pour aller de Bassens à la Gare de Bordeaux, le Maire de Bassens me disait encore qu’il faut 10 minutes quand il y a des trains. Il faudrait ré-ouvrir la Gare de la Médoquine. La SNCF nous dit depuis des mois et des mois : « Il n’y a pas de passagers ». Il n’y a pas de passagers parce qu’il n’y a pas de trains, et la gare est fermée. Tout ceci n’a pas beaucoup de sens. Il faut absolument qu’avec la Région nous fassions bouger la SNCF pour mettre au point un véritable réseau métropolitrain qui est de nature à résoudre bien des problèmes sur l’agglomération. De même, j’attends du Syndicat mixte des transports, j’ai eu des assurances en ce sens, que l’on fasse très rapidement une première expérimentation sur un car express entre la CALI, la Communauté d’agglomération de Libourne, qui est volontaire et la Rive droite de Bordeaux. Cela allègerait considérablement les embouteillages sur cette Rive droite. Donc l’État, la Région, le SDODM, je n’y reviens pas, et tout ceci, évidemment, n’est pas dans le contrat de CODEV dont ce n’est pas le rôle.
Enfin, la nature, j’avais cru comprendre que l’un des 5 grands axes de ce CODEV, c’est la préservation de l’environnement naturel de notre Ville et de notre agglomération. Nous avons souscrit totalement à un projet que vous aviez lancé, c’est-à-dire les 55 000 hectares pour la nature. Notre agglomération a la chance d’avoir la moitié
65 de sa superficie couverte d’espaces naturels, agricoles, sylvicoles, viticoles, humides, etc., il faut à toute force les préserver. Nous sommes en train de réactiver le projet du Parc des Jalles. J’ai lancé l’idée d’un parc naturel sur la presqu’île d’Ambès où l’on pourrait aussi protéger de vastes espaces, et puis, il y a les espaces dans la ville. Je voudrais juste vous citer un chiffre, j’espère ne pas me tromper. Depuis 10 ans maintenant, peut-être un peu plus, nous avons créé 70 hectares d’espaces verts supplémentaires dans la Ville de Bordeaux, et les effectifs de notre service des parcs et jardins n’ont pas évolué. Je viens de décider de les renforcer parce que c’est une préoccupation majeure de nos concitoyens. Il faut s’en donner les moyens, et ce sera évidemment coûteux, mais c’est pour vous dire que l’objectif préservation et même développement de la nature en ville, est un objectif essentiel.
Pour le reste, le métro, les boulevards, les téléphériques, les trottinettes électriques, les véhicules autonomes, les taxi-volants, les drones, je vous invite à participer activement à l’opération « Bordeaux 2050 » qui est en train de bien imprimer, de bien marcher. Beaucoup de nos concitoyens sont en train de s’exprimer pour envisager le futur de notre agglomération. Voilà.
Ce débat sur le CODEV méritait un peu de temps parce que c’est vrai que c’est un contrat important. Je le mets donc aux voix. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Et nous passons à la suite.
MME MIGLIORE
Je précise la non-participation au vote de Madame WALRYCK à la délibération 177.
La délibération suivante, la délibération 182 : « Participation de la Ville au projet de rénovation de la maison de quartier de l’association Les Coqs rouges ».
66 Sommaire
Préambule .............................................................................................................................................................. 3
Article 1 : Objet du contrat........................................................................................................................................ 4
Article 2 : La structuration des contrats ..................................................................................................................... 4
Article 3 : Durée du contrat ...................................................................................................................................... 4
Article 4 : Les objectifs de Bordeaux Métropole ........................................................................................................ 5
Article 5 : Les perspectives de développement de Bordeaux ..................................................................................... 6
Article 6 : Modalités de mise en œuvre et de suivi du contrat .................................................................................118
Article 7 : Déclinaison opérationnelle 2018-2020....................................................................................................221
Annexes ................................................................................................................................................................ 28
67 68 Contrat de co-développement 2018-2020 – Commune de Bordeaux
3
Préambule
La démarche de co-développement, initiée en 2009, est aujourd’hui structurante et
incontournable dans les relations entre Bordeaux Métropole et les communes. Elle a démontré
son efficacité dans la mise en œuvre des ambitions vers le développement d'un territoire
harmonisé, en permettant la déclinaison des politiques métropolitaines en feuille de route
opérationnelle et concertée sur 3 ans.
A l’heure où la métropole bordelaise est en pleine croissance et rayonne sur le plan national et international, il s’agit de faire converger les forces pour répondre aux besoins en équipements et en service des nouvelles populations, tout en préservant notre cadre et qualité de vie.
Cette quatrième génération poursuit cette dynamique engagée et, à mi-mandat, s’inscrit dans la continuité des contrats 2015-2017.
Continuité dans la mise en œuvre du projet de mandature 2014-2020 présenté en Conseil
communautaire du 19 décembre 2014 et mis à jour en janvier 2017. Les actions opérationnelles
des contrats découlent des grandes orientations stratégiques de la Métropole qui sont déclinées
de manière équitable sur l’ensemble du territoire.
Continuité de l’action engagée dans l’atteinte des priorités communales définies pour 6 ans
dans le cadre des perspectives de développement de chaque territoire.
Poursuite du processus de métropolisation et territorialisation engagé depuis 2015 avec
l’intégration dans cette quatrième génération des nouvelles compétences transférées (Lois
MAPTAM et NOTRE) telles que la politique de la ville, la gestion des milieux aquatiques et la
prévention des inondations, la promotion du tourisme.
Cette quatrième génération de contrat de co-développement est le résultat d’un travail fin de co- construction entre Bordeaux Métropole et les communes, qui démontre l’appropriation de cette démarche par l’ensemble des acteurs. Elle repose sur la mobilisation de tous.
A chaque nouvelle génération, la démarche gagne un peu plus en maturité que ce soit en termes :
d’échanges entre Bordeaux Métropole et les communes, de compréhension des contextes et
des priorités. Les contrats de co-développement ont contribué à la mise en place de modes de
coopération efficaces et innovants, dans le respect de l’identité et de la légitimité des communes.
de faisabilité des engagements pris. La rédaction des fiches actions et des engagements pris
est de plus en plus précise afin de concentrer les efforts et les moyens sur les actions prioritaires,
réalistes et tenables sur la durée du contrat. Cela implique davantage de coopération
intercommunale, et une réelle modération budgétaire dans le respect du cadrage financier fixé,
avec la recherche d’alternatives économiquement viables.
Aujourd’hui, la réussite de la mise en œuvre cette nouvelle génération réside dans notre capacité à faire avancer de manière concertée nos projets communs tout en intégrant le contraintes techniques, réglementaires, juridiques et financières. Le travail de dialogue permanent est essentiel pour rendre cet outil opérationnel toujours le plus efficient possible.
69 Contrat de co-développement 2018-2020 – Commune de Bordeaux
4
Entre
Bordeaux Métropole, représentée par Monsieur Alain Juppé, son Président, dûment habilité par délibération du
Conseil métropolitain n° 427 en date du 27 avril 2018,
Et
La commune de Bordeaux représentée par Nicolas Florian , adjoint au Maire, dûment habilité par délibération du
Conseil municipal n° XXX / en date du 9 juillet 2018,
Article 1 : Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de préciser les objectifs partagés par Bordeaux Métropole et la commune, sur le
territoire de la commune, et de garantir la convergence des actions métropolitaines et communales.
Il vise à accompagner et cadrer les relations entre Bordeaux Métropole et la commune de Bordeaux, sur la base d’un
partenariat négocié et des engagements réciproques.
Article 2 : La structuration des contrats
Les contrats de co-développement 2018-2020 sont structurés en 3 niveaux d'enjeu.
Ainsi chaque fiche action est rattachée à un de ces 3 niveaux d’enjeu suivants :
Enjeu métropolitain
Actions ayant un rayonnement sur l'ensemble du
territoire de la métropole et hors métropole.
Projets définis comme métropolitains.
Actions découlant des accords cadres (convention
avec les partenaires).
Enjeu intercommunal
Actions se déclinant sur le territoire de plusieurs
communes.
Actions impliquant une continuité dans la mise en
œuvre des politiques métropolitaines sur le territoire
de plusieurs communes.
Enjeu communal
Actions se déclinant uniquement sur le territoire de
la commune.
Article 3 : Durée du contrat
Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans pour la période de 2018 à 2020.
70 Contrat de co-développement 2018-2020 – Commune de Bordeaux
5
Article 4 : Les objectifs de Bordeaux Métropole
Pour répondre à l’ambition d’attractivité et de qualité de vie de la métropole bordelaise, le contrat de co-développement
2018-2020, comme le précédent, répond, de manière pragmatique et opérationnelle, aux cinq objectifs majeurs du projet de mandature 2014-2020.
Affirmer et conforter le dynamisme
économique du territoire au service de
l’emploi
Dans un contexte de concurrence territoriale accrue,
la métropole œuvre à mettre en place les conditions
nécessaires au développement économique de son
territoire. Renforcer l’attractivité du territoire ou encore
valoriser la création d’emplois, sont autant de priorités
affirmées par la métropole.
Ainsi, cet objectif vise à :
faire de Bordeaux Métropole une destination
incontournable ;
miser sur l’excellence du campus ;
intensifier la promotion et la prospection ;
soutenir et valoriser les locomotives économiques
du territoire ;
savoir accueillir les emplois de demain ;
accompagner les entreprises dans toutes les étapes
de leur développement.
Organiser un modèle de mobilité
« intelligente »
Face à la constante augmentation des flux de
déplacement au sein du territoire métropolitain, il
apparaît primordial pour la métropole de faciliter les
conditions de déplacement pour accompagner son
développement et faciliter la vie de ses habitants.
Cet objectif vise ainsi à promouvoir une offre de
transport performante, et se traduit par :
conforter le réseau de transports en commun ;
adapter le réseau routier aux dynamiques
métropolitaines ;
améliorer l’efficience du réseau de transports en
commun ;
articuler les réseaux de transport à une échelle
pertinente ;
promouvoir un « mix mobilité » ;
valoriser les innovations au service de la mobilité.
Proposer des logements accessibles et de
qualité
Bien que le territoire girondin attire de plus en plus
d’habitants, la métropole bordelaise ne bénéficie que
partiellement de cette dynamique démographique. Le
parc de logements métropolitain semble insuffisant et
ne correspond plus aux attentes des habitants ainsi
que des nouveaux arrivants ; en résultent un
étalement urbain et la mise à l’écart des populations
les plus fragiles.
Face à ce constat, des outils opérationnels sont mis
en place pour :
construire plus, construire mieux ;
améliorer l’offre et les solutions de logements ;
accroître la maîtrise foncière (impact sur le coût du
foncier) ;
faire place à la nature ;
aménager des espaces publics « à vivre ».
Veiller à la qualité de vie des habitants
comme à la préservation de l’environnement
Engagée dans une démarche « Haute Qualité de
Vie », la métropole bordelaise est soucieuse de
promouvoir un développement urbain « plus durable,
plus respectueux de l’environnement, plus attentif au
bien-être de ses habitants ».
Cela passe notamment par :
intensifier notre action en faveur de la rénovation
énergétique du bâti ;
développer les énergies renouvelables par la
création de réseaux de chaleur majeurs ;
promouvoir la technologie au service de la maîtrise
des consommations ;
préserver la biodiversité, valoriser les richesses
naturelles et agricoles ;
développer des services urbains respectueux de
l’environnement ;
prévenir les risques ;
assurer la santé et le bien-être des citoyens.
Mettre en œuvre une action publique plus
efficiente
Dans un contexte de forte contrainte financière,
développer le territoire tout en assurant un service
public de qualité est un défi majeur pour la métropole.
Pour répondre à ces enjeux, le projet de mandature
de la Métropole prévoit de :
prioriser, arbitrer pour économiser ;
innover, négocier pour dégager de nouvelles
recettes ;
mutualiser ;
agir au bon niveau ;
dialoguer avec les publics.
71 Contrat de co-développement 2018-2020 – Commune de Bordeaux
6
Article 5 : Les perspectives de développement
de Bordeaux
L’un des enjeux de la contractualisation entre Bordeaux Métropole et les communes est de mettre en cohérence les objectifs de développement de la métropole avec le projet de territoire de la commune.
Les perspectives de développement des territoires qui ont été formalisées conjointement lors de l’élaboration des contrats 2015-2017, traduisaient, pour chaque commune, cette vision partagée du projet communal et de la contribution aux objectifs métropolitains pour les 6 ans de la durée du mandat. Elles définissent les grandes orientations stratégiques ainsi que les sites prioritaires de la commune.
Les contrats 2018-2020 permettent de poursuivre et d’ajuster le cas échéant, à mi-mandat, la déclinaison opérationnelle de ce projet commun qui sert de référence.
L’un des enjeux de la contractualisation entre Bordeaux Métropole et les communes est de mettre en cohérence les
objectifs de développement de la métropole avec le projet de territoire de la commune.
Le bilan des réalisations du précédent contrat
Mobilité
Les aménagements en faveur du développement
des transports en commun ont été réalisés ou
largement engagés :
Les travaux de la ligne D du tramway ont été
engagés.
Le parking Beaujon a été livré et l’opération de
construction du parking Marie Brizard est lancée.
La ligne sera mise en service : fin 2019
Au-delà des extensions du Lac (C) et de Bacalan (B),
Bordeaux profite de l’ensemble du programme
d’extension sur la métropole : ligne C Blanquefort,
ligne B Pessac Alouette, Ligne A Le Haillan-Rostand,
Ligne C Bègles.
La DUP pour la ligne Bordeaux/St Aubin du BHNS
suspendue en référé sera possiblement de nouveau
effective fin 2018.
En ce qui concerne l’amélioration des lignes de bus, la
priorité aux feux est généralisée.
De nouveaux couloirs bus sont créés: avenue Thiers,
pont de pierre, boulevard entre barrière de Bègles et
barrières de Toulouse, rue Lucien Faure, Allée de
Boutaut.
Certaines lignes sont reconfigurées : par exemple
nouveaux tracés des lignes 24 et 45 en rive droite.
L’accompagnement de la politique de déploiement du
stationnement payant se poursuit.
De nouveaux parkings sont construits ou en cours de
construction : Paludate, Beaujon, Bordeaux Nord (en
cours), Marie Brizard (en cours).
26 carrefours à feux ont été supprimés ou
reconfigurés afin de les simplifier.
Le fonctionnement des carrefours a été optimisé (ex :
modification de configuration de la tête de pont
Chaban Delmas en rive droite).
La rue Lucien Faure a été mise à 2x2 voies
La mise à 2x3 de la Rocade contribue au délestage
des boulevards.
La construction du pont Simone Veil a démarré.
Parallèlement, les projets et actions en faveur d’une
réduction de la part modale de l’automobile menés au
cours du CODEV 3 se poursuivront au CODEV4.
Le maillage en bornes électriques de recharge de
véhicules s’enrichit. Les plus récentes sont : Saint
Augustin, Mériadeck (Conseil régional), Palais des
Congrès.
Les bornes existantes sur voirie et dans les parkings
sont progressivement mises aux normes.
L’autopartage se développe avec Citiz et Blue cub
dont le maillage s’étend. L’opération « 1 mois sans ma
voiture » a été réalisée.
Outre l’expérimentation de la fermeture du pont de
pierre, de nombreuses démarches concourent à la
promotion des déplacements doux :
- la création de nouveaux aménagements cyclables ;
- l’apaisement des quartiers par la création de zones
30 et zones de rencontre ;
- la métropolisation de la maison du vélo et
l’augmentation du potentiel d’intervention et de prêt ;
- le déploiement d’une offre de stationnement vélo.
Urbanisme – Habitat
Le référentiel Plaine Rive Droite a été réalisé, et les
études sont engagées concernant le Plan de
Sauvegarde et de Mise en valeur (PSMV) dans le
cadre du partenariat arrêté. L'étude Bordeaux Nord,
réalisée par l’A Urba, a permis le lancement de l’étude
urbaine de la Jallère.
72 Contrat de co-développement 2018-2020 – Commune de Bordeaux
7
Les projets urbains de Ginko (3 000 logements) et
des Bassins à flot (5 400 logements) ont été
largement engagés (études, programmes immobiliers
et équipements publics), de même que la réalisation
de l'îlot Dupaty (300 logements) et l'îlot témoin
résidence du Lac (180 logements).
Sur le programme d’aménagement d’ensemble des
Bassins à flots, plus de 1200 logements ont été livrés
en 2017, portant le total de logements livrés à 4 500 (y
compris résidences services), dans le respect des
objectifs de mixité de l’opération.
Les permis de construire représentent en 2017 un
total de 530 000 m2 de surface de plancher soit 75%
de l’objectif.
Les équipements publics de proximité ont connu une
avancée majeure avec l’attribution de trois concours :
2 groupes scolaires et le gymnase.
La fin du dernier contrat a été marquée par la
livraisons de nombreux bureaux et commerces avec
notamment l’ouverture des Halles de Bacalan.
La ZAC Bastide Niel est entrée en phase
opérationnelle en mars 2016, suite à l’approbation du
dossier de réalisation de la ZAC.
Les premiers permis de construire ont été délivrés sur
les îlots Bord’ha (habitat participatif), les Magasins
Généreux Sud (commerces, bureaux, espaces de co
working et d’enseignement, auberge et restaurant),
Eklo (hôtel économique) et l’îlot Tête Noire (50
logements en accession libre).
Les études techniques préalables à la réalisation des
espaces publics, ainsi que l’instruction du dossier loi
sur l’eau se sont poursuivies en 2017.
Un groupe scolaire provisoire (Abadie) a ouvert à la
rentrée 2017 afin d’accueillir les premiers habitants.
Aménagements de proximité
Dans ce domaine, l’activité a été importante au cours
du CODEV3 tant sur le plan des études qu’en matière
de travaux.
La rue Kléber a été requalifiée en rue jardin et les
places Pressensé et Mabit restructurées au profit des
piétons et modes de déplacement doux.
De nombreux aménagements d’espaces et de voies
au sein des quartiers de Bordeaux ont été réalisés au
cours du CODEV 3.
Parmi les plus emblématiques, on peut noter le cours
de l’Yser pour le tronçon Lafontaine-Marne, le cours
des Aubiers ainsi que la place de l’Europe, le rue
Finlay et le cours de Luze au Grand Parc.
La rue de la Benauge a été partiellement reprise dans
le cadre de la requalification du parc.
Autour de la Cité du Vin, les espaces publics ont été
réaménagés jusqu’à la Halle de Bacalan et livrés pour
l’ouverture.
En centre-ville, la place Raynal qui se situe devant la
cité municipale a été entièrement rénovée.
Par ailleurs, de nombreuses études ont été menées
afin de permettre le lancement de chantiers de
travaux au cours du CODEV4 : place Gambetta, rue
Léo Saignat, rues de Pessac et Costedoat, avenue
des Quarante Journaux, place Nansouty, rue Saget,
ainsi que plusieurs aménagements cyclables du
réseau REVE.
Développement économique
En matière de développement économique, la
pépinière d'entreprises de Darwin est en service, de
même que le Node pour la filière numérique.
La pépinière Sainte Croix a poursuivi sa mission
d’accueil et d’accompagnement de jeunes entreprises
artisanales, dans la cadre de l’accord de co-gestion
qui lie la Ville et la CMAI33
Le soutien communautaire a par ailleurs été apporté
au programme local pour l’insertion et l’emploi (PLIE)
et à la maison de l'emploi (développement de l'emploi
et plate-forme de l'initiative)
En matière d’équipements touristiques, Bordeaux
Métropole a soutenu la Ville pour la réalisation d'un
ponton fluvial et de 3 haltes de croisière permettant le
renforcement du tourisme. La préparation de la
rénovation du parc des expositions ou la mise en
place d'une politique partagée de marketing territorial
n'ont en revanche pas été réalisées, et aucun dossier
n'a été déposé concernant l'opération urbaine
collective (OUC).
En ce qui concerne le commerce et l’artisanat, les
principales actions menées sur 2015/2017 sont les
suivantes :
Une veille active sur la programmation
commerciale des nouveaux quartiers
Bordeaux a poursuivi son action volontariste pour
orienter la programmation commerciale et artisanale
des secteurs de projet et favoriser la complémentarité
des nombreux projets portés les opérateurs
immobiliers et commerciaux. Cette action a été
particulièrement visible sur les quartiers des Bassins à
Flot et de Brazza.
Le renforcement de la diversité commerciale du
centre-ville
Plusieurs actions ont été engagées dans l’objectif de
maintenir le tissu commercial des quartiers anciens et
de renforcer leur attractivité.
- définition de linéaires commerciaux dans
le PSMV (révision en cours) pour fixer l’offre
commerciale dans les rues les plus stratégiques et
limiter l’installation de services
73 Contrat de co-développement 2018-2020 – Commune de Bordeaux
8
- réflexion sur l’offre commerciale du secteur
Marne/Yser en partenariat avec Incité et les
Chambres consulaires
La poursuite des opérations de marketing
territorial
L’implantation de nouvelles enseignes nationales et
internationales contribue de manière stratégique au
développement de l’attractivité commerciale de
Bordeaux et en particulier de son centre-ville. En
partenariat avec la CCIBG, Bordeaux Métropole,
Bordeaux Euratlantique et les professionnels
immobiliers locaux, la Ville a renforcé sa présence et
sa visibilité à l’occasion de grands rendez-vous
professionnels avec les enseignes, les promoteurs et
les investisseurs commerciaux (salons de l’immobilier
commercial SIEC et MAPIC, journée de rencontres
Visiocommerce à Bordeaux).
La participation au réseau MANACOM
En tant que membre fondateur de ce réseau de «
managers de commerce » initié par la CCIBG,
Bordeaux contribue activement à l’animation de ce
réseau qui favorise le partage d’informations et
d’expériences entre les personnes en charge du
commerce dans les collectivités locales de la Nouvelle
Aquitaine.
Cadre de vie
La Métropole a engagé l'opération 55 000 ha pour la
nature. Parallèlement, elle a soutenu la Ville pour la
réalisation de jardins partagés et l'aménagement du
Parc aux Angéliques selon les programmations
communales décidées.
Des avancées ont été réalisées en matière de collecte
et traitement des déchets ménagers : extension de la
collecte 5+1 au sud de la place de la Victoire,
densification des points de collecte du verre, mise en
service de quatre nouveaux locaux de pré-collecte en
pied d'immeuble, refonte de la politique sur le centre-
ville.
En complément, le schéma de localisation des centres
de recyclages a été actualisé : réalisation d’un centre
de recyclage rue du commandant Cousteau et
agrandissement du centre de recyclage de Surcouf.
Certains projets n'ont, en revanche, pas encore pu
être réalisés car non localisés, faute de foncier
disponible : centre de recyclage de Caudéran,
écopoint de Saint-Augustin.
Concernant les équipements de superstructure, les
travaux et rétrocessions ont pu être réalisés sur les
écoles Lac III et Stendhal ; les études sont en cours
sur les autres établissements. Le foncier a également
été cédé pour le centre de secours du SDIS de la
Benauge.
Enfin, les études structurantes réalisées dans le cadre
du CODEV3 ont permis de mieux caractériser les
secteurs à risques dans la lutte contre les inondations.
74 Contrat de co-développement 2018-2020 – Commune de Bordeaux
9
Elements de contexte - Diagnostic partagé -
Population
Avec une superficie de 49,36 km², la commune de
Bordeaux présente une densité moyenne de 3050
logements par km2 et occupe le 9ème rang au niveau
national avec 253 812 habitants au 1er janvier 2016
(population légale).
Avec près d’1 million d’habitants prévus pour 2030, la
métropole bordelaise est une des plus attractives de
France (environ 1.5% entre 2009 et 2014).
Cependant, alors que les communes péricentrales ont
principalement accueilli des ménages avec enfants,
Bordeaux connaît plus de difficultés pour attirer les
familles.
La pyramide des âges bordelaise illustre le profil des
métropoles universitaires, avec une très forte
prééminence des 20-24 ans, au détriment des autres
classes d'âges. La commune est de ce fait peu affectée
par le vieillissement. Sa pyramide des âges s’explique
notamment par l'importance des personnes seules :
54 % des ménages recensés sur Bordeaux, contre
34 % dans le reste de la métropole.
Le nombre d’enfants scolarisés sur la commune était
de 16 834 en pré-élémentaire et élémentaire en 2018.
L’analyse des indicateurs de richesse des ménages fait
apparaître un revenu médian légèrement inférieur à la
moyenne métropolitaine en 2014. En revanche, les
écarts de richesse interdécile entre les 10% d’habitants
les plus pauvres et les 10 % les plus aisés est
beaucoup plus élevé à Bordeaux qu’au niveau
métropolitain (écart interdécile de 8,7 à Bordeaux
contre 3,6 pour la métropole).
Ceci s’explique par la forte représentation des
étudiants ainsi que le nombre élevé de personnes
seules (phénomène commun à d’autres grands centres
urbains français).
Ce profil spécifique aux villes-centres des métropoles
se traduit également par un taux d’activité (68,8%) plus
faible qu’au niveau national (71,5%) et un taux de
pauvreté plus élevé de 2,2 point (13,9% au niveau
national, soit 16,1% pour Bordeaux).
Objectif démographique à l’horizon 2030 : 333 000
habitants soit + 91 000 habitants.
Logements
Le parc de logements de la ville de Bordeaux se
distingue des autres communes de la Métropole par les
caractéristiques suivantes :
- L’importance de la part des logements
anciens
- Un parc locatif privé majoritaire, lié à la
nature historique de ses quartiers
- La part de logements collectifs en
hypercentre et notamment sur les tissus de
faubourgs (immeubles de pierre), malgré la
représentation des échoppes bordelaises
- Le nombre de petits logements : les T1 et T2
représentent 43 % du parc
Le pourcentage actuel en logements sociaux loi SRU :
18 %. La commune est déficitaire au regard de l’article
55 de la loi SRU et entend rattraper progressivement
son retard, en s’approchant au mieux de l’objectif
métropolitain proposant 40 % de logements
conventionnés sur les opérations d’habitat. Les efforts
consentis ces dernières années ont permis de
dépasser les objectifs fixés par l’Etat sur la période
triennale 2014-2016 (taux en évolution de 14,7 % en
2006 à 18 % en 2017).
Au titre de l'OAP habitat votée dans le PLU début
2017 (6 ans), 18 000 logements sont à créer dont :
- 6 000 logements conventionnés sur cette
même période, ce qui amènerait à construire
1 000 logements conventionnés par an.
- Sur ces 18 000 logements, 3 600 seraient
réservés à des programmes d’accession
abordable, soit 600 par an.
A horizon 2030, 57 000 logements nouveaux sont
nécessaires.
75 Contrat de co-développement 2018-2020 – Commune de Bordeaux
10
Forces et faiblesses
Niveau métropolitain
Forces Faiblesses
Un rayonnement grandissant, assurant une visibilité
pour l’ensemble de la métropole, à l’échelle
internationale ;
Un poids démographique conséquent et des
ambitions de développement à la hauteur du projet
métropolitain (+ 91 000 habitants à l’horizon 2030) ;
Bordeaux, une « marque » connue, mais un label qui
pourrait être mieux exploité sur le plan économique
La part croissante des étudiants dans la composition
démographique de la ville (animation, dynamisme,
ouverture sur le monde…), liée à l’implantation de
nouveaux établissements d’enseignement et de
formation universitaire ;
Une attractivité résidentielle forte et un marché
immobilier porteur pour les investisseurs ;
Une synergie de projets entraînant le reste de
l’agglomération, une Opération d’intérêt national
encourageant le recentrage de l’agglomération ;
Des capacités de développement encore importantes
(Bordeaux nord, plaine rive droite…) complémentaires
avec la politique de préservation de la ville de pierre,
etc. ;
Un patrimoine exceptionnel (secteur sauvegardé,
périmètre UNESCO, quais rive gauche…), moteur d’une
économie touristique en plein essor
Des équipements de niveau métropolitain, en cours
de complément (stade, musées, opéra, etc.) ;
Une économie dynamique, rassemblant à la fois un
réseau d’entreprises classiques et des secteurs créatifs
portés par l’innovation
Une offre commerciale de qualité (secteur marchand
du centre-ville, pôles commerciaux) et de services
(transport, hôtellerie, santé…) ;
Des prix d’accession dissuasifs sur le marché
immobilier pour les ménages, une offre primo-accédant
déficitaire et une demande continue en locatif social,
malgré le nombre important de logements mis sur le
marché depuis plusieurs années dans ces différentes
catégories ;
76 Contrat de co-développement 2018-2020 – Commune de Bordeaux
11
Niveau intercommunal
Forces Faiblesses
Une bonne interconnexion des réseaux de transport
en commun et une accessibilité facile avec les
communes riveraines ;
Un accès aux axes routiers régionaux lisible depuis le
centre-ville ;
Un équilibre fragile pour certains secteurs d’activités
(services à la personne, artisanat), face à la
progression du tourisme et l’attractivité du tertiaire ;
Une interdépendance forte avec les communes
riveraines sur le plan de l’accueil des populations ;
Niveau communal
Forces Faiblesses
La qualité de vie des quartiers centraux et la diversité
des situations résidentielles ;
La richesse des équipements publics et leur
répartition au sein du territoire ;
La qualité de l’offre en espaces publics et
l’importance du secteur piétonnier ;
L’effort consenti en faveur des modes doux (piétons
et vélos) et l’accessibilité aux services publics ;
Un rapport à la Garonne renouvelé ;
Des disparités en termes d’entretien des espaces
publics selon les secteurs (ensembles d’habitat social,
sites en mutation, espaces en frange de la ville) ;
Une offre en espaces verts publics de proximité
insuffisante sur la ville de pierre ;
Une production de logements à diversifier à la fois sur
la taille des logements et l’accession hors investisseurs ;
Des situations conflictuelles dans la gestion du
stationnement sur certains secteurs, hors commerces
(problèmes structurels dans les quartiers d’échoppes) ;
Une mise à niveau de certains quartiers nécessitant
des actions publiques complémentaires (Aubiers,
Bacalan, La Benauge, dans différents domaines :
services, réhabilitation des logements, espaces
communs et stationnement, etc.) ;
Enjeux partagés
Ville centre, au cœur d’une agglomération en pleine mutation, Bordeaux doit contribuer au rayonnement métropolitain
tout comme elle doit en tirer profit. Par ses fonctions de centralité, par la qualité de ses espaces publics, de ses équipements, par la diversité de son offre de logements, mais aussi de son offre culturelle, par le bien-être que l’on y
ressent déjà, Bordeaux participe grandement à l’attractivité de toute la Métropole.
Bordeaux doit créer un cadre favorable à l’épanouissement de ses habitants et les conditions de développement de
l’activité économique, donc de l’emploi
Poursuivre un développement
ambitieux sans rupture
Mise en service du tramway et réconciliation des deux
rives ; aménagement des quais et création d'un arc de
développement durable sur lequel s'égrènent de
nouveaux quartiers ; mise en valeur de la ville
entrainant son inscription au patrimoine mondial de
l'Unesco...
77 Contrat de co-développement 2018-2020 – Commune de Bordeaux
12
A partir des grandes lignes dessinées par le « projet
urbain », Bordeaux s'est développée, embellie,
dynamisée. Le rythme des changements a été
intense, les chantiers ont été, et sont encore,
considérables. L'effet produit ne l'est pas moins :
Bordeaux s'est transformée en profondeur, tout en
restant fidèle à elle-même. Et elle est devenue, au fil
des ans, extrêmement attractive aussi bien pour les
habitants, les touristes, que pour les étudiants, les
entreprises et les investisseurs.
Située au 3e rang des villes françaises pour sa
croissance démographique, Bordeaux gagne de la
population et des emplois. Avec l'objectif d'accueillir,
sur l'ensemble des 28 communes qui composent la
métropole, 300 000 nouveaux habitants à l'horizon
2030 et 100 000 nouveaux emplois, Bordeaux vise,
pour sa part, l’accueil de 91 000 nouveaux Bordelais
ce qui implique la création de 25 000 emplois, en sus
des 171 000 recensés en 2014 (Insee).
Bien que spectaculaire, c'est une ambition
parfaitement raisonnable. Car Bordeaux a des
espaces disponibles. En tant que cœur de la
métropole, Bordeaux se doit de contribuer activement
à la lutte contre l'étalement urbain. La croissance de la
population et des emplois de la métropole sont une
nécessité pour figurer sur la scène européenne et
rayonner hors de ses frontières. Ce développement
attendu nécessitera la mobilisation de moyens
importants (fonciers, opérationnels, équipements
publics…) échelonnés en fonction des capacités
financières de notre collectivité, ce qui impliquera
l’exploitation des opportunités de mutualisation, en
particulier dans le domaine des équipements publics
(enseignement, sport, culture).
Tout l'enjeu est alors de faire grandir la ville sans
dénaturer le territoire. De repousser les limites de
la ville sans rupture, pour qu'elle reste
harmonieuse et à taille humaine. De créer une ville
adaptée aux besoins et aux attentes de ses habitants
et de ses entreprises, dans leur diversité. D'offrir une
ville ouverte, attractive et rayonnante.
Au cours des trois prochaines années, la
transformation de la Ville se poursuivra avec des
projets d’envergure tels que l’aménagement de la
plaque portuaire, la 2ème phase de requalification de
Lucien Faure, le passage en phase opérationnelle de
Brazza,…
Une ville connectée pour une
vie mobile
L’extension des lignes de transport
Urbanisme et mobilité sont étroitement liés. Il est donc
fondamental de connecter les quartiers par les
transports en commun, quel que soit le mode choisi,
afin qu'ils soient des lieux d'échanges et de vie.
Outre la mise en service de la ligne C du tramway sur
Villenave d’Ornon et de la ligne D, les études sont
engagées pour les autres projets du schéma directeur
de la mobilité : extension de Saint Médard en Jalles,
desserte de l’aéroport, liaison Gradignan-Cenon
Concernant les lignes de bus, le programme
d’amélioration de la vitesse commerciale se poursuit :
nouveaux couloirs bus (par exemple boulevard
extérieur entre barrière de Toulouse et barrière de
Bègles, diverses voies sur le territoire de l’OIN),
nouvelles suppressions de feux…
Une première phase de la ligne Bassens Campus
sera mise en service prochainement.
Des actions en faveur d’une circulation
fluide et de solutions alternatives de
déplacements
Les travaux en faveur de l’amélioration de la
circulation se poursuivront : simplification des
carrefours à feux, poursuite de l’optimisation
permanente du fonctionnement des carrefours.
Le nouveau franchissement de la Garonne (pont
Simone Veil) sera livré en 2020.
De nouveaux parkings sont programmés : Amédée St
Germain, Dunan. Le jalonnement dynamique
indiquant le nombre de places disponibles dans les
parkings sera remis à niveau.
L’accent sera mis à nouveau sur les actions en faveur
d’une mobilité durable avec la poursuite du maillage
de l’autopartage et l’accompagnement de nouveaux
acteurs (Drivy par exemple).
La réservation définitive du pont de pierre aux modes
de déplacement doux est à l’étude et de nouveaux
aménagements cyclables seront créés.
La politique d’apaisement des quartiers se poursuivra
grâce à la création de zones 30 et zones de
rencontres supplémentaires.
Une ville attractive, c'est aussi une ville
connectée, à très haut débit.
Bordeaux se donne l'objectif de 90 % des ménages et
entreprises ayant accès à des débits supérieurs à 100
méga par voie filaire ou mobile, d'un service de wifi
public gratuit présent sur les principaux espaces
publics de tous les quartiers, sur le périmètre
d’Euratlantique, et dans le quartier des Bassins à flot.
La Semaine Digitale (SDBX) témoigne de la vitalité de
l'action de Bordeaux dans ce domaine. Par ailleurs, la
ville sera maillée de lieux dédiés au numérique :
78 Contrat de co-développement 2018-2020 – Commune de Bordeaux
13
Darwin, le Node, la philomathique, les sites
d'enseignement supérieur aux Bassins à flot... Un
travail d'optimisation des synergies entre ces
différents lieux devra être entrepris.
Aujourd'hui la compétition mondiale entre les villes se
joue sur le niveau d’équipement, le poids
démographique, le poids stratégique (fonctions de
décisions) à l'échelle nationale, mais aussi sur la
capacité à être identifiée par les investisseurs.
Bordeaux est une ville marque. Elle doit continuer à
démontrer son dynamisme économique, touristique et
culturel et à rayonner au niveau européen.
Nouveaux habitants,
nouveaux quartiers, mixité
des usages
Autour du fleuve cœur de ville, se dessinent de
nouvelles centralités : au Nord avec Ginko, les
Bassins à flot et, en face, Brazza. Au Sud, autour de
la gare Saint Jean avec l'Opération d'Intérêt National
Bordeaux Euratlantique. Des nouveaux quartiers qui
ont leur propre identité car il faut veiller à ne pas faire
une ville « générique ». La co-élaboration de ces
projets avec les habitants est une garantie de leur
singularité.
Ginko
Ce nouveau quartier, desservi par le tramway et doté
d'un groupe scolaire depuis 2014, fait désormais
partie intégrante de la ville. Il s'articule avec les
Bassins à flot et avec les Aubiers et s'inscrit dans un
lien entre Lac et Garonne. Aujourd'hui 1 000 familles
s'y sont installées. La 3e phase de cette opération qui
concerne 500 logements et un centre commercial est
engagée. L'ouverture d'un gymnase, qui sera aussi
destiné aux habitants des Aubiers, est prévue en
2018. L'opération dans sa totalité sera achevée pour
2021. A terme, Ginko rassemblera 7 000 habitants.
Les Bassins à flot
Ce quartier d'histoire et d'avenir, couvrant 600 000 m²,
est un projet d'urbanisme négocié unique en France.
Plus de 1.200 logements ont été livrés en 2017,
portant le total de logements livrés à 4.500 (y compris
résidences services), dans le respect des objectifs de
mixité de l’opération. Les permis de construire
accordés représentent fin 2017 un total de 530.000m²
de surface de plancher soit 75% de l’objectif. Les
équipements publics de proximité ont connu une
avancée majeure avec l’attribution de trois concours
(2 groupes scolaires et le gymnase). En matière
d’espaces publics, le jardin des Ecluses a été livré en
janvier 2017 et la place Pierre Cétois, premier espace
public de proximité, en juillet. En 2017, 3,8M€ ont été
dépensés pour l’aménagement des espaces publics
au titre de la co-maîtrise d’ouvrage Ville/Métropole.
D'autres projets vont débuter ou monter en puissance
dans les prochaines années ; ils permettront de
maintenir croissance et dynamisme urbain.
Brazza
Sur l’arc de développement durable de Ginko à la
gare, au débouché du pont Chaban Delmas, Brazza
va occuper une place très singulière à Bordeaux.
Brazza est innovant pour plusieurs raisons, la plus
remarquable étant celle qui concerne les volumes
capables qui concilieront économie et liberté d’usage
en permettant d’acheter du « neuf avec travaux » et
d’accéder à la propriété à un coût inférieur au prix du
marché.
A Brazza on habitera et on travaillera chez soi.
Hôtellerie décalée ou plus traditionnelle, activités
sportives, agriculture urbaine… Brazza sera aussi le
quartier où l’on viendra de loin, pour bénéficier de la
vue, de la situation proche du centre historique, de
l’offre de loisirs, d’une capacité d’accueil unique face à
la Cité du Vin…
A terme (2020/2021), ce sont 4950 logements et
130 000m2 d’activités qui verront le jour dans le cadre
de ce projet.
Niel
Bastide Niel a vocation à devenir un quartier mixte
avec 3 400 logements, 63 000 m² de bureaux,
commerces et activités de production, ainsi que des
équipements de superstructure (2 groupes scolaires
de 18 et 15 classes, 1 city stade, 1 crèche, 1 salle
polyvalente (réhabilitation du gymnase Thiers) et un
pôle sportif).
Les travaux des espaces publics ont démarré début
2018 et la première tranche doit se poursuivre jusqu’à
2020.
Le dépôt des permis se poursuit et les premiers
logements devraient être livrés en 2019.
Le groupe scolaire Hortense devrait également ouvrir
à la rentrée 2020 (18 classes).
Bordeaux Euratlantique
Plus grande opération d'intérêt national (OIN)
actuellement en France, Bordeaux Euratlantique
intensifie sa phase opérationnelle autour de l’arrivée
de la ligne à grande vitesse (LGV) depuis Juillet 2017.
Cette étape constitue une opportunité forte de visibilité
et d’attractivité à l’échelle européenne ; elle
s’accompagne de projets multiples tels que le centre
d'affaires d'envergure européenne, la création de 18
000 logements, des espaces publics de qualité,
l’implantation de commerces et de services. L’objectif
est d’accueillir 50 000 habitants et de créer 30 000
emplois sur ce territoire de 738 hectares.
L'opération la plus avancée est celle de Saint Jean
Belcier pour laquelle on peut citer le siège de la
Caisse d’Epargne, l’aménagement de la Halle Debat-
79 Contrat de co-développement 2018-2020 – Commune de Bordeaux
14
Ponsan dont l’ouverture est prévue en 2018 ainsi
qu’un premier ensemble de logements livré début
2018. Les réflexions d’aménagement se poursuivent
notamment autour du Marché d’intérêt national
(M.I.N.), des aménagements des quartiers Armagnac,
Amédée Saint Germain… L’OIN se poursuit rive droite
avec l’entrée en phase de réalisation de la ZAC
Garonne Eiffel poursuivant ainsi le dialogue entre les
deux rives autour du fleuve Garonne.
Tous ces grands projets d’aménagement partageront
l’enjeu d’une gestion efficace du risque inondation qui
se retrouvera également dans les quartiers constitués
concernés par ce risque. Entre les quartiers existants
et futurs, la préservation des espaces naturels (jardins
privés, cœurs d’îlots, renouvellement du patrimoine
végétal sur le domaine public…), le renforcement des
continuités naturelles entre les grands espaces de
nature métropolitains (berges et coteaux, lac et jales),
la consolidation du réseau de parcs publics (parc des
rails de la rive droite, valorisation des zones humides
de Bordeaux Nord…) affirmeront l’enjeu de nature
comme le ciment de l’identité renouvelée du cœur
d’agglomération.
Habiter la ville, partager la vie
Habiter la ville, c'est d'abord avoir un toit. C'est aussi
vivre dans son quartier, avoir accès à des
équipements de proximité, à des espaces publics pour
une qualité de vie au quotidien. Et ce, quel que soit
son âge, sa situation personnelle, ses moyens. Plus
de 2 000 nouveaux habitants s'installent chaque
année à Bordeaux.
C'est un défi de les loger tous, avec des habitations
adaptées à chacun. D'autant qu'à la croissance
démographique, et au vieillissement de la population,
s'ajoutent les phénomènes de décohabitation qui
conduisent à des besoins en logement accrus et
évolutifs au fil du temps.
Produire des logements de qualité
accessibles à tous, et équitablement répartis
sur le territoire
Plus de logements, et plus de logements sociaux
Près d’un tiers des nouveaux logements que doit
produire la métropole d'ici 2030 devra être fourni par
la ville centre. Et sur ces 3 000 logements annuels,
1 000 seront des logements sociaux. En la matière, la
Ville fait depuis plusieurs années des efforts
conséquents en imposant 55 % de logements aidés
(dont 35 % de locatifs) dans toute opération
d'envergure. D'ici à 2030, la Ville aura augmenté de
80 % le nombre de logements sociaux, et aura
participé à la réhabilitation de tous les quartiers
d'habitat social. De 2014 à 2020, au moins 6 500
logements locatifs sociaux supplémentaires auront été
réalisés, soit deux fois plus que sur les six années
précédentes. La ville compte aujourd’hui près de
25 000 logements conventionnés, ce qui est très
important en volume, mais ils restent encore
inégalement répartis sur les 8 quartiers.
Rénover et renouveler les quartiers anciens ou les
quartiers d'habitat social
La Ville poursuit de façon très active la rénovation de
ses quartiers anciens, à travers le programme
[Re]Centres. Dans ces quartiers, un certain nombre
d'équipements et d'infrastructures sont désormais
rénovés ou le seront très prochainement, notamment :
espace Saint-Michel, réhabilitation palais des sports ;
espace sportif et associatif Victor Hugo ; Halle des
douves ; cours de l'Yser ; place André Meunier ; école
élémentaire Barbey, etc.
La rénovation du Grand-Parc avance également de
façon significative : les bailleurs sociaux y investissent
largement. Les efforts des collectivités porteront d'ici
2020 sur les espaces publics et le parc lui-même et
sur les équipements. La crèche est livrée et la salle
des fêtes sera inaugurée mi 2018. Cette dernière, qui
a fait l'objet d'une large démarche de concertation,
sera un lieu de lien social pour le quartier, et au-delà.
Il sera le symbole de la transformation du Grand-Parc
qui accueille en outre une maison du projet depuis
2016.
Par ailleurs, le deuxième Plan national de
rénovation urbaine (PNRU 2, 2014-2024) va cibler
des quartiers conjuguant renouvellement urbain,
cohésion sociale et développement économique. Les
quartiers de la Benauge et des Aubiers sont
désormais éligibles à ce plan, le premier au titre des
opérations d’intérêt national et le second pour les
opérations d’intérêt régional, ce qui constitue un atout
déterminant pour la mise en œuvre des projets de
renouvellement urbain au cours des prochaines
années. Les premières réalisations sont lancées (
travaux d’habitat ou écoles) ou vont l’être dès 2019-
2020.
Apporter des réponses adaptées à la
diversité des façons d'habiter et aux besoins
spécifiques
Pouvoir habiter la ville concerne tous les Bordelais,
même les plus fragiles. Aussi, il est nécessaire de
mettre en place des dispositifs spécifiques, ciblés,
voire audacieux.
80 Contrat de co-développement 2018-2020 – Commune de Bordeaux
15
Les seniors
90 % des seniors vivent à domicile. C'est leur souhait,
et la collectivité doit contribuer à les maintenir chez
eux le plus longtemps possible, dans de bonnes
conditions. Dialoguer, maintenir le lien, insérer les
seniors dans la vie de quartier pour combattre
l'isolement, sont également des priorités.
Quand cela n'est plus possible, le développement de
lieux adaptés et d'établissements à taille humaine est
une nécessité. A ce titre, la Ville achèvera la
rénovation du parc de Résidences pour Personnes
Agées (gérées par le CCAS) et demandera la
réalisation sur les 6 ans d’au moins 3 établissements
hospitaliers pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) supplémentaires pour faire face à la
croissance des populations très âgées.
Les plus fragiles
Respecter et protéger le droit à la ville impose de
n'oublier personne. Pour les plus exclus, les invisibles,
Bordeaux poursuivra son travail de médiation et ses
actions d'accompagnement pour sortir de l'habitat
précaire et trouver des formes de relogement, pour
simplifier la vie quotidienne et favoriser l'intégration
dans la vie collective. Bordeaux s'attachera à mettre
en place des solutions simples, efficaces et
innovantes, telle la création d’un pôle d’accueil
d’urgence boulevard A. Daney, ouvert en 2017 ; de
nouvelles pensions de famille afin d’équiper chacun
des quartiers ( livraison Caudéran en 2016, projet
Saint Augustin en 2019) bagagerie, résidences/
hôtellerie à vocation sociale, foyers de jeunes
travailleurs... Ainsi, le foyer des Douves et le Repos
maternel sont en cours de modernisation et
d’adaptation aux besoins des familles.
Pour les jeunes, travailleurs ou étudiants, le nombre
de résidences habitat jeune sera doublé d'ici 2020 , et
la production de logement étudiant est favorisée.
Favoriser l'accès au logement
La première étape pour accéder au logement est
l'accès à une information personnalisée. Dans ce
cadre, des outils tels que le Point information
médiation multi usages (PIMMS), le point info
logement du CCAS (Cité municipale et dans les
quartiers) permettent d'accompagner et soutenir les
habitants dans leurs démarches de logements. Pour
les primo-accédant, le dispositif « passeport premier
logement » est aussi à poursuivre, avec une montée
en puissance ces dernières années (55 dossiers en
2013, 179 en 2017), et un cumul possible avec l’aide
métropolitaine.
Stimuler toutes les formes d'expérimentation et
d'innovation
Mutualisation d'espaces, colocations/cohabitations,
résidences intergénérationnelles, habitat évolutif,
habitat participatif, volumes capables (non finis), etc
sont des sujets ayant fait l’objet d’expérimentations
ces dernières années, à poursuivre. L'implication des
habitants à la conception de leur logement est
centrale, et doit être développée. Par ailleurs, le
numérique sera de plus en plus une clé du mieux
vivre ensemble. Les pistes d'actions sont multiples :
consultations télémédecine en EHPAD, domotique
pour aider au maintien à domicile, solution de
conservation d'une identité numérique, accès à des
services médicaux et d'hébergement d'urgence, etc..
Attractivité économique,
touristique et culturelle
Sur le plan économique, l’objectif prioritaire
est le retour à la croissance, durable et
créatrice d’emplois.
Bordeaux se doit de créer les conditions favorables à
la croissance des entreprises.
La création du Conseil des entrepreneurs suscitera le
dialogue avec les acteurs du tissu économique local,
permettant d’identifier leurs problématiques, de les
mettre en réseau et de dégager des actions
innovantes.
Bordeaux affichant un taux de croissance de création
d’entreprises le plus élevé des grandes villes
françaises (+7,7 % 2011/2013 source Insee), le
soutien à l’entrepreneuriat sera un axe fort qui passe
par l'animation de tout l'éco-système des acteurs de
l'entreprenariat, et par le développement, la mise en
réseau, en système ouvert et collaboratif avec en
particulier les technopoles du territoire, d’un dispositif
constitué de trois pépinières d’entreprises, de deux
hôtels d’entreprises, d’un espace de travail collaboratif
numérique, d’une plateforme de prospection des
projets issus des quartiers, d’un organisme de micro
crédit, et des projets d’accélérateurs privés présents
dans le dossier de labellisation French Tech.
Collectivité partenaire impliquée dans la
labellisation French Tech
La Ville est et restera particulièrement volontaire dans
l’accompagnement de la croissance digitale du
territoire ; croissance des entreprises numériques et
numérisation de l’économie classique, en organisant
et développant le rendez-vous incontournable de la
Grande Jonction au sein de la Semaine Digitale.
Les filières d’excellence et émergentes
Bordeaux assurera le développement de ses fonctions
métropolitaines, dans le domaine de la recherche et
aura le souci d’accompagner et de conforter les
81 Contrat de co-développement 2018-2020 – Commune de Bordeaux
16
entreprises déjà existantes dans leur développement
quotidien et dans leurs actions à l’international, dans
les filières d’excellence (numérique, aéronautique,
tertiaire supérieur, viti-vinicole) et en approfondissant
les filières émergentes (nautisme, santé, économie
circulaire, etc.).
Le commerce et l’artisanat
Elle s’attachera également à dynamiser et renforcer
sa structure commerciale et artisanale qui constitue à
la fois un fort potentiel d’emplois mais aussi et surtout
un véritable facteur de lien social dans les quartiers, et
elle accompagnera également les professions
libérales, forces vives de l’économie résidentielle sur
le territoire. La Ville animera, valorisera et soutiendra
l’Economie Sociale et Solidaire et l’innovation sociale
sous toutes ses formes, et s’engagera dans une
politique zéro gaspillage pour changer le paradigme
production/consommation et favoriser les créations
d’emplois liés à ce nouveau modèle économique.
Membre fondateur de la Chaire d’attractivité et de
marketing territorial, la Ville contribuera auprès de
BGI, et avec l’ensemble des acteurs concernés, à
développer une politique offensive de marketing
territorial pour développer le rayonnement de
Bordeaux et attirer de nouvelles entreprises du
territoire.
Sur le plan touristique
Bordeaux continuera de s’appuyer sur les trois piliers
qui font sa force, aujourd’hui reconnue dans le monde
entier : le patrimoine, le fleuve et le vin.
Les nouveaux grands équipements viendront
conforter l’offre et accroître l’attractivité de Bordeaux.
La Ville poursuivra sa politique de grands événements
(Bordeaux Fête le Vin, Bordeaux Fête le Fleuve mais
aussi l’Euro 2016) et sa stratégie de développement
du tourisme d’affaires.
Le champ d’intervention de l’office du tourisme sera
étendu à la métropole de façon à promouvoir
l’ensemble de son territoire.
82 Contrat de co-développement 2018-2020 – Commune de Bordeaux
17
Sur le plan culturel
Aucune ville ne réussit véritablement sa
transformation sans une forte dimension culturelle. Si
Bordeaux est reconnue en musique, littérature ou
architecture, et plus récemment pour les arts urbains
ou le cinéma, cela résulte d’un alliage entre héritage
et volonté politique. C'est un patrimoine matériel et
immatériel exceptionnel mis en valeur par une
rénovation urbaine réussie qui permet aujourd’hui une
dynamique culturelle nouvelle.
Bordeaux renforce ainsi son rayonnement en
poursuivant le travail de structuration des filières par
la mise à disposition d’outils adaptés aux artistes
professionnels ou amateurs : lieux de diffusion (salle
des fêtes du Grand Parc, Bordeaux Métropole Aréna,
installation du Centre de développement
chorégraphique national (CDCN) à La Manufacture
aux chaussures à Belcier…), lieux de création,
logements ateliers, pérennisation de l’aide à la
création, soutien à l’international pour des projets
communs (deux appels à projets par an avec l’Institut
français), développement de fabriques culturelles
(implantation en 2017 de Pola dans le hangar
Pargade du Parc aux angéliques, 130 ateliers
d’artistes soutenus par la Ville contre 75 en 2014),
renforcement des pôles d’excellence du territoire
(nomination d’un nouveau Directeur à l’Ecole
d’Enseignement Supérieur d’Art de Bordeaux
(EBABX), projet de construction du Pôle
d’Enseignement Supérieur de Musique et de Danse,
…)
En développant l’excellence de ses établissements
tels que la Cité du Vin, le TnBA ou l’Opéra de
Bordeaux, les musées, les bibliothèques et le
conservatoire, les nouvelles Archives ou encore des
structures telles qu’Arc en Rêve, et en offrant aux
actuels et futurs artistes bordelais les moyens de
développer leur activité, la ville devient un laboratoire
culturel.
Au-delà de l’offre culturelle, il s’agit de créer les
conditions permettant de donner à tous l’envie de
culture. Cela implique de mettre les quartiers au cœur
du projet culturel pour structurer et valoriser les
pratiques amateurs et disposer pour cela de
suffisamment de lieux d’expression culturelle. Le
premier plan d’équité culturelle ayant été réalisé en
2016-2017, un travail de co-construction d’un second
plan a été lancé en fin 2017.
L’art dans l’espace public, l’une des thématiques de
réflexion du Conseil Culturel de Bordeaux, demeure
une priorité : le Week-end de l’Art Contemporain
fédère 35 structures, le Get Up village amène le Hip-
Hop dans tous les quartiers et cet été les œuvres
étaient nombreuses dans la ville.
Pour nourrir ces lieux, la Ville s’attache à mettre en
œuvre l’ensemble des moyens permettant de favoriser
la création et l’innovation en accompagnant ou en
apportant son expertise à près de 200 associations
chaque année.…
Il faut enfin engager une dynamique collective au
profit de pôles d’excellence (cirques à Bègles,
photographie à Mérignac, arts de la scène avec St-
Médard, etc.) pour élaborer et mettre en œuvre un
développement concerté à l’échelle métropolitaine.
Le transfert à la métropole de grands équipements
culturels d’intérêt métropolitain et les mises en réseau
de ressources et de projets portés par chaque
commune sont autant d’opportunités pour renforcer
une coopération et une mobilité des publics qui se
jouent déjà à l’échelle métropolitaine : la Nuit des
bibliothèques ou la Nuit des musées se construisent
ainsi désormais à l’échelle du territoire métropolitain,
tandis que trois associations du champ de la bande
dessinée intervenant à Bordeaux et Floirac, Lormont
et Cenon ont fusionné en une agence métropolitaine
de la BD.
83 Contrat de co-développement 2018-2020 – Commune de Bordeaux
18
Article 6 : Modalités de mise en œuvre et de
suivi du contrat
La gouvernance de
proximité
Le schéma de mutualisation
Le schéma de mutualisation adopté en Conseil
métropolitain le 20 mars 2015 a pour vocation
d’organiser au mieux les services rendus à l’usager,
tout en optimisant les dépenses et en trouvant les
marges de manœuvre nécessaires au financement
des priorités du mandat.
Pour leur mise en œuvre, les cinq objectifs du projet
de mandature s’appuieront sur une gouvernance de
proximité, un fonctionnement territorialisé renforcé et
une plus grande mutualisation. L’ensemble de ces
principes sont formalisés dans le schéma de
mutualisation, mutualisation « à la carte » avec la
création de services communs entre la Métropole et
ses communes.
Les communes ont le choix des domaines (14
domaines, 130 fonctions opérationnelles et support) à
mutualiser et de la temporalité. Chaque année est
ainsi mis en œuvre un nouveau cycle de
mutualisation, sur la base des demandes exprimées
par les communes.
Le contrat d’engagement est le support de ce
nouveau mode de gouvernance qui formalise le cadre
général d’organisation des relations et de l’action
Métropole/commune.
A noter : les domaines mutualisés restent de
compétence communale et ne sont donc pas déclinés
dans le cadre des contrats de co-développement.
Le rôle des pôles territoriaux
La territorialisation de l’action métropolitaine s’est
renforcée avec la mise en place des pôles territoriaux
au 1er janvier 2016. Elle traduit cette volonté de
privilégier une organisation de proximité, proche des
habitants et des communes.
Les pôles territoriaux permettent la poursuite de la
déconcentration des missions assurées par la
Métropole.
Ils sont ainsi confortés dans leur mission entre autres
de suivi et de coordination des contrats de co-
développement au plus près des communes. La
proximité qu’ils entretiennent avec les acteurs de
terrain leur permet de disposer d’une bonne
connaissance et compréhension des enjeux
communaux.
Rattachés à la Direction générale des territoires, ces
pôles territoriaux au nombre de quatre sont répartis et
constitués de la manière suivante :
Pôle territorial ouest
Blanquefort, Bruges, Eysines, Le Bouscat, Le Haillan,
Le Taillan-Médoc, Martignas, Mérignac, Saint-Aubin
de Médoc, Saint-Médard-en-Jalles et Parempuyre ;
Pôle territorial sud
Bègles, Gradignan, Talence, Pessac et Villenave-
d’Ornon ;
Pôle territorial rive droite
Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Artigues-près-Bordeaux,
Bassens, Bouliac, Carbon-Blanc, Cenon, Floirac,
Lormont, Saint-Louis-de-Montferrand et Saint-Vincent-
de-Paul ;
Pôle territorial de Bordeaux
Bordeaux.
Le pôle territorial de Bordeaux est ainsi structuré
autour de deux directions, traduisant notamment la
volonté de conforter la transversalité dans la gestion
des dossiers et des sollicitations :
une direction du développement et de
l’aménagement, qui pilote la mise en œuvre à l’échelle
de son territoire des politiques de développement et
d’aménagement (mobilité, développement
84 Contrat de co-développement 2018-2020 – Commune de Bordeaux
19
économique, projets urbains et d’espaces publics,
politique de la ville, AOS, foncier…) ;
une direction de la gestion de l’espace public, elle-
même organisée en services territoriaux chargés
d’apporter au plus près du terrain les services publics
de proximité dans le domaine de l’entretien et de la
maintenance de la voirie, des espaces verts et de la
propreté urbaine ;
L’Adjoint au Directeur général des territoires, en
charge d’un pôle territorial, pilote et garantit la mise en
œuvre du contrat de co-développement et du contrat
d’engagement passés entre Bordeaux Métropole et
les communes de son territoire.
Une Conférence territoriale des élus, par territoire, a
été mise en place, lieu de coordination, d’information,
d’échanges et de propositions.
Les conférences territoriales ont été installées au
1er semestre 2016. Les premières séances ont permis
de préciser le rôle et le fonctionnement de ces
nouvelles instances créées dans le cadre du schéma
de mutualisation.
Ces conférences sont organisées et animées à tour
de rôle par le Maire d’une commune en collaboration
avec le pôle territorial et la direction générale des
territoires. Cette instance a pour vocation d’examiner
et de débattre de sujets communs concernant les
territoires.
A ce titre, il est proposé qu’un bilan des avancées des
contrats et en particulier des actions intercommunales
soit présenté annuellement dans le cadre de ces
conférences territoriales. La présentation de ce bilan
se fera en présence du Vice-Président en charge des
contrats co-développement 2018-2020.
Le référent territorial
Le référent territorial est l’interlocuteur privilégié de la
commune au sein du pôle territorial.
Il a pour mission d’assurer la préparation, l’élaboration
et le suivi du contrat.
Il garantit la proximité avec les communes en suivant
l’avancement du contrat, en sollicitant les chefs de
projet et en faisant remonter les demandes de la
commune.
Il est l’animateur du contrat de co-développement.
Le chef de projet
Un chef de projet est identifié pour chaque action du
contrat. Il a en charge son pilotage et sa mise en
œuvre. Il assure le suivi de l’avancement du projet et
rend compte régulièrement au référent notamment
dans le cadre des revues de contrats annuelles.
Il est garant du respect des engagements
métropolitains dans le cadre de la mise en œuvre du
contrat et du respect de l’enveloppe budgétaire
allouée à l’action.
85 Contrat de co-développement 2018-2020 – Commune de Bordeaux
20
Les modalités de
financement du contrat
Les nouvelles actions proposées pour cette quatrième
génération de contrats ont été définies en cohérence
avec les opérations inscrites au Plan pluriannuel
d’investissement (PPI) de Bordeaux et des
communes. Ce dernier intègre une logique de gestion
de ses investissements en autorisation de programme
et crédits de paiement, qui permet de conforter un
niveau d’engagement pluriannuel sur la durée des
projets et d’un vote budgétaire au regard du strict
besoin annuel et dans le respect des plafonds annuels
des dépenses d’investissement.
L’action de la Métropole sur le territoire est continue.
Les grands projets se déploient ainsi sur plusieurs
générations de contrats. Dans un souci d’efficacité, des
actions sont ainsi très logiquement reportées d’un
contrat à un autre. Le report d’une action ne traduit
donc pas systématiquement le non-respect d’un
engagement pris mais bien la continuité de l’action
publique.
Ainsi, les contrats de co-développement 4e génération
sont composés :
d’une part, d’actions en cours de réalisation des
contrats précédents dénommées « coup-partis ». Ces
fiches actions ont été réinscrites automatiquement
dans les contrats 2018-2020 et sont d’ores et déjà
inscrites au PPI,
et d’autre part, de nouvelles actions retenues
notamment au regard de leur opportunité, de leur
niveau de priorisation par la Métropole et la commune,
de la maturité et faisabilité du projet.
Les contrats 2018-2020 ont été élaborés en
complémentarité avec les actions relevant du Fonds
d’intérêt communal (FIC) qui pourra participer au co-
financement de certains projets inscrits aux contrats.
Conformément à la délibération n° 2014/0796 du
19 décembre 2014 relative au FIC, les études et
travaux sur les voies de catégorie 3 et 4, ne sont pas
retenus au titre des contrats de co-développement
mais relèvent d’un financement au titre du FIC.
Il en est de même pour les travaux d’assainissement
Eaux pluviales d’enjeu local, ainsi que les études
opérationnelles, acquisitions foncières ou libérations
d’emprises s’y rapportant.
Le FIC contribue également au financement des
opérations d’aménagement et de renouvellement
urbain à hauteur de 20 %.
Les modalités de mise
en œuvre du contrat
Chacune des actions inscrites au contrat sera mise en
œuvre conformément aux processus décisionnels de
Bordeaux Métropole et aux règles qui régissent
l’attribution des aides de la Métropole aux communes
et partenaires : jalons décisionnels des projets, dépôt
d’un dossier formalisé de demande pour les
subventions, conventions pour attribution de fonds de
concours, respect des règlements d’intervention et
délibérations cadre et plus généralement dans le
respect des compétences détenues par ses organes
de décision et dans les limites fixées par les modalités
de financement du contrat.
Suivi et adaptation du
contrat
Le pilotage des contrats se fera par la tenue de
revues de contrat à raison de 2 à 3 par an animées
par les référents territoriaux, afin de permettre un suivi
des engagements pris.
Le principe de substitution, outil majeur de
l’adaptabilité et de la vie du contrat est maintenu.
Ainsi, toute action nouvelle demandée devra
s’accompagner d’une substitution avec une action
d’ampleur équivalente et de même niveau d’enjeu.
Ces adaptations sont suivies et gérées par la mission
contractualisation avec les communes en lien avec le
pôle territorial.
Par ailleurs, des avenants thématiques pourront être
passés afin d’intégrer dans les contrats de nouvelles
compétences de Bordeaux Métropole ou la mise en
œuvre/reconduction de nouveaux dispositifs tel que le
Règlement d’intervention en faveur du financement
métropolitain des groupes scolaires hors Opération
d’aménagement d’intérêt métropolitain (OAIM).
86 Contrat de co-développement 2018-2020 – Commune de Bordeaux
21
Article 7 : Déclinaison opérationnelle 2018-2020
Bordeaux Métropole impulse des politiques métropolitaines qui se déclinent sur l’ensemble du territoire de la
métropole dans le cadre de schémas directeurs ou plans-programmes. Ceux-ci encadrent des actions plus opérationnelles, déclinées dans les contrats.
Les schémas directeurs
et plans-programmes
LA METROPOLE DE LA HAUTE QUALITE DE VIE
La gestion des déchets
La métropole bordelaise est lauréate de la démarche
« territoire Zéro déchet zéro gaspillage », ce qui
l’engage à mobiliser tout le territoire et ses acteurs
vers la réduction des déchets et le développement
d’une économie circulaire.
Cette démarche s’intègre au Plan déchets 2016-2020
adopté en mai 2015 qui reprend l’ensemble des
composantes de la politique déchets : qui va de la
prévention, de la pré-collecte, de la collecte, du tri, de
la valorisation jusqu’au financement du service.
En termes d’objectifs quantifiés, la métropole se fixe
l’ambition de :
réduire de 10 % des ordures ménagères par
habitant entre 2011 et 2020 (les premières données
collectées seront présentées en conseil de Juillet
2018)
stabiliser la production des encombrants collectés
par habitant ;
réduire de 1 % les déchets verts collectés par
habitant et par an entre 2011 et 2020 ;
stabiliser le poids des déchets non ménagers pris
en charge par la métropole.
L'atteinte de ces objectifs passe par l'élaboration de
différents types d'actions qui sont déclinés dans le
cadre des contrats de co- développement dont la
construction, le maintien et le développement des
centres de recyclage principalement en intra rocade.
Le plan d'actions (délibération n° 2017-449 du 7 juillet
2017) pour un effet levier renforcé, doit se décliner à
l'échelle des communes, notamment sur les actions
relatives à la réduction des déchets des ménages et
de l'économie circulaire.
C’est pour cela que les contrats 2018-2020 ont été
l’occasion de contractualiser des engagements des
communes à ce sujet tels que :
Favoriser le compostage partagé
Mettre en place des actions de lutte contre le
gaspillage dans les écoles
Faire de la sensibilisation sur les pratiques du
jardinage zéro déchet
La transition énergétique et écologique
Le Plan d’actions pour un territoire durable à
haute qualité de vie intégrant un Plan climat air
énergie territorial a été adopté le 7 juillet 2017. Ce
plan d’actions co-construit avec les acteurs du
territoire est le reflet de l’ambition de Bordeaux
Métropole en matière de transition énergétique. Il
intègre à la fois le projet de mandature dont la haute
qualité de vie constitue un des piliers et l’évolution des
compétences de la Métropole, notamment en matière
de transition énergétique.
Trois grandes orientations stratégiques structurent ce
document pour la période 2017 – 2022 :
Accélérer la transition énergétique du territoire
pour devenir une des premières métropoles à énergie
positive à l’horizon 2050 : exercer le rôle d’autorité
organisatrice de l’énergie, maîtriser la consommation
d’énergie dans le bâti, porter la part des énergies
renouvelables à 19 % en 2020 et 32 % en 2030,
promouvoir une mobilité durable…
Protéger et mieux valoriser les 50 % d’espaces
naturels et agricoles : conjuguer aménagement du
territoire et transition écologique, concilier santé et
bien-être en milieu urbain dense, construire un
territoire résilient face aux risques naturels et
climatiques, préserver la ressource en eau…
Accompagner tous les acteurs vers la transition
énergétique et écologique : consolider et développer
les partenariats notamment avec les communes et les
territoires voisins, renforcer les solidarités, impliquer
87 Contrat de co-développement 2018-2020 – Commune de Bordeaux
22
les citoyens, faire de la métropole un territoire
d’innovation et de croissance verte.
Ces axes sont notamment repris au sein des contrats
de co-développement au travers des actions
suivantes :
Soutien à la réalisation de diagnostics
énergétiques des bâtiments communaux
Animation, sensibilisation et conseils sur les
enjeux du développement durable
Comité de Suivi Santé Environnement : étude de
l'environnement autour des incinérateurs
Réseaux de chaleur : études d'opportunités
Etudes de desserte énergétique
Valorisation et préservation
des espaces naturels
Les objectifs métropolitains en faveur de la
valorisation et la préservation des espaces naturels se
déclinent autour d’un dispositif d’intervention financier
et de différents programmes structurants, à savoir :
Un dispositif métropolitain d’aide financière
et technique aux porteurs de projet
Depuis 2015, le contexte règlementaire a évolué en
faveur d’une meilleure prise en compte des enjeux
environnementaux. La loi MAPTAM a donné une
légitimité à agir en faveur :
de la protection et de la valorisation des espaces
naturels, paysagers et agricoles (compétence
Valorisation du Patrimoine Naturel et Paysager)
de la protection des milieux aquatiques
(compétence GEMAPI : gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations)
de la « lutte contre les nuisances sonores ».
La loi Biodiversité renforce les évaluations
environnementales, la prise en compte des zones
humides et l’application de la démarche Eviter-
Réduire-Compenser (ERC).
La loi relative à la transition énergétique pour la
croissance verte ainsi que les plans d'actions qui
l'accompagnent visent à permettre à la France de
contribuer plus efficacement à la lutte contre le
dérèglement climatique et à la préservation de
l'environnement.
Prenant en compte ces évolutions et dans le cadre de
cette 4e génération de contrats de co-développement,
le nouveau règlement d’intervention Nature et
Agriculture a été adopté par le conseil de métropole
dans sa séance du 23 Mars 2018. Il a pour ambition
de contribuer à la réalisation de projets en phase avec
les orientations de la politique Nature et Agriculture
qui sous-tendent et structurent dans le projet de
développement global de Bordeaux Métropole.
Afin de s’inscrire dans une logique d’aménagement
durable pour une Métropole écologique et à
biodiversité positive, ce nouveau dispositif d’aide
Nature-Agriculture propose donc de soutenir toute
action, projet ou démarche qui répond aux enjeux
suivants :
informer, sensibiliser, former et convaincre les
acteurs du projet métropolitain et les habitants de
l’urgence et de la nécessité de la préoccupation
environnementale et son bien-fondé,
préserver et valoriser dans une logique combinée
de gestion durable et de sensibilisation, les grands
espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que les
sites à enjeux écologiques,
lutter contre la perte accélérée de biodiversité et
agir en faveur d’une biodiversité positive,
faire de l’agriculture et de l’alimentation, un nouvel
enjeu de développement durable pour le territoire,
concilier projets de développement et
d’aménagement du territoire métropolitain et
protection d’espaces naturels et agricoles dans une
approche de transition écologique,
contribuer au maintien d’un territoire à haute
qualité de vie, en favorisant la présence de la
biodiversité en ville et en soutenant les actions
expérimentales en matière d’aménagement urbain
durable,
développer la forêt métropolitaine (au sens densité
et qualité du patrimoine arbore) pour améliorer le
cadre de vie et renforcer les continuités écologiques
quelle que soit la densité urbaine.
Des programmes visant au maintien des
espaces agricoles
L'enjeu métropolitain est de soutenir les exploitations
en place (développement et transmission) et d'en
accueillir de nouvelles, dans l'objectif prioritaire de
développer une agriculture alimentaire locale et
durable. Pour cela, différents volets sont à décliner sur
le territoire, en partenariat avec les communes, les
autorités compétentes et les acteurs locaux experts.
Une attention particulière est portée sur le volet
foncier.
Des programmes visant à la promotion des
espaces naturels
Les enjeux de préservation des espaces naturels sont
partagés par la Métropole et les communes. Aussi, les
programmes précités font l’objet de fiches action
territorialisées au sein du présent contrat telles que le
programme d’actions du PEANP des Jalles (Périmètre
de protection et de préemption des espaces agricoles
et naturels périurbains), le Parc des Coteaux, les
boucles vertes….
88 Contrat de co-développement 2018-2020 – Commune de Bordeaux
23
La politique de l’eau
Depuis décembre 2011, Bordeaux Métropole est doté
d’un document cadre « la Politique de l’eau »
affichant sa stratégie à 20 ans autour des enjeux de
l’eau.
La métropole bordelaise s’engage activement dans la
préservation des milieux aquatiques et la constitution
d’une ressource en eau de qualité.
Au titre de la politique de l’eau, les programmes
suivants notamment sont mis en œuvre :
Schéma directeur des eaux usées sur le
territoire métropolitain
La métropole bénéficie d’un réseau de collecte et de
transport des eaux usées fonctionnel par temps sec et
le programme d’équipement en stations d’épurations
est achevé.
Toutefois, des risques de saturation de certaines
installations sont identifiés à moyen terme.
Par conséquent, la croissance démographique de la
métropole prévue à l’horizon 2030, ainsi que les
situations à risque d’ores et déjà identifiées au niveau
de certains ouvrages structurants, impliquent de
mettre en route un programme de reconnaissances et
d’études sur certains ouvrages de transport et de
traitement des eaux usées.
A ce jour, un programme d’investissement est
également prévu à hauteur de 91 M€ pour prévenir les
risques déjà identifiés mais aussi répondre aux
nouvelles réglementations qui protègent la qualité des
milieux naturels.
Schéma directeur des eaux pluviales sur le
territoire métropolitain
A l’issue des programmes de reconnaissance,
d’études et de travaux menés au cours des décennies
passées, le risque pluvial est maintenant bien connu
sur la métropole bordelaise et l’essentiel du territoire
dispose d’équipements qui le protègent des
événements pluviaux d’occurrence décennale.
La stratégie engagée prévoit des investissements à
hauteur de 100 M€ dans les secteurs prioritaires, qui
vont permettre de généraliser le niveau de sécurité
pour une pluie décennale d’ici 30 ans.
La priorisation de ces investissements sera guidée par
le schéma directeur, document cadre, qui se veut être
avant tout un outil d’aide à la décision permettant de
croiser aléas, enjeux, risques et effets opportunités.
Gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations : GEMAPI
17 communes de Bordeaux Métropole sont
concernées par le risque d’inondation fluvio-maritime,
soit 1/3 du territoire situé en dessous des plus hautes
eaux de la Garonne et 40 000 personnes vivant en
zone inondable. Bordeaux Métropole travaille ainsi au
renforcement de son intervention dans ce domaine
depuis plusieurs années et à la mise en œuvre d'une
stratégie cohérente globale à l'échelle de
l'agglomération.
Dans la continuité de cette dynamique de prise en
compte du risque d'inondation, il est apparu
indispensable que la Métropole engage rapidement
une démarche de réduction de la vulnérabilité de son
territoire au travers notamment du Programme
d’action de prévention des inondations (PAPI) au
côté du SMIDDEST (Syndicat mixte pour le
développement durable de l’estuaire de la Gironde)
sur une durée de 6 ans (2016-2022). Ce PAPI
comporte 25 actions de maitrise d’ouvrage Bordeaux
Métropole, représentant 55 M€ d’actions et de travaux
sur le territoire de Bordeaux Métropole (77 700 000 €
total).
Le PAPI concerne à la fois des actions de prévention
(amélioration de la connaissance, sensibilisation, prise
en compte du risque inondation dans l’aménagement
du territoire, gestion de crise…) et des travaux de
confortement à hauteur constante des digues au droit
des secteurs à fort enjeux humains et économiques et
de restauration du réseau de ressuyage des marais.
Afin de mener à bien ce programme et de réaliser des
actions concrètes, Bordeaux Métropole a pris par
anticipation la compétence GEMAPI depuis le 1er
janvier 2016 afin d’assurer la maîtrise d’ouvrage et de
renforcer son rôle dans la gestion des ouvrages
protection sur son territoire. Bordeaux Métropole
réalise ainsi la surveillance, l'entretien et les travaux
d'ouvrages utiles pour la protection des populations
ainsi que les dispositifs hydrauliques structurants
(porte à flots, pelle) et le réseau principal de vidange
des inondations fluvio-maritimes, soit en régie, soit par
délégation de compétence à des syndicats de bassins
versants. Elle assure également l’entretien des cours
d'eau non domaniaux présentant un caractère
prioritaire dans le cadre de la prévention contre les
inondations métropolitaines et la gestion des milieux
aquatiques.
Les actions opérationnelles qui en découlent sont
territorialisées et valorisées eu sein des contrats de
co-développement.
89 Contrat de co-développement 2018-2020 – Commune de Bordeaux
24
LA METROPOLE DE LA
VALORISATION DU
TERRITOIRE
La politique foncière, de
l’habitat et de la Ville
La politique de la ville
La loi MAPTAM (loi de Modernisation de l'action
publique territoriale et d'affirmation des métropoles) du
27 janvier 2014 a transféré le pilotage du contrat de
ville aux métropoles.
Dans ce cadre, Bordeaux Métropole a notamment
adopté son nouveau Règlement d'intervention de la
politique de la ville par délibération n°2015-750 du
27 novembre 2015. L'intervention de la Métropole a
ainsi été élargie au financement de la construction ou
réhabilitation d'équipements de proximité (culturels,
sportifs, de loisirs, etc.) dans les quartiers prioritaires,
de veille, ou à proximité de ces quartiers, et
bénéficiant majoritairement à leurs habitants soit
60 000 habitants.
Dans le cadre du contrat de ville, Bordeaux Métropole
pilote également les projets de renouvellement urbain
labellisés par l’ANRU, afin d’accompagner la
transformation profonde des quartiers les plus en
difficulté.
La Politique de l’habitat / Opérations
d’aménagement
Les opérations d’aménagements initiées dans les
précédents contrats se poursuivent. Elles
contribueront à la production globale de logements
sociaux du territoire environ pour moitié.
Cette nouvelle génération de contrats de co-
développement est l’occasion de préciser, prioriser et
planifier la programmation des équipements publics
afférents. Les premières réalisations liées aux îlots
témoins ainsi que les opérations d’aménagement
50 000 logements, le long des axes de transport
collectifs sont en cours sur plusieurs communes de la
métropole et font l’objet de fiches action spécifiques.
Afin d’intensifier l’augmentation et l’amélioration du
parc de logements, de garantir une offre de qualité et
diversifiée, mais aussi d’assurer un accès au
logement à tous, Bordeaux Métropole prévoit
plusieurs programmes d’actions déclinés dans ces
contrats tels que :
l’Expérimentation pour la mise en place d'un
Espace temporaire d'insertion (ETI),
les projets de rénovation urbaine
les Opérations programmées d'amélioration de
l'habitat de renouvellement urbain,
la participation au dispositif métropolitain de lutte
contre la précarité énergétique,
la diversification de l’offre de l’habitat : habitat
participatif
Bordeaux Métropole participe également, dans le
cadre de la réalisation des opérations
d’aménagement d’intérêt métropolitain (OAIM),
définies dans la délibération n°2015-745 du
27 novembre 2015, au financement du coût de
réhabilitation, d’extension ou de construction des
groupes scolaires induits par les OAIM.
En dehors des groupes scolaires réalisés dans le
cadre de ces opérations, Bordeaux Métropole
intervient également :
Via la remise aux normes des groupes scolaires
métropolitains avant rétrocession à la commune
Via le soutien de l’action communale, dans le
cadre du règlement d’intervention adopté par
délibération n°2017-106 du 17 mars 2017. Ce
nouveau règlement s’isncrit dans un territoire en
pleine croissance qui doit faire face à de nouveaux
besoins scolaires. Les contrats de co-développement
2018-2020 ont vocation à recenser l’ensemble des
projets des communes dans les trois ans à venir, sous
réserve toutefois de la poursuite du dispositif au-delà
de 2018, de la complétude et de l’éligibilité de chaque
dossier.
Accroitre la maîtrise foncière
L’objectif des actions inscrites au sein des contrats est
de décliner de façon partenariale la stratégie foncière
dans les territoires, en accord avec les enjeux
métropolitains et communaux en matière
d'aménagement économique, d'urbanisme, d’habitat
et de nature. Ce co-pilotage de la stratégie foncière a
notamment pour finalité une meilleure anticipation des
programmes d’aménagement/construction et des
choix de maîtrise foncière.
La Métropole et les communes s'appuieront d’une part
sur les apports de la Conférence Permanente des
Opérateurs du Foncier et de l’Immobilier (animée par
la Métropole), et d’autre part sur les données et outils
de stratégie foncière : estimation préalable, fiche de
faisabilité, foncier stratégique identifié pour le PLU
3.1, données sur les valeurs foncières, etc.
Les actions et procédures de portage foncier par la
Métropole s’inscrivent dans ce cadre partagé, en
cohérence avec les objectifs énoncés et les éléments
90 Contrat de co-développement 2018-2020 – Commune de Bordeaux
25
de faisabilité des projets (valeurs foncières,
programmes, etc.).
La politique de mobilité
Le 22 janvier 2016, Bordeaux Métropole a approuvé
sa stratégie métropolitaine pour les mobilités.
Ce document cadre, feuille de route de la Métropole
pour les dix ans à venir, présente de manière
coordonnée l’ensemble des leviers d’action
métropolitains avec, comme objectif, l’ambitieuse
répartition des parts modales fixée dans le Plan
Climat de la Métropole (2012) et à atteindre le plus
vite possible : 25 % pour la marche à pied, 15 % pour
le vélo, 15 % pour les transports en commun et 45 %
pour la voiture.
Elle définit 6 axes d’action :
1. Poursuivre le développement d’un réseau
structurant de lignes à haut niveau de service
2. Améliorer la performance des réseaux de
transports en commun
3. Développer une politique ambitieuse
d’optimisation de l’usage de l’automobile
4. Mettre en place une politique cohérente de
stationnement avec les communes
5. Exploiter au maximum le potentiel des modes
doux
6. Faciliter l’utilisation des services de transport
par tous les citoyens
Sur le thème du développement des transports en
commun, la Stratégie reprend notamment le Schéma
directeur opérationnel des déplacements
métropolitains (SDODM) approuvé en 2011 et
actualisé en janvier 2016 et mars 2017.
Ce schéma définit le cadre de référence en matière
de transports en commun et recense les principaux
axes de déplacements à l’horizon 2025, dont les
réflexions se poursuivent en lançant des études
opérationnelles, pré-opérationnelles et de faisabilité
pour la réalisation de nouvelles lignes de transport.
Ces études sont territorialisées et déclinées dans le
contrat de co-développement de chacune des
communes concernées.
Bordeaux Métropole soutient également la mise en
œuvre du stationnement payant, via un financement à
hauteur de 50 % des dépenses de fourniture et de
pose des horodateurs et via la prise en charge la
totalité des travaux de signalisation.
Le 2e Plan Vélo métropolitain 2017-2020
Cette nouvelle génération de contrats est un levier
majeur dans la mise en œuvre de la politique
volontariste portée par Bordeaux métropole avec la
déclinaison du 2e Plan Vélo, sur plusieurs
aspects notamment :
Le cofinancement de projets de voirie identifiés
comme des priorités vélo et retenus dans les contrats
de co-développement (9 M€ sur les 3 années du
contrat)
Le soutien aux 4 maisons du vélo et des mobilités
retenues (dont une itinérante) dans le cadre d’un
appel à projet mené en 2017. Par ailleurs, la maison
des mobilités de Bordeaux est de compétence
métropolitaine depuis le 1er janvier 2018.
Le développement du stationnement vélo avec
550 000 € d’investissement prévus sur les 3 années
2018, 2019 et 2020, pour déployer de nouvelles
solutions de stationnement vélo fermé/sécurisé dans
les communes ayant manifesté leur intérêt et inscrit
l’action dans leur Codev. Par ailleurs, une politique
ambitieuse de déploiement des arceaux est portée par
Bordeaux Métropole (100 000 € / an hors CODEV).
Cette action n’est par contre pas déclinée au sein des
contrats.
Le développement
économique
La dynamique de la métropole bordelaise, aujourd’hui
bien réelle, allie croissance démographique et
désormais croissance économique pour le
développement d’un territoire réinventé et équilibré.
L’arrivée de la LGV a produit un effet accélérateur et
constitue une étape clé de la dynamique du territoire,
engagée depuis des années avec le projet urbain de
Bordeaux Métropole au travers de programmes
d’investissement d’infrastructures et de grands
équipements uniques.
C’est dans ce contexte de forte dynamique et
d’ambition d’une croissance équilibrée que Bordeaux
Métropole a adopté, en décembre 2016, sa feuille de
route économique qui décline sa politique
économique en trois axes majeurs autour d’un objectif
prioritaire : la création de 100 000 emplois salariés
à horizon 2030.
Axe 1 : S’engager pour la croissance auprès des
entreprises
Porter un plan d’actions stratégique et opérationnel
d’aménagement économique, d’accueil et
d’accompagnement des entreprises :
Des territoires de projets (grands sites d’attractivité
économiques, zones d’activités, quartiers mixtes,
fonciers…)
Des domaines d’activités structurants (vin,
tourisme, aéronautique-spatial/défense, photonique,
santé, chimie, matériaux, forêt/bois, tertiaire supérieur)
et émergents autour des pôles et clusters du territoire
L’animation des écosystèmes d’entrepreneurs et
d’entreprises
91 Contrat de co-développement 2018-2020 – Commune de Bordeaux
26
La valorisation de l’innovation (en partenariat avec
grandes écoles et Universités)
La croissance numérique (FrenchTech, industries
créatives, transformation numérique)
Axe 2 : Valoriser nos atouts, attirer et augmenter la
création de valeur
Porter une stratégie d'attractivité offensive et
collective, de prospection et de marketing territorial :
Magnetic Bordeaux
La promotion d’un territoire « Business Friendly »
L’accueil des nouvelles entreprises
La prospection internationale et développement
d’opportunités d’affaires
La poursuite de la forte dynamique de
développement de l’offre touristique
L’engagement dans une démarche talents
(prospection, promotion, accompagnement école
internationale, accueil des nouveaux arrivants)
Le soutien aux manifestations culturelles
contribuant au rayonnement du territoire : la culture
constitue aussi un élément déterminant du
rayonnement des grandes agglomérations
européennes, du sentiment d’appartenance de leurs
habitants et de la cohésion territoriale. Dans le cadre
de l’exercice de sa compétence spécifique de
« soutien et promotion d’une programmation culturelle
des territoires de la métropole » (délibération n°2011-
0778 du 25 novembre 2011), notre établissement
public soutient financièrement l’organisation de
manifestations culturelles.
Axe 3 : Animer le partenariat aux différentes
échelles de territoire
Une connaissance économique du territoire
structurante et suivie
Le développement d’un territoire métropolitain
équilibré sur ses territoires (OIN, OIM, diffus) et dans
la diversité des activités (commerce, artisanat,
Economie Solidaire et Sociale, politique de la ville)
Des coopérations élargies avec les composantes
du « système métropolitain »
L’ensemble de ces axes sont déclinées de manière
très opérationnelle au sein des contrats ainsi que les
deux Opération d’Intérêt Métropolitain.
Une première Opération d’Intérêt Métropolitain
(OIM) Bordeaux Aéroparc a été créée en septembre
2015 avec des moyens d’actions renforcés et une
gouvernance spécifique pour améliorer les conditions
d’accueil des entreprises, notamment dans la filière
aéronautique.
Une deuxième OIM Bordeaux Inno Campus a été
mise en place en 2016 sur tout le secteur économique
du territoire autour du transfert de technologies et de
l’innovation en matière de santé et de laser
notamment.
Les équipements culturels et sportifs
d’intérêt métropolitain
Les équipements d’intérêt métropolitain transférés par
délibérations n°2016-717 du 2 décembre 2016 et
2016-798 du 16 décembre 2016 ont été introduits
dans ces contrats pour ce qui concerne des travaux
de construction et d’aménagement des ouvrages.
Le soutien financier aux équipements sportifs se
poursuit, en application de la délibération n°2014-080
en date du 14 février 2014.
Les projets concernant les piscines se voient
également soutenus financièrement dans le cadre du
nouveau règlement d’intervention piscine, adopté par
délibération n°2017-187 du 14 avril 2017.
Les fiches actions
Les actions de cette 4e génération s’inscrivent dans la
continuité des précédentes, en traduisant un
engagement partagé de la Métropole et des
communes concernant des projets et des actions pour
3 ans, de 2018 à 2020.
Elles déclinent de manière très opérationnelle et
territorialisée les politiques métropolitaines dans les
domaines mentionnés ci-dessus mais aussi :
les aménagements de voirie y compris
aménagements cyclables ;
les projets urbains ;
le soutien aux manifestations culturelles ;
le soutien aux équipements sportifs ;
l’attractivité et le tourisme
la rénovation des écoles métropolitaines ;
la coopération technique (accompagnement et
ingénierie des services entre la métropole et les
communes) ;
l’amélioration de la vitesse commerciale des bus.
Ces actions font l’objet de fiches détaillées annexées
au présent contrat.
92 Contrat de co-développement 2018-2020 – Commune de Bordeaux
27
Les thématiques non
territorialisées
Certaines politiques métropolitaines ne sont pas
déclinées dans les contrats de co-développement à
savoir
dans le domaine des transports : création de
nouvelles lignes, de station VCub ou de box collectif ;
ces actions relèvent d’une délégation de service
public ;
la mise en place de bornes électriques ;
l’archéologie préventive.
Fait à Bordeaux, le
Pour Bordeaux Métropole, Pour la commune de,
Le Président, Le Maire,
Alain Juppé
93 Contrat de co-développement 2018-2020 – Commune de Bordeaux
28
Annexes
94 BORDEAUX - Contrat de co-développement 2018-2020
Fiches action par numéro d'ordre
0001 La Jallère - AMO urbaine
0002 La Jallère - Groupe Scolaire
0003 Bordeaux Nord : étude des fonciers économiques métropolitains
0004 Site Tourville - Accompagnement du développement économique du site.
0005 Réhabilitation de la digue rive gauche sud - Secteur Bordeaux Nord
0006 Desserte énergétique de Bordeaux-Lac / La Jallère : études préalables
0007 Centrale photovoltaïque sur l'ancienne décharge de Labarde
0008 Aménagement du Lac - Assistance maitrise d'ouvrage (AMO)
0009 Parc des expositions
0010 Avenue de Labarde - Etude préliminaire
0011 Avenue des Trois Cardinaux - Etude préliminaire
0012 Ginko : poursuite de l'aménagement de la ZAC
0013 Ginko : Groupe scolaire Ginko 2
0014 Avenue des Quarante Journaux : études
0015 Voie verte Quarante Journaux - travaux
0016 Tram Ext ABC/Parc relais secteur Quarante Journaux : travaux
0017 RI politique de la ville - gymnase Ginko
0018 Avenue Dassault - Continuité cyclable
0019 Appel à manifestation d'intérêt (AMI) AIRE Fonciers économiques : sites "Bordeaux Dangerad Ouest et Est"
0020 Rocade - Mise à 2 x 3 voies entre échangeurs 10 et 4
0021 Projet de rénovation urbaine (PRU) Les Aubiers : Coordination, partenariat et volet logement
0022 PRU Les Aubiers - études préliminaires de voirie
0023 PRU Les Aubiers - groupe scolaire "Les Aubiers" (ex-Jean Monnet) - Etudes et travaux
0024 Ecole élémentaire Lac II : étude de réhabilitation avant rétrocession
0025 Centre de recyclage Surcouf - Agrandissement
0026 Claveau - Renouvellement urbain : coordination, partenariat et volet logement
0027 Claveau - Renouvellement urbain : remembrement foncier et travaux d'assainissement
0028 Claveau - Renouvellement urbain : travaux de la rue Dupérat Nord et de la place Allègre
0029 Claveau - Renouvellement urbain : études voirie
0030 Claveau - Renouvellement urbain :études et travaux première phase sur la rue Léon Blum
95 BORDEAUX - Contrat de co-développement 2018-2020
0031 Claveau - Renouvellement urbain : végétalisation et jardins familliaux
0032 Lucien Faure phase 1 - Travaux de finition
0033 Rue Lucien Faure phase 2 - travaux
0034 Contrat d'objectifs 2017-2020 entre le Grand port maritime de Bordeaux (GPMB) et Bordeaux Métropole
0035 Soutien général à l'activité portuaire.
0036 Opération A.R.M.I - accompagnement technique dans le projet de relocalisation
0037 Bassins à flot : maison du projet
0038 PAE Bassins à flot : espaces publics secteurs Bacalan et Chartrons
0039 PAE des Bassins à flot - Aménagement de la plaque portuaire
0040 PAE Bassins à flot - Equipements publics de proximité
0041 PAE des Bassins à flot - Réalisation des groupes scolaires
0042 Bassins à flot : Groupe scolaire provisoire Daney
0043 PAE Bassins à flot : espaces publics de l'arrière-base
0044 Bassins à flot - Arrière base : accompagnement Programmation/Commercialisation
0045 Réorganisation des dispositifs d'Emmaüs
0046 Quai du Sénégal : mise à double-sens
0047 Poursuite de la promenade cyclable en bord de Garonne
0048 Résorption discontinuité cyclable quai des Chartrons
0049 Cours du Médoc - axe réseau REVE
0050 Projet de renouvellement urbain (PRU) du Grand Parc : coordination, partenariat et volet logement
0051 Projet de renouvellement urbain du Grand Parc (PRU) : maison du projet
0052 Grand Parc - Renouvellement urbain : requalification du parc dans le cadre du RI Nature
0053 Grand Parc - Renouvellement urbain : Place de l'Europe
0054 Grand Parc - Renouvellement urbain : cours de Luze au droit du parvis de la salle des fêtes
0055 Grand Parc - Renouvellement urbain : rénovation et prolongement rue Schweitzer
0056 Grand Parc - Renouvellement urbain : renovation rue Gendreau
0057 Grand Parc - Renouvellement urbain : rénovation rue Finlay
0058 Grand Parc Renouvellement urbain : rénovation rue Bentayoux
0059 Grand Parc - Renouvellement urbain : rénovation rue François Lévêque
0060 Grand Parc - Renouvellement urbain : études préliminaires de voirie
0061 Grand Parc - Renouvellement urbain : aménagement rue Maryse Bastié
0062 Réhabilitation de l'école maternelle Trébod avant rétrocession
0063 RI école hors OAIM - école Tivoli-Rivière
96 BORDEAUX - Contrat de co-développement 2018-2020
0064 Ilot Barreyre
0065 Place Latule
0066 Electrification des postes à paquebots fluviaux
0067 Création de la ligne D du tramway
0068 Tram phase 3 - Renforcement de l'offre - Allongement des quais
0069 Tram phase 3 - Renforcement de l'offre - Extension du centre de maintenance
0070 Place Tourny
0071 Aménagements cyclables - Quartier Jardin public
0072 Place Gambetta
0073 Thiac-Lebrun
0074 Avenue Judaïque - Continuité cyclable
0075 Carrefour Bel-Air / République - continuité cyclable
0076 Pey Berland - Amélioration du pôle d'échange
0077 Schéma directeur du réseau de chaleur de Mériadeck
0078 Restructuration du dépôt bus Lescure
0079 Rue Léo Saignat - Etudes et travaux de voirie
0080 Etude de Faisabilité travaux aménagements hydrauliques Secteur Ornano/Abria
0081 Réalisation d'un éco point-quartier Saint Augustin
0082 Avenue Louis Barthou - Achèvement
0083 Réalisation d'un centre de recyclage-quartier Caudéran
0084 BHNS Caudéran - actions d'accompagnement
0085 RI école hors OAIM - école Poincaré
0086 Avenue d'Eysine - Etude préliminaire de voirie
0087 Aménagement de la place Mondésir
0088 Aide à l'extension du stationnement résident
0089 Amélioration des aménagements cyclables sur les Boulevards
0090 SDODM - Liaison TCSP Gradignan-Talence-Bordeaux-Cenon
0091 Opération de résoprtion des points noirs de bruit routiers par isolation de façade
0092 Amélioration de la vitesse commerciale des TC
0093 ZAC Hôpital des enfants
0094 [Re]Centres/PNRQAD : actions logements et d'accompagnement des MOA Ville
0095 [Re]Centres/Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) : aménagement trame douce - rues Leyteire/Broca/Gratiolet
0096 [Re]Centres/PNRQAD : aménagement trame douce - rue Ravez
0097 [Re]Centres/PNRQAD : achèvement de la trame douce
0098 Concession d'aménagement centre historique de Bordeaux
97 BORDEAUX - Contrat de co-développement 2018-2020
0099
Opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain à volet réhabilitation des copropriétés dégradées (OPAH RU CD) de Bordeaux : suivi- animation
0100 Participation au dispositif métropolitain de lutte contre la précarité énergétique
0101 BHNS SDODM - Liaison Bordeaux centre - Saint Aubin de Médoc
0102 Aménagement du cours de l'Yser
0103 Cours de la Somme - Etude préliminaire de voirie
0104 Place Nansouty
0105 Barrière de Toulouse - requalification
0106 Rues de Pessac et Costedoat - études et travaux de voirie
0107 Rue Saget - étude
0108 Lutte contre les inondations secteur Baysselance-Mazarin
0109 Place Dormoy - Travaux de lutte contre les inondations sur le bassin versant de Bordeaux Sud
0110 Liaison douce "est-ouest" du campus de Bordeaux Carreire
0111 Opération d'intérêt national (OIN) - ZAC Saint-Jean Belcier
0112 Réseau de chaleur Saint-Jean Belcier
0113 Financement du groupe scolaire Brienne dans la ZAC Saint-Jean Belcier
0114 Mise au point d'un nouveau protocole d'aménagement avec le Marché d'intérêt national (MIN) et l'Etablissement public d'aménagement (EPA) Euratlantique le 10/07/2014
0115 Pôle d'excellence alimentaire du MIN
0116 Réalisation d'un écopoint Saint-Jean Belcier
0117 Pont Simone Veil
0118 Extension de la Ligne BHNS de la Gare Saint Jean vers la Grande salle de Floirac
0119 OIN - Secteur Deschamps de la ZAC Garonne-Eiffel
0120 Financement du groupe scolaire Deschamps
0121 Réhabilitation de la digue rive droite sud
0122 Centre de secours Rive droite - Service départemental d'incendie et de secours (SDIS)
0123 Ponton rive droite secteur OIN
0124 Liaison Bassens Campus
0125 SDODM - liaison "pont à pont",reliant Cracovie-CHU ,empruntant la voie Eymet
0126 ZAC Bastide Niel : réalisation de la Zone d'aménagement concertée (ZAC)
0127 ZAC Niel - création du Groupe scolaire Niel 2
0128 Place Stalingrad, tête de Pont de pierre et avenueThiers - études d'aménagement
0129 Réseaux de chaleur "Plaine de Garonne Energie"
0130 Plaine Rive droite - centre de recyclage rue du commandant Cousteau
0131 Aire d'accueil des gens du voyage
98 BORDEAUX - Contrat de co-développement 2018-2020
0132 Brazza - Pilotage et foncier
0133 Brazza : accompagnement sur le volet économique du projet urbain
0134 Brazza - Etude Parkway
0135 Brazza- assainissement lanière 1 avant plantation
0136 Brazza - Lanière 1 - Travaux de plantations et cheminements doux
0137 Brazza : lancement des travaux de la lanière 3 -travaux réseaux avant plantations
0138 Brazza - Etudes voiries et assainissement
0139 Brazza : Rue des Queyries
0140 Aménagement Quai Chaigneau
0141 Création d'un parking vélo dans le quartier BRAZZA à Bordeaux
0142 Brazza - Groupe scolaire Brazza 1
0143 Brazza : Groupe Scolaire Brazza 2
0144 Station de pompage quai de Brazza et galerie sous fluviale : travaux
0145 Gestion des eaux usées de la partie amont à déconnecter de la chaîne de pompage
0146 Gestion des eaux usées de la chaîne de pompage en amont de la station Jourde
0147 Gestion des eaux usées de la partie aval de la chaîne de pompage et bilan
0148 Parc aux Angéliques - phases 10 et 11
0149 Réalisation de la Brazzaligne
0150 Soutien au plan de déplacement interentrerpises (PDIE) du secteur Brazza-Lissandre
0151 Projet de renouvellement urbain La Benauge/Joliot Curie : Coordination, partenariat, volet logement et fonds de concours
0152 La Benauge/Joliot Curie - Renouvellement urbain - Etudes préliminaires de voirie
0153 La Benauge/Joliot Curie - Renouvellement urbain : requalification rue Rivière
0154 Boulevard Joliot Curie au droit du quartier Joliot Curie (hors périmètre OIN et hors carrefour Entre Deux-Mers)
0155 Carrefour Boulevard Joliot Curie / Bld Entre-Deux Mers
0156 Aménagement du parvis du collège Galin
0157 RI Piscines - piscine Galin
0158 RI politique de la ville - piscine Galin
0159 RI politique de la ville - stade Galin
0160 P+R Parc relais Galin : études et travaux provisoires
0161 Relocalisation du centre d’accueil d’urgence (CAU) Trégey
0162 Soutien à la Maison de l'Emploi de Bordeaux
0163 Espace d'accueil de starts-ups
0164 Développement du stationnement vélo
0165 Fabrique Pola
99 BORDEAUX - Contrat de co-développement 2018-2020
0166 Pouce!
0167 Festival de bande-dessinée (BD) : Fusion Bulles en Hauts de Garonne et Regard9
0168 Carnaval des 2 Rives
0169 Chahuts
0170 Escale du livre, festival des créations littéraires
0171 Relâche
0172 TrenteTrente - festival de la forme courte
0173 Festival international des Arts de Bordeaux Métropole - FAB
0174 Festival international du film indépendant de Bordeaux - FIFIB
0175 Festival de la gastronomie et des terroirs So Good
0176 Bordeaux fête le fleuve 2019
0177 Solitaire du figaro/Urgo 2019
0178 Bordeaux fête le vin
0179 Animation, sensibilisation et conseils sur les enjeux du développement durable
0180 Territoire zéro déchet zéro gaspillage : partenariat pour un changement de comportement des habitants
100 BORDEAUX - Contrat de co-développement 2018-2020
Fiches action par niveau d'enjeu
Métropolitain
0003 Bordeaux Nord : étude des fonciers économiques métropolitains
0004 Site Tourville - Accompagnement du développement économique du site.
0005 Réhabilitation de la digue rive gauche sud - Secteur Bordeaux Nord
0006 Desserte énergétique de Bordeaux-Lac / La Jallère : études préalables
0007 Centrale photovoltaïque sur l'ancienne décharge de Labarde
0008 Aménagement du Lac - Assistance maitrise d'ouvrage (AMO)
0009 Parc des expositions
0012 Ginko : poursuite de l'aménagement de la ZAC
0015 Voie verte Quarante Journaux - travaux
0016 Tram Ext ABC/Parc relais secteur Quarante Journaux : travaux
0020 Rocade - Mise à 2 x 3 voies entre échangeurs 10 et 4
0025 Centre de recyclage Surcouf - Agrandissement
0032 Lucien Faure phase 1 - Travaux de finition
0033 Rue Lucien Faure phase 2 - travaux
0034 Contrat d'objectifs 2017-2020 entre le Grand port maritime de Bordeaux (GPMB) et Bordeaux Métropole
0035 Soutien général à l'activité portuaire.
0036 Opération A.R.M.I - accompagnement technique dans le projet de relocalisation
0037 Bassins à flot : maison du projet
0038 PAE Bassins à flot : espaces publics secteurs Bacalan et Chartrons
0039 PAE des Bassins à flot - Aménagement de la plaque portuaire
0040 PAE Bassins à flot - Equipements publics de proximité
0041 PAE des Bassins à flot - Réalisation des groupes scolaires
0043 PAE Bassins à flot : espaces publics de l'arrière-base
0044 Bassins à flot - Arrière base : accompagnement Programmation/Commercialisation
0045 Réorganisation des dispositifs d'Emmaüs
0047 Poursuite de la promenade cyclable en bord de Garonne
0048 Résorption discontinuité cyclable quai des Chartrons
0066 Electrification des postes à paquebots fluviaux
0067 Création de la ligne D du tramway
0068 Tram phase 3 - Renforcement de l'offre - Allongement des quais
0069 Tram phase 3 - Renforcement de l'offre - Extension du centre de maintenance
0076 Pey Berland - Amélioration du pôle d'échange
101 BORDEAUX - Contrat de co-développement 2018-2020
0077 Schéma directeur du réseau de chaleur de Mériadeck
0078 Restructuration du dépôt bus Lescure
0081 Réalisation d'un éco point-quartier Saint Augustin
0083 Réalisation d'un centre de recyclage-quartier Caudéran
0088 Aide à l'extension du stationnement résident
0089 Amélioration des aménagements cyclables sur les Boulevards
0090 SDODM - Liaison TCSP Gradignan-Talence-Bordeaux-Cenon
0092 Amélioration de la vitesse commerciale des TC
0100 Participation au dispositif métropolitain de lutte contre la précarité énergétique
0101 BHNS SDODM - Liaison Bordeaux centre - Saint Aubin de Médoc
0110 Liaison douce "est-ouest" du campus de Bordeaux Carreire
0111 Opération d'intérêt national (OIN) - ZAC Saint-Jean Belcier
0113 Financement du groupe scolaire Brienne dans la ZAC Saint-Jean Belcier
0115 Pôle d'excellence alimentaire du MIN
0116 Réalisation d'un écopoint Saint-Jean Belcier
0117 Pont Simone Veil
0118 Extension de la Ligne BHNS de la Gare Saint Jean vers la Grande salle de Floirac
0119 OIN - Secteur Deschamps de la ZAC Garonne-Eiffel
0121 Réhabilitation de la digue rive droite sud
0123 Ponton rive droite secteur OIN
0124 Liaison Bassens Campus
0125 SDODM - liaison "pont à pont",reliant Cracovie-CHU ,empruntant la voie Eymet
0129 Réseaux de chaleur "Plaine de Garonne Energie"
0130 Plaine Rive droite - centre de recyclage rue du commandant Cousteau
0131 Aire d'accueil des gens du voyage
0132 Brazza - Pilotage et foncier
0135 Brazza- assainissement lanière 1 avant plantation
0136 Brazza - Lanière 1 - Travaux de plantations et cheminements doux
0137 Brazza : lancement des travaux de la lanière 3 -travaux réseaux avant plantations
0138 Brazza - Etudes voiries et assainissement
0139 Brazza : Rue des Queyries
0140 Aménagement Quai Chaigneau
0141 Création d'un parking vélo dans le quartier BRAZZA à Bordeaux
0145 Gestion des eaux usées de la partie amont à déconnecter de la chaîne de pompage
0146 Gestion des eaux usées de la chaîne de pompage en amont de la station Jourde
102 BORDEAUX - Contrat de co-développement 2018-2020
0147 Gestion des eaux usées de la partie aval de la chaîne de pompage et bilan
0149 Réalisation de la Brazzaligne
0160 P+R Parc relais Galin : études et travaux provisoires
0161 Relocalisation du centre d’accueil d’urgence (CAU) Trégey
0164 Développement du stationnement vélo
0165 Fabrique Pola
0166 Pouce!
0170 Escale du livre, festival des créations littéraires
0172 TrenteTrente - festival de la forme courte
0173 Festival international des Arts de Bordeaux Métropole - FAB
0174 Festival international du film indépendant de Bordeaux - FIFIB
0175 Festival de la gastronomie et des terroirs So Good
0176 Bordeaux fête le fleuve 2019
0177 Solitaire du figaro/Urgo 2019
0178 Bordeaux fête le vin
0179 Animation, sensibilisation et conseils sur les enjeux du développement durable
0180 Territoire zéro déchet zéro gaspillage : partenariat pour un changement de comportement des habitants
103 BORDEAUX - Contrat de co-développement 2018-2020
Intercommunal
0002 La Jallère - Groupe Scolaire
0013 Ginko : Groupe scolaire Ginko 2
0018 Avenue Dassault - Continuité cyclable
0023 PRU Les Aubiers - groupe scolaire "Les Aubiers" (ex-Jean Monnet) - Etudes et travaux
0042 Bassins à flot : Groupe scolaire provisoire Daney
0074 Avenue Judaïque - Continuité cyclable
0075 Carrefour Bel-Air / République - continuité cyclable
0086 Avenue d'Eysine - Etude préliminaire de voirie
0087 Aménagement de la place Mondésir
0091 Opération de résoprtion des points noirs de bruit routiers par isolation de façade
0098 Concession d'aménagement centre historique de Bordeaux
0105 Barrière de Toulouse - requalification
0112 Réseau de chaleur Saint-Jean Belcier
0114 Mise au point d'un nouveau protocole d'aménagement avec le Marché d'intérêt national (MIN) et l'Etablissement public d'aménagement (EPA) Euratlantique le 10/07/2014
0122 Centre de secours Rive droite - Service départemental d'incendie et de secours (SDIS)
0127 ZAC Niel - création du Groupe scolaire Niel 2
0142 Brazza - Groupe scolaire Brazza 1
0143 Brazza : Groupe Scolaire Brazza 2
0154 Boulevard Joliot Curie au droit du quartier Joliot Curie (hors périmètre OIN et hors carrefour Entre Deux-Mers)
0155 Carrefour Boulevard Joliot Curie / Bld Entre-Deux Mers
0157 RI Piscines - piscine Galin
0163 Espace d'accueil de starts-ups
0167 Festival de bande-dessinée (BD) : Fusion Bulles en Hauts de Garonne et Regard9
0168 Carnaval des 2 Rives
0169 Chahuts
0171 Relâche
Communal
0001 La Jallère - AMO urbaine
0010 Avenue de Labarde - Etude préliminaire
0011 Avenue des Trois Cardinaux - Etude préliminaire
0014 Avenue des Quarante Journaux : études
0017 RI politique de la ville - gymnase Ginko
104 BORDEAUX - Contrat de co-développement 2018-2020
0019 Appel à manifestation d'intérêt (AMI) AIRE Fonciers économiques : sites "Bordeaux Dangerad Ouest et Est"
0021 Projet de rénovation urbaine (PRU) Les Aubiers : Coordination, partenariat et volet logement
0022 PRU Les Aubiers - études préliminaires de voirie
0024 Ecole élémentaire Lac II : étude de réhabilitation avant rétrocession
0026 Claveau - Renouvellement urbain : coordination, partenariat et volet logement
0027 Claveau - Renouvellement urbain : remembrement foncier et travaux d'assainissement
0028 Claveau - Renouvellement urbain : travaux de la rue Dupérat Nord et de la place Allègre
0029 Claveau - Renouvellement urbain : études voirie
0030 Claveau - Renouvellement urbain :études et travaux première phase sur la rue Léon Blum
0031 Claveau - Renouvellement urbain : végétalisation et jardins familliaux
0046 Quai du Sénégal : mise à double-sens
0049 Cours du Médoc - axe réseau REVE
0050 Projet de renouvellement urbain (PRU) du Grand Parc : coordination, partenariat et volet logement
0051 Projet de renouvellement urbain du Grand Parc (PRU) : maison du projet
0052 Grand Parc - Renouvellement urbain : requalification du parc dans le cadre du RI Nature
0053 Grand Parc - Renouvellement urbain : Place de l'Europe
0054 Grand Parc - Renouvellement urbain : cours de Luze au droit du parvis de la salle des fêtes
0055 Grand Parc - Renouvellement urbain : rénovation et prolongement rue Schweitzer
0056 Grand Parc - Renouvellement urbain : renovation rue Gendreau
0057 Grand Parc - Renouvellement urbain : rénovation rue Finlay
0058 Grand Parc Renouvellement urbain : rénovation rue Bentayoux
0059 Grand Parc - Renouvellement urbain : rénovation rue François Lévêque
0060 Grand Parc - Renouvellement urbain : études préliminaires de voirie
0061 Grand Parc - Renouvellement urbain : aménagement rue Maryse Bastié
0062 Réhabilitation de l'école maternelle Trébod avant rétrocession
0063 RI école hors OAIM - école Tivoli-Rivière
0064 Ilot Barreyre
0065 Place Latule
0070 Place Tourny
0071 Aménagements cyclables - Quartier Jardin public
0072 Place Gambetta
105 BORDEAUX - Contrat de co-développement 2018-2020
0073 Thiac-Lebrun
0079 Rue Léo Saignat - Etudes et travaux de voirie
0080 Etude de Faisabilité travaux aménagements hydrauliques Secteur Ornano/Abria
0082 Avenue Louis Barthou - Achèvement
0084 BHNS Caudéran - actions d'accompagnement
0085 RI école hors OAIM - école Poincaré
0093 ZAC Hôpital des enfants
0094 [Re]Centres/PNRQAD : actions logements et d'accompagnement des MOA Ville
0095 [Re]Centres/Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) : aménagement trame douce - rues Leyteire/Broca/Gratiolet
0096 [Re]Centres/PNRQAD : aménagement trame douce - rue Ravez
0097 [Re]Centres/PNRQAD : achèvement de la trame douce
0099
Opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain à volet réhabilitation des copropriétés dégradées (OPAH RU CD) de Bordeaux : suivi- animation
0102 Aménagement du cours de l'Yser
0103 Cours de la Somme - Etude préliminaire de voirie
0104 Place Nansouty
0106 Rues de Pessac et Costedoat - études et travaux de voirie
0107 Rue Saget - étude
0108 Lutte contre les inondations secteur Baysselance-Mazarin
0109 Place Dormoy - Travaux de lutte contre les inondations sur le bassin versant de Bordeaux Sud
0120 Financement du groupe scolaire Deschamps
0126 ZAC Bastide Niel : réalisation de la Zone d'aménagement concertée (ZAC)
0128 Place Stalingrad, tête de Pont de pierre et avenueThiers - études d'aménagement
0133 Brazza : accompagnement sur le volet économique du projet urbain
0134 Brazza - Etude Parkway
0144 Station de pompage quai de Brazza et galerie sous fluviale : travaux
0148 Parc aux Angéliques - phases 10 et 11
0150 Soutien au plan de déplacement interentrerpises (PDIE) du secteur Brazza-Lissandre
0151 Projet de renouvellement urbain La Benauge/Joliot Curie : Coordination, partenariat, volet logement et fonds de concours
0152 La Benauge/Joliot Curie - Renouvellement urbain - Etudes préliminaires de voirie
0153 La Benauge/Joliot Curie - Renouvellement urbain : requalification rue Rivière
0156 Aménagement du parvis du collège Galin
0158 RI politique de la ville - piscine Galin
0159 RI politique de la ville - stade Galin
106 BORDEAUX - Contrat de co-développement 2018-2020
0162 Soutien à la Maison de l'Emploi de Bordeaux
107 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630377
Fiche n°1
La Jallère - AMO urbaine
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
Dans le cadre des réflexions urbaines menées sur le secteur de Bordeaux Nord, élaboration et validation de l'étude urbaine de la Jallère à l'ANMA fin 2014, pour une durée effective de 6 mois.
Par avenant n° 1, l'étude est complétée d'une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la mise en œuvre du projet urbain de la Jallère qui se décline selon 4 axes :
- Mission 1 : suivi et actualisation du plan guide ;
- Mission 2 : suivi des projets et expertise conseil ;
- Mission 3 : cohérence et suivi des espaces publics ;
- Mission 4 : accompagnement, coordination et animation du projet.
A prévoir : études pré-opérationnelles aménagement voiries et desserte, appel à projet lanière active, stratégie foncière, étude desserte énergétique, pré-blian.
Suite à la validation des conclusions de l'étude urbaine, le suivi du projet d'opération d'aménagement se fera jusqu'à la fin du codev 4.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Valider l'étude
-->Assurer une veille foncière
-->Lever les préalables fonciers
-->Poursuivre la levée des préalables fonciers
-->Lever des préalables environnementaux
(étude d'impact, dossier loi sur l'eau)
-->Poursuivre la levée des préalables
environnementaux
-->Engager les procédures d'évolution
réglementaire du PLU nécessaires à la
réalisation du projet
-->Céder le foncier
-->Mener la concertation
-->Initier la démarche/lancer l'opération
-->Établir le bilan financier de l'opération
-->Participer aux négociations
-->Participer à la démarche
-->Valider l'étude
-->Accepter les évolutions du PLU
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 795 705,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
795 705,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 265 235,00 €
2019 265 235,00 €
2020 265 235,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
DBD DIRECTION DE L'URBANISME, DU
PATRIMOINE ET DES PAYSAGES
Chef de projet :
WOJCIECHOWSKI MAGDA
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
108 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630377
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Lancement de l'opération
d'aménagement
01- Programmation de l'étude urbaine
(DE)
02- Rédaction du cahier des charges
03- Consultation
04- Désignation de l'équipe de maîtrise
d'oeuvre urbaine
05- Déroulement de l'étude urbaine +
études d'impact, desserte énergétique,
analyse zone humide si nécessaire x
06- Présentation des conclusions de
l'étude
07- Validation des conclusions de
l'étude urbaine (dont mode opératoire) x x
109 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630517
Fiche n°2
La Jallère - Groupe Scolaire
Niveau enjeu de l'action : intercommunal
1- Descriptif :
Création d'un groupe scolaire dans le quartier de la Jallère (et d'une crèche en co-maitrise d'ouvrage) - 12 classes.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Établir le programme
-->Réaliser les études préalables
-->Réaliser les études avant projet
-->Valider l'étude
-->Lancer des consultations
-->Pour les écoles : signature d'une convention
-->Prendre en charge des dépenses et/ou
équipements relevant de compétences communales
-->Participer aux études
-->Valider le programme
-->Valider l'étude
-->Valider l'Avant Projet
-->Accepter la rétrocession de l'équipement
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 10 860 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
500 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 100 000,00 €
2019 100 000,00 €
2020 300 000,00 €
Recettes attendues 0,00 € Autre(s) acteur(s) : -->Commune
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
CAB DIRECTION DES BÂTIMENTS
Chef de projet :
GAMBLIN MICHEL
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
110 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630517
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Décision d'étudier
x
02- Diagnostic - Etudes préalables
x
03- Programme x
04- Pour les écoles : Signature de la
convention de rétrocession x
05- Etudes d'avant-projet x x
06- Consultation et choix du maître
d'oeuvre x x
07-Validation de l'APD et du coût des
travaux x
09- Confirmation de décision de faire
10- Consultation - Attribution des
marchés de travaux x x
11-Travaux
12- Réception
13- Pour les écoles : cession après
l'année de parfait achèvement
111 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630335
Fiche n°3
Bordeaux Nord : étude des fonciers économiques
métropolitains
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Aménagement économique Bordeaux Nord - foncier Bordeaux Métropole (étude pré-opérationnelle - Suite Copil Etude A'Urba 28/11)
- Réalisation d'une étude pré-opérationnelle et du diagnostic Etude d'impact
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser l'étude -->Participer à la démarche
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 430 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
430 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 230 000,00 €
2019 200 000,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
DCA DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
Chef de projet :
CHAUSI BENOIT
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
112 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630335
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Définition du besoin : programme
02-Décision de faire
03-Consultation
04-Préalables
05-Réalisation de l'étude
113 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630346
Fiche n°4
Site Tourville - Accompagnement du développement
économique du site.
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Ingénierie de projet : accompagnement du Grand port maritime de Bordeaux (GPMB). Réalisation d'une voie sur un emplacement réservé dans le cadre du permis d'aménager du GPBM.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser les travaux
-->Réceptionner les travaux
-->Assurer une assistance technique/
ingénierie/animation
-->Participer à la démarche
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 300 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
300 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 300 000,00 €
2019 0,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 150 000,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
HBB DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE
L'AMÉNAGEMENT PTBORDEAUX
Chef de projet :
GRAVELIER MICHEL
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
114 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630346
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
03b-Étude de faisabilité technique
03- Études préliminaires
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... )
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux
11- Réalisation des travaux x
115 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630485
Fiche n°5
Réhabilitation de la digue rive gauche sud - Secteur Bordeaux
Nord
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Réhabilitation des digues de la rive gauche sud au niveau de Bordeaux Nord, entre les bassins à flot et la Jallère (linéaire 4km), pour pérenniser les ouvrages contre les inondations vis à vis de la sécurité des biens et des personnes et de la prise en compte de ces ouvrages dans le futur Plan de prévention du risque inondation (PPRI).
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Prendre la décision d'étudier (Jalon GSP)
-->Prendre la décision de faire (jalon GSP)
-->Établir le programme
-->Réaliser les études préalables
-->Réaliser les études avant projet
-->Valider l'étude
-->Lever les préalables fonciers
-->Lever des préalables environnementaux
(étude d'impact, dossier loi sur l'eau)
-->Lancer des consultations
-->Réaliser les travaux
-->Etablir les PV de mise en exploitation, et
participer aux opérations de transferts
d'ouvrages
-->Remise de l'ouvrage au gestionnaire
-->Participer à la démarche
-->Accompagner techniquement une démarche/une
étude
116 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630485
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 8 000 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
700 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 100 000,00 €
2019 200 000,00 €
2020 400 000,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Préalables :
-->Négociation partenariale
-->Participation des habitants
-->Préalables environnementaux (études d'impact,
dossier loi sur l'eau)
-->Prise de compétence par Bordeaux Métropole
-->Signature de convention
Autre(s) acteur(s) :
-->Autres
-->Commune
-->Etat
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
CAE DIRECTION DE L'EAU
Chef de projet :
KERLAN PHILIPPE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
117 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630485
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Décision d'étudier
02- Diagnostic - Etudes préalables
x x x
03- Programme
04- Pour les écoles : Signature de la
convention de rétrocession
05- Etudes d'avant-projet x
06- Consultation et choix du maître
d'oeuvre
07-Validation de l'APD et du coût des
travaux x x
09- Confirmation de décision de faire
10- Consultation - Attribution des
marchés de travaux x x
11-Travaux x x
12- Réception
13- Pour les écoles : cession après
l'année de parfait achèvement
118 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630524
Fiche n°6
Desserte énergétique de Bordeaux-Lac / La Jallère : études
préalables
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Bordeaux Métropole a l’ambition d’être l’une des premières métropoles à énergie positive à l’horizon 2050. Le Plan d’action pour un territoire durable à haute qualité de vie adopté en juin 2017 décrit ainsi un ensemble d’actions visant à la fois à réduire fortement les consommations d’énergie et à développer massivement les énergies renouvelables.
Les territoires de projet sont des lieux privilégiés pour mettre en œuvre des actions innovantes et d'envergure. Dans ce contexte, le projet d'aménagement du quartier La Jallère, dans un environnement bâti marqué par une forte mixité fonctionnelle, peut constituer une opportunité de développement ou de création d'un réseau mixte de chaleur et de froid, alimenté par des énergies renouvelables et associé à une démarche globale de maîtrise de la demande et de la distribution d'énergie.
Si les études d'opportunité sont concluantes, Bordeaux Métropole engagera des études de faisabilité visant d'une part à préciser le périmètre des projets et leurs objectifs techniques et financiers et d'autre part à construire la décision de faire et à engager la phase de réalisation.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser l'étude -->Participer à la démarche -->Préciser et clarifier la commande et les
orientations de la commune
-->Accompagner techniquement une démarche/une
étude
-->Valider l'étude
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 30 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
30 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 20 000,00 €
2019 10 000,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
CAD DIRECTION DE L'ÉNERGIE, DE
L'ÉCOLOGIE ET DU DÉVT DURABLE
Chef de projet :
GUILLAUME CHRISTIAN
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
119 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630524
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Définition du besoin : programme
02-Décision de faire x
03-Consultation
x
04-Préalables
05-Réalisation de l'étude x
120 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630522
Fiche n°7
Centrale photovoltaïque sur l'ancienne décharge de Labarde
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Bordeaux Métropole a l’ambition d’être l’une des premières métropoles à énergie positive à l’horizon 2050. Le Plan d’action pour un territoire durable à haute qualité de vie adopté en juin 2017 décrit ainsi un ensemble d’actions visant à la fois à réduire fortement les consommations d’énergie et à développer massivement les énergies renouvelables.
Dans ce contexte, la Ville et la Métropole mettent le terrain de l'ancienne décharge de Labarde à disposition d'un porteur de projet (l'entreprise JPEE) pour qu'il réalise une centrale photovoltaïque. Le porteur de projet étudie, finance, réalise et exploite le projet.
Il s'agira de la plus grande centrale photovoltaïque sur ancienne décharge de France. Elle confirmera la place de leader de la ville, de département et la Région en matière de photovoltaïque. Le montant de l'investissement et de 40 M€.
La post-exploitation de l'ancienne décharge prime sur la centrale photovoltaïque dont la réalisation et l'exploitation devront respecter toutes les contraintes et obligations pesant sur Bordeaux Métropole et associées à la post-exploitation.
Au delà de la mise à disposition foncière, Bordeaux Métropole accompagne le porteur de projet, en particulier en ce qui concerne :
- les procédures règlementaires liées à la post-exploitation de la décharge ; - l'organisation de la gestion partagée du site ;
- la concertation autour du projet.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Lever les préalables fonciers -->Participer à la démarche
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 40 000 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
0,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 0,00 €
2019 0,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Autres
Direction en charge de l'action :
CAD DIRECTION DE L'ÉNERGIE, DE
L'ÉCOLOGIE ET DU DÉVT DURABLE
Chef de projet :
GUILLAUME CHRISTIAN
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
121 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630522
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
03b-Étude de faisabilité technique
03- Études préliminaires
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...) x x x x
05-Levée des préalables fonciers
x x x x
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... )
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux x x
11- Réalisation des travaux
122 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630527
Fiche n°8
Aménagement du Lac - Assistance maitrise d'ouvrage (AMO)
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Le plan guide issu de l’étude intercommunale de valorisation du Lac et de ses abords a été présenté par l’Agence Volga en Comité de pilotage le 9 février 2017 au Président de la Métropole qui a déterminé l'action prioritaire à engager.
Bordeaux Métropole propose de se doter d'une assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'accompagner sur le montage de cette opération complexe en y associant les partenaires concernés dont particulièrement le parc des expositions.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser l'étude
-->Lever des préalables environnementaux
(étude d'impact, dossier loi sur l'eau)
-->Mener la concertation
-->Accompagner techniquement une démarche/une
étude
-->Mener la concertation
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 100 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
75 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 25 000,00 €
2019 25 000,00 €
2020 25 000,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
DBD DIRECTION DE L'URBANISME, DU
PATRIMOINE ET DES PAYSAGES
Chef de projet :
WOJCIECHOWSKI MAGDA
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
123 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630527
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Lancement de l'opération
d'aménagement
01- Programmation de l'étude urbaine
(DE)
02- Rédaction du cahier des charges
x
03- Consultation x
04- Désignation de l'équipe de maîtrise
d'oeuvre urbaine x
05- Déroulement de l'étude urbaine +
études d'impact, desserte énergétique,
analyse zone humide si nécessaire x
06- Présentation des conclusions de
l'étude x
07- Validation des conclusions de
l'étude urbaine (dont mode opératoire) x
124 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630316
Fiche n°9
Parc des expositions
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Projet SBEPEC de rénovation du parc des expositions, avec une phase 1 de travaux structurants relatifs aux halls 1 (restructuration) et 2 (démolition-reconstruction), et de création d'un nouveau hall de liaison, puis une phase 2 à plus long terme d'amélioration des fonctionnalités du hall 1. La Métropole apportera au total des 2 phases 35 M€, la Ville contribuant également. Lancement des travaux 1ere phase envisagés en mars 2017 pour une mise en service souhaitée en février 2018. Le Fonds européen de développement économique régional (FEDER) et la Région sont également appelés en financement.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Accompagner financièrement le programme -->Accompagner financièrement le programme
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 76 500 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
30 000 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 10 000 000,00 €
2019 10 000 000,00 €
2020 10 000 000,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Autres
Direction en charge de l'action :
DCF MISSION TOURISME
Chef de projet :
HODEBAR LAURENT
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Déroulement de l'action
x x x x x x x
01-Vérifier la compatibilité de l'action au
cadre contractuel de la DSP (décision
d'étudier)
02-Validation de la demande de
subvention
125 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630382
Fiche n°10
Avenue de Labarde - Etude préliminaire
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
Réalisation des études préliminaires de voirie, de la rue Arago à la rue des Trois Cardinaux.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser l'étude préliminaire -->Participer à la démarche -->Valider le programme
-->Valider l'étude
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 50 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
50 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 0,00 €
2019 0,00 €
2020 50 000,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
HBB DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE
L'AMÉNAGEMENT PTBORDEAUX
Chef de projet :
LAY ERIKA
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
126 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630382
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme x
03b-Étude de faisabilité technique
03- Études préliminaires x x
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...) x x
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... )
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux
11- Réalisation des travaux
127 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630383
Fiche n°11
Avenue des Trois Cardinaux - Etude préliminaire
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
Réalisation des études préliminaires en vue de créer un confort de cheminements pour les piétons et cycles.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser l'étude préliminaire -->Valider l'étude préliminaire -->Prendre la décision des suites de l'étude
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 0,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
50 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 0,00 €
2019 0,00 €
2020 50 000,00 €
Recettes attendues 0,00 € Autre(s) acteur(s) :
-->Commune
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
HBB DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE
L'AMÉNAGEMENT PTBORDEAUX
Chef de projet :
LAY ERIKA
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
128 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630383
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme x
03- Études préliminaires x x
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...) x x x
05-Levée des préalables fonciers x
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... )
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux
11- Réalisation des travaux
129 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630367
Fiche n°12
Ginko : poursuite de l'aménagement de la ZAC
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Poursuite de l'aménagement de la ZAC concédée. La Métropole poursuivra le pilotage du projet, le suivi des travaux d'aménagement et les reprises progressives d'ouvrage. La Ville réalisera les équipements publics de superstructure prévus au Programme des équipements publics (PEP) (notamment : gymnase). Cette fiche ne comprend pas la participation de Bordeaux Métropole au busage du fossé, à l'aménagement de la voie verte et les actions relatives à l'avenue des Quarante Journaux.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser les travaux -->Prendre en charge des dépenses et/ou équipements relevant de compétences communales
-->Réaliser les travaux dans son domaine de
compétences (éclairage public, espaces verts..)
-->Réaliser l'opération
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 0,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
0,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 0,00 €
2019 0,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 € Autre(s) acteur(s) :
-->Autres
-->Bordeaux Métropole
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
DBD DIRECTION DE L'URBANISME, DU
PATRIMOINE ET DES PAYSAGES
Chef de projet :
COSTES ARNAUD
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
130 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630367
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
03b-Étude de faisabilité technique
03- Études préliminaires
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... )
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux
11- Réalisation des travaux
x x x x x x x
131 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630516
Fiche n°13
Ginko : Groupe scolaire Ginko 2
Niveau enjeu de l'action : intercommunal
1- Descriptif :
Ginko 2 : création d'un deuxième groupe scolaire dans le cadre de l'aménagement de la ZAC Berges du lac, sur l'îlot C1.1a
- 6 classes de maternelle et 10 classes élémentaires.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser les études avant projet
-->Valider l'étude
-->Lancer des consultations
-->Réaliser les travaux
-->Réceptionner les travaux
-->Pour les écoles : signature d'une convention
-->Valider l'étude
-->Participer à la réception des travaux
-->Signer une convention
-->Accepter la rétrocession de l'équipement
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 12 056 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
11 686 250,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 505 550,00 €
2019 5 417 700,00 €
2020 5 668 000,00 €
Recettes attendues 0,00 € Autre(s) acteur(s) : -->Commune
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
CAB DIRECTION DES BÂTIMENTS
Chef de projet :
GAMBLIN MICHEL
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
132 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630516
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Décision d'étudier
02- Diagnostic - Etudes préalables
03- Programme
04- Pour les écoles : Signature de la
convention de rétrocession x
05- Etudes d'avant-projet
x x
06- Consultation et choix du maître
d'oeuvre
07-Validation de l'APD et du coût des
travaux x
09- Confirmation de décision de faire
09- Confirmation de décision de faire
x
10- Consultation - Attribution des
marchés de travaux x x
11-Travaux x x x
12- Réception x
13- Pour les écoles : cession après
l'année de parfait achèvement x
133 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630279
Fiche n°14
Avenue des Quarante Journaux : études
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
Suite à l'avant-projet mené au codev 3 :
Requalification et apaisement de la voie (1 voie par sens), permettant l'interface Ginko-centre commercial et favorisant les transports en commun (un tronçon en couloir bus, traversée sécurisée tram-centre commercial). Financement du projet avec une part FIC à 20 %. Opération à lier aux études et travaux de la voie verte (Planning prévisionnel des travaux de la voie verte : tranche ferme 1 section centrale 2019/2020, tranche ferme 2 et tranche conditionnelle en 2021).
- Achèvement des préalables fonciers et confirmation de la décision de faire ; - Poursuite des études de maîtrise d’œuvre: PRO, ACT, VISA, DET, AOR, OPC,... ; - Appel d'offres, afin de permettre le lancement des travaux au début du Codev suivant, une fois la voie verte réalisée.
2018 : 50 000 € TTC (PRO)
2019 : 50 000 € (maitrise d'œuvre)
2020 : 270 000 € TTC (foncier) + 100 000 € TTC (maitrise d'œuvre)
Travaux estimés 3 M€ TTC (moins éclairage 70 000 € TTC) soit 2,93 M€ TTC en part Bordeaux Métropole. Part communale éclairage 70 000 € TTC.
La réalisation des travaux de la voie verte, sous maitrise d'ouvrage Bouygues fait l'objet d'une autre fiche action codev (participations Métropole).
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Prendre la confirmation de décision de faire
(Jalon GSP)
-->Poursuivre la levée des préalables fonciers
-->Finaliser le dossier de l'opération
-->Lancer des consultations
-->Prendre en charge des dépenses et/ou
équipements relevant de compétences communales
-->Valider l'étude
-->Affecter une partie du FIC au financement de
l'opération
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 3 500 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
470 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 50 000,00 €
2019 50 000,00 €
2020 370 000,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Préalables :
-->Réaliser les acquisitions foncières
Autre(s) acteur(s) :
-->Autres
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
HBB DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE
L'AMÉNAGEMENT PTBORDEAUX
Chef de projet :
LHOTE CLAIRE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
134 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630279
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
03- Études préliminaires
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers x x
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... ) x x x x
09- Confirmation de décision de faire x
10-Consultation travaux x
11- Réalisation des travaux
135 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630493
Fiche n°15
Voie verte Quarante Journaux - travaux
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Bouygues réalise les travaux de la voie verte évalués à 1 371 440 € HT dont 645 000 € (Bouygues Immobilier) + 110 000 € Bouygues Promoteur + 615 840 € Bordeaux Métropole. Aménagement de la voie verte et intégration dans un aménagement paysager d'ensemble jusqu'à la limite actuelle de l'avenue des Quarante Journaux (16m de largeur environ). Le montant estimé des frais d'aménagement (travaux et honoraires) est de 1 371 440 € HT. Bordeaux Métropole participe à hauteur de 615 840 € HT dont 30 % FIC (184 500 € HT) + 70 % Direction de l'urbanisme (430 500 € HT).
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Accompagner financièrement le programme -->Prendre en charge les travaux sur le FIC
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 1 371 440,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
615 840,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 0,00 €
2019 615 840,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
DBD DIRECTION DE L'URBANISME, DU
PATRIMOINE ET DES PAYSAGES
Chef de projet :
COSTES ARNAUD
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
136 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630493
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Définition du besoin : programme
01- Lancement de l'opération
d'aménagement
02- Montage du dossier (création/
réalisation ZAC-PUP-TAM-lotissement)
03- Déroulement des études et/ou
concertation
04- Validation (dossier approuvé ou
signature convention)
05- Commercialisation lots et secteurs
05- Consultations x
06- Préalables (dont fonciers)
07- Travaux : réalisations des
équipements ou aménagements publics x x
08- Clôture de l'opération (mise en
exploitation) x
137 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630409
Fiche n°16
Tram Ext ABC/Parc relais secteur Quarante Journaux : travaux
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Opération induite du Tram phase 3 ext ligne C Bordeaux lac: création d'un parc relais de surface à proximité de la station Quarante Journaux et sur la rue Lavignolle, connecté à la sortie 4b de la rocade.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Lancer des consultations
-->Réaliser les travaux
-->Réceptionner les travaux
-->Participer à la démarche
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 1 000 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
1 000 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 1 000 000,00 €
2019 0,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
BCA DIRECTION DES INFRASTRUCTURES ET
DÉPLACEMENTS
Chef de projet :
HUAULME EVELYNE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
138 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630409
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
03- Études préliminaires
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... )
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux
11- Réalisation des travaux
x x
139 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630545
Fiche n°17
RI politique de la ville - gymnase Ginko
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
Dans le cadre de son règlement d'intervention "politique de la ville", Bordeaux Métropole accompagne le projet de gymnase Ginko à hauteur de 500 000€.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Attribuer une aide fonds de concours ou
subvention, conformément aux règlements
métropolitains en vigueur
-->Réaliser l'opération
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 0,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
500 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 0,00 €
2019 200 000,00 €
2020 200 000,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Commune
Direction en charge de l'action :
DBC DIRECTION DE L'HABITAT ET DE LA
POLITIQUE DE LA VILLE
Chef de projet :
VIGNERTE CATHERINE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Déroulement de l'action
01-Vérifier la compatibilité de l'action au
cadre contractuel de la DSP (décision
d'étudier)
02-Validation de la demande de
subvention
140 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630547
Fiche n°18
Avenue Dassault - Continuité cyclable
Niveau enjeu de l'action : intercommunal
1- Descriptif :
Réalisation des travaux de résorption de la continuité cyclable de l'avenue Marcel Dassault en prolongement Sud de Ginko, conformément aux études préliminaires réalisées au Codev précédent.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser les travaux
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 400 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
400 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 50 000,00 €
2019 350 000,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
HBB DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE
L'AMÉNAGEMENT PTBORDEAUX
Chef de projet :
CRUMIERE FRANCOIS
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
141 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630547
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
03b-Étude de faisabilité technique
03- Études préliminaires
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... ) x
09- Confirmation de décision de faire
x
10-Consultation travaux
11- Réalisation des travaux x
142 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630402
Fiche n°19
Appel à manifestation d'intérêt (AMI) AIRE Fonciers
économiques : sites "Bordeaux Dangerad Ouest et Est"
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
Ingénierie de Bordeaux Métropole et accompagnement de la commune dans la sélection d'un opérateur.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Initier la démarche/lancer l'opération -->Participer à la démarche
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 0,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
100 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 20 000,00 €
2019 50 000,00 €
2020 30 000,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
DCA DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
Chef de projet :
LOUSSOUARN STEPHANE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
143 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630402
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Définition du besoin : programme
x x
01- Lancement de l'opération
d'aménagement
02- Montage du dossier (création/
réalisation ZAC-PUP-TAM-lotissement) x x
03- Déroulement des études et/ou
concertation x x x
04- Validation (dossier approuvé ou
signature convention) x x
05- Commercialisation lots et secteurs x x
05- Consultations x
06- Préalables (dont fonciers)
x x x
07- Travaux : réalisations des
équipements ou aménagements publics
08- Clôture de l'opération (mise en
exploitation) x
144 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630358
Fiche n°20
Rocade - Mise à 2 x 3 voies entre échangeurs 10 et 4
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Accompagner l'Etat dans les travaux de mise à 2 x 3 voies de la rocade. Bordeaux Métropole finance la mise à 2 x 3 voies à hauteur de 50 %.
Sur la commune de Bordeaux, les travaux se situeront entre le Lac de Bordeaux et l'échangeur 4.
Le planning prévisionnel est soumis aux aléas budgétaires de l'Etat. Il y a notamment plus d'incertitudes sur les 3 derniers points ci-dessous.
- 1/2 échangeur 4a (accès parc des expositions et grand stade) ;
début des travaux: mars 2017 ;
mise en service: été 2017 ;
- passerelle piétons/vélos sur le lac de Bordeaux ;
début des travaux: début 2017 ;
mise en service: été 2018 ;
- mise à 2 x 3 voies entre les échangeurs 9 et 10 (Mérignac) ;
début des travaux: juillet 2017 ;
mise en service: fin 2018 ;
- mise à 2x 3 voies entre les échangeurs 4 et 5 (Bordeaux/Bruges) ; début des travaux: fin 2018 ;
mise en service: fin 2020 ;
- mise à 2 x 3 voies entre les échangeurs 7 et 9 (Eysines) ;
début des travaux: fin 2019 ;
mise en service: fin 2021 ;
- mise à 2 x 3 voies entre les échangeurs 5 et 7 (Bruges) ;
début des travaux: fin 2020 ;
mise en service: fin 2022.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Attribuer une aide fonds de concours ou
subvention, conformément aux règlements
métropolitains en vigueur
-->Accompagner techniquement une démarche/une
étude
145 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630358
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 186 300 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
7 500 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 0,00 €
2019 0,00 €
2020 7 500 000,00 €
Recettes attendues 0,00 € Autre(s) acteur(s) :
-->Etat
Maîtrise d'ouvrage :
Autres
Direction en charge de l'action :
BCA DIRECTION DES INFRASTRUCTURES ET
DÉPLACEMENTS
Chef de projet :
SAMBLAT PIERRE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Déroulement de l'action
x x x x x x x
01-Vérifier la compatibilité de l'action au
cadre contractuel de la DSP (décision
d'étudier)
02-Validation de la demande de
subvention
146 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630306
Fiche n°21
Projet de rénovation urbaine (PRU) Les Aubiers : Coordination, partenariat et volet logement
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
Une mission d'actualisation du projet urbain des Aubiers a été lancée par Bordeaux Métropole fin 2016. Cette mission confiée à l'agence FLINT permettra d'aboutir à un plan guide finalisé pour la fin d'année 2017. Suivra la convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dont on espère une validation pour la fin d'année 2018.
Dans le cadre de la mission de plan guide, le programme d'actions sera revu et connu à la fin d'année 2017. C'est pourquoi les éléments de programme détaillés ci-dessous, de même que les montants, feront l'objet de modifications ultérieures. Des fiches CODEV spécifiques viendront compléter le dispositif. Nous pouvons d'ores et déjà distinguer 5 volets d'intervention :
- volet habitat : à préciser selon le programme d'actions et les règlements d'intervention ; - volet ingénierie et coordination : le coût global est estimé 1,4 M€ sur la durée du projet dont : 320 K€ sur la période du CODEV 4 pour l'Assistance à maitrise d'ouvrage (AMO) architecte coordinateur (la mission plan guide étant financée sur 2017 et donc non comptabilisée) ; 200 K€ pour les études environnementales et 100 K€ pour l'OPCU (Ordonnancement, pilotage et coordination urbaine) ;
- volet équipements en superstructure : engagement des études et travaux pour la construction démolition du groupe scolaire Jean Monnet (20 classes, l'estimation du nombre de classes sera revue en fonction de la programmation habitat ; coût de 14 M€) ; participation de la Direction habitat politique de la ville au titre de la politique de la ville pour le cofinancement de la construction de l'école du cirque (500 K€), de la réhabilitation du centre d'animation (20 % du coût HT, subvention estimée à 200 K€) ; - volet voiries et espaces publics : engagement des études (360 K€) et poursuite des travaux (4,2 M€) ; les interventions sous maitrise d'ouvrage (MOA) directe de la Métropole feront l'objet de fiches spécifiques (dès lors que la programmation d'actions en termes de voiries sera connue) ; proposition de la participation de Bordeaux Métropole à l'aménagement de la prairie selon le RI nature (montant à définir) ; - volet foncier : veille foncière à organiser sur le quartier, notamment sur la friche ferroviaire appartenant au port autonome : provision foncière à ajuster, montant estimé à 16 000 000 € pour la friche Cracovie. Par ailleurs, dans le cadre du projet urbain, les acquisitions foncières seront précisées dès lors que le plan guide sera stabilisé.
L'ensemble du projet sous MOA de Bordeaux Métropole est estimé à ce jour à 40 M€, sans le volet habitat. Ce montant sera revu lorsque le programme d'actions aura été validé par l'ANRU.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Aide aux travaux
-->Prise en charge du suivi animation
-->Prendre la décision d'étudier (Jalon GSP)
-->Prendre la décision de faire (jalon GSP)
-->Prendre la confirmation de décision de faire
(Jalon GSP)
-->Établir le programme
-->Réaliser l'étude préliminaire
-->Réaliser les études préalables
-->Prendre la décision suite à l'étude préalable
-->Réaliser les études avant projet
-->Réaliser l'étude pré opérationnelle
-->Réaliser l'étude
-->Valider l'étude
-->Assurer une veille foncière
-->Lever les préalables fonciers
-->Poursuivre la levée des préalables fonciers
-->Lever des préalables environnementaux
(étude d'impact, dossier loi sur l'eau)
-->Poursuivre la levée des préalables
environnementaux
-->Engager les procédures d'évolution
réglementaire du PLU nécessaires à la
réalisation du projet
-->Céder le foncier
-->Valider le programme
-->Valider l'étude
-->Valider l'étude préliminaire
-->Valider l'Avant Projet
-->Valider l'étude et les suites opérationnelles
proposées (mode opératoire, outils opérationnels)
-->Mener la concertation
-->Signer une convention
147 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630306
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 48 000 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
18 354 689,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 1 793 832,00 €
2019 2 109 004,00 €
2020 7 345 004,00 €
Recettes attendues 0,00 € Autre(s) acteur(s) :
-->ACSE
-->ANRU
-->Association
-->Commune
-->Conseil Général
-->Conseil Régional
-->Etat
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
DBC DIRECTION DE L'HABITAT ET DE LA
POLITIQUE DE LA VILLE
Chef de projet :
ROUILLON DENIS
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Définition du besoin
x x
01- Programmation de l'étude urbaine
(DE) x x
02-Quantification du temps d'ingénierie
Bordeaux Métropole
03-Réalisation de la prestation x x x x x
148 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630379
Fiche n°22
PRU Les Aubiers - études préliminaires de voirie
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
Réalisation d'études préliminaires de voirie des voies inscrites à la convention PNRU (Programme national pour la rénovation urbaine). Participation du FIC à hauteur de 20 %.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser l'étude préliminaire
-->Valider l'étude
-->Prendre en charge les travaux ultérieurs sur le
FIC
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 90 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
75 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 25 000,00 €
2019 50 000,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 € Autre(s) acteur(s) :
-->Commune
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
HBB DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE
L'AMÉNAGEMENT PTBORDEAUX
Chef de projet :
GRAVELIER MICHEL
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
149 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630379
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
03- Études préliminaires x x
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... )
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux
11- Réalisation des travaux
150 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630373
Fiche n°23
PRU Les Aubiers - groupe scolaire "Les Aubiers" (ex-Jean
Monnet) - Etudes et travaux
Niveau enjeu de l'action : intercommunal
1- Descriptif :
Dans le cadre du nouveau projet urbain des Aubiers, le groupe scolaire Jean Monnet devra être démoli et reconstruit. Une étude comparative entre réhabilitation / extension et construction / démolition montre que la réhabilitation n'apporte pas de plus-value en termes financiers et de qualité. Il est nécessaire de signaler que la configuration du groupe scolaire actuel ne permet pas un fonctionnement scolaire de qualité. De plus, les éléments structurels de béton étant très dégradés, cette action de construction / démolition est donc prioritaire. Cette opération sera l'occasion de revoir la jauge du futur groupe scolaire en fonction des nouveaux programmes de construction et de changer l'image de l'école. Ces programmes n'étant pas tous répertoriés car liés à l'actualisation du plan guide du projet urbain en cours, la jauge estimée à 20 classes sera amenée à évoluer. Pour ne pas confondre l'école existante et le projet, ce dernier s'appellera "Groupe scolaire des Aubiers".
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Prendre la décision d'étudier (Jalon GSP)
-->Prendre la décision de faire (jalon GSP)
-->Prendre la confirmation de décision de faire
(Jalon GSP)
-->Établir le programme
-->Réaliser l'étude préliminaire
-->Réaliser les études préalables
-->Réaliser l'étude
-->Valider l'étude
-->Lancer des consultations
-->Réaliser les travaux
-->Réceptionner les travaux
-->Pour les écoles : signature d'une convention
-->Accompagner techniquement une démarche/une
étude
-->Prendre en charge des dépenses et/ou
équipements relevant de compétences communales
-->Participer aux études
-->Valider le programme
-->Valider l'étude
-->Mener la concertation
-->Accepter la rétrocession de l'équipement
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 15 000 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
14 363 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 400 000,00 €
2019 1 000 000,00 €
2020 7 963 000,00 €
Recettes attendues 0,00 € Autre(s) acteur(s) : -->ANRU
-->Commune
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
CAB DIRECTION DES BÂTIMENTS
Chef de projet :
GAMBLIN MICHEL
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
151 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630373
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Décision d'étudier
02- Diagnostic - Etudes préalables
03- Programme
x
04- Pour les écoles : Signature de la
convention de rétrocession x
05- Etudes d'avant-projet x
06- Consultation et choix du maître
d'oeuvre x x
07-Validation de l'APD et du coût des
travaux x
09- Confirmation de décision de faire
10- Consultation - Attribution des
marchés de travaux x
11-Travaux x x
12- Réception x
13- Pour les écoles : cession après
l'année de parfait achèvement
152 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630310
Fiche n°24
Ecole élémentaire Lac II : étude de réhabilitation avant
rétrocession
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
Réhabilitation de l'école élémentaire Lac II dans le cadre des mises en état correct avant rétrocession à la commune : études et début des travaux.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser les travaux -->Participer à la réception des travaux -->Accepter la rétrocession de l'équipement
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 2 860 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
2 760 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 100 000,00 €
2019 760 000,00 €
2020 1 000 000,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
CAB DIRECTION DES BÂTIMENTS
Chef de projet :
GAMBLIN MICHEL
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
153 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630310
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Décision d'étudier
02- Diagnostic - Etudes préalables
03- Programme
x
04- Pour les écoles : Signature de la
convention de rétrocession
05- Etudes d'avant-projet x x
06- Consultation et choix du maître
d'oeuvre x x
07-Validation de l'APD et du coût des
travaux x
09- Confirmation de décision de faire
10- Consultation - Attribution des
marchés de travaux x
11-Travaux x x x
12- Réception x
13- Pour les écoles : cession après
l'année de parfait achèvement
154 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630354
Fiche n°25
Centre de recyclage Surcouf - Agrandissement
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Il s'agit d'agrandir le centre de recyclage Surcouf en réalisant l'extension des quais de déchargement : passer de 7 à 12 quais.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser les travaux
-->Réceptionner les travaux
-->Accompagner techniquement une démarche/une
étude
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 320 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
220 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 220 000,00 €
2019 0,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
CAF DIRECTION GESTION DES DÉCHETS ET
PROPRETÉ
Chef de projet :
MESPLE-SOMPS ISABELLE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
155 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630354
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Décision d'étudier
02- Diagnostic - Etudes préalables
03- Programme
04- Pour les écoles : Signature de la
convention de rétrocession
05- Etudes d'avant-projet
x
06- Consultation et choix du maître
d'oeuvre x
07-Validation de l'APD et du coût des
travaux
09- Confirmation de décision de faire
10- Consultation - Attribution des
marchés de travaux
11-Travaux x
12- Réception
13- Pour les écoles : cession après
l'année de parfait achèvement
156 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630309
Fiche n°26
Claveau - Renouvellement urbain : coordination, partenariat et
volet logement
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
Après finalisation de l'étude pré opérationnelle, il s'agit de traduire les actions établies dans la convention Claveau, entre la Ville, la Métropole et Aquitanis avec un programme d'actions sur les logements et l'espace public.
La convention couvre les actions 2015 - 2021.
Pour cette fiche, 3 volets sont concernés et ce pour 2015 à 2020 :
- volet aide à la démolition : 100 K€ (dont 33.3 K€ par an) ;
- volet aide à la réhabilitation : 3,18 M€ (dont 530 K€ par an), conformément au Règlement d'intervention habitat ; - volet ingénierie et coordination : 14 0K€ sur la période du projet (soit 25 % à parité avec la Ville selon le RI). Parallèlement, le quartier bénéficie du Programme d'intérêt général (PIG) communautaire de droit commun, la Ville s'engageant à la mise en place de crédits complémentaires spécifiques au quartier. Conformément à son RI, la Métropole n'intervient pas sur la communication. Les actions espaces publics sous maîtrise d'ouvrage métropolitaine font l'objet de fiches spécifiques. L'évaluation financière globale indiquée sur cette fiche concerne l'ensemble de la maquette financière du projet de requalification, toutes maitrises d'ouvrage (MOA) confondues.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Accompagner financièrement le programme
-->Étudier la demande de financement
-->Apporter un soutien financier
-->Signer une convention
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 31 000 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
790 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 200 000,00 €
2019 200 000,00 €
2020 390 000,00 €
Recettes attendues 0,00 € Autre(s) acteur(s) :
-->Autres
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
HBB DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE
L'AMÉNAGEMENT PTBORDEAUX
Chef de projet :
MOREL JUSTINE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
157 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630309
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Déroulement de l'action
x x x x x x x
01-Vérifier la compatibilité de l'action au
cadre contractuel de la DSP (décision
d'étudier)
02-Validation de la demande de
subvention x x x x x x x
158 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630360
Fiche n°27
Claveau - Renouvellement urbain : remembrement foncier et
travaux d'assainissement
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
Selon l'avancement des concertations et partenariats sur chaque îlot, mise en œuvre des procédures d'intégration au domaine public métropolitain des délaissés non bâtis, et réalisation des travaux d'assainissement remédiant aux dysfonctionnements. Il s'agit d'un report d'une action du codev 3 qui n'a pas encore démarré.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Participer à l'étude
-->Lever les préalables fonciers
-->Réaliser la prestation
-->Participer aux négociations
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 0,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
400 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 100 000,00 €
2019 200 000,00 €
2020 100 000,00 €
Recettes attendues 0,00 € Autre(s) acteur(s) :
-->Autres
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
HBB DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE
L'AMÉNAGEMENT PTBORDEAUX
Chef de projet :
MOREL JUSTINE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
159 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630360
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Définition du besoin : programme
01- Lancement de l'opération
d'aménagement
02- Montage du dossier (création/
réalisation ZAC-PUP-TAM-lotissement)
03- Déroulement des études et/ou
concertation
04- Validation (dossier approuvé ou
signature convention)
05- Commercialisation lots et secteurs
05- Consultations
06- Préalables (dont fonciers)
x x x
07- Travaux : réalisations des
équipements ou aménagements publics x x x x x x
08- Clôture de l'opération (mise en
exploitation)
160 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630359
Fiche n°28
Claveau - Renouvellement urbain : travaux de la rue Dupérat
Nord et de la place Allègre
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
Achèvement des études et travaux de la rue Dupérat (nord) et de la requalification de la rue Louis David Allègre en place, dans le cadre du projet urbain Claveau. Métropole et Ville interviennent chacune sur leurs compétences. Les dépenses communautaires seront impactées à 20 % sur le Fonds d'intérêt communal (FIC) et 80 % sur les crédits de la Direction de l'habitat. Les éventuels travaux d'enfouissement de réseaux seront pris en charge sur le FIC.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser l'étude préliminaire
-->Réaliser les études avant projet
-->Réaliser les travaux
-->Prendre en charge des dépenses et/ou
équipements relevant de compétences communales
-->Affecter une partie du FIC au financement de
l'opération
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 1 200 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
880 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 280 000,00 €
2019 400 000,00 €
2020 200 000,00 €
Recettes attendues 0,00 € Autre(s) acteur(s) :
-->Autres
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
HBB DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE
L'AMÉNAGEMENT PTBORDEAUX
Chef de projet :
MOREL JUSTINE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
161 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630359
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
03b-Étude de faisabilité technique
03- Études préliminaires
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...) x x
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... )
09- Confirmation de décision de faire
x
10-Consultation travaux x
11- Réalisation des travaux x x x
162 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630326
Fiche n°29
Claveau - Renouvellement urbain : études voirie
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
Diagnostics et études préliminaires de voies diverses conformément à la convention partenariale. Aquitanis assure le pilotage global du projet urbain, la Ville pilote la concertation et la Métropole assure les études techniques des voiries et futurs espaces publics. Le financement de cette action sera à 80 % sur des crédits de la Direction de l'Habitat et 20 % sur le FIC.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Établir le programme
-->Réaliser l'étude préliminaire
-->Réaliser les études préalables
-->Participer à la démarche
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 50 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
40 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 0,00 €
2019 20 000,00 €
2020 20 000,00 €
Recettes attendues 0,00 € Autre(s) acteur(s) :
-->Autres
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
HBB DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE
L'AMÉNAGEMENT PTBORDEAUX
Chef de projet :
MOREL JUSTINE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
163 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630326
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier x
02- Programme x
03b-Étude de faisabilité technique x
03- Études préliminaires x
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...) x
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... ) x
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux
11- Réalisation des travaux
164 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630414
Fiche n°30
Claveau - Renouvellement urbain :études et travaux première
phase sur la rue Léon Blum
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
Conformément à la convention, la rue Léon Blum sera étudiée en vue d'améliorer ses conditions de déplacements notamment pour les piétons, d'intégrer le foncier dans le domaine public routier et de traiter la question du stationnement. Les études, comme pour les travaux d'espaces publics identifiés dans la convention de la cité Claveau, seront financées à hauteur de 80 % par le budget de la Direction de l'Habitat et 20 % du FIC. Une première tranche de travaux sur la rue Léon Blum pourrait être réalisée sur le CODEV 4, selon l'avancement des études.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Établir le programme
-->Réaliser l'étude préliminaire
-->Lever les préalables fonciers
-->Mener la concertation
-->Participer à la démarche
-->Réaliser les travaux dans son domaine de
compétences (éclairage public, espaces verts..)
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 120 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
90 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 18 000,00 €
2019 27 000,00 €
2020 45 000,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
HBB DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE
L'AMÉNAGEMENT PTBORDEAUX
Chef de projet :
MOREL JUSTINE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
165 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630414
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier x
02- Programme x
03- Études préliminaires x
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... )
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux
11- Réalisation des travaux
12- Remise de l'ouvrage au
gestionnaire
166 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630361
Fiche n°31
Claveau - Renouvellement urbain : végétalisation et jardins
familliaux
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
Travaux de végétalisation par la Ville et la Métropole sur les extensions du Domaine public et réalisation de jardins familiaux. Report d'une action du codev 3 pour laquelle aucune dépense n'a encore été réalisée. Les compétences depuis la mutualisation des services ayant évolué, une partie de cette végétalisation pourra être sous maîtrise d'ouvrage métropolitaine lorsque les espaces concernés rentreront dans le domaine public routier. Le montant total de l'action correspond pour partie à la maquette financière de la convention tripartite entre Aquitanis, la Ville et Bordeaux Métropole qui flèche 3 M€ TTC sur cette thématique sur l'ensemble de la cité et la durée de la convention (2015-2021).
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Participer à l'étude -->Réaliser l'opération -->Valider le programme
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 1 200 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
100 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 0,00 €
2019 50 000,00 €
2020 50 000,00 €
Recettes attendues 0,00 € Autre(s) acteur(s) :
-->Commune
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
HBB DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE
L'AMÉNAGEMENT PTBORDEAUX
Chef de projet :
MOREL JUSTINE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Déroulement de l'action
01-Vérifier la compatibilité de l'action au
cadre contractuel de la DSP (décision
d'étudier) x
02-Validation de la demande de
subvention x 167 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630283
Fiche n°32
Lucien Faure phase 1 - Travaux de finition
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Requalification de la rue Lucien Faure entre quai Bacalan et cours du Raccordement (1ère phase) (900m). - Réalisation des travaux de plantations et de finition des trottoirs et pistes cyclables jusqu'à fin 2018. Nota : 340 000 € TTC de travaux sont réalisés sur le codev 3 qui se termine fin 2017.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Poursuivre la levée des préalables fonciers
-->Lancer des consultations
-->Réaliser les travaux
-->Réceptionner les travaux
-->Remise de l'ouvrage au gestionnaire
-->Prendre en charge des dépenses et/ou
équipements relevant de compétences communales
-->Participer à la réception des travaux
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 777 400,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
437 400,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 337 400,00 €
2019 100 000,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
HBB DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE
L'AMÉNAGEMENT PTBORDEAUX
Chef de projet :
DUREPAIRE ANNE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
168 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630283
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
03b-Étude de faisabilité technique
03- Études préliminaires
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... )
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux
11- Réalisation des travaux
x x x
169 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630347
Fiche n°33
Rue Lucien Faure phase 2 - travaux
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Requalification de la rue Lucien Faure entre le cours du Raccordement et la place Latule (suite et fin de la deuxième phase) (500m).
- réalisation des travaux en 2018 et 2019, travaux de voirie de septembre 2017 à octobre 2018. Travaux espaces verts de novembre 2018 à mars 2019.
Ventilation financière :
2018 : 4 595 000 € TTC, (2 297 000 € TTC à prévoir sur chaque semestre) ; 2019 : 2 010 000 € TTC à prévoir sur le premier semestre uniquement. Participation commune : 363 000 € TTC.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser les travaux
-->Réceptionner les travaux
-->Prendre en charge des dépenses et/ou
équipements relevant de compétences communales
-->Participer à la réception des travaux
-->Signer une convention
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 7 250 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
6 605 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 4 595 000,00 €
2019 2 010 000,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Préalables :
-->Autres
Autre(s) acteur(s) :
-->Commune
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
HBB DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE
L'AMÉNAGEMENT PTBORDEAUX
Chef de projet :
DUREPAIRE ANNE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
170 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630347
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
03b-Étude de faisabilité technique
03- Études préliminaires
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... )
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux
11- Réalisation des travaux
x x x
171 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630407
Fiche n°34
Contrat d'objectifs 2017-2020 entre le Grand port maritime de
Bordeaux (GPMB) et Bordeaux Métropole
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Il s'agit du suivi du document cadre "contrat d'objectifs" (suivi des projets et des financements associés) en cours d'élaboration entre le Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB) et Bordeaux Métropole. Ce dernier devrait être établi pour la période 2017-2020. A noter que la signature multipartite de ce document conditionne le versement des fonds CPER (Contrat de plan Etat-région) entre Bordeaux Métropole et le GPMB. La part de Bordeaux Métropole relative aux objectifs 1. Mobilité multimodale et 6. Volet territorial / Garantir une métropole attractive en termes d'emploi et d'économie, s'élève à 4,2 M€.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Prise en charge du suivi animation
-->Signature d'une convention
-->Participer à la démarche
-->Préciser et clarifier la commande et les
orientations de la commune
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 0,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
0,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 0,00 €
2019 0,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
DCA DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
Chef de projet :
LAMBOURG ANNE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Définition du besoin
01- Programmation de l'étude urbaine
(DE)
02-Quantification du temps d'ingénierie
Bordeaux Métropole
03-Réalisation de la prestation
x x x x x x 172 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630324
Fiche n°35
Soutien général à l'activité portuaire.
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Soutien aux travaux d'aménagement engagés par le Grand port maritime de Bordeaux sur les sites retenus pour le développement de l'activité refit de yachts aux bassins à flot (Bordeaux), pour la réalisation de travaux sur la forme de radoub de Bassens pour favoriser l'activité de démantèlement (Bassens), et l'aménagement de la plateforme de Grattequina et Parempuyre en lien avec les éco-activités (Blanquefort).
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Mener la concertation -->Participer à la démarche
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 0,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
2 000 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 2 000 000,00 €
2019 0,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
DCA DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
Chef de projet :
MACHINET ARNAUD
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Déroulement de l'action
x x x x
01-Vérifier la compatibilité de l'action au
cadre contractuel de la DSP (décision
d'étudier)
02-Validation de la demande de
subvention x
173 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630413
Fiche n°36
Opération A.R.M.I - accompagnement technique dans le projet
de relocalisation
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Bordeaux Métropole travaille au développement et à la structuration d'une nouvelle activité économique en direction du refit de yachts de grandes dimensions et de réparation navale en lien avec l'activité de croisière fluviale et industrielle sur la Garonne. La société A.R.M.I, spécialisée dans la réparation fluviale et membre actif du cluster Refit (soutenu financièrement par Bordeaux Métropole), doit aujourd'hui se repositionner sur le secteur des Bassins à flot sur un site qui lui permettra de conserver une connexion avec les équipements d'assèchements et de quais d'armement, indispensables à son développement. Bordeaux Métropole, en partenariat avec le Port et la région Nouvelle-Aquitaine, accompagne l'entreprise dans la relocalisation de son activité sur le H36.
Cet accompagnement prendra 2 formes :
- ingénierie technique des services de Bordeaux Métropole pour la réalisation de son programme immobilier (obtention des autorisations administratives, etc.) ;
- étude sur les modalités d'intervention de Bordeaux Métropole et des partenaires associés pour accompagner A.R.M.I dans la réalisation de son projet.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Assurer une assistance technique/
ingénierie/animation
-->Participer aux négociations
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 0,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
0,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 0,00 €
2019 0,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
DCA DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
Chef de projet :
MACHINET ARNAUD
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
174 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630413
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Définition du besoin
01- Programmation de l'étude urbaine
(DE)
02-Quantification du temps d'ingénierie
Bordeaux Métropole x
03-Réalisation de la prestation x x x x x x
175 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630299
Fiche n°37
Bassins à flot : maison du projet
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Dans le cadre du projet urbain des Bassins à flot, la Ville et la Métropole s'engagent à animer la Maison du projet en partenariat avec le Port de Bordeaux, dans le respect des conditions prévues dans la convention tripartite et de ses évolutions récentes (agent métropole, bureau de l'agent de proximité mairie...). Cette Maison du projet a pour vocation de renseigner le grand public sur le projet et sur les évolutions du quartier. La convention tripartite prend fin 2019. Les modalités du fonctionnement de l'équipement sont amenées à évoluer peu à peu d'ici là.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Accompagner financièrement le programme
-->Assurer une assistance technique/
ingénierie/animation
-->Participer à la démarche
-->Prendre en charge des dépenses et/ou
équipements relevant de compétences communales
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 73 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
73 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 48 000,00 €
2019 25 000,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 32 000,00 € Autre(s) acteur(s) :
-->Autres
-->Bordeaux Métropole
-->VILLE
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
HBB DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE
L'AMÉNAGEMENT PTBORDEAUX
Chef de projet :
DUMOULIN EMELINE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Déroulement de l'action
x x x x
01-Vérifier la compatibilité de l'action au
cadre contractuel de la DSP (décision
d'étudier)
02-Validation de la demande de
subvention 176 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630292
Fiche n°38
PAE Bassins à flot : espaces publics secteurs Bacalan et
Chartrons
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Aménagement des espaces publics de cœur d'îlots, voies nouvelles et sentes pour les permis de construire accordés sur les secteurs Bacalan et Chartrons, requalification des voies existantes au fur et à mesure de la fin des chantiers immobiliers. La Métropole s'engage à réaliser les études et travaux conformément à la convention de co-maîtrise d'ouvrage, et à poursuivre les acquisitions foncières. La Ville s'engage à verser la contribution prévue à la convention de co-maîtrise d'ouvrage et à participer aux frais de maîtrise d'œuvre, d'Ordonnancement, pilotage et coordination (OPC) et de Coordination, sécurité et protection de la santé (CSPS). A titre indicatif sous réserve de levée des préalables et d'avancement des opérations :
- sente Canis, sente des Carrelets, sente Marie-Galante, sente de l'Hermione, sente des Compagnons... ; - extension de la rue Charles-Durand ;
- place Alice Girou, placettes îlot B2, B4, C6... ;
- requalification des rues Bourbon, Faïencerie, New York, Etrangers, Pagnol, cours Dupré de Saint Maur...
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser l'étude
-->Valider l'étude
-->Poursuivre la levée des préalables fonciers
-->Réaliser les équipements du PEP sous sa
maîtrise d'ouvrage
-->Réaliser les travaux
-->Réceptionner les travaux
-->Remise de l'ouvrage au gestionnaire
-->Accompagner techniquement une démarche/une
étude
-->Prendre en charge des dépenses et/ou
équipements relevant de compétences communales
-->Participer aux études
-->Participer au financement du PEP, contribution du
FIC
-->Participer à la réception des travaux
-->Assurer l'entretien, la gestion et le fonctionnement
des équipements
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 18 000 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
14 000 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 5 000 000,00 €
2019 5 000 000,00 €
2020 4 000 000,00 €
Recettes attendues 1 000 000,00 €
Préalables :
-->Réaliser les acquisitions foncières
Autre(s) acteur(s) :
-->Bordeaux Métropole
-->VILLE
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
HBB DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE
L'AMÉNAGEMENT PTBORDEAUX
Chef de projet :
DUMOULIN EMELINE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
177 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630292
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Définition du besoin : programme
01- Lancement de l'opération
d'aménagement
02- Montage du dossier (création/
réalisation ZAC-PUP-TAM-lotissement)
03- Déroulement des études et/ou
concertation x x x x x x
04- Validation (dossier approuvé ou
signature convention)
05- Commercialisation lots et secteurs
05- Consultations
06- Préalables (dont fonciers)
07- Travaux : réalisations des
équipements ou aménagements publics x x x x x x x
08- Clôture de l'opération (mise en
exploitation) x x x x x x x
178 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630339
Fiche n°39
PAE des Bassins à flot - Aménagement de la plaque portuaire
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Aménagement de la plaque portuaire. Bordeaux Métropole s'engage à réaliser les études et travaux conformément à la convention de co-maîtrise d'ouvrage. La ville s'engage à verser la contribution prévue à la convention de co-maitrise d'ouvrage et à participer aux frais de maîtrise d'œuvre, d'OPC et de CSPS. Etudes : Déclinaison des études préliminaires en fonction des secteurs opérationnels et des libérations foncières, travaux idem.
Priorité : aménagement des passages vers les bassins et de la promenade des bassins 1 et 2 en fonction de l'avancement des opérations immobilières.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Prendre la confirmation de décision de faire
(Jalon GSP)
-->Établir le programme
-->Réaliser les études avant projet
-->Valider l'étude
-->Lever les préalables fonciers
-->Réaliser les équipements du PEP sous sa
maîtrise d'ouvrage
-->Réaliser les travaux
-->Prendre en charge une partie des
investissements
-->Accompagner techniquement une démarche/une
étude
-->Prendre en charge des dépenses et/ou
équipements relevant de compétences communales
-->Participer aux études
-->Accompagner financièrement le programme
-->Apporter un soutien financier
-->Participer au financement du PEP, contribution du
FIC
-->Affecter une partie du FIC au financement de
l'opération
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 20 000 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
5 100 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 1 300 000,00 €
2019 1 300 000,00 €
2020 2 500 000,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Préalables :
-->Signature de convention
Autre(s) acteur(s) :
-->Autres
-->Commune
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
HBB DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE
L'AMÉNAGEMENT PTBORDEAUX
Chef de projet :
DUMOULIN EMELINE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
179 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630339
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Définition du besoin : programme
01- Lancement de l'opération
d'aménagement
02- Montage du dossier (création/
réalisation ZAC-PUP-TAM-lotissement)
03- Déroulement des études et/ou
concertation x x x x x x x
04- Validation (dossier approuvé ou
signature convention)
05- Commercialisation lots et secteurs
05- Consultations
06- Préalables (dont fonciers)
x x x x x x x
07- Travaux : réalisations des
équipements ou aménagements publics x x x x x x
08- Clôture de l'opération (mise en
exploitation) x x x x x
180 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630344
Fiche n°40
PAE Bassins à flot - Equipements publics de proximité
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
La Ville s'engage à réaliser les équipements de proximité prévus au programme des équipements publics du PAE des Bassins à flot :
- finaliser les études et réaliser les travaux du gymnase pour une livraison en 2020 (îlot B2) ; - réaliser les études et démarrer les travaux de l'équipement polyvalent pour une livraison en 2021 (îlot B1) ; - lancer les études et réaliser les travaux de l'espace sportif de proximité 2 pour une livraison en 2020 ; - attribuer la concession de la crèche et verser la subvention (îlot B2) pour une livraison en 2020 ; - poursuivre les études et réaliser les travaux de la crèche et des espaces associatifs (îlot C13) ; - réaliser les études et les travaux du point relais petite enfance (îlot P3). Bordeaux Métropole s'engage à réaliser les aménagements d'espaces publics pour accompagner la mise en service des équipements.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Participation au titre du PAE -->Prendre en charge des dépenses et/ou équipements relevant de compétences communales
-->Réaliser l'étude
-->Racheter le foncier
-->Réaliser les équipements du PEP sous sa
maîtrise d'ouvrage
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 15 455 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
100 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 0,00 €
2019 0,00 €
2020 100 000,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Préalables :
-->Réaliser les acquisitions foncières
Autre(s) acteur(s) :
-->Bordeaux Métropole
-->Commune
Maîtrise d'ouvrage :
Commune
Direction en charge de l'action :
HBB DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE
L'AMÉNAGEMENT PTBORDEAUX
Chef de projet :
DUMOULIN EMELINE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
181 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630344
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Définition du besoin : programme
x x
01- Lancement de l'opération
d'aménagement
02- Montage du dossier (création/
réalisation ZAC-PUP-TAM-lotissement)
03- Déroulement des études et/ou
concertation x x x x x x
04- Validation (dossier approuvé ou
signature convention)
05- Commercialisation lots et secteurs
05- Consultations
x x x x x x
06- Préalables (dont fonciers)
07- Travaux : réalisations des
équipements ou aménagements publics x x x x x
08- Clôture de l'opération (mise en
exploitation) x x
182 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630343
Fiche n°41
PAE des Bassins à flot - Réalisation des groupes scolaires
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Bordeaux Métropole s'engage à conduire sous sa maitrise d'ouvrage les études et les travaux liés aux groupes scolaires BAF1 et BAF2 du Programme d'aménagement d'ensemble des Bassins à flot. La Ville s'engage à verser le fonds de concours relatif à chaque équipement à la fin de chaque opération.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Prendre la confirmation de décision de faire
(Jalon GSP)
-->Réaliser l'étude
-->Réaliser les équipements du PEP sous sa
maîtrise d'ouvrage
-->Lancer des consultations
-->Réaliser les travaux
-->Etablir les PV de mise en exploitation, et
participer aux opérations de transferts
d'ouvrages
-->Remise de l'ouvrage au gestionnaire
-->Accompagner techniquement une démarche/une
étude
-->Prendre en charge des dépenses et/ou
équipements relevant de compétences communales
-->Accompagner financièrement le programme
-->Assurer l'entretien, la gestion et le fonctionnement
des équipements
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 20 161 467,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
19 679 970,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 851 138,00 €
2019 9 663 150,00 €
2020 9 165 682,00 €
Recettes attendues 4 615 248,00 € Autre(s) acteur(s) : -->Bordeaux Métropole
-->Commune
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
CAB DIRECTION DES BÂTIMENTS
Chef de projet :
DUMOULIN EMELINE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
183 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630343
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Définition du besoin : programme
01- Lancement de l'opération
d'aménagement
02- Montage du dossier (création/
réalisation ZAC-PUP-TAM-lotissement)
03- Déroulement des études et/ou
concertation x x
04- Validation (dossier approuvé ou
signature convention)
05- Commercialisation lots et secteurs
05- Consultations x x
06- Préalables (dont fonciers)
x x x
07- Travaux : réalisations des
équipements ou aménagements publics x x x x
08- Clôture de l'opération (mise en
exploitation) x
184 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630515
Fiche n°42
Bassins à flot : Groupe scolaire provisoire Daney
Niveau enjeu de l'action : intercommunal
1- Descriptif :
Le projet de Groupe scolaire BAF1 étudié par Rudy Ricciotti a dû être abandonné car le site était pollué au radium, ce qui empêchait d'y faire une école.
Il a fallu trouver une autre parcelle et reprendre les études à zéro.
Pour assurer la scolarité des enfants habitant les bassins à flot, il a été nécessaire de créer un groupe scolaire provisoire, positionné sur les terrains sportifs de la ville de Bordeaux, Boulevard Alfred Daney. Pour aller vite, on a recouru à une construction modulaire en deux phases.
La phase 1 a été livrée pour la rentrée 2017 (5,8 M€).
La phase 2 (14 clases hors restauration) doit être livrée pour la rentrée 2018 (4,7 M€)
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser les travaux -->Céder le foncier
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 10 500 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
10 500 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 10 500 000,00 €
2019 0,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
CAB DIRECTION DES BÂTIMENTS
Chef de projet :
LESPINASSE SEBASTIEN
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
185 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630515
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Décision d'étudier
02- Diagnostic - Etudes préalables
03- Programme
04- Pour les écoles : Signature de la
convention de rétrocession
05- Etudes d'avant-projet
06- Consultation et choix du maître
d'oeuvre
07-Validation de l'APD et du coût des
travaux
09- Confirmation de décision de faire
10- Consultation - Attribution des
marchés de travaux
11-Travaux
x x
12- Réception x
13- Pour les écoles : cession après
l'année de parfait achèvement
186 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630293
Fiche n°43
PAE Bassins à flot : espaces publics de l'arrière-base
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Aménagement des espaces publics de l'arrière-base en fonction des permis de construire accordés. La Métropole s'engage à réaliser les études et travaux conformément à la convention de co-maîtrise d'ouvrage, et à conduire les acquisitions foncières auprès du Port. La Ville s'engage à verser la contribution prévue à la convention de co-maîtrise d'ouvrage et à participer aux frais de maîtrise d'œuvre, d'OPC et de CSPS. A titre indicatif sous réserve de levée des préalables et d'avancement des opérations, il s'agira : - de poursuivre les études et d'entamer la réalisation, par phase, de la rue Michel Slitinsky ; - de poursuivre les études et lancer la réalisation du parc ;
- d'étudier et réaliser les espaces publics liés à la base sous-marine en fonction du projet Ville ; - de réaliser les sentes et voies nouvelles pour la desserte des opérations.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Poursuivre la levée des préalables fonciers
-->Réaliser les équipements du PEP sous sa
maîtrise d'ouvrage
-->Réaliser les travaux
-->Réceptionner les travaux
-->Remise de l'ouvrage au gestionnaire
-->Accompagner techniquement une démarche/une
étude
-->Prendre en charge des dépenses et/ou
équipements relevant de compétences communales
-->Participer aux études
-->Participer au financement du PEP, contribution du
FIC
-->Réaliser les équipements du PEP sous sa
maîtrise d'ouvrage
-->Participer à la réception des travaux
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 11 400 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
6 400 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 400 000,00 €
2019 2 000 000,00 €
2020 4 000 000,00 €
Recettes attendues 400 000,00 €
Préalables :
-->Réaliser les acquisitions foncières
Autre(s) acteur(s) :
-->Bordeaux Métropole
-->VILLE
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
HBB DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE
L'AMÉNAGEMENT PTBORDEAUX
Chef de projet :
DUMOULIN EMELINE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
187 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630293
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Définition du besoin : programme
01- Lancement de l'opération
d'aménagement
02- Montage du dossier (création/
réalisation ZAC-PUP-TAM-lotissement)
03- Déroulement des études et/ou
concertation x x x x x x x
04- Validation (dossier approuvé ou
signature convention) x x x x x x
05- Commercialisation lots et secteurs
05- Consultations
06- Préalables (dont fonciers)
x x x x x x x
07- Travaux : réalisations des
équipements ou aménagements publics x x x x x x
08- Clôture de l'opération (mise en
exploitation) x x x x x
188 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630336
Fiche n°44
Bassins à flot - Arrière base : accompagnement
Programmation/Commercialisation
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
En lien avec le Programme d'aménagement d'ensemble (PAE) des Bassins à flot : consultation opérateur sur îlot test.
Le budget prévisionnel de 50 000 € prévoit principalement une étude sur la logistique urbaine.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser l'étude -->Participer à la démarche
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 0,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
50 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 50 000,00 €
2019 0,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
DCA DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
Chef de projet :
CHAUSI BENOIT
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Définition du besoin
01- Programmation de l'étude urbaine
(DE)
02-Quantification du temps d'ingénierie
Bordeaux Métropole
03-Réalisation de la prestation
x x x x x x
189 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630446
Fiche n°45
Réorganisation des dispositifs d'Emmaüs
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Emmaüs Bassins à flot – dans le cadre du projet urbain des bassins à flot (arrière base) nécessité de réorganiser les dispositifs d’Emmaüs (Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) + chalets) pour une intégration du site optimale.
Le montant financier et l'échéancier exacts seront inscrits ultérieurement. En attente d'un comité technique avec Emmaüs pour étudier les conditions de réalisation des travaux par l'association.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Accompagner financièrement le programme -->Participer à la démarche
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 400 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
350 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 200 000,00 €
2019 100 000,00 €
2020 50 000,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
DBC DIRECTION DE L'HABITAT ET DE LA
POLITIQUE DE LA VILLE
Chef de projet :
CHUBILLEAU JANE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
190 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630446
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
x
02- Programme x
03- Études préliminaires x
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...) x
05-Levée des préalables fonciers x
07-Consultation maîtrise d'oeuvre x
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... ) x
09- Confirmation de décision de faire x
10-Consultation travaux x
11- Réalisation des travaux x
191 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630456
Fiche n°46
Quai du Sénégal : mise à double-sens
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
Dans le cadre de la reconfiguration du carrefour complexe Lucien Faure/quai de Bacalan qui accueille le tram, dans le contexte de la mise en service du pont Chaban Delmas et du réaménagement de la rue Lucien Faure, la possibilité de tourner à gauche de Lucien Faure vers le quai a été supprimée. Pour tenir compte du fonctionnement des écluses des bassins à flot qui supprime régulièrement et alternativement les possibilités de franchissement, il est nécessaire que les véhicules puissent emprunter le quai du Sénégal dans les deux sens. Bordeaux Métropole s'engage à réaliser les travaux en fonction des études de maîtrise d’œuvre et du dossier de sécurité précédemment réalisés.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser les travaux -->Prendre en charge des dépenses et/ou équipements relevant de compétences communales
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 136 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
136 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 136 000,00 €
2019 0,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
HBB DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE
L'AMÉNAGEMENT PTBORDEAUX
Chef de projet :
DUMOULIN EMELINE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
192 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630456
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
03- Études préliminaires
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...) x x
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... ) x x
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux
11- Réalisation des travaux x x
193 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630460
Fiche n°47
Poursuite de la promenade cyclable en bord de Garonne
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
La promenade cyclable des quais rive gauche s'interrompt au niveau du pont Chaban Delmas ; le projet consiste à la poursuivre en bord de Garonne derrière CDiscount jusqu'au pont des écluses pour rejoindre la Cité du vin. Bordeaux Métropole s'engage à finaliser les études et les procédures règlementaires et à réaliser les travaux.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Lever des préalables environnementaux
(étude d'impact, dossier loi sur l'eau)
-->Réaliser les travaux
-->Remise de l'ouvrage au gestionnaire
-->Réaliser les travaux dans son domaine de
compétences (éclairage public, espaces verts..)
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 1 200 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
1 140 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 50 000,00 €
2019 900 000,00 €
2020 190 000,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
HBB DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE
L'AMÉNAGEMENT PTBORDEAUX
Chef de projet :
GRAVELIER MICHEL
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
194 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630460
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
03b-Étude de faisabilité technique
03- Études préliminaires
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...) x
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... ) x
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux
11- Réalisation des travaux x
195 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630453
Fiche n°48
Résorption discontinuité cyclable quai des Chartrons
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Réaliser les études opérationnelles relatives à la résorption de la discontinuité cyclable sur le quai des Chartrons et de Bacalan à Bordeaux en fonction du résultat des études préalables conduites en 2017.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser les études préalables
-->Réaliser les études avant projet
-->Lever les préalables fonciers
-->Valider l'étude préliminaire
-->Valider l'Avant Projet
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 40 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
40 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 10 000,00 €
2019 10 000,00 €
2020 20 000,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
BCA DIRECTION DES INFRASTRUCTURES ET
DÉPLACEMENTS
Chef de projet :
GUICHARD SEBASTIEN
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
196 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630453
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
03- Études préliminaires
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...) x x
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... ) x x
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux
11- Réalisation des travaux
197 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630521
Fiche n°49
Cours du Médoc - axe réseau REVE
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
Le cours de Médoc est un axe du Réseau vélo express (REVE). Actuellement, il est aménagé avec 2 pistes cyclables qui ne sont pas assez dimensionnées et sécurisées. Il s'agit de faire des études d'aménagement du cours en 2 parties :
- étude de requalification générale de la partie Sud entre les quais et le cours Saint-Louis ; - étude d'amélioration des usages vélos de la partie Nord entre le cours Saint-Louis et Ravesies, respectant le cahier des charges REVE de la Métropole.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Établir le programme
-->Réaliser l'étude préliminaire
-->Participer à la démarche
-->Valider l'étude préliminaire
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 70 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
70 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 0,00 €
2019 70 000,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
HBB DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE
L'AMÉNAGEMENT PTBORDEAUX
Chef de projet :
LAY ERIKA
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
198 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630521
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme x
03b-Étude de faisabilité technique
03- Études préliminaires x x
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... )
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux
11- Réalisation des travaux
199 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630307
Fiche n°50
Projet de renouvellement urbain (PRU) du Grand Parc :
coordination, partenariat et volet logement
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
Suite à l'étude préopérationnelle de l'agence Leclerc en 2014, validation d'une convention type PRU 2017-2021 pour l'aménagement du quartier du Grand Parc comprenant la maquette financière, le protocole foncier et le planning opérationnel.
Poursuite de la mise en œuvre du Projet de renouvellement urbain du Grand Parc. Pour cette fiche, 4 volets sont concernés et ce pour 2015 à 2021 (hors volet logement) : - volet aide à la réhabilitation : 39 M € déjà financé dans le cadre de la convention Aquitanis (à titre indicatif) ; - volet aide à la démolition (barre D) : 300 K€ à partir de 2018 (150 K€ en 2018 et 150 K€ en 2019) ; - volet ingénierie et coordination : 200 K€ (50 K€ par an - 25 % - hors communication non éligible au RI actuel) ; - soutien à l'équipement communal Salle des fêtes : 500 K€ (400 K€ sur le CODEV 3 et 100 K€ en 2018) ; - le parc étant par ailleurs soutenu dans le cadre du RI Nature.
Les interventions directes Bordeaux Métropole sur les espaces publics font l'objet de fiches spécifiques avec l'intitulé suivant : "Projet de renouvellement urbain du Grand Parc".
L'évaluation financière globale indiquée sur cette fiche concerne l'ensemble de la pré-maquette financière du projet de requalification, toutes maitrises d'ouvrage (MOA) confondues. Les éventuels travaux d'enfouissement de réseaux seront pris en charge sur le FIC.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser la prestation -->Apporter un soutien financier -->Prendre en charge les travaux sur le FIC
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 164 920 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
550 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 300 000,00 €
2019 200 000,00 €
2020 50 000,00 €
Recettes attendues 0,00 € Autre(s) acteur(s) :
-->Autres
Maîtrise d'ouvrage :
Commune
Direction en charge de l'action :
DBC DIRECTION DE L'HABITAT ET DE LA
POLITIQUE DE LA VILLE
Chef de projet :
FIGURA LUCIE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
200 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630307
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Définition du besoin
01- Programmation de l'étude urbaine
(DE)
02-Quantification du temps d'ingénierie
Bordeaux Métropole
03-Réalisation de la prestation
x x x x x x x
201 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630509
Fiche n°51
Projet de renouvellement urbain du Grand Parc (PRU) : maison
du projet
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
Signature de la convention partenariale pour l'aménagement et l'animation d'une maison du projet pour le PRU du Grand Parc le 3 décembre 2016.
Signataires : Ville de Bordeaux, Bordeaux Métropole, Aquitanis, Incité, SNI (Société nationale immobilière), Polyclinique Bordeaux Nord et Gironde Habitat.
La Maison du Projet est un lieu d'animation, dédié aux habitants et usagers du quartier pour : - informer et communiquer sur le PRU global et les opérations ;
- proposer des temps de rencontre et d'échanges pédagogiques ;
- réunir les conditions pour une meilleure appropriation du projet.
La participation de Bordeaux Métropole à la Maison du Projet est la prise en charge d'un poste d'animateur en contrat unique d'insertion (CUI) et un service civique.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Prise en charge du suivi animation
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 157 014,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
22 241,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 14 403,00 €
2019 7 838,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Commune
Direction en charge de l'action :
DBC DIRECTION DE L'HABITAT ET DE LA
POLITIQUE DE LA VILLE
Chef de projet :
FIGURA LUCIE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Déroulement de l'action
x x x x
01-Vérifier la compatibilité de l'action au
cadre contractuel de la DSP (décision
d'étudier)
02-Validation de la demande de
subvention
202 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630369
Fiche n°52
Grand Parc - Renouvellement urbain : requalification du parc
dans le cadre du RI Nature
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
Dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier et dans la limite du RI Nature, la Métropole soutiendra au titre des aides de droit commun la requalification par la Ville du Parc du Grand Parc.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Participer à l'étude
-->Attribuer une aide fonds de concours ou
subvention, conformément aux règlements
métropolitains en vigueur
-->Réaliser les travaux dans son domaine de
compétences (éclairage public, espaces verts..)
-->Réaliser l'étude
-->Valider l'étude
-->Formaliser la demande de financement
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 4 500 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
700 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 0,00 €
2019 350 000,00 €
2020 350 000,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Commune
Direction en charge de l'action :
CAC DIRECTION DES ESPACES VERTS
Chef de projet :
BUTIN DAMIEN
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Déroulement de l'action x x x x
01-Vérifier la compatibilité de l'action au
cadre contractuel de la DSP (décision
d'étudier) x x
02-Validation de la demande de
subvention x x
203 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630291
Fiche n°53
Grand Parc - Renouvellement urbain : Place de l'Europe
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
Grand Parc : Poursuite par la Métropole des travaux de la Place de l'Europe déjà engagés au codev3 selon les études réalisées en 2016 et 2017. La Ville participera aux travaux sur ses compétences. La régularisation foncière est à poursuivre avec Aquitanis, InCité, la ville, et le diocèse. Financement FIC/Codev selon les règles métropolitaines.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser les travaux -->Réaliser les travaux dans son domaine de compétences (éclairage public, espaces verts..)
-->Affecter une partie du FIC au financement de
l'opération
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 3 880 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
3 745 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 2 275 000,00 €
2019 1 470 000,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 1 450 000,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
HBB DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE
L'AMÉNAGEMENT PTBORDEAUX
Chef de projet :
PERRUSSAN-CLADERES JOSIANE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
204 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630291
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
02- Programme
03- Études préliminaires
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... )
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux
11- Réalisation des travaux x
12- Remise de l'ouvrage au
gestionnaire
205 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630417
Fiche n°54
Grand Parc - Renouvellement urbain : cours de Luze au droit du parvis de la salle des fêtes
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
Les études ont été réalisées au codev 3, mise en œuvre des travaux au codev 4 : aménagement du cours de Luze au droit du projet de la salle des Fêtes dont la livraison est prévue en avril 2018 avec l'extension du tronçon jusqu'aux travaux de la place de l'Europe.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser les travaux -->Réaliser les travaux dans son domaine de compétences (éclairage public, espaces verts..)
-->Affecter une partie du FIC au financement de
l'opération
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 590 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
496 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 496 000,00 €
2019 0,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
HBB DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE
L'AMÉNAGEMENT PTBORDEAUX
Chef de projet :
PERRUSSAN-CLADERES JOSIANE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
206 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630417
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
03b-Étude de faisabilité technique
03- Études préliminaires
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... )
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux
11- Réalisation des travaux
x
207 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630418
Fiche n°55
Grand Parc - Renouvellement urbain : rénovation et
prolongement rue Schweitzer
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
Rénovation et prolongement de la rue du Dr Schweitzer au Grand Parc permettant la résidentialisation des parkings du bailleur Aquitanis. Phase provisoire prévue en 2018 et aménagement définitif en 2020.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser l'étude
-->Lever les préalables fonciers
-->Réaliser les travaux
-->Céder le foncier
-->Réaliser les travaux dans son domaine de
compétences (éclairage public, espaces verts..)
-->Valider l'Avant Projet
-->Affecter une partie du FIC au financement de
l'opération
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 588 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
514 200,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 128 550,00 €
2019 0,00 €
2020 385 650,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
HBB DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE
L'AMÉNAGEMENT PTBORDEAUX
Chef de projet :
PERRUSSAN-CLADERES JOSIANE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
208 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630418
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
03- Études préliminaires
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... )
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux
11- Réalisation des travaux x x
209 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630424
Fiche n°56
Grand Parc - Renouvellement urbain : renovation rue Gendreau
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
Le fonctionnement actuel de la rue Gendreau pose des problèmes d'usages déviants à l'arrière du centre commercial "Europe", du côté du parc. Il est proposé de modifier la circulation, de rénover a minima la rue et de réduire les emprises de stationnement.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser l'étude
-->Réaliser les travaux
-->Réaliser les travaux dans son domaine de
compétences (éclairage public, espaces verts..)
-->Réaliser l'étude
-->Affecter une partie du FIC au financement de
l'opération
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 360 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
288 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 57 600,00 €
2019 230 400,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
HBB DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE
L'AMÉNAGEMENT PTBORDEAUX
Chef de projet :
PERRUSSAN-CLADERES JOSIANE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
210 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630424
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
03- Études préliminaires x
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... )
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux
11- Réalisation des travaux x
211 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630423
Fiche n°57
Grand Parc - Renouvellement urbain : rénovation rue Finlay
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
Achèvement des travaux de la rue Finlay après la construction du parc de stationnement (Parcub) livré fin 2018. Réalisation d'un parvis piéton devant le parc de stationnement.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser l'étude
-->Lever les préalables fonciers
-->Réaliser les travaux
-->Réaliser les travaux dans son domaine de
compétences (éclairage public, espaces verts..)
-->Réaliser l'étude
-->Affecter une partie du FIC au financement de
l'opération
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 1 300 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
232 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 46 400,00 €
2019 185 600,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
HBB DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE
L'AMÉNAGEMENT PTBORDEAUX
Chef de projet :
PERRUSSAN-CLADERES JOSIANE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
212 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630423
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
03- Études préliminaires x
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... )
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux
11- Réalisation des travaux x
213 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630420
Fiche n°58
Grand Parc Renouvellement urbain : rénovation rue Bentayoux
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
Reprise du trottoir de la rue Bentayoux afin de conforter le lien piéton entre le tramway, la salle des fêtes et la piscine conformément au projet de renouvellement urbain du quartier du Grand Parc.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser l'étude
-->Réaliser les travaux
-->Réaliser les travaux dans son domaine de
compétences (éclairage public, espaces verts..)
-->Réaliser l'étude
-->Affecter une partie du FIC au financement de
l'opération
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 167 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
134 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 0,00 €
2019 134 000,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
HBB DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE
L'AMÉNAGEMENT PTBORDEAUX
Chef de projet :
PERRUSSAN-CLADERES JOSIANE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
214 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630420
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
03b-Étude de faisabilité technique
03- Études préliminaires
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... )
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux
11- Réalisation des travaux x
215 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630419
Fiche n°59
Grand Parc - Renouvellement urbain : rénovation rue François
Lévêque
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
Rénovation de la rue François Lévêque, réalisation des études et travaux . Dans sa partie nord, la rue François Lévêque accueillera l'entrée /sortie du parc de stationnement Parcub livré fin 2018, et dans sa partie sud le Pôle solidarité du Département livré en septembre 2018 .
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser l'étude
-->Réaliser les travaux
-->Réaliser les travaux dans son domaine de
compétences (éclairage public, espaces verts..)
-->Réaliser l'étude
-->Affecter une partie du FIC au financement de
l'opération
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 644 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
552 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 138 000,00 €
2019 414 000,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
HBB DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE
L'AMÉNAGEMENT PTBORDEAUX
Chef de projet :
PERRUSSAN-CLADERES JOSIANE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
216 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630419
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
03- Études préliminaires x
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... )
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux
11- Réalisation des travaux x
217 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630365
Fiche n°60
Grand Parc - Renouvellement urbain : études préliminaires de
voirie
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
Etudes préliminaires de requalification des voies (financement 20 % du FIC).
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser l'étude -->Réaliser l'étude -->Affecter une partie du FIC au financement de
l'opération
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 60 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
60 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 30 000,00 €
2019 30 000,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
HBB DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE
L'AMÉNAGEMENT PTBORDEAUX
Chef de projet :
PERRUSSAN-CLADERES JOSIANE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
218 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630365
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
03- Études préliminaires x x
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... )
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux
11- Réalisation des travaux
219 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630422
Fiche n°61
Grand Parc - Renouvellement urbain : aménagement rue
Maryse Bastié
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
Aménagement d'une aire de retournement rue Maryse Bastié permettant la résidentialisation d'un parking au bénéfice des locataires InCité.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser l'étude
-->Réaliser les travaux
-->Réaliser les travaux dans son domaine de
compétences (éclairage public, espaces verts..)
-->Réaliser l'étude
-->Affecter une partie du FIC au financement de
l'opération
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 150 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
135 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 135 000,00 €
2019 0,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
HBB DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE
L'AMÉNAGEMENT PTBORDEAUX
Chef de projet :
PERRUSSAN-CLADERES JOSIANE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
220 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630422
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
03- Études préliminaires
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... )
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux
11- Réalisation des travaux x
221 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630312
Fiche n°62
Réhabilitation de l'école maternelle Trébod avant rétrocession
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
Réhabilitation de l'école maternelle Trébod dans le cadre de la mise en état correct avant rétrocession à la commune.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réceptionner les travaux -->Accepter la rétrocession de l'équipement
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 1 420 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
1 370 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 70 000,00 €
2019 700 000,00 €
2020 600 000,00 €
Recettes attendues 0,00 € Préalables :
-->Signature de convention
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
CAB DIRECTION DES BÂTIMENTS
Chef de projet :
GAMBLIN MICHEL
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
222 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630312
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Décision d'étudier
02- Diagnostic - Etudes préalables
03- Programme
x
04- Pour les écoles : Signature de la
convention de rétrocession x
05- Etudes d'avant-projet x
06- Consultation et choix du maître
d'oeuvre x
07-Validation de l'APD et du coût des
travaux x
09- Confirmation de décision de faire
10- Consultation - Attribution des
marchés de travaux x
11-Travaux x x x
12- Réception x
13- Pour les écoles : cession après
l'année de parfait achèvement x
223 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630533
Fiche n°63
RI école hors OAIM - école Tivoli-Rivière
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
La ville sollicite l'attribution d'un fonds de concours dans le cadre du règlement d'intervention écoles hors opération d'aménagement d'intérêt métropolitain
-----> pour l'école Tivoli-Rivière
L'attribution du fond de concours est conditionnée (cf RI) et ne sera validée que par délibération de BM. (dossier incomplet au 17/10/2017)
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Étudier la demande de financement
-->Attribuer une aide fonds de concours ou
subvention, conformément aux règlements
métropolitains en vigueur
-->Prendre en charge des dépenses et/ou
équipements relevant de compétences communales
-->Assurer l'entretien, la gestion et le fonctionnement
des équipements
-->Formaliser la demande de financement
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 4 468 265,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
1 117 066,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 0,00 €
2019 0,00 €
2020 1 117 066,00 €
Recettes attendues 0,00 € Autre(s) acteur(s) :
-->Commune
Maîtrise d'ouvrage :
Commune
Direction en charge de l'action :
DBD DIRECTION DE L'URBANISME, DU
PATRIMOINE ET DES PAYSAGES
Chef de projet :
AMEN PIERRE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Déroulement de l'action
01-Vérifier la compatibilité de l'action au
cadre contractuel de la DSP (décision
d'étudier) x
02-Validation de la demande de
subvention x 224 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630337
Fiche n°64
Ilot Barreyre
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
Valorisation d'un foncier Métropole situé dans le quartier des Chartrons avec création d'espaces publics. Étude programme réalisée, et début de la concertation en 2014. Foncier acheté par Bordeaux Métropole pour 1,2 M€ et qui sera en partie cédé au Comité ouvrier du logement (COL) pour la réalisation d'une opération de 23 logements en habitat participatif, projet porté par l'association Sarah. Le programme prévoit la réalisation de la voie nouvelle et d'un espace vert en cœur d'îlot. Le désenclavement de l'impasse Vandebrande, prévu au PLU, sera en partie nord réalisé sous maitrise d'ouvrage Bordeaux Métropole, notamment le percement de la voie dans le mur du chai Domofrance, rue Faubourg des Arts, par la Direction des bâtiments. Ces travaux sont financés sur le FIC à hauteur de 450 000 €, à compléter selon le programme.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Céder le foncier
-->Mener la concertation
-->Initier la démarche/lancer l'opération
-->Réaliser les travaux
-->Accompagner techniquement une démarche/une
étude
-->Réaliser les travaux dans son domaine de
compétences (éclairage public, espaces verts..)
-->Participer aux études
-->Racheter le foncier
-->Affecter une partie du FIC au financement de
l'opération
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 0,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
0,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 0,00 €
2019 0,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 € Autre(s) acteur(s) :
-->Commune
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
HBB DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE
L'AMÉNAGEMENT PTBORDEAUX
Chef de projet :
MOREL JUSTINE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
225 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630337
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Définition du besoin : programme
01- Lancement de l'opération
d'aménagement
02- Montage du dossier (création/
réalisation ZAC-PUP-TAM-lotissement)
03- Déroulement des études et/ou
concertation
04- Validation (dossier approuvé ou
signature convention)
05- Commercialisation lots et secteurs
05- Consultations
06- Préalables (dont fonciers) x
07- Travaux : réalisations des
équipements ou aménagements publics x
08- Clôture de l'opération (mise en
exploitation)
226 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630389
Fiche n°65
Place Latule
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
Place Latule
Etude de programme 30 000 € TTC.
Une fois les orientations TC sur le secteur confirmées, et l'étude de cohérence du schéma viaire réalisée et arbitrée, lancement d'une étude de programme afin de :
- faire ressortir les enjeux/ problématiques/ éventuelles contradictions entre les multiples projets/ stratégies sur le site et ses abords ;
- définir et arbitrer les scenarii programmatiques possibles de requalification de la Place Latule, afin de permettre la validation d'un programme.
Coût global opération indicatif entre 8 et 10 M€: travaux 6 M€ , foncier 1,5 M€, frais maitrise dœuvre (MOE) et maitrise d'ouvrage (MOA) 1 M€.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Établir le programme -->Participer à la démarche
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 8 000 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
60 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 20 000,00 €
2019 20 000,00 €
2020 20 000,00 €
Recettes attendues 0,00 € Autre(s) acteur(s) :
-->RFF
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
HBB DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE
L'AMÉNAGEMENT PTBORDEAUX
Chef de projet :
LHOTE CLAIRE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
227 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630389
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme x x
03- Études préliminaires
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... )
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux
11- Réalisation des travaux
228 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630489
Fiche n°66
Electrification des postes à paquebots fluviaux
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Bordeaux Métropole équipe 4 postes à paquebots fluviaux de bornes électriques quai des Chartrons. L'objectif de ce projet est de permettre aux paquebots fluviaux de fonctionner à quai sans avoir à faire fonctionner les moteurs thermiques, et ainsi limiter les émissions de gaz à effet de serre en centre ville. Travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage Enedis (monopole).
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Accompagner financièrement le programme -->Participer à la démarche
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 3 086 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
2 352 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 150 000,00 €
2019 2 202 000,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 € Autre(s) acteur(s) : -->Bordeaux Métropole
Maîtrise d'ouvrage :
Autres
Direction en charge de l'action :
DCF MISSION TOURISME
Chef de projet :
NEMERY LAURENT
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
229 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630489
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
03b-Étude de faisabilité technique
03- Études préliminaires
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... )
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux
11- Réalisation des travaux
230 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630284
Fiche n°67
Création de la ligne D du tramway
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
La nouvelle ligne D, d'une longueur de 10 km environ, part de la place des Quinconces à Bordeaux et rejoint le carrefour Cantinolle à Eysines. Parmi les axes importants, elle emprunte la rue Fondaudège, la rue Croix de Seguey à Bordeaux, puis l'avenue de la Libération, la route du Médoc et l'avenue de l'Hippodrome au Bouscat, pour terminer par l'avenue de l'Hippodrome, le Pont Jean Jaurès, la rue du Tronc du Pinson, l'avenue de Picot, la rue du Dées et la route du Taillan Médoc à Eysines. Elle comprend 15 stations et est en voie unique de Picot à Cantinolle.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser les travaux -->Participer à la démarche
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 295 000 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
190 000 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 100 000 000,00 €
2019 60 000 000,00 €
2020 30 000 000,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
BCA DIRECTION DES INFRASTRUCTURES ET
DÉPLACEMENTS
Chef de projet :
RENIER CECILE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
231 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630284
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
03- Études préliminaires
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... )
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux
11- Réalisation des travaux
x x x x x x
232 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630442
Fiche n°68
Tram phase 3 - Renforcement de l'offre - Allongement des quais
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Allongement des quais suite à l'acquisition de rames plus longues
Les déclarations préalables ou les permis d’aménager seront réalisés avant la fin de l’année. Les interventions travaux seront affinées avec le planning maintenance de Keolis.
Marché STR401
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser les travaux
-->Réceptionner les travaux
-->Etablir les PV de mise en exploitation, et
participer aux opérations de transferts
d'ouvrages
-->Remise de l'ouvrage au gestionnaire
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 2 000 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
2 000 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 1 500 000,00 €
2019 500 000,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
BBB DIRECTION DU RÉSEAU TRANSPORTS
URBAINS
Chef de projet :
CHAUVEAU SERGE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
233 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630442
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
03- Études préliminaires
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... )
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux
11- Réalisation des travaux
x x x x
234 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630532
Fiche n°69
Tram phase 3 - Renforcement de l'offre - Extension du centre de maintenance
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Extension du centre de maintenance - Les interventions travaux seront affinées avec le planning maintenance de Keolis.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser les travaux
-->Réceptionner les travaux
-->Etablir les PV de mise en exploitation, et
participer aux opérations de transferts
d'ouvrages
-->Remise de l'ouvrage au gestionnaire
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 7 500 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
7 000 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 7 000 000,00 €
2019 0,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
BBB DIRECTION DU RÉSEAU TRANSPORTS
URBAINS
Chef de projet :
PENAUD AMAURY
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
235 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630532
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
03b-Étude de faisabilité technique
03- Études préliminaires
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... )
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux
11- Réalisation des travaux
x x
236 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630282
Fiche n°70
Place Tourny
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
Requalification de la Place Tourny en lien avec la ligne D du tramway. Les dépenses vont être reventilées prochainement.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser l'étude
-->Lancer des consultations
-->Réaliser les travaux
-->Réceptionner les travaux
-->Remise de l'ouvrage au gestionnaire
-->Valider l'étude
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 6 940 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
6 500 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 1 100 000,00 €
2019 5 400 000,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 € Autre(s) acteur(s) :
-->Autres
-->Commune
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
BCA DIRECTION DES INFRASTRUCTURES ET
DÉPLACEMENTS
Chef de projet :
HUAULME EVELYNE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
237 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630282
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
03b-Étude de faisabilité technique
03- Études préliminaires
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... )
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux
x
11- Réalisation des travaux x x x
238 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630455
Fiche n°71
Aménagements cyclables - Quartier Jardin public
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
Etudier puis réaliser les travaux relatifs à la réalisation d'aménagements cyclables permettant l'accès au centre ville de Bordeaux via David Johnston en lien avec l'aménagement de la ligne D du tramway.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser l'étude
-->Réaliser les travaux
-->Réaliser les travaux dans son domaine de
compétences (éclairage public, espaces verts..)
-->Participer aux études
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 500 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
500 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 25 000,00 €
2019 25 000,00 €
2020 450 000,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
BCA DIRECTION DES INFRASTRUCTURES ET
DÉPLACEMENTS
Chef de projet :
GUICHARD SEBASTIEN
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
239 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630455
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
03- Études préliminaires
x
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...) x x
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... ) x x
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux x
11- Réalisation des travaux x x
240 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630287
Fiche n°72
Place Gambetta
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
Réalisation des travaux de la place :
l'aménagement de la place Gambetta fait suite au concours lancé dans le cadre du Codev 3. Il s'agit désormais de poursuivre les études et de réaliser les travaux sur ce contrat.
Estimation au stade pré-programme de l'opération globale à 7,6 M€ TTC valeur février 2015 avec une répartition financière qui a été proposée dans le cadre de la convention de co-maitrise d'ouvrage: 5,32 M€ TTC à la charge de Bordeaux Métropole (70 %) et 2,28 M€ TTC à la charge de la Ville (30 %).
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Prendre la confirmation de décision de faire
(Jalon GSP)
-->Lancer des consultations
-->Réaliser les travaux
-->Prendre en charge une partie des
investissements
-->Prendre en charge des dépenses et/ou
équipements relevant de compétences communales
-->Mener la concertation
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 7 600 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
5 320 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 360 696,00 €
2019 2 947 280,00 €
2020 2 012 024,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Préalables :
-->Participation des habitants
Autre(s) acteur(s) :
-->Bordeaux Métropole
-->Commune
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
HBB DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE
L'AMÉNAGEMENT PTBORDEAUX
Chef de projet :
LHOTE CLAIRE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
241 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630287
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
03- Études préliminaires
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... )
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux
x
11- Réalisation des travaux x x x x x
242 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630429
Fiche n°73
Thiac-Lebrun
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
Etude et réalisation d'un stationnement riverains complémentaire, avant cession de l’hôtel particulier pour du logement.
Bordeaux Métropole a missionné Parcub pour réaliser cette étude. Rendu de l'étude attendu pour le premier semestre 2018.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Assurer une assistance technique/
ingénierie/animation
-->Participer à la démarche
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 0,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
0,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 0,00 €
2019 0,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
BCA DIRECTION DES INFRASTRUCTURES ET
DÉPLACEMENTS
Chef de projet :
DABADIE SEBASTIEN
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
243 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630429
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme x
03b-Étude de faisabilité technique
03- Études préliminaires
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers
x x x x x
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
x x
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... ) x
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux
11- Réalisation des travaux
244 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630541
Fiche n°74
Avenue Judaïque - Continuité cyclable
Niveau enjeu de l'action : intercommunal
1- Descriptif :
Prolongement du double sens cyclable avenue Judaïque jusqu'à la place Tartas.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser les travaux
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 100 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
100 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 0,00 €
2019 100 000,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
HBB DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE
L'AMÉNAGEMENT PTBORDEAUX
Chef de projet :
FREYNET FRANCOIS
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
245 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630541
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
03b-Étude de faisabilité technique
03- Études préliminaires
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... ) x x
09- Confirmation de décision de faire x
10-Consultation travaux
11- Réalisation des travaux x
246 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630520
Fiche n°75
Carrefour Bel-Air / République - continuité cyclable
Niveau enjeu de l'action : intercommunal
1- Descriptif :
Réaménagement sécurisé pour les deux-roues du carrefour de la rue de Bel-Air, permettant une continuité cyclable de l'avenue de la République. Financement à 100 % sur le plan vélo.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser les travaux
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 100 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
100 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 0,00 €
2019 100 000,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
HBB DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE
L'AMÉNAGEMENT PTBORDEAUX
Chef de projet :
FREYNET FRANCOIS
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
247 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630520
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
03b-Étude de faisabilité technique
03- Études préliminaires
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... ) x x
09- Confirmation de décision de faire x
10-Consultation travaux
11- Réalisation des travaux x
248 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630467
Fiche n°76
Pey Berland - Amélioration du pôle d'échange
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Tenant compte des évolutions de domanialités et du Plan sauvegarde de mise en valeur (PSMV), rénovation du sol stabilisé au droit du pole d'échange par un sol plus pérenne et confortable, en conformité avec les usages.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser les études avant projet
-->Réaliser les travaux
-->Participer à la démarche
-->Valider l'Avant Projet
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 200 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
200 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 0,00 €
2019 200 000,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
HBB DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE
L'AMÉNAGEMENT PTBORDEAUX
Chef de projet :
FREYNET FRANCOIS
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
249 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630467
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
03- Études préliminaires
x
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... ) x
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux
11- Réalisation des travaux x x
250 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630523
Fiche n°77
Schéma directeur du réseau de chaleur de Mériadeck
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Bordeaux Métropole a l’ambition d’être l’une des premières métropoles à énergie positive à l’horizon 2050. Le Plan d’action pour un territoire durable à haute qualité de vie adopté en juin 2017 décrit ainsi un ensemble d’actions visant à la fois à réduire fortement les consommations d’énergie et à développer massivement les énergies renouvelables.
Le réseau de chaleur de Mériadeck contribue à cet objectif grâce à la géothermie qui l'alimente. Conçu il y a près de 40 ans, ce réseau fonctionne avec des équipements et une tarification atypique au regard des standards actuels.
Le renouvellement du contrat est l'occasion de faire un point complet sur ce service public. Il s'agit en particulier :
- de diagnostiquer l'état technique du réseau ;
- de diagnostiquer les installations de distribution de la chaleur et en particulier les sous-stations dont le fonctionnement est mal connu ;
- d'expertiser le fonctionnement global du réseau et ses performances environnementales ; - d'expertiser les coûts et les tarifs ;
- d'envisager les développements possibles du réseau et bâtir des objectifs environnementaux et commerciaux. Les conclusions de ces réflexions serviront de base au cahier des charges du prochain contrat d'exploitation : - quels travaux de renouvellement ?
- quels objectifs environnementaux ?
- quels objectifs tarifaires ?
- quels objectifs de développement commerciaux ?
- quels objectifs de niveaux de services ?
- ....
Une étude de schéma directeur sera réalisée en 2018. A partir d'un état des lieux complet, elle proposera un ensemble d'évolutions et un montage opérationnel pour le renouvellement du contrat d'exploitation. A l'issue, sera engagé l'étude d'élaboration du cahier des charges du futur contrat d'exploitation. Ce cahier des charges comprendra l'ensemble des objectifs qui seront assignés au futur exploitant.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser l'étude -->Participer à la démarche -->Préciser et clarifier la commande et les
orientations de la commune
-->Accompagner techniquement une démarche/une
étude
-->Valider l'étude
251 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630523
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 30 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
30 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 20 000,00 €
2019 10 000,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
CAD DIRECTION DE L'ÉNERGIE, DE
L'ÉCOLOGIE ET DU DÉVT DURABLE
Chef de projet :
GUILLAUME CHRISTIAN
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Définition du besoin : programme
02-Décision de faire x
03-Consultation
x
04-Préalables
05-Réalisation de l'étude x
252 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630376
Fiche n°78
Restructuration du dépôt bus Lescure
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Le projet consiste en la restructuration du dépôt bus Lescure situé boulevard Antoine Gautier à Bordeaux. Cette opération comporte la réhabilitation de la grande halle, la construction de bâtiments administratifs destinés au délégataire Tbm, la construction d'un atelier de maintenance, l'aménagement des espaces de stationnement. Ce dépôt est destiné à accueillir environ 190 bus.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Racheter le foncier
-->Réaliser le DCE
-->Prendre la décision d'étudier (Jalon GSP)
-->Prendre la décision de faire (jalon GSP)
-->Prendre la confirmation de décision de faire
(Jalon GSP)
-->Établir le programme
-->Réaliser les études avant projet
-->Réaliser l'étude
-->Lever des préalables environnementaux
(étude d'impact, dossier loi sur l'eau)
-->Mener la concertation
-->Initier la démarche/lancer l'opération
-->Lancer des consultations
-->Réaliser les travaux
-->Réceptionner les travaux
-->Etablir les PV de mise en exploitation, et
participer aux opérations de transferts
d'ouvrages
-->Remise de l'ouvrage au gestionnaire
-->Participer à la démarche
253 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630376
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 70 000 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
50 200 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 1 200 000,00 €
2019 15 000 000,00 €
2020 16 000 000,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Préalables :
-->Participation des habitants
-->Préalables environnementaux (études d'impact,
dossier loi sur l'eau)
Autre(s) acteur(s) :
-->Commune
-->TBC
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
BBB DIRECTION DU RÉSEAU TRANSPORTS
URBAINS
Chef de projet :
MARIE ISABELLE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
254 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630376
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Décision d'étudier
02- Diagnostic - Etudes préalables
03- Programme
04- Pour les écoles : Signature de la
convention de rétrocession
05- Etudes d'avant-projet x x x
06- Consultation et choix du maître
d'oeuvre x
07-Validation de l'APD et du coût des
travaux
09- Confirmation de décision de faire
09- Confirmation de décision de faire f
10- Consultation - Attribution des
marchés de travaux x x
11-Travaux x x x x
12- Réception
13- Pour les écoles : cession après
l'année de parfait achèvement
255 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630439
Fiche n°79
Rue Léo Saignat - Etudes et travaux de voirie
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
Poursuite des études d'aménagement (Avant-projet et projet) de la place Campeyraut, de la rue Léo Saignat (entre la place Campeyraut et les boulevards) et de la rue Cheminade. Réalisation des travaux à partir de 2020, voire mi 2019 si possible, pour le tronçon élargi.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser l'étude
-->Mener la concertation
-->Réaliser les travaux
-->Réceptionner les travaux
-->Valider l'étude
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 1 500 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
1 400 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 50 000,00 €
2019 50 000,00 €
2020 1 300 000,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
HBB DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE
L'AMÉNAGEMENT PTBORDEAUX
Chef de projet :
CRUMIERE FRANCOIS
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
256 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630439
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
03- Études préliminaires
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... ) x
09- Confirmation de décision de faire
x
10-Consultation travaux
11- Réalisation des travaux x x
257 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630469
Fiche n°80
Etude de Faisabilité travaux aménagements hydrauliques
Secteur Ornano/Abria
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
Pour faire suite à l'étude hydraulique sur le ruisseau du Peugue qui a mis en évidence des dysfonctionnements hydrauliques notables sur le secteur Ornano/Abria à Bordeaux, il convient de poursuivre la démarche en initiant une étude de faisabilité qui pourra confirmer ou amender les pistes d'aménagement envisagées et initier la levé des préalables.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser l'étude -->Participer à la démarche
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 50 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
50 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 0,00 €
2019 50 000,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
CAE DIRECTION DE L'EAU
Chef de projet :
GRANDCHAMP SIMON
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
258 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630469
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
03b-Étude de faisabilité technique
03- Études préliminaires
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... )
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux
11- Réalisation des travaux
259 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630352
Fiche n°81
Réalisation d'un éco point-quartier Saint Augustin
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, il est nécessaire d'améliorer la couverture géographique des centres de recyclages entre les boulevards et la rocade. En complément des centres de recyclage, pour améliorer la dotation de ce type d'installation et répondre à un problème de disponibilité du foncier, Bordeaux Métropole a décidé la création d'éco points, offrant un service de proximité à l'intention des ménages. Bordeaux Métropole s'engage à mener les études pour la réalisation d'un éco point dans le quartier de Saint Augustin sur la base du terrain proposé par la Ville. La faisabilité du site rue Rocaz/rue du Dr Jacquet est en cours ; une fois confirmée, Bordeaux Métropole s'engage à réaliser cet équipement.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser le DCE
-->Établir le programme
-->Réaliser les études avant projet
-->Lever les préalables fonciers
-->Réaliser les travaux
-->Accompagner techniquement une démarche/une
étude
-->Identifier un terrain
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 540 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
500 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 100 000,00 €
2019 200 000,00 €
2020 200 000,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Préalables :
-->Engager les négociations foncières
-->Réaliser les acquisitions foncières
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
CAF DIRECTION GESTION DES DÉCHETS ET
PROPRETÉ
Chef de projet :
MESPLE-SOMPS ISABELLE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
260 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630352
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Décision d'étudier
02- Diagnostic - Etudes préalables
x
03- Programme x
04- Pour les écoles : Signature de la
convention de rétrocession x
05- Etudes d'avant-projet x x
06- Consultation et choix du maître
d'oeuvre
07-Validation de l'APD et du coût des
travaux x
09- Confirmation de décision de faire
09- Confirmation de décision de faire x
10- Consultation - Attribution des
marchés de travaux
11-Travaux x
12- Réception x
13- Pour les écoles : cession après
l'année de parfait achèvement
261 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630542
Fiche n°82
Avenue Louis Barthou - Achèvement
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
Achèvement de l’aménagement de la rue Louis Barthou au niveau de la rue Dauphine par mise en œuvre de l'élargissement prévu, dès libération des lieux.
Préalables fonciers importants sur la parcelle NX 15 occupée. 55 000 € ont déjà été dépensés par la direction du foncier et 150 000 € par la direction territoriale pour acquérir du foncier ou/et démolir des bâtiments sur cette section de voie. La ville de Bordeaux a en charge la libération préalable du site.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser les travaux -->Prendre en charge des dépenses et/ou équipements relevant de compétences communales
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 490 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
490 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 0,00 €
2019 490 000,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
HBB DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE
L'AMÉNAGEMENT PTBORDEAUX
Chef de projet :
LAY ERIKA
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
262 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630542
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
03b-Étude de faisabilité technique
03- Études préliminaires
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers
x x
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... )
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux
11- Réalisation des travaux x x
263 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630353
Fiche n°83
Réalisation d'un centre de recyclage-quartier Caudéran
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Dans le cadre du Grenelle de l'Environnement et des travaux préparatoires au Plan Déchets, pour offrir un service adapté à l'évolution de la population en se basant sur un centre de recyclage pour 30 à 35 000 habitants, il est nécessaire de développer le réseau communautaire existant : un centre de recyclage est à réaliser sur le quartier de Caudéran sur des terrains proposés par la ville. Ce contrat a pour objet de mener les études de faisabilité sur le ou les sites retenus et d'engager les études afin de prendre la décision de faire. La ville s'engage à confirmer courant 2018 un site compatible avec le besoin du service et l'environnement immédiat.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Prendre la décision de faire (jalon GSP)
-->Établir le programme
-->Réaliser l'étude
-->Accompagner techniquement une démarche/une
étude
-->Participer aux études
-->Identifier un terrain
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 0,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
0,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 0,00 €
2019 0,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
CAF DIRECTION GESTION DES DÉCHETS ET
PROPRETÉ
Chef de projet :
MESPLE-SOMPS ISABELLE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
264 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630353
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Décision d'étudier
x x
02- Diagnostic - Etudes préalables x
03- Programme x
04- Pour les écoles : Signature de la
convention de rétrocession
05- Etudes d'avant-projet x
06- Consultation et choix du maître
d'oeuvre x
07-Validation de l'APD et du coût des
travaux
09- Confirmation de décision de faire
10- Consultation - Attribution des
marchés de travaux
11-Travaux
12- Réception
13- Pour les écoles : cession après
l'année de parfait achèvement
265 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630531
Fiche n°84
BHNS Caudéran - actions d'accompagnement
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
Dans le cadre de l’accompagnement du projet de bus à haut niveau de service (BHNS), mise en œuvre sur le quartier de Caudéran d'un plan d'actions à hauteur de 1 M€ HT
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Établir le programme
-->Réaliser l'étude préliminaire
-->Réaliser les travaux
-->Préciser et clarifier la commande et les
orientations de la commune
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 1 200 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
1 200 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 0,00 €
2019 0,00 €
2020 1 200 000,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
BCA DIRECTION DES INFRASTRUCTURES ET
DÉPLACEMENTS
Chef de projet :
JUDE STEPHANIE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
266 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630531
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
03b-Étude de faisabilité technique
03- Études préliminaires
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...) x x x x x
05-Levée des préalables fonciers
x x x x x
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... ) x x
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux x
11- Réalisation des travaux x x x x x
267 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630534
Fiche n°85
RI école hors OAIM - école Poincaré
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
La ville sollicite l'attribution d'un fonds de concours dans le cadre du règlement d'intervention écoles hors opération d'aménagement d'intérêt métropolitain
-----> pour l'école Poincaré
L'attribution du fond de concours est conditionnée (cf RI) et ne sera validée que par délibération de BM. (dossier incomplet au 17/10/2017)
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Étudier la demande de financement
-->Attribuer une aide fonds de concours ou
subvention, conformément aux règlements
métropolitains en vigueur
-->Prendre en charge des dépenses et/ou
équipements relevant de compétences communales
-->Assurer l'entretien, la gestion et le fonctionnement
des équipements
-->Formaliser la demande de financement
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 1 068 541,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
267 135,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 267 135,00 €
2019 0,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 € Autre(s) acteur(s) :
-->Commune
Maîtrise d'ouvrage :
Commune
Direction en charge de l'action :
DBD DIRECTION DE L'URBANISME, DU
PATRIMOINE ET DES PAYSAGES
Chef de projet :
AMEN PIERRE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Déroulement de l'action
01-Vérifier la compatibilité de l'action au
cadre contractuel de la DSP (décision
d'étudier) x
02-Validation de la demande de
subvention x 268 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630385
Fiche n°86
Avenue d'Eysine - Etude préliminaire de voirie
Niveau enjeu de l'action : intercommunal
1- Descriptif :
Réalisation de l'étude préliminaire sur l'avenue d'Eysine du parc bordelais au golf, cherchant à optimiser les interventions eu égard à l'existant.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Établir le programme
-->Réaliser l'étude préliminaire
-->Valider l'étude
-->Participer à la démarche
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 80 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
80 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 0,00 €
2019 80 000,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
HBB DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE
L'AMÉNAGEMENT PTBORDEAUX
Chef de projet :
LAY ERIKA
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
269 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630385
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
x
02- Programme x
03b-Étude de faisabilité technique
03- Études préliminaires x x
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... )
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux
11- Réalisation des travaux
270 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630535
Fiche n°87
Aménagement de la place Mondésir
Niveau enjeu de l'action : intercommunal
1- Descriptif :
Des réflexions sont menées depuis 2008 sur ce secteur, avec notamment la réalisation d'une étude préliminaire permettant de dégager différents scenarii programmatiques (CREHAM). Il s'agit avant tout de redonner du sens à cette entrée de ville et valoriser son potentiel, tout en conciliant les différents usages et en affirmant notamment sa vocation de nœud circulatoire / axe de fort passage. En effet, ce giratoire marque le trait d'union entre Bordeaux d'un côté et Mérignac de l'autre, donnant à voir à l'usager des perspectives peu valorisantes.
A la suite du programme réalisé sur le précédent contrat, l'objectif est donc de lancer une étude urbaine de requalification de cette place et de ses abords, en se recentrant sur : - les mobilités et cheminements doux (circulation, espaces de stationnement, voies de bus, circuits piétonniers et cycles,...), permettant de renforcer la sécurité et de garantir la bonne cohabitation des différents usages ; - l'aménagement des espaces publics et des espaces verts, en vue d'améliorer la perception de cet espace et de favoriser la qualité urbaine;
- un projet d'aménagement urbain qualitatif.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser les études avant projet
-->Réaliser l'étude
-->Participer à l'étude
-->Valider l'étude
-->Participer à la démarche
-->Préciser et clarifier la commande et les
orientations de la commune
-->Accompagner techniquement une démarche/une
étude
-->Prendre en charge des dépenses et/ou
équipements relevant de compétences communales
-->Participer aux études
-->Valider l'étude
-->Valider l'étude et les suites opérationnelles
proposées (mode opératoire, outils opérationnels)
-->Prendre la décision des suites de l'étude
-->Apporter un soutien financier
-->Partager des fichiers ou informations
271 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630535
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 50 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
50 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 20 000,00 €
2019 20 000,00 €
2020 10 000,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Préalables :
-->Participation des habitants
Maîtrise d'ouvrage :
Co-maîtrise d'ouvrage Métropole/Commune
Direction en charge de l'action :
DBD DIRECTION DE L'URBANISME, DU
PATRIMOINE ET DES PAYSAGES
Chef de projet :
BERNARD ANGELIQUE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
x
01-Définition du besoin : programme
x
02-Décision de faire
x
03-Consultation
x
04-Préalables x
05-Réalisation de l'étude x x
272 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630450
Fiche n°88
Aide à l'extension du stationnement résident
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
En 2018, pour l'extension du périmètre soumis au stationnement résident, Bordeaux Métropole participe à hauteur de 50% des dépenses de fourniture et de pose des horodateurs et prends en charge la totalité des travaux de signalisation.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Accompagner financièrement le programme -->Participer à la démarche -->Réaliser l'opération
-->Mener la concertation
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 800 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
600 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 600 000,00 €
2019 0,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Préalables :
-->Signature de convention
Maîtrise d'ouvrage :
Commune
Direction en charge de l'action :
BCA DIRECTION DES INFRASTRUCTURES ET
DÉPLACEMENTS
Chef de projet :
DABADIE SEBASTIEN
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Déroulement de l'action
x x
01-Vérifier la compatibilité de l'action au
cadre contractuel de la DSP (décision
d'étudier)
02-Validation de la demande de
subvention
273 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630452
Fiche n°89
Amélioration des aménagements cyclables sur les Boulevards
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Etudier puis réaliser les travaux d'amélioration des aménagements cyclables sur le corridor des Boulevards dans le cadre de la politique métropolitaine vélo, pour un coût d'opération de 3 M€.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser l'étude
-->Réaliser les travaux
-->Réaliser les travaux dans son domaine de
compétences (éclairage public, espaces verts..)
-->Participer aux études
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 3 000 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
3 000 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 1 000 000,00 €
2019 1 000 000,00 €
2020 1 000 000,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
BCA DIRECTION DES INFRASTRUCTURES ET
DÉPLACEMENTS
Chef de projet :
GUICHARD SEBASTIEN
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
274 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630452
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
x
03- Études préliminaires x
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... ) x x
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux x
11- Réalisation des travaux x x
275 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630356
Fiche n°90
SDODM - Liaison TCSP Gradignan-Talence-Bordeaux-Cenon
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Liaison en transport en commun en site propre (TCSP) entre Gradignan, Talence (Thouars, campus), Bordeaux (CHU Pellegrin, Boulevards), et Cenon
Avancement : Les dernières études avaient pour objectif d'optimiser la ligne (tracés, fréquentation, BSE). Un scénario en fourche avec une branche vers le quartier de Thouars et une branche vers Gradignan, semble être le plus optimal, tout en permettant au tramway de passer sur l'ouvrage actuel de l'échangeur 16. Compte tenu des forts enjeux circulatoires, les études se poursuivent en 2017-2018 en combinant une étude d'insertion détaillée d'un TCSP et une étude de circulation, en particulier sur les boulevards. Il s'agit d'études préalables à la concertation, concertation qui devrait intervenir également à partir de 2018.
Suites et approfondissements des études opérationnelles antérieures : - étude spécifique sur les boulevards bordelais (insertion fonctionnelle de la ligne et impact sur la circulation) - lancement d'une concertation
- poursuite des études (parc-relais, ...)
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Prendre la décision de faire (jalon GSP)
-->Établir le programme
-->Réaliser l'étude préliminaire
-->Mener la concertation
-->Participer à la démarche
-->Participer aux études
-->Valider l'étude
-->Valider l'étude préliminaire
-->Mener la concertation
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 0,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
1 000 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 400 000,00 €
2019 400 000,00 €
2020 200 000,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
BCA DIRECTION DES INFRASTRUCTURES ET
DÉPLACEMENTS
Chef de projet :
HERVE AURELIE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
276 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630356
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Définition du besoin : programme
02-Décision de faire
03-Consultation
04-Préalables
05-Réalisation de l'étude
x x x x
277 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630311
Fiche n°91
Opération de résoprtion des points noirs de bruit routiers par
isolation de façade
Niveau enjeu de l'action : intercommunal
1- Descriptif :
Opération de protection par isolation de façade des bâtiments les plus exposés au bruit issu du trafic routier sur les voies communautaires. Plusieurs sites ont été identifiés :
- partie Nord des boulevards sur Bordeaux et Le Bouscat
- le boulevard Joliot Curie sur Bordeaux
Le montant correspond au montant estimatif de l'opération sur les communes de Bordeaux et du Bouscat, animation, études et travaux.
une extension du périmètre d'intervention sera étudiée.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Aide aux travaux
-->Prise en charge du suivi animation
-->Réaliser les travaux
-->Accompagner financièrement le programme
-->Signature d'une convention
-->Accompagner techniquement une démarche/une
étude
-->Valider l'étude préliminaire
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 1 965 950,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
166 389,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 166 389,00 €
2019 0,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 € Autre(s) acteur(s) : -->Commune
-->Etat
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
DBA DIRECTION DE LA NATURE
Chef de projet :
DOURNEAU HELENE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
278 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630311
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Décision d'étudier
02- Diagnostic - Etudes préalables
03- Programme
04- Pour les écoles : Signature de la
convention de rétrocession
05- Etudes d'avant-projet
06- Consultation et choix du maître
d'oeuvre
07-Validation de l'APD et du coût des
travaux
09- Confirmation de décision de faire
10- Consultation - Attribution des
marchés de travaux
11-Travaux
x x
12- Réception x
13- Pour les écoles : cession après
l'année de parfait achèvement
279 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630286
Fiche n°92
Amélioration de la vitesse commerciale des TC
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Amélioration de la vitesse commerciale des TC.
Poursuite des études, conduite des procédures et démarrage des travaux pour l'amélioration de la vitesse commerciale des bus comportant notamment :
- l'optimisation de la Lianes 1+ en Lianes majeure sur les communes de Bordeaux, Mérignac - l'optimisation de la Lianes 2 en Lianes majeure sur les communes de Bordeaux, Eysines, Mérignac - l'optimisation de la Lianes 4 en Lianes majeure sur les communes de Bordeaux, Pessac, Talence - l'optimisation de la Lianes 5 sud en Lianes majeure sur les communes de Bordeaux, Bègles,Talence, Villenave d'Ornon,
- l'optimisation de la Lianes 11 en Lianes majeure sur les communes de Bordeaux, Bègles, Martignas sur Jalle, Mérignac, Le Haillan
- l'optimisation de la Lianes 15 en Lianes majeure sur les communes de Bordeaux, Bègles, Villenave d'Ornon, Le Bouscat, Bruges
- l'optimisation de la Lianes 16 en Lianes majeure sur les communes de Bordeaux, Mérignac - autres opérations d'amélioration dont le programme n'est pas encore défini et reste ouvert. Dans le cas où la ville et/ou l'exploitant identifie des problèmes de retenues de files bloquant le bus, il est souhaitable de faire remonter les difficultés afin de compléter le programme.
* Enveloppes prévisionnelles non connues.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser les travaux -->Valider l'étude
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 2 770 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
0,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 0,00 €
2019 0,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 € Autre(s) acteur(s) :
-->Commune
-->TBC
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
BCA DIRECTION DES INFRASTRUCTURES ET
DÉPLACEMENTS
Chef de projet :
HUAULME EVELYNE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
280 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630286
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
03b-Étude de faisabilité technique
03- Études préliminaires
x
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...) x x
05-Levée des préalables fonciers x x
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... ) x x
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux
11- Réalisation des travaux x x x
281 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630332
Fiche n°93
ZAC Hôpital des enfants
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
ZAC à finaliser / commercialisation des îlots F et G et clôture de la procédure.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Clôture de la ZAC
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 0,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
0,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 0,00 €
2019 0,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
DBD DIRECTION DE L'URBANISME, DU
PATRIMOINE ET DES PAYSAGES
Chef de projet :
AMEN PIERRE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
282 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630332
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Définition du besoin : programme
01- Lancement de l'opération
d'aménagement
02- Montage du dossier (création/
réalisation ZAC-PUP-TAM-lotissement)
03- Déroulement des études et/ou
concertation
04- Validation (dossier approuvé ou
signature convention)
05- Commercialisation lots et secteurs
05- Consultations
06- Préalables (dont fonciers)
07- Travaux : réalisations des
équipements ou aménagements publics
08- Clôture de l'opération (mise en
exploitation) x
283 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630281
Fiche n°94
[Re]Centres/PNRQAD : actions logements et
d'accompagnement des MOA Ville
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
PNRQAD : dans le respect de la convention 2011-2017, participation de la Métropole aux volets suivants : - volet logement (recyclage foncier) ;
- volet espaces publics et équipements sous MOA Ville (fonds de concours) ou autre (crèche des Douves par le CCAS) ;
- volet action économique sous maitrise d'ouvrage InCité (fonds de concours) pour un hôtel d'entreprise de centre urbain ;
Les autres interventions sur les espaces publics sous maitrise d'ouvrage Bordeaux Métropole font l'objet de fiches spécifiques :
- Pôle territorial de Bordeaux : trame douce (Leyteire-Broca-Gratiolet, rue Lalande, rues identifiées suite à l'Appel à projet Trame douce, Rue Ravez) ;
- volet aménagements de proximité pour le Jardin des Remparts (maitrise d'ouvrage Bordeaux Métropole). L'évaluation financière globale indiquée sur cette fiche concerne l'ensemble de la maquette financière de la convention PNRQAD, toutes MOA confondues. Les éventuels enfouissements de réseaux seront impactés sur le FIC.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Accompagner financièrement le programme -->Réaliser l'opération
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 9 700 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
1 949 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 543 000,00 €
2019 863 000,00 €
2020 543 000,00 €
Recettes attendues 0,00 € Autre(s) acteur(s) :
-->ANRU
Maîtrise d'ouvrage :
Commune
Direction en charge de l'action :
DBC DIRECTION DE L'HABITAT ET DE LA
POLITIQUE DE LA VILLE
Chef de projet :
BOUCHAIN NATHALIE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
284 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630281
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Définition du besoin
01- Programmation de l'étude urbaine
(DE)
02-Quantification du temps d'ingénierie
Bordeaux Métropole
03-Réalisation de la prestation
x x x x x x
285 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630403
Fiche n°95
[Re]Centres/Programme national de requalification des
quartiers anciens dégradés (PNRQAD) : aménagement trame
douce - rues Leyteire/Broca/Gratiolet
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
Dans le cadre de la convention PNRQAD, l'aménagement de la trame douce vise à consolider des itinéraires confortables et attractifs pour les modes actifs. Les rues Leyteire, Broca et Gratiolet constituent le maillon manquant entre les aménagements déjà réalisés sur les rues Kléber et rue du Mirail, conformément au plan- guide de [Re]Centres. Les études ont été réalisées durant le contrat de codev 3 et les travaux seront réalisés sur le présent contrat. Le financement sera à 80 % sur les crédits de la Direction de l'Habitat et 20 % sur le FIC.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser le DCE
-->Réaliser les travaux
-->Participer à la démarche
-->Réaliser les travaux dans son domaine de
compétences (éclairage public, espaces verts..)
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 3 600 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
1 000 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 400 000,00 €
2019 600 000,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
HBB DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE
L'AMÉNAGEMENT PTBORDEAUX
Chef de projet :
MOREL JUSTINE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
286 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630403
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
03b-Étude de faisabilité technique
03- Études préliminaires
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... ) x
09- Confirmation de décision de faire
x
10-Consultation travaux x
11- Réalisation des travaux x x
287 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630305
Fiche n°96
[Re]Centres/PNRQAD : aménagement trame douce - rue Ravez
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
Aménagement de la trame douce selon les montants de la convention Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD). La requalification de la rue Ravez en zone de rencontre correspond à l'un des tronçons des parcours privilégiés par les modes actifs identifiés dans le plan-guide de Recentres. La rue fait de ce fait partie de l'avenant 3 à la convention PNRQAD (objectif de signature de cet avenant à l'automne 2017). Les travaux seront en maîtrise d'ouvrage Bordeaux Métropole, selon le financement établi par la convention, à savoir 80 % de fonds de la Direction de l'habitat et 20 % FIC.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser les travaux -->Prendre en charge des dépenses et/ou équipements relevant de compétences communales
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 3 600 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
1 070 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 428 000,00 €
2019 642 000,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 € Autre(s) acteur(s) :
-->ANRU
-->Commune
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
HBB DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE
L'AMÉNAGEMENT PTBORDEAUX
Chef de projet :
MOREL JUSTINE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
288 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630305
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
02- Programme
03- Études préliminaires
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... )
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux
11- Réalisation des travaux x
12- Remise de l'ouvrage au
gestionnaire
289 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630404
Fiche n°97
[Re]Centres/PNRQAD : achèvement de la trame douce
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
En complément des travaux sur les rues Ravez et Leyteire, Broca et Gratiolet, et en fonction des crédits restant disponibles au titre de la convention PNRQAD, seront lancés les études et travaux pour l'achèvement de la trame douce de [Re]Centres pour les rues identifiées dans la convention et dans l'appel à projets trame douce, comme la rue Lalande notamment. Le financement sera pour 80 % des crédits de la Direction de l'habitat et 20 % du FIC.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Mener la concertation
-->Réaliser les travaux
-->Réaliser les travaux dans son domaine de
compétences (éclairage public, espaces verts..)
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 3 600 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
800 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 200 000,00 €
2019 300 000,00 €
2020 300 000,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
HBB DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE
L'AMÉNAGEMENT PTBORDEAUX
Chef de projet :
MOREL JUSTINE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
290 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630404
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier x
01-Décision d'étudier
02- Programme x
03- Études préliminaires x
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre x
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... ) x
09- Confirmation de décision de faire x
10-Consultation travaux x
11- Réalisation des travaux x
291 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630348
Fiche n°98
Concession d'aménagement centre historique de Bordeaux
Niveau enjeu de l'action : intercommunal
1- Descriptif :
La concession passée avec InCité pour une durée de 6 ans a pour objectif la revalorisation de l'habitat en centre historique de Bordeaux. Elle intervient en continuité de la Convention publique d'aménagement précédente, et doit permettre de finaliser les avancées obtenues par cette dernière. Un ensemble d'objectifs en matière de réhabilitation, de production de logements sociaux, de mixité fonctionnelle et sociale, est attaché à cette concession. La Métropole est appelée pour prendre en charge une partie du déficit foncier généré par l'activité du concessionnaire, qui rachète du patrimoine pour le rénover et le revendre à terme. Un volet coercitif en matière d'habitat insalubre est également présent. Il est acté d'une contribution Métropole de 1 M€ en 2018.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Attribuer une aide fonds de concours ou
subvention, conformément aux règlements
métropolitains en vigueur
-->Réaliser l'opération
-->Prendre en charge les travaux sur le FIC
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 3 000 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
1 000 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 1 000 000,00 €
2019 0,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 € Autre(s) acteur(s) :
-->Commune
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
DBC DIRECTION DE L'HABITAT ET DE LA
POLITIQUE DE LA VILLE
Chef de projet :
BOUCHAIN NATHALIE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Définition du besoin
01- Programmation de l'étude urbaine
(DE)
02-Quantification du temps d'ingénierie
Bordeaux Métropole
03-Réalisation de la prestation
x x x x x x
292 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630290
Fiche n°99
Opération programmée d'amélioration de l'habitat de
renouvellement urbain à volet réhabilitation des copropriétés
dégradées (OPAH RU CD) de Bordeaux : suivi-animation
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
L’Opération Programmée de Renouvellement Urbain à volet réhabilitation des copropriétés dégradées du centre historique de Bordeaux (OPAH-RU CD) prend la suite de l’OPAH-RU HM mise en œuvre de 2011 à 2016, et constitue l’outil incitatif dédié à la requalification des logements du centre ville de Bordeaux, en proposant des aides à la rénovation aux propriétaires qui réalisent des travaux sur le périmètre de l’OPAH. Un traitement spécifique des copropriétés est mis en œuvre dans ce dispositif.
Par voie de convention signée le 29 mars 2017, la ville de Bordeaux s’est engagée à dédier 730 628 € par an pour inciter les propriétaires occupants ou bailleurs à réaliser des travaux. Elle participe également au financement de l’ingénierie du dispositif (20 000€/an).
Bordeaux Métropole porte l’ingénierie du dispositif en tant que maitre d’ouvrage de l’OPAH-RU CD (54 315€/an) et réserve un enveloppe annuelle pour les aides aux travaux des particuliers de 350 327 €.
InCité assure le suivi animation du dispositif jusqu’en avril 2022.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Aide aux travaux
-->Prise en charge du suivi animation
-->Accompagner financièrement le programme
-->Assurer une assistance technique/
ingénierie/animation
-->Signature d'une convention
-->Attribuer une aide fonds de concours ou
subvention, conformément aux règlements
métropolitains en vigueur
-->Accompagner techniquement une démarche/une
étude
-->Accompagner financièrement le programme
-->Signer une convention
293 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630290
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 1 400 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
162 945,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 54 315,00 €
2019 54 315,00 €
2020 54 315,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Préalables :
-->Signature de convention
Autre(s) acteur(s) :
-->Autres
-->Commune
-->Etat
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
DBC DIRECTION DE L'HABITAT ET DE LA
POLITIQUE DE LA VILLE
Chef de projet :
MOREAU CAMILLE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Déroulement de l'action
x x x x x x x
01-Vérifier la compatibilité de l'action au
cadre contractuel de la DSP (décision
d'étudier)
02-Validation de la demande de
subvention
294 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630458
Fiche n°100
Participation au dispositif métropolitain de lutte contre la
précarité énergétique
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Dans la continuité du dispositif SLIME de Bordeaux (anciennement appelé « Allo énergie ») expérimenté sur le territoire de la ville de Bordeaux, pendant près de 3 ans, Bordeaux Métropole s’empare de la question de la lutte contre la précarité énergétique, avec la volonté de construire une véritable politique publique partenariale sur le sujet. En effet, une étude réalisée en 2016 par EDF a évalué à environ 30 000 le nombre de ménages en situation de précarité énergétique sur le territoire de la Métropole, dont environ 12 400 sur Bordeaux. Fort d’une évaluation du dispositif bordelais, qui a permis d’en pointer les forces mais aussi les points à améliorer, Bordeaux Métropole souhaite fédérer et coordonner les initiatives des différents acteurs en la matière, et animer un « guichet unique » de la lutte contre la précarité énergétique, en lien direct avec la plateforme de la rénovation énergétique (« Ma rénov’ Bordeaux métropole »).
Pour ce faire :
1- Engagements Bordeaux Métropole :
- lancement en 2017 d’un marché de suivi animation de la lutte contre la précarité énergétique - signature d’une convention partenariale avec les principaux acteurs locaux de la lutte contre la précarité énergétique (fournisseurs d’énergie ou opérateurs, acteurs sociaux, associations, financeurs…)
2- Engagements ville de Bordeaux :
- signature d’une convention ville de Bordeaux / Bordeaux Métropole fixant les objectifs et les moyens financiers + relais de la communication + participation à l’évènement de lancement - participation financière au dispositif
Objectif : dispositif opérationnel dès le 2ème semestre 2017 et pour une durée 3 ans.
Prise en charge financière, sur budget de Bordeaux Métropole, de l’ensemble du socle commun de la mission, c’est à dire : accueil-information-orientation de 1er niveau (guichet unique), repérage, communication, animation et coordination des partenariats.
Sur Bordeaux, le prestataire devra réaliser 400 visites à domicile par an. Prise en charge financière partagée entre la ville de Bordeaux (80%, soit une estimation de 200 000€/an) et Bordeaux Métropole (20% soit une estimation à 50 000€/an).
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Prise en charge du suivi animation
-->Initier la démarche/lancer l'opération
-->Accompagner financièrement le programme
-->Signature d'une convention
-->Participer à la démarche
-->Apporter un soutien financier
-->Signer une convention
295 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630458
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 1 200 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
480 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 160 000,00 €
2019 160 000,00 €
2020 160 000,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
DBC DIRECTION DE L'HABITAT ET DE LA
POLITIQUE DE LA VILLE
Chef de projet :
SITAUD STÉPHANIE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Déroulement de l'action
x x x x x x
01-Vérifier la compatibilité de l'action au
cadre contractuel de la DSP (décision
d'étudier)
02-Validation de la demande de
subvention
296 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630357
Fiche n°101
BHNS SDODM - Liaison Bordeaux centre - Saint Aubin de
Médoc
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Ligne en Bus à Haut Niveau de Service « Bordeaux centre - Caudéran - Le Haillan - Saint-Saint-Médard-en- Jalles - Saint-Aubin de Médoc
Projet de BHNS en optimisant le coût :
- avec la limitation des travaux d'infrastructures (sans travaux réseaux ou déviation des réseaux uniquement sur certains secteurs),
- en se concentrant sur les points durs (réaliser des travaux lourds de voirie a minima où les gains de temps seront réellement significatifs à savoir principalement en intra -
rocade),
- l'aménagement des stations (aménagement urbain sur le mode tramway), - le matériel roulant (donnant une image qualitative du bus).
La réalisation de cette ligne selon ces modalités d'intervention permet d'améliorer la qualité de service offert (aménagement et capacité pour une meilleure efficacité et régularité - confort pour les usagers en station, matériel roulant et information). Elle vient compléter l'offre actuellement étudiée sur une extension de tramway.
Il est à noter que ce projet nécessite encore quelques arbitrages notamment le passage par Caudéran. Par ailleurs, une étude détaillée de l'extension vers Saint-Aubin de Médoc est aussi nécessaire.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Prendre la confirmation de décision de faire
(Jalon GSP)
-->Réaliser l'étude préliminaire
-->Réaliser les études préalables
-->Réaliser les études avant projet
-->Réaliser l'étude pré opérationnelle
-->Réaliser l'étude
-->Lever les préalables fonciers
-->Lever des préalables environnementaux
(étude d'impact, dossier loi sur l'eau)
-->Engager les procédures d'évolution
réglementaire du PLU nécessaires à la
réalisation du projet
-->Mener la concertation
-->Lancer des consultations
-->Réaliser les travaux
-->Réceptionner les travaux
-->Etablir les PV de mise en exploitation, et
participer aux opérations de transferts
d'ouvrages
-->Remise de l'ouvrage au gestionnaire
-->Participer à la démarche
-->Participer aux études
-->Valider l'étude
-->Participer à la réception des travaux
297 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630357
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 112 000 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
112 000 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 10 000 000,00 €
2019 52 000 000,00 €
2020 35 000 000,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
BCA DIRECTION DES INFRASTRUCTURES ET
DÉPLACEMENTS
Chef de projet :
JUDE STEPHANIE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
03b-Étude de faisabilité technique
03- Études préliminaires
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...) x x x x x
05-Levée des préalables fonciers
x x x x x
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... ) x x
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux x
11- Réalisation des travaux x x x x x
298 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630298
Fiche n°102
Aménagement du cours de l'Yser
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
Rénovation générale : les travaux d'assainissement seront réalisés à l'été 2017 et les travaux de voirie doivent commencer en septembre 2017 (Appel d'offres en cours). Une contribution FIC de 20 % sera apportée à cette opération située en périmètre PNRQAD. Les éventuels travaux d'enfouissement de réseaux seront pris en charge sur le FIC.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser les travaux -->Prendre en charge des dépenses et/ou équipements relevant de compétences communales
-->Valider l'étude
-->Mener la concertation
-->Affecter une partie du FIC au financement de
l'opération
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 1 900 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
840 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 840 000,00 €
2019 0,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
HBB DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE
L'AMÉNAGEMENT PTBORDEAUX
Chef de projet :
LAY ERIKA
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
299 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630298
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
03b-Étude de faisabilité technique
03- Études préliminaires
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... )
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux
11- Réalisation des travaux
x
300 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630539
Fiche n°103
Cours de la Somme - Etude préliminaire de voirie
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
A la demande de la ville de Bordeaux, réalisation d’une étude programme et préliminaire de requalification du cours de la Somme de la place Nansouty à la place de la Victoire, permettant d'en faire un itinéraire vélo structurant conformément au Plan vélo, et confirmant la fluidité des transports en commun.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Établir le programme
-->Réaliser l'étude préliminaire
-->Participer à la démarche
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 75 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
75 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 0,00 €
2019 75 000,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
HBB DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE
L'AMÉNAGEMENT PTBORDEAUX
Chef de projet :
FREYNET FRANCOIS
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
301 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630539
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme x x
03b-Étude de faisabilité technique
03- Études préliminaires x
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... )
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux
11- Réalisation des travaux
302 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630297
Fiche n°104
Place Nansouty
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
Réalisation des travaux d’aménagement en continuité des travaux d'assainissement, soit un objectif de lancement de chantier en septembre 2018 pour mise en service début 2020.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Prendre la confirmation de décision de faire
(Jalon GSP)
-->Lancer des consultations
-->Réaliser les travaux
-->Accompagner techniquement une démarche/une
étude
-->Réaliser les travaux dans son domaine de
compétences (éclairage public, espaces verts..)
-->Mener la concertation
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 2 300 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
2 300 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 900 000,00 €
2019 1 300 000,00 €
2020 100 000,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Préalables :
-->Participation des habitants
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
HBB DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE
L'AMÉNAGEMENT PTBORDEAUX
Chef de projet :
LAY ERIKA
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
303 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630297
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
03- Études préliminaires
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... )
09- Confirmation de décision de faire
X
10-Consultation travaux
x
11- Réalisation des travaux x x x x
304 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630540
Fiche n°105
Barrière de Toulouse - requalification
Niveau enjeu de l'action : intercommunal
1- Descriptif :
Requalification de la barrière de Toulouse à l'extérieur des boulevards, conformément aux grandes lignes de l'étude présentée aux élus de la ville en janvier 2018 et permettant l'amélioration du fonctionnement des transports en commun (projet Lianes+). Le calendrier des travaux sera fonction de la levée des fonciers et de procédure : des acquisitions sont nécessaires ainsi que la modification d'un espace boisé classé du PLU. Une réalisation des travaux sur le présent Codev reste donc à confirmer selon ces préalables. Financement via l'opération Lianes+.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Racheter le foncier
-->Prendre la décision de faire (jalon GSP)
-->Réaliser les études préalables
-->Lever les préalables fonciers
-->Engager les procédures d'évolution
réglementaire du PLU nécessaires à la
réalisation du projet
-->Réaliser les travaux
-->Participer à la démarche
-->Prendre en charge des dépenses et/ou
équipements relevant de compétences communales
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 0,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
0,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 0,00 €
2019 0,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
BCA DIRECTION DES INFRASTRUCTURES ET
DÉPLACEMENTS
Chef de projet :
DABADIE SEBASTIEN
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
305 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630540
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
03b-Étude de faisabilité technique
03- Études préliminaires
x
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... ) x x
09- Confirmation de décision de faire x
10-Consultation travaux x x
11- Réalisation des travaux x x
306 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630411
Fiche n°106
Rues de Pessac et Costedoat - études et travaux de voirie
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
Poursuite des études d'aménagement (Avant projet et projet) sur la rue de Pessac et la rue de Costedoat dans la continuité du programme validé au CODEV3 et en confirmant le double sens de circulation garantissant la fluidité TC, lancement des marchés de travaux et préalables réseaux, dans l'objectif de travaux à partir de 2020, à confirmer selon avancement de la concertation. Cout estimé à 3,7 M€ pour la phase Pessac et 880 000 € pour la phase Costedoat.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser l'étude -->Valider l'étude
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 4 580 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
1 600 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 50 000,00 €
2019 50 000,00 €
2020 1 500 000,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
HBB DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE
L'AMÉNAGEMENT PTBORDEAUX
Chef de projet :
CRUMIERE FRANCOIS
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
307 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630411
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
03b-Étude de faisabilité technique
03- Études préliminaires
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... ) x
09- Confirmation de décision de faire x
10-Consultation travaux
11- Réalisation des travaux x x x
308 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630444
Fiche n°107
Rue Saget - étude
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
Suite à l'étude préliminaire réalisée au Codev3, poursuite des aménagement pour le tronçon Marie Curie/Tauzia : avant projet et décision de faire, pour des travaux au contrat suivant, selon un calendrier à coordonner avec les travaux du Bus à haut niveau de service (BHNS) et ceux du projet EPA-Saget.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser les études avant projet
-->Lancer des consultations
-->Participer à la démarche
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 600 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
50 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 0,00 €
2019 0,00 €
2020 50 000,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
HBB DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE
L'AMÉNAGEMENT PTBORDEAUX
Chef de projet :
FREYNET FRANCOIS
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
309 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630444
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
03- Études préliminaires
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... ) x x
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux
11- Réalisation des travaux
310 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630487
Fiche n°108
Lutte contre les inondations secteur Baysselance-Mazarin
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
Bordeaux Métropole s'engage à réaliser une étude de faisabilité technique préalable à la création d'un bassin de retenue enterré de 1 700 m3 .
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser l'étude préliminaire -->Valider l'étude préliminaire
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 50 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
50 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 0,00 €
2019 50 000,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
CAE DIRECTION DE L'EAU
Chef de projet :
CROIZET REMI
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
311 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630487
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
03b-Étude de faisabilité technique
03- Études préliminaires
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... )
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux
11- Réalisation des travaux
312 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630317
Fiche n°109
Place Dormoy - Travaux de lutte contre les inondations sur le
bassin versant de Bordeaux Sud
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
Le projet consiste à réaliser des aménagements afin de lutter contre les inondations constatées lors d'épisodes pluvieux intenses.
Il a été identifié 4 grandes phases principales :
- Phase 1 - Amélioration / création de bouches d'engouffrement dans le secteur de la Place Dormoy ; - Phase 2 - Limitation des apports vers la place Dormoy /Redimensionnement du collecteur rue du Port/ Augmentation du délestage de la branche Domercq vers le collecteur des quais. Ces deux phases de travaux non structurels d'amélioration ont été réalisées dans le cadre du précédent contrat (Aménagement à court terme : rehausse de seuil, modification de maillage, modification d'équipement, etc.) pour un montant de 500 000 €.
- Phase 3 - Création d'un bassin de rétention Place Nansouty et renforcement des collecteurs amont ; - Phase 4 - Création d'un bassin de rétention sous la place Dormoy.
Le projet de création du bassin de la place Nansouty a également été programmé sur le précédent contrat et les travaux sont actuellement en cours jusqu’à avril 2018.
A ce jour, il reste donc à réaliser le bassin de rétention de la place Dormoy. Ce bassin d’une capacité de 800 m3 a fait l’objet d’une étude préliminaire et d’une validation de décision de faire. Il est donc proposé de réaliser les études d’avant-projet, projet en maitrise d’œuvre externe sur l’année 2018, et de lancer les consultations sur la deuxième partie de 2019. Une programmation travaux est envisagée pour 2020.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser l'étude préliminaire
-->Réaliser les études préalables
-->Réaliser les études avant projet
-->Valider l'étude
-->Lever des préalables environnementaux
(étude d'impact, dossier loi sur l'eau)
-->Mener la concertation
-->Lancer des consultations
-->Réaliser les travaux
-->Réceptionner les travaux
-->Remise de l'ouvrage au gestionnaire
-->Valider le programme
-->Valider l'étude préliminaire
-->Valider l'Avant Projet
-->Mener la concertation
313 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630317
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 2 800 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
2 000 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 1 500 000,00 €
2019 0,00 €
2020 500 000,00 €
Recettes attendues 0,00 € Autre(s) acteur(s) : -->Commune
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
CAE DIRECTION DE L'EAU
Chef de projet :
KERLAN PHILIPPE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
03b-Étude de faisabilité technique
03- Études préliminaires
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... ) x
09- Confirmation de décision de faire
x
10-Consultation travaux x
11- Réalisation des travaux x x x
314 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630400
Fiche n°110
Liaison douce "est-ouest" du campus de Bordeaux Carreire
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Bordeaux Métropole a prévu dans le cadre de l'Opération campus Bordeaux de financer la réalisation d'aménagements d'espaces publics en lien avec les opérations de réhabilitation immobilières. Sur le site de Bordeaux Carreire, trois aménagements sont prévus :
- une liaison interquartier (voie douce) entre la station de tramway Saint Augustin et l'entrée de l'Université rue Bethmann (dite "liaison Nord Sud") ;
- une liaison interquartier (voie douce) entre l'entrée de l'Université rue Bethmann et le rond point Canolle (dite "liaison Est Ouest") et inclus l'aménagement du parvis devant le bâtiment AD de l'Université : cette liaison est l'objet de la présente fiche Codev ;
- l'aménagement des espaces publics rue Hoffmann Martinot.
La réalisation de la liaison Est Ouest vise d'une part à créer un cheminement confortable pour les modes doux (piétons, vélos) entre l'entrée de l'Université rue Bethmann et le rond point Canolle, à améliorer l'image de l'Université en améliorant sa visibilité et son accès depuis ses abords et en aménagement son parvis autour du bâtiment AD et de la bibliothèque d'autre part.
La maîtrise d'ouvrage de cette opération sera portée par l'Université de Bordeaux et financée à 75 % (2 M€ sur 2,65 M€) par Bordeaux Métropole au travers d'une convention de financement (le reste du financement provenant des intérêts de la dotation de l'Etat gérée par l'Agence nationale pour la recherche (ANR) pour l'Opération campus Bordeaux).
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Accompagner financièrement le programme -->Valider le programme
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 2 000 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
2 000 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 1 000 000,00 €
2019 1 000 000,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Préalables :
-->Signature de convention
Autre(s) acteur(s) :
-->Autres
Maîtrise d'ouvrage :
Autres
Direction en charge de l'action :
DCD MISSION ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
RECHERCHE ET INNOVATION
Chef de projet :
VINOT PAUL
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
315 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630400
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Déroulement de l'action x x x x
01-Vérifier la compatibilité de l'action au
cadre contractuel de la DSP (décision
d'étudier)
02-Validation de la demande de
subvention
316 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630340
Fiche n°111
Opération d'intérêt national (OIN) - ZAC Saint-Jean Belcier
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
La ZAC Saint-Jean Belcier, aménagée par l'EPA Bordeaux-Euratlantique, ambitionne de développer un nouveau quartier autour de la gare TGV inaugurée en Juillet 2017. Un espace public structurant de 3,6 km, le VIP, dessert les grands "domaines" du site, qui accueilleront un quartier d'affaires d'envergure européenne, des équipements culturels et touristiques majeurs, et des logements.
L'EPA a engagé ou va engager les travaux de la phase 1 (secteurs Carle Vernet, Armagnac, quai de Paludate, section Brienne-MIN) ainsi que les travaux du pont Amédée-Armagnac.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Accompagner financièrement le programme -->Préciser et clarifier la commande et les orientations de la commune
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 66 888 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
25 848 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 9 108 000,00 €
2019 7 800 000,00 €
2020 8 940 000,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Préalables :
-->Autres
Maîtrise d'ouvrage :
EPA Bordeaux Euratlantique
Direction en charge de l'action :
DAB MISSION STRATÉGIE TERRITORIALE ET
INGÉNIERIE DGVT
Chef de projet :
POTTIER VALERIE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
317 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630340
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Définition du besoin : programme
01- Lancement de l'opération
d'aménagement
02- Montage du dossier (création/
réalisation ZAC-PUP-TAM-lotissement)
03- Déroulement des études et/ou
concertation
04- Validation (dossier approuvé ou
signature convention)
05- Commercialisation lots et secteurs
x x x x x x x
05- Consultations
06- Préalables (dont fonciers)
07- Travaux : réalisations des
équipements ou aménagements publics x x x x x x x
08- Clôture de l'opération (mise en
exploitation)
318 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630525
Fiche n°112
Réseau de chaleur Saint-Jean Belcier
Niveau enjeu de l'action : intercommunal
1- Descriptif :
La mise en œuvre du réseau de chaleur Saint-Jean Belcier a fait l'objet d'une Délégation de service public (DSP) confiée à la société Energie des Quartiers. Le réseau a été mis en service en octobre 2016. Il va se développer jusqu'en 2027 pour desservir des quartiers et bâtiments existants (notamment vers le quartiers Sainte-Croix à Bordeaux en 2018/2019) et accompagner la réalisation des projets de l'opération d'intérêt national (OIN) Bordeaux Euratlantique en rive gauche. Une coordination fine sera à assurer sur le secteur Bègles Garonne nécessitant l'implantation foncière d'une chaudière gaz d'appoint et de secours à horizon 2020. Le montant indiqué de 5 M€ HT correspond aux dépenses financées par le délégataire sur la période 2018-2020 sur les communes de Bègles et Bordeaux.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réceptionner les travaux réalisés par le
délégataire
-->Participer à la démarche
-->Prendre en charge des dépenses et/ou
équipements relevant de compétences communales
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 5 000 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
0,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 0,00 €
2019 0,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 € Autre(s) acteur(s) :
-->Bordeaux Métropole
Maîtrise d'ouvrage :
Autres
Direction en charge de l'action :
CAD DIRECTION DE L'ÉNERGIE, DE
L'ÉCOLOGIE ET DU DÉVT DURABLE
Chef de projet :
SCHOEMACKER PASCAL
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
319 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630525
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Vérifier la compatibilité de l'action au
cadre contractuel de la DSP (décision
d'étudier)
02- Diagnostic - Etudes préalables
02-Etude au niveau de Bordeaux
Métropole pour intégrer l'action dans le
plan d'actions du délégataire
03-Etude réalisée par le délégataire
x x x x x x x
04-Validation de l'étude par Bordeaux
Métropole et la commune x x x x x x x
05-Montage des dossiers de pré-
exécution x x x x x x x
06-Exécution
x x x x x x x
07-Validation des travaux
x x x x x x x
320 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630370
Fiche n°113
Financement du groupe scolaire Brienne dans la ZAC Saint-
Jean Belcier
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Conformément aux compétences de l'ancienne Bordeaux Métropole, dans le cadre de la ZAC Saint-Jean Belcier et en particulier de son programme d'équipements publics et dans le cadre de l'approbation d'une nouvelle délibération cadre sur le financement des groupes scolaires en ZAC, il s'agit pour la Métropole de participer au coût de construction de l'école Brienne à hauteur de 600 000 € HT par classe soit une participation globale et maximale de 8 400 000 € HT. Par ailleurs, la Ville de Bordeaux apportera une participation par fonds de concours pour un montant estimé à 1 680 000 € HT.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Pour les écoles : signature d'une convention
-->Attribuer une aide fonds de concours ou
subvention, conformément aux règlements
métropolitains en vigueur
-->Apporter un soutien financier
-->Signer une convention
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 8 400 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
7 560 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 1 680 000,00 €
2019 1 680 000,00 €
2020 4 200 000,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Préalables :
-->Autres
Maîtrise d'ouvrage :
EPA Bordeaux Euratlantique
Direction en charge de l'action :
DAB MISSION STRATÉGIE TERRITORIALE ET
INGÉNIERIE DGVT
Chef de projet :
POTTIER VALERIE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
321 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630370
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Décision d'étudier
02- Diagnostic - Etudes préalables
03- Programme
04- Pour les écoles : Signature de la
convention de rétrocession
05- Etudes d'avant-projet
06- Consultation et choix du maître
d'oeuvre
07-Validation de l'APD et du coût des
travaux
09- Confirmation de décision de faire
10- Consultation - Attribution des
marchés de travaux
11-Travaux x x
12- Réception x
13- Pour les écoles : cession après
l'année de parfait achèvement
322 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630325
Fiche n°114
Mise au point d'un nouveau protocole d'aménagement avec le
Marché d'intérêt national (MIN) et l'Etablissement public
d'aménagement (EPA) Euratlantique le 10/07/2014
Niveau enjeu de l'action : intercommunal
1- Descriptif :
Bordeaux Métropole/Régie du MIN/EPA Bordeaux Euratlantique - mise au point d'un nouveau protocole d'accord tripartite pour l'aménagement de terrains dans et autour du MIN.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Mener la concertation -->Participer à la démarche
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 0,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
0,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 0,00 €
2019 0,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 € Autre(s) acteur(s) :
-->Autres
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
DCA DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
Chef de projet :
GIBEL CHANTAL
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Définition du besoin
01- Programmation de l'étude urbaine
(DE)
02-Quantification du temps d'ingénierie
Bordeaux Métropole
03-Réalisation de la prestation 323 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630537
Fiche n°115
Pôle d'excellence alimentaire du MIN
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Bordeaux Métropole souhaite accompagner et faciliter la création d'un pôle d'excellence porté par le MIN et le groupe public La Poste, permettant d'adosser le projet de logistique durable porté par La Poste au projet de développement des fonctionnalités du MIN sur l'ensemble de la filière du frais. Dans le contexte de l'aménagement d'ensemble du quartier conduite par l'EPA Bordeaux Euratlantique, le projet doit permettre sur le site du MIN le développement d'un pôle d'excellence alimentaire combinant activités économiques nouvelles, aménagement d'un espace de vie ouvert sur la cité et gestion innovante de la logistique urbaine.
Les études engagées par les partenaires visent à évaluer ce nouveau modèle et prévoir les travaux à mettre en œuvre pour concrétiser les synergies attendues.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Participer à l'étude -->Préciser et clarifier la commande et les orientations de la commune
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 0,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
0,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 0,00 €
2019 0,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
DCA DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
Chef de projet :
CHAUSI BENOIT
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Déroulement de l'action
01-Vérifier la compatibilité de l'action au
cadre contractuel de la DSP (décision
d'étudier)
02-Validation de la demande de
subvention
324 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630350
Fiche n°116
Réalisation d'un écopoint Saint-Jean Belcier
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Conformément à la délibération de l'EPA en date du 16 -12-2016, et pour répondre au Grenelle de l'environnement, il est prévu de réaliser un écopoint pour garantir une offre de service aux habitants en matière de collecte et valorisation des déchets ménagers : faisabilité sur le Marché d'intérêt national (MIN) à étudier.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Établir le programme
-->Réaliser l'étude préliminaire
-->Accompagner techniquement une démarche/une
étude
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 635 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
635 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 35 000,00 €
2019 0,00 €
2020 200 000,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
CAF DIRECTION GESTION DES DÉCHETS ET
PROPRETÉ
Chef de projet :
MESPLE-SOMPS ISABELLE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
325 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630350
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Décision d'étudier
02- Diagnostic - Etudes préalables
x
03- Programme x
04- Pour les écoles : Signature de la
convention de rétrocession
05- Etudes d'avant-projet
06- Consultation et choix du maître
d'oeuvre x
07-Validation de l'APD et du coût des
travaux
09- Confirmation de décision de faire
10- Consultation - Attribution des
marchés de travaux x x
11-Travaux x x
12- Réception
13- Pour les écoles : cession après
l'année de parfait achèvement
326 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630288
Fiche n°117
Pont Simone Veil
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Réalisation des travaux en vue d'une mise en service du pont à l'été 2020. Travaux de finition (espaces verts et plantations) à l'hiver 2020/2021. Cette action concerne aussi Bègles et Floirac.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser les travaux
-->Réceptionner les travaux
-->Participer à la démarche
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 146 000 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
126 980 458,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 33 600 000,00 €
2019 37 350 000,00 €
2020 33 830 000,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
BCA DIRECTION DES INFRASTRUCTURES ET
DÉPLACEMENTS
Chef de projet :
ARNAULD DE SARTRE BERTRAND
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
327 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630288
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
03b-Étude de faisabilité technique
03- Études préliminaires
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... )
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux
x x x
11- Réalisation des travaux
x x x x x x x
328 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630448
Fiche n°118
Extension de la Ligne BHNS de la Gare Saint Jean vers la
Grande salle de Floirac
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Extension de la future ligne de bus à haut niveau de service (BHNS) entre la Gare Saint Jean et la Grande salle de Floirac
L'EPA aménage 3 stations sur le quai de Paludate et le Pont Simone Veil, aménage 2 stations de part et d'autre du pont, en infrastructure.
La fiche action prévoit l'acquisition des systèmes pour les 5 quais créés, et l'acquisition du matériel roulant pour l'exploitation de l'extension.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Initier la démarche/lancer l'opération -->Participer à la démarche
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 2 500 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
2 500 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 0,00 €
2019 2 500 000,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 € Autre(s) acteur(s) :
-->BMA
-->Bordeaux Métropole
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
BCA DIRECTION DES INFRASTRUCTURES ET
DÉPLACEMENTS
Chef de projet :
JUDE STEPHANIE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
329 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630448
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
03- Études préliminaires
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... )
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux x
11- Réalisation des travaux x x
330 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630341
Fiche n°119
OIN - Secteur Deschamps de la ZAC Garonne-Eiffel
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Le projet Garonne-Eiffel se développe en rive droite de la Garonne face au projet Bordeaux Saint-Jean Belcier. Il affirme la même ambition de reconquête du fleuve et de ses rives, de densification du coeur d'agglomération et de développement d'un quartier d'affaires à vocation européenne. La future Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) s'étendra sur un territoire de 127 ha avec 88 ha sur Bordeaux et 39 ha sur Floirac. Le secteur Deschamps, au Nord de la voir ferrée et du boulevard Joliot-Curie est le premier à entrer en phase opérationnelle et concerne exclusivement la ville de Bordeaux. Le dossier de réalisation de la ZAC devrait être définitivement approuvé en avril 2018.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Accompagner financièrement le programme -->Participer à la mise au point de l'opération d'aménagement
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 24 300 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
2 000 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 0,00 €
2019 0,00 €
2020 2 000 000,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Préalables :
-->Autres
Autre(s) acteur(s) :
-->Bordeaux Métropole
Maîtrise d'ouvrage :
EPA Bordeaux Euratlantique
Direction en charge de l'action :
DAB MISSION STRATÉGIE TERRITORIALE ET
INGÉNIERIE DGVT
Chef de projet :
POTTIER VALERIE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
331 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630341
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Définition du besoin : programme
01- Lancement de l'opération
d'aménagement
02- Montage du dossier (création/
réalisation ZAC-PUP-TAM-lotissement)
03- Déroulement des études et/ou
concertation
04- Validation (dossier approuvé ou
signature convention)
05- Commercialisation lots et secteurs
x x x x x x x
05- Consultations
06- Préalables (dont fonciers)
07- Travaux : réalisations des
équipements ou aménagements publics x x x x x x x
08- Clôture de l'opération (mise en
exploitation)
332 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630396
Fiche n°120
Financement du groupe scolaire Deschamps
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
Dans le cadre de l'aménagement du secteur Deschamps de la ZAC Garonne-Eiffel, un groupe scolaire de 18 classes doit être construit par l'EPA Bordeaux Euratlantique, avec un objectif de mise en service à la rentrée 2020. Le financement en est assuré par Bordeaux Métropole, à qui la ville reversera la participation de 20% prévue pour les groupes scolaires en opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain soit 1 800 000€. Le coût global s'élève à 9 millions d'€ HT avec un plafond de 500 000€ HT par classe.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Signature d'une convention -->Apporter un soutien financier
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 10 800 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
10 800 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 3 600 000,00 €
2019 3 600 000,00 €
2020 3 600 000,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Préalables :
-->Signature de convention
Autre(s) acteur(s) :
-->Commune
Maîtrise d'ouvrage :
EPA Bordeaux Euratlantique
Direction en charge de l'action :
DAB MISSION STRATÉGIE TERRITORIALE ET
INGÉNIERIE DGVT
Chef de projet :
POTTIER VALERIE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
333 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630396
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Décision d'étudier
02- Diagnostic - Etudes préalables
03- Programme
04- Pour les écoles : Signature de la
convention de rétrocession
05- Etudes d'avant-projet
06- Consultation et choix du maître
d'oeuvre
07-Validation de l'APD et du coût des
travaux
09- Confirmation de décision de faire
10- Consultation - Attribution des
marchés de travaux
11-Travaux
12- Réception x
13- Pour les écoles : cession après
l'année de parfait achèvement
334 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630484
Fiche n°121
Réhabilitation de la digue rive droite sud
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Réhabilitation des digues de la rive droite sud entre la limite Bouliac Latresne et la limite Bordeaux Lormont (linéaire de 10 km) pour pérenniser les ouvrages contre les inondations vis-à-vis de la sécurité des biens et des personnes et de la prise en compte de ces ouvrages dans le futur plan de prévention du risque inondation (PPRI).
Communes concernées : Bordeaux, Bouliac, Cenon et Floirac.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser les travaux
-->Réceptionner les travaux
-->Etablir les PV de mise en exploitation, et
participer aux opérations de transferts
d'ouvrages
-->Remise de l'ouvrage au gestionnaire
-->Participer à la démarche
-->Accompagner techniquement une démarche/une
étude
-->Accompagner financièrement le programme
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 3 500 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
3 500 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 3 500 000,00 €
2019 0,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Préalables :
-->Négociation partenariale
-->Participation des habitants
-->Préalables environnementaux (études d'impact,
dossier loi sur l'eau)
-->Prise de compétence par Bordeaux Métropole
-->Signature de convention
Autre(s) acteur(s) :
-->Autres
-->Commune
-->Etat
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
CAE DIRECTION DE L'EAU
Chef de projet :
KERLAN PHILIPPE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
335 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630484
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Décision d'étudier
02- Diagnostic - Etudes préalables
03- Programme
04- Pour les écoles : Signature de la
convention de rétrocession
05- Etudes d'avant-projet
06- Consultation et choix du maître
d'oeuvre
07-Validation de l'APD et du coût des
travaux
09- Confirmation de décision de faire
10- Consultation - Attribution des
marchés de travaux
11-Travaux
x x
12- Réception x
13- Pour les écoles : cession après
l'année de parfait achèvement
336 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630280
Fiche n°122
Centre de secours Rive droite - Service départemental
d'incendie et de secours (SDIS)
Niveau enjeu de l'action : intercommunal
1- Descriptif :
Participation Bordeaux Métropole au financement du centre de secours conformément à la convention de janvier 2017 et selon le calendrier de réalisation du SDIS, et mise en œuvre de la dépollution du site.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Prendre en charge une partie des
investissements
-->Participer à la démarche
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 7 264 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
6 138 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 0,00 €
2019 1 632 000,00 €
2020 2 253 000,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
HBB DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE
L'AMÉNAGEMENT PTBORDEAUX
Chef de projet :
FREYNET FRANCOIS
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Déroulement de l'action
x x x x x x
01-Vérifier la compatibilité de l'action au
cadre contractuel de la DSP (décision
d'étudier)
02-Validation de la demande de
subvention
337 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630503
Fiche n°123
Ponton rive droite secteur OIN
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Bordeaux Métropole poursuit la politique d'équipement du fleuve initié par la ville de Bordeaux. En 2018, un nouveau ponton est programmé dans le secteur rive droite du projet Euratlantique. Ce projet s'inscrit sur trois volet : l'aménagement du parc aux angéliques, la création d'un ponton et d'une base avancée pour le SDIS dont la caserne rive droite va être déplacée sur ce secteur, et enfin, résoudre la problématique de l'attente des paquebots fluviaux pour le passage du pont de pierre à pleine mer.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Lancer des consultations
-->Réaliser les travaux
-->Réceptionner les travaux
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 1 500 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
1 500 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 100 000,00 €
2019 400 000,00 €
2020 1 000 000,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
DCF MISSION TOURISME
Chef de projet :
NEMERY LAURENT
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
338 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630503
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Décision d'étudier
02- Diagnostic - Etudes préalables
03- Programme
04- Pour les écoles : Signature de la
convention de rétrocession
05- Etudes d'avant-projet
x
06- Consultation et choix du maître
d'oeuvre
07-Validation de l'APD et du coût des
travaux
09- Confirmation de décision de faire
10- Consultation - Attribution des
marchés de travaux
11-Travaux x x
12- Réception
13- Pour les écoles : cession après
l'année de parfait achèvement
339 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630495
Fiche n°124
Liaison Bassens Campus
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
La stratégie globale des mobilités prévoit la création d'une nouvelle liaison Bassens/Campus afin d'améliorer la desserte de la rive droite et de la presqu'île, l'irrigation et le lien entre les différents secteurs de projet de Lormont, de Bordeaux Bastide et d'Euratlantique.
Dans le cadre des études, plusieurs tracés seront proposés.
Les enveloppes prévisionnelles ne sont pas encore connues.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser l'étude -->Valider l'étude
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 0,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
0,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 0,00 €
2019 0,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
BCA DIRECTION DES INFRASTRUCTURES ET
DÉPLACEMENTS
Chef de projet :
HUAULME EVELYNE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
340 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630495
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
03- Études préliminaires
x x
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...) x x
05-Levée des préalables fonciers x x
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... ) x
09- Confirmation de décision de faire x
10-Consultation travaux
11- Réalisation des travaux x x
341 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630454
Fiche n°125
SDODM - liaison "pont à pont",reliant Cracovie-
CHU ,empruntant la voie Eymet
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Opération du SDODM: liaison pont à pont: les études ont démontré que le potentiel de fréquentation de cette liaison
serait maximisé en reliant Cracovie et le CHU, et en passant par les deux ponts Jacques Chaban Delmas, Simone Veil, et les boulevards. Cette opération permettra notamment de desservir les zones en cours de développement de la rive droite, et notamment la ZAC de Floirac (1300 logements attendus), la Grande salle de spectacle, la future Clinique du Tondu) et le projet Garonne Eiffel. Pour la bonne réalisation de ce projet, Bordeaux Métropole accordera une attention particulière aux aménagements permettant à terme l'utilisation de la voie Eymet à Floirac et la Brazzaligne sur Bordeaux pour inscrire une ligne de transport à haut niveau de service.
A ce stade, il est proposé de poursuivre les études pré-opérationnelles, notamment en s'assurant de la compatibilité avec les divers projets urbains sur le secteur et de garantir une évolutivité de long terme (Lianes majeure, puis BHNS puis éventuellement tramway pour cette liaison) ; Réalisation des études d'insertion (niveau d'études de faisabilité). Ces études pré-opérationnelles d'insertion seront lancées dans les secteurs à enjeux ou à projets en interface (secteur EPA, ZAC de Floirac, Grande Salle, Voie Eymet, Brazzaligne).
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Prendre la décision d'étudier (Jalon GSP)
-->Réaliser l'étude préliminaire
-->Participer à la démarche
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 100 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
100 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 50 000,00 €
2019 50 000,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
BCA DIRECTION DES INFRASTRUCTURES ET
DÉPLACEMENTS
Chef de projet :
MAZET EMMANUEL
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
342 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630454
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
03- Études préliminaires
x x x
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... )
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux
11- Réalisation des travaux
343 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630331
Fiche n°126
ZAC Bastide Niel : réalisation de la Zone d'aménagement
concertée (ZAC)
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
Mise en œuvre opérationnelle de la ZAC selon les termes du Traité de concession signé avec la SAS Bastide Niel et le dossier de réalisation de la ZAC approuvé par le conseil en mars 2016. Participation financière Bordeaux Métropole au bilan de l'aménageur. Participation financière Bordeaux Métropole au bilan ville pour participation aux équipements scolaires.
Négociations foncières auprès de RFF et SNCF.
Démarrage travaux Ville pour la réalisation du 1er groupe scolaire.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Poursuivre la levée des préalables fonciers
-->Réaliser les travaux
-->Réaliser les équipements du PEP sous sa
maîtrise d'ouvrage
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 52 417 042,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
22 477 880,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 4 363 096,00 €
2019 8 383 654,00 €
2020 9 731 130,00 €
Recettes attendues 0,00 € Autre(s) acteur(s) :
-->Autres
-->Commune
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
DBD DIRECTION DE L'URBANISME, DU
PATRIMOINE ET DES PAYSAGES
Chef de projet :
CAILLEAUD VIRGINIE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
344 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630331
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Définition du besoin : programme
01- Lancement de l'opération
d'aménagement
02- Montage du dossier (création/
réalisation ZAC-PUP-TAM-lotissement)
03- Déroulement des études et/ou
concertation
04- Validation (dossier approuvé ou
signature convention)
05- Commercialisation lots et secteurs
x x x x x x x
05- Consultations
x x x x x x x
06- Préalables (dont fonciers)
x x x x x
07- Travaux : réalisations des
équipements ou aménagements publics x x x x x x x
08- Clôture de l'opération (mise en
exploitation)
345 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630518
Fiche n°127
ZAC Niel - création du Groupe scolaire Niel 2
Niveau enjeu de l'action : intercommunal
1- Descriptif :
Création du Groupe scolaire Niel 2 dans le cadre de la ZAC Niel : 15 classes à livrer vers 2023. S'ajoutent un gymnase et une crèche financés par la Ville de Bordeaux. Pour l'école, Bordeaux Métropole s'engage à réaliser sur ce contrat CoDev4 : - les diagnostics ;
- les études de faisabilité ;
- le programme ;
- le concours de maîtrise d'œuvre.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Établir le programme
-->Réaliser les études préalables
-->Pour les écoles : signature d'une convention
-->Prendre en charge des dépenses et/ou
équipements relevant de compétences communales
-->Participer aux études
-->Valider le programme
-->Signer une convention
-->Accepter la rétrocession de l'équipement
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 10 800 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
1 900 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 0,00 €
2019 200 000,00 €
2020 500 000,00 €
Recettes attendues 0,00 € Autre(s) acteur(s) : -->Commune
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
CAB DIRECTION DES BÂTIMENTS
Chef de projet :
GAMBLIN MICHEL
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
346 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630518
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Décision d'étudier
02- Diagnostic - Etudes préalables
x
03- Programme x
04- Pour les écoles : Signature de la
convention de rétrocession x
05- Etudes d'avant-projet x
06- Consultation et choix du maître
d'oeuvre x x
07-Validation de l'APD et du coût des
travaux x
09- Confirmation de décision de faire
10- Consultation - Attribution des
marchés de travaux x x
11-Travaux x
12- Réception
13- Pour les écoles : cession après
l'année de parfait achèvement
347 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630393
Fiche n°128
Place Stalingrad, tête de Pont de pierre et avenueThiers -
études d'aménagement
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
Place Stalingrad et tête de Pont de pierre - rive droite : étude d'un aménagement permettant la continuité cyclable des quais et continuité paysagère du parc aux angéliques, l'amélioration du confort des modes doux sur la Place et la pérennisation de l'expérimentation du bas de l'avenue Thiers, tenant compte de l'évolution du pont de pierre. Etudes programme, préliminaires et avant projet (AVP) à mener en lien avec EPA (aménagement du quai Deschamps en 2019 2020) et l 'Atelier Garonne.
2018 : 25 000 €
2019 : 25 000 €
2020 : 20 000 €
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Établir le programme
-->Réaliser l'étude préliminaire
-->Réaliser les études avant projet
-->Participer à la démarche
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 70 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
70 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 25 000,00 €
2019 25 000,00 €
2020 20 000,00 €
Recettes attendues 0,00 € Autre(s) acteur(s) :
-->Autres
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
HBB DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE
L'AMÉNAGEMENT PTBORDEAUX
Chef de projet :
LAY ERIKA
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
348 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630393
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
x x
03- Études préliminaires x x
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...) x x
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... ) x x
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux
11- Réalisation des travaux
349 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630464
Fiche n°129
Réseaux de chaleur "Plaine de Garonne Energie"
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Etudes, travaux et commercialisation d'un réseau de chaleur alimenté par la géothermie et desservant l'ensemble de la plaine de Garonne sur les communes de Lormont, Cenon, Bordeaux et Floirac. Le montant indiqué de 40 M € HT correspond au montant total des investissements sur ces 4 communes devant être financés par le délégataire de 2018 à 2035. Environ 75 % de ces dépenses, soit 30 M€ HT, seront réalisées sur la période du contrat de codev 2018-2020.
Points d'interface avec la ville de Bordeaux :
- raccordement des bâtiments publics qui le peuvent au réseau de chaleur ; - cession foncière de la ville à Bordeaux Métropole du terrain nécessaire au forage de réinjection sur Brazza Soferti (partie de l'ilot E7-2 du projet urbain).
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Lever des préalables environnementaux
(étude d'impact, dossier loi sur l'eau)
-->Poursuivre la levée des préalables
environnementaux
-->Valider les études réalisées par le
délégataire
-->Réceptionner les travaux réalisés par le
délégataire
-->Céder le foncier
-->Participer à la démarche
-->Prendre en charge des dépenses et/ou
équipements relevant de compétences communales
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 40 000 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
0,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 0,00 €
2019 0,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Autres
Direction en charge de l'action :
CAD DIRECTION DE L'ÉNERGIE, DE
L'ÉCOLOGIE ET DU DÉVT DURABLE
Chef de projet :
SCHOEMACKER PASCAL
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
350 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630464
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Vérifier la compatibilité de l'action au
cadre contractuel de la DSP (décision
d'étudier)
02- Diagnostic - Etudes préalables
02-Etude au niveau de Bordeaux
Métropole pour intégrer l'action dans le
plan d'actions du délégataire
03-Etude réalisée par le délégataire
x x x x x x x
04-Validation de l'étude par Bordeaux
Métropole et la commune x x x x x x x
05-Montage des dossiers de pré-
exécution x x x x x x x
06-Exécution
x x x x x x x
07-Validation des travaux
x x x x x x x
351 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630349
Fiche n°130
Plaine Rive droite - centre de recyclage rue du commandant
Cousteau
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Dans le cadre du Grenelle de l'environnement et des travaux préparatoires au Plan déchets, pour offrir un service adapté à l'évolution de la population en se basant sur un centre de recyclage pour 30 à 35 000 habitants, il est nécessaire de développer le réseau métropolitain existant. Dans ce cadre, un centre de recyclage est à réaliser sur la parcelle AF146, rue du commandant Cousteau, notamment dans la perspective de la suppression des centres de recyclage de Bordeaux Paludate et Bordeaux Deschamps : une part au réemploi (ressourcerie) sera prévue au programme.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser le DCE
-->Établir le programme
-->Réaliser les études avant projet
-->Réaliser les travaux
-->Accompagner techniquement une démarche/une
étude
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 3 035 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
3 535 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 35 000,00 €
2019 500 000,00 €
2020 3 000 000,00 €
Recettes attendues 0,00 € Autre(s) acteur(s) :
-->Bordeaux Métropole
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
CAF DIRECTION GESTION DES DÉCHETS ET
PROPRETÉ
Chef de projet :
MESPLE-SOMPS ISABELLE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
352 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630349
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Décision d'étudier
02- Diagnostic - Etudes préalables
03- Programme
x
04- Pour les écoles : Signature de la
convention de rétrocession
05- Etudes d'avant-projet x
06- Consultation et choix du maître
d'oeuvre x
07-Validation de l'APD et du coût des
travaux
09- Confirmation de décision de faire
10- Consultation - Attribution des
marchés de travaux x x
11-Travaux x x
12- Réception
13- Pour les écoles : cession après
l'année de parfait achèvement
353 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630289
Fiche n°131
Aire d'accueil des gens du voyage
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Aménagement des aires d'accueil au titre de la mise en conformité avec le schéma départemental d'accueil des gens du voyage : réalisation de l'aire d'accueil Bastide. Bordeaux Métropole réalisera les études de projet, sur le terrain identifié par la ville s'il s'avère constructible. Etude hydraulique réalisée en 2016. Deux autres projets sur la parcelle: déchetterie et réseau de chaleur. Etude de faisabilité parcellaire par Direction des bâtiments valide la possibilité d'une aire d'accueil sur une surface de 6 000m2. Etude de faisabilité complète demandée début à la DGHQV en octobre 2017 (bureau d'étude missionné), résultats attendus pour avril 2018.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Prendre la décision d'étudier (Jalon GSP)
-->Établir le programme
-->Réaliser les études avant projet
-->Lever des préalables environnementaux
(étude d'impact, dossier loi sur l'eau)
-->Accompagner techniquement une démarche/une
étude
-->Identifier un terrain
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 900 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
0,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 0,00 €
2019 0,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
DBC DIRECTION DE L'HABITAT ET DE LA
POLITIQUE DE LA VILLE
Chef de projet :
CHUBILLEAU JANE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
354 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630289
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
03b-Étude de faisabilité technique
x
03- Études préliminaires
x
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... )
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux
11- Réalisation des travaux
355 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630330
Fiche n°132
Brazza - Pilotage et foncier
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Etudes, assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO), acquisitions foncières et gestion, maison du projet (travaux) pour la réalisation du nouveau quartier Brazza qui comptera environ 5 000 logements, un pôle de loisirs d'intérêt métropolitain, environ 50 000 m² d'activités économiques, des bureaux et des commerces. Réalisation des équipements en accompagnement (deux groupes scolaires, une crèche, un gymnase, une médiathèque, une structure d'animation, des espaces culturels) et des espaces publics structurants (prolongement de la rue de Queyries, réaménagement de la rue Lajaunie, élargissement du parc aux angéliques et de la rue Chaigneau, création de trois lanières boisées, création de huit places en cœur de quartier).
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Prendre en charge une partie des
investissements
-->Réaliser les équipements du PEP sous sa
maîtrise d'ouvrage
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 7 434 380,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
6 065 380,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 4 413 200,00 €
2019 544 680,00 €
2020 465 000,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Préalables :
-->Engager les négociations foncières
-->Participation des habitants
-->Préalables environnementaux (études d'impact,
dossier loi sur l'eau)
-->Réaliser les acquisitions foncières
Autre(s) acteur(s) :
-->Commune
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
DBD DIRECTION DE L'URBANISME, DU
PATRIMOINE ET DES PAYSAGES
Chef de projet :
SCHEURER FLORE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
356 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630330
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Définition du besoin : programme
01- Lancement de l'opération
d'aménagement
02- Montage du dossier (création/
réalisation ZAC-PUP-TAM-lotissement)
03- Déroulement des études et/ou
concertation x x
04- Validation (dossier approuvé ou
signature convention)
05- Commercialisation lots et secteurs
x x
05- Consultations x x
06- Préalables (dont fonciers) x x
07- Travaux : réalisations des
équipements ou aménagements publics x x
08- Clôture de l'opération (mise en
exploitation)
357 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630415
Fiche n°133
Brazza : accompagnement sur le volet économique du projet
urbain
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
Actions d'accompagnement pour le volet économique du projet Brazza en lien avec l'équipe projet dédiée: analyse des opérations, suivi des entreprises à relocaliser et des nouveaux porteurs de projets/entreprises souhaitant s'installer sur place, actions de promotion et de présentation du projet, en lien avec les autres partenaires comme par exemple la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, etc...
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Assurer une assistance technique/
ingénierie/animation
-->Préciser et clarifier la commande et les
orientations de la commune
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 0,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
0,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 0,00 €
2019 0,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
DCA DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
Chef de projet :
LAMBOURG ANNE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
358 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630415
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Définition du besoin : programme
01- Lancement de l'opération
d'aménagement
02- Montage du dossier (création/
réalisation ZAC-PUP-TAM-lotissement)
03- Déroulement des études et/ou
concertation x x
04- Validation (dossier approuvé ou
signature convention)
05- Commercialisation lots et secteurs x x x x
05- Consultations
06- Préalables (dont fonciers)
07- Travaux : réalisations des
équipements ou aménagements publics
08- Clôture de l'opération (mise en
exploitation)
359 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630459
Fiche n°134
Brazza - Etude Parkway
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
Mener les études parkway (aménagement entre les quais et les constructions) en lien avec l'atelier Garonne, de la rue Reignier au Pont J Chaban-Delmas.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Établir le programme
-->Réaliser l'étude préliminaire
-->Réaliser les études avant projet
-->Participer à la démarche
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 70 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
63 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 63 000,00 €
2019 0,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
HBB DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE
L'AMÉNAGEMENT PTBORDEAUX
Chef de projet :
LAY ERIKA
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
360 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630459
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme x
03- Études préliminaires
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... )
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux
11- Réalisation des travaux
361 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630397
Fiche n°135
Brazza- assainissement lanière 1 avant plantation
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Les lanières de Brazza préfigurent le paysage du quartier. Elles doivent être réalisées à l'arrivée des habitants en 2020-2021.
Il est indispensable de faire les travaux d'assainissement au droit des lanières avant toute plantation.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser les travaux -->Participer à la démarche
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 1 500 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
1 350 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 1 350 000,00 €
2019 0,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
HBB DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE
L'AMÉNAGEMENT PTBORDEAUX
Chef de projet :
LAY ERIKA
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
362 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630397
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
03- Études préliminaires
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers
x x
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... ) x x
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux
11- Réalisation des travaux x x
363 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630529
Fiche n°136
Brazza - Lanière 1 - Travaux de plantations et cheminements
doux
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Les lanières boisées structurent le quartier de Brazza, constituent un élément important du paysage du quartier et accueillent des modes de déplacement. La lanière 1 se trouve au débouché du pont J. Chaban-Delmas et jouxte des projets immobiliers dans lesquels les habitants arriveront en 2020-2021. Il est indispensable de constituer un paysage dans ce quartier avant l'arrivée des premiers habitants. Réalisation des études en 2017-2018 et lancement des travaux en 2019.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser les travaux -->Participer aux études
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 14 000 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
7 050 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 50 000,00 €
2019 4 000 000,00 €
2020 3 000 000,00 €
Recettes attendues 0,00 € Préalables :
-->Engager les négociations foncières
-->Préalables environnementaux (études d'impact,
dossier loi sur l'eau)
-->Réaliser les acquisitions foncières
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
CAC DIRECTION DES ESPACES VERTS
Chef de projet :
BUTIN DAMIEN
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
364 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630529
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
02- Programme
03- Études préliminaires
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... )
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux
11- Réalisation des travaux
12- Remise de l'ouvrage au
gestionnaire
365 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630362
Fiche n°137
Brazza : lancement des travaux de la lanière 3 -travaux réseaux avant plantations
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Réalisation des études en 2017-2018 et lancement des travaux en 2019.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser l'étude préliminaire
-->Réaliser les études avant projet
-->Lever les préalables fonciers
-->Lever des préalables environnementaux
(étude d'impact, dossier loi sur l'eau)
-->Réaliser les travaux
-->Accompagner techniquement une démarche/une
étude
-->Réaliser les travaux dans son domaine de
compétences (éclairage public, espaces verts..)
-->Affecter une partie du FIC au financement de
l'opération
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 1 100 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
990 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 100 000,00 €
2019 890 000,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
HBB DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE
L'AMÉNAGEMENT PTBORDEAUX
Chef de projet :
LAY ERIKA
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
366 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630362
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
03b-Étude de faisabilité technique
03- Études préliminaires
x x
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...) x x
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... ) x x
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux
11- Réalisation des travaux x x
367 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630398
Fiche n°138
Brazza - Etudes voiries et assainissement
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Des études voirie et assainissement devront être effectuées pendant la durée du codev 4 pour étudier les infrastructures nécessaires au développement du quartier.
La libération de certains fonciers pourrait engendrer de faire ces études urgemment. Contribution du FIC à hauteur de 20 % et recette issue de la taxe d'aménagement majorée (TAM) à hauteur de 50 %.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Établir le programme
-->Réaliser l'étude préliminaire
-->Réaliser les études préalables
-->Participer à la démarche
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 350 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
315 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 100 000,00 €
2019 215 000,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
HBB DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE
L'AMÉNAGEMENT PTBORDEAUX
Chef de projet :
LAY ERIKA
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
368 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630398
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
03- Études préliminaires x x x
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... ) x x x
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux
11- Réalisation des travaux
369 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630345
Fiche n°139
Brazza : Rue des Queyries
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Afin de permettre la desserte du futur quartier Brazza, réalisation du prolongement de la rue des Queyries jusqu'au boulevard Chaigneau (sous réserve de levée des préalables fonciers), pour une livraison 2021 selon l'avancement des projets immobiliers mais un accès chantier des 2019. Les travaux de réseaux structurants seront réalisés.
Le FIC de la commune contribue à l'opération à hauteur de 20% des crédits nécessaires Coût des travaux : 5 M EUR TTC, dont la part FIC, avec une recette provenant de la taxe d'aménagement majorée (TAM) à hauteur de 50 %.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Prendre la décision de faire (jalon GSP)
-->Réaliser les études avant projet
-->Accompagner techniquement une démarche/une
étude
-->Prendre en charge des dépenses et/ou
équipements relevant de compétences communales
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 4 750 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
4 275 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 200 000,00 €
2019 800 000,00 €
2020 3 275 000,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
HBB DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE
L'AMÉNAGEMENT PTBORDEAUX
Chef de projet :
LAY ERIKA
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
370 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630345
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
03b-Étude de faisabilité technique
03- Études préliminaires
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... ) x x
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux
11- Réalisation des travaux x
371 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630399
Fiche n°140
Aménagement Quai Chaigneau
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
En accompagnement des opérations immobilières sur le quartier Brazza, le quai Chaigneau devra être aménagé pour la livraison des bâtiments en 2020-2021. Il devra notamment permettre la continuité cyclable du réseau REVE.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Établir le programme
-->Réaliser l'étude préliminaire
-->Réaliser les études avant projet
-->Participer aux négociations
-->Réaliser les travaux dans son domaine de
compétences (éclairage public, espaces verts..)
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 1 500 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
1 350 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 50 000,00 €
2019 50 000,00 €
2020 700 000,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
HBB DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE
L'AMÉNAGEMENT PTBORDEAUX
Chef de projet :
TERRIEN SEBASTIEN
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
372 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630399
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
03- Études préliminaires x
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers
x x
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... ) x x x
09- Confirmation de décision de faire x
10-Consultation travaux
11- Réalisation des travaux x
373 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630430
Fiche n°141
Création d'un parking vélo dans le quartier BRAZZA à Bordeaux
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Dans le cadre du deuxième plan vélo métropolitain 2017-2020 et de son objectif de développer le stationnement vélo, le quartier Brazza à Bordeaux, qui vise à devenir un quartier "100% vélo", a été naturellement identifié pour accueillir un parking vélo de grande capacité (sur la place, dite "G2") à horizon 2020.
Des études seront menées en 2018 (50k€) jusqu'à la décision de faire. Des travaux pourront être prévus en 2020 s'il y a une recherche de cofinancement.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Prendre la décision suite à l'étude préalable -->Participer à la démarche
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 50 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
50 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 50 000,00 €
2019 0,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
BBA DIRECTION DE LA MULTIMODALITÉ
Chef de projet :
COIGNAC FLORENT
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
374 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630430
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Décision d'étudier
02- Diagnostic - Etudes préalables
03- Programme
04- Pour les écoles : Signature de la
convention de rétrocession
05- Etudes d'avant-projet
06- Consultation et choix du maître
d'oeuvre
07-Validation de l'APD et du coût des
travaux
09- Confirmation de décision de faire
10- Consultation - Attribution des
marchés de travaux
11-Travaux
12- Réception
13- Pour les écoles : cession après
l'année de parfait achèvement
375 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630494
Fiche n°142
Brazza - Groupe scolaire Brazza 1
Niveau enjeu de l'action : intercommunal
1- Descriptif :
Création d'un groupe scolaire Brazza 1 (18 classes) dans le cadre du projet urbain Brazza
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Établir le programme
-->Réaliser les études avant projet
-->Valider l'étude
-->Lancer des consultations
-->Réaliser les travaux
-->Réceptionner les travaux
-->Pour les écoles : signature d'une convention
-->Participer aux études
-->Valider le programme
-->Valider l'Avant Projet
-->Participer à la réception des travaux
-->Signer une convention
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 12 960 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
12 960 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 100 000,00 €
2019 300 000,00 €
2020 7 000 000,00 €
Recettes attendues 0,00 € Autre(s) acteur(s) : -->Commune
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
CAB DIRECTION DES BÂTIMENTS
Chef de projet :
GAMBLIN MICHEL
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
376 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630494
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Décision d'étudier
02- Diagnostic - Etudes préalables
03- Programme
x
04- Pour les écoles : Signature de la
convention de rétrocession x
05- Etudes d'avant-projet x x
06- Consultation et choix du maître
d'oeuvre x x
07-Validation de l'APD et du coût des
travaux x
09- Confirmation de décision de faire
10- Consultation - Attribution des
marchés de travaux x
11-Travaux x x x
12- Réception x
13- Pour les écoles : cession après
l'année de parfait achèvement
377 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630519
Fiche n°143
Brazza : Groupe Scolaire Brazza 2
Niveau enjeu de l'action : intercommunal
1- Descriptif :
Création du groupe scolaire Brazza 2 dans le cadre de la ZAC Brazza 18 classes Bordeaux Métropole envisage un début des études préalables sur la fin du CoDev4
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Pour les écoles : signature d'une convention -->Signer une convention
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 12 960 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
29 646,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 0,00 €
2019 0,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
CAB DIRECTION DES BÂTIMENTS
Chef de projet :
GAMBLIN MICHEL
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
378 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630519
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Décision d'étudier
02- Diagnostic - Etudes préalables x
03- Programme x
04- Pour les écoles : Signature de la
convention de rétrocession x
05- Etudes d'avant-projet
06- Consultation et choix du maître
d'oeuvre x
07-Validation de l'APD et du coût des
travaux
09- Confirmation de décision de faire
10- Consultation - Attribution des
marchés de travaux
11-Travaux
12- Réception
13- Pour les écoles : cession après
l'année de parfait achèvement
379 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630315
Fiche n°144
Station de pompage quai de Brazza et galerie sous fluviale :
travaux
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
L'aménagement de la plaine rive droite implique en particulier la modification du système d'assainissement et la création d'une station de pompage quai de Brazza, qui permettra de transférer les effluents collectés sur le bassin versant eaux usées vers la rive gauche, pour traitement par la station d'épuration Louis Fargue. Les travaux comprennent la création de la station de pompage eaux usées, les modification de réseaux sur le quai de Brazza, la création d'une galerie sous-fluviale pour le passage des deux canalisations de refoulement ø500 mm jusqu'au puits de sortie en rive gauche. Le puits rive droite intègre également une station de pompage pour l'évacuation en Garonne des eaux pluviales collectées sur le secteur Brazza. En outre, le bâtiment technique créé pour l'exploitation du poste de pompage sera mutualisé avec les exploitants de la voirie pour le pont Chaban Delmas.
La galerie sera également mutualisée avec le service public de l'eau potable pour le passage d'une canalisation 500 mm et avec Enedis pour une liaison habilitation électrique haute tension (HTA).
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser le DCE
-->Poursuivre la levée des préalables fonciers
-->Lancer des consultations
-->Réaliser les travaux
-->Réceptionner les travaux
-->Etablir les PV de mise en exploitation, et
participer aux opérations de transferts
d'ouvrages
-->Remise de l'ouvrage au gestionnaire
-->Participer à la démarche
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 26 800 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
19 000 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 5 000 000,00 €
2019 7 000 000,00 €
2020 7 000 000,00 €
Recettes attendues 0,00 € Autre(s) acteur(s) : -->Autres
-->Commune
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
CAE DIRECTION DE L'EAU
Chef de projet :
BOUYER MAXIME
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
380 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630315
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Décision d'étudier
02- Diagnostic - Etudes préalables
03- Programme
04- Pour les écoles : Signature de la
convention de rétrocession
05- Etudes d'avant-projet
06- Consultation et choix du maître
d'oeuvre
07-Validation de l'APD et du coût des
travaux
09- Confirmation de décision de faire
10- Consultation - Attribution des
marchés de travaux x
11-Travaux
x x x x x x x
12- Réception x x
13- Pour les écoles : cession après
l'année de parfait achèvement
381 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630473
Fiche n°145
Gestion des eaux usées de la partie amont à déconnecter de la
chaîne de pompage
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
La "chaîne de pompage de la rive droite" est un réseau structurant pour la gestion des eaux usées acheminant les effluents des communes de Cenon et Bordeaux (sur la partie amont), puis Floirac (sur la partie intermédiaire) jusqu'à la station d'épuration Clos De Hilde située au sud de Bègles. Ce réseau structurant, principalement unitaire, présente de nombreux ouvrages de pompage permettant de relever les eaux usées, un fonctionnement strictement gravitaire n'étant pas possible. Ces stations de pompage, dites "sélectives", génèrent en temps de pluie des déversement en Garonne. De plus, la mise en place de la traversée sous-fluviale accompagnant l'évolution démographique attendue de la rive droite va permettre un basculement des effluents vers la station Louis Fargue et venir modifier le fonctionnement actuel de la chaîne de pompage. De plus ce bassin de collecte n'est aujourd'hui pas conforme avec l'arrêté règlementaire du 21/07/2015 imposant des rejets limités à la Garonne. La direction de l'eau s'est donc engagée auprès de la Police de l'Eau à produire une étude permettant une optimisation des volumes de stockage et des temps de transferts pour limiter les rejets sur ce bassin de collecte.
Cette première étude consiste à étudier, sur la partie amont de cette chaîne de pompage,: 1. les évolutions d'équivalents-habitants sur les prochaines années;
2. le basculement de la partie amont de cette chaîne de pompage vers la future traversée sous fluviale et notamment le raccordement des stations de Bastide, Saint-Emilion et "ex-lajaunie" 3. Les futurs rejets en Garonne de ces stations, leurs conformités avec l'arrêté du 15 juillet 2015 et les solutions d'optimisation des volumes stockés dans les ouvrages ainsi que des temps de transferts et de pompage
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser l'étude préliminaire -->Participer à la démarche
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 150 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
150 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 50 000,00 €
2019 50 000,00 €
2020 50 000,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
CAE DIRECTION DE L'EAU
Chef de projet :
LARDIEG EMMANUEL
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
382 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630473
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
03- Études préliminaires
x x x x x x
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... )
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux
11- Réalisation des travaux
383 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630474
Fiche n°146
Gestion des eaux usées de la chaîne de pompage en amont de
la station Jourde
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
La "chaîne de pompage de la rive droite" est un réseau structurant pour la gestion des eaux usées acheminant les effluents des communes de Cenon et Bordeaux (sur la partie amont), puis Floirac (sur la partie intermédiaire) jusqu'à la station d'épuration Clos De Hilde située au sud de Bègles. Ce réseau structurant, principalement unitaire, présente de nombreux ouvrages de pompage permettant de relever les eaux usées, un fonctionnement strictement gravitaire n'étant pas possible. Ces stations de pompage, dites "sélectives", génèrent en temps de pluie des déversement en Garonne. De plus, la mise en place de la traversée sous-fluviale accompagnant l'évolution démographique attendue de la rive droite va permettre un basculement des effluents vers la station Louis Fargue et venir modifier le fonctionnement actuel de la chaîne de pompage. De plus ce bassin de collecte n'est aujourd'hui pas conforme avec l'arrêté règlementaire du 21/07/2015 imposant des rejets limités à la Garonne. La direction de l'eau s'est donc engagée auprès de la Police de l'Eau à produire une étude permettant une optimisation des volumes de stockage et des temps de transferts pour limiter les rejets sur ce bassin de collecte.
Cette seconde étude, interviendra après ou en parallèle de la première étudiant la partie amont à déconnecter, et consiste à étudier, sur la partie intermédiaire de cette chaîne de pompage,: 1. les évolutions d'équivalents-habitants sur les prochaines années (Garonne Eiffel); 2. le fonctionnement des ouvrages structurants de cette partie intermédiaire: Jourde, Entre deux Mers, Pont de pierre ainsi que le réseau sous pression du pont St-Jean
3. Les futurs rejets en Garonne de ces stations, leurs conformités avec l'arrêté du 15 Juillet 2015 et les solutions d'optimisation des volumes stockés dans les ouvrages ainsi que des temps de transferts et de pompage
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser l'étude préliminaire -->Participer à la démarche
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 150 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
150 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 50 000,00 €
2019 50 000,00 €
2020 50 000,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
CAE DIRECTION DE L'EAU
Chef de projet :
LARDIEG EMMANUEL
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
384 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630474
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
03- Études préliminaires
x x x x x x
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... )
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux
11- Réalisation des travaux
385 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630475
Fiche n°147
Gestion des eaux usées de la partie aval de la chaîne de
pompage et bilan
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
La "chaîne de pompage de la rive droite" est un réseau structurant pour la gestion des eaux usées acheminant les effluents des communes de Cenon et Bordeaux (sur la partie amont), puis Floirac (sur la partie intermédiaire) jusqu'à la station d'épuration Clos De Hilde située au sud de Bègles. Ce réseau structurant, principalement unitaire, présente de nombreux ouvrages de pompage permettant de relever les eaux usées, un fonctionnement strictement gravitaire n'étant pas possible. Ces stations de pompage, dites "sélectives", génèrent en temps de pluie des déversement en Garonne. De plus, la mise en place de la traversée sous-fluviale accompagnant l'évolution démographique attendue de la rive droite va permettre un basculement des effluents vers la station Louis Fargue et venir modifier le fonctionnement actuel de la chaîne de pompage. De plus ce bassin de collecte n'est aujourd'hui pas conforme avec l'arrêté règlementaire du 21/07/2015 imposant des rejets limités à la Garonne. La direction de l'eau s'est donc engagée auprès de la Police de l'Eau à produire une étude permettant une optimisation des volumes de stockage et des temps de transferts pour limiter les rejets sur ce bassin de collecte.
Cette troisième étude consiste à étudier, sur la partie aval de cette chaîne de pompage,: 1. les évolutions d'équivalents-habitants sur les prochaines années (St Jean Belcier); 2. le fonctionnement des ouvrages structurants de cette partie aval: Noutary, Carles Vernet ainsi que les apports de la future liaison Bourran-Vallon
3. Les futurs rejets en Garonne de ces stations, leurs conformités avec l'arrêté du 15 juillet 2015 et les solutions d'optimisation des volumes stockés dans les ouvrages ainsi que des temps de transferts et de pompage 4. le bilan final relatif à la conformité global du bassin de collecte de Clos De Hilde ainsi que le programme de gestion et d'optimisation des eaux usées qui en découle.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser l'étude préliminaire -->Participer à la démarche
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 150 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
150 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 50 000,00 €
2019 50 000,00 €
2020 50 000,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
CAE DIRECTION DE L'EAU
Chef de projet :
LARDIEG EMMANUEL
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
386 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630475
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
03- Études préliminaires
x x x x x x
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... )
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux
11- Réalisation des travaux
387 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630468
Fiche n°148
Parc aux Angéliques - phases 10 et 11
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
Réalisation des phases 10 et 11 du parc aux angéliques. Métropole : soutien selon les dispositions du règlement d'intervention Nature.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Attribuer une aide fonds de concours ou
subvention, conformément aux règlements
métropolitains en vigueur
-->Réaliser l'opération
-->Accompagner financièrement le programme
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 2 000 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
350 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 350 000,00 €
2019 0,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Commune
Direction en charge de l'action :
CAC DIRECTION DES ESPACES VERTS
Chef de projet :
BUTIN DAMIEN
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Déroulement de l'action
x x
01-Vérifier la compatibilité de l'action au
cadre contractuel de la DSP (décision
d'étudier)
02-Validation de la demande de
subvention x
388 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630372
Fiche n°149
Réalisation de la Brazzaligne
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Cette action de reconversion d'une emprise ferroviaire en promenade paysagère, prévoit la reconversion des voies ferrées, à l'interface entre les communes de bordeaux, Cenon et Lormont entre Garonne et avenue Thiers, largement sous utilisées et des délaissés attenants (fret SNCF peu usité, dénommée Brazzaligne, du carrefour André Ricard au parc de l'Ermitage). Difficulté: voie ferrée encore partiellement utilisée pour le fret (Grands Moulins de Paris, 1 train par semaine) : les préalables fonciers sont encore à lever avec la SNCF (différentes modalités sont en discussion, convention d'occupation temporaire dans un premier temps et transfert de gestion à moyen terme).
Après la validation du projet aménagement et du plan guide en 2017 le codev 4 va permettre le démarrage des travaux qui consisteront en : la réalisation du pré verdissement des parcelles limitrophes, la plantation des talus et aménagement paysager de la demi lune.
Le coût prévisionnel des travaux est estimée à 4 800 000 euros HT, avec des budgets annuels estimés à 450 000 euros pour 2018, 600 000 euros pour 2019 et 750 000 euros pour 2020. L'opération recevra une subvention de l’État au titre de l'Eocité 2 à hauteur de 690 000 euros. La mise en œuvre de ce projet requiert également la mise en œuvre d'une assiatnce à maîtrise d'ouvrage, confiée au groupement bas Smet, INGEROP, LAMS, et SIMETHIS pour une durée de 4 ans et pour un montant estimé à 140 000 euros HT, pour la mise à jour du plan guide en fonction des projets urbains environnants et des évolutions de projets de mobilité prévus sur ce faisceau.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Lever les préalables fonciers
-->Mener la concertation
-->Lancer des consultations
-->Réaliser les travaux
-->Participer à la démarche
-->Accompagner techniquement une démarche/une
étude
-->Prendre en charge des dépenses et/ou
équipements relevant de compétences communales
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 6 454 800,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
3 084 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 540 000,00 €
2019 740 000,00 €
2020 880 000,00 €
Recettes attendues 690 000,00 €
Préalables :
-->Prise de compétence par Bordeaux Métropole
Autre(s) acteur(s) :
-->Commune
-->Etat
-->SNCF
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
DBA DIRECTION DE LA NATURE
Chef de projet :
DELALOY CATHERINE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
389 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630372
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme x x
03b-Étude de faisabilité technique
03- Études préliminaires
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... )
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux
x
11- Réalisation des travaux x x x x x x
390 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630412
Fiche n°150
Soutien au plan de déplacement interentrerpises (PDIE) du
secteur Brazza-Lissandre
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
Il s'agit d'apporter un soutien méthodologique à la mise en place d'une démarche de PDE inter-entreprises: étude +appui à la mise en place d'un plan d'action. Cette démarche devra être pilotée par les entreprises et pourra bénéficier du dispositif de conseil en mobilité et animations de Bordeaux Métropole, ainsi que de ses outils pour favoriser la conduite et l'évaluation des démarches PDE
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Assurer une assistance technique/
ingénierie/animation
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 5 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
5 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 0,00 €
2019 5 000,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Autres
Direction en charge de l'action :
BBA DIRECTION DE LA MULTIMODALITÉ
Chef de projet :
AUMONT EMILIE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
391 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630412
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
x
01-Définition du besoin : programme
x
02-Décision de faire
x
03-Consultation
x
04-Préalables x
05-Réalisation de l'étude x x
392 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630308
Fiche n°151
Projet de renouvellement urbain La Benauge/Joliot Curie :
Coordination, partenariat, volet logement et fonds de concours
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
Une mission d'actualisation du projet urbain de Joliot Curie a été lancée par Bordeaux Métropole fin 2016. Cette mission confiée à l'agence AUC permettra d'aboutir à un plan guide finalisé pour la fin d'année 2017. Suivra la convention avec l'agence nationale du renouvellement urbain (ANRU) dont on espère une signature au cours du 1er semestre 2018.
Dans le cadre de la mission de plan guide, le programme d'actions sera revu et connu à la fin d'année 2017. C'est pourquoi les éléments de programme détaillés ci-dessous, de même que les montants feront l'objet de modifications ultérieures. Des fiches CODEV spécifiques viendront compléter le dispositif. Nous pouvons d'ores et déjà distinguer 6 volets d'intervention :
- volet habitat : à préciser selon le programme d'action
- volet ingénierie et coordination : le coût global est estimé à 2,3 M€ sur la durée du projet, dont 270 K€ sur la période du CODEV 4 pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage architecte coordinateur (la mission plan guide étant financée sur 2017 et donc non comptabilisée); 200 K€ pour les études environnementales et 200 K€ pour l'OPCU ; un cofinancement de la Ville sera demandé pour l'ensemble de ces missions - volet équipements en superstructure : participation de Bordeaux Métropole au titre de la politique de la ville pour le cofinancement de la construction du pôle culturel (500 K€) dont les études pourraient en 2021 (estimation travaux : 9 M€).
- volet voiries et espaces publics : les interventions sous maîtrise d'ouvrage directe de Bordeaux Métropole feront l'objet de fiches spécifiques dès lors que le programmation d'actions sera détaillé. En terme de voirie, d'ores et déjà, des fiches sont prévues pour les études préliminaires du boulevard Joliot Curie et le carrefour de l'Entre 2 Mers, pour les travaux de la rue Rivière et pour les études des voiries de desserte du quartier de la Benauge. Les éventuels travaux d'enfouissement de réseaux seront pris en charge sur le FIC.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser l'étude
-->Valider l'étude
-->Mener la concertation
-->Lancer des consultations
-->Valider les études réalisées par le
délégataire
-->Assurer une assistance technique/
ingénierie/animation
-->Signature d'une convention
-->Prendre en charge une partie des
investissements
-->Participer à la démarche
-->Participer aux études
-->Valider l'étude et les suites opérationnelles
proposées (mode opératoire, outils opérationnels)
-->Prendre la décision des suites de l'étude
-->Mener la concertation
-->Apporter un soutien financier
-->Participer au financement du PEP, contribution du
FIC
-->Réaliser les équipements du PEP sous sa
maîtrise d'ouvrage
-->Signer une convention
393 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630308
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 43 708 438,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
22 320 700,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 1 176 850,00 €
2019 3 387 105,00 €
2020 10 109 700,00 €
Recettes attendues 0,00 € Autre(s) acteur(s) :
-->ACSE
-->ANRU
-->Commune
-->Conseil Général
-->Conseil Régional
-->Grand Projet de Ville
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
DBC DIRECTION DE L'HABITAT ET DE LA
POLITIQUE DE LA VILLE
Chef de projet :
CAULE RAPHAELLE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Définition du besoin
x x
01- Programmation de l'étude urbaine
(DE) x x
02-Quantification du temps d'ingénierie
Bordeaux Métropole x
03-Réalisation de la prestation
x x x x x x x
394 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630386
Fiche n°152
La Benauge/Joliot Curie - Renouvellement urbain - Etudes
préliminaires de voirie
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
Réalisation d'études préliminaires de voirie des voies identifiées au projet de renouvellement urbain et inscrites dans la convention ANRU. Lancement des études après transmission d'un programme validé au titre du projet urbain. Financement 20% FIC
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser l'étude préliminaire
-->Valider l'étude
-->Participer aux études
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 60 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
50 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 25 000,00 €
2019 25 000,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 € Autre(s) acteur(s) :
-->Commune
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
HBB DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE
L'AMÉNAGEMENT PTBORDEAUX
Chef de projet :
GRAVELIER MICHEL
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
395 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630386
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
03- Études préliminaires x x
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... )
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux
11- Réalisation des travaux
396 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630366
Fiche n°153
La Benauge/Joliot Curie - Renouvellement urbain :
requalification rue Rivière
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
Dans le cadre de l'étude urbaine réalisée et du programme national de renouvellement urbain (PNRU) 2, requalification de la rue Jacques Rivière. La ville et Bordeaux Métropole interviendront chacun selon leurs compétences. Les interventions métropolitaines sont financées à 20% sur le FIC. Les éventuels enfouissements de réseaux sont pris en charge sur le FIC. Opération liée à l'opération de logements de Coligny
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser les travaux
-->Réceptionner les travaux
-->Réaliser les travaux dans son domaine de
compétences (éclairage public, espaces verts..)
-->Valider l'étude
-->Mener la concertation
-->Affecter une partie du FIC au financement de
l'opération
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 670 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
504 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 0,00 €
2019 100 000,00 €
2020 404 000,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
HBB DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE
L'AMÉNAGEMENT PTBORDEAUX
Chef de projet :
GRAVELIER MICHEL
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
397 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630366
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
03b-Étude de faisabilité technique
03- Études préliminaires
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... ) x
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux
11- Réalisation des travaux x
398 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630387
Fiche n°154
Boulevard Joliot Curie au droit du quartier Joliot Curie (hors
périmètre OIN et hors carrefour Entre Deux-Mers)
Niveau enjeu de l'action : intercommunal
1- Descriptif :
Etudes à mener par la métropole au droit du projet urbain Joliot Curie (hors périmètre OIN et hors Entre- Deux Mers).
Levée des préalables fonciers et réseaux.
Etude préliminaire 20 000€ TTC en 2018, AVP 30 000€ TTC en 2019, CDF, PRO et consultation 40000 € TTC en 2020
Travaux estimés sur la base de l'étude de programme de décembre 2017 = 1,8 M€ TTC Coût total opération = 2 M €TTC
Démarrage prévisionnel travaux en 2021, à avancer en 2020 autant que possible. Possibilité de financement ANRU (10%) à confirmer.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Prendre la confirmation de décision de faire
(Jalon GSP)
-->Réaliser l'étude préliminaire
-->Réaliser les études avant projet
-->Lever les préalables fonciers
-->Lever des préalables environnementaux
(étude d'impact, dossier loi sur l'eau)
-->Participer aux études
-->Valider l'étude préliminaire
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 2 000 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
90 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 20 000,00 €
2019 30 000,00 €
2020 40 000,00 €
Recettes attendues 0,00 € Autre(s) acteur(s) :
-->ANRU
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
HBB DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE
L'AMÉNAGEMENT PTBORDEAUX
Chef de projet :
LHOTE CLAIRE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
399 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630387
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
02- Programme
03- Études préliminaires x
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers x
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... ) x x x
09- Confirmation de décision de faire x
10-Consultation travaux x
11- Réalisation des travaux
12- Remise de l'ouvrage au
gestionnaire
400 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630388
Fiche n°155
Carrefour Boulevard Joliot Curie / Bld Entre-Deux Mers
Niveau enjeu de l'action : intercommunal
1- Descriptif :
Sous réserve de confirmation de l'intérêt par le projet urbain Jolio-Curie, étude du carrefour Boulevard Joliot Curie / Boulevard Entre-Deux Mers et prise de la confirmation de faire. Etude préliminaire 30 000€ TTC en 2018, AVP 50 000€ TTC en 2019, PRO en 2020. Travaux estimés sur la base de l'étude de programme de décembre 2014 = 2,5 M€ TTC Coût total opération : 3 M € TTC
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser l'étude préliminaire
-->Réaliser les études avant projet
-->Lever les préalables fonciers
-->Lever des préalables environnementaux
(étude d'impact, dossier loi sur l'eau)
-->Participer aux études
-->Valider l'étude préliminaire
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 3 000 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
130 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 30 000,00 €
2019 50 000,00 €
2020 50 000,00 €
Recettes attendues 0,00 € Autre(s) acteur(s) :
-->ANRU
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
HBB DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE
L'AMÉNAGEMENT PTBORDEAUX
Chef de projet :
LHOTE CLAIRE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
401 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630388
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
03- Études préliminaires x
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... ) x x
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux
11- Réalisation des travaux
402 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630395
Fiche n°156
Aménagement du parvis du collège Galin
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
Le collège sera livré pour la rentrée 2021.
Bordeaux Métropole doit aménager un parvis et les accès à celui-ci: Etudes, préalables et confirmation de faire à prévoir.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser l'étude préliminaire
-->Réaliser les études avant projet
-->Prendre en charge des dépenses et/ou
équipements relevant de compétences communales
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 100 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
100 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 50 000,00 €
2019 50 000,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 € Autre(s) acteur(s) :
-->Conseil Général
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
HBB DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE
L'AMÉNAGEMENT PTBORDEAUX
Chef de projet :
LAY ERIKA
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
403 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630395
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
03- Études préliminaires x x
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... ) x x x
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux
11- Réalisation des travaux x
404 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630497
Fiche n°157
RI Piscines - piscine Galin
Niveau enjeu de l'action : intercommunal
1- Descriptif :
Dans le cadre du règlement d'intervention "Plan Piscines" voté en 2017, la ville de Bordeaux souhaite demander un fonds de concours au bénéfice de la réhabilitation de la piscine Galin. Le montant inscrit dans le prévisionnel budgétaire pourra être revu à la baisse en fonction des éléments communiqués par la ville pour actualiser le montant de la participation financière métropolitaine.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Attribuer une aide fonds de concours ou
subvention, conformément aux règlements
métropolitains en vigueur
-->Réaliser l'opération
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 14 000 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
2 500 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 0,00 €
2019 1 000 000,00 €
2020 1 500 000,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Commune
Direction en charge de l'action :
DCG MISSION RAYONNEMENT ET
ÉQUIPEMENTS MÉTROPOLITAINS
Chef de projet :
COMBA FRANCOIS
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Déroulement de l'action x x x x
01-Vérifier la compatibilité de l'action au
cadre contractuel de la DSP (décision
d'étudier)
02-Validation de la demande de
subvention x
405 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630543
Fiche n°158
RI politique de la ville - piscine Galin
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
Réaménagement de la piscine dans le cadre du programme de renouvellement urbain (PRU) Benauge/Joliot Curie.
Le projet est également soutenu dans le cadre du RI Piscines.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Attribuer une aide fonds de concours ou
subvention, conformément aux règlements
métropolitains en vigueur
-->Réaliser l'opération
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 14 000 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
400 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 0,00 €
2019 320 000,00 €
2020 80 000,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Commune
Direction en charge de l'action :
DBC DIRECTION DE L'HABITAT ET DE LA
POLITIQUE DE LA VILLE
Chef de projet :
VIGNERTE CATHERINE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Déroulement de l'action x x x x x
01-Vérifier la compatibilité de l'action au
cadre contractuel de la DSP (décision
d'étudier)
02-Validation de la demande de
subvention
406 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630544
Fiche n°159
RI politique de la ville - stade Galin
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
Dans le cadre du programme de renouvellement urabin (PRU) Benauge/Joliot Curie, soutien métropolitain à la rénovation du stade Galin.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Attribuer une aide fonds de concours ou
subvention, conformément aux règlements
métropolitains en vigueur
-->Réaliser l'opération
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 0,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
300 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 0,00 €
2019 200 000,00 €
2020 100 000,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Commune
Direction en charge de l'action :
DBC DIRECTION DE L'HABITAT ET DE LA
POLITIQUE DE LA VILLE
Chef de projet :
VIGNERTE CATHERINE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Déroulement de l'action x x x x x
01-Vérifier la compatibilité de l'action au
cadre contractuel de la DSP (décision
d'étudier)
02-Validation de la demande de
subvention
407 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630546
Fiche n°160
P+R Parc relais Galin : études et travaux provisoires
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Études et travaux d'un parking provisoire en extension.
Études en vue de la réalisation d'un nouveau parc relais en ouvrage et desserte du futur collège.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser l'étude préliminaire
-->Réaliser les études avant projet
-->Réaliser l'étude pré opérationnelle
-->Poursuivre la levée des préalables
environnementaux
-->Participer à la démarche
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 300 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
300 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 250 000,00 €
2019 25 000,00 €
2020 25 000,00 €
Recettes attendues 0,00 € Autre(s) acteur(s) :
-->Commune
-->Conseil Général
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
BBB DIRECTION DU RÉSEAU TRANSPORTS
URBAINS
Chef de projet :
DAQOUNE AHMED
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
408 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630546
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
03b-Étude de faisabilité technique x
03- Études préliminaires
x
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers
x
07-Consultation maîtrise d'oeuvre x
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... ) x
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux
11- Réalisation des travaux x
409 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630445
Fiche n°161
Relocalisation du centre d’accueil d’urgence (CAU) Trégey
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
BORDEAUX TREGEY – relocalisation du centre d’accueil d’urgence (CAU) Trégey dans le cadre du projet urbain de l’EPA Euratlantique. Clairsienne porte le projet sur une parcelle du secteur « Belvédère ».
Le montant financier et l'échéancier exacts seront inscrits ultérieurement. COPIL le 31/10/17 Equilibre financier du projet dépendant 1/ de la participation de la région 2/ des résultats de l'appel à projet "lits d'accueil médicalisés" (LAM) lancé par l'agence régionale de santé (ARS)
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 4 399 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
700 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 400 000,00 €
2019 200 000,00 €
2020 100 000,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
DBC DIRECTION DE L'HABITAT ET DE LA
POLITIQUE DE LA VILLE
Chef de projet :
CHUBILLEAU JANE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
410 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630445
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
03- Études préliminaires
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... )
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux
11- Réalisation des travaux x
411 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630323
Fiche n°162
Soutien à la Maison de l'Emploi de Bordeaux
Niveau enjeu de l'action : communal
1- Descriptif :
Accompagnement financier de la Maison de l'Emploi de Bordeaux pour la réalisation de missions en 4 axes : - Animation territoriale de l'emploi à l'échelle métropolitaine,
- Création et développement d'activités via la Plateforme de l'Initiative, - Promotion de la responsabilité sociale de l'entreprise (RSE) sur la Métropole, - Insertion professionnelle.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Accompagner financièrement le programme
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 1 200 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
660 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 200 000,00 €
2019 230 000,00 €
2020 230 000,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
DCA DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
Chef de projet :
CUNCHINABE EMMANUEL
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Déroulement de l'action
x x x x x x
01-Vérifier la compatibilité de l'action au
cadre contractuel de la DSP (décision
d'étudier)
02-Validation de la demande de
subvention x x x
412 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630538
Fiche n°163
Espace d'accueil de starts-ups
Niveau enjeu de l'action : intercommunal
1- Descriptif :
Le développement de la dynamique entrepreneuriale à l'échelle de l'ensemble du territoire offre de nouvelles ne permet pas à de nombreuses jeunes pousses de trouver les solutions immobilières adaptées à leurs premières étapes de développement.
Après un premier passage en pépinière ou incubateur, sans lisibilité sur leurs effectifs à 3 ans ni les besoins de surface de locaux correspondant, elles perdent des opportunités et sont contraintes dans leur développement en cette phase clé d'accélération.
Le projet consiste à étudier et expérimenter de nouvelles réponses aux besoins des starts-up dans leur trajectoire immobilière en associant opérateurs et acteurs de l'innovation urbaine.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Réaliser les études préalables -->Participer à la démarche
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 0,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
0,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 0,00 €
2019 0,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 € Autre(s) acteur(s) :
-->Autres
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
DCA DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
Chef de projet :
CHAUSI BENOIT
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Déroulement de l'action
01-Vérifier la compatibilité de l'action au
cadre contractuel de la DSP (décision
d'étudier)
02-Validation de la demande de
subvention 413 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630536
Fiche n°164
Développement du stationnement vélo
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Dans le cadre du deuxième plan vélo métropolitain, Bordeaux Métropole souhaite développer le stationnement vélo et mettre à la disposition des usagers une palette complète de solutions parmi lesquels des grands parkings vélos (faisant l’objet de projet à part entière), des arceaux vélos (qui font l'objet d'un programme métropolitain hors Codev) ou encore des modules de stationnement sécurisé de petite et moyenne capacités, objet de la présente action.
L’action consisterait à expérimenter différents modules de stationnement au sein des communes intéressées, selon des modalités de gestion à définir, et à les pérenniser en cas de succès ou à les déplacer ailleurs sinon.
Bordeaux Métropole assurera l’animation de la démarche (animation des réunions de travail préalables, aide à la recherche d’un lieu pertinent, aide à la définition des modalités de gestion au cas par cas, suivi des expérimentations…) et l’investissement (achat des modules).
La mise à disposition du foncier nécessaire sera, quant à elle, assurée par la commune, quelle que soit son propriétaire : commune ou autre propriétaire privé ou public avec convention et éventuelle redevance d’occupation (le cas échéant à la charge de la commune).
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Prise en charge du suivi animation
-->Réaliser l'étude
-->Participer à la démarche
-->Identifier un terrain
-->Négocier le foncier
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 50 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
50 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 50 000,00 €
2019 0,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
BBA DIRECTION DE LA MULTIMODALITÉ
Chef de projet :
COIGNAC FLORENT
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
414 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630536
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01- Décision d'étudier
01-Décision d'étudier
02- Programme
03- Études préliminaires
04- Levée des préalables
réglementaires (dossier Loi sur l'eau,
zone humide...)
05-Levée des préalables fonciers
07-Consultation maîtrise d'oeuvre
08-AVP/Étude de maîtrise d'oeuvre
(conception, diagnostics, essais... )
09- Confirmation de décision de faire
10-Consultation travaux
11- Réalisation des travaux
415 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630457
Fiche n°165
Fabrique Pola
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Le projet de la Fabrique POLA se déploie sur trois axes forts pour le territoire métropolitain et la ville de Bordeaux, tant pour la politique de développement économique, la politique culturelle et le rayonnement métropolitain.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Accompagner financièrement le programme
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 342 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
342 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 114 000,00 €
2019 114 000,00 €
2020 114 000,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Associatif
Direction en charge de l'action :
DCG MISSION RAYONNEMENT ET
ÉQUIPEMENTS MÉTROPOLITAINS
Chef de projet :
FERNANDEZ MARIE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Déroulement de l'action
01-Vérifier la compatibilité de l'action au
cadre contractuel de la DSP (décision
d'étudier)
02-Validation de la demande de
subvention
416 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630476
Fiche n°166
Pouce!
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Porté par l'Association Osc'art, la manifestation Pouce! propose une programmation de spectacles de danse contemporaine à destination du jeune public.
Le soutien de Bordeaux Métropole est intervenu dès la 2ème édition au titre du soutien à des manifestations de niveau métropolitain.
'Pouce!' vise en effet à s'inscrire dans une dynamique d'échanges territoriaux et intercommunaux, à la fois en terme de programmation concertée de pièces jeune public, de recherche de circulation des publics, mais également d'actions d'éducation artistiques et de médiation partagées.
Sur le Codev3, Pouce! était inscrit au CODEV de la ville d'Artigues-près-Bordeaux. Cependant, l'association Osc'art déménage en 2017 pour s'installer sur la commune de Bordeaux, dans l'actuelle salle de spectacles Manufacture Atlantique.
Afin de maintenir l'existence de cette manifestation métropolitaine unique, Bordeaux Métropole propose de maintenir son accompagnement financier.
La ville de Bordeaux indique ne pas pouvoir soutenir financièrement cette manifestation, un soutien à la Manufacture Atlantique étant déjà prévu.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Accompagner financièrement le programme -->Préciser et clarifier la commande et les orientations de la commune
-->Accompagner techniquement une démarche/une
étude
-->Prendre en charge des dépenses et/ou
équipements relevant de compétences communales
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 425 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
60 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 20 000,00 €
2019 20 000,00 €
2020 20 000,00 €
Recettes attendues 0,00 € Autre(s) acteur(s) :
-->Association
Maîtrise d'ouvrage :
Associatif
Direction en charge de l'action :
DCG MISSION RAYONNEMENT ET
ÉQUIPEMENTS MÉTROPOLITAINS
Chef de projet :
PASCAUD CLOTILDE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
417 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630476
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Déroulement de l'action
x x x
01-Vérifier la compatibilité de l'action au
cadre contractuel de la DSP (décision
d'étudier)
02-Validation de la demande de
subvention x x x
418 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630506
Fiche n°167
Festival de bande-dessinée (BD) : Fusion Bulles en Hauts de
Garonne et Regard9
Niveau enjeu de l'action : intercommunal
1- Descriptif :
Le festival dédié à la bande-dessinée Bulles en Hauts de Garonne se déroule de façon successive sur les quatre communes du GPV et à Carbon-Blanc.
L'association Passage à l'art est en cours d'étude pour mutualiser à la fois sa structure et son événement avec d'autres associations BD du territoire dans le but de créer un événement unique et rayonnant.
Codev3 : Manifestation Bulles en Hauts de Garonne coportée par Bassens, Carbon-Blanc, Cenon, Floirac, Lormont
CODEV4 : Nouvelle manifestation BD serait co-portée par Bassens, Cenon, Floirac, Lormont et Bordeaux : suite à la fusion de plusieurs associations et de leurs projets, un festival unique autour de la BD émergera dès 2018 (= fusion du festival Bulles en Hauts de Garonne, soutenu par BM au Codev3 et de la manifestation bordelaise Regard9, non soutenue par Bordeaux Métropole au Codev3.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Attribuer une aide fonds de concours ou
subvention, conformément aux règlements
métropolitains en vigueur
-->Préciser et clarifier la commande et les
orientations de la commune
-->Accompagner techniquement une démarche/une
étude
-->Prendre en charge des dépenses et/ou
équipements relevant de compétences communales
-->Valider le programme
-->Accompagner financièrement le programme
-->Apporter un soutien financier
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 0,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
45 600,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 15 200,00 €
2019 15 200,00 €
2020 15 200,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Associatif
Direction en charge de l'action :
DCG MISSION RAYONNEMENT ET
ÉQUIPEMENTS MÉTROPOLITAINS
Chef de projet :
PASCAUD CLOTILDE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
419 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630506
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Déroulement de l'action
x x x
01-Vérifier la compatibilité de l'action au
cadre contractuel de la DSP (décision
d'étudier)
02-Validation de la demande de
subvention x x x
420 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630507
Fiche n°168
Carnaval des 2 Rives
Niveau enjeu de l'action : intercommunal
1- Descriptif :
Le carnaval des deux rives investit les deux rives de la Garonne chaque année en mars et développe ainsi une dynamique de création sur plusieurs mois en lien avec les opérateurs à caractère social de Bordeaux Métropole et plus particulièrement des communes du GPV et de Bordeaux.
Manifestation co-portée par Bassens, Bordeaux, Cenon, Floirac et Lormont
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Étudier la demande de financement
-->Attribuer une aide fonds de concours ou
subvention, conformément aux règlements
métropolitains en vigueur
-->Accompagner techniquement une démarche/une
étude
-->Prendre en charge des dépenses et/ou
équipements relevant de compétences communales
-->Accompagner financièrement le programme
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 532 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
45 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 15 000,00 €
2019 15 000,00 €
2020 15 000,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Associatif
Direction en charge de l'action :
DCG MISSION RAYONNEMENT ET
ÉQUIPEMENTS MÉTROPOLITAINS
Chef de projet :
PASCAUD CLOTILDE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Déroulement de l'action
x x x
01-Vérifier la compatibilité de l'action au
cadre contractuel de la DSP (décision
d'étudier)
02-Validation de la demande de
subvention x x x
421 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630477
Fiche n°169
Chahuts
Niveau enjeu de l'action : intercommunal
1- Descriptif :
Le festival Chahuts est le point d’orgue d’un travail au long court mené dans le quartier Saint-Michel et au-delà, pour œuvrer à l’accès à l’art pour tous, mais aussi à l’émancipation de chacun, par des projets participatifs et contextuels.
Le festival est une invitation à se rassembler, festoyer, débattre, s’émouvoir et, avec les artistes, à explorer des chemins de traverse, sensibles ou électrisants.
Entre rendez-vous attendus et décalages ou surprises, il y en a pour tous les goûts : moments de vie, spectacles, balades, expériences intimes, propositions insolites pour s’amuser, ressentir, écrire, bouger.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Étudier la demande de financement
-->Attribuer une aide fonds de concours ou
subvention, conformément aux règlements
métropolitains en vigueur
-->Accompagner techniquement une démarche/une
étude
-->Prendre en charge des dépenses et/ou
équipements relevant de compétences communales
-->Accompagner financièrement le programme
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 840 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
105 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 35 000,00 €
2019 35 000,00 €
2020 35 000,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Associatif
Direction en charge de l'action :
DCG MISSION RAYONNEMENT ET
ÉQUIPEMENTS MÉTROPOLITAINS
Chef de projet :
PASCAUD CLOTILDE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Déroulement de l'action
x x x
01-Vérifier la compatibilité de l'action au
cadre contractuel de la DSP (décision
d'étudier)
02-Validation de la demande de
subvention x x x 422 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630478
Fiche n°170
Escale du livre, festival des créations littéraires
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Festival littéraire majeur du territoire, l'Escale du livre convie les publics à trois jours de rencontres et de débats avec des écrivains et des illustrateurs, des lectures, des performances, des créations inédites…et un « village littéraire » d’éditeurs et de libraires.
Un programme éclectique mêlant la littérature, la littérature graphique et jeune public avec des auteurs confirmés et des écrivains en devenir.
En amont du festival sont organisées des journées scolaires à destination des écoles du territoire.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Étudier la demande de financement
-->Attribuer une aide fonds de concours ou
subvention, conformément aux règlements
métropolitains en vigueur
-->Accompagner techniquement une démarche/une
étude
-->Prendre en charge des dépenses et/ou
équipements relevant de compétences communales
-->Accompagner financièrement le programme
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 1 883 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
450 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 150 000,00 €
2019 150 000,00 €
2020 150 000,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Associatif
Direction en charge de l'action :
DCG MISSION RAYONNEMENT ET
ÉQUIPEMENTS MÉTROPOLITAINS
Chef de projet :
PASCAUD CLOTILDE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Déroulement de l'action
x x x
01-Vérifier la compatibilité de l'action au
cadre contractuel de la DSP (décision
d'étudier)
02-Validation de la demande de
subvention x x x
423 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630481
Fiche n°171
Relâche
Niveau enjeu de l'action : intercommunal
1- Descriptif :
Festival itinérant et gratuit avec une programmation défricheuse, Relâche est un festival de musiques indépendantes internationales organisé par Allez les filles tous les étés. Avec 30 dates gratuites en plein air sur la région bordelaise, le festival est aujourd'hui réputé pour son format innovant (un événement urbain, en plein air, ancré dans l'espace public et les sites patrimoniaux) et pour la qualité de sa programmation.
Relâche a toujours assumé une programmation exigeante et défricheuse, une grande diversité culturelle, dans les disciplines comme dans les esthétiques, préservant un équilibre entre têtes d'affiches et artistes émergents et mêlant artistes locaux, nationaux, européens et internationaux.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Étudier la demande de financement
-->Attribuer une aide fonds de concours ou
subvention, conformément aux règlements
métropolitains en vigueur
-->Accompagner techniquement une démarche/une
étude
-->Prendre en charge des dépenses et/ou
équipements relevant de compétences communales
-->Apporter un soutien financier
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 0,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
45 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 15 000,00 €
2019 15 000,00 €
2020 15 000,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Associatif
Direction en charge de l'action :
DCG MISSION RAYONNEMENT ET
ÉQUIPEMENTS MÉTROPOLITAINS
Chef de projet :
PASCAUD CLOTILDE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Déroulement de l'action x x x
01-Vérifier la compatibilité de l'action au
cadre contractuel de la DSP (décision
d'étudier)
02-Validation de la demande de
subvention x x x 424 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630479
Fiche n°172
TrenteTrente - festival de la forme courte
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Depuis 2003, le festival TrenteTrente suscite la curiosité en offrant une vision plurielle et pointue de la création contemporaine. Avec une programmation aux croisements des disciplines : danse, performance, musique, théâtre, cirque… cette manifestation met en avant des créations à la fois éclectiques et exigeantes valorisant ainsi la richesse et la particularité de la nouvelle scène locale, nationale et internationale à découvrir lors de parcours à travers Bordeaux et sa région.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Étudier la demande de financement
-->Attribuer une aide fonds de concours ou
subvention, conformément aux règlements
métropolitains en vigueur
-->Accompagner techniquement une démarche/une
étude
-->Prendre en charge des dépenses et/ou
équipements relevant de compétences communales
-->Accompagner financièrement le programme
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 512 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
75 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 25 000,00 €
2019 25 000,00 €
2020 25 000,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Associatif
Direction en charge de l'action :
DCG MISSION RAYONNEMENT ET
ÉQUIPEMENTS MÉTROPOLITAINS
Chef de projet :
PASCAUD CLOTILDE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Déroulement de l'action
x x x
01-Vérifier la compatibilité de l'action au
cadre contractuel de la DSP (décision
d'étudier)
02-Validation de la demande de
subvention x x x
425 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630371
Fiche n°173
Festival international des Arts de Bordeaux Métropole - FAB
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Le Festival international des Arts de Bordeaux Métropole est né de la fusion du festival des souris des hommes (ancien festival porté par la ville de Saint-Médard-en-Jalles) et de Novart (ancien festival porté par la ville de Bordeaux).
Il met à l’affiche une trentaine de propositions artistiques sur toute la Métropole, dont les deux-tiers environ issues de compagnies internationales.
Deux fiches sont créées en ce sens (une pour la commune de Saint-Médard-en-Jalles, et une pour la commune de Bordeaux )
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Étudier la demande de financement
-->Attribuer une aide fonds de concours ou
subvention, conformément aux règlements
métropolitains en vigueur
-->Préciser et clarifier la commande et les
orientations de la commune
-->Prendre en charge des dépenses et/ou
équipements relevant de compétences communales
-->Apporter un soutien financier
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 3 159 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
480 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 160 000,00 €
2019 160 000,00 €
2020 160 000,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Associatif
Direction en charge de l'action :
DCG MISSION RAYONNEMENT ET
ÉQUIPEMENTS MÉTROPOLITAINS
Chef de projet :
PASCAUD CLOTILDE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Déroulement de l'action x x x
01-Vérifier la compatibilité de l'action au
cadre contractuel de la DSP (décision
d'étudier)
02-Validation de la demande de
subvention x x x 426 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630480
Fiche n°174
Festival international du film indépendant de Bordeaux - FIFIB
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Le FIFIB, Festival International du Film Indépendant de Bordeaux défend le cinéma indépendant mondial et rend compte de toutes les formes d’indépendances.
Depuis 2012, chaque année en octobre, il propose une programmation éclectique de cinéma et de musique placée sous le signe de l'indépendance, avec plus de 50 projections de films, des rencontres, des masterclass, des concerts et des expositions.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Étudier la demande de financement
-->Attribuer une aide fonds de concours ou
subvention, conformément aux règlements
métropolitains en vigueur
-->Accompagner techniquement une démarche/une
étude
-->Prendre en charge des dépenses et/ou
équipements relevant de compétences communales
-->Apporter un soutien financier
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 1 140 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
78 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 26 000,00 €
2019 26 000,00 €
2020 26 000,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Associatif
Direction en charge de l'action :
DCG MISSION RAYONNEMENT ET
ÉQUIPEMENTS MÉTROPOLITAINS
Chef de projet :
PASCAUD CLOTILDE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Déroulement de l'action x x x
01-Vérifier la compatibilité de l'action au
cadre contractuel de la DSP (décision
d'étudier)
02-Validation de la demande de
subvention x x x
427 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630329
Fiche n°175
Festival de la gastronomie et des terroirs So Good
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Bordeaux Métropole accompagne financièrement ce festival métropolitain de la gastronomie.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Accompagner financièrement le programme -->Prendre en charge des dépenses et/ou équipements relevant de compétences communales
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 570 500,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
45 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 15 000,00 €
2019 15 000,00 €
2020 15 000,00 €
Recettes attendues 0,00 € Autre(s) acteur(s) :
-->VILLE
Maîtrise d'ouvrage :
Associatif
Direction en charge de l'action :
DCC MISSION ATTRACTIVITÉ ET ANIMATION
DES RÉSEAUX ÉCONOMIQUES
Chef de projet :
ROUSSENNAC MATHIEU
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Déroulement de l'action x x x
01-Vérifier la compatibilité de l'action au
cadre contractuel de la DSP (décision
d'étudier) x x x
02-Validation de la demande de
subvention
428 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630501
Fiche n°176
Bordeaux fête le fleuve 2019
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
La fête du fleuve est une animation biennale, en alternance avec la fête du vin, qui, sous l'égide de Bordeaux Grands Evenements, contribue au rayonnement de l'agglomération. Bordeaux Métropole soutient cette manifestation.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Attribuer une aide fonds de concours ou
subvention, conformément aux règlements
métropolitains en vigueur
-->Participer à la démarche
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 1 182 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
100 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 0,00 €
2019 100 000,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Commune
Direction en charge de l'action :
DCF MISSION TOURISME
Chef de projet :
NEMERY LAURENT
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Déroulement de l'action x
01-Vérifier la compatibilité de l'action au
cadre contractuel de la DSP (décision
d'étudier)
02-Validation de la demande de
subvention x
429 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630502
Fiche n°177
Solitaire du figaro/Urgo 2019
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Projet de recevoir de nouveau la célèbre course en solitaire en même temps que "Bordeaux fête le fleuve" : 10 jours de festivités mettant en avant les quais de Bordeaux, le fleuve, et les bateaux. Bordeaux Métropole finance l'évènement au travers au travers d'un ticket d'entrée, de l'achat d'espaces presse et de moyens nautiques fournis à l'organisateur de la solitaire du figaro. Cette manifestation s'est tenue en 2017 selon ce même format
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Attribuer une aide fonds de concours ou
subvention, conformément aux règlements
métropolitains en vigueur
-->Participer à la démarche
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 413 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
200 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 0,00 €
2019 200 000,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Commune
Direction en charge de l'action :
DCF MISSION TOURISME
Chef de projet :
NEMERY LAURENT
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Déroulement de l'action x
01-Vérifier la compatibilité de l'action au
cadre contractuel de la DSP (décision
d'étudier)
02-Validation de la demande de
subvention x
430 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630470
Fiche n°178
Bordeaux fête le vin
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Participation de Bordeaux Métropole à l'organisation de la fête du vin à hauteur de 120 000 €.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Attribuer une aide fonds de concours ou
subvention, conformément aux règlements
métropolitains en vigueur
-->Participer à la démarche
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 2 438 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
240 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 120 000,00 €
2019 0,00 €
2020 120 000,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Associatif
Direction en charge de l'action :
DCF MISSION TOURISME
Chef de projet :
REGHAY ZINEB
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Déroulement de l'action
x x
01-Vérifier la compatibilité de l'action au
cadre contractuel de la DSP (décision
d'étudier)
02-Validation de la demande de
subvention x x
431 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630508
Fiche n°179
Animation, sensibilisation et conseils sur les enjeux du
développement durable
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Dans le cadre de sa politique de développement durable, Bordeaux Métropole souhaite accompagner les acteurs du territoire au premier rang desquels les communes.
Cet accompagnement s’adresse à la fois aux communes et aux habitants (propriétaires ou locataires, juniors ou non). Les projets proposés sont portés par la Métropole, ils ne pourront donc pas faire l’objet d’une demande de subvention de la part de la commune.
Il revêt plusieurs formes :
1- Afin d’impulser une dynamique territoriale, Bordeaux Métropole souhaite constituer un réseau d’échange d’expérience et de mutualisation de bonnes pratiques avec les communes sur les sujets répondant aux enjeux de la transition énergétique et écologique (prêt d’exposition, production d’événements en commun, mise en place de projets partagés,…),
2- Afin d’accompagner les habitants dans leurs projets de rénovation énergétique de leur logement, Bordeaux Métropole propose aux communes de la Métropole d'accueillir des permanences espace info énergie pour permettre aux habitants de rencontrer un conseiller chargé de les guider dans leur projet. Par ailleurs, le Conseiller info énergie proposera des permanences pour sensibiliser la population sur la thermographie aérienne (été 2018) et le cadastre solaire (début 2018).
La commune met à disposition du conseiller info énergie un local pour recevoir les habitants et s'engage à relayer auprès de la population les documents de communication mis à disposition par Bordeaux Métropole.
3- Depuis, 2 ans, Bordeaux Métropole organise le défi des familles à énergie positive. Ce dispositif propose à tous les habitants de réduire leurs consommations d'énergie et d'eau sur la saison de chauffe, entre le 1er décembre et le 30 avril, sans intervention sur le bâti.
Le principe est simple : réunis en équipe, par commune, les familles sont invitées à mettre en place des écogestes.
Leurs progrès sont calculés en fonction de leur consommation durant l'hiver précédent. Les participants sont accompagnés tout au long du défi par un animateur chargé de suivre et de dispenser conseils et astuces. Des temps forts, rencontres et animations sont organisés tout au long du défi. Un logiciel de suivi des consommations leur permet de suivre leur progrès en temps réel.
L'objectif est de réaliser une économie d’énergie de l'ordre 8% par rapport aux consommations d'énergie de l'année précédente. En moyenne, les familles métropolitaines ont réalisé une économie de 10% lors des deux dernières éditions.
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Prise en charge du suivi animation -->Participer à la démarche -->Veiller à la pérénisation du dispositif
-->Accompagner techniquement une démarche/une
étude
-->Partager des fichiers ou informations
432 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630508
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 990 000,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
990 000,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 330 000,00 €
2019 330 000,00 €
2020 330 000,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
CAD DIRECTION DE L'ÉNERGIE, DE
L'ÉCOLOGIE ET DU DÉVT DURABLE
Chef de projet :
MEJRI VIRGINIE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Définition du besoin
01- Programmation de l'étude urbaine
(DE)
02-Quantification du temps d'ingénierie
Bordeaux Métropole
03-Réalisation de la prestation
x x x x x x
433 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630486
Fiche n°180
Territoire zéro déchet zéro gaspillage : partenariat pour un
changement de comportement des habitants
Niveau enjeu de l'action : métropolitain
1- Descriptif :
Bordeaux Métropole (BM) a été lauréat de la démarche "territoire zéro déchet zéro gaspillage" : l'enjeu est la réduction de la production des déchets des ménages et des entreprises. Un plan d'actions a été adopté (juillet 2017), qui, pour un effet levier renforcé, doit se décliner à l'échelle des communes notamment sur les actions relatives à la réduction des déchets des ménages et de l'économie circulaire. La commune de Bordeaux s'engage à:
- contribuer via un conventionnement à la distribution des composteurs: au minimum une distribution par an, objectif minimal de composteurs à distribuer pour atteindre 20% de logements individuels dotés - BM: fournit les composteurs et l'animation; commune : distribution des composteurs - faire la promotion des actions de réduction des déchets via le relais de la communication de BM dans les supports municipaux - BM: support de communication, commune : diffusion - favoriser l'apposition du stop pub notamment dans le logement collectif - BM: mise à disposition du stop pub; commune: diffusion
- favoriser le développement du compostage partagé en logements collectifs, lotissements, espaces publics communaux - BM : fournit les composteurs et l'animation; commune: communication et mobilisation pour trouver les sites
- mettre en place une fois par an une animation grand public relative à la réduction des déchets: BM : animation, ateliers; commune: logistique de l 'événementiel, communication
- organiser une sensibilisation animation sur les pratiques de jardinage eco-responsable - BM: animation, subvention aux particuliers pour achat de broyeurs, démonstration broyage; commune : logistique, co-animation, communication
- développer et promouvoir la création de surfaces de jardinage supplémentaire à partir des techniques de permaculture (jardin en trou de serrure, culture en lasagnes par exemple) sur l'espace public ou les espaces collectifs afin de réduire à la source les déchets verts et les bio déchets et favoriser le jardinage des habitants. BM: prendre la décision de faire, réalise les travaux; commune: apporter un soutien financier - aider à la mise en place d'ateliers mettant en situation les habitants- BM : animation; commune: logistique, co- animation, communication
- développer les boites à dons -BM - expertise sur bonne pratique et achat; commune: trouver les lieux d'implantation (centre commerciaux, maison de quartier,...)
- favoriser l'implantation de bornes textiles pour atteindre le seuil de 1 borne pour 1500 habitants
Niveau engagement Métropole : Niveau engagement Commune :
2- Engagement Bordeaux Métropole / Commune :
-->Assurer une assistance technique/
ingénierie/animation
-->Accompagner techniquement une démarche/une
étude
-->Prendre en charge des dépenses et/ou
équipements relevant de compétences communales
434 BORDEAUX - contrat de co-développement 2018-2020 - fiche action n°C040630486
4 - Préalables au projet et acteurs : 3 - Estimation financière :
Évaluation totale action 0,00 €
Estimation des
dépenses de Bordeaux
Métropole sur la durée
du contrat
0,00 €
Répartition annuelle de la dépense
2018 0,00 €
2019 0,00 €
2020 0,00 €
Recettes attendues 0,00 €
Maîtrise d'ouvrage :
Bordeaux Métropole
Direction en charge de l'action :
CAF DIRECTION GESTION DES DÉCHETS ET
PROPRETÉ
Chef de projet :
JEAN LAURE
Référent :
CHAUVEL-DANTAN DOMINIQUE
5 - Calendrier prévisionnel :
Déroulement action
2018
1er
semestre
2018
2nd
semestre
2019
1er
semestre
2019
2nd
semestre
2020
1er
semestre
2020
2nd
semestre
2021
01-Définition du besoin
01- Programmation de l'étude urbaine
(DE)
02-Quantification du temps d'ingénierie
Bordeaux Métropole
03-Réalisation de la prestation
x x x x x x
435 Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/180
Maison de retraite Terre-Nègre. Emprunt de 4.487.469
euros auprès de la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-
Charentes. Garantie de la Ville à hauteur de 100%.
Garantie. Décision. Autorisation.
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L'association EHPAD Terre-Nègre, situé 95, rue Ernest Renan à Bordeaux, a sollicité la garantie de la Ville de Bordeaux à 100 % pour le remboursement en intérêts et en capital d'un prêt de 4.487.469 euros que l'association souhaite contracter auprès de la Caisse d'Epargne.
Le prêt initial a été destiné à financer des travaux de rénovation et d'extension des pavillons Cheverus et Lestapis de l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes de Terre-Nègre. Ces travaux ont eu pour objectif d'aménager des chambres individuelles, une unité d'accueil spécialisé pour les résidents atteints de démences associées à des troubles psycho-gériatriques ainsi que des espaces collectifs.
Ce prêt est destiné à remplacer l’encours d’un prêt PLS (Prêt locatif social) d'un montant de 5.961.104 € souscrit auprès de la banque Dexia pour une durée de 30 ans.
Le prêt initial a fait l'objet d'une garantie de la ville adoptée lors de la séance du lundi 24 novembre 2008 dans le cadre de la délibération D-20080589.
Une convention a été signée à l'époque entre la ville de Bordeaux et l'Association Terre Nègre.
Aujourd'hui, la banque Dexia, a demandé à l'association Terre Nègre que ce prêt soit repris par une banque tierce.
Le capital restant dû de l'emprunt DEXIA est au 1er Août 2018 de 4.421.152,03 euros sur un échéancier restant de 89 trimestres.
La proposition de la Caisse d'épargne Aquitaine Poitou-Charentes pour reprendre le prêt DEXIA est un emprunt de 4.487.469 euros.
La différence de 66.317 euros est liée au coût des IRA (Indemnité de Remboursement Anticipé) au taux de 1.5% du capital restant dû supporté par l'établissement.
La durée de ce nouvel emprunt est de 91 trimestres. La différence de deux trimestres permet d'assurer le paiement du surcoût lié aux IRA.
Ce prêt est venu en complément d'une subvention du Département de 2.199.800 euros, d'un prêt CRAMA de 591.274 euros et d'un plan d'aide à la modernisation lancé par la Caisse Nationale de Solidarité pour I’Autonomie (CNSA) pour un montant de 2.392.000 euros.
Les caractéristiques financières de ce nouveau prêt sont les suivantes :
· Montant de l’emprunt : 4.487.469 euros
436 Séance du lundi 9 juillet 2018
· Durée Total du prêt : 91 trimestres
· Amortissement : constant
· Indexation : taux fixe
· Périodicité : trimestrielle à terme échu
· Taux d’Intérêt : 2,09 %
· Echéance : dégressive
La Ville de Bordeaux est propriétaire de l’ensemble immobilier sur lequel est implanté l'EHPAD Maison de retraite Terre-Nègre. Le 14 janvier 2004, la Ville de Bordeaux a signé une convention de mise à disposition à l'association de l'ensemble immobilier sis, 95 rue Ernest Renan à Bordeaux. Dans la mesure où cet immeuble demeure la propriété de la Ville, il n'y a pas lieu de prendre de garantie supplémentaire.
Compte tenu de l'intérêt de ce projet pour notre collectivité, nous vous proposons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir répondre favorablement à la requête qui vous est présentée, et d'adopter les termes de la délibération suivante :
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général de Collectivités Territoriales.
Article 1 : La Ville de Bordeaux accorde sa garantie à 100 % à l'association Terre- Nègre pour le remboursement d'un emprunt de 4.487.469 euros, en principal et en intérêts, que cette association se propose de contracter auprès de la Caissed'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes afin de racheter un encours de prêt PLS (prêt locatif Social) souscrit auprès de la Banque DEXIA.
Ce prêt ayant eu pour objet de financer des travaux de rénovation et d'extension des pavillons Cheverus et Lestapis de l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes de Terre-Nègre. Cestravaux ont eu pour objectif d'aménager deschambres individuelles, une unité d'accueil spécialisé pour les résidents atteints de démences associées à des troubles psycho-gériatriques ainsi que des espacescollectifs.
Article 2 : Les caractéristiques ce prêt consenti par la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes sont les suivantes :
· Montant de l’emprunt : 4.487.469 euros
· Durée Total du prêt : 91 trimestres
· Amortissement : constant
· Indexation : Taux fixe
· Périodicité : Trimestrielle à terme échu
· Taux d’Intérêt : 2,09 %
437 Séance du lundi 9 juillet 2018
· Echéance : dégressive
La garantie de la Ville de Bordeaux est accordée pour la durée totale du prêt, soit 91 trimestres (22 ans et trois trimestres).
Article 3: Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Bordeaux s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de laCaissed'Epargneparlettremissive,enrenonçantaubénéficedediscussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à cesrèglements.
Article 4: Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges del'emprunt.
Article 5 : le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse d'Epargne et l'emprunteur, ainsi qu'à signer la convention à intervenir entre la Ville de Bordeaux et l'association Terre-Nègre réglant les conditions de la garantie.
ADOPTE A L'UNANIMITE
438 439 440 CONVENTION
ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX
ET
L'ASSOCIATION « TERRE-NEGRE »
Entre les soussignés
Monsieur la Maire de la Ville de Bordeaux agissant au nom de ladite ville, habilité aux fins des
présentes par délibération du Conseil Municipal de Bordeaux, en date du
reçue par Monsieur le Préfet de la Gironde, le D'une part,
Monsieur Alain de BOUTEILLER, Vice-Président de l'association TERRE-NEGRE située au 95, rue Ernest Renan, 33081 BORDEAUX CEDEX, habilité aux fins des présentes par le conseil d'administration du 21 Juin 2017.
D'autre part,
Il a été dit et convenu ce gui suit :
Article 1•': La Ville de Bordeaux garantit pour la totalité de sa durée et à hauteur de 100 % de son
montant le remboursement d'un emprunt de 4 487 469 euros, en principal et en intérêts, que
l'association TERRE NEGRE contracte auprès de la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes.
Ce prêt est destiné à racheter un encours de prêt PLS (prêt locatif social) souscrit initialement
auprès de la banque DEXIA pour une durée de 30 ans.
Ce prêt initial, n° MIN264992EUR001 a fait l'objet d'une garantie de la ville adoptée lors de la séance
du lundi 24 novembre 2008 dans le cadre de la délibération D-20080589.
Une convention a été signée à l'époque entre la ville de Bordeaux et l'association Terre-Nègre.
Aujourd'hui, la banque Dexia, a demandé à l'association Terre- Nègre que ce prêt soit repris par
une banque tierce.
C'est l'objet de ce nouveau prêt auprès de la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes.
Le capital restant dû de l'emprunt DEXIA est au 1er Août 2018 de 4 421 152,03 euros sur un
échéancier restant de 89 trimestres.
441 Cet emprunt a eu pour objet de financer des travaux de rénovation et d’extension des pavillons
Cheverus et Lestapis de l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes de TERRE-
NEGRE. Ces travaux ont eu pour objectif d'aménager des chambres individuelles, une unité d’accueil
spécialisé pour les résidents atteints de démences associées à des troubles psycho-gériatriques ainsi
que des espaces collectifs.
Il est venu en complément d'une subvention du Département de 2 199 800 euros, d'un prêt
CRAMA de 591 274 euros et d'un plan d'aide à la modernisation lancé par la Caisse Nationale de
Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) pour un montant de 2 392 000 euros.
Les caractéristiques du prêt consenti par la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes sont les suivantes :
Montant de l’emprunt : 4 487 469 euros
Durée Total du prêt : 91 trimestres
Amortissement : constant
Indexation : taux fixe
Périodicité : trimestrielle à terme échu
Taux d’Intérêt : 2,09 %
Echéance : dégressive
La différence de 66 317 euros est liée au coût des IRA (indemnité de Remboursement Anticipé) au
taux de 1.5% du capital restant dû supporté par l'établissement.
La durée de ce nouvel emprunt est de 91 trimestres. La différence de deux trimestres permet
d'assurer le paiement du surcoût lié aux IRA.
Article 2: Les conditions d'exercice de la garantie sont fixées ainsi qu'il suit:
La Ville de Bordeaux sera partie au contrat de prêt à intervenir entre l'association TERRE- NEGRE et
la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes.
Elle sera mise en possession, dès leur établissement, des tableaux d'amortissement du prêt fixant
les dates et le montant des échéances d'intérêt et d'amortissement.
L'association TERRE-NEGRE s'engage à prévenir le Maire de Bordeaux, deux mois au moins à
l'avance, de l'impossibilité où elle se trouverait de faire face à tout ou partie de l'une des échéances et
lui demander de les régler en ses lieu et place. Elle devra fournir à l'appui de sa demande, toutes
justifications nécessaires.
Les décaissements ainsi faits par la Ville de Bordeaux seront imputés à un crédit ouvert à cet effet.
Ils seront remboursés par l'association TERRE-NEGRE dès que celle-ci sera en mesure de le faire.
Elle devra donc prendre toutes dispositions utiles pour apurer sa dette dans les moindres délais
tout en assurant l'équilibre de son exploitation.
442 Le 14 janvier 2004, la Ville a signé une convention de mise à disposition de l'association TERRE-
NEGRE d'un ensemble immobilier sis 95 rue Ernest Renan à Bordeaux. Dans la mesure où cet
immeuble demeure la propriété de la Ville, il n'y a pas lieu de prendre de garantie supplémentaire.
Article 3: les opérations poursuivies par l'association TERRE-NEGRE, au moyen des emprunts
qu'elle réalisera avec la garantie précitée, seront retracées dans des comptes spéciaux ouverts
dans la comptabilité existante, et arrêtés à la fin de chaque année.
Article 4 : Un compte d'avances communales sera ouvert dans les écritures de l'association TERRE-
NEGRE
Il comportera :
Au crédit: le montant des versements effectués s'il y a lieu par la Ville de Bordeaux en vertu des
articles 1 et 2, majorés des intérêts calculés sur la base du taux des emprunts consentis par la
Caisse des Dépôts aux départements et communes, au jour où lesdits versements ont été
effectués.
Au débit: le montant des remboursements effectués par l'association TERRE-NEGRE.
Article 5 : A toute époque, l'association TERRE-NEGRE devra mettre à la disposition de
représentants désignés par le Maire de Bordeaux, toutes pièces justificatives et livres
comptables permettant d'effectuer l'examen de sa comptabilité, et, d'une manière générale, de
s'assurer de la régularité de ses opérations.
Le rapport annuel sur la situation de l'Association, ainsi que les budgets et comptes, devront être
adressés chaque année, dès leur approbation par l'association TERRE-NEGRE à Monsieur le Maire
de Bordeaux.
Les représentants du Maire de Bordeaux procèderont, au moins une fois par an, à la vérification
des opérations et des écritures de l'association, d'après les comptes rendus moraux et financiers,
le bilan de l'année écoulée, et le projet de budget en cours.
Article 6: L'application de la présente convention se poursuivra jusqu'à l'expiration de la période
d'amortissement des emprunts qui en font l'objet, et s'il y a lieu, jusqu'à ce que le compte
d'avances soit soldé.
Article 7: Tous les droits ou frais auxquels pourra donner lieu la présente convention sont à la
charge de l'Association TERRE-NEGRE.
Fait à Bordeaux le , en trois exemplaires.
Pour la VILLE DE BORDEAUX
l' Adjoint au Maire,
Délégué aux Finances
Pour l'association TERRE-NEGRE
le Vice-Président.
443 Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/181
Société d’HLM Logévie. Avenant de réaménagement de
deux lignes d’emprunts auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations. Réitération de la garantie de la Ville à
hauteur de 100%. Garantie. Décision. Autorisation.
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par les délibérations n°D-19990796 du 20 décembre 1999 et n°98/386 du 28 septembre 2018,
la ville de Bordeaux a accordé sa garantie à hauteur de 100% pour deux emprunts souscrits
initialement auprès de la Caisse des dépôts et consignations :
· Ligne de prêt n° 0869280 dont le montant initial est de 597 493.74 euros
· Ligne de prêt n° 0916366 dont le montant initial est de 1 086461.31 euros.
Ces deux contrats ont financé l’opération de construction de la résidence Cité jardin située à GRADIGNAN. Opération menée par la Société anonyme d’Habitations à loyer modéré (SA d’HLM) Logévie.
Aujourd’hui, la SA d’HLM Logévie conduit une démarche de réaménagement de sa dette auprès de la Caisse des Dépôts et consignations (CDC). Ce réaménagement a pour objectif de lui permettre de dégager des marges de manœuvres pour porter son développement et soutenir un plan de maintenance ambitieux de son patrimoine.
C’est pourquoi, elle sollicite la réitération de la garantie de la Ville à hauteur de 100% pour un
avenant de réaménagement d’emprunts qui concerne les lignes de prêts n° 0869280 pour un
capital restant dû de 346.031,91€ et n° 0916366 pour un capital restant dû de 609.193,60€.
Soit un montant global d’emprunts de 955.225,51 €, selon les caractéristiques financières de
l’avenant de réaménagement n°74074, signé par la SA d’HLM Logévie, emprunteur, le 23
février 2018 et par la Caisse des dépôts et consignations, prêteur, le 08 février 2018. Cet
avenant n° 74074 fait partie intégrante de la présente délibération.
Ces deux encours de dettes, garantis par la ville de Bordeaux, ont fait l’objet des modifications
suivantes :
· La durée résiduelle à la date de valeur,
· La marge sur l’index,
· Le taux de progressivité des échéances,
· La modalité de révision,
· Le taux plancher de la progressivité des échéances,
· Le taux plafond de la progressivité des échéances,
· Les conditions de remboursement anticipé volontaire
444 Séance du lundi 9 juillet 2018
Compte tenu de l'intérêt de ce projet pour notre collectivité, nous vous proposons, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir répondre favorablement à la requête qui vous est présentée, et
d'adopter les termes de la délibération suivante :
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général de Collectivités Territoriales.
Article 1 : La Ville de Bordeaux réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne
du prêt réaménagée initialement contractée par la SA d’HLM Logévie auprès de la Caisse des
dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’annexe
« caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la
quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes
dues (en principal majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris
toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues, notamment en cas de
remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt
réaménagé.
Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées consenti
par la CDC sont définies, pour chacune d’entre elles, à l’annexe « caractéristiques financières
des lignes du prêt réaménagées » au sein de l’avenant de réaménagement d’emprunts n
°74074, qui fait partie intégrante de la présente délibération, signé par la SA d’HLM Logévie,
emprunteur, le 23 février 2018 et par la Caisse des dépôts et consignations, prêteur, le 08
février 2018.
Cet avenant permet de modifier au sein de chaque ligne de prêts :
· La durée résiduelle à la date de valeur,
· La marge sur l’index,
· Le taux de progressivité des échéances,
· La modalité de révision,
· Le taux plancher de la progressivité des échéances,
· Le taux plafond de la progressivité des échéances,
· Les conditions de remboursement anticipé volontaire
Article 3: La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des
sommes contractuellement dues par la SA d’HLM Logévie, dont elle ne se serait pas acquittée
à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Ville
de Bordeaux s’engage à se substituer à la SA d’HLM Logévie pour son paiement, en renonçant
au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 4: Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
445 Séance du lundi 9 juillet 2018
Article 5 : le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir à l’avenant de réaménagement
d’emprunts passé entre l’établissement la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur,
ainsi qu'à signer la convention à intervenir entre la Ville de Bordeaux et la SA d’HLM Logévie
réglant les conditions de la garantie.
ADOPTE A L'UNANIMITE
446 447 448 449 450 451 452 453 454 455 456 457 458 459 460 461 462 463 464 465 466 467 468 469 470 471 472 CONVENTION
ENTRE
LA VILLE DE BORDEAUX,
ET
LA SA D’HLM LOGEVIE,
Entre les soussignés
Monsieur la Maire de la Ville de Bordeaux agissant au nom de ladite ville, habilité aux fins
des présentes par délibération du Conseil Municipal de Bordeaux, en date du
reçue par Monsieur le Préfet de la Gironde, le D'une part,
La Société anonyme d’Habitations à loyers modérés Logévie, sise, 12 rue Chantecrit - BP222
– 33042 Bordeaux cedex. Représentée par Monsieur Mario Bastone, Directeur Général,
habilité aux fins des présentes par l’Assemblée Générale en date du
D'autre part,
Il a été dit et convenu ce gui suit :
Article 1 : La Ville de Bordeaux accorde sa garantie à 100 % à la SA d’HLM Logévie pour le
remboursement de l’avenant de réaménagement n°74074 concernant les lignes de prêts
n°0869280 pour un capital restant dû de 346.031,91€ et n°0916366 pour un capital restant dû
de 609.193,60€. Soit un montant global d’emprunts de 955.225,51 €, en principal et en intérêts,
que la SA d’HLM Logévie a souscrit auprès de la CDC.
Article 2:
Les caractéristiques du réaménagement de prêts consenti par la CDC sont définies au sein
de l’avenant de réaménagement d’emprunts n°74074, signé par la SA d’HLM Logévie,
emprunteur, le 23 février 2018 et par la Caisse des dépôts et consignation, prêteur, le 08 février
2018 et joint en annexe à la délibération n° prise en date du
. Cet avenant permet de modifier au sein de chaque ligne de prêts :
La durée résiduelle à la date de valeur,
La marge sur l’index,
Le taux de progressivité des échéances,
La modalité de révision,
Le taux plancher de la progressivité des échéances,
Le taux plafond de la progressivité des échéances,
Les conditions de remboursement anticipé volontaire
La garantie de la Ville de Bordeaux est accordée, à hauteur de 100 % du montant du
capital réaménagé soit une garantie portant sur un montant global de volume d’emprunts
de 955.225,51 € et pour la durée totale des prêts.
473 Article 3 :
Les conditions d'exercice de la garantie sont fixées ainsi qu'il suit :
La Ville de Bordeaux sera partie au contrat de prêt à intervenir entre la SA d’HLM Logévie et la
CDC.
Elle sera mise en possession, dès leur établissement, des tableaux d'amortissement du prêt
fixant les dates et le montant des échéances d'intérêt et d'amortissement.
La SA d’HLM Logévie s'engage à prévenir le Maire de Bordeaux, deux mois au moins à l'avance, de l'impossibilité où elle se trouverait de faire face à tout ou partie de l'une des échéances et lui demander de les régler en ses lieu et place. Elle devra fournir à l'appui de sa demande, toutes justifications nécessaires.
Les décaissements ainsi faits par la Ville de Bordeaux seront imputés à un crédit ouvert à cet
effet.
Ils seront remboursés par la SA d’HLM Logévie dès que celle-ci sera en mesure de le faire. Elle
devra donc prendre toutes dispositions utiles pour apurer sa dette dans les moindres délais
tout en assurant l'équilibre de son exploitation.
Article 4: les opérations poursuivies par la SA d’HLM Logévie, au moyen des emprunts qu'elle
réalisera avec la garantie précitée, seront retracées dans des comptes spéciaux ouverts
dans la comptabilité existante, et arrêtés à la fin de chaque année.
Article 5 : Un compte d'avances communales sera ouvert dans les écritures de la SA d’HLM
Logévie.
Il comportera :
Au crédit: le montant des versements effectués s'il y a lieu par la Ville de Bordeaux en vertu
des articles 1 et 2, majorés des intérêts calculés sur la base du taux des emprunts consentis
par la Caisse des Dépôts aux départements et communes, au jour où lesdits versements ont
été effectués.
Au débit: le montant des remboursements effectués par la SA d’HLM Logévie.
Article 6 : A toute époque, la SA d’HLM Logévie devra mettre à la disposition de
représentants désignés par le Maire de Bordeaux, toutes pièces justificatives et livres
comptables permettant d'effectuer l'examen de sa comptabilité, et, d'une manière générale,
de s'assurer de la régularité de ses opérations.
Le rapport annuel sur la situation de SA d’HLM Logévie, ainsi que les budgets et comptes,
devront être adressés chaque année, dès leur approbation par la SA d’HLM Logévie à Monsieur
le Maire de Bordeaux. 474 Les représentants du Maire de Bordeaux procèderont, au moins une fois par an, à la
vérification des opérations et des écritures de la SA d’HLM Logévie, d'après les comptes
rendus moraux et financiers, le bilan de l'année écoulée, et le projet de budget en cours.
Article 7: L'application de la présente convention se poursuivra jusqu'à l'expiration de la
période d'amortissement des emprunts qui en font l'objet, et s'il y a lieu, jusqu'à ce que le
compte d'avances soit soldé.
Article 8: Tous les droits ou frais auxquels pourra donner lieu la présente convention sont à
la charge de la SA d’HLM Logévie.
Fait à Bordeaux le , en trois exemplaires.
Pour la VILLE DE
BORDEAUX
l' Adjoint au Maire,
Délégué aux Finances
Pour la SA d’HLM Logévie
Le Directeur Général,
475 Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/182
Participation de la Ville au projet de rénovation de la maison
de quartier de l'association Les Coqs rouges. Adoption.
Autorisation. Signature
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre général de sa politique d’aides aux associations, la Ville de Bordeaux soutient financièrement certaines d’entre elles. L’attribution de subventions leur permet de poursuivre et de promouvoir leurs activités, de contribuer à dynamiser la vie de quartier, de jouer un rôle d’accueil, de service et d’animation, de créer du lien social.
L’association Les Coqs Rouges dont le siège social est situé au 14, place Sainte Eulalie à Bordeaux est une maison de quartier qui travaille dans le secteur de l’animation sportive et socio culturelle. Forte de 1 882 adhérents, elle propose des activités sportives telles que les arts martiaux, le tennis de table, le hockey ; des activités culturelles comme le théâtre, la musique, les arts plastiques ; des cours d’expression corporelle (yoga, pilates, zumba, modern jazz, etc). Elle intervient également dans le cadre des activités périscolaires/ extrascolaires et met ses locaux à disposition des établissements scolaires du quartier.
Cette association connait un fort développement de ses activités, marqué par un accroissement constant du nombre de ses adhérents au cours des dernières années : de 1 457 adhérents en 2014 à 1 882 en 2017.
Pour ces activités, l’association utilise des locaux et une cour représentant une surface d’environ 1 900 m², situés au 14 place Sainte Eulalie et dont elle est bénéficiaire au travers d’un prêt à usage consenti sur 20 ans par le Diocèse. Ces locaux présentent un état de vétusté important, un agencement qui n’est plus adapté au nombre d’adhérents et à leur fréquentation quotidienne notamment par un jeune public, ainsi qu’un problème d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.
Les responsables de l’association se sont rapprochés de la Ville pour expliquer leur intention de restructurer et de remettre aux normes de sécurité et d’accessibilité l’ensemble du site ; travaux lui permettant de poursuivre son développement.
476 Séance du lundi 9 juillet 2018
Les travaux consistent plus particulièrement en la démolition de plusieurs bâtiments existant en vue de restructurer l’agencement actuel par la création de nouveaux locaux techniques et sportifs. Ainsi, cette rénovation permettrait de créer 3 salles d’activités supplémentaires afin accueillir les nouveaux arrivants sur le quartier. Ces travaux permettraient également de rendre le site accessible aux personnes à mobilité réduite.
Le coût des travaux est estimé à 3 792 074 euros et le coût total du projet à 3 877 992 euros.
Ces travaux seront financés, conformément au plan de financement présenté en annexe 2 de la convention jointe, par :
- Le produit de cession d’un terrain propriété de l’association d’un montant de 1 200 000 euros
- Le recours à deux emprunts souscrits auprès de la Société Générale :
o Une ligne de crédit de 700 000 euros dans l’attente de la vente d’un terrain sur Gradignan ;
o Un emprunt de 2 000 000 euros, qui sera couvert par le financement accordé par la Ville de Bordeaux, qui prendrait ainsi à sa charge le remboursement du capital et les intérêts associés, hors intérêts intercalaires. Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Durée de l’emprunt 10 ans dont 2 ans de différé
Taux d’intérêt 1,45% à taux fixe
Annuité 266 586,41 euros à compter de l’année
2021 pour 8 ans
La participation de la Ville à cette opération serait ainsi plafonnée à la somme de 2 132 691,28 euros ; l’association bénéficiaire s’engageant à rembourser la Ville dès lors que le bien ne serait plus affecté à l’objet financé (a fortiori en cas de cession dudit bien).
En complément, la Ville de Bordeaux va signer une convention de garantie avec la Société Générale ; convention qui fait l’objet d’une délibération présentée à ce même conseil municipal.
Après examen attentif, il est apparu opportun de réserver une suite favorable à cette demande, afin de conforter l’action menée par cette association et de l’accompagner dans ce projet de rénovation/ extension des locaux en apportant une contribution équivalente à l’annuité de l’emprunt contracté par celle-ci sur la durée de l’emprunt.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil municipal de Bordeaux décide :
Article 1 : d’octroyer à l’association Les Coqs rouges une participation financière d’un montant total plafonné à 2 132 691,28 euros, sous forme de remboursement en 8 annuités de la dette contractée, au titre de leur projet de rénovation et d’extension de leurs locaux situés 14 place Sainte Eulalie à Bordeaux.
477 Séance du lundi 9 juillet 2018
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée, fixant les conditions de versement de ce financement à l’association Les Coqs rouges.
Article 3 : d’imputer cette dépense à compter de l’exercice 2021, au chapitre 16, article 16878 pour la part à rembourser en capital et au chapitre 66, article 6618 pour la part relative aux intérêts. Cet engagement sera retracé au titre des dettes de la collectivité et notamment dans l’annexe A2.8 « Dette pour financer l’emprunt d’un autre organisme » jusqu’à l’extinction de celui-ci.
ADOPTE A L'UNANIMITE
478 M. LE MAIRE
Monsieur FLORIAN.
M. FLORIAN
Mes Chers Collègues, dossier intéressant qui a été porté et soutenu activement par Jean-Louis DAVID. Vous connaissez tous l’histoire de l’association des Coqs rouges qui sont aujourd’hui, j’allais dire, presque dépassés par leur succès. Ils ont eu leur nombre d’adhérents qui a sensiblement et substantiellement augmenté entre 2014 et 2017. Ils ont aujourd’hui un projet de réaménagement, d’extension, de restauration de bâtiments. Ce sont des bâtiments et des locaux qui, aujourd’hui, présentent quand même des signes de vieillissement et qui ne sont plus à la hauteur de la fonctionnalité qu’ils devraient révéler pour accueillir tous ces nouveaux adhérents.
Le coût des travaux du projet est de 3 700 000 euros. Et après discussion avec l’association des Coqs rouges, et un financement un peu innovant, l’association prend à sa charge une grande partie de ces travaux par la cession de terrains dont elle est propriétaire sur une commune avoisinant la nôtre, par aussi une partie d’autofinancement, et l’association a sollicité de notre part un concours financier à hauteur de 2 millions d’euros. L’innovation financière dans ce dossier, c’est qu’en fait l’association va prendre à sa charge et va contracter un emprunt sur 8 ans sur ces 2 millions d’euros et la ville remboursera les annuités correspondantes, un peu plus de 266 000 euros par an. Cela a un double avantage, d’une part, cela responsabilise l’association - on savait qu’ils l’étaient, ils le prouvent encore une fois - et par ailleurs, cela nous permet à nous, je ne vais pas vous le cacher, de lisser dans la durée la participation financière de la ville sur cette opération.
S’il y a des questions, j’imagine que Jean-Louis est plus à même que moi de décrire le projet des Coqs rouges.
M. le MAIRE
Merci. Qui souhaite s’exprimer ? Monsieur ROUVEYRE.
M. ROUVEYRE
Très rapidement, Monsieur le Maire, sur le fond, aucun problème, on sait que Jean-Louis DAVID a fait un excellent travail à ce sujet. Je n’ai rien à commenter. En revanche, c’est sur la question de l’innovation financière que je voudrais interroger le Maire Adjoint en charge des finances. Je voulais savoir si les 2 millions qui, si je comprends bien la délibération, constituent tout de même une dette, étaient intégrés au stock de dettes de la Ville de Bordeaux ou si, justement, cette innovation financière avait vocation à faire supporter la dette par le partenaire privé, et effectivement ne pas apparaître dans l’annexe du Compte administratif prévu à cet effet.
M. FLORIAN
Quand je parle d’innovation, ce n’est pas pour évacuer 2 millions pourquoi de dettes d’ailleurs parce qu’à la limite, on aurait pu les autofinancer et prendre cela sur notre épargne. On ne l’a pas fait. Je ne vous cache pas que c’est aussi une solution qui nous agrée dans la mesure où on lisse la dépense sur 8 années. Donc, la question de savoir si les 2 millions sont portés sur notre encours ou pas, moi, je ne peux pas répondre. Ce n’est pas une dépense obligatoire d’une part, et par ailleurs, je ne sais pas par anticipation si sur cette opération-là, il aurait fallu faire de l’emprunt ou pas parce que je rappelle quand même que toutes nos dépenses d’investissement ne sont pas financées que par l’emprunt. Il y a aussi de l’autofinancement.
M. le MAIRE
En tout cas, tout le monde se réjouira de cette aide apportée aux Coqs rouges qui ont près de 2 000 adhérents et qui jouent un rôle majeur dans ce quartier, comme va le dire Monsieur Jean-Louis DAVID.
M. J-L. DAVID
Simplement, Monsieur le Maire, pour vous remercier et remercier mes collègues Anne BRÉZILLON, Arielle PIAZZA et tous ceux qui ont participé à ce montage d’opération. Vous aviez indiqué aux Coqs rouges que vous
479 seriez très rapidement soutien de leur opération à condition qu’eux-mêmes apportent quasiment 50 % des liquidités nécessaires à la mise en œuvre de cette Maison de quartier en centre-ville. Ils l’ont fait et ils s’appuieront aussi sur les nouvelles salles de sport du Palais des sports dans les quelques semaines prochaines. C’est un vrai projet dynamique pour une Maison de quartier du centre-ville qui rendra les services de ces associations qui sont indispensables à nos concitoyens.
M. le MAIRE
Merci. Qui est contre cette délibération ? Pas d’abstentions non plus ? Merci.
MME MIGLIORE
Délibération 184 : « Suivi des observations définitives de la Chambre régionale des comptes, relatives à l’examen de la gestion de la Ville de Bordeaux (exercices 2010 et suivants). »
480 1
Convention relative à la participation financière de la Ville de
Bordeaux au projet de rénovation de l’Association Les Coqs rouges
Entre les soussignés
Les Coqs rouges, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé
au 14, place Sainte-Eulalie, 33000 Bordeaux, représenté(e) par Monsieur Gilles CHALIGNE,
Président dûment mandaté,
ci-après désigné(e) « l’Association »
Et
Ville de Bordeaux, domiciliée Cité Municipale – 4 rue Claude Bonnier, 33000 Bordeaux,
représentée par son Maire, Alain JUPPE, dûment habilité aux fins des présentes par
délibération n° 2018/xxxx du Conseil municipal de la ville de Bordeaux du 09/07/2018,
ci-après désigné « Ville de Bordeaux »
PREAMBULE
L’association Les Coqs Rouges est une maison de quartier qui travaille dans le secteur de
l’animation sportive et socio-culturelle. Cette association connait un fort développement de ses
activités, marqué par un accroissement constant du nombre de ses adhérents au cours des
dernières années. La configuration actuelle de ses locaux ne lui permet pas de développer
des activités en direction des nouveaux arrivants.
Aussi, afin de conforter l’action menée par cette association et dans le cadre de ses
orientations de politique publique en matière de Vie associative, Jeunesse et Sports, la Ville
de Bordeaux a retenu le projet d’investissement initié et conçu par l’association décrit à
l’Annexe 1– Descriptif du projet, laquelle fait partie intégrante de la convention.
Les investissements prévus par l’association concernent la restructuration / rénovation de son
siège social. Les travaux consistent en la démolition de plusieurs bâtiments existants en vue
de restructurer l’agencement actuel par la création de nouveaux bâtiments (locaux techniques,
locaux sportifs …).
Ce projet est conforme à l’objet statutaire de l’association.
481 2
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville de
Bordeaux attribue un financement à l’association des Coqs Rouges au travers de la prise en
charge d’annuités d’emprunt.
L’association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en
cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule le projet
d’investissement décrit à l’Annexe 1 – Descriptif du projet.
Ces travaux consistent à répondre aux problématiques suivantes : un état de vétusté
important, un agencement non adapté à la fréquentation quotidienne et un problème
d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.
Dans ce cadre, la Ville de Bordeaux contribue financièrement à ce projet et n’attend aucune
contrepartie directe de cette contribution, hors réalisation de l’investissement, objet de la
présente convention.
ARTICLE 2. MONTAGE FINANCIER DU PROJET
2.1. Modalités de financement de l’opération
Le montant total des investissements prévus par l’Association est de 3 877 992 euros HT,
conformément au plan de financement prévisionnel joint en annexe 2 à la présente convention.
Ces travaux sont financés par :
- La vente d’un terrain dit « triangle » pour une valeur estimée à 1 200 000 euros
- Le recours à deux emprunts souscrits auprès de la Société Générale :
o Une ligne de crédit de 700 000 euros dans l’attente de la vente du terrain sur
Gradignan ;
o Un emprunt de 2 000 000 euros, qui sera couvert par le financement accordé
par la Ville de Bordeaux, qui prendra ainsi à sa charge le remboursement du
capital et les intérêts associés, hors intérêts intercalaires. Les caractéristiques
du prêt sont les suivantes :
Durée de l’emprunt 10 ans dont 2 ans de différé
Taux d’intérêt 1,45%
Annuité 266 586,41 euros à compter de l’année 2021 pour 8 échéances
2.2. Engagements de la Ville de Bordeaux vis-à-vis de l’association La Ville de Bordeaux s’engage à accompagner l’Association dans son projet en octroyant un financement, correspondant à la prise en charge des annuités d’emprunt à contracter par l’Association et qui sera plafonné à 2 132 691,28 euros conformément au tableau d’amortissement figurant en Annexe 3, soit une annuité de 266 586,41 euros pendant 8 ans. La participation de la ville au financement de cette opération est non révisable à la hausse. L’engagement de la Ville de Bordeaux s’achèvera dès lors que l’emprunt aura été intégralement remboursé.
Afin de sécuriser l’opération, un compte bancaire spécifique est créé au nom de l’Association
dans les comptes de la Société Générale. Ce compte est un compte dédié, exclusivement
482 3
réservé à la perception des règlements relatifs au remboursement de l’emprunt et notamment
ceux opérés par la Ville de Bordeaux et en débit au paiement des annuités d’emprunt accordé
par la Société Générale.
Les coordonnées bancaires de ce compte sont les suivantes :
Société Générale IBAN : FR76 30003 04302 0005004928518 au nom de l’association Les Coqs
Rouges
La Ville de Bordeaux s’engage, sur la durée totale de l’emprunt souscrit par l’association, à
verser sur le compte bancaire dédié ouvert au nom de l’association, 10 jours calendaires avant
chaque date d’échéance, le montant de l’annuité conformément au tableau d’amortissement
définitivement arrêté par la banque suite à la mobilisation intégrale du prêt sans que
l’engagement financier global de la Ville en soit affecté.
Les frais de dossier ainsi que les éventuels intérêts intercalaires pouvant résulter de la phase
de mobilisation pendant la phase des travaux resteront à la charge de l’association et seront
réglés directement par celle-ci à la Société Générale sur le compte dédié.
2.3. Engagements de l’association vis-à-vis de la Ville de Bordeaux
En contrepartie du financement consenti par la Ville de Bordeaux, l’association Les Coqs
Rouges s’engage :
- A réaliser l’ensemble des travaux prévus pour la réhabilitation des locaux décrits à
l’annexe 1 ;
- A fournir à la Ville de Bordeaux l’ensemble des documents mentionnés à l’article 3 ;
- A payer les intérêts intercalaires directement à la Société Générale en cas de
déblocages de fonds nécessaires au paiement des factures ainsi que les frais de
dossier ;
- A ce que le bâtiment et les dépendances concernés par ce projet soient affectés
exclusivement à l’activité de la Maison de Quartier (animation sportive et socio-
culturelle, activités scolaires, périscolaires et extrascolaires) pendant toute la durée
d’amortissement de l’emprunt, soit 8 années à l’issue de la période des 2 années de
différé ;
- A rembourser à la Ville de Bordeaux, les sommes restant dues par cette dernière au
titre de cet emprunt dans le cas d’une désaffectation du bien. Dans le cas d’une cession
des locaux financés, l’association supportera tous les frais et pénalités éventuelles
inhérents au remboursement anticipé de l’emprunt mobilisé pour le financement des
travaux.
ARTICLE 3. JUSTIFICATIFS
L’association s'engage à fournir à la Ville de Bordeaux :
- dès la mobilisation complète du prêt : le tableau d’amortissement définitif transmis
par la banque, ce tableau servira de base au paiement des annuités par la Ville de
Bordeaux.
- Pendant la phase de réalisation des travaux :
o un état récapitulatif trimestriel de l’avancement des travaux, assorti des factures
correspondantes visées par son Président,
483 4
o un planning des activités mises en place, précisant la nouvelle affectation des
locaux, au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
- A l’achèvement des travaux : un état récapitulatif des dépenses exécutées dans le
cadre du projet financé, certifié par son Président et attestant du coût global de
l’opération.
- Pendant toute la durée du financement : dans les six mois de la clôture de chaque
exercice comptable et au plus tard le 31 août de l’année suivante ayant enregistré un
versement au titre de ce financement, les documents ci-après établis dans le respect
des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
o le rapport général et le rapport spécial sur les conventions règlementées du
commissaire aux comptes accompagnés des comptes annuels signés et
paraphés par le commissaire aux comptes (bilan, compte de résultat, annexes
aux comptes annuels) prévus par l'article L.612-4 du code de commerce.
o le rapport d'activité ou rapport de gestion.
ARTICLE 4. AUTRES ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
L’association communique sans délai à la Ville de Bordeaux la copie des déclarations
mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation
d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans
l'exécution de la présente convention par l’association, pour une raison quelconque, celui-ci
doit en informer la Ville de Bordeaux sans délai par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Respect des règles de la concurrence : l’association pourra être soumise aux directives
communautaires de coordination des procédures de passation des marchés publics dans la
mesure où celui-ci répondrait à la définition de « pouvoir adjudicateur » ou d’« entité
adjudicatrice » au sens du droit communautaire.
ARTICLE 5. CONTROLES EXERCES PAR LA VILLE DE BORDEAUX
L’association s’engage à faciliter le contrôle par la Ville de Bordeaux, tant d’un point de vue
quantitatif que qualitatif, de la réalisation de l’investissement prévu, et de façon générale de la
bonne exécution de la présente convention.
La Ville de Bordeaux peut demander le cas échéant, toute explication ou toute pièce
complémentaire qu’elle juge utile quant à la réalisation de l’investissement.
Sur simple demande de la Ville de Bordeaux, l’association devra lui communiquer tous les
documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles.
En vertu des dispositions de l’article L.1611-4 du CGCT, la Ville de Bordeaux pourra procéder
ou faire procéder par des personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugerait utiles pour
s’assurer de la bonne exécution de la présente convention.
A cette fin, l’association conserve les pièces justificatives de dépenses pendant 10 ans pour
tout contrôle effectué a posteriori.
484 5
ARTICLE 6. ASSURANCES ET RESPONSABILITES
L’association exerce les activités rattachées à la présente convention sous sa responsabilité
exclusive.
L’association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir
sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville de Bordeaux ne puisse être
recherchée.
Elle devra être en capacité de justifier à tout moment à la Ville de Bordeaux les attestations
d’assurances correspondantes.
ARTICLE 7. COMMUNICATION
L’association s’engage à mentionner le soutien apporté par la Ville de Bordeaux (notamment
en apposant le logo de la Ville de Bordeaux) sur les documents destinés au public ainsi qu’à
l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique qui pourrait être organisée
par ses soins.
Elle s’engage par ailleurs, à ce que les relations qu’elle pourra développer en direction des
partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne
puissent en aucune manière porter atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux ou laisser
entendre, sauf autorisation expresse de sa part, que la Ville de Bordeaux apporte sa caution
ou son soutien à ce partenaire.
ARTICLE 8. SANCTIONS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution de la convention par l’association sans l'accord écrit de la Ville de Bordeaux, cette
dernière peut exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de
la présente convention, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir
préalablement entendu ses représentants.
ARTICLE 9. AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les deux parties. Les
avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des
dispositions qui la régissent.
ARTICLE 10. CONTENTIEUX
Les difficultés qui pourraient résulter de l’application de la présente convention feront l’objet,
préalablement à toute procédure, d’une conciliation à l’amiable devant un tiers choisi par les
deux parties.
En dernier ressort, les litiges qui pourraient s’élever entre les parties au sujet de l’exécution de
la présente convention seront soumis au tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 11. ELECTION DE DOMICILE
Les notifications ou mises en demeure faites entre les parties au titre des dispositions de la
présente convention sont valablement effectuées par lettre recommandée avec avis de
réception, adressée à leur domicile respectif dans le ressort de l’exploitation.
485 6
Pour l’exécution de la présente convention et de ses suites, les parties font élection de
domicile :
Pour la Ville de Bordeaux :
Monsieur le Maire
Cité Municipale
4 rue Claude Bonnier
33000 Bordeaux
Pour l’association :
Monsieur le Président
14, place Sainte-Eulalie
33000 Bordeaux
ARTICLE 12. PIECES ANNEXES
Les pièces suivantes sont annexées à la présente convention :
▪ Annexe 1 : Descriptif du projet
▪ Annexe 2 : Plan de financement prévisionnel du projet
▪ Annexe 3 : Offre de prêt et Tableau d’amortissement de l’emprunt
Fait à Bordeaux, le xx/xx/xx, en X exemplaires
[Prévoir autant d'originaux que de signataires + 1 pour le contrôle de légalité. Pour les autres exemplaires éventuellement
nécessaires, avoir recours aux copies conformes.]
Signatures des partenaires
486 ANNEXE 1
Descriptif du projet
487 Restructuration Maison de Quartier des « Coqs Rouges » à Bordeaux
Le 30 mai 2018
488 Présentation du site
489 Présentation
Aujourd’hui, l’Association des Coqs Rouges dispose en plein cœur de Bordeaux d’un emplacement de choix et offre aux Bordelais une maison de quartier riche de multiples activités. Ce site est aujourd’hui vétuste, et sa nécessaire restructuration fait l’objet du présent projet. Surface: 2000 m2 Adhérents: 1800
Plan de situation
Hôpital
Saint André
Place de la Victoire
490 Le site
Vue aérienne
491 Les propriétaires
Plan de cadastre
L’ensemble
fonctionnel
occupé
par
l’association
des
coqs
rouges
rassemble des bâtiments qui occupent 2 parcelles distinctes, détenues par des propriétaires différents.
492 Propriété des « Coqs Rouges » RdC : 360 m² Etage : 340 m² Total : 700 m² Commodat avec le Diocèse RdC : 830 m² Etage : 670 m² Total : 1500 m²
493 Les accès
Plan des toitures
Ce site est difficilement accessible et dispose d’un accès étroit à côté
du presbytère et à l’opposé d’une entrée possible au fond de
l’impasse Caillabet.
494 Le terrain
Plan Local d’Urbanisme
495 Reportage photographique
Les lieux
496 L’état des lieux
497 Etat des lieux -Plans
Plan de masse existante
Accès
secondaire
Accès principal
498 Plan du rez-de-chaussée
Etat des lieux -Plans
499 Plan de l’étage
Etat des lieux -Plans
500 Coupes existantes
Etat des lieux - Coupes
501 L’état des lieux
502 L’état du bâti
Il est composé de 4 corps de bâtiments dont un principal qui occupe toute la largeur du terrain complété
par
deux
corps
de
bâtiments
en
retour,
de
part
et
d’autre
de
la
cour,
et
à
l’arrière, un gymnase est accolé à ce bâtiment principal,
également
accessible
depuis
l’impasse Caillabet.
503 Vétusté et non-conformité
•
Accessibilité aux handicapés
•
Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP •
Règlement Sanitaire Départemental de la Gironde
•
Normes électriques
•
Absence de systèmes de ventilation et d’aération
•
Humidité
et
moisissures,
Infiltration
d’eau
504 Le projet en cours
505 Objectifs et axes du projet
Mise aux normes et fonctionnement •
Sécurisation du site et accessibilité
•
Ouvrir de nouvelles sections sportives et culturelles, augmenter les adhérents, étoffer l’offre.
•
Augmenter la polyvalence par des salles plus petites (avec rangement attenant) et plus nombreuses (danse, yoga, dojo) ;
•
Conserver des espaces d’accueil « souples », d’usage multiple (le foyer) et la possibilité de faire des grandes manifestations.
Axes du projet en lien avec les politiques de la ville •
Créer du lien social Contribuer à la vie du quartier en favorisant l’ouverture aux jeunes en difficultés et en proposant des animations régulières et gratuites.
•
Attirer et recevoir le public féminin Inciter à la pratique en proposant des conditions d’accueils adaptées (vestiaires, salles de danse ou d’activités sportives, culturelles de loisirs) Proposer des activités loisirs partagées avec les enfants (peinture, dessin, éveil gymnique, danse) avec des salles polyvalentes adaptées et permettant une pratique loisir conviviale.
•
Proposer un centre de pratiques partagées handi - valide permettant une accessibilité pour tous. Tennis de table – théâtre – arts plastiques – Musique
•
Développer les partenariats scolaires déjà en place avec les établissements du quartier (Goya, Cheverus, Le Mirail, Sévigné, Henri IV, Pressensé
•
Mise à disposition plus large de nos installations au sport scolaire
•
Développer les séjours de vacances afin de proposer une offre de proximité aux parents.
506 Nouvelles salles et activités
Surface avant travaux 2000 m2 Salles de sport DOJO GYMNASE TENNIS DE TABLE Salles autres activités FOYER AUDITORIUM MUSIQUE
Surface après travaux 2300 m2 Salles de sport DOJO GYMNASE (salle polyvalente, usage partagé) TENNIS DE TABLE PILÂTES YOGA DANSE 1 DANSE 2 (usage partagé) Salles autres activités FOYER AUDITORIUM salle de répétition MUSIQUE: 4 studios ACTIVITES CULTURELLES 507 Plans
Plan de masse
Accès principal
Accès
secondaire
508 Plans
Plan du rez-de-chaussée
509 Plans
Plan de l’étage
510 Coupes
Coupes de principe
511 Perspective intérieure
Vue depuis le hall d’entrée
512 Budget - Phasage - Calendrier
513 Phasage
514 Budget prévisionnel
Estimation du coût des travaux en € HT Total travaux en € HT 2 651 800,00 € Détermination du coeff à appliquer pour passer en "toutes dépenses confondues" (TDC) TVA :
20,00%
Honoraires Maitrise d'OEuvre :
11,00%
SSI
0,50%
OPC
1,00%
Diagnostics complémentaires
1,00%
Honoraires Contrôleur Technique:
1,50%
Honoraires Coordonnateur SPS:
1,50%
Etudes géotechniques, sondages
2,00%
Assurances:
1,50%
Aléas et frais divers:
3,00%
Coefficient à appliquer :
1,43
Budget prévisionnel TDC 3 792 074,00 € AMO 2,20% 58 339,60 € Acousticien
0,50% 13 259,00
515 Calendrier prévisionnel
ETUDES Esquisse
Analyse et validation ESQ (2 semaines)
Etudes phase AVP
Analyse et validation AVP (2 semaines)
Instruction du P C (5 mois) et P D +
Délai de recours (2 mois)
Etudes phase PRO/DCE
Analyse et validation PRO/DCE (2 semaines)
Consultation des entreprises / Analyse par la MOE
Décision du pouvoir adjudicateur (2 semaines)
CHANTIER Préparation Phase 1 OPR Préparation Phase 2 OPR Investissem ent / échéancier € TDC Etudes
180 K€
420 K€
Chantier Phase 1
2 635 K€
Chantier Phase 2
3 792 K€
Bordeaux, le 11 octobre 2017
Mai
Juin
2020
M 24
M 25
M 26
M 27
M 28
M 29
Juillet
M 31
M 32
M 33
M 34
M 35
Sept
Oct .
Nov.
Déc.
Août
Déc.
M 30
Janv
Févr
Mars
Avril
Juin
Juillet
Août
Sept
Oct .
Nov.
Nov.
Janv
Févr
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Sept .
Oct .
Févr
Mars
Avril
M 21
M 22
M 9
M 10
M 11
M 12
Mai
M 6
M 7
M 8
M 23
M 15
M 16
M 17
M 18
M 19
M 20
2 mois
3,5 mois
2 mois
M 1
M 2
M 13
M 14
M 3
M 36 Janv ###
11 mois
10 mois
Déc.
2018
2019
M 4
M 5
516 EMPLOIS
(en euros HT) RESSOURCES
demolitions,percements,ascenseur,planchers et escalier 403 680
Bâtiment Musique 453 600
façade,toiture,verrière et cour 348 300
restructuration locaux non sportifs 553 500
restructuration locaux sportifs 614 400
provision impact phasage 190 000
AMO,acousticien 85 918
provisions TDC 1 140 274
materiels de bureau,petits amenagements,divers, 88 320
fonds propres 1 200 000
credit relais Société Générale sur 2° tranche immobiliere à Gradignan 700 000
Emprunt Société Générale - financement Ville de Bordeaux 2 000 000
Total 3 877 992 3 900 000
Plan de financement prévisionnel du projet
hors frais financiers
ANNEXE 2
517 ANNEXE 3
Offre de prêt de la Société Générale
Montant du prêt : 2 000 000 €
Durée : 10 ans dont 2 ans de différé
Taux : 1,45%
Annuité : 266 586.41 €
Coût du crédit : 132 691.28 € hors intérêts intercalaires de 58 000 €
TEG : 1.4534%
Tableau d’amortissement de l’emprunt
518 Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/183
Association Les Coqs Rouges. Emprunt de 2.000.000 euros
auprès de l'établissement bancaire la Société Générale.
Garantie de la Ville à hauteur de 100%. Garantie. Décision.
Autorisation.
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’association Les Coqs Rouges dont le siège social est situé au 14, place Sainte Eulalie à Bordeaux est une maison de quartier qui travaille dans le secteur de l’animation sportive et socio culturelle. Forte de 1 882 adhérents, elle propose des activités sportives telles que les arts martiaux, le tennis de table, le hockey ; des activités culturelles comme le théâtre, la musique, les arts plastiques ; des cours d’expression corporelle (yoga, pilates, zumba, modern jazz, etc). Elle intervient également dans le cadre des activités périscolaires/ extrascolaires et met ses locaux à disposition des établissements scolaires du quartier.
Cette association connait un fort développement de ses activités, marqué par un accroissement constant du nombre de ses adhérents au cours des dernières années : de 1 457 adhérents en 2014 à 1 882 en 2017.
Pour ces activités, l’association utilise des locaux et une cour, situés au 14 place Sainte Eulalie et dont elle est bénéficiaire au travers d’une prêt à usage consenti par le Diocèse sur 20 ans, représentant une surface d’environ 1 900 m². Ceux-ci présentent un état de vétusté important, un agencement qui n’est plus adapté au nombre d’adhérents et à la fréquentation quotidienne des locaux notamment par un jeune public, ainsi qu’un problème d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.
Les responsables de l’association se sont rapprochés de la Ville pour expliquer leur intention de restructurer et de remettre aux normes de sécurité et d’accessibilité l’ensemble des locaux. L’objectif de l’association étant de pouvoir disposer de locaux adaptés, lui permettant de poursuivre son développement.
Les travaux consistent plus particulièrement en la démolition de plusieurs bâtiments existant en vue de restructurer l’agencement actuel par la création de nouveaux locaux techniques et sportifs. Ainsi, cette rénovation permettrait de créer 3 salles d’activités supplémentaires afin accueillir les nouveaux arrivants sur le quartier. Ces travaux permettraient également de rendre le site accessible aux personnes à mobilité réduite.
Le coût total des travaux est estimé à 3 792 074 euros.
Ces travaux seront financés par :
- La vente d’un terrain dit « triangle » pour une valeur estimée à 1 200 000 euros
- Le recours à deux emprunts souscrits auprès de la Société Générale :
o Un emprunt de 700.000 euros
519 Séance du lundi 9 juillet 2018
o Un emprunt de 2.000.000 euros, dont l’offre est jointe en annexe, et qui présente les caractéristiques financières suivantes :
Montant de l’emprunt 2 000 000 euros
Durée de l’emprunt 10 ans dont 2 ans de différé
Taux d’intérêt 1,45 % à taux fixe
Annuité 266 586,41 euros
TEG 1,4534 %
Cet emprunt de 2.000.000 d’euros, sera couvert par une subvention accordée par la Ville de Bordeaux aux associations. La Ville prendra ainsi à sa charge le remboursement du capital et des intérêts associés, hors intérêts intercalaires.
Pour ces raisons, l’association Les Coqs Rouges, sollicite la Ville de Bordeaux afin de garantir le remboursement de cet emprunt de 2.000.000 € à hauteur de 100%.
Compte tenu de l'intérêt de ce projet pour notre collectivité, nous vous proposons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir répondre favorablement à la requête qui vous est présentée, et d'adopter les termes de la délibération suivante :
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général de Collectivités Territoriales.
Article 1 : La Ville de Bordeaux accorde sa garantie à 100 % à l'association Les Coqs Rouges pour le remboursement d'un emprunt de 2.000.000 d’euros, en principal et en intérêts, que cette association se propose de contracter auprès de l’établissement bancaire la Société Générale.
Ce prêt ayant pour objet de financer des travaux lourds de rénovation et d'extension de l’Association.
Article 2 : Les caractéristiques de ce prêt consenti par la Société Générale sont les suivantes :
Montant de l’emprunt 2 000 000 euros
Durée de l’emprunt 10 ans dont 2 ans de différé
Taux d’intérêt 1,45 % à taux fixe
Annuité 266 586,41 euros
TEG 1,4534 %
La garantie de la Ville de Bordeaux est accordée pour la durée totale du prêt.
Article 3: Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Bordeaux s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de l’établissement bancaire La société Générale par lettre missive,
520 Séance du lundi 9 juillet 2018
en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à cesrèglements.
Article 4: Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges del'emprunt.
Article 5 : le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Société Générale et l'emprunteur, ainsi qu'à signer la convention à intervenir entre la Ville de Bordeaux et l'Association Les Coqs Rouges réglant les conditions de la garantie.
ADOPTE A L'UNANIMITE
521 CONVENTION
ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX
ET
L'ASSOCIATION « Les Coqs Rouges»
Entre les soussignés
Monsieur la Maire de la Ville de Bordeaux agissant au nom de ladite ville, habilité aux fins des
présentes par délibération du Conseil Municipal de Bordeaux, en date du
reçue par Monsieur le Préfet de la Gironde, le
D'une part,
Les Coqs rouges, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 14, place Sainte-Eulalie, 33000 Bordeaux, représenté(e) par, Monsieur Gilles Chaligne, Président dûment habilité aux fins des présentes par le Conseil d’Administration de l’Association en date du 11 décembre 2017 ;
ci-après désigné(e) « l’Association Les Cos Rouges »
D'autre part,
Il a été dit et convenu ce gui suit :
Article 1•': La Ville de Bordeaux garantit pour la totalité de sa durée et à hauteur de 100 % de
son montant le remboursement d'un emprunt de 2.000.000 euros, en principal et en intérêts, que
l'association Les Coqs Rouges souhaite contracter auprès de l’établissement bancaire La
Société Générale.
Ce prêt est destiné à restructurer et à remettre aux normes de sécurité et d’accessibilité
l’ensemble des locaux de l’Association. L’objectif de l’association étant de pouvoir disposer de
locaux adaptés, lui permettant de poursuivre son développement.
Les caractéristiques du prêt consenti par la Société Générale sont les suivantes :
Montant de l’emprunt 2 000 000 euros
Durée de l’emprunt 10 ans dont 2 ans de différé
Taux d’intérêt 1,45 % à taux fixe
Annuité 266 586,41 euros
TEG 1,4534 %
522 Article 2: Les conditions d'exercice de la garantie sont fixées ainsi qu'il suit :
La Ville de Bordeaux sera partie au contrat de prêt à intervenir entre l'association Les Coqs
Rouges et l’établissement bancaire la Société Générale.
Elle sera mise en possession, dès leur établissement, des tableaux d'amortissement du prêt
fixant les dates et le montant des échéances d'intérêt et d'amortissement.
L'association Les Coqs Rouges s'engage à prévenir le Maire de Bordeaux, deux mois au moins à l'avance, de l'impossibilité où elle se trouverait de faire face à tout ou partie de l'une des échéances et lui demander de les régler en ses lieu et place. Elle devra fournir à l'appui de sa demande, toutes justifications nécessaires.
Les décaissements ainsi faits par la Ville de Bordeaux seront imputés à un crédit ouvert à cet
effet.
Ils seront remboursés par l'association Les Coqs Rouges dès que celle-ci sera en mesure de le
faire. Elle devra donc prendre toutes dispositions utiles pour apurer sa dette dans les
moindres délais tout en assurant l'équilibre de son exploitation.
Article 3: les opérations poursuivies par l'association les Coqs Rouges , au moyen des emprunts
qu'elle réalisera avec la garantie précitée, seront retracées dans des comptes spéciaux
ouverts dans la comptabilité existante, et arrêtés à la fin de chaque année.
Article 4 : Un compte d'avances communales sera ouvert dans les écritures de l'association Les
Coqs Rouges.
Il comportera :
Au crédit: le montant des versements effectués s'il y a lieu par la Ville de Bordeaux en vertu
des articles 1 et 2, majorés des intérêts calculés sur la base du taux des emprunts consentis
par la Société Générale, au jour où lesdits versements ont été effectués.
Au débit: le montant des remboursements effectués par l'association Les Coqs Rouges.
Article 5 : A toute époque, l'association Les Coqs Rouges devra mettre à la disposition de
représentants désignés par le Maire de Bordeaux, toutes pièces justificatives et livres
comptables permettant d'effectuer l'examen de sa comptabilité, et, d'une manière générale,
de s'assurer de la régularité de ses opérations.
Le rapport annuel sur la situation de l'Association, ainsi que les budgets et comptes, devront être
adressés chaque année, dès leur approbation par l'association Les Coqs Rouges à Monsieur le
Maire de Bordeaux.
Les représentants du Maire de Bordeaux procèderont, au moins une fois par an, à la
vérification des opérations et des écritures de l'Association, d'après les comptes rendus
moraux et financiers, le bilan de l'année écoulée, et le projet de budget en cours. 523 Article 6 : Si du compte de trésorerie et de l’état détaillé des créanciers divers, il résulte que
l’association les Coqs Rouges n’a pas réglé tout ou partie des intérêts et amortissements
échus d’emprunts garantis par la Ville de Bordeaux, et qu’elle ne dispose pas de
disponibilités suffisantes pour y procéder, la Ville de Bordeaux effectuera ce règlement entre
les mains des prêteurs au lieu et place de l’association les Coqs Rouges dans la mesure de
l’insuffisance des disponibilités constatées. Ce règlement instituera la Ville de Bordeaux
créancière de l’association les Coqs Rouges et fera publier sa subrogation, dans les droits du
créancier selon les articles 2306 et 2430 du Code civil.
Article 7 : Dans le cas où l’association Les Coqs Rouges reviendrait à meilleure fortune,
cette dernière reversera à la Ville de Bordeaux, le montant des sommes abandonnées.
Les résultats de clôture excédentaires de l’association Les Coqs Rouges seront affectés
en priorité à l’amortissement anticipé des emprunts garantis ou à la constitution de
nantissements sous forme de consignation auprès de la Caisse des dépôts et
consignations.
Article 9 : L'application de la présente convention se poursuivra jusqu'à l'expiration de la
période d'amortissement des emprunts qui en font l'objet, et s'il y a lieu, jusqu'à ce que le
compte d'avances soit soldé.
Article 10 : Tous les droits ou frais auxquels pourra donner lieu la présente convention
sont à la charge de l’association les Coqs Rouges.
Fait à Bordeaux le , en trois exemplaires.
Pour la VILLE DE
BORDEAUX
l' Adjoint au Maire,
Délégué aux Finances
Pour l'association Les Coqs
Rouges
Le Président.
524 1 1
Société Générale Applicable à compter Direction d'Exploitation Commerciale Entreprises du 1er Juin 2018
Groupe des Agences de Bordeaux Ouest
Garance BIGLIARDI
Responsable du Marché des Associations
Tel 05 56 42 70 89
Fax 05 56 12 25 00
garance.bigliardi@socgen.com
PROPOSITIONS DE PRETS
LES COQS ROUGES
525 2 2
PROPOSITION DE PRETS
1- Montant : 2 M€
Durée : 10 ans dont 2 ans de différé
Taux : 1.45 %
Annuité : 266 586.41 euros
Coût du crédit : 132 691.28 euros
TEG : 1.4534 %
Frais de dossier : 300 euros (standard : 1% du capital emprunté)
Garanties :
Versement par la Ville de Bordeaux de l’annuité d’emprunt sur un compte des Coqs Rouges affecté à cette opération d’emprunt et bloqué
Caution de la Ville de Bordeaux à hauteur de 100% du prêt
Validité de la présente offre : 30/06/2018
(Cette proposition commerciale est valable jusqu’au 30/06/2018, et à condition que pendant ce délai :
- vous nous ayez fourni tout document nécessaire à l’étude de votre dossier , - l’offre de prêt formalisant notre accord ait été signée par vous-même et notre établissement, - notre Comité de Crédit* se soit prononcé favorablement sur le financement de votre projet. * accord sur l’ensemble des conditions du prêt notamment le risque, les garanties et les conditions financières).
526 3 3
2- Ouverture d'une ligne de crédit confirmé de 700 K€ sur 1 an renouvelable une fois (dans l’attente de la vente de votre terrain sur Gradignan)
Intérêts perçus : Euribor 3 mois +1.30% (en cas d’Euribor négatif, le taux retenu sera de 0)
Commission de confirmation de 0.25% par an, payable d'avance trimestriellement
Frais de dossier : 300 euros (standard : 1% du capital emprunté)
Garantie : Compromis de vente de votre terrain signé et ordre irrévocable du notaire de virer le produit de la vente de votre terrain à la SOCIETE GENERALE
Validité de la présente offre : 01/06/2018
(Cette proposition commerciale est valable jusqu’au 01/06/2018, et à condition que pendant ce délai :
- vous nous ayez fourni tout document nécessaire à l’étude de votre dossier , - l’offre de prêt formalisant notre accord ait été signée par vous-même et notre établissement, - notre Comité de Crédit* se soit prononcé favorablement sur le financement de votre projet. * accord sur l’ensemble des conditions du prêt notamment le risque, les garanties et les conditions financières).
527 4 4
DOCUMENTS NECESSAIRES AU MONTAGE DU PRET
1- Caution de la Ville de Bordeaux
- Décision ou délibération ayant autorisé le représentant de la collectivité à verser l’annuité d’emprunt sur le compte isolé des Coqs Rouges réservé à cet effet, revêtue du justificatif de sa transmission au représentant de l'Etat (cachet de réception du Préfet) et de la mention "certifiée exécutoire" du représentant de la collectivité (cette décision doit être antérieure à la signature de l’acte de caution)
La décision doit comprendre :
le nom de l'établissement prêteur
les conditions de l'emprunt (montant, taux d'intérêt, taux effectif global, durée)
l'objet exact de l'opération financée par l'emprunt
les caractéristiques du versement
- Délibération sur le fait d’octroyer votre cautionnement solidaire : pour que cette délibération soit acceptable, celle-ci doit obligatoirement contenir l’ensemble des éléments relatifs aux caractéristiques du prêt
Etant partie au contrat d’emprunt (qui est donc tripartite), vous devrez également délibérer pour indiquer que son représentant est autorisé à signer le contrat d’emprunt en qualité de caution.
- En cas de délégation de signature : arrêté de la personne portant délégation, revêtu d'une mention signée par le délégant attestant de la validité de la délégation de signature à la date de signature de l'acte de cautionnement.
2- LES COQS ROUGES
- Prévisionnel
- Devis
- PV de CA votant la mise en place des prêts (montant, durée, garantie) et de l’hypothèque et donnant pouvoirs au Président pour signer les documents de prêt.
Ce PV devra être sous forme authentique (présence du notaire lors du CA)
528 5 5
529 Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/184
Suivi des observations définitives de la Chambre régionale
des comptes, relatives à l’examen de la gestion de la ville de
Bordeaux (exercices 2010 et suivants).
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Rapport sur les suites données aux observations de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine. Information au Conseil municipal
OBJET : Suivi des observations définitives de la Chambre régionale des comptes, relatives à l’examen de la gestion de la Ville de Bordeaux (exercices 2010 et suivants).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Juridictions Financières, notamment son article L.243-7 ; Vu l’avis de la commission administration générale du 25 juin 2018.
La Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine a examiné la gestion de la Ville sur les exercices 2010 et suivants. Son rapport d’observations définitives a été présenté devant le conseil municipal le 29 janvier 2018.
En application de l’article L.243-19 du code des juridictions financières, « dans le délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la Chambre régionale des comptes ». La présente délibération a pour objet de présenter l’état d’avancement des actions mises en œuvre à la suite des recommandations.
Listes de recommandations :
Réviser le montant de la redevance d’occupation du stade Chaban-Delmas en fonction des avantages de toute nature qu’en retire l’utilisateur, conformément à l’article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
L’équilibre financier des clubs professionnels est précaire. Toute modification brutale du montant de la redevance dont ils s’acquittent serait de nature à les fragiliser davantage.
C’est la raison pour laquelle j’ai saisi le Ministère des Sports de cette question. Ce dernier discute actuellement d’une notice et d’un mode de calcul qui seront appliqués de façon équitable sur l’ensemble du territoire, selon les niveaux d’évolution de la fréquentation et les caractéristiques des stades. Ces discussions ont lieu avec l’ensemble des ligues nationales professionnelles.
Dans l'attente de ces nouvelles règles, la Ville a toutefois d’ores et déjà inclus une part variable de 2 % sur les recettes de billetterie. Par conséquent, la redevance prévue pour 2018 devrait plus que doubler et atteindre 250 k€ en 2018, contre 100 k€ en 2017.
En matière de temps de travail : délibérer sur les régimes dérogatoires de temps de travail reposant sur des avis du comité technique en précisant les sujétions ou les contraintes horaires qui les justifient ; aligner, par application du principe de parité, les cas d’autorisations d’absence sur ceux en vigueur dans les administrations de l’État ; supprimer les dispositions qui n’ont pas de base légale.
Une délibération a déjà été prise pour les éducateurs et opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives des piscines (ETAPS et OTAPS). Pour les agents de la police municipale et les adjoints de surveillance de la voie publique (ASVP), une délibération est présentée au conseil
530 Séance du lundi 9 juillet 2018
municipal de juillet 2018. Elle vient préciser la nature des sujétions particulières qui justifient un temps de travail inférieur à 1 607 h.
Pour ce qui concerne les autorisations d'absence, toute modification devra faire l'objet au préalable d'une concertation avec les partenaires sociaux.
En matière de concession de logements, mettre en œuvre les dispositions du décret n °2012-752 du 9 mai 2012.
La délibération proposée au conseil municipal en juillet 2018 met en œuvre l’intégralité des dispositions du décret n°2012-752 du 9 mai 2012.
Veiller à l’exhaustivité et à la fiabilité des annexes budgétaires et transmettre au comptable public toutes les pièces obligatoires concernant les comptes des principaux organismes et associations aidés.
Les tomes spécifiques liés aux comptes des structures privées bénéficiant d'un engagement de la collectivité, et figurant à l'annexe C2, ont été transmis à la comptable publique avec l'ensemble des documents relatifs au compte administratif 2017. Par ailleurs, dans le cadre de la production des documents liés à l'arrêté des comptes de l'exercice 2017, des échanges documentaires accrus et des rapprochements entre les comptes de l'ordonnateur et de la comptable publique ont été réalisés, y compris pour ce qui est de leurs annexes.
Pour les admissions en non-valeur : soumettre à l’approbation du conseil municipal des projets de délibérations appuyés d’un état complet des restes à recouvrer, du détail précis des demandes d’admission en non-valeur et de leur justification ; joindre toutes les pièces justificatives règlementaires à l’appui des mandats d’admission en non-valeur.
Le Conseil municipal a adopté une délibération n°2017-508 du 18 décembre 2017 relative aux créances admises en non-valeur. Celle-ci a fait l’objet d’une transmission aux services préfectoraux le 19 décembre 2017, avec une liste détaillée anonymisée desdites créances.
Cette délibération et sa liste détaillée anonymisée ont été jointes en tant que pièces justificatives du mandat n°34203 du 26 décembre 2017, constatant comptablement l’admission en non-valeur.
Accorder le montant des provisions à hauteur des risques encourus, les actualiser a minima une fois par an, et faire approuver tous les mouvements, dotations et reprises, par une délibération.
La délibération n°2017-261 du 10 juillet 2017 a permis d'instaurer une nouvelle méthodologie de constitution des provisions, en prenant en compte l'ancienneté de la créance et en établissant un taux de dépréciation graduée de 25 %, 50 % et 100 %.
Au regard du montant de provisions à constituer, cette délibération a fixé une provision complémentaire significative de 2,287 M€, à comptabiliser sur les exercices 2017 et 2018, permettant ainsi de régulariser progressivement l'antériorité. Chaque année, le montant des provisions sera actualisé à hauteur des risques encourus.
Accroître les contrôles sur pièces et sur place des satellites associatifs les plus aidés, ou de ceux jugés les plus fragiles, en vue de vérifier de façon détaillée leur situation financière et le respect des engagements pris ; mentionner dans les conventions de subventionnement, la valeur des prestations en nature pour afficher l’aide totale apportée.
Comme la Chambre l'a souligné dans son rapport, les services de la Ville procèdent à une analyse fine des comptes des associations, permettant ainsi de mieux cibler le montant de la subvention pouvant être alloué. Le contrôle du respect des engagements des structures au regard de l'objet subventionné est assuré par les services instructeurs qui sont en relation avec les organismes aidés et s'assurent également de la cohérence avec les objectifs de politiques publiques de la Ville.
Ce contrôle est organisé par les conventions, qui prévoient la production de différents documents par les organismes subventionnés, tels que les rapports d’activité ou les comptes certifiés, mais également au travers des échanges avec ces partenaires et les rencontres de terrain. Les contrôles sur pièces et sur place vont quant à eux s'accentuer.
531 Séance du lundi 9 juillet 2018
Pour ce qui concerne les aides en nature et leur valorisation dans les conventions, comme cela avait déjà été précisé, il est difficile d’en déterminer la valeur dès la signature de la convention visant l’attribution d’une subvention en numéraire, s'agissant de l'exercice en cours. En effet, la nature des prestations accordées et leur niveau peut varier d'une année à l'autre, ce qui rend le montant de ces aides difficiles à anticiper au moment de l'instruction de la demande en numéraire. L'exacte valorisation ne peut intervenir qu'à la clôture de l'exercice.
C'est pourquoi, pour répondre à l’objectif de transparence de l’utilisation des fonds publics et permettre aux organismes bénéficiaires de faire état de la réalité de leurs ressources au regard de leurs activités, le détail des concours en nature est valorisé et annexé au rapport du compte administratif, sous la forme d'une liste détaillée par association.
Pour permettre une valorisation complète de l'aide (en numéraire et en nature) qui serait apportée par la Ville dès la notification, il sera introduit dans les futures délibérations et les conventions, une valorisation prévisionnelle de l'aide en nature qui pourrait être accordée au regard des derniers chiffres connus, tout en précisant que cette aide fera l'objet d'une actualisation dans le cadre de l'arrêté des comptes de l'exercice. Ce montant d'aide définitive sera communiqué comme c'est d'ores et déjà le cas aux associations, par courrier de notification, ainsi qu'aux élus et citoyens, au moyen de l'annexe au rapport du compte administratif.
Au titre de l’exercice budgétaire 2018, il est envisagé :
- pour les subventions déjà accordées au cours du 1er semestre 2018, une délibération de
juillet 2018 propose de reconstituer la valeur prévisionnelle de l'aide accordée en 2018. Un tableau par bénéficiaire détaille la valorisation des aides estimées en nature, sur la base des montants arrêtés lors du compte administratif 2017, en sus des montants alloués en numéraire ;
- pour les subventions devant faire l’objet d’une délibération au cours du 2nd semestre 2018,
l’estimation de l'aide en nature qui pourrait être accordée sur la base des montants arrêtés lors du compte administratif 2017, sera directement mentionné dans les délibérations et le cas échéant, dans les conventions.
Préparer un plan d’évolution des effectifs et afficher des objectifs plus détaillés en termes de cibles d’emplois par service non mutualisé de façon à anticiper les évolutions des charges de personnel.
La direction des ressources humaines travaille à un plan d’évolution des effectifs, allant dans le sens de la recommandation de la Chambre.
En matière indemnitaire, regrouper dans un seul document à actualiser annuellement, l’ensemble des rémunérations accessoires ; supprimer les primes de fonctions ou de sujétions impossibles à relier à une indemnité règlementaire ; les compenser éventuellement par un abondement de l’une des primes du régime dit de grade dans la limite des enveloppes annuelles ; et mieux les coordonner avec la NBI afin d’éviter de rémunérer à deux titres la même fonction ou sujétion.
La mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), qui fait l’objet d’une délibération présentée au conseil municipal, sera effective à compter de septembre 2018.
Établir un bilan annuel détaillé de l’utilisation des véhicules et vérifier périodiquement l’adéquation de la taille du parc automobile aux besoins.
Depuis le 1er janvier 2016, la direction du parc matériel de Bordeaux Métropole gère la flotte des matériels roulants affectés aux services municipaux de la Ville de Bordeaux. En 2017, cette flotte comptait 179 unités, dont 154 véhicules légers (berlines et utilitaires de moins de 3,5 tonnes).
Un bilan annuel de l’utilisation des véhicules est réalisé. Il détaille l’affectation, le nombre de kilomètres effectués ainsi que la quantité de carburant consommée.
Par ailleurs, dans un objectif d’optimisation du parc matériel, Bordeaux Métropole conduit actuellement une étude relative à l’utilisation du parc automobile.
Le périmètre d’analyse comprend l’ensemble des véhicules légers (berlines, fourgonnettes, fourgons et petits utilitaires), incluant les 154 véhicules de la Ville de Bordeaux.
532 Séance du lundi 9 juillet 2018
Enfin, et depuis mai 2018, un nouvel outil informatique de gestion a été mis en place et permettra de communiquer des indicateurs de suivi de la flotte aux directions générales, afin d’en assurer un pilotage plus fin et de l’adapter précisément à leurs besoins, dans un objectif d’optimisation des coûts. L’ensemble de ces actions permettra de s’assurer périodiquement que la taille du parc automobile est adaptée aux besoins.
Extraire du bilan toutes les créances devenues caduques en liaison avec le comptable public.
La délibération n°2017-508 du 18 décembre 2017 relatives aux créances admises en non-valeur a été présentée en Conseil municipal puis transmise aux services préfectoraux le 19 décembre 2017 avec une liste détaillée anonymisée.
Cette même délibération avec la liste détaillée anonymisée a été jointe en pièce justificative du mandat n°34203 du 26 décembre 2017 ayant servi à les constater comptablement.
Vérifier le bienfondé des créances détenues sur d’autres collectivités et s’efforcer d’en obtenir le paiement, le cas échéant en recourant aux procédures d’inscription d’office (article L.1612-15 du CGCT) ou de mandatement d’office (article L.1612-16 du CGCT) ; faire compléter correctement tous les titres de recettes, notamment ceux portant sur des recettes qui n’ont pu être recouvrées par les régies.
Par délibération n°2017-260 du 10 juillet 2017, une nouvelle convention portant sur les conditions de recouvrement des produits locaux (non fiscaux) a été adoptée, puis signée par le Maire et la comptable publique le 18 septembre 2017.
Sur la base du recensement des titres de recettes non recouvrés émis auprès d’autres collectivités, un travail d’apurement a été mené en étroite collaboration entre les services de l’ordonnateur et de la comptable publique :
- Recherche par l’ordonnateur du service instructeur dans la collectivité concernée pour
disposer de la complétude des dossiers.
- Travail de rapprochement du comptable avec les comptables des collectivités et
établissements concernés.
Ce travail a permis de régulariser un certain nombre de dossiers et d’annuler les titres pour lesquelles une erreur matérielle a pu être constatée (ex. : doublons constatés).
Pour ce qui concerne les recettes relatives à la restauration scolaires et aux crèches, le système de facturation ainsi que les modalités d’encaissements ont été totalement revus.
Le nouveau système, généralisé à compter de septembre 2017, repose désormais sur les principes suivants :
- Facturation mensuelle sur la base des consommations constatées le mois précédent.
- La régie dispose désormais d’un mois pour encaisser les recettes (fin de la régie
prolongée – conformément à la recommandation relative au régies, l’arrêté institutif a été revu et consolidé).
- A l’issue de la période de recouvrement par la régie, une émission des titres de recettes
individuels a lieu, pour toute facture impayée supérieure à 15 €. Les impayés inférieurs à ce montant sont reportés sur la facture suivante. En conséquence, le nombre de titres de recettes est numériquement plus important qu’auparavant, mais le caractère plus rapide de leur émission a pour objectif de permettre d’accroitre les moyens de recouvrement par la comptable publique.
Simplifier l’architecture des régies en réduisant leur nombre, ou au moins le nombre de personnes habilitées à manipuler des fonds ; les superviser de façon plus soutenue par le biais notamment de contrôles complètement indépendants de ceux du comptable afin de doubler le nombre de vérifications sur place et d’en différencier les approches ; actualiser et améliorer la présentation des arrêtés et des autres pièces administratives en faisant clairement apparaître les noms des personnes en responsabilité ainsi que l’objet de la régie et les règles applicables.
533 Séance du lundi 9 juillet 2018
Un important chantier de simplification et de vérification est actuellement en cours. Le travail de mise à jour des arrêtés institutifs et la consolidation des actes se poursuivent : sur les 26 régies de la Ville, 9 disposent d’arrêtés consolidés, 5 autres arrêtés sont finalisés et en attente d’avis conforme de la comptable publique.
Sur les 12 régies restant à revoir, 4 sont en cours de suppression. Les actes des 8 régies restant à réviser sont en cours d’analyse pour une refonte complète. Il convient également de noter que :
• 6 régies ont été supprimées en 2017 et début 2018 :
- Régie de recettes du pôle sénior : modification du mode de gestion de la recette, avec
émission de titres de recettes individuels (production d’un rôle "ordre de recette multi- créancier" sur la base de données de l’outil de gestion des redevables) et une part importante de prélèvements automatiques ;
- Régie de recettes des voies piétonnes : mise en place de la gratuité, compte-tenu du
niveau des recettes encaissées ;
- Régie d’avance des voies piétonnes : suppression compte-tenu de l’absence de
dépenses ;
- Régie atelier informatique : modification du dispositif et mise en place de la gratuité ;
- Régie hygiène et santé : harmonisation du mode de gestion, avec émission de titres de
recettes individuels ;
- Régie maison du vélo : modification du mode de gestion dans le cadre du transfert à
Bordeaux Métropole, avec mise en place d’un prélèvement automatique hors régie.
• 4 régies sont en cours de suppression :
- Régie provisoire Agora : fin de l’activité ;
- Régie d’avance du pôle senior : activité résiduelle avec des dépenses pouvant être
payées par mandat administratif ;
- Régie mixte des archives : mutualisation au sein de Bordeaux Métropole ;
- Régie stationnement : mise en place d’une convention de mandat de recettes dans le
cadre des nouvelles dispositions relatives au stationnement payant et la mise en place des forfaits post-stationnement.
• Mise en place, début 2018, d’un contrôle de la régularité de la reconstitution mensuelle des régies : suivi de l’émission des titres et mandats dans le cadre d’une réunion mensuelle avec la Direction de l’exécution comptable.
• Rédaction d’un cahier des charges pour disposer, avant le 31 décembre 2018, d’un outil informatique comptable harmonisé entre les régies de la Ville et celles de Bordeaux Métropole. Il permettra :
- De gérer informatiquement les dossiers administratifs des régies ;
- De disposer d’un outil répondant aux dispositions de l’instruction relative aux régies
d’avances et de recettes ;
- De se doter de toutes les fonctionnalités et alertes utiles pour la sécurisation des régies
sur le plan administratif et comptable.
• Information de l’ensemble des directeurs généraux, le 21 novembre 2017, sur le plan de sécurisation des régies et de la mise en place du contrôle interne comptable des régies avec une cartographie des risques associés.
• En décembre 2017, mise en œuvre de contrôles ordonnateurs distincts de ceux de la comptable publique.
534 Séance du lundi 9 juillet 2018
• Rédaction en cours d’un plan d’actions de sécurisation des régies, commun à l’ordonnateur et à la comptable publique, dans le cadre de la révision des conventions de service comptable et financier prévue en 2018.
Se rapprocher du comptable public afin de réduire le délai global de paiement (DGP) pour les dépenses d’investissement.
L'ensemble des actions mises en œuvre tant en interne qu'avec la comptable publique ont permis une très nette réduction du délai global de paiement, qui se situe désormais à 25 jours (mars 2018). Il convient de tenir compte du fait que les processus avaient été fortement perturbés, en raison de la mutualisation (réorganisation, nécessaire convergence des procédures et des systèmes d'information financiers...).
Les efforts se poursuivent, en lien avec la comptable publique, avec plusieurs chantiers : simplification des marchés de travaux, formations communes des services, étude de la faisabilité d'un service facturier ou d'un système d'affacturage collaboratif.
La Cité du vin : porter à la connaissance du conseil municipal, une fois par an, les comptes annuels de la fondation ainsi que son bilan d’activités ; veiller au respect, par cette dernière, des conditions imposées par l’administration fiscale.
Les comptes annuels de la fondation et son rapport d'activités seront portés à la connaissance du conseil municipal.
Recourir aux instruments de gestion des rémunérations aujourd’hui inusités tels que la modulation de certaines indemnités au vu des résultats obtenus, et éventuellement la réduction des taux de promotion.
La mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), sera effective à compter de septembre 2018, et répondra à cette recommandation.
Renforcer la logique d’ensemble de la politique tarifaire en s’efforçant d’identifier systématiquement les objectifs et le taux de subventionnement visés.
La Ville travaille sur ce sujet, selon 4 axes :
- Préserver l’équilibre économique du financement des services aux usagers, en
répartissant équitablement la charge entre l’usager et le contribuable ;
- Veiller à l’équité tarifaire ;
- Simplifier et faciliter les démarches des usagers et la gestion par les services ;
- Améliorer la communication en direction des usagers.
Rallonger à dix ans l’horizon pluriannuel des travaux de maintenance et de gros entretien ; constituer une ou plusieurs provisions pour grosses réparations (PGR).
535 Séance du lundi 9 juillet 2018
En raison de l'incertitude pesant sur les dotations de l'Etat, il apparait peu opportun de fixer l'horizon des travaux et gros entretien à 10 ans.
La cité administrative : porter le bilan énergétique annuel de consommation du bâtiment à la connaissance du conseil municipal dans la mesure où son caractère excédentaire justifie le recours à un contrat de partenariat.
Le bilan énergétique de la Cité administrative a été porté à la connaissance du conseil municipal (délibération D-2017-522 du 18 décembre 2017), dans le cadre de la présentation du rapport d'activité annuel.
ADOPTE A L'UNANIMITE
536 M. LE MAIRE
Monsieur FLORIAN.
M. FLORIAN
Oui Monsieur le Maire, Chers Collègues, il y a cette délibération et puis toutes celles qui pourraient y être rattachées ou qui y sont rattachées d’ailleurs parce que je rappellerai que dans les délibérations suivantes, nous avons une délibération sur les logements de fonction, nous avons une délibération sur les aides indirectes aux associations, sur le RIFSEEP, sur le régime indemnitaire de la Police municipale. Il s’agit, sur cette délibération, à proprement parler d’une délibération-cadre qui reprend point par point toutes les obligations et les recommandations qu’avait formulées la Chambre régionale des comptes. Je rappelle que la loi impose aux collectivités qui, après avoir été contrôlées, doivent sous un an produire des délibérations ou des projets et des orientations qui répondent à toutes les observations. Je remarque que nous avons mis un peu moins d’un an, bien au contraire, on a mis 6 mois pour y répondre et j’en profite pour remercier publiquement le travail du Secrétariat général et le travail de l’Inspecteur de l’agglomération et de la ville, Monsieur Sahbi SALAH.
Lors du contrôle de la Chambre régionale des comptes, il y avait 6 obligations et 14 recommandations. Sur ces 6 obligations, la Chambre régionale des comptes, au même titre d’ailleurs que sur les 14 recommandations, avait dans son rapport présenté en janvier déjà dit qu’un certain nombre était en cours de réalisation, en cours d’engagement. Aujourd’hui, nous pouvons faire un point un petit peu plus détaillé sur toutes ces recommandations et ces obligations. À ce jour, sur les 6 obligations, il y en a 5 qui sont maintenant totalement engagées avec des délibérations à l’appui. Il restait une délibération, et nous la mettons en œuvre aujourd’hui, ce sera celle sur les logements de fonction. Sur les 14 recommandations, il y en avait une déjà, et c’était formulé par le rapport de la Chambre régionale des comptes, qui avait été totalement mise en œuvre. C’était sur la convention entre le service comptable et puis la charte sur recouvrement. 9 qui étaient en cours de mise en œuvre. Aujourd’hui, il y a 6 délibérations qui ont finalisé ou qui finalisent ces engagements sur les recommandations. Il reste 3 délibérations véritablement à prendre pour les finaliser, mais un travail est engagé, des réunions sont produites, et nous le mentionnons dans ce rapport. 3 qui seront donc véritablement à finaliser dans les semaines qui viennent. Il reste 4 véritables recommandations aujourd’hui qui devaient être mises en œuvre au moment du rapport. Il y en a 1 qui est totalement finalisée, 2 qui sont en cours, je vous demande de vous rapprocher du document. Et il y en a 1 sur laquelle nous ne partageons pas, j’allais dire, la philosophie de la Chambre régionale des comptes, et si je devais m’arrêter sur une seule des recommandations qui sont reproduites dans le document, c’est celle-ci. C’est la recommandation qui était dite « Recommandation n° 12 », c’était s’agissant du rallongement à 10 ans de l’horizon pluriannuel des travaux de maintenance et de gros entretien. En fait, la Chambre nous demandait de pouvoir provisionner sur nos comptes, à horizon 10 ans, tous ces travaux de gros entretien. Première chose, je rappelle que quand on regarde le plan comptable, les orientations du Ministère de l’Intérieur s’agissant de tout ce qui touche aux provisions, chapitre 68 du Budget, il est dit qu’a minima on parle de 5 ans, maximum 10 ans. S’agissant des 5 ans d’anticipation sur les gros travaux de restauration, GER, je rappelle que quand vous lisez dans le détail le PPI qui a été présenté, au moment du rapport sur les orientations budgétaires, quand vous additionnez les sommes, politique par politique, c’est un peu plus de 5 millions d’euros qui sont inscrits en pur GER. Je ne parle même pas des opérations de réhabilitation globale. Je ne parle que de GER et de sécurisation. Cela, c’est le premier point. Donc, nous ne sommes pas défaillants, et nous avons à horizon de 5 ans un programme de GER à hauteur de 5 millions d’euros par an. C’est le premier point.
S’agissant de la réponse qu’il y a dans la délibération dont je sais qu’elle a pu prêter à discussions ou interrogations où on inscrit qu’en raison de l’incertitude pesant sur les dotations de l’État, il paraît peu opportun de fixer un horizon de 10 ans. Pourquoi on écrit cela ? Et je le revendique quelque part. C’est que quand on suit, ou si on devait suivre les règles précises de comptabilité publique, s’agissant des provisions budgétaires ou semi-budgétaires, ce sont des sommes qui sont inscrites dans nos budgets. Moi, à aujourd’hui, je suis incapable de vous dire si dans 10 ans nous aurons le même taux sur le FC TVA, si les dotations de l’État seront au même niveau, et nous ne voulons pas rentrer dans des éléments qui, quand on doit anticiper, on le fait par notre PPI, mais on ne va pas figer des sommes et gonfler des sommes sur nos budgets sans savoir exactement ce que l’avenir nous dira notamment en termes de participation de l’État.
537 Je ne vais pas vous lire toutes les dispositions qui ont été prises par la ville. Ayez simplement en tête qu’il y avait 19 points à mettre en œuvre, et nous y répondons point par point dans cette délibération, plus les délibérations dont je vous ai cité le cadre tout à l’heure et qui suivent dans l’ordre du jour du Conseil municipal.
M. LE MAIRE
Merci. Monsieur ROUVEYRE
M. ROUVEYRE
Oui Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, merci pour ces éléments. Je constate qu’effectivement, il y a ce qu’a préconisé voire contraint la Chambre, et il y a aussi ce qu’elle a pu dire et que l’on ne retrouve pas dans cette délibération. Pour autant, je crois avoir eu les assurances. Je pense évidemment, vous vous en doutez, à la question des restes à réaliser d’emprunt qui n’existent pas. Si j’ai bien compris même si on ne le retrouve pas dans cette délibération, c’est tout de même une pratique que la ville s’engage à ne plus effectuer.
Pour rebondir immédiatement sur l’intervention de Nicolas FLORIAN, effectivement et on a pu le dire en commission, il nous a étonné de lire dans cette délibération qu’encore la Mairie avait des incertitudes quant au versement des dotations de l’État lorsqu’au dernier Conseil municipal, vous nous avez expliqué que vous signiez la contractualisation parce que justement ces incertitudes étaient levées, que finalement le taux que doit observer l’évolution des dépenses de fonctionnement fait que, maintenant, vous y voyez beaucoup plus clair que sous le Gouvernement précédent. Cela paraît un peu en contradiction entre ce que vous nous annonciez au précédent Conseil et ce que vous écrivez dans cette délibération. Pour autant, sur cet aspect-là précis des choses, je me suis renseigné par ailleurs, nous sommes plutôt sur votre ligne concernant le rallongement à 10 ans de ces AP. Il n’y a pas vraiment de justification. J’ai interrogé également les services du Département comme je m’y étais engagé, et ils sont sur la même position que vous. C’est simplement sur la justification, nous, que l’on a quelques incertitudes au regard surtout de ce que vous nous avez indiqué lors du dernier Conseil municipal.
Sur la question de la redevance d’occupation du stade Chaban Delmas, moi je constate que, finalement, pour un stade dont vous nous disiez qu’il était obsolète et c’était d’ailleurs une des raisons pour laquelle il fallait construire un grand stade, on n’a pas fini de trouver des moyens de le valoriser. Et si je comprends bien la délibération, il y a une première victime dans cette affaire, c’est probablement l’UBB. J’aurais voulu savoir puisque vraisemblablement, si je ne me trompe pas, le loyer que va payer l’UBB va être multiplié par 2, j’aurais voulu savoir si les discussions qui avaient pu être menées avec l’UBB, faisaient qu’ils allaient pouvoir absorber ces nouvelles conditions tarifaires. J’aurais voulu savoir si on ne mettait pas le club ou une partie du club en péril au regard de ce respect de préconisations puisque l’on voit que, quand vous voulez les respecter, vous les respectez. Quand finalement vous considérez qu’elles sont injustifiées, les recommandations ou les préconisations de la Chambre régionale des comptes, vous pouvez parfois, et parfois à juste titre, vous en affranchir. Donc, j’aurais voulu avoir ces informations.
Concernant un autre point, effectivement, la Chambre vous a demandé, pour plus de transparence probablement, de porter à la connaissance du Conseil municipal, une fois par an, les comptes annuels de la Fondation de la Cité du vin et, pour tout vous dire, nous sommes très impatients de connaître ces éléments. J’aurais voulu savoir si vous aviez une idée de la date à laquelle nous pourrions avoir ces éléments.
Encore un point, toujours à l’occasion de ces échanges, il nous a paru en commission que quand on a évoqué la question d’AGORA, mais peut-être ai-je mal compris, vous sembliez nous dire que cela en était terminé. Et comme je n’ai pas vu d’avis de décès officiel d’AGORA, je voulais savoir si c’est une mauvaise interprétation de ma part, ce qui est fort probable, ou si finalement, comme un peu la Maison des danses, nous n’allons pas apprendre à l’occasion d’une délibération que cet événement est terminé à jamais. Voilà. J’aurais voulu avoir ces éléments.
Dernier élément pour faire court, la Chambre régionale des comptes s’intéresse aussi beaucoup, et je ne voudrais pas vous prendre en traite donc je vous l’indique ici, à tout ce qui concerne les conventions d’occupation du domaine public. Et nous allons attirer son attention de même probablement que celle du Préfet et probablement du Tribunal administratif sur les conditions d’attribution de la convention d’occupation du domaine public concernant évidemment SHAMENGO. Il y a un certain nombre de choses qui nous paraissent dérangeantes. Nous n’avons pas eu l’occasion malheureusement en Conseil municipal ou en commission de discuter de ces sujets, sinon on vous aurait posé très clairement des questions qui nous turlupinent. Il est annoncé d’ores et déjà que, pour notre
538 part, nous attaquerons cette convention d’occupation ou en tout cas cette décision d’attribuer à SHAMENGO cette occupation du domaine public.
M. le MAIRE
Monsieur GUENRO.
M. GUENRO
Monsieur le Maire, Chers Collègues, je souhaite revenir sur une des préconisations de la Chambre régionale des comptes au sujet de nos relations à ce qu’elle appelle « nos satellites associatifs », je cite « Accroître les contrôles sur pièce et sur place des satellites associatifs les plus aidés ou de ceux jugés les plus fragiles en vue de vérifier, de façon détaillée, leur situation financière et le respect des engagements pris ». Pour illustrer mon propos, je prendrais l’exemple de l’APEF, l’association qui gère les Jardins de l’Eau vive, la Maison soleil et la Maison des enfants. De par sa création, son histoire et son financement, l’APEF est l’exemple d’un satellite associatif de la Mairie de Bordeaux. Nous sommes finalement dans un fonctionnement de type Délégation de Service Public, mais sans le cadre juridique protecteur et encadrant de la DSP. La situation de l’APEF est aujourd’hui assez préoccupante et interroge les liens que la Mairie de Bordeaux entretient avec ses satellites associatifs. Trois problèmes s’entremêlent aujourd’hui à l’APEF. Il y a un problème financier de déficit structurel. L’association n’a plus de fonds propres et vivra sans doute une année 2018 difficile. Il y a des problèmes de gouvernance avec un Conseil d’administration démissionnaire. Concrètement, aujourd’hui, le Directeur général de cette association qui fait 3 millions d’euros d’activités n’a plus d’employeur. Problèmes de projet associatif non partagé. Les 4 catégories d’acteurs que sont les parents, les salariés, la Direction générale et le financeur Mairie de Bordeaux sont dans des univers parallèles totalement cloisonnés. Pour faire simple, personne ne se parle vraiment alors qu’il y aurait besoin d’une gouvernance associant parents, salariés, Direction générale et Mairie. L’histoire de l’APEF appelle à une réaction rapide de la Mairie. Nous nous sommes d’ailleurs rencontrés à ce sujet avec Madame COLLET, et je l’en remercie. Il reste cependant à clarifier les choses avec les parties prenantes, clarifier les choses sur plusieurs points. D’abord, sur la spécificité du projet associatif. La Ville de Bordeaux semble apprécier le travail qualitatif et atypique de l’APEF, mais sans forcément en accepter le coût lié. Je pense qu’il faut clarifier les choses rapidement et le dire clairement à toutes les parties prenantes. Que finançons-nous et à quel prix ?
Sur les Jardins de l’Eau vive, la Ville prévoit la fermeture de 20 lits du multi-accueil pour l’année prochaine, pour des questions de mise aux normes du lieu, ce que je comprends tout à fait, mais dans le même temps finance plus de 2 millions d’euros de travaux pour les Coqs rouges. Donc, on a du mal à comprendre pourquoi les Jardins de l’Eau vive ne pourraient pas bénéficier aussi de travaux de mise aux normes pour le maintien d’une crèche à laquelle les salariés et les parents tiennent, les places de crèche dont le quartier a besoin.
Enfin, dernier point, clarifier les choses en termes de communication d’annonces et de promesses. Depuis 3 ans maintenant, le salarié du Jardins de l’Eau vive et de la Maison soleil sont soumis à des annonces de fermeture, et puis d’annulation de fermeture incessantes. C’est un climat pesant qu’il faut sécuriser. La Mairie a fait des propositions de compensation de places de crèches à l’APEF, 40 places pour l’APEF, promis à la future crèche Benauge en compensation des 20 lits fermés à Saint Michel et des lits potentiellement fermés à Rive droite. Or, aujourd’hui, rien n’est acté, ni même d’actualité. Les 75 salariés en équivalent temps plein de l’APEF dépendent aujourd’hui essentiellement de la volonté ou non de la Ville de Bordeaux de continuer à soutenir le développement de cette association et de s’engager avec elle dans un projet à 5 ans. Il y a urgence aujourd’hui à mettre tout le monde autour de la table pour dire clairement, en tant que financeur principal, ce que l’on attend de l’APEF en continuité et en rupture avec son histoire singulière. Nous pensons de notre côté qu’il y a de la place sur Bordeaux pour un projet qualitatif, atypique autour de l’Enfance et de la Petite Enfance, mais que ce projet doit être aujourd’hui écrit collectivement par les 4 parties prenantes que sont les parents, les salariés, la Direction générale et le financeur Mairie de Bordeaux. J’espère que la réunion prévue demain soir à l’initiative d’un seul parent des Jardins de l’Eau vive sera propice à un travail collectif à mener très rapidement.
539 M. le MAIRE
Vous avez bien conscience, mon Cher Collègue, que vous venez de consacrer plus de 5 minutes à une intervention extrêmement ponctuelle sur un sujet extrêmement partiel par rapport au document que nous observons. C’est une curieuse façon de concevoir les débats.
Madame COLLET.
MME COLLET
Merci, Monsieur le Maire, je vais répondre très brièvement parce que ce n’était pas vraiment au sujet de l’ordre du jour, il s’agissait plutôt des Coqs rouges, mais effectivement la situation de l’association de l’APEF est préoccupante. Je suis d’accord, je partage le diagnostic avec Nicolas GUENRO, le déficit structurel ne se corrige pas malgré un an de négociations avec l’association et plusieurs relances, plusieurs demandes que l’on nous présente un plan de restructuration pour essayer de revenir dans les clous budgétaires, demandes qui sont restées sans suite. Le Conseil d’administration a, d’ailleurs, démissionné devant cette situation préoccupante, et il n’existe donc plus actuellement de gouvernance de l’association. Donc, pour l’instant, nous attendons des propositions de l’association, mais qui ne viennent pas.
Un autre point sur lequel, je pense, on ne s’est peut-être pas bien compris, Monsieur GUENRO- ou avec l’APEF d’ailleurs, c’est possible aussi - nous n’avons jamais rien promis à l’APEF, en particulier, il n’est pas question de confier à cette association la future crèche de la Benauge tant que l’on n’a pas la preuve que la gestion des fonds publics dont nous sommes les garants sera effectuée de façon satisfaisante. Commençons par rééquilibrer les budgets de l’APEF, et on verra ensuite pour leur proposer un nouveau projet, surtout un projet comme celui de la Benauge, on aura peut-être l’occasion d’en reparler.
Et dernier point, je voulais dire que les 75 salariés de l’association de l’APEF, ce n’est pas la Mairie de Bordeaux qui est en charge de ces salariés, c’est bien l’association APEF qui est en charge de ses salariés même si on est là, évidemment, en soutien. Cette situation est effectivement compliquée et préoccupante.
M. le MAIRE
Bien. Est-ce que l’on pourrait revenir aux suites à donner au rapport de la Chambre Régionale des Comptes, s’il vous plaît ? Madame AJON.
MME AJON
Monsieur le Maire, il y a un peu de suite avec le rapport de la Chambre régionale des comptes. C’est, en effet, comment la Mairie accompagne les satellites de la vie municipale ? Et l’APEF est un satellite puisque je vous rappelle qu’elle est la scission des activités de l’ACAQB, des activités de la Petite Enfance de l’ACAQB et n’a été créée qu’à la demande de la Mairie historiquement. Donc, c’est bien une association créée uniquement à la demande de la Mairie. Elle ne peut aujourd’hui se défaire entièrement et dire « C’est en fait associatif qui ne me regarde pas », c’est presque une association de gestion de (incompris). Donc, il y a une nécessaire réalité de regarder et de ne pas se défaire de cette association sans l’accompagner et abandonner quand cela ne nous intéresse plus, quelque chose que nous avons créé.
En plus, deuxième point, clarifier les positions, oui, au dernier Conseil municipal, on nous a dit « Il n’y a pas de problème, cette association et ce lieu d’accueil persistera ». En effet, clarifions un petit peu où nous allons.
M. le MAIRE
Bien. Monsieur FLORIAN.
M. FLORIAN
Je ne redirais pas ce qu’a pu dire Madame COLLET sur l’APEF, mais je rappelle quand même que l’on vous a déjà écrit, Monsieur GUENRO, en 2018, il n’y a pas très longtemps, en juin, pour vous donner les comptes et vous donner un petit peu la philosophie qu’a rappelée Madame COLLET, c’est qu’à un moment ou un autre, il faut effectivement se mettre autour d’une table. J’ai cru comprendre que l’on avait une réunion la semaine prochaine pour parler de tout cela, mais que l’on puisse aussi nous produire un certain nombre d’éléments comptables ou, en tout cas, des prospectives financières, managériales, d’organisation et que l’on partagera, et à ce moment-là, on verra les mesures qu’il faut prendre. De façon plus générale, je rappelle d’ailleurs que s’agissant
540 de nos relations avec les tiers, c’est 48 millions d’euros que l’on vote chaque année au budget, et que nous avons pris un certain nombre de dispositions. Il y en a d’ailleurs une aujourd’hui avec une délibération où on précise toutes les aides indirectes et en nature que l’on verse aux associations. Et que, j’allais dire, en back- office, même si je n’aime pas trop ce terme, dès 2014, nous avons mis en route des échanges avec nos équipes de contrôle de gestion avec les associations d’abord pour identifier celles qui pourraient être en difficultés suite aux nombreux désengagements financiers qu’ils soient de l’État ou des collectivités, c’est-à-dire comment on pourrait les accompagner. Pouvoir identifier celles et ceux aussi qui avaient besoin de pouvoir compter sur un soutien moral s’agissant de réorganisation interne. Ce travail, il est fait, et d’ailleurs à aucun moment la Chambre régionale des comptes n’a mis en doute ce volet relationnel et d’accompagnement de la ville auprès de ces acteurs.
Vous parlez, Monsieur ROUVEYRE, et je vous remercie du quitus que vous donnez sur un certain nombre d’éléments, et notamment de la position que l’on prend sur le GER, sur les provisions. S’agissant de l’utilisation de Chaban, tout ce qui est aujourd’hui repris dans cette délibération, et on l’avait fait valoir d’ailleurs au moment de l’audit par la Chambre, nous avons déjà délibéré, en anticipation. Il y a une part, c’est la redevance fixe, elle existe depuis 2015, 2016, et ce que l’on a rajouté, mais en discussion avec l’UBB, cela ne s’est pas fait de façon unilatérale et autoritaire, nous avons rajouté, ce qui se fait d’ailleurs dans la plupart des villes qui utilisent un équipement de ce type, c’est une part variable indexée sur la billetterie. Voilà c’est ce que l’on rappelle. Dans les projections financières, cela voudrait dire que l’on serait au-dessus de 250 000 euros. En plus, pour l’année 2018-2019, il y aura deux matchs supplémentaires à Chaban. Mais tout cela s’est fait en concertation avec l’UBB, et je serais tenté de vous dire d’ailleurs que l’on est aussi là pour minimiser ce qui pourra arriver un jour, à savoir une directive très raide, très ferme de l’État sur les conditions d’utilisation des structures sportives par les clubs professionnels. Et, heureusement, pour le moment, on n’a toujours pas d’instruction. Cela doit arriver à un moment ou à un autre, et quelque part, on se met en retrait par rapport à cela. Parce que je rappelle qu’autrement, la Chambre régionale des comptes avait estimé à 600 000 euros le coût d’utilisation annuel de Chaban. Sachant qu’au moment où elle a fait le contrôle, elle y intégrait aussi les matchs des Girondins de l’époque. Aujourd’hui, il y a deux fois de moins de matchs, donc c’est censé être moins coûteux. On est au même titre, et c’est d’ailleurs le Maire de Bordeaux qui a saisi à la fois la Ligue nationale de rugby et l’État pour savoir quelles étaient les conditions normales d’utilisation d’un tel équipement par un club professionnel et on attend des instructions ou des propositions et de l’État et de la Ligue nationale.
M. le MAIRE
Merci. Deux remarques très brèves. La première pour féliciter l’Adjoint chargé des finances, la Direction générale des services, tous nos services, l’Inspecteur général pour le travail considérable qu’ils ont fait en peu de temps pour se mettre en conformité avec non seulement les injonctions, mais aussi les préconisations de la Chambre régionale des comptes. Ce travail mérite d’être salué.
Deuxième remarque, voilà, dans la vie, il y a ceux qui font et ceux qui ne font pas. Et j’observe que nous sommes soumis à un luxe de contrôles souvent extrêmement tatillons de différents organismes, y compris de la Justice administrative, dans des recours souvent abusifs. On parle souvent de limiter les recours abusifs, on n’y arrive jamais. C’est l’état de droit. C’est la démocratie. C’est ainsi, et cela demande énormément de patience et de volonté pour arriver à mener bien des projets, malgré toutes les chausse-trappes ou toutes les contremesures qui sont prises ici ou là. Nous allons continuer dans cet esprit de régularité et de respect de la règle de droit, cela va de soi.
Je ne sais pas s’il faut voter là-dessus, oui. Il y a un vote ? C’est une délibération. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
MME MIGLIORE
Délibération 188 : « Conduite d’opération des projets de groupes scolaires pour le compte de la Ville de Bordeaux par Bordeaux Métropole – Suivi et modalités de remboursement. »
541 Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/185
Logements de fonctions. Décision. Autorisation
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Les conditions d’exécution du service public peuvent justifier l’attribution d’une concession de logement aux agents territoriaux affectés sur certains emplois.
Il appartient à l’assemblée délibérante, au terme de l’article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990, d’apprécier si les conditions d’exécution du service, attachées à l’emploi, ouvrent droit à une telle attribution. Elle fixe la liste des emplois pour lesquels une concession de logement peut être attribuée.
La délibération 97-146 du 24 mars 1997 et les délibérations postérieures sont venues déterminer la liste des emplois pouvant bénéficier d’une concession de logement au sein des services de la Ville de Bordeaux.
Le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement a établi de nouvelles conditions d’attribution des concessions de logement, ainsi que de nouvelles modalités financières relatives à leur occupation.
L’assemblée délibérante doit donc de nouveau se prononcer sur les emplois ouvrant droit au bénéfice de logements de fonction par nécessité absolue de service, ou par convention d’occupation précaire avec astreinte.
La liste des emplois concernés fait l’objet de l'annexe 1.
I) La concession pour nécessité absolue de service
1) Les conditions d’attribution
Une concession de logement est accordée par nécessité absolue de service « lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate » (article R2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques – CG3P).
Pour accorder une concession de logement par nécessité absolue de service, l’autorité territoriale, ayant le pouvoir de nomination, prend un arrêté nominatif mentionnant la localisation, la consistance, la superficie des locaux, le nombre et la qualité des personnes à charge de l’agent occupant le logement, les conditions financières, les prestations accessoires et les charges de la concession.
L’attribution de ce logement n’est cumulable ni avec les IFTS, ni avec une indemnité d’astreinte ou de permanence et pourra avoir un impact en fonction du cadre d’emplois de référence de l’agent sur le plafond annuel de l’IFSE.
2) Les conditions financières de l’occupation
La possibilité d’accorder gratuitement un logement de fonction est maintenue mais l’occupant du logement doit, contrairement à l’ancien régime, supporter l’ensemble des charges locatives et des réparations afférentes au logement.
II) La convention d’occupation précaire avec astreinte
1) Conditions d’attribution
La précédente notion « d’utilité de service » disparaît au profit d’une convention « d’occupation précaire avec astreinte », qui conditionne l’attribution de ce logement. 542 Séance du lundi 9 juillet 2018
Une convention d’occupation précaire avec astreinte est accordée à l’agent tenu d’accomplir un service d’astreinte et qui ne remplit pas les conditions ouvrant droit à une concession de logement par nécessité absolue de service.
Sont concernés les emplois comportant l’obligation pour l’agent d’intervenir à tout moment, y compris en dehors des heures habituelles de travail, pour assurer la bonne marche du service. Cet avantage doit être pour l’agent le seul moyen d’assurer la continuité du service public et de répondre aux besoins d’urgence liés à l’exercice de ses fonctions.
2) Conditions financières de l’occupation
La redevance (le loyer) ne peut être inférieure à 50 % de la valeur locative réelle des locaux occupés, par respect du principe de parité avec l’Etat.
III) Les dispositions communes aux deux types de concession
Les agents supportent l’ensemble des réparations et des charges locatives afférentes aux logements, ainsi que l’ensemble des charges accessoires (eau, gaz, électricité et chauffage).
Pour l’ensemble des logements concernés, la consommation sera établie selon un forfait basé sur un ratio au m² correspondant à la surface du logement occupé.
En outre, chaque attribution de logement fait l’objet d’une déclaration d’avantage en nature. Celui-ci est déterminé en fonction d’une évaluation forfaitaire ou de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation.
Le choix du mode d’évaluation relève exclusivement de l’employeur, qui pourra la réviser en fin d’exercice pour l’année entière écoulée, pour chaque salarié.
- Evaluation forfaitaire
Le forfait « logement » est établi sur la base d’un barème URSSAF correspondant à huit tranches de revenus ; les forfaits sont revalorisés chaque année. Le forfait logement intègre la valeur du logement ainsi que les charges suivantes : eau, gaz, électricité, chauffage, garage du véhicule. Il convient de noter que les forfaits sont réévalués au 1er janvier de chaque année, et qu'ils ne constituent que des montants minimaux pour l'évaluation.
Le revenu à prendre en compte est le salaire brut mensuel, avant incorporation des avantages en nature, y compris les différentes primes et indemnités. Le tableau en annexe 1 de la circulaire indique le montant mensuel de l’avantage logement à réintégrer dans l’assiette de cotisations suivant les tranches de revenus et le nombre de pièces du logement.
- Evaluation d’après la valeur locative
La valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation est fournie par les services fiscaux : elle ne doit porter que sur les locaux effectivement utilisés par le salarié pour ses besoins propres et non sur les locaux professionnels situés éventuellement dans le logement.
Si cette valeur locative ne peut être déterminée, c’est la valeur locative réelle qui est prise en compte, correspondant aux taux des loyers pratiqués dans la commune pour un logement comparable, ou, à défaut, la valeur forfaitaire. Les avantages accessoires pris en charge par l’employeur : eau, gaz, électricité, chauffage, garage du véhicule, doivent être ajoutés pour leur montant réel à la valeur locative du logement ; il en est de même pour les autres charges (taxe d’habitation, assurances…), éventuellement pris en charge par l’employeur.
Les agents sont redevables des impôts et taxes liés à l’occupation des locaux et doivent souscrire une assurance (attestation à transmettre annuellement).
543 Séance du lundi 9 juillet 2018
Les concessions de logement et les conventions d’occupation précaires avec astreintes sont accordées à titre précaire et révocable. Leur durée est limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent les emplois qui les justifient.
L’agent est tenu de quitter le logement mis à sa disposition :
- lorsqu’il quitte son emploi,
- s’il est temporairement exclu de ses fonctions pour une durée de 2 ans, - lorsque l’emploi occupé est retiré de la liste établie par l’organe délibérant.
La concession prend fin en cas de changement d’utilisation ou d’aliénation de l’immeuble. Lorsque les titres d’occupation viennent à expiration, l’agent est tenu de libérer les lieux sans délai. A défaut, une redevance majorée de 50% pour les 6 premiers mois et de 100% au-delà lui sera appliquée.
L’autorité territoriale doit, par arrêté, mettre fin à l’occupation du logement de fonction.
La mise en œuvre de l’ensemble de ces nouvelles dispositions interviendra à compter du mois de septembre 2018.
C’est dans ces conditions qu’il vous est proposé de confirmer, pour les emplois figurant dans l’annexe 1, le bénéfice d’un logement de fonction par nécessité absolue de service ou par convention d’occupation précaire avec astreinte.
ADOPTE A L'UNANIMITE
544 Libellé du poste Dir.Générale (libellé) Service (libellé) Unité fonctionnelle (libellé) Type du logement
Agent de conservation
logé
DIRECTION GENERALE DES
SOLIDARITES ET DE LA
CITOYENNETE
DEPARTEMENT
CONSERVATION DES
CIMETIERES
CIMETIERES CHARTREUSE,
NORD / PINS FRANCS Nécessité absolue de service
Agent d'administration
et d'accueil
DIRECTION GENERALE DES
SOLIDARITES ET DE LA
CITOYENNETE
DEPARTEMENT
CONSERVATION DES
CIMETIERES
CIMETIERES CHARTREUSE,
NORD / PINS FRANCS Nécessité absolue de service
Agent de conservation
logé
DIRECTION GENERALE DES
SOLIDARITES ET DE LA
CITOYENNETE
DEPARTEMENT
CONSERVATION DES
CIMETIERES
CIMETIERES CHARTREUSE,
NORD / PINS FRANCS Nécessité absolue de service
Agent de conservation
logé
DIRECTION GENERALE DES
SOLIDARITES ET DE LA
CITOYENNETE
DEPARTEMENT
CONSERVATION DES
CIMETIERES
CIMETIERES CHARTREUSE,
NORD / PINS FRANCS Nécessité absolue de service
Directeur Général
Adjoint
DIRECTION GENERALE DES
SOLIDARITES ET DE LA
CITOYENNETE
DIRECTION GENERALE
DES SOLIDARITES ET DE
LA CITOYENNETE
DIRECTION GENERALE DES
SOLIDARITES ET DE LA
CITOYENNETE
Nécessité absolue de service
Directeur adjoint
musique
DIRECTION GENERALE DES
AFFAIRES CULTURELLES
DIRECTION ADJOINTE
MUSIQUE CONSERVATOIRE Nécessité absolue de service
Directeur
d'établissement
d'enseignement
artistique
DIRECTION GENERALE DES
AFFAIRES CULTURELLES
DIRECTION DU
CONSERVATOIRE CONSERVATOIRE Nécessité absolue de service
Chargé de l'entretien
des espaces culturels
DIRECTION GENERALE DES
AFFAIRES CULTURELLES
DIRECTION
PROGRAMMATION,
DIRECTION ARTISTIQUE
ET PATRIMOINE
HOTEL DES SOCIETES
SAVANTES
Occupation précaire avec
astreintes
Directeur Général
Adjoint
DIRECTION GENERALE DE L
EDUCATION SPORT ET SOCIETE Nécessité absolue de service
Agent logé piscines DIRECTION GENERALE DE L EDUCATION SPORT ET SOCIETE SERVICE DES ACTIVITES
SPORTIVES, AQUATIQUES
et NAUTIQUES
PISCINE GRAND PARC Nécessité absolue de service
Agent logé piscines DIRECTION GENERALE DE L EDUCATION SPORT ET SOCIETE SERVICE DES ACTIVITES
SPORTIVES, AQUATIQUES
et NAUTIQUES
PISCINE GRAND PARC Nécessité absolue de service
Agent logé piscines DIRECTION GENERALE DE L EDUCATION SPORT ET SOCIETE SERVICE DES ACTIVITES
SPORTIVES, AQUATIQUES
et NAUTIQUES
ACCUEIL ENTRETIEN PISCINE
TISSOT Nécessité absolue de service
Agent logé piscines DIRECTION GENERALE DE L EDUCATION SPORT ET SOCIETE SERVICE DES ACTIVITES
SPORTIVES, AQUATIQUES
et NAUTIQUES
ACCUEIL ENTRETIEN PISCINE
TISSOT Nécessité absolue de service
Agent logé piscines DIRECTION GENERALE DE L EDUCATION SPORT ET SOCIETE SERVICE DES ACTIVITES
SPORTIVES, AQUATIQUES
et NAUTIQUES
ACCUEIL ENTRETIEN PISCINE
JUDAIQUE Nécessité absolue de service
Agent logé piscines DIRECTION GENERALE DE L EDUCATION SPORT ET SOCIETE SERVICE DES ACTIVITES
SPORTIVES, AQUATIQUES
et NAUTIQUES
ACCUEIL ENTRETIEN PISCINE
JUDAIQUE Nécessité absolue de service
Agent de maintenance
des équipements
sportifs
DIRECTION GENERALE DE L
EDUCATION SPORT ET SOCIETE
SERVICE DES
EQUIPEMENTS SPORTIFS
SECTEUR 1 CENTRE SUD /
GYMNASE BARBEY Nécessité absolue de service
Agent d'exploitation
des équipements
sportifs logé
DIRECTION GENERALE DE L
EDUCATION SPORT ET SOCIETE
SERVICE DES
EQUIPEMENTS SPORTIFS
SECTEUR 1 CENTRE SUD /
STADE SUZON Nécessité absolue de service
Agent d'exploitation
des équipements
sportifs logé
DIRECTION GENERALE DE L
EDUCATION SPORT ET SOCIETE
SERVICE DES
EQUIPEMENTS SPORTIFS
SECTEUR 1 CENTRE SUD /
ESPACE SPORTIF LESCURE Nécessité absolue de service
Agent d'exploitation
des équipements
sportifs logé
DIRECTION GENERALE DE L
EDUCATION SPORT ET SOCIETE
SERVICE DES
EQUIPEMENTS SPORTIFS
SECTEUR 2 OUEST / STADE
STEHELIN Nécessité absolue de service
Agent d'exploitation
des équipements
sportifs logé
DIRECTION GENERALE DE L
EDUCATION SPORT ET SOCIETE
SERVICE DES
EQUIPEMENTS SPORTIFS
SECTEUR 2 OUEST / STADE
CHAUFFOUR Nécessité absolue de service
CONCESSIONS DE LOGEMENTS VILLE DE BORDEAUX
545 Agent d'exploitation
des équipements
sportifs logé
DIRECTION GENERALE DE L
EDUCATION SPORT ET SOCIETE
SERVICE DES
EQUIPEMENTS SPORTIFS
SECTEUR 3 EST /PALAIS DES
SPORTS Nécessité absolue de service
Agent d'exploitation
des équipements
sportifs logé
DIRECTION GENERALE DE L
EDUCATION SPORT ET SOCIETE
SERVICE DES
EQUIPEMENTS SPORTIFS
SECTEUR 2 OUEST /
GYMNASE J. FERRY/BATANY Nécessité absolue de service
Agent d'exploitation
des équipements
sportifs logé
DIRECTION GENERALE DE L
EDUCATION SPORT ET SOCIETE
SERVICE DES
EQUIPEMENTS SPORTIFS
SECTEUR 3 EST / GYMNASE J
DAUGUET Nécessité absolue de service
Agent d'exploitation
logé
DIRECTION GENERALE DE L
EDUCATION SPORT ET SOCIETE
SERVICE DES
EQUIPEMENTS SPORTIFS
SECTEUR 3 EST / STADE
PROMIS Nécessité absolue de service
Agent d'exploitation
des équipements
sportifs logé
DIRECTION GENERALE DE L
EDUCATION SPORT ET SOCIETE
SERVICE DES
EQUIPEMENTS SPORTIFS
SECTEUR 4 NORD / STADE A
DANEY Nécessité absolue de service
Agent d'exploitation
des équipements
sportifs logé
DIRECTION GENERALE DE L
EDUCATION SPORT ET SOCIETE
SERVICE DES
EQUIPEMENTS SPORTIFS
SECTEUR 4 NORD/PLAINE
DES SPORTS COLETTE
BESSON
Nécessité absolue de service
Agent d'exploitation
des équipements
sportifs logé
DIRECTION GENERALE DE L
EDUCATION SPORT ET SOCIETE
SERVICE DES
EQUIPEMENTS SPORTIFS
SECTEUR 4 NORD/ STADE
CHARLES MARTIN Nécessité absolue de service
Responsable
d'établissement
DIRECTION GENERALE DE L
EDUCATION SPORT ET SOCIETE LA DUNE Domaine de la Dune - Arcachon Nécessité absolue de service
Agent d'accueil et
d'entretien
DIRECTION GENERALE DE L
EDUCATION SPORT ET SOCIETE LA DUNE Domaine de la Dune - Arcachon Nécessité absolue de service
Adjoint au
responsable
d'établissement
DIRECTION GENERALE DE L
EDUCATION SPORT ET SOCIETE LA DUNE Domaine de la Dune - Arcachon Nécessité absolue de service
Agent logé d'accueil et
d'entretien
DIRECTION GENERALE DE L
EDUCATION SPORT ET SOCIETE
SERVICE VIE
ASSOCIATIVE SAINT AUGUSTIN Nécessité absolue de service
Agent logé d'accueil et
d'entretien
DIRECTION GENERALE DE L
EDUCATION SPORT ET SOCIETE
SERVICE VIE
ASSOCIATIVE MARCHE DES DOUVES Nécessité absolue de service
Agent logé d'accueil et
d'entretien
DIRECTION GENERALE DE L
EDUCATION SPORT ET SOCIETE
SERVICE VIE
ASSOCIATIVE SALLE SON TAY Nécessité absolue de service
Agent logé d'accueil et
d'entretien
DIRECTION GENERALE DE L
EDUCATION SPORT ET SOCIETE
SERVICE VIE
ASSOCIATIVE MAISON CANTONNALE Nécessité absolue de service
Agent logé d'accueil et
d'entretien
DIRECTION GENERALE DE L
EDUCATION SPORT ET SOCIETE
SERVICE VIE
ASSOCIATIVE MAIRIE DE CAUDERAN Nécessité absolue de service
Directeur Général
Adjoint
DIRECTION GENERALE PROXIMITE
ET RELATIONS AV LES
POPULATIONS
Nécessité absolue de service
Directeur de police
municipale
DIRECTION GENERALE PROXIMITE
ET RELATIONS AV LES
POPULATIONS
Nécessité absolue de service
Agent de service et de
restauration
DIRECTION GENERALE DE L
EDUCATION SPORT ET SOCIETE SERVICE VIE SCOLAIRE ECOLE ELEMENTAIRE
STENDHAL Nécessité absolue de service
Agent de service et de
restauration
DIRECTION GENERALE DE L
EDUCATION SPORT ET SOCIETE SERVICE VIE SCOLAIRE ECOLE ELEMENTAIRE
STEHELIN Nécessité absolue de service
Agent de service et de
restauration
DIRECTION GENERALE DE L
EDUCATION SPORT ET SOCIETE SERVICE VIE SCOLAIRE ECOLE ELEMENTAIRE LAC 2 Nécessité absolue de service
Agent de service et de
restauration
DIRECTION GENERALE DE L
EDUCATION SPORT ET SOCIETE SERVICE VIE SCOLAIRE ECOLE ELEMENTAIRE
FERDINAND BUISSON Nécessité absolue de service
Agent de service et de
restauration
DIRECTION GENERALE DE L
EDUCATION SPORT ET SOCIETE SERVICE VIE SCOLAIRE ECOLE ELEMENTAIRE
MONTAUD Nécessité absolue de service
Agent de service et de
restauration
DIRECTION GENERALE DE L
EDUCATION SPORT ET SOCIETE SERVICE VIE SCOLAIRE ECOLE ELEMENTAIRE ALBERT
SCHWEITZER Nécessité absolue de service
546 Agent de service et de
restauration
DIRECTION GENERALE DE L
EDUCATION SPORT ET SOCIETE SERVICE VIE SCOLAIRE ECOLE ELEMENTAIRE CARLE
VERNET Nécessité absolue de service
Agent de service et de
restauration
DIRECTION GENERALE DE L
EDUCATION SPORT ET SOCIETE SERVICE VIE SCOLAIRE ECOLE ELEMENTAIRE ALBERT
THOMAS Nécessité absolue de service
Agent de service et de
restauration
DIRECTION GENERALE DE L
EDUCATION SPORT ET SOCIETE SERVICE VIE SCOLAIRE ECOLE ELEMENTAIRE PAUL
DOUMER Nécessité absolue de service
Responsable de site DIRECTION GENERALE DE L EDUCATION SPORT ET SOCIETE SERVICE VIE SCOLAIRE ECOLE ELEMENTAIRE CONDORCET Nécessité absolue de service
Agent de service et de
restauration
DIRECTION GENERALE DE L
EDUCATION SPORT ET SOCIETE SERVICE VIE SCOLAIRE ECOLE ELEMENTAIRE ALBERT
BARRAUD Nécessité absolue de service
Responsable de site DIRECTION GENERALE DE L EDUCATION SPORT ET SOCIETE SERVICE VIE SCOLAIRE ECOLE ELEMENTAIRE PAUL LAPIE Nécessité absolue de service
Agent de service et de
restauration
DIRECTION GENERALE DE L
EDUCATION SPORT ET SOCIETE SERVICE VIE SCOLAIRE ECOLE ELEMENTAIRE
JACQUES PREVERT Nécessité absolue de service
Responsable de site DIRECTION GENERALE DE L EDUCATION SPORT ET SOCIETE SERVICE VIE SCOLAIRE ECOLE ELEMENTAIRE DUPATY Nécessité absolue de service
Agent de service et de
restauration
DIRECTION GENERALE DE L
EDUCATION SPORT ET SOCIETE SERVICE VIE SCOLAIRE ECOLE ELEMENTAIRE HENRI
IV Nécessité absolue de service
Responsable de site DIRECTION GENERALE DE L EDUCATION SPORT ET SOCIETE SERVICE VIE SCOLAIRE ECOLE ELEMENTAIRE BARBEY Nécessité absolue de service
Responsable de site DIRECTION GENERALE DE L EDUCATION SPORT ET SOCIETE SERVICE VIE SCOLAIRE ECOLE ELEMENTAIRE SAINT BRUNO Nécessité absolue de service
Agent de service et de
restauration
DIRECTION GENERALE DE L
EDUCATION SPORT ET SOCIETE SERVICE VIE SCOLAIRE ECOLE ELEMENTAIRE SAINT
BRUNO Nécessité absolue de service
Responsable de site DIRECTION GENERALE DE L EDUCATION SPORT ET SOCIETE SERVICE VIE SCOLAIRE ECOLE ELEMENTAIRE DAVID JOHNSTON Nécessité absolue de service
Agent de service et de
restauration
DIRECTION GENERALE DE L
EDUCATION SPORT ET SOCIETE SERVICE VIE SCOLAIRE ECOLE ELEMENTAIRE
ALPHONSE DUPEUX Nécessité absolue de service
Agent de service et de
restauration
DIRECTION GENERALE DE L
EDUCATION SPORT ET SOCIETE SERVICE VIE SCOLAIRE ECOLE ELEMENTAIRE SOUZA
MENDES Nécessité absolue de service
Agent de service et de
restauration
DIRECTION GENERALE DE L
EDUCATION SPORT ET SOCIETE SERVICE VIE SCOLAIRE ECOLE ELEMENTAIRE
LOUCHEUR Nécessité absolue de service
Agent de service et de
restauration - agent
logé
DIRECTION GENERALE DE L
EDUCATION SPORT ET SOCIETE SERVICE VIE SCOLAIRE ECOLE ELEMENTAIRE THIERS Nécessité absolue de service
Responsable de site DIRECTION GENERALE DE L EDUCATION SPORT ET SOCIETE SERVICE VIE SCOLAIRE ECOLE ELEMENTAIRE SOMME Nécessité absolue de service
Responsable de site DIRECTION GENERALE DE L EDUCATION SPORT ET SOCIETE SERVICE VIE SCOLAIRE ECOLE ELEMENTAIRE DEYRIES-SABLIERES Nécessité absolue de service
Agent de service et de
restauration
DIRECTION GENERALE DE L
EDUCATION SPORT ET SOCIETE SERVICE VIE SCOLAIRE ECOLE ELEMENTAIRE
RAYMOND POINCARE Nécessité absolue de service
Agent de service et de
restauration
DIRECTION GENERALE DE L
EDUCATION SPORT ET SOCIETE SERVICE VIE SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE PAUL
BERT Nécessité absolue de service
Agent de service et de
restauration
DIRECTION GENERALE DE L
EDUCATION SPORT ET SOCIETE SERVICE VIE SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE
MONTGOLFIER Nécessité absolue de service
Agent de service et de
restauration
DIRECTION GENERALE DE L
EDUCATION SPORT ET SOCIETE SERVICE VIE SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE LE
POINT DU JOUR Nécessité absolue de service
547 Responsable de site DIRECTION GENERALE DE L EDUCATION SPORT ET SOCIETE SERVICE VIE SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE MENUTS Nécessité absolue de service
Responsable de site DIRECTION GENERALE DE L EDUCATION SPORT ET SOCIETE SERVICE VIE SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE STENDHAL Nécessité absolue de service
Agent de service et de
restauration
DIRECTION GENERALE DE L
EDUCATION SPORT ET SOCIETE SERVICE VIE SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE V HAVEL Nécessité absolue de service
Agent de service et de
restauration
DIRECTION GENERALE DE L
EDUCATION SPORT ET SOCIETE SERVICE VIE SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE LAC 3 Nécessité absolue de service
Agent de service et de
restauration
DIRECTION GENERALE DE L
EDUCATION SPORT ET SOCIETE SERVICE VIE SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE NUYENS Nécessité absolue de service
Agent de service et de
restauration
DIRECTION GENERALE DE L
EDUCATION SPORT ET SOCIETE SERVICE VIE SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE PAS
SAINT GEORGES Nécessité absolue de service
Agent de service et de
restauration
DIRECTION GENERALE DE L
EDUCATION SPORT ET SOCIETE SERVICE VIE SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE
LAGRANGE Nécessité absolue de service
Agent de service et de
restauration
DIRECTION GENERALE DE L
EDUCATION SPORT ET SOCIETE SERVICE VIE SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE FIEFFE Nécessité absolue de service
Agent de service et de
restauration
DIRECTION GENERALE DE L
EDUCATION SPORT ET SOCIETE SERVICE VIE SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE
ANATOLE FRANCE Nécessité absolue de service
Agent de service et de
restauration
DIRECTION GENERALE DE L
EDUCATION SPORT ET SOCIETE SERVICE VIE SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE
FLORNOY Nécessité absolue de service
Agent de service et de
restauration
DIRECTION GENERALE DE L
EDUCATION SPORT ET SOCIETE SERVICE VIE SCOLAIRE ECOLE JEAN MONNET Nécessité absolue de service
Agent de service et de
restauration
DIRECTION GENERALE DE L
EDUCATION SPORT ET SOCIETE SERVICE VIE SCOLAIRE ECOLE ELEMENTAIRE DE LA
BENAUGE Nécessité absolue de service
Agent de service et de
restauration
DIRECTION GENERALE DE L
EDUCATION SPORT ET SOCIETE SERVICE VIE SCOLAIRE ECOLE ELEMENTAIRE DE LA
BENAUGE Nécessité absolue de service
548 Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/186
Aides indirectes attribuées aux associations. Suivi des
recommandations de la Chambre Régionale des Comptes
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux accompagne régulièrement des associations financièrement par le biais de subventions mais également à titre gratuit ou à des tarifs avantageux par le biais d’aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salles, de matériels, supports de communication …).
Tout au long de l’année, ces aides font l’objet d’un suivi par les différentes directions de la ville de Bordeaux concernées par ces dispositifs.
L’article 2313-1 du Code Général L’article L 2313-1 (1) du CGCT prévoit que le compte administratif doit comporter une annexe comportant la liste des concours attribués par la commune sous la forme de prestations en nature ou de subventions.
Ainsi, à l’occasion de la réalisation de chaque compte administratif, l’ensemble des aides en nature accordées par la Ville de Bordeaux est recensé et valorisé. Ces éléments sont centralisés et portés à la connaissance du Conseil municipal au travers d’une part de l’annexe règlementaire IV-B1.7 du Compte administratif, qui présente par association le total des subventions versées et la typologie des prestations en nature accordées et d’autre part au travers d’une annexe au rapport du compte administratif qui valorise par association les concours en nature apportés au titre de l’exercice clos.
Dans son rapport d’observations du 31 octobre 2017 sur le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Bordeaux concernant les exercices 2010 et suivants, la Chambre régionale des comptes recommande « de détailler dans les conventions de subventionnement, la valeur des prestations en nature de façon à afficher, par organisme, l’aide totale apportée ».
Comme cela a été indiqué à la Chambre Régionale des Comptes, cette valorisation ne peut être déterminée au moment de la signature de la convention visant l’attribution d’une subvention en numéraire, s'agissant de l'exercice en cours. En effet, ces aides ne peuvent être exhaustivement anticipées lors de l'instruction de la demande en numéraire, tant la nature des prestations accordées, leur volume que l’actualisation de leur valeur varient d'une année à l'autre. C’est pourquoi l'exacte valorisation ne peut être réalisée qu'à la clôture de l'exercice.
Pour permettre néanmoins une valorisation estimative de l'aide globale (en numéraire et en nature) qui serait apportée par la Ville dès la notification, il sera introduit dans les futures délibérations d’attribution, et conventions s’y rapportant, une valorisation prévisionnelle de l'aide en nature qui pourrait être accordée au regard des derniers chiffres connus ; en précisant toutefois que cette aide ne sera définitivement consolidée que dans le cadre de l'arrêté des comptes de l'exercice.
La valorisation définitive de l'aide octroyée aux structures figurera, comme rappelé précédemment, à l'annexe au rapport du Compte administratif pour une parfaite information et fera l’objet d’une communication aux associations. Cette annexe sera également mise en ligne sur le site de la Ville.
Au titre de l’exercice 2018, pour les subventions qui feront l’objet d’une délibération lors du 2ème semestre, il est proposé d'intégrer dans le corps des délibérations et des conventions, l’estimation de l'aide en nature qui pourrait être accordée sur la base des montants arrêtés lors du Compte Administratif 2017.
Pour les subventions déjà accordées au cours des mois de janvier à mai, le tableau présenté en annexe 1 reprend par bénéficiaire, en sus des montants alloués en numéraire, la valorisation des aides en nature estimées sur la base des montants arrêtés lors du Compte Administratif 2017 et donc l’aide globale estimative 2018 accordée à la structure. Pour les subventions ne pouvant figurer sur le tableau au regard des délais d’instruction et délibérées sans mention de
549 Séance du lundi 9 juillet 2018
ladite valorisation, une communication sous forme de tableau complémentaire sera réalisée dans le cadre du plus proche conseil.
Au regard des éléments présentés, et afin de se conformer à la recommandation de la Chambre Régionale des comptes, il vous est demander, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir approuver ces modalités de présentation des aides accordées aux organismes par la Ville de Bordeaux au titre de l’exercice 2018 et suivants.
ADOPTE A L'UNANIMITE
550 NOM DES BENEFICIAIRES
MONTANT DE LA
SUBVENTION 2018
(NUMERAIRE) en €
PRESTATIONS EN
NATURE VALEUR
2017 EN €
MONTANT TOTAL
ACADEMIE DES SCIENCES, BELLES LETTRES ET ARTS DE BORDEAUX 7 600,00 227 100,00 234 700,00
ACADEMIE YOUNUS 33 388,00 35 380,09 68 768,09
AMICALE DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES LAIQUES DE BACALAN - ALB 52 493,00 4 683,30 57 176,30
ARC EN REVE 640 594,00 29 756,50 670 350,50
ASSOCIATION DE DEFENSE DES MUSIQUES ALTERNATIVES EN AQUITAINE - ADMAA (ALLEZ LES FILLES) 40 000,00 58 131,42 98 131,42
ASSOCIATION DES CENTRES D'ANIMATION DE QUARTIERS DE BORDEAUX - ACAQB 7 117 539,00 916 444,32 8 033 983,32
ASSOCIATION FAMILIALE LAIQUE DE BORDEAUX NORD - AFL 27 000,00 2 790,00 29 790,00
ASSOCIATION GIRONDINE D'EDUCATION SPECIALISEE ET DE PREVENTION SOCIALE - AGEP 45 000,00 472,00 45 472,00
ASSOCIATION PETITE ENFANCE ENFANCE ET FAMILLE - APEEF 1 371 594,00 107 199,00 1 478 793,00
ASSOCIATION PITCHOUN 2 222 200,00 182,00 2 222 382,00
ASSOCIATION POUR L'INNOVATION EN MATIERE D'INTEGRATION - APIMI 580 000,00 904,00 580 904,00
ASSOCIATION PROMOTION INSERTION SPORT EN AQUITAINE - APIS 29 766,00 26 683,60 56 449,60
ASTROLABE 128 733,00 11 236,48 139 969,48
AVANT GARDE ET JEANNE D'ARC DE BORDEAUX CAUDERAN - AGJA BORDEAUX CAUDERAN 779 531,00 270 782,53 1 050 313,53
BADMINTON CLUB BARBEY 4 000,00 28 200,53 32 200,53
BANQUE ALIMENTAIRE DE BORDEAUX ET DE LA GIRONDE 30 000,00 15 815,80 45 815,80
BORDEAUX ATHLETIC CLUB 7 000,00 18 535,50 25 535,50
BORDEAUX BASTIDE BASKET 22 647,00 51 939,00 74 586,00
BORDEAUX ETUDIANTS CLUB - BEC 186 668,00 235 671,95 422 339,95
BORDEAUX GIRONDE HOCKEY SUR GLACE (BGHG) 30 000,00 270,00 30 270,00
BORDEAUX GRANDS EVENEMENTS (BGE) 294 000,00 43 350,00 337 350,00
BORDEAUX MERIGNAC VOLLEY 90 000,00 22 878,00 112 878,00
BORDEAUX ROCK 17 000,00 8 601,39 25 601,39
BORDEAUX SPORTS DE GLACE 30 000,00 92,00 30 092,00
CAP SCIENCES - CENTRE DE CULTURE SCIENTIFIQUE TECHNIQUE ET INDUSTRIELLE BORDEAUX AQUITAINE 19 660,00 5 831,70 25 491,70
CENTRE D'ACCUEIL D'INFORMATION ET D'ORIENTATION - CAIO 30 000,00 64,68 30 064,68
CENTRE SOCIAL ET FAMILIAL BORDEAUX NORD 394 430,00 47 133,42 441 563,42
CHAHUTS 60 000,00 19 232,27 79 232,27
CLUB ATHLETIQUE MUNICIPAL DE BORDEAUX - CAM 216 635,00 428 795,15 645 430,15
CLUB PYRENEES AQUITAINE, ASSOCIATION SPORTIVE, EDUCATIVE ET CULTURELLE 499 540,00 180 571,88 680 111,88
COMPAGNIE DES MARCHES DE L'ETE 35 000,00 17 865,10 52 865,10
DANSE AVEC NOUS 6 000,00 68 504,46 74 504,46
DIACONAT DE BORDEAUX 30 000,00 51 746,00 81 746,00
ECOLE DE CIRQUE DE BORDEAUX, CENTRE CULTUREL DES ARTS DU CIRQUE 47 000,00 34 978,33 81 978,33
EMULATION NAUTIQUE DE BORDEAUX 117 533,00 242 166,06 359 699,06
ENTREPRISE INTERMEDIAIRE DE PRODUCTION ET DE FORMATION - EIPF 15 000,00 13 073,72 28 073,72
ENVOL D'AQUITAINE 12 581,00 26 920,98 39 501,98
ESCALES LITTERAIRES BORDEAUX AQUITAINE 177 500,00 60 190,65 237 690,65
FESTIVAL DES ARTS DE BORDEAUX 300 000,00 45 699,43 345 699,43
FISH AND SHOES 1 500,00 81 439,00 82 939,00
FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX - FCGB 80 000,00 70,00 80 070,00
FOYER FRATERNEL 384 195,00 632,82 384 827,82
GIRONDINS DE BORDEAUX BASTIDE HANDBALL CLUB 121 370,00 111 646,60 233 016,60
GLOB THEATRE 120 000,00 2 184,30 122 184,30
GP INTENCITE CENTRE SOCIAL ET CULTUREL DU GRAND PARC 376 483,00 624,64 377 107,64
INTERLUDE 485 450,00 72 471,49 557 921,49
ITINERAIRES DES PHOTOGRAPHES VOYAGEURS 14 000,00 19 500,00 33 500,00
JEUNES SCIENCE BORDEAUX 9 583,00 34 157,20 43 740,20
JSA BORDEAUX METROPOLE BASKET 150 000,00 14 040,00 164 040,00
LA FABRIQUE POLA 20 000,00 112 629,41 132 629,41
ANNEXE 1 - AIDES ALLOUEES SUR LA PERIODE JANVIER A MAI 2018
551 NOM DES BENEFICIAIRES
MONTANT DE LA
SUBVENTION 2018
(NUMERAIRE) en €
PRESTATIONS EN
NATURE VALEUR
2017 EN €
MONTANT TOTAL
LA FLECHE DE BORDEAUX 6 000,00 79 068,10 85 068,10
LA MEMOIRE DE BORDEAUX METROPOLE 31 000,00 1 164,00 32 164,00
LA PREVENTION ROUTIERE 500,00 56 000,01 56 500,01
L'AGENCE CREATIVE 7 000,00 16 625,30 23 625,30
LE KFE DES FAMILLES 19 000,00 7 058,15 26 058,15
LE SPORTING-CLUB DE LA BASTIDIENNE 19 500,00 50 301,81 69 801,81
L'EPICERIE 25 000,00 698,00 25 698,00
LES COQS ROUGES 274 990,00 70 911,80 345 901,80
LES ENFANTS D'OSIRIS 374 400,00 1 551,77 375 951,77
LES GIRONDINS DE BORDEAUX 108 000,00 239 489,53 347 489,53
LES JEUNES DE SAINT AUGUSTIN - JSA 753 320,00 484 783,95 1 238 103,95
LES P'TITS GRATTEURS 10 000,00 24 100,11 34 100,11
LETTRES DU MONDE 11 500,00 21 796,59 33 296,59
MAISON DE L'EMPLOI, DE L'INSERTION ECONOMIQUE ET DE L'ENTREPRISE DE BORDEAUX 488 000,00 3 968,59 491 968,59
MANA 28 000,00 6 126,00 34 126,00
MANDORA 6 000,00 17 364,86 23 364,86
MIGRATIONS CULTURELLES AQUITAINE - AFRIQUES (MC2A) 25 500,00 36 584,66 62 084,66
MISSION LOCALE BORDEAUX AVENIR JEUNES 494 000,00 31 840,00 525 840,00
MOUVEMENT ATD QUART MONDE 6 000,00 20 914,18 26 914,18
MUSIQUES DE NUIT - DIFFUSION 30 000,00 21 800,00 51 800,00
NEW BASKET ATTITUDE 10 000,00 49 707,00 59 707,00
O'PTIMOMES LOISIRS 118 327,00 809,00 119 136,00
PARALLELES ATTITUDES DIFFUSION - ROCKSCHOOL 230 000,00 48 700,58 278 700,58
PROMO-FEMMES SAINT MICHEL 36 250,00 44 212,08 80 462,08
P'TIT BOUT'CHOU 567 000,00 129,78 567 129,78
RACING CLUB DE BORDEAUX METROPOLE 23 000,00 25 588,50 48 588,50
RESTAURANTS DU COEUR - RELAIS DU COEUR DE LA GIRONDE 12 000,00 24 485,79 36 485,79
SEMER LE DOUTE 70 000,00 66 583,66 136 583,66
SOCIETE PHILOMATHIQUE DE BORDEAUX 9 400,00 527 900,00 537 300,00
SPORTING CHANTECLER BORDEAUX NORD LE LAC 733 764,00 281 638,67 1 015 402,67
STADE BORDELAIS - ASPTT 789 850,00 521 384,18 1 311 234,18
TENNIS CLUB BORDEAUX BASTIDE 3 000,00 60 986,00 63 986,00
THEATRE NATIONAL DE BORDEAUX EN AQUITAINE - TNBA 1 568 000,00 7 800,00 1 575 800,00
UNION BORDEAUX METROPOLE - UBM 73 000,00 15 616,50 88 616,50
UNION SAINT JEAN - MAISON DE QUARTIER 597 162,00 68 613,08 665 775,08
UNION SAINT-BRUNO 1 219 617,00 670 735,08 1 890 352,08
UNION SPORTIVE JEUNES DE SAINT-AUGUSTIN - CLUB PYRENEES-AQUITAINE (US JSA-CPA) 17 000,00 53 659,00 70 659,00
UNION SPORTIVE LES CHARTRONS 890 892,00 191 870,43 1 082 762,43
UNIS CITE 105 000,00 4 625,00 109 625,00
UNIVERSITE DE BORDEAUX 7 000,00 20 556,00 27 556,00
URBAN VIBRATIONS SCHOOL 27 000,00 459,05 27 459,05
VILLA PRIMROSE 117 000,00 66 732,75 183 732,75
YAKAFAUCON 18 500,00 6 853,59 25 353,59
552 Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/187
Constitution des groupes d’élus. Participation de la Mairie de
Bordeaux à leur fonctionnement. Décision. Autorisation.
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’article L 2121-28, créé par la loi n°2002-276 du 27 février 2014 – art.14, du Code général des collectivités territoriales stipule que dans les communes de plus de 100 000 habitants, le Conseil municipal peut affecter aux groupes d'élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications.
Le Maire peut, dans les conditions fixées par le Conseil municipal et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d'élus une ou plusieurs personnes.
Le Conseil municipal ouvre au budget de la commune, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil municipal.
Le maire est l'ordonnateur des dépenses susmentionnées.
L'élu responsable de chaque groupe d'élus décide des conditions et des modalités d'exécution du service confié que ces collaborateurs accomplissent auprès de ces groupes au sein de l'organe délibérant.
Les délibérations 2014/175 du 4 avril 2014 et 2016/471 du 12 décembre 2016 ont acté le fonctionnement des groupes d’élus du Conseil municipal pour la mandature 2014/2020. Elles n’ont cependant pas apporté toutes les précisions nécessaires quant à l’affectation du personnel aux différents groupes constitués au sein du Conseil municipal.
Il y a donc lieu de procéder à un ajustement des termes d’affectation du personnel sans toutefois remettre en cause le fonctionnement actuel :
I. Affectation du personnel
Pour rappel, l’enveloppe allouée à la constitution des groupes d’élus est calculée sur la base de 30% du total des indemnités annuelles versées aux membres du Conseil Municipal.
Au vu des groupes règlementairement constitués, il est précisé que l’attribution du nombre de collaborateurs à chacun des groupes, en équivalent temps plein, s’effectue de la façon suivante :
- Groupe majorité municipale : 2 collaborateurs
- Groupe socialiste : 1 collaborateur
- Groupe écologiste : 1 collaborateur
- Groupe Front National : 1 collaborateur
Ces personnels sont titulaires ou contractuels, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur. Ils sont recrutés et affectés sur ces postes par le Maire en accord avec chacun des présidents des groupes constitués.
Les termes du paragraphe II – Moyens matériels de fonctionnement des délibérations 2014/175 du 4 avril 2014 et 2016/471 du 12 décembre 2016 restent inchangés. 553 Séance du lundi 9 juillet 2018
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter les dispositions ci-dessus énoncées, ajustements nécessaires aux délibérations précitées relatives au fonctionnement des groupes d’élus au sein du Conseil municipal.
ADOPTE A L'UNANIMITE
554 Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/188
Conduite d'opération des projets de groupes scolaires pour
le compte de la Ville de Bordeaux par Bordeaux Métropole -
suivi et modalités de remboursement.
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans un contexte de développement de la Ville de Bordeaux sous l’essor de son attractivité, la densification implique d’élargir le secteur central urbain par la reconstruction de quartiers rénovés amenés à articuler les sites voisins, de renouveler le dynamisme économique du quartier et d’introduire de nouvelles fonctions pour atteindre une mixité fonctionnelle et sociale, une mixité urbaine, de mettre en œuvre un développement durable (réhabilitation en éco-quartier), avec un souci particulier des préoccupations de la ressource énergétique ("quartiers zéro énergie") et de prévoir la demande en équipements publics, notamment les équipements scolaires, crèches et locaux associatifs.
Afin d’être en mesure d’accompagner la production de logements sur l’ensemble des quartiers en mutation mais également dans le cadre des grandes opérations d’aménagement conduites par Bordeaux Métropole sur le territoire de la Ville de Bordeaux et, au regard tant de l’accroissement du plan de charges du service commun des bâtiments de Bordeaux Métropole que du nombre conséquent d’équipements à produire dans la même temporalité, un recours à une conduite d’opération externalisée pour les 8 équipements scolaires à réaliser d’ici 2022 a été arrêté.
Les équipements concernés sont les suivants :
1. Groupe Scolaire des Aubiers (livraison des locaux attendus août 2021) 2. Groupe Scolaire la Jallère (livraison attendue août 2022)
3. Groupe Scolaire Brazza (livraison attendue août 2022)
4. Groupe Scolaire Caudéran (livraison attendue août 2022) 5. Groupe Scolaire Cocteau (livraison attendue août 2021)
6. Groupe Scolaire Tivoli (livraison attendue août 2021)
7. Groupe Scolaire Poincaré (livraison attendue août 2019)
8. Groupe Scolaire Menuts (livraison attendue août 2021)
Cette mission, qui concerne tout à la fois des groupes scolaires sous maîtrise d’ouvrage de Bordeaux Métropole (pour les groupes des Aubiers, de la Jallère et de Brazza) et des groupes sous maîtrise d’ouvrage de la Ville de Bordeaux, a fait l’objet d’une consultation. Les tâches confiées aux prestataires retenus portent sur le conseil, suivi et assistance pour la définition des conditions administratives, techniques et financières selon lesquelles les ouvrages seront étudiés et réalisés. A ce titre, le Conducteur d'opérations sera chargé de la coordination générale de l’opération entre les divers intervenants en informant systématiquement le Représentant du Maître d’Ouvrage de l’évolution du dossier.
Cette prestation qui comprend une tranche ferme couvrant les missions classiques de conduite d'opérations depuis les études de faisabilité jusqu'à la fin de la garantie de parfaite achèvement et une tranche optionnelle, liée à une augmentation du coût de l'opération de 40% maximum faisant suite à une modification des besoins induisant des sujétions supplémentaires pour le prestataire, est estimée au global à 627 KE HT pour la tranche ferme de 7 groupes (le lot pour le GS des Aubiers devant être relancé).
Le coût de cette prestation sera supporté par chaque maîtrise d’ouvrage, avec pour chaque groupe l’estimation suivante :
Lot 1 : Groupe scolaire les Aubiers : A RELANCER
Lot 2 : Groupe scolaire la Jallère : ACOBA pour un montant estimatif de 135 KE HT Lot 3 : Groupe scolaire Brazza : ACOBA pour un montant estimatif de 145 KE HT
555 Séance du lundi 9 juillet 2018
Lot 4 : Groupe scolaire Caudéran : VERDI pour un montant estimatif de 79 KE HT Lot 5 : Groupe scolaire Cocteau : OTEIS pour un montant estimatif de 118 KE HT Lot 6 : Groupe scolaire Tivoli : ACOBA pour un montant estimatif de 89 KE HT Lot 7 : Groupe scolaire Poincaré : OPUS pour un montant estimatif de 40 KE HT Lot 8 : Groupe scolaire Menuts : OPUS pour un montant estimatif de 20 KE HT
Dans ce cadre, la Ville sera donc redevable de la somme globale estimative de 346 KE HT soit 416°KE TTC pour la tranche ferme. Au titre du service commun, ces missions seront suivies par la Métropole et les budgets correspondants seront ouverts sur un compte de tiers dédié afin de pouvoir présenter les sommes exécutées pour le compte de la Ville à rembourser à Bordeaux Métropole.
Les remboursements de la Ville interviendront annuellement sur la base des dépenses TTC exécutées, arrêtées au 15 novembre de chaque exercice, et sur production d’un titre de recette par groupe scolaire accompagné d’un tableau récapitulatif certifié par le comptable public. Si le coût de la prestation devait être augmenté, notamment au regard de la mise en œuvre de la tranche optionnelle, alors la Ville, saisie de cette évolution et des motifs y concourant en tant que maître d’ouvrage, s’engage à rembourser à Bordeaux Métropole les sommes complémentaires pour les 5 groupes relevant de sa compétence.
Au regard de l’intérêt de recourir dans un calendrier très contraint, à une conduite d’opération externalisée pour la réalisation des groupes scolaires indispensables au besoin induit par la dynamique du territoire de Bordeaux et étant entendu que ce besoin ponctuel ne peut relever du mécanisme de révision de niveau de service des services communs, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser :
Article 1 : le suivi et l’exécution financière de la conduite d’opération pour la réalisation de 5 groupes scolaires par Bordeaux Métropole pour le compte de la Ville de Bordeaux au travers d’un marché de prestations. Cette dépense sera portée sur les coûts d’opération propre à chaque groupe scolaire sous maîtrise d’ouvrage de la ville de Bordeaux au chapitre 23, article 2313, fonction 213.
Le remboursement par la Ville des sommes TTC, exécutées par Bordeaux Métropole dans ce cadre et suivies sur un compte de tiers ouvert à cet effet, interviendra annuellement sur la base du titre émis par la Métropole correspondant aux dépenses exécutées arrêtées au 15 novembre de chaque exercice. La Ville s’engage à rembourser la Métropole dans les 30 jours suivant la réception dudit titre de recette.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de cette conduite d’opération par Bordeaux Métropole pour le compte de la Ville de Bordeaux et à son exécution financière.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE ECOLOGISTE
556 M. LE MAIRE
Monsieur FLORIAN.
M. FLORIAN
Merci Monsieur le Maire. Tout est dans la délibération. Toutes les opérations pour la construction de groupes scolaires sur la ville et notamment sur les zones d’aménagement ou pris en charge dans leur grande majorité financière par l’agglomération, ou sous forme de fonds de concours. Quelque part, c’est entre la délégation de maîtrise d’ouvrage et l’accompagnement. Cela nous permet, cela vous permet au demeurant d’avoir une vision assez exhaustive des projets, et surtout des calendriers où, comme vous le voyez, l’objectif étant que d’ici la rentrée 2022, l’ensemble des groupes proposés soit livré et mis en œuvre.
Cela me fait penser, Monsieur le Maire, parce que j’entends du creux de l’oreille, qu’effectivement, vous posiez la question tout à l’heure de la régie d’AGORA. On arrête la régie, mais rien ne dit que si de nouveau il y a un AGORA, on ne rouvrira pas la régie.
M. le MAIRE
On ouvrira la régie ou on fera sans régie.
M. FLORIAN
Ou en fera sans régie. S’agissant de SHAMENGO, ce n’est pas moi qui connais le mieux le dossier, mais de ce que j’en sais, toutes les …
M. le MAIRE
SHAMENGO n’est pas à l’ordre du jour. Allez, « Conduite des opérations des groupes scolaires » qui est-ce qui souhaite intervenir là-dessus ? Monsieur HURMIC.
M. HURMIC
Oui, c’est nous qui avons demandé le dégroupement parce que nous avons découvert que, parmi les 8 équipements scolaires à réaliser d’ici 2022, il y a le groupement scolaire de La Jallère. Excusez-moi, cela fait lien avec la précédente délibération des CODEV, mais cela prouve que la création du groupe scolaire est bien actée. On nous parle même d’une date d’ouverture, « Livraison attendue août 2022 ». Donc, on n’est plus du tout Madame TOUTON dans la prospective. On est effectivement dans l’opérationnel. Comment pouvez-vous parler d’opérationnel alors que vous ne savez pas encore… On n’a jamais acté le nombre d’habitants qu’il y aurait éventuellement sur ce domaine de La Jallère. Vous ne pouvez pas nous demander aujourd’hui d’approuver cette délibération alors que vous ne nous avez toujours pas présenté le projet, l’étude globale d’aménagement de ce quartier. Donc, imaginez bien que l’on ne peut pas voter la délibération telle que vous nous la présentez, donc en droite ligne par rapport à notre intervention précédente.
M. le MAIRE
Pas d’autres remarques ? Si on n’anticipe pas, on est sûr de ne pas être au rendez-vous une fois que l’opération commencera à sortir de terre.
Qui est contre alors ? Qui s’abstient ? Merci.
MME MIGLIORE
Délibération 192 : « Conception, construction, exploitation et maintenance d’une structure d’accueil de la petite enfance à Saint Augustin ».
557 Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/189
Contrat de partenariat de la Cité Municipale de Bordeaux -
Avenant n°4
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération n°D-2011/699 du 19 décembre 2011, vous avez approuvé les termes du contrat de partenariat pour la réalisation de la Cité municipale de Bordeaux avec la société de projet Urbicité, filiale de Bouygues Construction, et autorisé le Maire à signer ledit contrat. Ce contrat a été signé le 22 décembre 2011 et notifié le 2 janvier 2012.
1. Rappel des termes du contrat de partenariat
Le contrat de partenariat, signé le 22 décembre 2011, prévoit de confier à la société Urbicité, la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser pour : la conception, la construction, le financement partiel, le gros entretien-renouvellement, l'entretien, la maintenance, et l'exploitation du bâtiment. Etant également compris le déménagement des services ainsi que la fourniture et la pose du mobilier.
Ce contrat a été complété par trois avenants et un protocole transactionnel :
· L’avenant n°1 (délibération n° 2014/68 du conseil municipal du 24 février 2014), relatif à l’adaptation du process de restauration, engendre des dépenses complémentaires pour la Ville à hauteur de 420 K€ HT pour la modification de la cuisine et de 484 K€ HT pour la réalisation du self éclaté ; · L’avenant n°2 (délibération n° 2014/241 du conseil municipal du 26 mai 2014), porte sur la modification de la date contractuelle de mise à disposition du bâtiment (14/07/2014). Il est sans impact financier ;
· L’avenant n°3 (délibération n° 2014/377 du conseil municipal du 15 juillet 2014) concerne l’intégration des modifications techniques intervenues sur le bâtiment en phase construction et en écart au contrat signé. Une mission d’expertise a été confiée conjointement par la Ville et Urbicité au Cabinet Moreau Experts et à la société d’ingénierie C.C.M.E. en octobre 2014. Des échanges de mémoires ont permis d’exposer les positions respectives. Les experts ont émis des notes d’observations intermédiaires permettant d’approcher une estimation financière.
Le 1er protocole transactionnel n°1, a été signé le 20 décembre 2016 (délibération n°2016/477 du conseil municipal du 12 décembre 2016)., Il a mis un terme aux litiges entre Urbicité et la Ville de Bordeaux portant notamment sur la levée des réserves, les réfactions pour les réserves ne pouvant être levées, et les conséquences de la découverte d’un caniveau technique utilisé par France Telecom sur le terrain d’emprise de la Cité municipale. Ce protocole, d’un montant de 860 K€ TTC en faveur de la Ville de Bordeaux a été homologué par le tribunal Administratif le 10 juillet 2017.
2.Avenant 4 au contrat de partenariat de la Cité Municipale
Conformément à l’article 9.3.3 du contrat de partenariat, le Titulaire fournit à la Ville de Bordeaux l’énergie calorifique et frigorifique produite pour couvrir les besoins énergétiques de la Cité municipale, qui fera l’objet d’une facturation à la Ville aux prix et conditions définies à l’annexe 16 (Prix et conditions de fourniture de la production de calories et frigories). En outre, le respect des objectifs de performance du bâtiment à énergie positive (BEPOS) est lié au rachat par la Ville des productions énergétiques (calories et frigories) excédentaires dans les mêmes conditions.
L’objet de l’avenant n°4 est la définition des dispositions particulières pour accueillir des équipements supplémentaires nécessaires au rafraîchissement et à la déshumidification du Musée des Beaux-Arts à travers la liaison existante reliant la centrale d’énergie de la Cité Municipale au Musée, traversant le cours d’Albret.
558 Séance du lundi 9 juillet 2018
La production de l’eau glacée sera réalisée par les équipements existants (groupes frigorifiques) installés à la Cité Municipale de Bordeaux, auxquels s’adjoindront des équipements complémentaires : groupes frigorifiques et stockage de glace.
La mise en œuvre de ces équipements est programmée pour juillet 2018.
3. Incidence sur le BEPOS de la Cité Municipale
La différence entre l’énergie externalisée au Musée et l’énergie électrique consommée pour produire cette énergie sera prise en compte au titre d’une valeur forfaitaire de 215 MWh externalisés vers le Musée des Beaux-Arts. Cette valeur nette est égale à l’énergie externalisée moins les consommations électriques nécessaires à la production de cette quantité d’énergie. C’est une valeur forfaitaire invariable, quelle que soit l’énergie frigorifique qui sera demandée par le Musée. Aussi, la prise en compte de la récupération de calories des groupes froid dans les consommations BEPOS est limitée à 10% des consommations thermiques totales annuelles de la Cité Municipale. Le mode de calcul est annexé à la présente délibération.
4. Autres stipulations liées au contrat
L’ensemble des autres stipulations du contrat restent inchangées.
En conséquence, il est nécessaire :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°4 avec la société Urbicité.
ADOPTE A L'UNANIMITE
559 1
GAZ DE BORDEAUX
Bordeaux, le 4 mai 2018
Cité Municipale de Bordeaux
Schéma explicatif sur le suivi BEPOS avec l’externalisation
d’énergie frigorifique au Musée des Beaux-Arts
Version 3
Rappel du principe de production de froid au Musée des Beaux-Arts
Compte tenu :
- des besoins de frigories en été comme en hiver au Musée des Beaux-Arts pour des besoins de rafraîchissement et
de déshumidification,
- de l’utilisation des machines existantes de production d’eau glacée installées à la Cité Municipale de Bordeaux
(principe de mutualisation des équipements entre la Cité Municipale et le Musée des Beaux-Arts et de BEPOS
partagé),
- de la priorité d’utilisation des machines frigorifiques actuellement installées pour le rafraîchissement de la Cité,
- de la place disponible en local technique de la Cité Municipale au sous-sol et en toiture,
Gaz de Bordeaux a proposé l’installation de 2 machines frigorifiques électriques, d’un bac à glace au sous-sol et
d’une pompe à chaleur à gaz en toiture.
Les compteurs ajoutés lors de l’installation des machines du Musée (Ce1, Cf1 et Cf2) sont en pointillés.
MACHINES DE PRODUCTION
DE LA CITE MUNICIPALE
Ce1
Ce2
Fourniture
froid Musée
MACHINES DE PRODUCTION
AFFECTEES AU MUSEE
« GF Musée »
(installation 2018)
Cf1
Cf2
Cf3
Fourniture
froid CmBx (CTA)
Cf4 Fourniture
froid (poutres)
Cc
560 2
Ce1 est le futur sous-comptage électrique comptabilisant l’énergie électrique absorbée par tous les équipements
liés aux machines dédiées à la fourniture de frigories au Musée des Beaux-Arts : groupes froid et toutes les pompes
de circulation.
Ce2 est le compteur électrique général de la production, utilisé aujourd’hui pour le suivi BEPOS
Cf1 est le futur compteur de frigories en sortie des « GF Musée »
Cf2 est le futur compteur de frigories produites par les machines de la Cité pour le Musée des Beaux-Arts
Cf3 est le compteur de frigories produites par les machines de la Cité pour la Cité
Cc est le comptage des calories de récupération des groupes froid affectés au Musée qui alimenteront le chauffage
de la Cité en hiver
NB : Les compteurs Ce1, Cf1 sont hors calcul BEPOS en demi-saison et en été, ie en dehors des périodes de
récupération thermique aux condenseurs des deux groupes froid dédiés au Musée des Bx-Arts, appelés « GF
Musée ». Pendant les périodes de récupération thermique (hiver), les valeurs Cc et de Ce1 entrent dans le calcul
du BEPOS (voir ci-après).
Calcul des consommations électriques à prendre en compte pour le calcul du BEPOS
1. Calcul de l’EER moyen de production de frigories à partir des machines de la Cité (y compris la PAC gaz)
(EER) moyen = (Cf2+Cf3+Cf4) / Ce2
2. Calcul de la part d’électricité consommée par les machines de la Cité pour la production de froid du
Musée
Cem = Cf2 / (EER)moyen
3. Soustraction des consommations électriques calculées « Musée » aux consommations électriques
générales enregistrées de la production des machines de la Cité
4. Addition de la quantité d’électricité utilisée par les deux groupes froid spécifiquement utilisés pour la
production de froid au Musée (« GF Musée ») en période d’hiver, correspondant à l’énergie thermique
réellement récupérée pour le chauffage de la Cité Municipale.
a. Calcul de l’EER des machines « GF Musée » en hiver
(EER)moyen hiver = (Cf1)hiver / (Ce1)hiver
b. Calcul de l’électricité consommée pour la récupération thermique enregistrée en hiver
(Ce1)récup = (Cc)hiver / [1+(EER)moyen hiver]
(en utilisant la relation COP = 1 + EER)
NB : La période d’hiver est la période de chauffage de la Cité Municipale.
(Ce1)récup est inférieur ou égal à (Ce1)hiver car il ne sera pas toujours possible de récupérer 100 % de l’énergie
thermique produite aux condenseurs des « GF Musée »
Au final, la formule pour le calcul du BEPOS sera : (Ce2)BEPOS = Ce2 – Cem + (Ce1)récup
Productions frigorifiques à prendre en compte pour le calcul du BEPOS
Production de froid pour les besoins de la Cité Municipale = Cf3 + Cf4
Récupération thermique prise en compte dans le BEPOS
Comptage installé en sortie d’échangeur de récupération = Cc
561 3
NB : Un compteur spécifique sera installé avant la bouteille de mélange chaud, donc avant le compteur général de
production de chaleur. L’énergie récupérée des condenseurs des groupes froid du Musée sera donc ainsi
comptabilisée. L’énergie récupérée des condenseurs des groupes froid du Musée sera également comptabilisée par le
compteur général de production de chaleur en sortie de la bouteille de mélange chaud et entrera ainsi dans le calcul
du BEPOS chaud.
Pages suivantes : 3 schémas de fonctionnement futurs des productions de chauffage et de rafraîchissement de la
Cité Municipale et du Musée des Beaux-Arts : hiver, été, demi-saison.
G. Mazeau
562 4
Toiture
FROID
Circuit eau glacée (7°C/12°C) Musée Bx-Arts
Compteur frigories
Sous-sol
CHAUD
Bureaux Cité
Compteur calories
Compteur frigories
Circuit eau négative (-5°C / 0°C)
Compteur électrique spécifique Echangeur de récupération
Circuit condenseur
Matériels Bureaux Cité Municipale
PAC AIR 1 DAIKIN EWYQ-490-FXR 452 538 538
PAC AIR 2 DAIKIN EWYQ-390-FXR 386 429 Pas de besoin de froid
PAC GAZ PANASONIC U30GE3E5 71 80 80
PAC EAU CIAT Dynaciat LG 900V 159 315 315
GF NEGATIF 1 CIAT LGN 300 V 39 39
GF NEGATIF 2 LGN 300 V 39 39
BAC A GLACE FAFCO 800 kWh 267 (3 h) 100 (8 h)
TOTAL PRODUIT 1 412 1 362 178 933
PRINCIPES
UTILISATION DES MACHINES AFFECTEES AU MUSEE (2 GF + BAC A GLACE) POUR LA PRODUCTION DE FROID AU MUSEE
UTILISATION EXCLUSIVE DES MACHINES DE LA CITE POUR LA PRODUCTION DE CHALEUR A LA CITE MUNICIPALE
RECUPERATION DE L'ENERGIE DE CONDENSATION DES GROUPES FROID POUR LE CHAUFFAGE DE LA CITE
INSTALLATION DE PRODUCTION DE LA CITE MUNICIPALE
ALIMENTATION EN EAU GLACEE LE MUSEE DES BEAUX-ARTS
Pfroid Pchaud Musée Bx-Arts
563 5
Toiture
FROID
Bureaux Cité
Musée Bx-Arts
Compteur frigories
Circuit eau glacée (7°C/12°C)
Sous-sol
CHAUD
Compteur frigories Compteur calories
Circuit eau négative (-5°C / 0°C)
Compteur électrique spécifique Echangeur de récupération
Circuit condenseur
Matériels
Bureaux
Cité
Municipale
PAC AIR 1 DAIKIN EWYQ-490-FXR 452 452
PAC AIR 2 DAIKIN EWYQ-390-FXR 386 193
PAC GAZ PANASONIC U30GE3E5 71 71
PAC EAU CIAT Dynaciat LG 900V 159 159
GF NEGATIF 1 CIAT LGN 300 V 39 39
GF NEGATIF 2 LGN 300 V 39 39
BAC A GLACE FAFCO 800 kWh 267 (3 h) 267 (3 h)
TOTAL PRODUIT 1 412 608 611
PRINCIPES
LES MACHINES FRIGORIFIQUES DE LA CITE SONT UTILISEES POUR CHARGER LE BALLON FROID
LES MACHINES AFFECTEES AU MUSEE (2 GF + BAC A GLACE) ALIMENTENT DIRECTEMENT LE RESEAU DU MUSEE
EVACUATION VERS L'EXTERIEUR DE L'ENERGIE DE CONDENSATION DES GROUPES FROID MUSEE
LE BALLON FROID IRRIGUE EN PRIORITE LE RESEAU DE LA CITE MUNICIPALE ET, EN COMPLEMENT, LE RESEAU ALIMENTANT LE MUSEE
INSTALLATION DE PRODUCTION DE LA CITE MUNICIPALE
ALIMENTATION EN EAU GLACEE LE MUSEE DES BEAUX-ARTS
Musée Bx-Arts Pfroid
Eté
564 6
Toiture
FROID
Circuit eau glacée (7°C/12°C) Musée Bx-Arts
Compteur frigories
Sous-sol
CHAUD
Compteur frigories Compteur calories
Circuit eau négative (-5°C / 0°C)
Compteur électrique spécifique Echangeur de récupération
Circuit condenseur
Matériels
Bureaux
Cité
Municipale
PAC AIR 1 DAIKIN EWYQ-490-FXR 452
PAC AIR 2 DAIKIN EWYQ-390-FXR 386 Pas de
PAC GAZ PANASONIC U30GE3E5 71 besoin de
froid
PAC EAU CIAT Dynaciat LG 900V 159
GF NEGATIF 1 CIAT LGN 300 V 39 39
GF NEGATIF 2 LGN 300 V 39 39
BAC A GLACE FAFCO 800 kWh 267 (3 h) 160 (5 h)
TOTAL PRODUIT 1 412 238 -
PRINCIPES
UTILISATION EXCLUSIVE DU BAC A GLACE EN DECHARGE ET DES GROUPES A FROID NEGATIF
POSSIBILITE D'UN SECOURS PAR LES MACHINES DEDIEES A LA CITE MUNICIPALE PUISQU'ELLES NE SONT PAS EN DEMANDE
EVACUATION VERS L'EXTERIEUR DE L'ENERGIE DE CONDENSATION DES GROUPES FROID
INSTALLATION DE PRODUCTION DE LA CITE MUNICIPALE
ALIMENTATION EN EAU GLACEE LE MUSEE DES BEAUX-ARTS
Pfroid Musée Bx-Arts
Demi-saison
565 29/12/2017
Version 2
PRODUCTION DE FROID
Désignation Unité Quantité Prix unitaire Prix Hors taxes
1 Groupe à absorption à moteur gaz Panasonic de 71 kWf
Fourniture groupe de marque PANASONIC modèle GHP U-
30GE2E5 de 71 kWf et de 67,2 kW gaz absorbé ens 1,0 29 839,00 29 839,00
Module hydraulique PANASONIC modèle PAW-710WX2E5 ens 1,0 6 102,00 6 102,00
Interface de communication 1,0 162,00 162,00 Alimentation gaz depuis l'attente en terrasse ml 65,0 57,64 3 746,85 Raccordements hydrauliques ens 1,0 2 500,00 2 500,00 Grutage ens 1,0 960,00 960,00
TOTAL H.T. 1 43 309,85
2 Groupes (x2) de production d'eau glacée négative CIAT DYNACIAT de 40 kWf unitaire
Groupe de production d'eau glacée électrique de marque CIAT
modèle DYNACIAT LGN 130A de 41,8 kW unitaire produisant
l'eau glacée pour le stockage de glace
u 2,0 9 049,91 18 099,81
Aérocondenseur extérieur de marque CIAT modèle OPERA u 1,0 9 330,52 9 330,52
Manutention et mise en place des groupes ens 1,0 981,70 981,70
Raccordement au réseau hydraulique existant en tube acier noir
DN 80, y compris doigts de gants ml 26,0 158,00 4 108,00 Calorifuge par coquille Armaflex de 19 mm 35,40 920,40 Pompes de circulation u 1,0 1 500,00 1 500,00
TOTAL H.T. 2 34 940,43
3 Stockage de glace de 800 kWh de capacité frigorifique
Stockage de glace de marque FAFCO de capacité de stockage
800 kWh frigorifique ens 1,0 49 100,00 49 100,00 Hydraulique : vannes de régulation, vannes ens 1,0 7 219,50 7 219,50
Pose de l'ensemble avec raccordement au primaire échangeur
sur bouteille de mélange et sur secondaire échangeur sur
bouclage sanitaire existant, y compris toutes sujétions.
ens 1,0 1 805,00 1 805,00
Echangeur circuit glycolé / circuit eau glaçée de 350 kW u 1,0 1 850,00 1 850,00 Echangeur de récupération d'énergie thermique sur circuit de
condensation des groupes froid négatifs (hiver) de 50 kW u 1,0 642,00 642,00
TOTAL H.T. 3 60 616,50
PRODUCTION DE FROID
MUSEE DES BEAUX-ARTS - BORDEAUX
Devis n° 2017/11/00125 1/2 Musée des Beaux-Arts
566 29/12/2017
Unité Quantité Prix unitaire Prix Hors taxes
4 Electricité - Régulation
Raccordement des équipements à l'armoire électrique ens 1,0 9 000,00 9 000,00 Régulation du système complet sur Automate TREND IQ4 ens 1,0 4 800,00 4 800,00
TOTAL H.T. 4 13 800,00
5 Raccordement au TGBT de la Cité Municipale
Liaison TGBT - 3 Groupes froid CIAT du sous-sol (puissance
de 100 kW) avec sous-comptage électrique ens 1,0 12 650,00 12 650,00
TOTAL H.T. 5 12 650,00
6 Réseaux de tuyauterie et calorifuge
Raccordement des groupes au stockage de glace y compris
toutes vannes 2 et 3 voies ens 1,0 Raccordement des groupes aux condenseurs extérieurs ens inclus Pompes de circulation u 3,0 1 237,67 3 713,00 Liaison hydraulique des groupes froid négatifs et du bac à glace
au réseau collecteur de la Cité Municipale en DN 100 ml 110,0 245,60 27 016,00 Calorifuge par coquille Armaflex de 19 mm - - 48,20 5 302,00 Calorifuge du circuit d'évaporation des groupes froid négatifs
DN 50 ml 40,0 123,00 4 920,00 Calorifuge par coquille Armaflex de 19 mm - - 25,00 1 000,00 Circit de condensation des groupes froid négatifs DN 50 ml 20,0 - Calorifuge par coquille Armaflex de 19 mm - - 25,00 500,00 Circuit de condensation des groupes froid négatifs à
l'aérocondenseur extérieur DN 80 ml 220,0 158,00 34 760,00 Calorifuge par coquille Armaflex de 19 mm 35,40 7 788,00 Calorifuge par coquille Armaflex de 19 mm du réseau
d'alimentation du Musée cheminant en sous-sol DN 150 ml 160,0 54,1 8 660,00
TOTAL H.T. 6 93 659,00
7
Poutre de répartition de charges pour la pose du bac à
glace
Prestation d'études et de pose de Bernadberoy ens 1,0 17 000,00 17 000,00
TOTAL H.T. 7 17 000,00
8 Etudes - Essais - Rapport de conformité
Etudes Mixener ens 1,0 10 000,00 10 000,00 Mise en service et essais du réseau de gaz ens 1,0 579,40 579,40 Essais de fonctionnement - Réglage des puissances et des
débits - forfait 1,0 4 380,00 4 380,00 Remise d'un rapport de conformité de l'installation gaz rédigé
par l'APAVE ens 1,0 650,00 650,00
TOTAL H.T. 8 15 609,40
MONTANT TOTAL H.T. 291 585,18
TVA (10 %) 16 037,18
MONTANT TOTAL T.T.C. 307 622,36
MUSEE DES BEAUX-ARTS - BORDEAUX
Devis n° 2017/11/00125 2/2 Musée des Beaux-Arts
567 Cité municipale – avenant n°4
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Avenant n°4 au
Contrat de Partenariat
Cité municipale de Bordeaux
Ville de Bordeaux
et
Société Urbicité
Conception, financement, construction, entretien,
maintenance de la Cité municipale de Bordeaux
568 Cité municipale – avenant n°4
Page 2 sur 8
AVENANT N°4 AU CONTRAT DE PARTENARIAT
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La VILLE DE BORDEAUX, représentée par son Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du Conseil municipal n°[X] prise en sa séance en date du [X], ci-après dénommée « la Ville »
D'une part :
ET
La société URBICITE, Société par Actions Simplifiée au capital de 205 000 EUR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 538 284 191, ayant son siège social 1, avenue Eugène Freyssinet, 78280 GUYANCOURT, représentée par Monsieur Jérôme BRACQ, agissant en qualité de Président, ci-après dénommée le « Titulaire » ou la « Société»
D'autre part ;
La Ville et le Titulaire sont ci-après dénommés individuellement une « Partie » ou les « Parties ».
569 Cité municipale – avenant n°4
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ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
Par délibérations n° D-20100387 du 19 juillet 2010, la Ville a décidé du principe du recours à un contrat de partenariat pour la conception, la construction, le gros entretien et les réparations, les prestations d’entretien, de maintenance, et de nettoyage de l’ensemble des biens de la Cité municipale, ainsi que le financement partiel de la Cité municipale.
Afin de déterminer la pertinence du recours au contrat de partenariat pour la réalisation de ce projet, la Ville a procédé à une évaluation préalable conformément aux dispositions de l’article L. 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (« CGCT »).
Par un avis d’appel public à concurrence envoyé au Journal Officiel de l’Union Européenne (« JOUE ») et au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (« BOAMP ») le 27 juillet 2010, la Ville a lancé, conformément aux dispositifs de l’article L. 1414-7 du CGCT, une procédure de dialogue compétitif.
Le dialogue s’est déroulé en phases successives au terme desquelles seules ont été retenues les propositions répondant le mieux aux critères définis dans l’avis d’appel public à concurrence. Puis, sur la base des offres finales remises par les candidats encore en lice, l’offre d’Urbicité a été retenue par la Ville.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1414-10 du CGCT, la Ville a autorisé le Maire Alain Juppé à signer le présent contrat par délibération n°D-2011/699 du 19 décembre 2011.
Les Parties ont conclu le 18 mars 2014 un Avenant n°1 au Contrat de Partenariat, afin de définir les conditions de réalisation des modifications de la cuisine et du Scramble.
Les Parties ont conclu le 3 juin 2014 un Avenant n°2 au Contrat de Partenariat, afin de reporter la Date Contractuelle de Mise à Disposition.
Les Parties ont conclu le 4 aout 2014 un Avenant n°3 au Contrat de Partenariat, portant sur l’adaptation des stipulations du Contrat de Partenariat (et de ses Annexes) suite aux modifications techniques convenues entre les Parties en phase conception et construction.
Conformément au Contrat de Partenariat, il a été décidé la mise en place d’une installation pour le rafraîchissement du Musée.
Les Parties ont donc convenu de conclure le présent Avenant n°4 au Contrat de Partenariat.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
570 Cité municipale – avenant n°4
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ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT N°4
Conformément à l’article 9.3.3 du CP, le Titulaire fournit à la Ville l’énergie calorifique et frigorifique produite pour couvrir les besoins énergétiques de la Cité municipale, qui fera l’objet d’une facturation à la Ville aux prix et conditions définies à l’annexe 16 (Prix et conditions de fourniture de la production de calories et frigories). En outre, le respect des objectifs de performance du BEPOS est lié au rachat par la Ville des productions énergétiques (calories et frigories) excédentaires dans les mêmes conditions.
L’objet de l’avenant n°4 est la définition des dispositions particulières pour accueillir des équipements supplémentaires nécessaires au rafraîchissement du Musée à travers la liaison existante reliant la centrale d’énergie de la Cité Municipale au Musée, traversant le cours d’Albret.
ARTICLE 2 : DEFINITION DU BESOIN
L’eau glacée est destinée au système de rafraîchissement et déshumidification des ailes Nord et Sud du Musée des Beaux-Arts, cours d’Albret à Bordeaux.
La production de l’eau glacée sera réalisée par les équipements existants (groupes frigorifiques) installés à la Cité Municipale de Bordeaux, auxquels s’adjoindront des équipements complémentaires : groupes frigorifiques et stockage de glace.
La distribution de l’eau glacée sera assurée via un réseau existant qui chemine sous le cours d’Albret et les jardins de la Mairie depuis la Cité Municipale et débouche au sous-sol de l’aile Nord du Musée.
La période de production d’eau glacée est définie au § III - Conditions de fourniture
N.B. : Il n’existe pas pour le moment de réseau enterré d’eau glacée reliant les ailes Nord et Sud du Musée des Beaux-Arts.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE FOURNITURE
- Début de fourniture : 31 juillet 2018 pour l’aile Nord
15 juin 2019 pour l’aile Sud
- Limite de fourniture : Brides de sortie au débouché des deux tuyauteries en sous-sol de l’aile Nord du Musée
- Comptage : Un compteur de frigories spécifique sera installé sur le réseau d’eau glacée du Musée dans le "local production" de la Cité Municipale ».
Ce compteur permettra de mesurer la quantité de frigories consommées par le Musée, mais ne permettra pas, à lui seul, de déterminer la part de frigories produites par les équipements déjà installés de celles produites par les équipements à venir, spécifiquement pour le Musée.
Il semble indispensable de demander, de surcroît, la mise en place des compteurs suivants :
Compteur(s) électrique(s) propre(s) aux équipements supplémentaires installés spécifiquement pour la production de frigories pour le musée des Beaux-Arts.
571 Cité municipale – avenant n°4
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Compteur(s) thermique(s), pour suivre l’envoi de frigories produites par les équipements déjà en place sur la Cité Municipale. Ce comptage doit permettre de quantifier la partie de frigories produites par les équipements existants et consommés par la CMB (ce que ne permet pas un comptage global de frigories envoyées vers le Musée).
Tous ces compteurs doivent être raccordés au système de supervision actuel et leurs index seront télé-relevés.
- Périodes de fourniture. Les machines frigorifiques installées à la Cité Municipale sont mutualisées pour assurer d’une part le chauffage ainsi que le rafraîchissement des bureaux de la Cité et, d’autre part, le rafraîchissement-déshumidification du Musée des Beaux-Arts. Le mode d’exploitation de la production frigorifique pour le Musée sera donc différent :
o en période de chauffage de la Cité Municipale (dénommée « Hiver » dans le tableau ci-après)
o en période de rafraîchissement de la Cité Municipale (dénommée « Eté » dans le tableau ci-après)
o en période d’arrêt du chauffage et du rafraîchissement de la Cité Municipale (dénommée « ½ saison » dans le tableau ci-après)
Les dates précises des périodes ci-dessus ne sont pas déterminées car elles dépendent des conditions climatiques.
Période de fourniture
(mois indicatifs)
Hiver
(octobre à
avril)
Eté
(mai à
octobre)
½ saison
(octobre /
mai)
Puissance frigorifique
Maximale demandée par le Musée (kW)1i 150 500 500
Température minimale de fourniture de l’eau
glacée (°C) en entrée sous-sol Musée 7 7 7
- Suspension de fourniture
o Cas de force majeure
o Cas de maintenance programmée
o Autres cas
- Contrôle de la température de fourniture : La Ville de Bordeaux mettra à disposition de Gaz de Bordeaux un fourreau de 42 mm afin de passer des câbles de signal entre le Musée et la Cité Municipale (une liaison informatique permettra de récupérer les valeurs de la température de livraison de l’eau glacée au Musée, sur le système de régulation et de supervision installé à la Cité Municipale).
1 Les valeurs des puissances par période seront fournies par la Ville de Bordeaux
572 Cité municipale – avenant n°4
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ARTICLE 4 : PRIX DE L’ENERGIE
Le prix de l’énergie frigorifique fournie au Musée sera identique à celui appliqué à la Cité Municipale (cf. annexe 16). L’assiette de calcul du prix de l’énergie ainsi que les formules de révision de ce prix sont les mêmes que celles indiquées dans l’annexe 16.
ARTICLE 5 : FACTURATION DE L’ENERGIE
L’énergie frigorifique fournie au Musée sera facturée dans les mêmes conditions que l’énergie délivrée à la Cité Municipale.
ARTICLE 6 : INCIDENCE SUR LE BEPOS DE LA CITE MUNICIPALE
La différence entre l’énergie externalisée au Musée et l’énergie électrique consommée pour produire cette énergie sera prise en compte au titre d’une valeur forfaitaire de 215 MWh externalisés vers le Musée des Beaux-Arts. Cette valeur nette est égale à l’énergie externalisée moins les consommations électriques nécessaires à la production de cette quantité d’énergie. C’est une valeur forfaitaire invariable, quelle que soit l’énergie frigorifique qui sera demandée par le Musée. Aussi, la prise en compte de la récupération de calories des groupes froid dans les consommations BEPOS est limitée à 10% des consommations thermiques totales annuelles de la Cité Municipale.
ARTICLE 7 : DEVIS DE REALISATION DU COMPLEMENT DE PRODUCTION FRIGORIFIQUE
Le Devis de réalisation du complément de production frigorifique sera joint en Annexe 1 du présent avenant.
Un Ordre de Service sera délivré par la Ville de Bordeaux sur cette base.
ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR
L’Avenant n°4 prend effet à compter de sa notification au Titulaire par la Ville. La date de réception de cette notification par le Titulaire vaut Date d’Entrée en Vigueur de l’Avenant n°4.
La notification interviendra au plus tard 15 jours à compter de la signature de l’Avenant entre la Ville et le Titulaire.
La Ville procèdera aux mesures de publicité prévues par le CGCT, afin de faire valablement courir les délais de recours à l’encontre de la délibération autorisant la signature du présent Avenant n°4.
573 Cité municipale – avenant n°4
Page 7 sur 8
ARTICLE 9 : AUTRES STIPULATIONS
L’ensemble des autres stipulations du Contrat restent inchangées.
ARTICLE 10 : PREVENTION ET REGLEMENT DES LITIGES
En cas de différends entre les Parties relatifs à l’application ou à l’interprétation du présent Avenant n°4, les Parties appliqueront les stipulations de l’article 31 du Contrat.
Fait en trois exemplaires, le [X]
Pour la Ville de Bordeaux
Le Maire
[X]
Pour la Société Urbicité
Le Président
[X]
574 Cité municipale – avenant n°4
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Liste des Annexes à l’Avenant n°4 au Contrat de Partenariat
Annexe 1 : Le Devis de réalisation du complément de production frigorifique
575 Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/190
Avenant au Contrat d'engagement de la Ville de Bordeaux -
Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La « révolution numérique » engendre de profondes mutations et reconfigure toutes les pratiques professionnelles. Les administrations, en première ligne, mettent en œuvre de nombreux chantiers de modernisation et de dématérialisation des processus (plates-formes, télé-services, ouvertures des données publiques, « villes intelligentes »…).
Cette digitalisation de la société, notamment l’« Internet des objets », apporte de nouvelles perspectives économiques et de nouveaux services facilitant la vie quotidienne, mais expose chaque jour davantage la vie privée et les libertés individuelles.
Afin d’adapter le droit à ces nouveaux enjeux, un Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) 2016-679, a été adopté par le Parlement Européen le 14 avril 2016. Il entre directement en application dans chacun des Etats membres à compter du 25 mai 2018.
Les nouveaux principes définis par ce texte renforcent considérablement les règles qui, en France, depuis la loi LIL 78-17, modifiée en 2004, encadraient la mise en œuvre de traitements de « données à caractère personnel », c’est-à-dire tous les traitements manuels ou informatisés, de données permettant d’identifier directement ou indirectement des personnes physiques.
Ce règlement renforce notamment :
1) le marché commun de l’économie numérique, en harmonisant les législations des Etats membres et en s’appliquant tant aux géants mondiaux de l’Internet, qu’aux opérateurs internes, étant opposable dès que de tels traitements concernent des citoyens européens.
2) les droits et l’information des individus dont les données sont utilisées, en leur reconnaissant un véritable pouvoir d’« autodétermination informationnelle ». A ce titre, il accroit leurs droits actuels d’information, d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et en reconnait de nouveaux tels que la portabilité des données, permettant à chacun de faire transférer ses données personnelles d’une entreprise à l’autre.
3) les obligations des acteurs intervenant sur les traitements de données à caractère personnel, qu’ils agissent en qualité de « responsables de traitements », définissant les finalités et les moyens d’un traitement ou de « sous-traitants » intervenant directement ou indirectement sur ordre des premiers.
Tous ces opérateurs sont désormais tenus de respecter les nouvelles exigences de sécurité, imposant de prendre en compte spécifiquement les risques pesant sur la vie privée des citoyens avant la mise en œuvre de chaque nouveau traitement, ainsi que les exigences d’inventaire et de documentation de la conformité des traitements.
A cette occasion, il impose à chaque personne publique, mais aussi, à la plupart des opérateurs privés, la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (couramment appelé DPO par référence à l’acronyme du terme anglais « Data Protection Officer »). Cet expert succède au « Correspondant Informatique et Libertés » auparavant facultativement désigné par chaque organisme manipulant des traitements de données à caractère personnel. Il est notamment chargé de missions d’analyse des traitements, de sensibilisation des personnels ; il doit être consulté en amont de la conception et de la mise en œuvre de tout nouveau traitement de données à caractère personnel. Il formule des recommandations et contrôle leur application.
576 Séance du lundi 9 juillet 2018
4) le quantum des sanctions financières pouvant être prononcées par l’autorité de régulation, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), qui pourront atteindre 20 millions d’euros.
En France, une loi dénommée « LIL III », modifiant la loi 78-17 vient d’être votée pour compléter les aspects laissés au pouvoir résiduel des Etats.
Pour l’ensemble des « responsables de traitements » de données à caractère personnel, qu’ils soient privés ou publics, les impacts organisationnels et techniques attachés à l’entrée en vigueur de ces textes sont considérables.
Le RGPD impose notamment la signature entre « responsables de traitements », « responsables de traitements conjoints » et « sous-traitants », de contrats détaillant précisément la répartition des obligations qu’il définit.
Or, dans le contexte de la mutualisation, il ressort que chaque commune ayant mutualisé le domaine du numérique et des systèmes d’information, demeure légalement identifiée comme le « responsable des traitements » de données à caractère personnel mis en œuvre pour son compte et que Bordeaux Métropole peut recevoir, pour les mêmes traitements, selon le cas, la qualité de « responsable de traitement conjoint » ou de « sous-traitant ».
Il est donc nécessaire de compléter les contrats d’engagement souscrits par les communes ayant mutualisé les systèmes d’information pour y intégrer de nouvelles stipulations apportant les précisions et engagements réciproques requis par le RGPD.
Cette démarche permet aussi de souligner la volonté, partagée par l’ensemble des adhérents au Système d’information mutualisé, de mettre en œuvre des processus et bonnes pratiques recherchant spécifiquement la meilleure sécurité des données et la protection de la vie privée des personnes physiques, dans l’objectif d’offrir des services d’administration dématérialisée fiables, fondant la pleine confiance des administrés.
Le projet d’avenant, soumis à la présente délibération du Conseil municipal, a été élaboré à partir des propositions du groupe de projet transverse créé en vue de la mise en œuvre du RGPD, ayant associé des représentants des communes et de la Métropole. Il viendra, pour chaque commune signataire, modifier en la complétant, l’annexe au contrat d’engagement intitulée « domaine numérique et systèmes d’information ».
Ce texte vient définir les objectifs communs, la répartition des responsabilités et les règles auxquelles les parties acceptent de se soumettre chacune en vue de leur conformité au RGPD.
Les modalités d’application concrètes, seront progressivement détaillées au moyen d’un « référentiel documentaire » évolutif composé des documents décrivant les procédures applicables (« politiques », « chartes », « fiches techniques », conditions générales d’utilisation...) permettant de décrire les moyens organisationnels et techniques mis en place pour optimiser la sécurité du système d’information mutualisé et assurer une meilleure protection des données à caractère personnel traitées.
Il ressort de cette annexe ainsi modifiée les points essentiels suivants :
1) Les engagements constituant un socle commun à toutes les communes
- la Métropole sera, d’une façon générale, chargée de sélectionner les fournisseurs ou prestataires du système d’information commun, qui ont qualité de sous-traitants de données à caractère personnel au sens du RGPD, qu’ils participent à la mise en œuvre de tels traitements pour des besoins exclusivement communaux ou pour des besoins concernant tant les communes que la Métropole. Il s’agit ainsi de favoriser la construction d’un système d’information mutualisé unitaire et rationnalisé. Toutefois, chaque commune conservera, si c’est faisable techniquement, la faculté de solliciter, à ses frais, une solution différente, dès lors qu’elle se conforme aux formalités et
577 Séance du lundi 9 juillet 2018
processus standardisés d’acquisition des nouveaux traitements, applicables aux membres du système d’information mutualisé.
- d’autre part, Bordeaux Métropole, sera chargée, en lien avec la Ville de Bordeaux, de gérer, dans les nouveaux délais impartis, l’ensemble des demandes des personnes sollicitant l’exercice de leurs droits tels que définis par le RGPD.
- il est également souligné que Bordeaux Métropole déclinera toute responsabilité en cas de mise en cause pour manquement aux dispositions du RGPD, s’il s’avérait que la commune, responsable du traitement litigieux, a acquis et mis en œuvre celui-ci en dehors des processus standardisés d’évaluation préalable, d’acquisition et de déclaration, que l’annexe modifiée définit pour permettre la bonne application du RGPD.
- il est spécifié que la gouvernance de la sécurité du système d’information commun sera organisée au sein de la Politique Générale de Sécurité des Systèmes d’Information (PGSSI) de Bordeaux Métropole. Le principe retenu est qu’en cas de difficulté persistante entre les préconisations des services de Bordeaux Métropole, notamment de son Délégué à la Protection des Données et celles des services de la commune, au sujet d’un traitement de données à caractère personnel communal, des arbitrages pourront être sollicités auprès des Directeurs Généraux des Services communaux et métropolitains; l’avis de l’Inspecteur Général des Services de Bordeaux Métropole pourra également être recherché ainsi qu’en dernier recours, celui de la CNIL.
Enfin, sont définies les modalités d’inventaire et de reprise pour leur mise en conformité, des traitements antérieurs à la mutualisation des services.
L’ensemble des coûts liés à la mise en œuvre des nouvelles dispositions étant pris en charge par Bordeaux Métropole, l’avenant annexé aux présentes n’emporte aucune incidence financière pour la Ville. Toutefois, si des éléments nouveaux tels qu’une dotation de l’Etat pour aider les communes à se mettre en conformité avec le RGPD devaient intervenir, le principe de neutralité financière de cet avenant pourrait être revu.
2) Les choix optionnels sur lesquels chaque commune doit se positionner
Selon un choix initial à déterminer avant la signature de l’avenant, chaque commune peut décider que :
- les « violations de sécurité » relatives à des données à caractère personnel (failles de sécurité susceptibles de permettre des divulgations, corruptions, destructions de données) qui devront dans certains cas être notifiées à la CNIL et aux personnes concernées pourront, ou non, demeurer gérées en commune.
- la fonction de Délégué à la Protection des Données ou DPO sera, ou non, mutualisée avec Bordeaux Métropole.
Ceci étant exposé il vous est demandé Mesdames et Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil municipal de Bordeaux,
Vu le contrat d’engagements souscrit par la Ville de Bordeaux, membre du système d’information mutualisé, et notamment son annexe « domaine numérique et système d’information »,
Vu le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) 2016-679, du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des Données à Caractère Personne (RGPD), entrant en vigueur le 25 mai 2018, imposant une répartition contractuelle précise des nouvelles responsabilités qu’il énonce, entre tous les acteurs d’un traitement de données à caractère personnel, qui peuvent avoir qualité de « responsable de traitement », « responsable de traitement conjoint » ou de « sous-traitant »,
578 Séance du lundi 9 juillet 2018
Entendu le rapport de présentation,
Considérant qu’il y a lieu de réviser les niveaux de service pour répondre à cette nouvelle obligation légale et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant au contrat d’engagement de la Ville de Bordeaux sur le domaine mutualisé des systèmes d’information avec Bordeaux Métropole, en complétant les annexes domaine numérique et systèmes d’information,
Décide d’autoriser Monsieur le Maire de Bordeaux à signer avec Bordeaux Métropole, l’avenant au contrat d’engagement, révisant le niveau de service pour prendre en compte les obligations légales imposées par le Règlement Général pour la Protection des Données (« RGPD »), dont les éléments sont ci annexés.
ADOPTE A L'UNANIMITE
579 1
Avenant n°3
Contrat d’engagement
entre Bordeaux Métropole et
la commune de Bordeaux
Règlement général de protection des données
(RGPD)
Entre
Bordeaux Métropole représentée par son Président, Monsieur Alain Juppé, dûment habilité
par délibération, n° ………… du …………… 2018,
d'une part,
Et
La commune de Bordeaux représentée par son Maire-adjoint, Monsieur Nicolas Florian,
dûment habilité par délibération n°………….. du …………2018,
VU le contrat d’engagement signé en date du 15 février 2016 par Monsieur Alain Juppé, Président de Bordeaux Métropole et Monsieur Nicolas Florian, Maire-adjoint de Bordeaux.
VU l’avenant n°1 au contrat d’engagement signé en date du 23 avril 2018 par Monsieur Alain Juppé, Président de Bordeaux Métropole et Monsieur Nicolas Florian, Maire-adjoint de Bordeaux.
580 2
VU l’avenant n°2 au contrat d’engagement signé en date du 23 avril 2018 par Monsieur Alain Juppé, Président de Bordeaux Métropole et Monsieur Nicolas Florian, Maire-adjoint de Bordeaux.
VU le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) 2016-679, du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à « la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données », applicable directement au sein de chaque pays de l’Union Européenne, visant à adapter le droit et améliorer la protection de la vie privée et des libertés individuelles dans le cadre de la société numérique, intensifiant les obligations des opérateurs publics ou privés traitant des données à caractère personnel et imposant notamment qu’à compter du 25 mai 2018 :
- chaque administration désigne un « délégué à la protection des données » ;
- tous les acteurs intervenant sur un même traitement de données à caractère personnel, qu’ils
aient la responsabilité de « responsable de traitement », de « responsable conjoint de
traitements » ou de « sous-traitants » au sens du RGPD, organisent contractuellement la
répartition des obligations qu’il définit.
Considérant que dans le contexte de la mutualisation des services de Bordeaux Métropole, l’application du RGPD implique simultanément les responsabilités :
- de la commune membre du service commun de la Direction Générale du Numérique et des
Systèmes d’Information (DGNSI), qui conserve légalement la qualité de « responsable de
traitement » pour chaque traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le
système d’information de Bordeaux Métropole pour son compte ;
- de Bordeaux Métropole qui, pour chaque traitement de données à caractère personnel mis en
œuvre via son système d’information mutualisé, pour le compte de la commune, peut recevoir,
selon le cas, la qualité de « responsable de traitement conjoint » ou de « sous-traitant » au sens
de ce texte.
Considérant les propositions du groupe de projet transverse, créé à Bordeaux Métropole pour l’application du RGPD, ayant associé un représentant de chaque commune membre du système d’information mutualisé ainsi que des représentants des principaux services communs de la Métropole, directement impactés par ce texte
Considérant la volonté des parties, de réviser les niveaux de services en application de l’article 6 du contrat d’engagement, pour se conformer à ces nouvelles dispositions légales,
Il est convenu et arrêté ce qui suit dans le présent avenant :
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent avenant au contrat d’engagement a pour objet de décrire les engagements respectifs des
parties dans le contexte de la mutualisation du système d’information entre Bordeaux Métropole et la
Commune, afin de se conformer aux exigences du règlement RGPD.
581 3
Il définit les objectifs communs, la répartition des responsabilités et les règles auxquelles les parties
acceptent de se soumettre chacune.
Les modalités d’application concrètes, seront progressivement détaillées au moyen d’un « référentiel
documentaire » évolutif composé des documents décrivant les procédures applicables (« politiques »,
« chartes », « fiches techniques », conditions générales d’utilisation...) permettant de décrire les
moyens opérationnels et organisationnels mis en place pour optimiser la sécurité du système
d’information mutualisé et assurer une meilleure protection des données à caractère personnel traitées.
En effet, tant les évolutions légales et règlementaires issues du règlement RGPD, de la loi LIL III et la
jurisprudence, que chaque nouvelle évolution technologique à venir, seront susceptibles d’impliquer des
ajustements « agiles » aux processus, moyens et modalités jusque-là appliqués.
Il est entendu que ceux-ci ne devront pas porter atteinte aux principes fondamentaux convenus aux
termes du contrat d’engagement.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DES ANNEXES
L’annexe du domaine concerné par ces révisions de niveaux de services est :
Domaines Objet de la révision de niveaux de services
Numérique et systèmes d’information Règlement général pour la protection des données
Cette annexe est modifiée et remplace celle établie précédemment.
ARTICLE 3 :
Les autres articles et annexes au contrat d’engagement et ses avenants restent inchangés.
ARTICLE 4 :
Cet avenant entre en vigueur au 09 juillet 2018
Fait à Bordeaux, le , en trois exemplaires.
Pour Bordeaux Métropole,
Le Président,
Alain Juppé
Pour la commune de Bordeaux,
Le Maire-adjoint,
Nicolas Florian
582 ANNEXE POUR LE DOMAINE NUMERIQUE ET SYSTEMES D’INFORMATION –
CONTRAT D’ENGAGEMENT
COMMUNE DE BORDEAUX
Propos liminaire à l’ensemble du domaine Numérique et Systèmes d’Information
La transition numérique est un mouvement de fond, qui s’accentue fortement. De simple
adaptation et incorporation de nouveaux outils, elle devient un mouvement global, qui interroge
les entreprises, les collectivités, les citoyens, les modes d’organisation, la culture et les
champs d’actions de toutes les structures, transforme progressivement la société dans tous
les domaines : économique, social, politique, éducatif, urbain, culturel, administratif…
Relever ces défis nécessite d’être innovant à tous les niveaux, d’anticiper le rythme soutenu
d’évolution des technologies, de garantir la sécurité de l’information, de mettre en place des
schémas de développement adaptés aux attentes de la population, des entreprises mais aussi
aux enjeux majeurs de performance publique dans un contexte de ressources contraintes.
La mutualisation du numérique et des systèmes d’information au sein de service commun
témoigne de la volonté, forte et partagée des communes et de la métropole de co-construire
et développer ensemble une politique numérique ambitieuse au service et en support des
politiques publiques communales et métropolitaines.
La taille critique ainsi atteinte doit favoriser l’efficience dans le service rendu, les économies
d’échelle la mobilisation de partenaires, l’ingénierie de projets complexes et l’innovation. Elle
doit également favoriser la construction d’une offre de service commune et apporter des
garanties en matière de performance, de disponibilité et de sécurisation des infrastructures,
des plateformes et des données, le tout dans un souci de développement durable.
Le besoin d’agilité et de transparence se concrétise par une série d’outils à construire
ensemble qu’il s’agisse de la gouvernance, de l’ambition numérique partagée, des schémas
numériques de chaque commune et de contrats d’engagement objet du présent document.
583 DOMAINE : NUMERIQUE ET SYSTEME D’INFORMATION
A. CO-CONSTRUCTION DE LA STRATEGIE NUMERIQUE COMMUNALE,
GOUVERNANCE ET SECURITE
B. REALISATION DES PROJETS NUMERIQUES DE COMPETENCE COMMUNALE
C. FOURNITURE DES POSTES ET ENVIRONNEMENTS NUMERIQUES DE
TRAVAIL / ASSISTANCE UTILISATEURS
D. HEBERGEMENT, EXPLOITATION ET MAINTIEN EN CONDITIONS
OPERATIONNELLES DES SYSTEMES D’INFORMATION
I/ Moyens consacrés par la commune au domaine Numérique et systèmes
d’informations
Les moyens consacrés par la commune au domaine Numérique et Systèmes d’Information
sont détaillés dans la convention de création des services communs liée au contrat
d’engagement. Les objectifs poursuivis par la Métropole et la Commune dans le cadre de ce
contrat seront définis au regard des moyens inscrits dans les conventions.
II/ Missions et activités mutualisées dans le domaine Numérique et Systèmes
d’Informations
Activités mutualisées par la Commune et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
A- Co-construction de la stratégie numérique communale, gouvernance et sécurité
• Animation de la veille technologique et de l’innovation au service des métiers • Co-construction du Schéma Numérique Communal pluriannuel décliné par direction générale / politique publique (horizon 3 ans, revu annuellement). En fonction des moyens projets transférés (humains et financiers), ce schéma pourra intégrer, en fonction des choix de la commune :
o Des projets propres à la commune ;
o Des projets collectifs qui seront proposés par le service commun en cas de besoins similaires (ex. état civil, e-éducation, médiathèques numériques en ligne, télé services, …)
o Des projets métropolitains ou mutualisés déployés sur la commune (ex. aménagement numérique du territoire, RH, Finances, …).
• Animation de la construction du document stratégique « Ambition Numérique 2020 » avec les élus en charge du numérique, les élus thématiques et les DGS
Pour l’année 2016, seront utilisés les schémas Directeurs et plans d’actions communaux lorsqu’ils préexistent.
Le schéma d’ambition partagée et les schémas numériques communaux 2017-2020 seront élaborés en 2016.
• Animation du rayonnement et des événements numériques majeurs (ex : Semaine Digitale)
• Gestion de la cartographie consolidée du système d’information intégré en cohérence avec le schéma d’urbanisation numérique et SI des services communs. • Définition et contrôle de mise en œuvre des méthodes qualité et des normes applicables au domaine numérique et système d’information
• Elaboration de la politique de sécurité des systèmes d’information
584 • Management de la sécurité de l’information, gestion des risques, audits et conformité
• Homologations de sécurité déléguées pour les téléservices mutualisés le nécessitant
B- Réalisation des projets numériques de compétence communale
Etudes et conseil :
• Etude d'opportunité, indicateurs permettant de suivre le retour sur investissement (ROI) et la valeur attendue
• Pré-étude d’avant-projet
• Expertise
Conduite des projets :
• Pilotage et management des projets en lien avec les maitrises d’usage • Etudes, conception et spécifications
• Passation et exécution des marchés
• Réalisation, développements et paramétrage
• Qualification, recette, intégration et pré-production
• Mise en production et déploiement
• Accompagnement au changement et formation
• Bilan de projet
Maintenance applicative :
• Maintenance corrective et réglementaire
• Maintenance évolutive
C- Fourniture des postes et environnements numériques de travail / assistance
utilisateurs (1)
• Conception, préparation et mise à disposition d’un poste et d’un environnement de travail standardisé
• Gestion du parc de matériel
• Maintenance, réparation des équipements et maintien en condition opérationnelle des environnements numériques de travail
• Assistance aux utilisateurs (agents, élus et publics identifiés) :
o Enregistrement de tous types de demandes, incidents et support relatif au domaine NSI
o Résolution et clôture du ticket
• Formation des utilisateurs en matière de poste et environnement numérique de travail (en lien avec le service RH en charge de l’ingénierie et l’animation du dispositif de formation)
• Suivi des interventions et tableaux de bord
D- Hébergement, exploitation et maintien en conditions opérationnelles (MCO) des
systèmes d’information (2)
Audit, conseil et conception des infrastructures
• Audit et conseil
• Ingénierie
• Mise en place, administration des infrastructures informatique et des réseaux Hébergement, exploitation et maintien en condition opérationnelle des systèmes d’information
• Fourniture d’espace d’hébergement sécurisé en salle dédiée en interne ou chez un prestataire hébergeur
• Hébergement applicatif sur une infrastructure sécurisée, redondée de serveurs et de stockage avec son environnement logiciel (OS, SGBD, serveurs applicatifs, virtualisation…)
585 • Ingénierie d’intégration, d’exploitation et de surveillance des services applicatifs hébergés et des infrastructures
• Contractualisation et pilotage des prestations d’hébergements externalisés et suivi des engagements
• Ingénierie, mise en œuvre et administration de réseaux et de télécommunication • Maintien en conditions opérationnelles des infrastructures (gestion des niveaux de services, incidents et maintenances sécurité)
Hébergement, exploitation et maintien en condition opérationnelle des réseaux • Ingénierie, mise en œuvre et administration de réseaux et de télécommunication • Maintien en conditions opérationnelles des infrastructures et équipements (éléments actifs, bornes, fibre, …) et notamment exploitation / construction / maintenance des réseaux GFU, WIFI privés et publics
(1) On entend ici par « Poste et environnement numérique de travail / assistance utilisateurs »,
l’ensemble des moyens mis à la disposition des utilisateurs pour leur permettre notamment de
travailler, se connecter, éditer, être informé, communiquer. Sont notamment couverts par ce
domaine :
• Le terminal (PC fixe, ordinateur portable, tablette, …), ses accessoires et les garanties
associées,
• Les applications indispensables au fonctionnement du terminal (systèmes
d’exploitation, licences matérielles et d’environnements, …),
• Les outils bureautiques et collaboratifs dont mail,
• Les services d’impression et de numérisation : individuels et collectifs,
• Les équipements et services de téléphonie (téléphone fixe, fax, téléphone mobile,
smartphone, …),
• L’accès à internet et les abonnements de données éventuels,
• Les services de sécurisation du poste, de stockage et de sauvegarde,
• Ainsi que l’assistance et le support utilisateur afin de traiter les demandes et/ou
incidents.
(2) La gestion des courants faibles n’est pas incluse dans le périmètre et devra s’organiser
progressivement avec la direction des bâtiments le cas échéant.
III/ Modalités de mise en œuvre
III-a/ Les responsables en charge des activités du domaine Numérique et SI s’engagent à
mettre en œuvre un service s’inscrivant dans un esprit de collaboration interactive, équitable
et transparente entre les communes et le service commun métropolitain, en portant une
attention toute particulière à :
- Garantir le maintien du niveau de service actuellement disponible et assurer le
respect des engagements pris, qu’il s’agisse de niveau de performance,
d’équipement ou de plage horaire d’intervention. Veiller notamment à la
disponibilité et la continuité de service des applications métiers, au stockage et à la
conservation des données ;
- Prendre en compte et traiter les attentes numériques et SI de chaque commune
dans le cadre des moyens transférés ;
586 - Mettre en œuvre des approches globales et des réflexions transverses dans une
logique de convergence permettant in fine de dégager des marges de manœuvre
source de nouveaux projets et d’amélioration de la qualité de service ;
- Appuyer les orientations sur l’état de l’art en matière de démarches projets, de
plateformes applicatives et technologiques.
D’une façon progressive, dans un souci de convergence et d’efficience, le service commun :
• Mettra en place un centre d’appel multicanal favorisant la prise en compte de
l’assistance de premier niveau, la gestion des incidents et des demandes des
utilisateurs ;
• Favorisera la convergence avec la construction progressive d’un socle partagé,
consolidé, sécurisé sur lequel s’appuiera une offre de service applicative partagée ;
• Définira une offre de service s’appuyant sur de nouveaux standards en matière
d’équipements favorisant les nouveaux usages (collaboratif, mobilité, …). Il s’agira
également de mettre en place des outils et processus d’intervention qui s’inspireront
des bonnes pratiques issues du système de management de la qualité ITIL
(Information Technology Infrastructure Library) ;
• Consolidera les infrastructures dans des salles informatiques sécurisées. La métropole
se réserve la possibilité d’une externalisation partielle du système d’information,
permettant d’intégrer des niveaux de service contraints, 24h/24 7 jours/7 ou encore
des besoins ponctuels de capacité.
III-b/ Les modes de fonctionnement :
Les modes de fonctionnement ont pour objectif de décrire les interfaces entre les services de la
Commune et le service commun de la Métropole concernant le domaine Numérique et
Systèmes d’Informations.
Bordeaux Métropole et les communes s’engagent à formaliser des modes de fonctionnement à
la mise en place des services communs, les éléments présentés ci-après constituant de
premiers éléments explicatifs des modes de fonctionnement envisagés. L’ensemble des modes
de fonctionnement qui seront progressivement mis en œuvre s’appuieront sur des référentiels
de bonnes pratiques déjà déployés dans plusieurs collectivités impliquées dans la mutualisation.
Ainsi le contenu de l’ensemble de ces annexes s’est fortement appuyé sur ces documents de
référence tels que ITIL (Information Technology Infrastructure Library), ISO 9001, CMMI
(Capability Maturity Model for Integration), COBIT (Control Objectives for Information and
Related), TCO (Total Cost of Ownership - modèle du GARTNER Group), ISO 17799 (bonnes
pratiques en matière de sécurité des SI).
DOCUMENTS DE REFERENCE
L’organisation proposée permettra d’animer l’élaboration d’un schéma numérique
communal décliné par direction générale / politique publique et centré sur les services à la
population : proximité, éducation, culture, citoyenneté, social, … Ce document intégrera
également les projets métropolitains et transverses déployés sur la commune (ex.
Aménagement numérique du territoire, mobilité, collaboratif, Finances, RH ,…). Ce schéma,
587 élaboré sous la responsabilité des élus communaux, en lien avec les services de la commune
et le service commun, constituera le document de référence pour planifier et suivre l’ensemble
des projets numériques portés sur la commune au regard des moyens projets transférés
(humains et financiers).
Ces travaux s’appuieront sur un cadre stratégique partagé « Ambition Digitale 2020 » portant
la vision et l’ambition commune des collectivités. Ce document sera élaboré par l’ensemble
des acteurs du territoire : élus en charge du numérique, élus thématiques, les directions
générales des collectivités, les autres collectivités, les collectifs citoyens, l’Etat, les entreprises,
l’université, les écoles et les associations.
GOUVERNANCE :
Afin d’assurer la définition et la mise en œuvre de ces documents ainsi que le suivi du présent
contrat d’engagement, il est proposé de mettre en place la comitologie suivante :
Comité numérique stratégique par thématique / politique publique
• Objet : Elabore, valide et porte le schéma numérique par thématique / politique
publique, sa mise à jour annuelle et assure un point d’avancement à mi- année sur les
projets prévus.
• Participants :
o Pour la commune : Elu en charge du numérique (ou d’un représentant désigné
par le Maire), des élus thématiques, selon les dossiers abordés, du Directeur
Général des Services et des DGA concernés.
o Pour le service commun : le responsable en charge du contact avec la
commune concernée (DSI actuel pendant la phase de transition), les directeurs
en charge des programmes numériques concernés, le Directeur Général en
charge du service commun.
• Fréquence : annuel à bi-annuel
Comité de suivi du contrat d’engagement :
• Objet : Analyse des indicateurs de réalisé, identification de piste d’amélioration
éventuelle et des nouveaux besoins à anticiper : nouveaux projets, nouveaux
équipements, …
• Participants :
o Pour la commune : le Directeur Général des Services (ou son représentant),
référent pour le suivi du contrat d’engagement.
o Pour le service commun : un représentant de la Direction d’appui administrative
et financière, le Directeur en charge de l’assistance et de l’offre de service, le
responsable en charge du contact avec la commune concernée (DSI actuel
pendant la phase de transition).
• Fréquence : trimestriel
Point d’avancement opérationnel : Suivi continu des activités liées au Numérique et aux SI
pour la commune conformément au rythme actuel.
588 A ces comités de suivi et de pilotage pour la commune s’ajouteront les comités mis en
œuvre dans le cadre des projets.
ROLES ET RESPONSABILITES
Rôles et responsabilités globales sur le domaine
Responsable pour le service
commun
Responsable du service commun en charge du contact
avec la commune concernée (DSI actuel pendant la
phase de transition) représentant le Directeur général
du service commun.
Responsable pour la
commune
Responsable du suivi du contrat d’engagement
représentant le Directeur général des services et sous
couvert de l’élu en charge du numérique
Types de
saisines
A- Co-
construction de la
stratégie
numérique
communale,
gouvernance et
sécurité
B- Réalisation
des projets
numériques de
compétence
communale
C- Fourniture des
postes et
environnements
numériques de
travail /
assistance
utilisateurs
D- Hébergement,
exploitation et
maintien en
conditions
opérationnelles
(MCO) des
systèmes
d’information
Saisine
ordinaire
Commune :
Référent en
charge du suivi
du contrat
d’engagement
Service
commun :
Responsable du
service commun
en charge du
contact avec la
commune
concernée
(Direction des
Systèmes
d’information
actuelle pendant
la phase de
transition)
Commune :
Chef de projet -
maîtrise d’usage
Service
commun : Chef
de projet service
commun
Commune :
utilisateur (élu,
agent, citoyen,
…)
Service commun
: Centre d’appel
Commune :
Responsable
applicatif métier
Service
commun : Chefs
de service de la
Direction des
Infrastructures et
de la Production
Saisine en
urgence
Commune :
Direction
générale adjointe
de la commune
Service
commun :
adjoints au
Commune :
Directeur métier
Service
commun :
Directeur des
programmes
Commune : Chef
de service de
l’utilisateur
Service
commun: Chef
de service centre
Commune : Chef
de service en
charge de
l’application
Service
commun :
Directeur des
589 Directeur général
du service
commun.
numériques
concerné
d’appel et
pilotage
Infrastructures et
de la Production
Saisine
exceptionnelle
Commune :
Directeur général
des services
Service
commun :
Directeur général
du service
commun.
Commune :
Directeur général
des services
Service
commun :
Adjoint au
directeur général
en charge des
programmes
numériques
Commune :
Directeur en
charge de
l’utilisateur
Service
commun :
Directeur de
l’assistance et de
l’offre de service
Commune :
Directeur en
charge de
l’application
Service
commun :
Adjoint au
directeur général
en charge de la
stratégie et des
systèmes
d’information
IV/ Les engagements de service
IV-a/ Les engagements de service généraux et priorités
Les principales priorités / dossiers prioritaires en matière de numérique et de SI sont les
suivants :
La Ville de Bordeaux aborde depuis plusieurs années le développement du numérique à
travers son agenda ‘Bordeaux Cité Digitale’ décliné en plusieurs axes qui ont en commun
l’amélioration du cadre de vie de ses habitants, l’interaction avec une population de plus en
plus connectée, nomade et multi-écrans, la transmission des savoirs, le lien social, l’attractivité
du territoire pour ses entreprises, mais aussi la performance organisationnelle et économique
de la municipalité. Il s’agira de poursuivre cette dynamique :
- au niveau e-éducation en poursuivant un ambitieux programme d’équipement
d’outils numériques dans les écoles et d’accompagnement aux nouveaux usages
pédagogiques et éducatifs qui s’en dégagent (apprentissage des langues, du code,
…),
- en matière de solidarité numérique en créant du lien entre les différentes entités de
la ville déjà acteurs sur ce sujet mais également en développant des partenariats
avec des associations afin de répondre aux enjeux du territoire
- sur les e-services en renforçant son action de développement de services utiles,
accessibles et de qualité pour ses citoyens de plus en plus connectés et mobiles.
En poursuivant le développement et l’intégration de nouveaux services sur
bordeaux.fr et en développant des services de sollicitations citoyennes (Marketing
direct),
- sur la e-culture avec le démarrage opérationnel de la CCV, du nouveau site des
archives, l’élaboration du schéma numérique du conservatoire, le développement
de l’offre sur le web des musées de la ville et notamment la refonte du site du
CAPC, l’accompagnement au projet ‘boites pédagogiques du CAPC’, le portail des
bibliothèques et des médiathèques, l’équipement d’un laboratoire de langue à la
590 bibliothèque Mériadeck mais également les projets d’évolutions des solutions en
place et notamment du SIGB, de la gestion des collections
- Sur la performance des services : le renouvellement du système d’information
‘enfance et petite enfance’, l’unification des outils de recouvrement des droits de
voirie et des droits de place, la dématérialisation et l’archivage électronique, le
contrôle d’accès et l’évolution de la billetterie des équipements sportifs, le
développement du SIG et des tableaux de bords, des outils de géolocalisation, la
gestion des résidents, le renouvellement du logiciel de recensement des jeunes,
l’annuaire des associations et l’évolution de la plateforme de l’engagement
- Sur les infrastructures enfin, en mettant à disposition des services performants,
sécurisés, innovants, efficaces énergétiquement accompagnés de politiques de
gestions optimisées visant la maîtrise des coûts.
- Sur la e-culture avec la déclinaison opérationnelle de la labellisation Bibliothèque numérique de référence et le développement des fonds multimédia dans les bibliothèques de quartier, l'évolution du portail des bibliothèques, le développement de l’offre multimédia dans les musées de la ville et de leurs sites Internet, l'élaboration du projet numérique du Muséum, l'enrichissement et le développement du site Internet des Archives, l'élaboration du projet de Conservatoire numérique, le développement des propositions multimédia à Bordeaux Patrimoine Mondial, la mise en place du volet numérique de la Cité du vin et les projets d’évolutions des solutions en place et notamment du SIGB, de la gestion des collections
IV-b/ Les indicateurs et valeurs cibles
Des éléments de volumétrie seront à identifier pour disposer d’une référence de volume
d’activités transférées. Si le volume de dossiers traités par an augmente en année N, cette
variation sera à prendre compte dans l’analyse de l’atteinte des niveaux d’engagement.
591 Sous-domaines
de
mutualisation
Engagements
de service
du domaine
Numérique et
systèmes
d’informations
Indicateurs
(Définition/
Mode de calcul de
l’indicateur)
Périodicité
de suivi
Source de
suivi
(ex : SI…)*
Niveau de service constaté
(et volumétrie correspondante)
Conditions de
réalisation de
l’engagement
A. Co-
construction de
la stratégie
Numérique
communale,
Gouvernance et
Sécurité
Engagement
1.1 : Produire
et actualiser un
plan d’actions
pluriannuel
pour la
commune
Indicateur 1.1.1 :
Elaboration et mise à
jour annuelle d’un
schéma Numérique
communal (sur 3 ans)
Annuelle Livrable
Existence : Oui : agenda Digital 2014-
2017
Fréquence de mise à jour : annuelle
Engagement
1.2 :
Maitriser les
risques liés aux
systèmes
d’information
Indicateur 1.2.1 :
Niveaux de maturité en
sécurité des systèmes
d’information sur la base
de la norme ISO 27001
Annuelle Audit
Existence : Oui – audit réalisé en
mars 2014
Niveau constaté (/5) : conformité 3,
continuité 1, incidentiel 1,
organisation/RH 2,5, Accès1,5
B. Réalisation
des projets
numériques de
compétence
communale
Engagement
2.1 :
Réaliser les
projets
conformément
aux priorités
partagées et
définies au
schéma
numérique
communal
Indicateur 2.1. : Charge
consacrée aux projets
Mensuelle
ou
trimestrielle
Outil de
gestion de
projets
2470j/h consacrés chaque année aux
projets
Engagement
2.2 :
Maintenir les
applications
métiers du
Indicateur 2.2. :
Etendue du parc
applicatif maintenu
Annuelle Outil gestion de projet Inventaire du parc applicatif transféré annexé à la convention
592 système
d’information de
la commune
C. Fourniture
des postes et
environnements
numériques de
travail /
assistance
utilisateurs
Engagement
3.1 :
Assurer le
renouvellement
des postes et
environnements
numérique de
travail (PENT)
Indicateur 3.1.1 : Taux
de modernisation du
parc des PENT actuels
Annuelle
Inventaire du
parc des
PENT
Renouvellement tous les 5 ans (+
ou – 2 ans selon les équipements et
les usages)
Engagement
3.2 :
Maintenir les
horaires
d’ouverture du
service
d’assistance
/support de la
commune
Indicateur 3.2.1 :
Heures d’ouvertures de
l’assistance / support
sur le niveau 1
Annuelle
Données
d’exploitation
du service
8h30 – 18h du lundi au vendredi
Engagement
3.3 :
Assurer la prise
en compte de la
demande ou de
l’incident dans
les meilleurs
délais
Indicateur 3.3.1 :
Délai de prise en
compte des demandes Mensuelle
ou
trimestrielle
Centre
d’assistance
et de support
utilisateurs
Les nouvelles demandes sont prises
en compte et traitées dans un délai
maximum de deux semaines.
Indicateur 3.3.2 :
Délai de résolution des
incidents par criticité
75% des incidents sont résolus lors
du premier appel au centre de
contact
D.
Hébergement,
exploitation et
maintien en
conditions
opérationnelles
(MCO) des
Engagement
4.1 :
Assurer la
disponibilité et
la continuité de
service des
applications et
Indicateur 4.1.1 :
Délai d’intervention
Mensuelle
ou
trimestrielle
Direction des
infrastructures
et de la
production
Selon la complexité : entre ½ journée
et 1 jour
593 systèmes
d’information
services
métiers
critiques
Engagement
4.2 :
Assurer le
stockage et la
conservation
des données et
des
informations de
la commune
Indicateur 4.2.1 :
Délais de restauration
Annuelle
Direction des
infrastructures
et de la
production
Varie selon le support de sauvegarde
– entre ½ heure et 1 jour après prise
en compte du délai d’intervention
Indicateur 4.2.2 :
Durée maximum
d’enregistrement des
données qu’il est
acceptable de perdre
Une journée
*Sources : la commune justifie ici de la valeur du niveau de service atteint en année N (suivi d’activité automatisé, manuel, enquête de
satisfaction, certification…). Cf article 2 du contrat d’engagement.
594 V/ Les engagements spécifiquement souscrits pour la conformité légale des traitements de données à caractère personnel dont la commune est « responsable de traitement »
Contexte
Le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) 2016-679, du Parlement européen et
du Conseil du 27 avril 2016 relatif à « la protection des personnes physiques à l’égard du traitement
des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données », entre directement en
vigueur au sein de chaque état membre de l’Union Européenne le 25 mai 2018. Il vise à adapter le
droit et améliorer la protection de la vie privée et des libertés individuelles dans le cadre de la société
numérique, en intensifiant les obligations des opérateurs publics ou privés traitant des données à
caractère personnel. Ce règlement renforce notamment :
- Le marché commun de l’économie numérique, en harmonisant les législations des états
membres.
- Les droits et l’information des individus dont les données sont utilisées, leur reconnaissant
un véritable droit à « l’autodétermination informationnelle ». A ce titre, il accroît leurs droits
d’information, d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et leur reconnaît de
nouveaux droits tels que la portabilité des données, permettant de faire transférer ses
données d’une entreprise à l’autre.
- Les obligations des acteurs intervenant sur les traitements, qu’ils agissent en qualité de
« responsables de traitements », définissant les finalités et les moyens d’un traitement ou de
« sous-traitants » intervenant directement ou indirectement sur ordre des premiers.
Tous, à égalité, sont désormais tenus de respecter les nouvelles exigences de sécurité imposant de
prendre en compte spécifiquement les risques pesant sur la vie privée des citoyens, avant la mise en
œuvre de chaque nouveau traitement ainsi que les exigences d’inventaire et de documentation de la
conformité des traitements.
V-a/ Définitions
En conformité avec les textes applicables il est défini que :
- Sont des « données à caractère personnel », toutes les informations se rapportant à une
personne physique dénommée « personne concernée », dès lors que celle-ci est identifiable :
o directement (nom prénom, photo, e-mail nominatif…)
o indirectement (numéro d’identification, données de localisation, données propres à son
identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou
sociale…)
- Constituent des « traitements de données à caractère personnel » toutes opérations portant
sur de telles données quel que soit le procédé utilisé : collecter, enregistrer, organiser, conserver,
modifier, combiner, transmettre…)
595 - Sont concernés au premier chef les traitements informatisés, mais aussi les fichiers « papier »
s’ils constituent des traitements stables, organisés méthodiquement, accessibles selon des critères
déterminés (plan de classement, ordre alphabétique ou chronologique, formulaires nominatifs…).
- A qualité de « responsable de traitement » (RT), la personne physique ou morale qui détermine
les finalités et les moyens d’un traitement de données à caractère personnel considéré.
- Ont qualité de « responsables conjoints » les personnes qui définissent conjointement les
finalités et les moyens d’un tel traitement.
- A qualité de « sous-traitant », la personne physique ou morale qui traite les données pour le
compte du responsable de traitement. Le sous-traitant peut lui-même recourir à des « sous-traitants
ultérieurs » dans le respect de conditions contractuellement définies par le responsable de traitement.
- A qualité de « Délégué à la Protection des Données » d’un organisme (DPO), la personne
physique désignée par un acte formel du représentant légal de l’organisme, chargée de piloter et de
contrôler la conformité interne des traitements à la législation en vigueur.
- Sont qualifiées de « règles d’or » les principales obligations pesant sur le responsable de
traitement résumées comme suit :
1. Principe de licéité, de loyauté, de transparence du traitement
2. Principe de finalité déterminée, explicite, légitime de chaque traitement
3. Principe de minimisation des données collectées au regard des stricts nécessités du
traitement considéré
4. Principe d’exactitude des données impliquant leur rectification en tant que de besoin
ou leur suppression
5. Principe d’information des personnes dont les données sont traitées
6. Principe de sécurité et de confidentialité des données traitées
7. Principe de responsabilité imputant à chacun des acteurs intervenant dans le
traitement de données à caractère personnel, la réalisation de formalités et d’actions
spécifiques.
Par ailleurs il est précisé que l’autorité de régulation nationale est la CNIL (Commission Nationale
Informatique et Libertés)
V-b/ RGPD- Principes et responsabilités
Le RGPD tend à égaliser les responsabilités des responsables de traitement et sous-traitants,
susceptibles d’être conjointement engagées.
En contrepartie d’un allègement des formalités préalables, chaque acteur de la chaîne de traitement
est tenu de documenter précisément les actions prouvant la conformité au RGPD (principe
596 d’autorégulation), sachant qu’en cas de manquement constaté (contrôle CNIL aléatoire ou sur
réclamation ciblée) les sanctions financières potentielles sont considérablement renforcées.
Responsabilités communes aux responsables de traitement et sous-traitants
- Le RGPD leur impute en commun, l’obligation d’une mise en conformité « dynamique » des
traitements de données à caractère personnel (principe d’accountability).
Ainsi, par défaut, dès la conception, les traitements de données à caractère personnel doivent être
paramétrés pour fournir un niveau de sécurité adapté, en priorisant la protection de la vie privée. De
véritables « analyse d’impact sur la vie privée » peuvent être requises, ainsi qu’une saisine de la CNIL,
par exemple pour des traitements concernant des usages innovants, des données sensibles ou des
traitements à grande échelle (principes de security by default et privacy by design).
- Les autorités publiques, qu’elles soient responsables de traitement ou sous-traitant, doivent désigner
un Délégué à la protection des données ou « DPO » qui peut être commun à plusieurs organismes.
Il est chargé de veiller à la conformité au RGPD de l’ensemble des traitements mis en œuvre par
l’organisme qui l’a désigné.
Il doit disposer des compétences professionnelles requises et bénéficier de moyens et de ressources
adéquats.
- Chacun, responsable de traitement et sous-traitant, doit tenir un registre des traitements de données
à caractère personnel effectués. Celui-ci est à produire à toute demande des administrés ou à tout
contrôle de l’autorité nationale de régulation, la CNIL.
Celui-ci doit être adossé à des documentations techniques attestant de la conformité de chaque
traitement.
Le responsable de traitement recense notamment pour chaque traitement : les finalités, les données
collectées, les destinataires, les durées de conservation, les principales mesures de sécurité…
Le sous-traitant recense pour sa part, les catégories de traitement effectuées pour le compte de
chaque « responsable de traitement » ainsi que les principales mesures organisationnelles et
techniques liées à leur sécurité.
- De façon concertée, toutes les « failles de sécurité » doivent être identifiées pour permettre une
déclaration sous 72 heures à l’autorité de contrôle voire, une notification aux personnes concernées.
Elles sont également consignées par chacun dans un registre exhaustif.
Responsabilités propres au « responsable de traitement »
- Chaque responsable de traitement est tenu de mettre en œuvre les mesures organisationnelles et
techniques permettant d’assurer la conformité et la sécurité des traitements. Il demeure, tout au long
du cycle de vie du traitement, le premier garant du respect des « règles d’or ».
Il veille particulièrement à la bonne information des personnes concernées et à la bonne mise en
œuvre de leurs droits (droit d’information, d’accès, de rectification, d’opposition, à la limitation, à la
portabilité …).
597 - En cas de responsables de traitements conjoints, ceux-ci doivent définir de façon transparente leurs
obligations respectives par voie d’accord écrit. Les personnes concernées pourront exercer leurs droits
à l’égard et à l’encontre de chacun d’eux.
- Le responsable de traitement ne recourt qu’à des sous-traitants aptes à appliquer les mesures
organisationnelles et techniques appropriées de manière à ce que le traitement soit conforme au
RGPD.
Tout recours à la sous-traitance fait l’objet d’un contrat écrit détaillant les instructions données au
sous-traitant qui ne doit agir que sur ordre du responsable de traitement.
Responsabilités propres au « sous-traitant »
Celui-ci a l’obligation de s’en tenir aux instructions documentées du responsable de traitement et de
prendre toutes les mesures de sécurité requises conformément à l'article 28 et 32 du RGPD. Il s'agit et
notamment de garantir des moyens permettant d'assurer la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité
et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement, afin de préserver les données
de tout accès non autorisé ou de toute perte ou destruction.
Il tient à la disposition du responsable de traitement toutes les documentations nécessaires pour
attester de la conformité et pour permettre la réalisation d’audits.
Il a un devoir d’aide et de conseil auprès du responsable de traitement, en vue de la conformité du
traitement au RGPD et un devoir d’alerte en cas de constat de non-conformité.
Il aide le responsable de traitement à répondre aux demandes des personnes concernées souhaitant
exercer leurs droits.
Il peut voir sa responsabilité engagée, notamment en cas de non-respect des obligations propres au
sous-traitant ou d’agissement en dehors des instructions du responsable de traitement.
Il ne recourt à des « sous-traitants ultérieurs » que sur autorisation écrite spécifique ou générale du
responsable de traitement. Il le tient informé et reste le garant de la conformité aux instructions, des
actions ainsi déléguées.
V-c/ Identification des acteurs dans le cadre de la mutualisation du Système d’information
Le rôle de « responsable de traitement » incombe en toutes hypothèses à la commune pour chacun
des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour son compte.
La Métropole qui met le système d’information mutualisé dont elle est propriétaire à disposition des
agents des services communs ou des services municipaux utilisant des traitements pour le compte de
la commune, endosse selon le cas :
o le rôle de « responsable de traitement » pour les traitements qui lui sont propres,
o le rôle de « responsable conjoint » si elle a contribué à définir les finalités et les moyens du
traitement communal considéré en ayant qualité de pouvoir adjudicateur,
598 o le rôle de « sous-traitant » pour les autres traitements communaux créés ou exploités via le
système d’information commun, sans qu’elle en ait défini les finalités et les moyens.
Des tiers, extérieurs à la commune et à Bordeaux Métropole, tels que des fournisseurs, prestataires,
délégataires, ou autres, sélectionnés ou désignés dans le respect des règles applicables à leur contrat,
peuvent également tenir un rôle de « responsables conjoints », de « sous-traitants » ou de « sous-
traitants ultérieurs » en fonction des cadres contractuels en cause.
Chaque entité, Commune ou Métropole, a l’obligation de désigner un « Délégué à la protection des
données » (DPO), chargé de veiller à la conformité des traitements de données à caractère personnel
de l’entité qui l’a nommé. Il peut être mutualisé entre la Commune et la Métropole, dès lors qu’il est
doté des compétences et des moyens nécessaires au bon exercice de ses missions.
Bordeaux Métropole, pour sa part, a désigné un DPO interne, mutualisé avec la ville de Bordeaux et le
Centre communal d’action sociale de cette ville.
Outre ses missions légales, il est chargé de la tenue des registres des traitements de ces entités.
Il doit impérativement être consulté avant mise en œuvre de tout nouveau traitement contenant des
données à caractère personnel.
D’une façon générale, il doit être associé « en temps utiles » à toute question relative à la protection
des données, tout au long de la mise en œuvre des traitements
Afin de faciliter la circulation des informations et des consignes, il s’appuie sur un réseau de
« correspondants RGPD » désignés au sein des directions générales et de chaque commune ayant
mutualisé son système d’information (à défaut, son interlocuteur est le DGS).
V-d/Les obligations spécifiquement souscrites
Le RGPD impose de définir de façon transparente les responsabilités respectives de chacun entre la
Commune, responsable de traitement, et Bordeaux Métropole, qui endosse, selon le cas, le rôle de
responsable de traitement conjoint ou de sous-traitant. Dans ce but il est expressément convenu ce
qui suit :
Les engagements constituant le « socle commun » à toutes les communes, membres du système
d’information mutualisé
- Le choix des sous-traitants (de premier rang ou de rang ultérieurs)
Afin de permettre la construction d’un système d’information mutualisé unitaire et rationnalisé, il est
convenu par les présentes, que la commune donne délégation générale à Bordeaux Métropole pour
sélectionner les sous-traitants fournisseurs ou prestataires, qu’il s’agisse de traitements exclusivement
communaux ou de traitements partagés entre les communes et Bordeaux-Métropole.
Bordeaux-Métropole s’engage en toutes hypothèses à communiquer à la commune toutes les
informations relatives aux prestataires concernés et au contenu des engagements souscrits.
599 Dans l’hypothèse où la commune exprimerait un besoin spécifique différent de la solution mutualisée
ainsi offerte, et sous réserve d’un constat de faisabilité technique validé par les deux parties, il
appartiendrait à la commune d’en supporter spécifiquement le coût, et de se conformer au processus
standard d’acquisition applicable, conformément à l’article 6 des présentes.
- La gestion des demandes des personnes concernées, hors information concernant les
violations de données
Le délai de réponse à toute demande d’exercice de ses droits par une personne concernée (droit
d’information, d’accès, de rectification, d’opposition, à la limitation, à la portabilité …), est d’un mois
à compter de l’entrée en vigueur du RGPD.
Afin de respecter au mieux ce délai, Bordeaux Métropole est désignée responsable des relations avec
les usagers exerçant leurs droits. Elle se chargera de réunir les éléments nécessaires.
Préalablement à l’envoi de toute réponse, afin de tenir compte des observations de la commune, elle
se rapprochera des services communaux concernés par le traitement en cause et recueillera leurs
observations.
- L’information des usagers concernant les « violations de données »
Le RGPD définit un délai de 72 heures pour notifier à la CNIL les « violations de donnée » qui sont des
violations de sécurité susceptibles de porter atteintes aux droits et libertés des personnes concernées
(pertes de contrôle sur les données, discrimination, vol, usurpation d’identité, perte financière,
atteinte à la réputation…). Cette notification mentionne les mesures prises pour y remédier et en
atténuer les conséquences.
Tout retard doit être motivé auprès de la CNIL. En outre, s’il est estimé que la violation engendre un
risque élevé pour les personnes concernées, le responsable de traitement leur communique la
violation de données sans délai.
Toutes les violations, notifiées, ou non notifiées (en cas de constat de faible risque pour les droits et
libertés des personnes) sont consignées dans un registre, assorti de la documentation retraçant
l’ensemble des éléments attestant d’une gestion conforme au RGPD (délai de notification, éléments
d’analyse, choix des actions correctives, mesures adoptées pour pallier aux conséquences,
informations des personnes…)
La gouvernance de ce type d'incident à Bordeaux Métropole fait l'objet d'une procédure décrite dans
la PGSSI, impliquant le RSSI et le DPO.
Afin de gérer au mieux les incidents de cette nature touchant aux traitements de données à caractère
personnel communaux, dont la prise en charge au sein du système d’information mutualisé s’est
effectuée dans le respect des processus définis à l’article 6 des présentes, la commune convient de
confier l’intégralité des actions nécessaires pour gérer toute violation de données dans le respect du
RGPD, y compris, le cas échéant, l’information des usagers, à Bordeaux Métropole, via son RSSI qui
agira en collaboration avec le(s) DPO de Bordeaux Métropole et de la commune.
600 Préalablement à l’envoi de toute réponse, le RSSI et le DPO de Bordeaux Métropole se rapprocheront
des services communaux concernés, pour recueillir leurs observations ou consignes et agir en
concertation.
- La désignation du DPO
En application du RGPD, chaque commune responsable de traitement est tenue de désigner un DPO à
compter du 25 mai 2018.
La commune a souhaité mutualiser cette fonction avec Bordeaux Métropole. Elle désigne dans les
formes requises et avec son accord le DPO concerné. Elle définit dans la lettre de mission qu’elle lui
notifie les modalités lui permettant d’assurer sa mission sur le périmètre de la totalité des traitements
communaux.
V-e/Processus d’acquisition des nouveaux traitements - mise en œuvre des obligations du RGPD
L’analyse des typologies de création ou d’acquisition de nouveaux traitements de données à caractère
personnel, depuis la mise en place de la mutualisation, révèle les trois hypothèses suivantes :
V-e/1- Expression d’un besoin incluant un traitement de données à caractère personnel, au sein d’un
« projet numérique » commandé via le service commun DGNSI
Conformément aux principes définis au paragraphe B II/ « Missions et activités mutualisées dans le
domaine Numérique et Systèmes d’Information supra, les commandes de projets numériques se
découpent en 3 phases :
- étude et conseil
- conduite de projet
- maintenance applicative
Conformément à la fiche technique intitulée « commande d’un projet numérique », un « diagnostic
d’architecture et de sécurité » est réalisé au cours de l’étape « étude et conseil », en amont de la
validation du projet et du lancement des procédures d’acquisition s’y rapportant.
Tout traitement de données à caractère personnel identifié au cours de cette phase implique la saisine
du DPO par le chef de projet informatique. Ainsi, lorsque le projet est validé, les procédures requises
par le RGPD peuvent être mise en œuvre de concert entre le service commun DGNSI et le ou les DPO
de la commune et de Bordeaux Métropole, avant la conception technique du projet (« privacy by
design »). La preuve de cette analyse est conservée en vue de documenter le registre et la produire en
cas de litige, ou à tout contrôle de la CNIL.
V-e/2- Expression d’un besoin incluant un traitement de données à caractère personnel au sein d’un
projet non identifié spécifiquement comme un projet numérique géré par la DGNSI, impliquant une
procédure contractuelle traitée par un service de la commande publique
Avec l’objectif d’une administration totalement dématérialisée pour 2023 et suite à l’ordonnance
2014-1330 imposant la saisine de l’administration par voie électronique, la part des projets de marchés
601 d’acquisition, de fourniture, de services ou de travaux, ainsi que la part des délégations de service
public, qui comprennent un fort volet numérique, ne cesse de croître. Pour autant ces projets ne
constituent pas nécessairement, à titre principal, des projets numériques traités par la DGNSI.
Il appartient en conséquence aux agents chargés de la procédure initiale de mise en concurrence,
d’identifier la présence de données à caractère personnel au sein des traitements susceptibles d’être
mis en œuvre et de saisir la DGNSI ainsi que le DPO en amont de la rédaction des pièces du dossier de
mise en concurrence, conformément à une fiche technique intitulée « conformité au RGPD dans les
procédures contractuelles comportant un volet numérique ».
V-e/3- Questions ou usages soulevant des problématiques RGPD, impliquant une saisine préalable
du DPO
Les services communaux ou les services communs peuvent envisager :
- des projets d’évolution de traitements de données à caractère personnel existants (nouvelles
extractions pour des analyses prospectives, des croisements, des évolutions des
fonctionnalités ou de destinataires…).
- la création directe de nouveaux traitements (projets de traitements bureautiques, utilisation
de services gratuits en mode Saas par exemple pour des enquêtes d’opinion …).
Ces cas requièrent l’avis préalable du DPO, dès lors qu’ils concernent des données à caractère
personnel. Celui-ci orientera, si nécessaire, le demandeur, vers une demande de projet numérique
visée au V-e/1.
Conformément à la fiche technique intitulée « saisine directe du DPO », ces projets ne doivent pas être
mis en œuvre sans l’avis conforme du DPO de Bordeaux Métropole et de la commune qui l’inscrira
(ont) aux registres concernés.
Dans les trois cas présentés ci-dessus (V-e/1, V-e/2, V-e/3) dès lors que la création d'un traitement est
validée, les services communs et plus particulièrement la DGNSI ainsi que les directions et services
chargés de la commande publique, veilleront à la bonne mise en œuvre des différentes mesures
organisationnelles et techniques nécessaires pour garantir un niveau de sécurité des données adapté
au risque, conformément au RGPD et à la PGSSI du SI mutualisé.
V-f/Application du droit à l’effacement
Conformément au droit à l'oubli défini par le RGPD, les données ne peuvent être conservées sous une
forme permettant l'identification des personnes concernées que pour la durée nécessaire au regard
des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
La procédure mise en œuvre à l’issue de la durée de conservation initiale prévue pour un traitement
consiste :
V-f/1- soit en l'effacement des données personnelles elles-mêmes
602 V-f/2- soit en l'anonymisation des données rendant impossible toute identification des personnes
concernées
V-f/3- soit en l'archivage intermédiaire, pendant les durées nécessaires pour les besoins juridiques
(preuve, contentieux). Dans ce cas, l'accès aux données est restreint aux personnes habilitées à cette
unique fin, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées. A l’issue de cet archivage
intermédiaires les données font l’objet des mesures prescrites aux articles V-f/1, V-f/2ou V-f/4
V-f/4--soit en l’archivage définitif des données, décidé par le Responsable de Traitement, dans le
respect du Code du patrimoine pour des fins archivistiques dans l'intérêt public, ou des fins de
recherche scientifique ou historique ou statistiques.
Concrètement, dès lors qu’un traitement a été mis en œuvre dans le respect de l’article V-e/ des
présentes, les options V-f/1, V-f/2 et V-f/3 sont appliquées par les services communs de Bordeaux
Métropole compétents, et notamment la DGNSI, selon les procédures internes applicables.
Dans l'hypothèse V-f/1, la commune pour laquelle ce traitement est mis en œuvre sera informée
préalablement à la date d'effacement prévue afin d'être en mesure de réitérer son accord pour cette
action.
Dans l’hypothèse où la commune envisage un archivage définitif de certaines données, il lui appartient,
dans le respect de l’article 89 du RGPD, de définir et de mettre en œuvre les moyens et procédures
nécessaires pour conserver les données et garantir le respect des droits et libertés des personnes
concernées.
V-g/ Gouvernance
Les instances de gouvernance de la sécurité du système d’information mutualisé, décrites au sein de
la PGSSI , qui est jointe au référentiel de documents permettent d’aborder les questions liées à la mise
en œuvre du RGPD. Trois instances y sont identifiées (comité stratégique de sécurité, comité de
pilotage de la sécurité, comité de suivi des actions récurrentes de sécurité).
La PGSSI précise qu’en cas de difficulté avérée entre les préconisations des services de Bordeaux
Métropole et les services de la commune, au sujet d’un traitement de données à caractère personnel
relevant de la commune, un arbitrage formalisé pourra être recherché auprès du Directeur Général
des Services communaux et du Directeur Général des Services de Bordeaux Métropole. L’avis de
l’Inspecteur Général des Service de Bordeaux Métropole pourra être également être recherché. Le cas
échéant, la CNIL pourra être interrogée.
V-h/ Auditabilite
Le RGPD prévoit que chaque sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement toutes les
informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par le RGPD et pour
permettre la réalisation d’audits y compris des inspections, par le responsable de traitement.
603 Dans cette optique, Bordeaux Métropole tiendra à disposition de la commune tous les documents
(registre des traitements, registre des violations de sécurité, documentation technique…) afférents.
L’agent métropolitain, désigné « référent numérique » sera l’intermédiaire apte à expliquer et faciliter
la compréhension des éléments techniques pouvant être sollicités par la commune à ce sujet.
V-i/Sensibilisation des personnels
Des campagnes de sensibilisation ciblées seront progressivement organisées par Bordeaux Métropole
à compter du premier semestre de 2018, au profit de l’ensemble des agents des services communs.
Ces sessions seront ouvertes aux agents communaux concernés par le RGPD.
Elles seront articulées avec l’information relative à la politique générale de sécurité des systèmes
d’information.
Pour sa part, la commune s’assure que ses services disposent du niveau d’information et de
sensibilisation requis pour la bonne application du RGPD.
V-j/Limitation de la responsabilité contractuelle de Bordeaux Métropole
Conformément aux cas de figures décrits à l’art V-e/ supra, au titre du RGPD, il apparaît spécifiquement
que la responsabilité du Président de Bordeaux Métropole, dans le cadre de la mutualisation du
système d’information, peut ressortir, soit de la qualité de « responsable conjoint des traitements »,
soit de la qualité de « sous-traitant », vis-à-vis de chacun des traitements communaux s’appuyant sur
le système d’information mutualisé.
Le système d’information mutualisé constitue un outil commun, qui doit tendre vers la meilleure
qualité de services, et notamment la meilleure sécurité et la meilleure conformité aux règles de droit
applicables. Il est tenu de procurer un service de confiance aux élus, agents et usagers.
Ce faisant, les parties conviennent expressément, aux termes des présentes, que tout processus de
création ou d’acquisition d’un nouveau traitement de données à caractère personnel devra intervenir
dans le respect du référentiel documentaire et notamment des règles et processus standard décrits
aux termes de « fiches techniques ou de politiques spécifiques » ou autres documents techniques
collectivement applicables aux utilisateurs du système d’information, tels que visés à l’article 6 des
présentes et notifiés à la commune par courrier au directeur des services.
Ces règles et processus standard sont notamment destinées à permettre la bonne application du RGPD
et une bonne sécurité du système d’information.
En cas de non-respect par la commune des processus standardisés prédéfinis et notifiés à celle-ci,
Bordeaux Métropole dégage expressément toute responsabilité contractuelle et sera susceptible de
demander à celle-ci, réparation de tout débours qui résulterait d’une mise en œuvre de traitements
non conformes.
604 V-k/Responsabilités afférentes aux traitements crées antérieurement à l’entrée en vigueur du
présent avenant
Avant l’entrée en vigueur du présent avenant, ou au plus tard avant le 31 décembre 2018, la commune
s’engage à faire réaliser et à fournir à Bordeaux Métropole, un état des lieux exhaustif des traitements
communaux de données à caractère personnel antérieurs, ici appelés « traitements communaux
antérieurs » transmis lors la mutualisation des services et encore actuellement utilisés pour son
compte par des agents communaux ou des agents des services communs. Ce document aura valeur
contractuelle.
Elle communiquera également les déclarations déjà réalisées auprès de la CNIL, ou la copie de son
registre.
Il lui appartient de s’assurer que les traitements communaux antérieurs, clos, sont traités
conformément aux dispositions de l’article 8 supra (Application du droit à l'effacement) et de déclarer
l’arrêt de ceux-ci auprès du DPO.
Il est expressément convenu que la responsabilité de Bordeaux Métropole ne peut être recherchée à
aucun titre que ce soit, concernant l’éventuelle non-conformité au RGPD des traitements communaux
antérieurs. La commune dédommagera en conséquence, Bordeaux Métropole, de tout débours ou
préjudice qui pourrait résulter d’une non-conformité au RGPD des traitements communaux antérieurs
concernés. Un plan d’action relatif aux traitements communaux antérieurs identifiés comme
nécessitant une requalification prioritaire sera définie conjointement.
La responsabilité de Bordeaux Métropole est engagée dès lors qu'un traitement communal antérieur
aura fait l'objet d'une évolution fonctionnelle demandée par la maîtrise d'usage, traitée par Bordeaux
Métropole selon un processus normalisé décrit à l’article 6 des présentes.
605 Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/191
Concessions pour le service public de la distribution
d’électricité. Transfert de propriété des biens entre
Bordeaux Métropole et la commune de Bordeaux. Décision.
Autorisation.
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite
Maptam) du 27 janvier 2014 a instauré le transfert de plein droit à la Métropole en lieu et place
des communes de la compétence de concession de distribution publique d’électricité.
Conformément aux dispositions de l’article L1321-1 du code général des collectivités territoriales,
ce transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition à Bordeaux Métropole
des biens meubles et immeubles utilisés, pour l'exercice de cette compétence.
C’est pourquoi, par délibération n°2015/0097 du 13 février 2015, le contrat passé par la Ville de
Bordeaux avec Enedis et EDF a été transféré par avenant à Bordeaux Métropole avec l’ensemble
des droits et obligations.
Pour rappel, la mise à disposition concerne les biens mobiliers dont le détail est fixé dans l’état
comptable annexé au procès-verbal, joint au présent rapport.
Cet état a été établi en détaillant par famille les biens concernés par ce transfert qui se réalise
à titre gratuit, en pleine propriété.
Au-delà du transfert juridique du contrat, la Ville doit procéder à la mise à jour de son inventaire qui
se traduit par des écritures non budgétaires afin de constater comptablement cette décision. Ces
informations seront transmises au comptable public pour enregistrement et mise à jour de l’actif.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel et
votre avis adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
VU la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite
Maptam) du 27 janvier 2014,
VU l’avenant de transfert du contrat de concession de distribution publique d’électricité entre
Bordeaux Métropole et la commune de Bordeaux,
ENTENDU le rapport de présentation,
CONSIDERANT QUE Bordeaux Métropole et la commune de Bordeaux doivent acter les
conséquences comptables du transfert des biens de retour des concessions de distribution
publique d’électricité,
DECIDE
606 Séance du lundi 9 juillet 2018
Article 1 : d’autoriser la signature de tout document, y compris des procès-verbaux visant
au transfert des biens de retour de la concession de distribution publique d’électricité avec
Bordeaux Métropole.
ADOPTE A L'UNANIMITE
607 LOI MAPTAM 2014-58 du 27 janvier 2014 - TRANSFERT DE COMPETENCES
PROCES VERBAL DE TRANSFERT
DE BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS
DE LA COMMUNE DE BORDEAUX
A BORDEAUX METROPOLE
Entre la VILLE de BORDEAUX
Représentée par Monsieur Nicolas Florian, agissant en sa qualité d’adjoint au maire en charge des finances, des ressources humaines et de l’administration générale, habilité aux fins des présentes par la délibération n°XXXX du conseil municipal de ladite ville en date du 4 juin 2018,
D’une part,
Et BORDEAUX METROPOLE,
Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, représentée par Mme Anne Walryck, Vice-présidente de Bordeaux Métropole en charge du développement durable, habilitée par la délibération n°XXX en date du 8 juin 2018,
VU la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) qui a décliné les compétences exercées par les Métropoles nouvellement créées ;
VU l’article L.5215-20-1 du Code général des collectivités territoriales portant sur la prise de compétence de plein droit Bordeaux Métropole, en lieu et place des communes membres, de la compétence « Concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz »,
VU les articles L5211-5 et L1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et suivants, qui précisent en outre que le transfert de compétence entraine de plein droit la mise à disposition des collectivités bénéficiaires des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert, pour l'exercice de cette compétence.
VU le contrat passé entre les sociétés EDF et ERDF (devenue ENEDIS) et la ville de Bordeaux portant concession pour le service public de la distribution d’énergie électrique,
VU l’avenant n°2 au contrat de concession actant du transfert de l’ensemble des droits et obligations de la ville de Bordeaux à Bordeaux Métropole,
VU l’article 2 du contrat de concession définissant les ouvrages concédés
VU l’avis favorable de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) en sa séance du 2 décembre 2014,
608 VU l’état comptable des biens de la commune de Bordeaux annexé au présent procès- verbal, établi à partir de l’inventaire produit par ENEDIS en annexe du Compte Rendu Annuel de l’exercice 2015,
Bordeaux Métropole déclare recevoir de la Ville de Bordeaux, dans le cadre de la compétence transférée, les biens cités dans l’état comptable annexé au présent procès- verbal, en plein propriété et à titre gratuit.
Cette remise est acceptée sans observations
A Bordeaux, le
Pour Bordeaux métropole
Anne Walryck
Vice-présidente en charge du
développement durable
Pour la Commune de Bordeaux
Nicolas Florian
Adjoint au Maire en charge des finances,
des ressources humaines et de
l’administration générale
609 ANNEXE – Ville de Bordeaux
COMPTENCE TRANSFEREE : Concession de la distribution publique d'électricité LISTE DES BIENS A TRANSFERER A BORDEAUX METROPOLE AU 31/12/2015
DESIGNATION DU BIEN
NUMERO
INVENTAIRE
COMPTE (a)
DUREE
AMORTISSEMENT
par le
concessionnaire
VALEUR ORIGINE
(1)
CUMUL
AMORTISSEMENT
(2) (a)
MONTANT VNC AU
31/12/2015 (3) = (1) -(2)
LOCALISA-
TION
Réseau de distribution électrique : Canalisations Basse tension(BT)
Non enregistré dans l'inventaire comptable de la ville de Bordeaux
40 ou 50 ans
63 360 983,12
25 036 791,39
38 324 191,73
Bordeaux
Réseau de distribution électrique : Canalisations moyenne tension HTA
40 ans
44 437 036,01
10 896 222,98
33 540 813,03
Bordeaux
Réseau de distribution électrique : Autres ouvrages localisés et non localisés
Entre 10 et 40
ans
13 813 363,72
8 358 328,86
5 455 034,86
Bordeaux
Réseau de distribution électrique : Postes HTA / BT
45 ans
20 304 008,09
12 167 189,15
8 136 818,94
Bordeaux
Réseau de distribution électrique : Transformateurs HTA/BT en poste
40 ans
6 602 535,06
2 771 672,96
3 830 862,09
Bordeaux
Réseau de distribution électrique : Branchements
40 ans
60 573 696,04
22 125 337,98
38 448 358,06
Bordeaux
Réseau de distribution électrique : Colonnes montantes et dérivations individuelles
40 ans
35 754 858,41
14 108 532,00
21 646 326,41
Bordeaux
Réseau de distribution électrique : Compteurs
20 à 30 ans (b)
15 803 655,88
10 205 846,55
5 597 809,33
Bordeaux
TOTAL
260 650 136,33
105 669 921,87
154 980 214,46
(a) amortissement réalisé par le concessionnaire (b) amortissement accéléré de certains biens, pour opération Linky
610 Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/192
Conception, construction, exploitation et maintenance d'une
structure d'accueil de la petite enfance à Saint Augustin.
Choix du mode de gestion - Délégation de service public -
Autorisation de lancement
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville exploite actuellement la crèche Saint Augustin, située Cité de L'Eglise Saint Augustin à Bordeaux, d’une capacité de 40 places d’accueil. La crèche Saint Augustin a ouvert ses portes en 1962. Cette structure a fait l'objet depuis dix ans de multiples études de mises aux normes visant à répondre aux évolutions en termes de prise en charge des enfants (projet pédagogique) et de normes réglementaires.
Les services techniques de Bordeaux Métropole ont fait réaliser une étude afin d’évaluer la pertinence d’une réhabilitation de la crèche. Compte tenu, de l’état général du bâtiment et des mises aux normes qui s’imposent tant en nombre qu’en nature, la réhabilitation n’est pas plébiscitée. En effet, si elle pouvait permettre d’améliorer le confort thermique, en revanche, elle ne résoudrait pas les problèmes de demi-niveaux et d’éloignement des espaces (agencements des locaux) ne permettant pas une prise en charge optimale aux modalités d’accueil actuelles. Au vu des contraintes techniques et de l'importance du coût d’une réhabilitation, l’option d’une démolition/reconstruction a été retenue. Dans ce contexte, la Ville de Bordeaux souhaite construire sur le site actuel, un bâtiment neuf d’une capacité d’accueil de 60 places, soit 20 places supplémentaires par rapport à l’ancienne structure d’accueil, pour répondre à l’évolution des besoins de la population sur le quartier Saint-Augustin.
En termes de développement de l’offre d’accueil de la Petite Enfance, la Ville a arrêté une politique ambitieuse en participant à l’accueil des enfants bordelais : - par la gestion directe de crèches,
- par l’accompagnement des associations ayant développé un projet d’accueil, - par le recours à une gestion déléguée ou la réservation de places, - en favorisant l’accueil individuel par la mise à disposition de lieux ressources pour les professionnels et les parents.
Dans le cadre de la crèche Saint-Augustin, la Ville a envisagé le recours à un contrat de concession prenant la forme d’une délégation de service public portant sur la conception, la construction, l’exploitation, la gestion et la maintenance d’un établissement multi- accueil pour jeunes enfants pour une durée de quinze années. Son ouverture est envisagée en septembre 2021.
Dans le cadre de ce dispositif, la Ville :
- est propriétaire ab initio des installations et des biens acquis,
- verse une participation financière, dont le montant de la contribution sera déterminé à l’issue de la consultation au vu des propositions des candidats, en compensation des contraintes de service public pendant la phase d’exploitation, - conserve l’attribution des places.
Et le Concessionnaire :
· assure la conception et la construction de l’équipement répondant aux exigences fixées par la Ville de Bordeaux,
· assure le fonctionnement du service public,
611 Séance du lundi 9 juillet 2018
· gère les relations avec les usagers,
· couvre les charges d’entretien, de maintenance et de renouvellement, · se rémunère de manière substantielle sur l’exploitation du service en percevant la totalité des recettes issues de cette exploitation, à savoir les participations financières des familles, les prestations de service versées par la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) ainsi que toute autre participation provenant de partenariats ou du mécénat.
Dans le cas de la crèche Saint-Augustin, le recours à une concession sous forme de délégation de service public présente des avantages déterminants avec notamment un gain financier et le transfert des risques liés à la construction (planning, coûts), à la maintenance et au renouvellement (gestion des dysfonctionnements techniques, des garanties) et à la gestion de la crèche confié à un tiers, tout en conservant la maîtrise de l’attribution des places et de leur répartition sur le territoire communal, ainsi qu’un pouvoir de contrôle sur les actions menées par le délégataire.
En outre, en assurant la conception et la construction de la crèche ainsi que sa gestion, le délégataire pourra pleinement mettre en avant son expertise sur l’organisation et la gestion de la crèche. Cette dernière contribuera ensuite à la diversification des modes de gestion souhaitée par la collectivité et à l’enrichissement des pratiques professionnelles grâce à des partages d’expériences (participation à l’Offre de Service Petite Enfance, partenariat sur le territoire).
La qualité du service public offert aux usagers ainsi que le planning de construction et la qualité architecturale du bâtiment seront assurés par le biais d’un cahier des charges précis et par un ensemble d’obligations assorties de pénalités et d’autres sanctions, décrites dans le rapport de présentation joint en annexe conformément à l’article L.1411-4 du CGCT, imposées au délégataire.
Le délégataire devra financer, concevoir et construire un multi-accueil, au sens de l’article R. 2324-17 du code de la santé publique, de 60 places sur une parcelle d’une superficie de 813 m2 comprenant :
- deux unités de 20 bébés et moyens,
- une unité de 20 grands,
- des espaces communs : salle de jeux, salle d’activités créatives, bureau, local poussettes….
- des locaux de service et des locaux techniques.
La conception du projet doit être axée pour répondre aux 3 enjeux majeurs suivants : le confort d’été, la lumière naturelle et la performance énergétique. Un certain niveau de performance environnementale devra être atteint (cibles HQE) avec 5 cibles de niveau très performant, 4 cibles de niveau performant et 5 cibles de niveau base.
En termes de gestion, les principales caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire sont :
· exploiter une crèche en un seul établissement de 60 places et accueillir des enfants âgées de 10 semaines à 3 ans révolus, soit de manière régulière soit de manière occasionnelle,
· fournir les repas dans le respect de la réglementation en matière d’hygiène alimentaire,
· assurer l’ouverture de l’établissement pendant 51 semaines par an, du lundi au vendredi minimum et avec une amplitude horaire minimum de 7h30 à 19h00, · s’inscrire dans la procédure de préinscription et d’admission définie par la Ville de Bordeaux dénommée Offre de Service Petite Enfance (OSPE),
· garantir un taux de présentéisme financier minimum de 75%,
· proposer aux familles un contrat d’accueil conformément aux exigences de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales,
612 Séance du lundi 9 juillet 2018
· assurer l’entretien, la maintenance et le renouvellement des ouvrages, équipements et matériels mis en exploitation.
En outre, les principales caractéristiques du contrat sont :
· l’obligation pour le Délégataire retenu de créer une société dédiée, laquelle permet une certaine transparence dans les comptes de la délégation ; · la possibilité pour le délégataire de consentir des droits réels sur l’ouvrage afin d’en favoriser le financement,
· l’obligation pour le Délégataire de proposer des garanties financières et de continuité permettant de sécuriser la bonne exécution du contrat de bonne exécution,
· la détermination d’un régime des droits de propriété intellectuelle et des données protecteur de la continuité du service.
Le délégataire gèrera l'ensemble de ces activités à ses risques et périls et assumera les risques financiers inhérents.
En application de l’article 7 du décret n°2016-86, la valeur estimée du contrat est évaluée par le Délégant à un chiffre d’affaires total sur les 15 ans de durée du contrat de 16,751 millions d’euros, en euros constants et valeur avril 2018.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le principe d’une délégation de service public pour la conception, la réalisation, l’exploitation, la gestion et l’entretien d’un service public d’accueil collectif de soixante berceaux et dont le contrat présenterait les caractéristiques évoquées précédemment.
La procédure sera lancée en deux phases, les candidats étant d’abord invités à remettre uniquement leur candidature, après lancement d’un avis d’appel public à concurrence. Dans une seconde phase, seuls les candidats admis seront invités à remettre une offre.
Ainsi, dans un premier temps, en application de l’article L.1411-5 du CGCT, la Commission de Délégation de Service Public de la Ville de Bordeaux ouvrira les plis de candidature, et procédera à la sélection des candidats admis, après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 et suivants du code du travail, et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
Il est proposé de fixer le nombre de candidats admis à présenter une offre à un maximum de trois (3) avec un minimum de deux (2).
Lors de la seconde phase, la Ville adressera aux candidats admis un dossier de consultation comprenant le projet de contrat et ses annexes, aux fins de remettre une offre. La Commission de Délégation de Service Public de la Ville de Bordeaux procédera à l’ouverture des plis contenant les offres. Après analyse de ces offres et avis émis par ladite Commission, l’autorité habilitée à signer le contrat organisera librement une négociation avec tout ou partie des soumissionnaires.
Il est proposé de faire bénéficier les candidats admis à négocier et qui seront arrivés au terme de la consultation d’une indemnisation forfaitaire de 15 000 euros HT au titre des informations et documents produits.
L’Autorité habilitée saisira ensuite le Conseil municipal du choix auquel elle a procédé conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du CGCT.
En application de l’article L.1411-7 du CGCT, votre Assemblée Délibérante se prononcera ensuite sur le choix du Délégataire et le contrat de délégation.
La notification du contrat est envisagée pour janvier 2020, sous réserve des aléas de procédure.
613 Séance du lundi 9 juillet 2018
Consultés sur le sujet, la Commission Consultative des Services Publics Locaux, a émis un avis le 25 mai 2018 et le Comité Technique un avis le 6 novembre 2017.
Vu les articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu l’ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016, relative aux contrats de concession, Vu le décret 2016-86 du 1er février 2016, relatif aux contrats de concession, Vu l'avis de la CCSPL en application de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales du 25 mai 2018. L’avis est consultable par les élus auprès du Secrétariat Général de Bordeaux Métropole,
Vu les avis du Comité technique du 6 novembre 2017 avec une abstention et deux avis défavorables,
Vu le rapport annexé de présentation de la délégation de service public contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire conformément à l’article L1411-4 du code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de dossier de consultation adressé aux élus, relatif à la délégation de service objet de la présente délibération,
En conséquence, considérant les éléments précités et notamment les avantages propres au recours à la délégation de service public ainsi que les caractéristiques principales du contrat, je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- approuver le principe d'une délégation de service public pour la conception, la réalisation, l’exploitation, la gestion et l’entretien d’un établissement d’accueil collectif de soixante berceaux, situé sur les rues de l’église Saint-Augustin et Sainte Monique à Bordeaux ;
- autoriser Monsieur le Maire à engager une procédure de publicité et de mise en concurrence conformément aux articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, et aux dispositions de l’ordonnance et du décret relatifs aux contrats de concession ;
- approuver les caractéristiques des prestations de la concession telles que figurant au rapport annexé.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTE
VOTE CONTRE DU GROUPE ECOLOGISTE
614 M. LE MAIRE
Monsieur FLORIAN.
M. FLORIAN
Chers Collègues, je ne referai pas un exposé très détaillé de ce que j’avais pu faire d’ailleurs, il y a deux séances précédentes, sur le même procédé de DSP s’agissant de la crèche des Bassins à flot. Là, on est sur la même logique, mais avec un point de différence, c’est que la crèche de Saint Augustin existe déjà. Ce n’est pas une création. Elle a aujourd’hui une capacité de 40 places d’accueil. Dans le cadre d’un projet de restructuration, si on avait dû aller sur une restructuration sur un bâtiment existant, c’était compliqué de réhabiliter. Et vu l’état général du bâtiment, on préfère aller sur une démolition-reconstruction, et c’est pour cela que l’on est dans cette même logique de DSP et de concession, de pouvoir proposer à un soumissionnaire la conception, la construction, l’exploitation et la maintenance de cette structure sachant que pour le coup, elle passerait de 40 à 60 places.
M. le MAIRE
Merci. Qui souhaite intervenir ? Madame COLLET.
MME COLLET
Oui, Monsieur le Maire, je voudrais que l’on perçoive, à travers cette délibération, que la Petite Enfance reste dynamique à Bordeaux. Ce qui n’est malheureusement pas le cas d’un certain nombre de villes en France qui, de par la réduction des budgets publics, finalement, ont « planté » le dossier Petite Enfance qui n’est pas une compétence obligatoire de la ville. À Bordeaux, on n’a pas fait ce choix-là. On a fait le choix d’être une ville attractive et de continuer d’avoir des budgets importants pour porter des projets comme celui-ci. Alors là, il ne s’agit pas d’une Délégation de Service Public, il s’agit d’une concession. Nicolas FLORIAN l’a répété. Pourquoi on a fait ce choix ? Cela fait 10 ans que l’on est dans les starting-blocks pour démarrer ce projet et il démarre enfin. Pourquoi on a fait ce choix ? Eh bien parce que les délais de démolition et de reconstruction sont plus courts, ils sont de l’ordre de 20 mois. Cela sera plus simple que pour un projet municipal. L’augmentation du nombre de places fait aussi partie des enjeux puisque l’on va passer de 40 à 60 places dans un quartier qui est quand même très familial comme celui de Saint Augustin. On va pouvoir avoir des préconisations HQE, Haute Qualité Environnementale, alors que si on avait fait une restructuration simple, cela aurait été plus compliqué. Le risque est aussi moins important dans la mesure où il est transféré au délégataire, et ce sera, comme dans le cadre d’une Délégation de Service Public, une façon d’exercer le service public qui restera le même, avec la même façon d’attribuer les places de crèches qui sera dans ce que l’on appelle, nous, notre offre de service Petite Enfance avec les commissions d’attribution qui se tiennent dans le respect de l’équité de tous les dossiers.
Après, il y a aussi une question d’économie pour la ville puisqu’en construction, les coûts de construction seront évidemment moins importants, et les coûts de fonctionnement seront, eux aussi, moins importants puisque le coût d’une place de crèches en municipal est assez élevé, et sera moitié moins important en concession.
L’ouverture de la crèche est prévue pour 2021. Vous voyez que c’est un projet qui prend une certaine accélération aujourd’hui, et je m’en réjouis.
M. le MAIRE
Madame JAMET.
MME JAMET
Nous étions intervenus au mois de mai concernant la crèche des Bassins à flot qui était plus ou moins sur le même modèle, et nous avions voté contre. Donc, nous allons voter contre aussi ce modèle-là. Notamment, moi je m’étonne d’entendre quand même que l’on ne puisse pas faire mieux que le privé quand on est des services publics aussi en termes de déconstruction et de construction. J’entends sur les délais, je peux comprendre, mais aujourd’hui, on avait une crèche municipale, et demain, on n’en aura plus. C’est ce que je vois. Nous voterons contre. Je vous remercie.
615 M. le MAIRE
On aura toujours une crèche accueillant des enfants dans le cadre d’un règlement municipal.
MME COLLET
Vous voulez des crèches, mais vous ne voulez pas que l’on change comme…
M. le MAIRE
Madame AJON.
MME AJON
Monsieur le Maire, Chers Collègues, nous avons la même position que le groupe des Verts. Nous voterons contre. En effet, vous connaissez notre point de vue, nous considérons que la Petite Enfance n’est pas un service marchand et le fait de l’avoir mis dans la directive services en 2006 était une erreur majeure, et que nous pourrions au moins passer sur un mode privé non lucratif sur la gestion de ces crèches quand la commune ne veut plus s’en occuper.
M. le MAIRE
Je me félicite du choix que Madame COLLET a fait parce que cela nous a permis de développer de manière importante et plus que beaucoup d’autres villes, notre offre d’accueil de la Petite Enfance. Nous accueillons aujourd’hui plus de 6 000 enfants, c’est cela ? Madame COLLET a disparu ?
MME COLLET
Non, je suis là. 70 % des demandes sont satisfaites, personne n’a un score aussi élevé.
M. le MAIRE
Oui, je crois que l’on a été assez exemplaires dans ce domaine. Merci. Vote contre du groupe Socialiste et du groupe des Verts. Pas d’autres votes à signaler ? Nous continuons.
MME MIGLIORE
Délibération 193 : « Mécénat : Charte éthique de la Ville de Bordeaux pour ses relations avec ses mécènes et donateurs – Modification ».
616 VILLE DE BORDEAUX – RAPPORT DE PRESENTATION
Délégation de service public pour la
construction et l’exploitation d’une
structure d’accueil de la petite
Enfance à Saint-Augustin
Rapport établi en application de l’article L1411-4 du code général des collectivités territoriales
617 Rapport sur le principe d’une gestion déléguée du service public pour la conception, réalisation, exploitation, gestion et maintenance d’un établissement de multi-accueil collectif de 60 berceaux à Saint-Augustin – Ville du Bordeaux
1
Table des matières
La situation actuelle ..................................................................................................................... 2
Principaux enjeux du choix du futur mode de gestion .................................................................... 2
Les différents modes de gestion du service public d’accueil de la petite enfance......................... 3
1. La gestion directe du service « aux risques et profits » de la collectivité : ........................... 3
2. La convention de délégation de service public .................................................................. 3
Les avantages d’une gestion déléguée du service public ............................................................. 3
Les caractéristiques essentielles de la convention de délégation de service public pour la
conception, la réalisation, la gestion, l’exploitation et la maintenance d’un établissement de multi-
accueil collectif de 60 berceaux dans le quartier des bassins à Flot................................................. 4
Principales missions du Délégataire en termes d’exploitation .................................................... 4
Entrée en vigueur et durée d’exécution du contrat .................................................................... 5
Valeur estimée du contrat ......................................................................................................... 5
Description des ouvrages et des installations. ............................................................................ 5
Contraintes particulières du service public délégué .................................................................... 6
Exploitation du service .............................................................................................................. 7
Responsabilité du Délégataire ................................................................................................... 7
Activités complémentaires ........................................................................................................ 8
Obligations du Délégataire en matière de gestion du personnel ................................................. 8
Promotion de l’emploi des personnes en insertion .................................................................... 9
Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité .......................................................... 9
Action en faveur de la protection de l’environnement ............................................................... 9
Gestion technique de la crèche.................................................................................................10
Eléments financiers..................................................................................................................10
Garantie à première demande .................................................................................................11
Contrôle de la délégation .........................................................................................................11
Mise à disposition des données essentielles du contrat.............................................................12
618 Rapport sur le principe d’une gestion déléguée du service public pour la conception, réalisation, exploitation, gestion et maintenance d’un établissement de multi-accueil collectif de 60 berceaux à Saint-Augustin – Ville du Bordeaux
2
La situation actuelle
Le multi-accueil de la Ville de Bordeaux situé rue de l’église Saint-Augustin, d’une capacité d’accueil de 40 places, occupe un bâtiment qui n’est pas adapté aux besoins fonctionnels des structures actuelles destinées à la petite enfance. De plus, l’évolution de la réglementation sur le plan de l'accessibilité des personnes à mobilité réduite, du Code du travail et la prise en compte de nouvelles exigences en matière d’économie d’énergie nécessiteraient de réaliser des interventions importantes pour une adaptation du bâtiment.
Une étude de faisabilité a démontré qu’une opération de démolition/reconstruction présentait plus d'intérêt qu’une opération de réhabilitation/surélévation : « Le surcoût de l’opération démolition/construction n’étant que de 100 € HT au m², cette hypothèse est à retenir au regard des avantages spatiaux et fonctionnels qu’elle présente. En outre, l’application d’une démarche HQE représentera un investissement plus rentable dans le cadre d’une reconstruction. »
Face à ce constat, la Ville de Bordeaux souhaite construire sur le site actuel, un bâtiment neuf d’une capacité d’accueil de 60 places pour répondre à l’évolution des besoins de la population sur le quartier Saint-Augustin.
En termes de développement de l’offre d’accueil de la Petite Enfance, la Ville a arrêté une politique
ambitieuse en participant à l’accueil des enfants bordelais :
- par la gestion directe de crèche,
- par l’accompagnement des associations ayant développé un projet d’accueil,
- par le recours à une gestion déléguée ou la réservation de places,
- en favorisant l’accueil individuel par la mise à disposition des lieux ressources pour les professionnels
et les parents.
Dans le cadre de la crèche Saint-Augustin, la Ville a envisagé de se charger de la démolition de la crèche
et d’avoir recours à une concession de délégation de service public portant sur la construction,
l’exploitation, la gestion et l’entretien d’un établissement multi accueil pour jeunes enfants pour une
durée de quinze années à compter de la date de notification du contrat.
Ainsi, le présent rapport, établi en application de l’article L1411-4 du code général des collectivités
territoriales, présente notamment les avantages et les inconvénients de la gestion déléguée par
rapport aux autres modes de gestion de service public. Il vient, également, préciser les caractéristiques
essentielles de la future convention de délégation de service public.
Principaux enjeux du choix du futur mode de gestion
Les principales caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire sont :
concevoir, construire et mettre en service un multi-accueil de 60 places dans un délai maximum de 20 mois sur une parcelle d’une superficie de 813 m2,
exploiter une crèche en un seul établissement de 60 places et accueillir des enfants âgées de 10 semaines à 3 ans révolus, soit de manière régulière soit de manière occasionnelle,
619 Rapport sur le principe d’une gestion déléguée du service public pour la conception, réalisation, exploitation, gestion et maintenance d’un établissement de multi-accueil collectif de 60 berceaux à Saint-Augustin – Ville du Bordeaux
3
fournir les repas dans le respect de la réglementation en matière d’hygiène alimentaire, assurer l’ouverture de l’établissement pendant 51 semaines par an, du lundi au vendredi minimum et avec une amplitude horaire minimum de 7h30 à 19h00,
s’inscrire dans la procédure de préinscription et d’admission définie par la Ville de Bordeaux dénommée Offre de Service Petite Enfance (OSPE),
garantir un taux de présentéisme financier minimum de 75%,
proposer aux familles un contrat d’accueil conformément aux exigences de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales,
assurer l’entretien, la maintenance et le renouvellement des ouvrages, équipements et matériels.
Les différents modes de gestion du service public d’accueil de la petite enfance
Plusieurs modes de gestion de ce service public peuvent être envisagés mais tous ne présentent pas
les mêmes caractéristiques et avantages. Les différentes hypothèses sont présentées ci-après :
1. La gestion directe du service « aux risques et périls » de la collectivité :
La gestion directe, dite « en régie » signifie que le service est exploité directement, par la collectivité,
avec ses moyens propres (humains, techniques et financiers).
Ce mode de gestion implique pour la ville d’assumer seule les risques juridiques et financiers liés à
l’activité.
2. La convention de délégation de service public (DSP)
Il s’agit d’un contrat par lequel une collectivité territoriale confie la gestion d’un service public dont
elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé. Le délégataire peut être chargé d’acquérir des
biens nécessaires à la gestion du service, ce qui conduit à distinguer deux types de DSP :
1er cas : le contrat de délégation de service public confie la seule gestion du service à un délégataire
public ou privé. Il s’agit alors d’une « DSP dite d’affermage »
2ème cas : le contrat de délégation de service public confie la gestion du service à un délégataire public
ou privé et charge ce délégataire d’acquérir des biens nécessaires au service. Il s’agit alors d’une DSP
dite « concessive »
Les avantages d’une gestion déléguée du service public
Dans le cas de la crèche Saint-Augustin, le recours à une concession de service public présente des
avantages déterminants avec notamment le transfert des risques liés à la conception, la construction
(planning, coûts) à la maintenance et au renouvellement (gestion des dysfonctionnements techniques,
des garanties), un gain financier pour la collectivité et le transfert des risques liés à la gestion de la
crèche à un tiers, tout en conservant la maîtrise de l’attribution des places et de leur répartition sur le
territoire communal, ainsi qu’un pouvoir de contrôle sur les actions menées par le délégataire.
En effet, dans le cadre de ce dispositif, la Ville :
620 Rapport sur le principe d’une gestion déléguée du service public pour la conception, réalisation, exploitation, gestion et maintenance d’un établissement de multi-accueil collectif de 60 berceaux à Saint-Augustin – Ville du Bordeaux
4
- sera propriétaire ab initio des installations et des équipements,
- verse une participation financière en compensation des contraintes de service public annuelle
pendant la phase d’exploitation,
- conserve l’attribution des places.
De son côté, le Délégataire :
- assure la conception et la construction de l’équipement répondant aux exigences fixées par la
Ville de Bordeaux,
- assure le fonctionnement du service concédé,
- gère les relations avec les usagers,
- couvre les charges d’entretien, de maintenance et de renouvellement,
- se rémunère de manière substantielle sur l’exploitation du service en percevant la totalité des
recettes issues de cette exploitation, à savoir les participations financières des familles, les
prestations de service versées par la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) ainsi que toute
autre participation provenant de partenariats ou du mécénat.
En outre, en assurant la conception et la construction de la crèche et sa gestion, le délégataire pourra
pleinement mettre en avant son expertise sur l’organisation et la gestion de la crèche qu’il aura ensuite
en gestion. Cette dernière contribuera ensuite à la diversification des modes de gestion souhaitée par
la collectivité et à l’enrichissement des pratiques professionnelles grâce à des partages d’expériences
(participation à l’Offre de Service Petite Enfance).
La qualité du service public offert aux usagers ainsi que le planning de construction et la qualité
architecturale du bâtiment seront assurés par le biais d’un cahier des charges précis et par un
ensemble d’obligations assorties de pénalités imposées au délégataire.
Les caractéristiques essentielles de la convention de délégation de
service public pour la conception, la réalisation, la gestion, l’exploitation
et la maintenance d’un établissement de multi-accueil collectif de 60
berceaux dans le quartier de Saint Augustin
Principales missions du Délégataire en termes d’exploitation
Les principales missions confiées au Délégataire sont, sous le contrôle du Délégant, les suivantes :
- la conception, la réalisation et la mise en service d’un établissement multi-accueil de 60 places,
- l’exploitation de la crèche et l’accueil des enfants âgées de 10 semaines à 3 ans révolus, soit
de manière régulière soit de manière occasionnelle,
- la direction de l’établissement (gestion du personnel, administrative, technique,
commerciale),
- la responsabilité des relations avec les usagers et tout partenaire,
- l’entretien, la maintenance et le renouvellement des biens nécessaires aux fonctionnement de l’établissement.
621 Rapport sur le principe d’une gestion déléguée du service public pour la conception, réalisation, exploitation, gestion et maintenance d’un établissement de multi-accueil collectif de 60 berceaux à Saint-Augustin – Ville du Bordeaux
5
Entrée en vigueur et durée d’exécution du contrat
Le contrat entre en vigueur à compter de la date de sa notification par le Délégant au Délégataire.
Le contrat est conclu pour une durée de quinze années suivant la date d’entrée en vigueur. La dernière
année d’exécution contractuelle s’achèvera un 31 juillet. La durée est adaptée au regard du contrat et
notamment des investissements à la charge du futur délégataire.
La date prévisionnelle de notification du contrat est le 1er janvier 2020, celle de démarrage de
l’exploitation le 1er septembre 2021 et le terme le 31 juillet 2034.
Le Délégataire fait son affaire d’obtenir tout acte et autorisation, de toute nature, préalablement
requis afin d’assurer l’exploitation du service.
Valeur estimée du contrat
La valeur estimée du contrat est évaluée par le Délégant à un chiffre d’affaires total de 16,751 millions
d'euros HT, en euros constants, en valeur avril 2018, sur les 15 ans de durée du contrat, pour une
capacité d’accueil de la crèche de soixante (60) places. Pour estimer ce chiffre d'affaires, le Délégant a
pris pour hypothèse que la durée de la phase construction serait de deux ans et celle de la phase
exploitation de treize ans.
Les éléments pris en compte pour évaluer le chiffre d'affaires total hors taxes sont ceux définis à
l'article 7 du décret n°2016-86.
Par conséquent, le chiffre d’affaires a été estimé en prenant en considération les recettes perçues
auprès des familles et de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), les recettes complémentaires
éventuelles (frais de dossier, commercialisation de place à des entreprises …) et la participation
financière versées par le Délégant.
Du fait des particularités du système de rémunération du délégataire, ces recettes dépendent en partie
du montant des dépenses.
Les dépenses ont été évaluées en réalisant une moyenne des dépenses réalisées, de 2014 à 2016, au
sein des établissements de la Ville de Bordeaux gérés en délégation de service public, en affermage,
ayant un objet et une capacité en nombre de places similaires. Cette estimation des dépenses a été
ajustée afin de prendre en considération les particularités d'une concession par rapport à un
affermage.
Description des ouvrages et des installations.
Le délégataire devra concevoir et construire un multi-accueil, au sens de l’article R. 2324-17 du code
de la santé publique, de 60 places sur une parcelle d’une superficie de 813 m2 comprenant :
- deux unités de 20 bébés et moyens,
- une unité de 20 grands,
622 Rapport sur le principe d’une gestion déléguée du service public pour la conception, réalisation, exploitation, gestion et maintenance d’un établissement de multi-accueil collectif de 60 berceaux à Saint-Augustin – Ville du Bordeaux
6
- des espaces communs,
- des locaux de service et des locaux techniques.
Le programme a défini les contraintes d’aménagement suivantes :
- L’entrée du multi-accueil est aménagée rue Sainte Monique et est précédée d’un parvis abrité aménagé dans un décroché de façade.
- La façade donnant sur la rue de l’église Saint-Augustin est implantée en alignement de la voie publique, côté Est et en retrait, côté Ouest, dégageant ainsi un espace pour le rangement des containers en attente de leur collecte.
- L’accès livraison et aux locaux techniques est réalisé rue de l’église Saint-Augustin. - Le RDC comprend uniquement les offices et leurs locaux annexes, le local poubelles, un espace pour le stationnement pour le véhicule de livraison et les locaux techniques. - Le niveau R+1, accessible au même niveau que l’entrée du public, dessert les deux unités bébés-moyens donnant sur un jardin intérieur, la biberonnerie, le local poussettes, le bureau de direction et le bureau médical. Un jardin (d’une surface d’environ 170 m2, au stade faisabilité) avec local de rangement est accessible depuis les salles d’éveil des deux unités de vie.
- Le niveau R+2 comprend au niveau de l’aile Sud l’unité des Grands et au niveau de l’aile Nord et de l’aile Ouest, la salle d’activités créatives, la salle de jeux d’eau, la buanderie, la lingerie et les locaux du personnel. L’unité des grands s’ouvre sur une terrasse (d’une surface d’environ 70 m2, au stade faisabilité) qui constitue une aire de jeux.
Ces contraintes ont été notamment dictées par un dénivelé important entre la rue Cité Église Saint- Augustin, en façade Nord de la parcelle, et la rue Sainte-Monique, façade Sud du projet.
Le délégataire devra proposer l’aménagement de plusieurs espaces extérieurs.
La conception du projet doit être axée pour répondre aux 3 enjeux majeurs suivants : le confort d’été,
la lumière naturelle et la performance énergétique. Un certain niveau de performance
environnementale devra être atteint (cibles HQE) avec 5 cibles de niveau très performant, 4 cibles de
niveau performant et 5 cibles de niveau base.
Elle doit par ailleurs permettre une bonne qualité de l’air intérieur et une exploitation-maintenance
simple basée sur des techniques simples.
Le délégataire devra ensuite équiper la crèche de tous les biens nécessaires à l’exploitation et au
fonctionnement de l’ouvrage.
Il assurera par la suite l’entretien, la maintenance et le renouvellement des ouvrages, équipements et
matériels sur les quinze années de la délégation.
Le délégataire dispose d’un délai maximum de vingt mois à compter de la notification pour la mise en
service de l’établissement de multi-accueil.
Contraintes particulières du service public délégué
Le Délégataire est tenu d’assurer la continuité du service public, dont la gestion lui est confiée suivant
les horaires et conditions d’ouvertures définies par le contrat.
L’établissement doit être ouvert pendant cinquante et une (51) semaines par an (fermeture la semaine
de Noël), du lundi au vendredi minimum et avec une amplitude horaire minimum de 7h30 à 19h00.
623 Rapport sur le principe d’une gestion déléguée du service public pour la conception, réalisation, exploitation, gestion et maintenance d’un établissement de multi-accueil collectif de 60 berceaux à Saint-Augustin – Ville du Bordeaux
7
Le Délégant est seul compétent pour attribuer les places aux enfants des familles.
Le Délégataire est tenu d’accueillir les enfants, dont les inscriptions ont déjà été confirmées auprès des
familles par le Délégant suite aux commissions d’attribution des places antérieures au démarrage de
l’exploitation du service.
Il se conforme à la procédure de préinscription et d’admission définie par le Délégant, dénommée
Offre de Service Petite Enfance (OSPE).
Le Délégataire ne pourra procéder à aucune création, extension ou transformation sans l’accord
préalable et écrit du délégant.
Le Délégataire doit tout mettre en œuvre pour atteindre un taux de présence effectif annuel optimal
au regard de l’autorisation qui lui est délivrée.
Le Délégataire s’engage à satisfaire à un taux de présentéisme financier minimum de 75 %.
Le Délégataire s’engage également à satisfaire un taux de facturation (heures facturées/heures
réalisées) inférieur à 117%.
Exploitation du service
Conformément à l’article R2324-17 du code de la santé publique, le Délégataire veille à la santé, à la
sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui lui sont confiés. Il concourt à l'intégration
des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique qu'il accueille. Il apporte son
aide aux parents pour favoriser la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie familiale.
Le Délégataire s’engage, à ses risques et périls, à procéder à une gestion, une exploitation et une
maintenance de l’établissement, conforme à sa vocation.
Le Délégataire est seul responsable, pour toute la durée d’exploitation du service, de l’obtentio n de
toutes les autorisations nécessaires au titre de son activité.
Le Délégataire assume seul les conséquences, y compris financières et pénales, attachées à un défaut
d’exploitation de tout ou partie de la crèche tenant à l’absence de détention, pour quelque raison que
ce soit, de toute autorisation requise en application de la réglementation.
Responsabilité du Délégataire
Pendant toute la durée de la délégation, le Délégataire est seul responsable vis-à-vis du Délégant, des
usagers, des tiers, de son personnel, et de ses cocontractants, de tous dommages, de quelque nature
qu’ils soient, causés directement ou indirectement : par lui-même, par les personnes dont il répond,
par les choses, c’est-à-dire l’ensemble des biens de la délégation, meubles ou immeubles, dont il est
réputé avoir la garde au titre du contrat, et par l’exécution des obligations dont il a la charge au titre
du contrat.
Il fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait du service, et veille
notamment au bon fonctionnement des équipements mis à sa disposition, à la sécurité des personnes
présentes dans l’immeuble délégué. Il s’engage à assumer lui-même les réclamations, de toute nature,
faisant suite à tout dommage causé directement ou indirectement par l’exécution du service dont il a
la charge.
624 Rapport sur le principe d’une gestion déléguée du service public pour la conception, réalisation, exploitation, gestion et maintenance d’un établissement de multi-accueil collectif de 60 berceaux à Saint-Augustin – Ville du Bordeaux
8
Compte-tenu des responsabilités qui lui incombent, le Délégataire est tenu de souscrire, tant pour son
compte que pour celui du Délégant, auprès d’une compagnie notoirement solvable, toutes les
assurances nécessaires à la couverture des risques induits par l’exploitation du service public.
Principales caractéristiques du contrat
Obligation pour le Délégataire retenu de créer une société dédiée, laquelle permet une certaine transparence dans les comptes de la délégation ;
Possibilité pour le délégataire de consentir des droits réels sur l’ouvrage afin d’en favoriser le financement,
Obligation pour le Délégataire de proposer des garanties financières et de continuité permettant de sécuriser la bonne exécution du contrat de bonne exécution, Détermination d’un régime des droits de propriété intellectuelle et des données protecteur de la continuité du service.
Activités complémentaires
Le Délégataire peut exercer, dans le respect de son objet social et après accord préalable exprès écrit
du Délégant, des activités commerciales complémentaires à l’objet de la délégation de service public .
Il s’agit notamment de la commercialisation de places à des entreprises. Cette commercialisation de
places effectuée par le Délégataire doit :
bénéficier exclusivement à des familles domiciliées sur le territoire communal et inscrit à
l’OSPE;
se limiter à six (6) places simultanément, demeurant ainsi accessoire en volume financier par
rapport à l’activité principale que constitue l’exploitation du service public délégué ;
respecter les conditions d’une concurrence loyale entre les différents prestataires, réels ou
potentiels, de services similaires ;
être tracée en comptabilité analytique sous une rubrique spécifique à ces prestations.
Le délégataire peut également proposer la réalisation d’activités complémentaires en dehors des
horaires d’accueil des enfants dans la mesure où ces activités n’ont pas d’impact sur la qualité de
l’accueil des enfants et que leur nature est en lien avec le secteur de la Petite Enfance et de la
parentalité.
La réalisation de ces activités complémentaires doit bénéficier financièrement au service public
délégué, et par là même revêtir un intérêt public local.
Obligations du Délégataire en matière de gestion du personnel
Le Délégataire est seul responsable de son personnel. Il se conforme à la législation, la réglementation
et toutes les normes en vigueur et à venir, réglementaires ou conventionnelles, dans le cadre des
activités qui lui sont confiées au titre du contrat, notamment celles issues des codes du travail, de
l’action sociale et des familles, de l’éducation, de la santé publique, de la construction et de l’habitat,
d’hygiène et de sécurité.
Le Délégataire est chargé du recrutement et de la rémunération du personnel, sur son budget propre,
ainsi que de la gestion et la rémunération de l’ensemble du personnel nécessaire à la réalisation de ses
missions.
625 Rapport sur le principe d’une gestion déléguée du service public pour la conception, réalisation, exploitation, gestion et maintenance d’un établissement de multi-accueil collectif de 60 berceaux à Saint-Augustin – Ville du Bordeaux
9
Le Délégataire confie la direction de l’établissement à une personne titulaire du diplôme d’Etat de
puéricultrice justifiant de trois ans d’expérience professionnelle, ou d’un profil équivalent, au sens de
l’article R. 2324-34 du code de la santé publique.
Le délégataire s’engage sur la composition de son équipe dès la signature du contrat.
Promotion de l’emploi des personnes en insertion
Par l’exécution du présent contrat, le délégataire participe à l’exécution de l’Agenda 21 et du schéma
pour la promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) de la Ville de
Bordeaux.
Plus particulièrement, dans un souci de promotion de l’emploi et de lutte contre l’exclusion, est incluse
une clause obligatoire d’insertion par l’activité économique.
Cet engagement se traduit par un nombre d’heures d’insertion couvrant la durée totale du contrat
correspondant à 5 % minimum de la part main d’œuvre nécessaire à l’exécution du contrat (pendant
la phase de construction puis pendant la phase d’exploitation).
Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité
Le Délégant est en cours d’obtention du Label Diversité et égalité hommes / femmes, celui-ci entend
associer ses fournisseurs dans une démarche d’amélioration continue en matière de lutte contre les
discriminations et de promotion de l’égalité.
Cette démarche est également inscrite dans le schéma de promotion des achats publics socialement
et écologiquement responsables (SPASER) de la Ville de Bordeaux.
Dans ce cadre, le Délégataire s’engage à contribuer à la lutte contre les discriminations et la promotion
de l'égalité dans le cadre de l'exécution de la délégation de service public.
Action en faveur de la protection de l’environnement
Le Délégataire se conforme à la loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte
de l’environnement qui fait obligation à toutes les politiques publiques de promouvoir un
développement durable.
A cet effet, le Délégataire s’engage à mettre en œuvre un programme d’actions inspiré du SPASER et
de l’Agenda 21 (par exemple : qualité de l’air, tri sélectif, gestion des énergies, usage de produits
biologiques et/ou écologiques, etc.) ainsi que du Pacte de Cohésion Sociale et Territoriale de la Ville
de Bordeaux, consultables sur le portail Internet de la Ville de Bordeaux.
Il s’engage également à mettre en place un programme d’actions en matière de santé
environnementale.
Les engagements du Délégataire comprennent notamment l’indication du pourcentage d’aliments
d’origine biologique utilisés pour l’alimentation des enfants.
626 Rapport sur le principe d’une gestion déléguée du service public pour la conception, réalisation, exploitation, gestion et maintenance d’un établissement de multi-accueil collectif de 60 berceaux à Saint-Augustin – Ville du Bordeaux
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Gestion technique de la crèche
Le Délégataire, en sa qualité d'exploitant des ouvrages, sera responsable de la sécurité des
équipements, lesquels présentent la qualité d'Etablissements Recevant du Public (ERP) au sens de
l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation, pendant et en dehors des heures
d’ouverture (matériel et prestations de surveillance).
Il est précisé que les établissements d'accueil de la petite enfance sont soumis aux dispositions
particulières portant sur les établissements recevant du public de type «R».
Le Délégataire est tenu de faire procéder, à ses frais, à une surveillance de la qualité de l’air à l’intérieur
des locaux de l’établissement, conformément au code de l’environnement et notamment à ses articles
R. 221-30 et suivants, au décret n°2012-14 du 5 janvier 2012, au guide pratique pour une meilleure
qualité de l’air dans les lieux accueillants des enfants 2015 du ministère de l’Ecologie et du décret 2015-
1926 du 30/12/2015 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et de mesure.
A ce titre, le Délégataire doit réaliser des mesures de la qualité l’air et mettre en place le plan d’actions
qui en découle, le cas échéant.
Les installations mises à disposition du Délégataire sont exclusivement destinées à l'exploitation du
service public de la petite enfance et ne peuvent faire l'objet d'un autre usage ni d'une quelconque
utilisation pour quelque cause que ce soit, même en dehors des heures d’accueil des enfants.
Le Délégataire fournit notamment les repas et les couches. Il a la charge de la fourniture, de l’entretien
et du renouvellement des mobiliers, machines et équipements tant nécessaires qu’utiles à l’exécution
du service public.
Les repas délivrés par le Délégataire sont adaptés aux tout-petits et sont conformes à
l'hygiène alimentaire, et aux exigences de qualité nutritionnelle, à l'application de la méthode de type
« HACCP » (Maîtrise du Risque Alimentaire), et au plan de lutte contre l’obésité.
Le Délégataire assure à sa charge et sous sa responsabilité, le nettoyage et le maintien en parfait état
de propreté, l’entretien, le gros entretien, la maintenance et le renouvellement des ouvrages,
équipements et matériels permettant le bon fonctionnement du service délégué.
A ce titre, il proposera un plan détaillé des travaux prévus en matière de gros entretien et de
renouvellement (GER). Au regard de ce plan, il constituera des provisions de GER et procédera
annuellement au suivi des travaux. Si les montants provisionnés pour le GER ne sont pas intégralement
dépensés pendant la durée du contrat, le solde sera restitué à la Ville de Bordeaux à la fin du contrat.
Eléments financiers
Pendant la durée de la délégation, les flux financiers sont les suivants :
- le Délégant s’engage à verser en contrepartie des contraintes particulières imposées par
l’exploitation de ce type de service, une participation financière ;
- le Délégataire s’engage à s’acquitter de la redevance annuelle en contrepartie de la mise à
disposition de parcelle de 60 000 euros par an.
Le Délégataire se rémunère sur l’exploitation du service en percevant la totalité des recettes issues de
cette exploitation, à savoir notamment :
627 Rapport sur le principe d’une gestion déléguée du service public pour la conception, réalisation, exploitation, gestion et maintenance d’un établissement de multi-accueil collectif de 60 berceaux à Saint-Augustin – Ville du Bordeaux
11
- les participations financières des usagers, déterminées suivant le barème national fixé
annuellement par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales ;
- les prestations de service versées par la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) ou par la MSA ;
- toute autre participation provenant de partenariats ou du mécénat, notamment dans le cas
où le Délégataire procède à une commercialisation de places à des entreprises ;
- tout autre produit de gestion (cotisations...).
Ces ressources sont destinées à couvrir notamment les charges de construction, de gestion,
d’exploitation, d’entretien, de maintenance et de renouvellement qu’il supporte.
Tous les impôts et taxes liés à l’occupation et à l’exploitation des immeubles du service délégué sont à
la charge du Délégataire. Il a également la charge des impôts et taxes liés à la propriété des immeubles
de l'équipement notamment la taxe foncière sur les propriétés bâties incluant la taxe d’enlèvement
des ordures ménagères.
A ce titre, le Délégant, propriétaire de l’équipement, assure le paiement de l’impôt foncier et le
Délégataire le rembourse dans les trente (30) jours suivant l’émission du titre de recettes
correspondant.
Garantie à première demande
Le délégataire constitue trois garanties bancaires à première demande relatives à :
- la bonne réalisation des travaux prévus au contrat,
- la bonne exécution de la délégation,
- la fin de la délégation.
Contrôle de la délégation
Afin de vérifier que le délégataire remplit ses obligations contractuelles le délégant procède à un
contrôle de l’activité du délégataire qui peut revêtir plusieurs formes :
- la mise en place d’une société dédiée, permettant un contrôle accru des moyens et des
éléments financiers du contrat ;
- l’envoi des études de chaque phase de la mission de conception et la vérification de
l’achèvement de la crèche ;
- des réunions de suivi : les parties aux contrats se réunissent deux fois minimum par an dans le
but de vérifier via des questions relatives à l’obligation d’entretien et de maintenance, à
l’exécution du contrat, le contenu du rapport annuel, que le délégataire remplit correctement
ses engagements ;
- le rapport annuel : chaque année, le Délégataire transmet un rapport annuel à l’autorité
délégante avant le 1er mai. Ce rapport contient les éléments précisés à l’article 33 du décret
2016-86. Une pénalité sanctionne la non-production de ce rapport ;
- le Délégant peut procéder à des contrôles afin de vérifier que l’exécution du contrat est
convenable ;
- le Délégant peut exiger la communication, aux frais du Délégataire, de toutes pièces
nécessaires au contrôle de la bonne exécution du contrat.
628 Rapport sur le principe d’une gestion déléguée du service public pour la conception, réalisation, exploitation, gestion et maintenance d’un établissement de multi-accueil collectif de 60 berceaux à Saint-Augustin – Ville du Bordeaux
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- le Délégataire ne peut pas modifier substantiellement la composition ou le régime du
personnel affecté à l’exploitation durant la dernière année d’exploitation, sauf accord
préalable et exprès du Délégant.
Enfin, en cas de manquement à ses obligations contractuelles, le titulaire encourt des sanctions :
pénalités, reprise provisoire de l’exploitation, exécution d’office, voire déchéance.
Mise à disposition des données essentielles du contrat
En application de l’article 34 du décret n°2016-86, le Délégant met à disposition sur son profil
d'acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles du contrat.
Il s’agit en premier lieu des données initiales de la convention, faisant suite à la notification.
Il s’agit en second lieu des dépenses d'investissement et/ou de renouvellement réalisées par le
Délégataire ; et des principaux tarifs à la charge des usagers et leur évolution par rapport à l'année
précédente, communiqués dans les deux mois à compter de la fin de chaque année d’exécution du
contrat.
En dernier lieu les éléments suivants propres à chaque modification éventuellement apportée au
contrat seront également mis à disposition des tiers dans les mêmes conditions.
Par ailleurs, conformément à l’article 53-1 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016, le
Délégataire doit fournir au Délégant, sous format électronique, dans un standard ouvert librement
réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données et les bases de
données collectées ou produites à l’occasion de l’exploitation du service public faisant l’objet du
contrat et qui sont indispensables à son exécution.
629 Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/193
Mécénat: Charte éthique de la Ville de Bordeaux pour ses
relations avec ses mécènes et donateurs - Modification
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par la délibération D - 2017 / 60 du 6 mars 2017, la Ville de Bordeaux a initié un dispositif de recours au mécénat. Cette démarche vise, d’une part, à dégager des financements complémentaires dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, d’autre part, à associer les particuliers et les acteurs économiques dans les projets du territoire.
Pour mémoire, la démarche mécénat instituée par la délibération précitée repose sur des outils de cadrage et de mise en œuvre (fiches process et conventions types), dont la charte éthique intitulée « Charte éthique de la ville de Bordeaux pour ses relations avec ses mécènes et donateurs » constitue la pierre angulaire.
Dans le cadre des travaux du COPIL mécénat de la Ville, cette instance s’est dotée d’un règlement intérieur. Celui-ci prévoit dans sa rédaction actuelle, à son article 6, que « l’avis rendu par le COPIL mécénat sur l’acceptation d’un don devra dans tous les cas respecter les restrictions contenues dans la charte éthique de la Ville de Bordeaux. Elles sont de trois ordres. - En lien avec la loi Evin et le respect des lois en vigueur :
La Ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la Ville de Bordeaux.
- En lien avec la provenance des fonds :
La Ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux. Par extension, le COPIL mécénat pourra apprécier le bienfondé de l’acceptation d’un don au regard d’autres critères relatifs à la provenance des fonds. Ainsi, la Ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds ou donations provenant de comptes abrités par des paradis fiscaux ou réglementaires non-coopératifs.
Le COPIL s’interdira de recevoir les dons de mécènes ayant fait l’objet de condamnations pénales et/ ou de blâmes par des autorités de contrôle prudentiel dans les 5 dernières années pour les délits suivants : délits environnementaux, financiers, atteintes aux droits de l’Homme. Le COPIL se réserve le droit d’étudier chaque projet de mécénat au cas par cas, notamment dans le cadre des condamnations citées précédemment.
- En lien avec la commande publique :
La Ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations. Ainsi, la Ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs. La Ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir dans un délai proche. »
S’agissant des restrictions relatives à l’origine des fonds, la rédaction actuelle de la charte éthique de la Ville de Bordeaux diffère de celle du règlement intérieur du fait des précisions apportés par les membres du COPIL mécénat lors des premières séances de travail. Aussi, afin d’assurer la cohérence nécessaire entre les contenus de l’article 5 « Restrictions quant à l’acceptation des dons » de la charte éthique et l’article 6 du règlement intérieur du COPIL mécénat, il vous est donc proposé de modifier l’article 5 de la charte éthique selon les termes suivants :
« La Ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent
630 Séance du lundi 9 juillet 2018
organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la Ville de Bordeaux.
La Ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux. La Ville de Bordeaux s’interdit par ailleurs de recevoir des fonds ou donations provenant de comptes abrités par des paradis fiscaux ou réglementaires non-coopératifs ou des dons de mécènes ayant fait l’objet de condamnations pénales et/ ou de blâmes par des autorités de contrôle prudentiel dans les 5 dernières années pour les délits suivants : délits environnementaux, financiers, atteintes aux droits de l’Homme
La Ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations. Ainsi, La ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs. La Ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir. Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet. En tout état de cause, la Ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La Ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu. »
Au regard de ces éléments,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, VU la délibération D - 2017 / 60 du 6 mars 2017,
ENTENDU le rapport de présentation
CONSIDERANT le souhait d’harmoniser la rédaction de la charte éthique et du règlement intérieur du COPIL mécénat de la Ville de Bordeaux quant aux restrictions relatives à la provenance des fonds des mécènes,
DECIDE
Article 1 : d’autoriser la modification apportée à l’article 5 de la Charte éthique de la Ville de Bordeaux pour ses relations avec ses mécènes et donateurs, conformément aux termes exposés dans le présent rapport.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à accepter, signer et diffuser la Charte éthique modifiée de la Ville de Bordeaux pour ses relations avec ses mécènes et donateurs annexée à la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
631 M. LE MAIRE
Monsieur FLORIAN.
M. FLORIAN
Oui, c’est une modification dans la charte. Je rappelle que tout ce qui porte sur le mécénat et qui est poussé de façon très volontariste par Fabien ROBERT, cela s’est traduit par une commission qui a été mise en place, une charte éthique. Mais c’est vrai que l’on s’est aperçu rapidement, au travers des discussions que l’on pouvait avoir avec les membres de cette commission, qu’il y avait besoin de certains points à peaufiner, et notamment pouvoir se garantir de quelques écueils s’agissant de nos mécènes. Donc, c’est une modification dans la rédaction d’un certain article sur la traçabilité des fonds, et des entreprises qui pourraient participer au mécénat, mais c’est quelque chose qui fonctionne bien.
M. le MAIRE
Monsieur HURMIC.
M. HURMIC
Oui, Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, oui, nous voterons naturellement cette délibération. Vous le savez, depuis que l’on parle de mécénat, de relation de la Ville de Bordeaux avec ses mécènes et donateurs, nous insistons ici pour que la charte éthique qui doit être la nôtre puisse exclure délibérément un certain nombre de sociétés. Et notamment, vous le savez, nous nous interdisions de recevoir des fonds ou donations provenant de comptes abrités par des paradis fiscaux ou règlementaires, non coopératifs ou des dons de mécènes ayant fait l’objet de condamnations pénales ou de blâmes par les autorités de contrôle prudentiel dans les 5 dernières années pour les délits suivants : délits environnementaux, financiers, atteinte aux droits de l’homme. Donc, c’est vrai que depuis le début que nous discutons de ce problème-là, nous nous battons pour que ceci soit intégré à notre charte éthique. Nous nous félicitons de voir que cela va être fait désormais. Nous avions déjà obtenu, je parle sous le contrôle de Monsieur FLORIAN, que cela figure dans le règlement intérieur du Comité d’éthique auquel nous participons. Et nous avons obtenu que cette clause soit élargie à l’objet même de la charte éthique pour qu’il y ait concordance entre le règlement intérieur et la charte éthique. Donc nous nous félicitons naturellement de cette harmonisation. Les paroles contenues dans cette charte éthique sont, à notre sens, extrêmement parlantes et ce qui nous a été indiqué lors de la dernière réunion de notre Comité d’éthique, c’est, par exemple, un mécénat comme celui de TOTAL qui entre particulièrement bien dans les sociétés qui sont un peu ostracisées dans ce règlement intérieur, avait été refusé par la Ville de Bordeaux. Donc, nous considérons qu’effectivement cette charte éthique a beaucoup d’efficacité et de pouvoir sur le choix de nos mécènes. Merci.
M. le MAIRE
Monsieur ROUVEYRE.
M. ROUVEYRE
Oui, Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, une satisfaction et une inquiétude. Une satisfaction parce que c’est assez rare pour être souligné, vous nous avez associés à la rédaction de cette charte. Vous nous avez associés à la gouvernance, et vous avez pris même des décisions difficiles. J’entends renoncer à certains dons parce que justement, ils ne respectaient pas le cadre posé par cette charte. Donc, de ce point de vue là, on ne peut que vous remercier pour cette implication, de votre position dans le travail, dans le COPIL concernant le mécénat. On en est très content. Et je pense, j’espère en tout cas, que nous avons fait preuve aussi de responsabilité. On peut entendre qu’à certains moments, la ville ait besoin effectivement de pouvoir bénéficier d’un certain nombre de dons. Une inquiétude, c’est que l’on parle quand même de dons sur des projets assez limités. On sait bien que les gros projets sont plutôt ceux portés par la Métropole et on regrette parce que cela a aussi des impacts sur la Ville de Bordeaux, que cette charte n’ait pas aussi à la Métropole évolué, comme ce qui a pu se passer ici à la ville.
Je sais que j’ai tendance à voir le mal parfois un peu partout.
M. le MAIRE
C’est vrai.
632 M. ROUVEYRE
Mais vous ne m’enlèverez pas de l’idée, Monsieur le Maire, que quand un promoteur immobilier fait un don, notamment pour la rénovation, par exemple, du Pont de pierre, il n’ait pas totalement d’arrière-pensée. Je sais bien que vous voyez dans ces donateurs des philanthropes nés. Je peux me dire que, moi, ils attendent parfois, notamment lorsqu’ils font des demandes de permis de construire quelques contreparties. Je ne dis pas que vous y consentiriez. Je pense que sur ces sujets-là, il faudrait peut-être une attention toute particulière et que peut-être, la Métropole puisse s’inspirer de ce qui se passe à la Ville de Bordeaux, à la fois pour créer le même Comité de pilotage et peut-être faire évoluer sa charte éthique également.
En tout cas, évidemment, nous voterons pour cette délibération.
M. le MAIRE
Madame DELAUNAY.
MME DELAUNAY
Un partenaire n’est pas dans la rédaction de cette charte, et d’ailleurs, ce n’est pas exactement son rôle, mais ce que je constate, c’est le grand nombre de mécénats de notre collectivité. J’oserais dire que l’abus de mécénat nuit gravement à l’État. N’oublions jamais que c’est 66 % de pertes de recettes fiscales pour l’État. Alors, c’est une très bonne chose que cela…
M. FLORIAN
Vous avez été Ministre, il fallait changer la loi.
MME DELAUNAY
… concerne la ville. Je ne sais pas ce que dit Monsieur FLORIAN, mais cela me paraît très inspiré, et en effet, c’est vrai que les finances de l’État m’importent, je le reconnais, y compris dans cette période où c’est un peu particulier, mais je crois qu’il ne faut pas en abuser et savoir que cela a un sens, malgré tout.
M. le MAIRE
Bien. Je pense que tout le monde votera cette délibération. Je m’en réjouis. Moi, je ne vois pas le mal partout. Et il faut voir que dans une entreprise moderne, le retour sur investissements, il n’est pas exclusivement financier ou en termes de marchés. Beaucoup de chefs d’entreprises vous expliqueront que le mécénat, c’est aussi une façon de mobiliser ces équipes et de créer un vrai projet d’entreprise autour d’un projet culturel, par exemple. Cela, c’est aussi l’entreprise moderne qui assume sa RSE, c’est-à-dire sa Responsabilité Sociale et Environnementale.
Nous pouvons passer à la suite.
MME MIGLIORE
Délibération 209 : « Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel ».
633 Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
• mécénat financier : don en numéraire,
• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
• Mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX
POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
634 3. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
635 Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT : « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la ville de Bordeaux.
La ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux. La Ville de Bordeaux s’interdit par ailleurs de recevoir des fonds ou donations provenant de comptes abrités par des paradis fiscaux ou réglementaires non-coopératifs ou des dons de mécènes ayant fait l’objet de condamnations pénales et/ ou de blâmes par des autorités de contrôle prudentiel dans les 5 dernières années pour les délits suivants : délits environnementaux, financiers, atteintes aux droits de l’Homme.
La ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, La ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la ville de Bordeaux et le mécène.
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
636 En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la ville de Bordeaux.
i. Pour les entreprises :
la ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
la ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes quelque soit leur nature pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du
637 mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut-être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
La ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la ville de Bordeaux auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co- partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
La ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
638 12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
Conformément aux statuts de la fonction publique, la ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d’engagement
En signant La Charte éthique, la ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage constitué des membres de la 1ère Commission est instauré. Il élaborera un règlement d’examen des propositions de mécénats permettant de vérifier leur conformité au regard des attendus de la présente charte. Il émettra sur cette base un avis consultatif à l’attention du Maire.
15. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la ville de Bordeaux.
639 Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/194
Ville de Bordeaux. Mécénat en nature et compétences avec
la Librairie Mollat dans le cadre de la restauration des
statues du Jardin Public. Signatures.
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le mécénat est défini par la loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat comme une libéralité, un don. Il s’agit d’un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring ou parrainage qui implique la recherche d’un bénéfice commercial et publicitaire direct pour le partenaire.
En séance du lundi 6 mars 2017, le Conseil Municipal a adopté la Charte éthique de la Ville de Bordeaux pour ses relations avec ses mécènes et donateurs ainsi que des modèles de conventions de mécénat, accompagnée par le service mécénat de Bordeaux Métropole.
Avec l’appui du service mécénat de Bordeaux Métropole, la Direction Générale des Affaires Culturelles s’engage dans un projet de restauration de trois statues situées dans l’enceinte du Jardin Public, au cœur d’un espace remarquable très apprécié des Bordelais et des visiteurs.
Les statues concernées sont :
- La déesse Vénus (inscrite au titre des Monuments Historiques) : Il s’agit d’une sculpture en pierre de Taillebourg de Van den Drix sur le modèle en plâtre réalisé par Berruer. La statue représentant la déesse de l'amour, de la séduction et de la beauté a été mise en place en 1784 en haut du portique du Grand-Théâtre puis déposée et installée dans le Jardin Public en 1889.
- Ulysse Gayon :
La sculpture est une œuvre du sculpteur Gaston Leroux, créée en 1935 et installée la même année dans l’enceinte du Jardin Public. Le buste original en bronze a été fondu pendant la Deuxième Guerre Mondiale. La reproduction en pierre de Chauvigny fut réalisée en 1953 par le sculpteur Rispal. Cette sculpture représente le biochimiste et agronome français né à Bouëx (Charente) le 8 mai 1845 et décédé à Bordeaux le 11 avril 1929. Agrégé de l’Ecole Normale Supérieur, Ulysse Gayon est nommé maître de conférences à la faculté de sciences de Bordeaux en 1878, à la chaire de Chimie. Il deviendra Professeur de l'Université en 1881. Sa carrière universitaire est marquée par la création de deux écoles : l'École nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux et de la Faculté d'oenologie de Bordeaux. Il est principalement connu comme étant à l'origine de la bouillie bordelaise, fongicide très utilisé pour le traitement de la vigne.
- Rosa Bonheur :
Il s’agit d’une oeuvre de Gaston Veuvenot Leroux. Après un premier modèle en plâtre acheté par la Ville, exposé au Musée des Beaux-Arts et brisé accidentellement en Italie, l’oeuvre a été réalisée en 1909-1910 grâce à la générosité du négociant en vin bordelais Henry Cruse (1861-1944) et installée au Jardin public le 5 juillet 1910.
Marie-Rosalie Bonheur, dite Rosa Bonheur, est née le 16 mars 1822 à Bordeaux. Artiste peintre et sculptrice française, ses oeuvres ont été conservées au musée du Luxembourg, au musée du Louvre, au musée d'Orsay ainsi qu’au Metropolitan Museum of Art de New-York. Véritable pionnière, Rosa Bonheur est la première femme à recevoir la Légion d’Honneur en 1865. Elle est aussi la première femme promue officier dans cet ordre en 1894. Elle fait partie de la délégation de femmes françaises artistes présentées à l'Exposition universelle de 1893 à Chicago. Elle fut la première personne dans l'histoire de la peinture à voir le marché de l'art spéculer sur ses tableaux de son vivant.
Les trois statues souffrent de pathologies similaires : un état de dégradation avancé avec une présence de ciment, mousses, lichens, fientes et salissures. Elles font apparaître une forte usure de la surface et parfois même des cassures, voire des éléments manquants.
640 Séance du lundi 9 juillet 2018
Les travaux envisagés consisteront en des nettoyages par techniques adaptées, consolidations, éliminations des lichens et des colmatages de ciment, ragréages, déposes, recollages et regoujonnages des parties fendues, protections des surfaces, etc.
La Librairie Mollat, dans le cadre de sa politique de mécénat souhaite soutenir le projet décrit ci-dessus en réalisant des teasers, un suivi vidéo et une vitrine autour du chantier de rénovation des statues du jardin public.
La présente délibération a donc pour objet d’autoriser M. le Maire à : - rechercher des financements sous forme de mécénat en nature ou de compétences pour mener à bien ce projet ;
- accepter les dons en nature ou de compétences effectués dans ce cadre ; - signer la convention de mécénat avec la Librairie Mollat et tout document s’y rapportant.
ADOPTE A L'UNANIMITE
NON PARTICIPATION AU VOTE DE Madame Constance MOLLAT
641 CONVENTION DE MECENAT
Dans le cadre de la restauration des Trois statues du Jardin Public
Entre la ville de Bordeaux
Et
LA LIBRAIRIE MOLLAT
2018
ENTRE
La ville de Bordeaux
Représentée par M. Alain Juppé, Maire, agissant en vertu de la délibération n°D-…….(à préciser selon passage en Conseil municipal),
Ci-après dénommée « La ville ».
ET
LA LIBRAIRIE MOLLAT
Dont le siège social est situé au 11, rue Vital Carles à Bordeaux (33000)
Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le numéro Siret 38479883100010. Représenté par M. Denis Mollat, en sa qualité de Gérant.
Ci-après dénommée « Le Mécène »
Ci-après dénommées communément « Les parties »
642 PREAMBULE
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d’intérêt général portés par la ville de Bordeaux. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la ville à travers l’acte de don.
Description de l’action qui bénéficie du mécénat :
En séance du lundi 6 mars 2017, le Conseil Municipal a adopté la Charte éthique de la Ville de Bordeaux pour ses relations avec ses mécènes et donateurs ainsi que des modèles de conventions de mécénat, accompagnée par le service mécénat de Bordeaux Métropole.
Avec l’appui du service mécénat de Bordeaux Métropole, la Direction Générale des Affaires Culturelles s’engage dans un projet de restauration de trois statues situées dans l’enceinte du Jardin Public, au coeur d’un espace remarquable très apprécié des Bordelais et des visiteurs.
Les statues concernées sont :
- La déesse Vénus (inscrite au titre des Monuments Historiques) : sculpture en pierre de Taillebourg de Van den Drix sur le modèle en plâtre réalisé par Berruer. La statue représentant la déesse de l'amour, de la séduction et de la beauté a été mise en place en 1784 en haut du portique du Grand-Théâtre puis déposée et installée dans le Jardin Public en 1889.
- Ulysse Gayon : La sculpture est une œuvre du sculpteur Gaston Leroux, créée en 1935 et installée la même année dans l’enceinte du Jardin Public. Cette sculpture représente le biochimiste et agronome français né à Bouëx (Charente) le 8 mai 1845 et décédé à Bordeaux le 11 avril 1929. Agrégé de l’Ecole Normale Supérieur, Ulysse Gayon est nommé maître de conférences à la faculté de sciences de Bordeaux en 1878, à la chaire de Chimie. Il est principalement connu comme étant à l'origine de la bouillie bordelaise, fongicide très utilisé pour le traitement de la vigne.
- Rosa Bonheur : Il s’agit d’une œuvre de Gaston Veuvenot Leroux. Après un premier modèle en plâtre acheté par la Ville, exposé au Musée des Beaux-Arts et brisé accidentellement en Italie, l’œuvre a été réalisée en 1909- 1910 grâce à la générosité du négociant en vin bordelais Henry Cruse (1861-1944) et installée au Jardin public le 5 juillet 1910. Marie-Rosalie Bonheur, dite Rosa Bonheur, est née le 16 mars 1822 à Bordeaux. Artiste peintre et sculptrice française, ses œuvres ont été conservées au musée du Luxembourg, au musée du Louvre, au musée d'Orsay ainsi qu’au Metropolitan Museum of Art de New-York. Véritable pionnière, Rosa Bonheur est la première femme à recevoir la Légion d’Honneur en 1865. Elle est aussi la première femme promue officier dans cet ordre en 1894. Elle fait partie de la délégation de femmes françaises artistes présentées à l'Exposition universelle de 1893 à Chicago.
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le « Mécène » souhaite soutenir le projet de la ville de Bordeaux décrit ci-dessus.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties (Annexe 2).
ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT
La ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. 643 ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et la ville de Bordeaux pour l’action définie ci-dessus.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la Loi Aillagon d’août 2003 sur le mécénat, encadrée par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU MECENE
Description du don :
Le Mécène apporte son soutien sous forme de don en nature et compétences pour la réalisation de : - Un teaser de 3 minutes dédié à la présentation du projet et aux donateurs particuliers (sous forme de témoignages) ;
- Un suivi vidéo du chantier de restauration permettant la réalisation d’un film de 5 minutes maximum relatant les travaux de nettoyage et consolidation des trois statues ;
- La réalisation d’une vitrine dédiée au projet de restauration des trois Statues du Jardin Public au mois de juillet 2018 ;
- La diffusion des bons de souscription liés au projet de restauration au sein de la Librairie et dans la Station Ausone.
Le don est globalement valorisé à hauteur de 15 000 € (quinze mille euros), somme correspondant à la valorisation du don net de taxe fournie par l’entreprise, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales (article 38 paragraphe 3 du CGI).
La ville de Bordeaux déclare avoir fourni au Mécène un document explicatif relatif aux modalités de valorisation des dons et prestations en nature dans le cadre de la loi sur le mécénat, Intitulé « Cadre fiscal de la valorisation des dons en nature et compétences relatifs au Mécénat » (Document en annexe de la présente convention).
Le Mécène s’engage, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales qui lui ont été communiquées, à fournir à Bordeaux Métropole un document écrit portant valorisation des dons en nature effectués dans le cadre de la présente convention (mail, lettre, télex, télécopie, lettre recommandée avec A/R signée par une personne dûment autorisée à cet effet) au plus tard un (1) mois après la fin de l’action.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
A la réception de chaque don, la ville de Bordeaux établira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »).
5.2. Mention du nom du Mécène :
Pour assurer à l’action le rayonnement qu’il convient, la ville de Bordeaux développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le Mécène est associé. 644 La ville de Bordeaux s’engage à faire apparaître le logo de l’entreprise mécène sur les supports de communication liés au projet.
Le Mécène fera expressément connaitre à la ville de Bordeaux sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d’autoriser la ville de Bordeaux à communiquer l’identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
La ville de Bordeaux autorisera expressément le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne.
La ville de Bordeaux s’engage à faire apparaître le logo du mécène si et seulement si le mécène fournit les fichiers haute définition (300dpi) de son logo type format EPS nécessaire à la bonne exécution des engagements.
Dans l’hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux, la ville de Bordeaux se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS
La ville de Bordeaux s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son Mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée à l’évènement.
La ville de Bordeaux mentionnera également le Mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 7 – ANNULATION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le Mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel de la manifestation, soit réaffecté à une manifestation d’intérêt général similaire convenue entre les parties.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La ville déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute effectuant des missions pour le compte de la ville.
Le Mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle.
645 ARTICLE 9 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu’au 31/12/2019.
La ville de Bordeaux garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.
Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le mécène et la ville de Bordeaux.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 11 – REPORT – ANNULATION - RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendu ou retardée de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre. 646 ARTICLE 13 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait à Bordeaux, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la ville de Bordeaux Pour le Mécène,
Alain JUPPE
Président
Denis MOLLAT
Gérant
647 ANNEXES :
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
Annexe 2 : CHARTE EHTIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
1 I. Forme des dons et valorisation des biens donnés
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts (BOI-IR-RICI-250).
1.1 A. Dons en numéraire
Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.
En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.
Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.
Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.
Exemple: Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20 € (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au
648 versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.
1.2 B. Dons en nature
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra-comptable.
D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI-TVA-DED-60-30.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80).
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. III, art. 38 nonies).
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.
Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.
Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).
S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC-PVMV- 10-20-10 au II § 350 et suivants).
Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.
Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.
Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) :
649 La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Remarques :
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs-pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs- pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra-comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié.
Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf. Précédente version du document).
2 II. Justification du don à un organisme éligible
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.
650 Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.
Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.
651 Annexe 2 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
• mécénat financier : don en numéraire,
• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
• mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI). 652 3. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI ).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122- 21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
653 Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT: « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la ville de Bordeaux.
La ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux. La Ville de Bordeaux s’interdit par ailleurs de recevoir des fonds ou donations provenant de comptes abrités par des paradis fiscaux ou réglementaires non-coopératifs ou des dons de mécènes ayant fait l’objet de condamnations pénales et/ ou de blâmes par des autorités de contrôle prudentiel dans les 5 dernières années pour les délits suivants : délits environnementaux, financiers, atteintes aux droits de l’Homme.
La ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, La ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la ville de Bordeaux et le mécène.
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
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En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la ville de Bordeaux.
i. Pour les entreprises :
la ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17- 99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
la ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes quelque soit leur nature pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La ville de Bordeaux mentionne autant que
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possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut-être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte. La ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la ville de Bordeaux auprès de l' Institut national de la propriété industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co-partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
La ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
Conformément aux statuts de la fonction publique, la ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
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Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d’engagement
En signant La Charte éthique, la ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage constitué des membres de la 1ère Commission est instauré. Il élaborera un règlement d’examen des propositions de mécénats permettant de vérifier leur conformité au regard des attendus de la présente charte. Il émettra sur cette base un avis consultatif à l’attention du Maire.
15. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la ville de Bordeaux.
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Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
658 Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/195
Mécénat dans le cadre du Muséum de Bordeaux entre la ville
de Bordeaux et la Holding La Toque Cuivrée
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le mécénat est défini par la loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat comme une libéralité, un don. Il s’agit d’un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring ou parrainage qui implique la recherche d’un bénéfice commercial et publicitaire direct pour le partenaire.
En séance du lundi 6 mars 2017, le Conseil Municipal a adopté la Charte éthique de la ville de Bordeaux pour ses relations avec ses mécènes et donateurs ainsi que des modèles de conventions de mécénat, accompagnée par le service mécénat de Bordeaux Métropole.
Avec l’appui du service mécénat de Bordeaux Métropole, la Direction Générale des Affaires Culturelles s’engage dans un projet de mécénat en faveur de la réouverture du Nouveau Muséum de la ville de Bordeaux.
Fermé en 2009 pour rénovation, le Muséum de Bordeaux figure parmi les premières collections publiques créées au lendemain de la Révolution Française à partir de cabinets privés. Musée municipal mais aussi « Musée de France », il se conforme aux obligations du Ministère de la Culture.
Sa réhabilitation était devenue indispensable à la fois pour des questions de mise aux normes du bâtiment, de sécurité et de conservation des collections mais aussi afin de proposer une muséographie adaptée aux attentes et aux nouveaux usages des publics. Plus grand muséum de la Nouvelle Aquitaine, il prendra, lors de sa réouverture en 2018, sa place parmi les premiers muséums de France et d’Europe.
Remarquable à plus d’un titre, comme sa nouvelle muséographie, le Musée des tout-petits et son show multimédia, il s’inscrit dans une dynamique de médiation qui place le public au coeur du projet.
La Toque Cuivrée a ainsi choisi de s’associer au projet de réouverture du Nouveau Muséum, et plus particulièrement au Musée des Tout-petits, à travers la création d’une boîte « collector » de canelés dont la vente permettra de reverser un euro cinquante par boîte vendue à l’activité de ce Musée consacré au moins de six ans. Cette boîte sera vendue sans sur-coût pour le consommateur, par rapport aux boîtes habituellement commercialisées par l’entreprise. Une
659 Séance du lundi 9 juillet 2018
première édition de 10 000 boîtes collector sera disponible quelques jours avant la réouverture du Muséum.
La présente délibération a donc pour objet d’une part d’autoriser M. le Maire à rechercher des financements sous forme de mécénat pour mener à bien le projet du Nouveau Muséum, d’autre part d’accepter les dons effectués au titre du mécénat, et enfin de signer les documents se rapportant au mécénat, notamment la convention annexée à la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
660 CONVENTION DE MECENAT
Dans le cadre du Muséum de Bordeaux
Entre la ville de Bordeaux
Et
Holding La Toque Cuivrée
2018 - 2019
ENTRE
La ville de Bordeaux
Représentée par M. Alain Juppé, Maire, agissant en vertu de la délibération n°D-…….(à préciser selon passage en Conseil municipal),
Ci-après dénommée « La ville ».
ET
HOLDING LA TOQUE CUIVREE,
Dont le siège social est situé au 97, avenue de Techeney, 33370 Artigues Près de Bordeaux.
Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le numéro Siret 532 644 812 00010.
Représentée par M. Bernard LUSSAUT, en sa qualité de Gérant.
Ci-après dénommée « Le Mécène »
Ci-après dénommées communément « Les parties »
661 PREAMBULE
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d’intérêt général portés par la ville de Bordeaux. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la ville à travers l’acte de don.
Description de l’action qui bénéficie du mécénat :
Fermé en 2009 pour rénovation, le Muséum de Bordeaux figure parmi les premières collections publiques créées au lendemain de la Révolution Française à partir de cabinets privés. Musée municipal mais aussi « Musée de France », il se conforme aux obligations du Ministère de la Culture. Sa réhabilitation était devenue indispensable à la fois pour des questions de mise aux normes du bâtiment, de sécurité et de conservation des collections mais aussi afin de proposer une muséographie adaptée aux attentes et aux nouveaux usages des publics. Plus grand muséum de la Nouvelle Aquitaine, il prendra, lors de sa réouverture en 2018, sa place parmi les premiers muséums de France et d’Europe. Remarquable à plus d’un titre, comme sa nouvelle muséographie, le Musée des tout-petits et son show multimédia, il s’inscrit dans une dynamique de médiation qui place le public au cœur du projet.
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le « Mécène » souhaite soutenir le projet de la ville de Bordeaux décrit ci-dessus.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties (Annexe 2).
ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT
La ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et la ville de Bordeaux pour l’action définie ci-dessus.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la Loi Aillagon d’août 2003 sur le mécénat, encadrée par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU MECENE
Description du don :
Le Mécène apporte son soutien au projet à travers :
- D’une part, la prise en charge à titre gracieux de la réalisation d’une boîte « collector » de canelés et autres spécialités de la marque spécialement conçue en faveur de la réouverture du Nouveau Muséum de Bordeaux -sciences et nature en fin d’année 2018 ;
662 - D’autre part, la reversion d’un euro et cinquante centimes par boîte vendue au bénéfice de la ville de Bordeaux – Nouveau Muséum, en faveur de la mise en place et du fonctionnement du Musée des tout-petits. La somme à reverser sera déterminée conjointement par la ville de Bordeaux et le mécène qui devra fournir la preuve du nombre de boîtes « collector » vendues sur la période concernée, au bénéfice de ce projet.
La reversion s’effectuera en deux temps selon l’échéancier suivant :
• Premier versement au plus tard le 8 décembre 2018 ;
• Deuxième versement au plus tard le 8 décembre 2019.
La somme devra être versée sur le compte de la ville de Bordeaux par virement (RIB communiqué en annexe 3 de la présente convention) ou par chèque à l’ordre du Trésor Public (avec indication au dos de la mention du nom du projet « Nouveau Museum – Musée des tout-petits »).
La boîte « collector » est tout débord créée à 20 000 exemplaires. Une autre série similaire pourra être envisagée une fois les premiers exemplaires écoulés et si le projet n’est pas terminé.
Le mécène s’engage à commercialiser la boîte « collector » dans l’ensemble de ses boutiques, pendant toute la durée de la convention. Le mécène s’engage à ne pas commercialiser la boîte « collector » dans un autre cadre que celui de la présente convention.
La vente des boîtes « collector » débutera en septembre 2018, avant la date d’inauguration du Nouveau Muséum.
Le mécène s’engage à faire mention distinctement de la reversion d’un euro et cinquante centimes par boîte « collector » directement sur la boîte elle-même (à travers un système de médaillon et/ou un texte expliquant le projet et validé conjointement par les parties).
Le mécène s’engage à faire apparaître sur la boîte « collector » l’identité graphique du Nouveau Muséum et de la Mission mécénat de Bordeaux Métropole qui lui seront communiquées par la ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole.
Le visuel de la boîte « collector » devra faire l’objet d’une validation conjointe des parties.
Le mécène s’engage à informer régulièrement la ville de Bordeaux des animations mises en œuvre dans le cadre de la vente des boîtes « collector », voire à l’y associer.
Le don est globalement valorisé à hauteur de 30 000 euros (trente mille euros), somme correspondant à la valorisation de la reversion pour les 20 000 premières boîtes vendues. Cette valorisation fera l’objet d’une réévaluation en fonction du nombre d’exemplaires de boîtes réellement vendues, à la date de chaque reversion prévue par l’échéancier défini précédemment.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
A la réception de chaque don, la ville de Bordeaux établira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »).
5.2. Mention du nom du Mécène : 663 Pour assurer à l’action le rayonnement qu’il convient, la ville de Bordeaux développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le Mécène est associé.
La ville de Bordeaux s’engage à faire apparaître le logo de l’entreprise mécène sur les supports de communication liés au Musée des tout-petits.
Le Mécène fera expressément connaitre à la ville de Bordeaux sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d’autoriser la ville de Bordeaux à communiquer l’identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
La ville de Bordeaux autorisera expressément le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sous réserve de l’acquisition des droits de propriété intellectuelle afférents au projet.
La ville de Bordeaux s’engage à faire apparaître le logo du mécène si et seulement si le mécène fournit les fichiers haute définition (300dpi) de son logo type format EPS nécessaire à la bonne exécution des engagements.
Dans l’hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux, la ville de Bordeaux se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
5.3. Contreparties :
Comme indiqué précédemment, le Mécène soutient le projet de la ville de Bordeaux définie ci-dessus dans le cadre de sa politique de mécénat.
Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, Bordeaux Métropole fera bénéficier au mécène des contreparties suivantes, dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité : - Mention du logo ou du nom du mécène sur le site internet de ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole ;
- Mention du logo ou du nom du mécène sur les réseaux sociaux du Muséum de Bordeaux ; - Mention du logo ou du nom du mécène sur les supports de communication liés à la réouverture du nouveau Muséum de Bordeaux, notamment les supports évoquant le Musée des tout-petits ; - Mise à disposition de 3 photographie(s) libre(s) de droits du bâtiment, des collections, et/ou des espaces, sous réserve d'un usage institutionnel ni publicitaire, ni commercial ; - Une visite privée du Muséum d’une durée de 60 min., pour 20 personnes ; - Une mise à disposition de salles parmi les salles disponibles du Muséum, hors Galerie XIXème ; - Un atelier du Muséum au Musée des tout-petits.
La mise à disposition de salle, et la réalisation de l’atelier devront être réservées au minimum 30 jours ouvrés avant la date souhaitée de l’événement, en accord avec la disponibilité des espaces et les contraintes d’occupation du Muséum, et d’ouverture au public.
ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS
La ville de Bordeaux s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son Mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée à l’évènement.
La ville de Bordeaux mentionnera également le Mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 7 – ANNULATION
664 Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le Mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel de la manifestation, soit réaffecté à une manifestation d’intérêt général similaire convenue entre les parties.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La ville déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute effectuant des missions pour le compte de la ville.
Le Mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle.
ARTICLE 9 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu’au 31/12/2019.
La ville de Bordeaux garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.
Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le mécène et la ville de Bordeaux.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 11 – REPORT – ANNULATION - RESILIATION
665 En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendu ou retardé de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait à Bordeaux, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la ville de Bordeaux Pour le Mécène,
Alain JUPPE
Président
Bernard LUSSAUT
Gérant
666 ANNEXES :
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
Annexe 2 : CHARTE EHTIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
1 I. Forme des dons et valorisation des biens donnés
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts (BOI-IR-RICI-250).
1.1 A. Dons en numéraire
Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.
En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.
Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle- ci, directement par son créancier.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.
Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.
Exemple: Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20 € (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au
667 versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.
1.2 B. Dons en nature
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra-comptable.
D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI-TVA-DED-60-30.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80).
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. III, art. 38 nonies).
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.
Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.
Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).
S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC- PVMV-10-20-10 au II § 350 et suivants).
Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.
Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.
Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) :
668 La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Remarques :
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs-pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs- pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra-comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié.
Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf.précédente version du document).
2 II. Justification du don à un organisme éligible
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.
669 Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.
Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.
670 Annexe 2 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
• mécénat financier : don en numéraire,
• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
• mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI). 671 3. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI ).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122- 21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
672 Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT: « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la ville de Bordeaux.
La ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux. La Ville de Bordeaux s’interdit par ailleurs de recevoir des fonds ou donations provenant de comptes abrités par des paradis fiscaux ou réglementaires non-coopératifs ou des dons de mécènes ayant fait l’objet de condamnations pénales et/ ou de blâmes par des autorités de contrôle prudentiel dans les 5 dernières années pour les délits suivants : délits environnementaux, financiers, atteintes aux droits de l’Homme.
La ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, La ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la ville de Bordeaux et le mécène.
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
673 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat Page 14 sur 17
En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la ville de Bordeaux.
i. Pour les entreprises :
la ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17- 99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
la ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes quelque soit leur nature pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La ville de Bordeaux mentionne autant que
674 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat Page 15 sur 17
possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut-être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte. La ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la ville de Bordeaux auprès de l' Institut national de la propriété industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co-partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
La ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
Conformément aux statuts de la fonction publique, la ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
675 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat Page 16 sur 17
Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d’engagement
En signant La Charte éthique, la ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage constitué des membres de la 1ère Commission est instauré. Il élaborera un règlement d’examen des propositions de mécénats permettant de vérifier leur conformité au regard des attendus de la présente charte. Il émettra sur cette base un avis consultatif à l’attention du Maire.
15. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la ville de Bordeaux.
676 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat Page 17 sur 17
Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
677 Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/196
BORDEAUX - 11, 13 et 15 rue Causserouge. Désaffectation
et déclassement des immeubles bâtis cadastrés DP 192, 193
et 194
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux est propriétaire d’un ensemble immobilier composé de deux immeubles bâtis situés 11 rue Causserouge (parcelle DP 194) et 13 et 15 rue Causserouge (parcelles DP 193 et 192).
Ces immeubles abritaient jusqu’à la fin de l’année 2017 des associations ainsi que l’atelier informatique de la Ville.
Les locaux associatifs ainsi que l’atelier informatique ont déménagé en 2017 de sorte que les immeubles sont aujourd’hui libres de toute occupation.
Du fait de la présence de l’atelier informatique et des locaux associatifs ouverts au public, les immeubles susvisés relèvent au regard des dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques et notamment de son article L.2111.1, du domaine public de la Ville de Bordeaux ;
Lesdits immeubles ayant vocation à être remis sur le marché immobilier, il convient au préalable de procéder à leur désaffectation et à leur déclassement.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,et notamment son article L.2111.1,
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publliques,
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- constater la désaffectation et le déclassement du domaine public communal des immeubles bâtis situés à Bordeaux, 11 rue Causserouge cadastré DP 194 et 13 et 15 rue Causserouge cadastrés DP 193 et 192.
ADOPTE A L'UNANIMITE
678 679 680 Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/197
BORDEAUX. Opération d'intérêt national (OIN)
Euratlantique Folioles du Pont Saint-Jean rive droite.
Déclassement de parcelles communales d'une contenance de
2 152 m² environ. Décision. Autorisation
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du projet d’aménagement d’intérêt national porté par l’Etablissement public d’aménagement (EPA) Bordeaux Euratlantique, et au sein de la Zone d’aménagement concerté (ZAC) Garonne Eiffel créée par arrêté préfectoral du 14 mars 2016, deux centralités structurantes seront créées, le Belvédère (tête de pont Saint-Jean) et la place « Cacolac », qui seront des lieux d’intermodalité avec la connexion entre les deux lignes projetées de Transport en commun en site propre (TCSP).
Le Belvédère formera une centralité métropolitaine par sa densité et son positionnement en surplomb sur la façade du XVIIIème de Bordeaux. Développé sur un périmètre de 2,5 ha (hors espaces publics), ce secteur constitue la tête de pont Saint-Jean, caractérisé par une mixité programmatique avec en complément des bureaux, l’implantation de logements, de commerces et de services pour affirmer sa fonction de centralité. Pour mettre en œuvre ces opérations d’aménagements, un protocole de coordination des politiques publiques foncières a été conclu entre la Ville de Bordeaux et l’EPA Bordeaux Euratlantique pour lequel un avenant n° 3 a été signé au mois de septembre 2017.
A ce titre, il est prévu une vente au profit de l’EPA Bordeaux Euratlantique d’emprises appartenant à Bordeaux Métropole et à la Ville de Bordeaux, d’une superficie de 34 700 m² environ, correspondant aux folioles du pont Saint-Jean sur la rive droite.
Aujourd’hui, l’EPA Bordeaux Euratlantique entend engager l’acquisition auprès de la Ville de Bordeaux d’emprises d’une contenance totale de 5 265 m² environ. Ainsi, afin que l’Etablissement public d’aménagement puisse mener à bien son projet d’aménagement il convient, par la présente délibération, de déclasser une partie de ces emprises, d’une contenance de 2 152 m² environ, figurant sous teinte jaune sur le plan ci- joint, dont la désaffectation a été constatée par exploit d’huissier, établi par Maître Garida, le 26 avril 2018 en application de l’article L.2141-1 du Code général de la Propriété des personnes publiques.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir : - décider au vu du constat d’huissier constatant leur désaffectation de déclasser les parcelles communales d’une contenance totale de 2 152 m² situées à Bordeaux, selon le plan annexe.
ADOPTE A L'UNANIMITE
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ZAC Garonne Eiffel - Secteur Le Belvédère Déclassement
682 Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/198
BORDEAUX. Opération d'intérêt national Euratlantique
Folioles du pont Saint Jean.Cession d'emprises foncières
communales de 2 152 m² à l'EPA Bordeaux Euratlantique
Phase 1. Décision. Autorisation.
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de l’opération d’intérêt national Bordeaux Euratlantique les engagements réciproques de la Ville de Bordeaux et de l’Etablissement public d’aménagement Bordeaux- Euratlantique (EPABE) ont été actés par le protocole foncier du 22 décembre 2011 fixant le calendrier des transactions ainsi que toutes les dispositions relatives aux fonciers communaux à céder.
Aux termes de l’avenant n°3 dudit protocole, dont la signature est intervenue le 25 septembre 2017, il convient de céder à l’EPABE les terrains communaux situés tête de pont Saint Jean rive droite, d’une superficie d’environ 13 936 m², constituant une partie de l’assiette du projet d’aménagement dit du Belvédere.
En considération de l’avancement de ce projet urbain la cession, dans le cadre d’une première phase, porterait sur 2 152 m², désaffectés et déclassés aux termes de la délibération adoptée par ce même Conseil municipal, moyennant le prix actualisé de 117,17 € H.T le m² soit, pour la surface considérée un montant de 252 149,84 euros, taxe sur la valeur ajoutée en sus, selon la réglementation en vigueur à la date de réitération par acte authentique.
La Direction de l’immobilier de l’Etat (DIE), régulièrement consultée, a évalué ces biens au prix de 117,17 H.T./m².
En conséquence, afin de régulariser la cession de ce foncier nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :
- décider la cession à l’Etablissement public d’aménagement Bordeaux Euratlantique des emprises foncières non bâties, désaffectées et déclassées situées en tête de pont Saint Jean rive droite, d’une superficie d’environ 2 152 m² moyennant le prix de 117,17 € H.T le m² soit, pour la surface considérée un montant de 252 149,84 euros, taxe sur la valeur ajoutée en sus, selon la réglementation en vigueur à la date de réitération par acte authentique.
- autoriser Monsieur le Maire, à signer l’acte de cession et tous autres documents se rapportant à cette mutation.
ADOPTE A L'UNANIMITE
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ZAC Garonne Eiffel - Secteur Le Belvédère Déclassement par anticipation
684 Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/199
BORDEAUX. Opération d'intérêt national (OIN)
Euratlantique. Folioles du Pont Saint-Jean rive droite.
Déclassement anticipé - Loi Sapin II de parcelles
communales d'une contenance de 3 113 m² environ.
Décision. Autorisation.
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du projet d’aménagement d’intérêt national porté par l’Établissement Public d’Aménagement (EPA) Bordeaux Euratlantique, et au sein de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) Garonne Eiffel créée par arrêté préfectoral du 14 mars 2016, deux centralités structurantes seront créées, le Belvédère (tête de pont Saint Jean) et la place « Cacolac », qui seront des lieux d’intermodalité avec la connexion entre les deux lignes projetées de Transport en Commun en Site Propre (TCSP).
Le Belvédère formera une centralité métropolitaine par sa densité et son positionnement en surplomb sur la façade du XVIIIème de Bordeaux. Développé sur un périmètre de 2,5 ha (hors espaces publics), ce secteur constitue la tête de pont Saint-Jean, caractérisé par une mixité programmatique avec en complément des bureaux, l’implantation de logements, de commerces et de services pour affirmer sa fonction de centralité. Pour mettre en œuvre ces opérations d’aménagements, un protocole de coordination des politiques publiques foncières a été conclu entre la Ville de Bordeaux et l’EPA Bordeaux Euratlantique pour lequel un avenant n°3 a été signé le 25 septembre 2017.
A ce titre, il est prévu une vente au profit de l’EPA Bordeaux Euratlantique d’emprises appartenant à Bordeaux Métropole et à la Ville de Bordeaux, d’une superficie de 34 700 m² environ, correspondant aux folioles du pont Saint-Jean sur la rive droite.
Par délibération n° 2017-434 du 20 novembre 2017 il a été décidé du principe du déclassement par anticipation desdites emprises en application de l’article L 2141-2 du Code Général de la propriété des personnes publiques et ce, en considération de la domanialité publique des biens concernés.
Aujourd’hui l’EPA Bordeaux Euratlantique entend engager l’acquisition auprès de la Ville de Bordeaux d’une première phase des emprises d’une contenance totale de 5 265 m² environ en lien avec les prochains dépôts de permis de construire du Belvédère.
Certaines des emprises foncières de cette phase 1 d’une contenance de 3 113 m², sont impactées par la présence de réseaux actifs qu’il importe par conséquent de déclasser en amont de la délivrance des permis de construire.
Il faut cependant, en attendant la réalisation de la phase opérationnelle du projet d’aménagement du Belvédère, assurer la continuité du service public assuré actuellement par les réseaux existants et donc pouvoir vendre à l’EPA Bordeaux Euratlantique sans désaffecter.
Cette possibilité nous est offerte par une nouvelle réglementation en matière de domanialité publique, à savoir l’article 35 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi SAPIN II) et les articles 9 et 10 de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 précisant la mise en œuvre dudit déclassement anticipé.
Les dispositions qui précèdent autorisant ainsi le déclassement de biens du domaine public qui continuent pourtant à satisfaire aux critères de définition de la domanialité publique, tels qu’issus de l’article L.2111 du Code général de la propriété des personnes publiques, et, par suite, d’en permettre la vente alors même que l’affectation à l’utilité publique dont ils sont le siège n’aurait pas pris fin. Cependant, pour tenir compte de la situation singulière
685 Séance du lundi 9 juillet 2018
dans laquelle se trouve placé le bien ainsi déclassé, l’article L.2141-2 précité, veille, par l’instauration d’un régime juridique approprié, à conserver un équilibre entre la nécessité d’une valorisation immédiate du bien et la protection de l’utilité publique à laquelle il demeure affecté.
Ensuite, l’acte de vente par la Ville de Bordeaux au profit de l’EPA Bordeaux Euratlantique pourra être régularisé sous condition résolutoire de la désaffectation effective qui devra intervenir conformément aux textes susvisés, et notamment au regard d’une étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa. L’étude d’impact établie conjointement prévoit que l’EPA Bordeaux Euratlantique s’engage à ne pas faire supporter à la ville de Bordeaux les éventuels préjudices subis par les opérateurs immobiliers, acquéreurs des futurs lots.
Ainsi, d’un commun accord entre les parties, la Ville de Bordeaux et l’EPA Bordeaux Euratlantique acceptent de limiter la portée de la clause résolutoire à l’unique restitution du prix des immeubles vendus faisant l’objet du présent déclassement anticipé, soit 364.750,21 € (117,17 € / m² x 3 113 m²) TVA en sus au taux en vigueur.
L’étude d’impact décrit par ailleurs le calendrier prévisionnel de libération des terrains en question en fixant à octobre 2018 la date de fin des travaux de dévoiements et de raccordements des réseaux.
Enfin, en application de l’article L.2141.2 de la propriété des personnes publiques, il est proposé un délai maximum de désaffectation de 6 ans en considération des caractéristiques de l’opération d’aménagement de la tête du pont Saint Jean en rive droite.
Sont joints au présent rapport de présentation l’étude d’impact et les plans nécessaires à ce déclassement.
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi « Sapin II », dans son article 35,
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, dans ses articles 9 et 10,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-10 et le IVème alinéa de l’article L.2224-31,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2111-1, L.2111-2, L.2141-2 et L.3112-4,
Vu le Code de l’urbanisme, articles L.126.1 et L.318.3,
Vu le protocole de coordination des politiques foncières du 22 décembre 2011,
Vu l’avenant n°3 du 25 septembre 2017 au protocole de coordination des politiques foncières,
Vu la délibération n° 2017-434 du 20 novembre 2017,
Considérant que les parcelles communales cadastrées constitutives des folioles rive droite du Pont Saint-Jean à Bordeaux sont actuellement impactées par des réseaux publics actifs qu’il y a lieu de maintenir sur ces emprises et que de ce fait les biens en cause relèvent de la domanialité publique,
Considérant qu’il convient d’assurer la continuité du service public de distribution de l’eau potable, de l’assainissement et de l’électricité et donc céder ces biens à l’EPA Bordeaux Euratlantique sans désaffecter.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs de bien vouloir :
- procéder au déclassement par anticipation des emprises foncières communales constitutives des folioles rive droite du Pont Saint-Jean à Bordeaux, d’une contenance totale de 3 113 m², figurant sous teinte orange selon le plan ci-joint soit 418 m² provenant de la parcelle BO 46, 2 345 m² issus du domaine public et le
686 Séance du lundi 9 juillet 2018
volume supérieur d’une partie du domaine public d’une emprise au sol de 350 m² identifié sur la coupe ci-jointe sous l’appellation « volume EPA », conformément à l’article 35 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et aux articles 9 et 10 de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 et ce, dans l’attente de la désactivation des réseaux actifs existants.
- fixer le délai de constat de la désaffectation desdites emprises et du volume supérieur à 6 ans maximum, en application de l’article L.2142-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.
- autoriser la constitution d’une provision d’un montant de 437 700,25 € afin de garantir les conséquences d’une éventuelle résolution de la vente à l’EPA Bordeaux Euratlantique en inscrivant ce montant au chapitre 68, compte 6815, fonction 01 du budget de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE
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ZAC Garonne Eiffel - Secteur Le Belvédère Déclassement par anticipation
688 Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/200
Opération d'intérêt national Euratlantique Folioles du pont
Saint Jean. Cession d'emprises foncières communales de 3
113 m² à l'EPA Bordeaux Euratlantique Phase 1. Décision.
Autorisation
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de l’opération d’intérêt national Bordeaux Euratlantique, les engagements
réciproques de la Ville de Bordeaux et de l’Etablissement public d’aménagement Bordeaux-
Euratlantique (EPABE) ont été actés par le protocole foncier du 22 décembre 2011 fixant le
calendrier des transactions ainsi que toutes les dispositions relatives aux fonciers communaux
à céder.
Aux termes de l’avenant n°3 dudit protocole, dont la signature est intervenue le 25 septembre
2017, il convient de céder à l’EPABE les terrains communaux situés tête de pont Saint Jean
rive droite, d’une superficie d’environ 13 936 m², constituant une partie de l’assiette du projet
d’aménagement dit du Belvédère.
En considération de l’avancement de ce projet urbain, la cession, dans le cadre d’une première
phase, porterait sur 3 113 m², soit 418 m² provenant de la parcelle BO 46, 2.345 m² issus
du domaine public non cadastré, et le volume supérieur d’une partie du domaine public non
cadastré d’une emprise au sol de 350 m², déclassés par anticipation conformément à la nouvelle
réglementation en matière de domanialité publique, à savoir l’article 35 de la loi n°2016-1691 du
9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation
de la vie économique (dite loi SAPIN II) et les articles 9 et 10 de l’ordonnance n°2017-562 du 19
avril 2017 aux termes de la délibération adoptée par ce même conseil.
L’acte de vente par la Ville de Bordeaux au profit de l’EPA Bordeaux Euratlantique pourra
être régularisé sous condition résolutoire de la désaffectation effective qui devra intervenir
conformément aux textes susvisés, notamment au regard d’une étude d’impact pluriannuelle
tenant compte de l’aléa.
L’étude d’impact établie conjointement limite la clause résolutoire à la valeur vénale des
immeubles vendus soit 364 750.21 euros dûment provisionnés dans la délibération précitée.
Cette cession pourra intervenir moyennant le prix actualisé de 117,17 € HT le m² soit, pour la
surface considérée un montant de 364 750,21 euros, taxe sur la valeur ajoutée en sus, selon la
réglementation en vigueur à la date de réitération par acte authentique.
La Direction de l’immobilier de l’Etat (DIE) ; régulièrement consultée, a évalué ces biens au prix
de 117,17 € HT par m²
En conséquence, afin de régulariser la cession de ce foncier, nous vous demandons, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir :
689 Séance du lundi 9 juillet 2018
- décider la cession à l’Etablissement public d’aménagement Bordeaux Euratlantique des emprises foncières non bâties, déclassées par anticipation situées en tête de pont Saint Jean rive droite, d’une superficie d’environ 3 113 m² soit 418 m² provenant de la parcelle BO 46 et 2.345 m² issus du domaine public non cadastré, et le volume supérieur d’une partie du domaine public non cadastré d’une emprise au sol de 350 m² moyennant le prix de 117,17€ HT le m², soit, pour la surface considérée un montant de 364 750,21 euros, taxe sur la valeur ajoutée en sus, selon la réglementation en vigueur à la date de réitération par acte authentique.
- autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de cession et tous autres documents se rapportant à cette mutation.
ADOPTE A L'UNANIMITE
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ZAC Garonne Eiffel - Secteur Le Belvédère Déclassement par anticipation
691 Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/201
Immeuble bâti sis 83 rue Lagrange cadastré 0Z 186.
Désaffectation et déclassement. Décision. Autorisation
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par acte en date du 4 novembre 1954, la Ville de Bordeaux s’est rendue propriétaire d’un ensemble immobilier bâti sis 83 rue Lagrange à Bordeaux en vue de la création d’un foyer social en activité jusqu’en 1986, qui a été mis à disposition de différentes associations jusqu’à ce jour.
Du fait de l’existence et de l’exploitation du foyer social jusqu’en 1986, cet immeuble relève au regard des dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques et notamment de son article L.2111-1 du domaine public de la Ville de Bordeaux.
Aujourd’hui le bien en cause n’est affecté à aucun service public ni à l’usage du public.
Ledit immeuble ayant vocation à être aliéné, il convient au préalable de procéder au déclassement de la parcelle cadastrée OZ186 à ce jour désaffectée.
Vu le Code général des collectivités territioriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2111-1
Vu l’ordonnnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques,
En conséquence nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- constater la désaffectation et décider du déclassement du domaine public communal de l’immeuble bâti situé à Bordeaux, 83 rue Lagrange, cadastré OZ 186 en vue de son aliénation.
ADOPTE A L'UNANIMITE
692 693 Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/202
Cession au profit du locataire du bien situé 83 rue
Lagrange, cadastré OZ 186 d'une contenance de 01a53ca.
Décision. Autorisation
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux est propriétaire depuis 1954 d’une parcelle bâtie cadastrée OZ 186 d’une contenance de 1a53ca sise 83 rue Lagrange à Bordeaux.
Ledit immeuble utilisé par la Ville de Bordeaux comme foyer social jusqu’en 1986 a été désaffecté et déclassé du domaine public communal selon une délibération présentée à ce même conseil, un instant même avant la présente, en vue de son aliénation.
Ce bien a été mis à disposition depuis le 12 avril 2002, à l’association dénommée EIPF (Entreprise d’Insertion de Production et de Formation) dont le but principal est l’insertion sociale et professionnelle de personnes en difficultés, dans les métiers du batiments.
Ce bien n’étant plus utile pour les projets communaux, une proposition de vente a été faite au profit de l’actuel occupant, ses missions s’inscrivant dans la logique des ambitions de la ville visant à préserver et à agir en faveur des personnes en difficultés, au prix de 410 000 €.
Ce montant correspond à la valeur vénale de l’immeuble, déterminée par la Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE) en date du 6 octobre 2016.
Les négociations ayant perdurées sur des aspects techniques, à leur terme, le dit avis de la DIE était caduc. Il a du faire l’objet d’une prorogation ; l’administration fiscale n’a pas prorogé mais actualisé la valeur vénale du bien à un montant supérieur (590 000 €).
Il a été néanmoins décidé de conserver le montant initial et donc de céder le bien à hauteur de 410 000 € tel que prévu.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir décider :
- la cession en l’état au profit de l’association dénommée EIPF (actuel occupant), dont le siège social est situé 68 rue Lagrange, de la parcelle bâtie cadastrée OZ 186 d’une contenance de 1a53ca moyennant le prix de 410 000 euros (Quatre cent dix mille €).
- de l’ouverture de la recette correspondante au budget de l’exercice en cours et autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de cession et tous documents afférents à cette opération y compris les autorisations d’occupation du sol (permis de construire, etc…) et d’études du sol.
ADOPTE A L'UNANIMITE
694 695 Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/203
Bordeaux. Appartement sis 83 rue Léo Saignat - Mise en
vente par adjudication au Marché Immobilier des Notaires
d'un bien immobilier. Décision. Autorisation
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre d'une volonté de valorisation du patrimoine foncier de la Ville de Bordeaux, il est apparu pertinent de procéder à la vente des immeubles communaux vacants, ne présentant pas d'intérêt pour l'administration communale et les bailleurs sociaux et dont la mise aux normes indispensable s'avérerait trop onéreuse.
Aussi, dans un souci de respect des principes d'équité, de publicité et de parfaite transparence, le recours à une mise en vente par adjudication par l'intermédiaire du Marché Immobilier des Notaires (MIN) vous est proposé. Les règles de cette enchère publique sont notamment : - un versement de consignation est obligatoire pour participer à la vente,
- l'adjudication garantie l'attribution du bien au plus offrant à l'issue d'un délai de surenchère de 10 jours,
- les frais liés à l'intervention du MIN sont à la charge de l'acquéreur,
- le prix de vente devra être versé dans les 45 jours suivant l'adjudication.
Le bien concerné par la présente délibération est un appartement de type 3, avec cave, d'une superficie habitable d'environ 64 m2 sis au 4è d'une copropriété dénommée la Résidence du Parc des Sports 2, 83 rue Léo Saignat, dont il constitue les lots 129 et 98 (123 millièmes).
La mise à prix s'effectuera sur la base de l'évaluation de la Direction de l'Immobilier de l'Etat du 12 décembre 2017, soit CENT TRENTE MILLE EUROS (130,000 euros) et conformément au cahier des charges établi par le notaire chargé du dossier.
En conséquence, nous vous demandons Mesdames et Messieurs de bien vouloir : - décider de la vente par adjudication par l'intermédiaire du Marché Immobilier des Notaires, de l'appartement de Type 3 correspondant aux lots 129 et 98 de la copropriété « La Résidence du Parc des Sports 2 » sise rue 83 Léo Saignat à Bordeaux, ci-dessus plus amplement désignée, moyennant une mise de CENT TRENTE MILLE EUROS (130,000 euros).
- de mandater à cet effet, le Marché Immobilier des Notaires ;
- d'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous actes authentiques et tous documents afférents à cette opération qui s'avéreraient nécessaires ;
- à encaisser la recette correspondante à cette vente.
ADOPTE A L'UNANIMITE
696 BORDEAUX – 83, rue Léo Saignat
Rés. Parc des Sports
Appt type 3 – Lots 130 et 99
697 Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/204
BORDEAUX. Appartement sis 83 rue Léo Saignat.
Rectification d’une erreur matérielle dans la désignation des
lots vendus.Décision .Autorisation
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 27 avril 2009, a été décidée la vente à Monsieur Jean-Pierre Gosson d'un appartement de Type 3, sis, 83 rue Léo Saignat à Bordeaux au sein de la résidence du « Parc des Sports 2 », formant les lots de copropriété 129 et 98 et moyennant le prix de CENT TRENTE CINQ MILLE CENT EUROS (135.100 euros).
Ladite vente a été régularisée au profit de Monsieur Gosson et de Mademoiselle Varigault-Halope, suivant acte au rapport de Maître Thibault Sudre, notaire associé à Bordeaux, le 20 novembre 2009.
Au vu du plan figurant dans le règlement de copropriété de l’ensemble immobilier, il faut relever une erreur matérielle dans la désignation des lots vendus dans la délibération et dans l'acte notarié subséquent. En effet, il résulte de ce plan que la vente du 20 novembre 2009 devait porter sur les lots de copropriétés 130 et 99 au lieu des lots 129 et 98.
Il convient en conséquence de rectifier la désignation erronée au regard tant de la décision du conseil municipal que de l'acte notarié de vente. Les frais afférents à cette modification seront pris en charge par la Ville de Bordeaux sachant que cette modification n’emportera pas de charges de copropriété supplémentaires pour le propriétaire actuel, les millièmes de copropriété attachés aux lots vendus restant les mêmes.
En conséquence, nous vous demandons Mesdames et Messieurs de bien vouloir :
- décider de procéder à la rectification par acte authentique de l’erreur matérielle intervenue dans la vente du 20 novembre 2009 de l’appartement situé 83 rue Léo Saignat à Bordeaux au 4ème étage de la partie droite de la copropriété « du Parc des Sports 2 » en ce qui concerne les lots cédés par la Ville de Bordeaux à Monsieur Gosson et Mademoiselle Varignault-Halope et formant les lots 130 et 99, les autres dispositions de la délibération du 27 avril 2009 et de l’acte du 20 novembre 2009 restant inchangées,
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique rectificatif ainsi que tous documents afférents à cette opération qui s'avéreraient nécessaires.
ADOPTE A L'UNANIMITE
698 BORDEAUX – 83, rue Léo Saignat
Rés. Parc des Sports
Appt type 3 – Lots 130 et 99
699 Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/205
Bordeaux - PAE (Programme d'Aménagement d'Ensemble)
des Bassins à flots. Rues Bourbon et de la Faïencerie.
Revente partielle à la Métropole des biens cadastrés RY 1 -
26 et 27 d'une contenance d'environ 7 018 m².
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération D 2013/68 présentée au conseil du 25 février 2013, vous avez décidé d’acquérir auprès de la métropole un ensemble immobilier cadastré RY 1 – 26 - 27 et 28 d’une surface d’environ 7 381m² moyennant le prix décoté de 3 104 250 euros pour la réalisation d’un groupe scolaire et d’une crèche dans le secteur dit des « Chartrons » du Programme d’aménagement d’ensemble ( PAE) des bassins à flot.
Suite à la découverte d’une pollution radioactive sur le chantier en 2015, il a été décidé de ne pas poursuivre la réalisation / construction de ces équipements sur ce site impropre à ce type d’activité et ce quel que soit le niveau de la dépollution atteint.
A l’exception de la parcelle bâtie cadastrée RY 28 conservée par la Ville, le solde du bien pollué ne présente aucun intérêt pour les services communaux, il est donc proposé :
d’une part de revendre les biens cadastrés RY 1 – 26 et 27 au prix « historique » dont le montant s’établit à 2 631 750 euros Hors Taxe correspondant au prix décoté de 2013 diminué de la valeur de la parcelle RY 28, sachant que l’avis de la Direction Immobilière de l’Etat (DIE) en date du 22 juin 2018 s’établit à hauteur de 4 632 000 euros.
d’autre part de demander à la Métropole le remboursement des dépenses déjà engagées par la Ville (diagnostics, mise en sécurité du terrain, expédition / stockage des terres polluées, etc… ) pour un montant de 1 224 259,98 euros.
La Métropole acquérant les biens dans leur état physique et faisant son affaire de la dépollution à venir selon le projet qu’elle aura retenu sur ce site.
En conséquence nous vous demandons, Mesdames, Messieurs de bien vouloir
700 Séance du lundi 9 juillet 2018
Décider de la vente à Bordeaux Métropole d’un ensemble immobilier cadastré RY 26 – 27 – 28 sis rues Bourbon / Faïencerie à Bordeaux selon les modalités définies au présent rapport soit un montant de 3 158 100 euros dont 526 350 euros de TVA au taux de 20%.
Décider du remboursement des frais engagés par la commune à hauteur de 1 224 259.98 euros.
Autoriser à percevoir ces recettes au budget de l’exercice en cours.
Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes et tous documents afférents à ces opérations.
ADOPTE A L'UNANIMITE
701 702 703 704 Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/206
Bordeaux. Parcelle de terrain nu de 209 m² située 165
rue Mouneyra, cadastrée HO 91 et 146. Acquisition par la
Commune. Décision. Autorisation
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du projet municipal de restructuration du groupe scolaire Alphonse Dupeux,
prévoyant notamment l’aménagement de l’espace public situé entre l’école et l’Eglise du
quartier, la Ville a demandé à Bordeaux Métropole d’excercer son droit de préemption urbain
à des fins communales sur la parcelle de terrain nu d’une superficie de 209 m² située 165 rue
Mouneyra à Bordeaux, cadastrée HO 91 et 146 faisant l’objet d’une Déclaration d’Intention
d’Aliéner (DIA) enregistrée le 26 janvier 2017.
Au terme de la fixation judiciaire du prix de ce bien immobilier, cette acquisition a été
complètement régularisée par acte notarié du 6 février 2018 moyennant le prix de 381 170
euros majoré d’une commission d’agence d’un montant de 20 000 euros, des frais d’avocat
et de procédure d’un montant de 3 328 euros, ainsi que des frais notariés s’élevant à
8 415,45 euros, acquittés par l’établissement public métropolitain, soit un coût total de
412 913,45 euros.
A ce jour, il est envisagé de mettre en œuvre les travaux d’aménagement d’une aire de jeux
dans la perspective de son ouverture au public fin mars 2019.
A cet effet, il est proposé de procéder au rachat immédiat de cette parcelle de terrain nu.
S’agissant d’une préemption exercée pour le compte de la commune, ce rachat s’inscrit dans
le cadre des règles métropolitaines de portage à savoir sur la base du prix d’acquisition de
381 170 euros majoré des frais d’acquisition relatés ci-dessus, l’ensemble étant à actualiser
à la date de signature de l’acte authentique de cession au taux fixé annuellement par le
Conseil de Bordeaux Métropole.
705 Séance du lundi 9 juillet 2018
Ceci étant exposé et si tel est votre avis, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de
bien vouloir :
- décider, au vu de l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat n° 2018-33063V1613 du 12 juin 2018, l’acquisition auprès de Bordeaux Métropole du terrain nu d’une superficie de 209 m² situé 165 rue Mouneyra à Bordeaux, cadastré HO 91 et 146 moyennant le prix de cette réserve foncière s’établissant à 381 170 euros majoré des frais d’acquisition, l’ensemble étant à actualiser au taux fixé annuellement par le Conseil de Bordeaux Métropole,
- d’imputer la dépense correspondante sur les crédits ouverts à cet effet au chapitre 21, compte 2111, fonction 020 du Budget de l’exercice en cours de la Ville de Bordeaux,
- autoriser Monsieur le Maire à signer avec Bordeaux Métropole l’acte authentique à intervenir pour la régularisation de ce transfert de propriété et tout document nécessaire à celui-ci.
ADOPTE A L'UNANIMITE
706 707 708 709 710 Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/207
Bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées en
2017. Approbation.
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L'article L2241-1 du Code général des Collectivités Territoriales dispose que le bilan des acquisitions et cessions opérées par les communes est soumis à délibération et annexé au compte administratif.
Ce bilan annuel des acquisitions/cessions a donc pour objet de donner un état de la réalité physique des opérations foncières réalisées au cours d'une année. Il est accompagné de tableaux récapitulatifs détaillés joints en annexe.
ACQUISITIONS FONCIERES
Les acquisitions immobilières à titre onéreux effectuées par la Ville de Bordeaux en 2017 représentent un montant total de 12 005 306,74 euros TTC, frais annexes compris (pour mémoire, ce montant s’élevait à 1 254 448,18 euros TTC en 2016). Parmi lesquelles l’acquisition d’un terrain situé 108 quai de Brazza pour un montant de 7 200 000 euros TTC (projet Brazza).
CESSIONS FONCIERES
Pour l'exercice 2017, du point de vue des cessions réalisées figurant au compte 775 "produits de cessions d'immobilisations" et au compte 7788 "autres produits exceptionnels", les titres de recettes émis représentent un montant total de 2 709 459 euros TTC, contre 1 059 345 euros TTC en 2016.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2241-1 ;
ENTENDU le rapport de présentation ;
CONSIDERANT qu'il importe, conformément aux dispositions susvisées de délibérer au Conseil Municipal sur le bilan annuel de l'action foncière ainsi que sur le tableau des cessions foncières.
DECIDE
Article unique : d'approuver le bilan annuel de l'action foncière ainsi que les tableaux annexés retraçant l'activité de l'année 2017.
ADOPTE A L'UNANIMITE
711 712 713 Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/208
Dispositions relatives aux sorties du patrimoine comptable
des biens meubles - Mise en oeuvre
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans l’exercice de ses compétences, la Ville de Bordeaux a constitué un patrimoine mobilier conséquent en s’inscrivant dans le cadre de l’Instruction Budgétaire et comptable M14 dont l’application, généralisée depuis 1997, vise particulièrement à améliorer la patrimonialité des comptes des collectivités.
Elle est donc propriétaire d’un certain nombre de matériels divers et mobiliers, qu’elle acquiert au fil des ans afin de permettre aux différents services techniques et administratifs d’exercer leurs activités. Aussi, en vue du renouvellement de ce parc, la ville procède régulièrement au remplacement de ces matériels en raison de leur âge, de leur état de vétusté ou lorsqu’ils deviennent économiquement irréparables.
Ces différents matériels acquis en investissement, doivent être retirés de l’inventaire comptable à savoir le document dénombrant et évaluant pécuniairement l’ensemble du patrimoine, bien par bien.
Le suivi des immobilisations incombe, de manière conjointe, à l’ordonnateur chargé plus spécifiquement du recensement des biens et de leur identification au travers d’un état de l’inventaire et au comptable, chargé de leur enregistrement et de leur suivi à l’actif du bilan.
Les deux états doivent coïncider, ce qui exige un système cohérent d’échange d’informations entre les services de l’ordonnateur et ceux du comptable, aboutissant à un ajustement régulier des deux documents.
La sortie physique du patrimoine des matériels et mobiliers peut s’effectuer de deux manières : - soit ordinairement (vente, don ou réforme),
- soit de fait par accident (destruction, perte ou vol).
Ces différentes sorties se concrétiseront sur le plan comptable par des cessions (revente ou don), des sinistres (recyclage et/ou destruction) ou des mises à la réforme (destruction).
Quelle que soit le mode, la sortie d’une immobilisation est toujours enregistrée en comptabilité pour sa valeur nette comptable qui est égale à sa valeur historique (prix d’acquisition) augmenté des adjonctions et déduction faite des amortissements éventuels constatés.
Les biens à sortir du patrimoine doivent être recensés au préalable et figurer sur une liste mentionnant le numéro d’inventaire du matériel, la date d’acquisition, la valeur d’acquisition, la nature comptable, la durée d’amortissement, le montant des amortissements opérés, la valeur nette comptable, la modalité de sortie du bien (cession, don, destruction, etc...) .
Les modalités de sortie des biens doivent aussi permettre de valoriser autant que possible les biens à réformer en tenant compte du coût des différentes solutions. Ainsi, la destruction de certains biens peut parfois représenter un investissement important.
Compte tenu de la diversité des biens et équipements concernés, du nombre d’intervenants, de multiples pratiques administratives, mais également des enjeux économiques ou partenariaux qui en découlent, il est proposé de mettre en œuvre un dispositif permettant une application claire des principes établis et une transparence des règles aussi bien pour la Collectivité que pour ses interlocuteurs.
Ainsi il est proposé que la Commission Administration Générale/Relations Internationales (1ère commission) puisse siéger en qualité de commission dite « de réforme » soit désormais saisie,
714 Séance du lundi 9 juillet 2018
autant de fois que nécessaire à chaque fin de séance, par chaque direction gestionnaire de biens meubles, pour tout type de sortie d’éléments de patrimoine dont la valeur unitaire serait inférieure ou égale à 4 600 € (les cessions d’une valeur unitaire supérieure à ce montant devant obligatoirement faire l’objet d’une délibération). La validation de la commission de Réforme (pour les biens inférieurs ou égales à 4 600€) feront l’objet d’une information au Conseil, une fois par semestre.
Chaque ordre du jour sera alimenté par les nouvelles affaires déclinées sous forme de liste annexée au rapport de présentation de la direction concernée. Ce dispositif permettra ainsi d’obtenir une gestion spécifique adaptée à chaque typologie de biens ainsi qu’une plus grande souplesse et réactivité dans l’application même des principes établis.
Dans tous les cas et préalablement à toute négociation ou procédure de partenariat aboutissant à la revente ou au don qui devra donner lieu à un rapport présenté à la Commission, l’administration s’attachera particulièrement au cas par cas et en fonction de la typologie des biens, à la formulation juridique ou au dispositif contractuel le mieux adapté en vue de garantir la sécurité juridique des procédures et la protection judiciaire des Elus comme des fonctionnaires de la Ville dans leur responsabilité personnelle .
C’est pourquoi, s’agissant des principes, il est proposé par catégorie :
1. La cession, seul le recours au commissariat aux ventes des Domaines, est autorisé, pour les biens ayant encore une valeur nette comptable. Elle ne peut s’effectuer qu’après autorisation de la Commission.
Ceux qui n’ont plus de valeur nette comptable peuvent être cédés à titre onéreux, ou gratuitement, dès lors que les conditions de sécurité du matériel sont respectées. Ils devront faire l’objet d’une estimation par le Commissariat de ventes aux Domaines avant toute cession. Ils peuvent, aussi, faire l’objet de dons.
Les cessions gratuites et les dons ne sont autorisés qu’aux organismes désignés par la Commission qui effectuera son choix à partir de plusieurs propositions présentées par les services. Ceci afin que les élus puissent faire un choix en toute transparence. Elles seront déclinées sous forme de conventions qui devront indiquer tous les éléments relatifs à la désignation de l’acquéreur ainsi que le prix de vente, estimé par Commissariat de ventes aux Domaines.
Il est rappelé que la cession à titre gratuit ou à l’euro symbolique, et le don (uniquement au profit d’associations) s’analysent comme des subventions en nature et s’imputent en dépense au compte 204XX du montant estimé.
2. La réforme peut résulter de la volonté de l’ordonnateur (mise au rebut, bien obsolète) ou d’un événement externe (incendie, dégradation, vol).
Elle n’engendre aucune contrepartie financière. Le bien est sorti de l’actif pour sa valeur nette comptable. Toutefois, en cas d’immobilisation sinistrée, une indemnité d’assurance est considérée comme constituant le prix de cession.
Il est à noter qu’en cas de vol, une déclaration ou une plainte doit être déposée auprès des services de police ou de gendarmerie. Il est rappelé que ces documents (état déclaratif ou procès-verbal) font partie des pièces permettant de justifier la sortie d’actif à effectuer par le Comptable public.
Il reviendrait donc à la commission de réforme d’émettre un avis sur : - la demande présentée par le ou les services gestionnaires,
- la détermination de la catégorie dans laquelle le bien sera placé (cession, don, réforme), - le choix des bénéficiaires après que la procédure de consultation ait été menée par le service gestionnaire concerné.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir,
715 Séance du lundi 9 juillet 2018
Article 1 : acter la nécessité de la mise en œuvre d’une procédure participant au suivi exhaustif de la réalité et de la présence des immobilisations au sein de l’inventaire de la Ville conformément aux dispositions posées par les différentes instructions ministérielles sur la comptabilité publique et rappelées régulièrement par les Chambres régionales des comptes.
Article 2 : valider les modalités et principes présentés s’agissant de la sortie comptable des biens en toute sécurité juridique.
Article 3 : charger la Commission Administration générale / Relations internationales d’émettre un avis sur tous les dossiers relatifs au sortie comptable de patrimoine et de siéger en qualité de commission de Réforme
ADOPTE A L'UNANIMITE
716 Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/209
Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement
Professionnel (RIFSEEP) constitué de l'Indemnité de
Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) et du
Complément Indemnitaire Annuel (CIA) - Décision.
Autorisation
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
717 Séance du lundi 9 juillet 2018
VU l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l’arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outremer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l’arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l’application au corps des conservateurs du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,
VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
VU la délibération N° 92-213 en date du 26 juin 1992 relative à la ristourne au personnel chargé de la perception des droits de places
VU la délibération D-2012/407 du 16 juillet 2012 relative au régime indemnitaire de la Ville de Bordeaux,
VU la délibération D-2012/707 du 17 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire de la Ville de Bordeaux,
718 Séance du lundi 9 juillet 2018
VU la délibération D-2016/48 du 22 février 2016 relative aux éléments de rémunération, régime indemnitaire et avantages acquis,
VU la délibération D-2016/251 du 11 juillet 2016 relative aux cadres d’emploi des ingénieurs territoriaux et ingénieurs en chef territoriaux. Régime indemnitaire de grade.
VU la délibération D-2016/386 du 24 octobre 2016 relative à la création d’une sujétion pour les responsables de sites des écoles municipales.
VU la délibération D-2016/484 du 12 décembre 2016 relative au régime indemnitaire des agents des cadres d’emploi des administrateurs et des attachés territoriaux de la Ville de Bordeaux.
VU la délibération D-2017/439 du 20 novembre 2017 relative à la création d'un régime indemnitaire à titre provisoire au grade d'Attaché Territorial hors classe.
VU la délibération D-2017/520 du 18 décembre 2017 relative à la création d’un régime indemnitaire à titre provisoire aux grades d'Attaché de conservation principal et Bibliothécaire principal.
VU la délibération D-2017/521 du 18 décembre 2017 relative portant complément à la délibération relative au régime indemnitaire des Ingénieurs et Ingénieurs en chef.
VU l’avis du Comité Technique en date du 13 juin 2018 relatif à l’application du RIFSEEP aux agents de la Ville de Bordeaux,
VU le tableau des effectifs,
719 Séance du lundi 9 juillet 2018
I. LES 8 PRINCIPES DIRECTEURS
Le RIFSEEP ou régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, est le nouveau régime indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique d’Etat. Selon un principe de parité, ce nouveau dispositif indemnitaire doit être transposé dans la fonction publique territoriale.
Le RIFSEEP a été créé par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié par le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016. Ses modalités de mise en œuvre sont exposées dans la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014.
Les textes posent le principe d’une mise en œuvre progressive du RIFSEEP entraînant un passage à ce nouveau régime indemnitaire à plusieurs dates successives, selon les corps de la fonction publique de l’Etat et par voie de conséquence, leurs cadres d’emplois homologues de la fonction publique territoriale.
Le dispositif est composé de deux primes :
ü L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), part obligatoire, versée mensuellement,
ü Le complément indemnitaire annuel (CIA), part facultative à titre individuel.
Plusieurs principes directeurs ont été posés pour mettre en œuvre le RIFSEEP à la Ville de Bordeaux.
ü La structure du RIFSEEP est basée sur l’organigramme voté.
Des groupes de fonction sont déterminés au regard du cadre d’emploi détenu par l’agent, du poste occupé, de son niveau hiérarchique.
ü Le déploiement du dispositif RIFSEEP tend vers une harmonisation des filières dans le but de réduire les écarts de régimes indemnitaires et de valoriser de façon identique des niveaux de postes équivalents.
ü Le RIFSEEP n’occasionne pas de baisse de régime indemnitaire.
Le cas échéant, un montant de régime indemnitaire différentiel est octroyé afin de maintenir le niveau de régime indemnitaire de chaque agent.
ü Le montant de l’IFSE est maintenu en cas d’évolution vers un groupe de fonction de niveau inférieur en dehors des sujétions et expertises attachées au poste. Un Régime indemnitaire différentiel est alors versé à l’agent.
ü Le RIFSEEP est octroyé aux agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public (sur emploi permanent).
ü Les critères de sujétion et d’expertise qui sont éventuellement attachés au poste sont strictement définis et numériquement limités.
ü Le Complément indemnitaire Annuel (CIA), part facultative à titre individuel, lié à la manière de servir, ne sera pas mis en place de manière générale au-delà de l’existant.
ü Le RIFSEEP est revalorisé en cas d’avancement de grade afin de maintenir une évolution de rémunération et de ne pas figer le régime indemnitaire.
720 Séance du lundi 9 juillet 2018
II. MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
A. ELEMENTS DE DEFINITION DE L’IFSE
1. Institution de l’IFSE
Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, est instituée une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions. Cette indemnité est liée au poste de l’agent, à son expérience professionnelle et repose sur les critères professionnels suivants :
ü Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
ü Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
ü Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
2. Détermination des groupes de fonctions et des montants minima et maxima
Pour chaque filière et cadre d’emploi concernés par le RIFSEEP, les postes inscrits au tableau des effectifs sont répartis au sein de différents groupes de fonctions au vu des principes directeurs et des critères professionnels précédemment cités.
À chaque groupe de fonction ainsi déterminé, pour chaque cadre d’emploi, un montant de référence mensuel brut est versé, dans la limite des montants plafonds applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Pour chaque cadre d’emploi, les tableaux des montants de référence mensuels sont portés en annexe 1.
Le montant d’IFSE attribué par arrêté est modulable individuellement dans la limite des plafonds précisés par arrêté ministériel.
3. Définition des sujétions et expertises spécifiques, attachées au poste et liées au métier exercé par les agents
Des sujétions et expertises spécifiques définies en raison du poste occupé et du métier exercé par les agents sont mises en place.
Ces sujétions et expertises identifiées sur la fiche de poste donnent lieu à une valorisation financière dans le cadre de l’IFSE.
a. Fixation des montants liés aux expertises et aux sujétions
Les différents montants mensuels bruts valorisant les expertises et les sujétions attachées au poste sont présentés en annexe 2.
b. Sujétions attachées au poste
· Sujétion 1 (S1) : Grande variabilité et contraintes horaires imposées par le poste.
Cette sujétion est attachée à des postes déterminant des cycles de travail en weekend et/ ou de nuit (de 22h à 7h)
Un montant forfaitaire mensuel brut est attribué aux agents occupant les postes y ouvrant droit.
Les périmètres d’activité et les montants alloués relatifs à la sujétion S1 sont fixés dans l’annexe 2.
721 Séance du lundi 9 juillet 2018
· Sujétion 2 (S2) : Sujétions versées en fonction du travail effectivement réalisé et d’un état de service fait
Les agents chargés d’effectuer des travaux pour l’exécution desquels des risques ou des incommodités subsistent malgré les précautions prises et les mesures de protection adoptées peuvent bénéficier d’une indemnité dont le montant varie selon la nature des risques encourus.
Les prestations correspondant à la sujétion 2 sont rémunérées par le biais de l’IFSE en fonction d’un état de service fait validé par la hiérarchie et selon des montants et des modalités fixés dans l’annexe 2.
· Sujétion 3 (S3) : Intérim d’encadrement
Un montant forfaitaire est attribué par le biais de l’IFSE lorsqu’un agent assure un intérim d’encadrement de plus de trois mois pour un poste correspondant à un groupe de fonction de niveau supérieur ou équivalent à celui qu’il occupe. Les différents montants relatifs à la sujétion 3 sont détaillés dans l’annexe 2.
c. Expertises attachées au poste
· Expertise 1 (E1) : chef de projet stratégique
Un montant forfaitaire mensuel brut, tel que fixé en annexe 2, est attribué par le biais de l’IFSE aux chefs de projets stratégiques identifiés par une lettre de mission du directeur général des services, pendant la durée du projet.
Un chef de projet d’un projet stratégique se voit attribuer une seule valorisation au titre de l’expertise E1 quel que soit le nombre de projets pour lesquels il est désigné chef de projet.
· Expertise 2 (2) : Poste à technicité rare et difficile à pourvoir
L’expertise E2 détermine l’attribution de montants forfaitaires pour valoriser les postes à technicité rare et en tension sur le marché de l’emploi des secteurs publics et privés.
La liste des postes concernés par l’expertise E2 peut être révisée annuellement par l’administration en fonction de l’évolution de la tension en matière de recrutement.
Un montant forfaitaire mensuel brut est attribué aux agents occupant un poste attaché à l’expertise E2.
Les montants correspondants à cette expertise sont listés dans l’annexe 2.
· Expertise 3 (E3) : Régisseur d’avances et de recettes
Un montant forfaitaire mensuel brut est attribué aux régisseurs d’avances et de recettes titulaires en fonction du montant de la régie dont ils sont responsables.
En cas d’intérim du régisseur titulaire, le régisseur suppléant perçoit le montant déterminé pour le titulaire au prorata de la durée de remplacement. Aucune retenue n’est effectuée sur l’indemnité versée au titulaire.
Les postes sont identifiés par arrêté de régie et les montants concernés par cette expertise sont listés dans l’annexe 2 du présent document.
722 Séance du lundi 9 juillet 2018
B. BENEFICIAIRES DE L’IFSE
L’I.F.S.E. est instituée pour les postes occupés par les :
Ø Agents titulaires et stagiaires,
Ø Agents contractuels de droit public occupant un poste permanent (articles 3.3-1 ; 3.3-2, 3-2 ; 38 de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984),
Ø Agents occupant un emploi fonctionnel (article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)n
Ø Collaborateurs de cabinet,
Ø Collaborateurs de groupe d’élus.
Toutefois, ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération :
Ø Les agents contractuels de droit privé (contrat d’accompagnement dans l’emploi, contrat unique d’insertion, emploi d’avenir, emplois aidés),
Ø Les contrats d’apprentissage,
Ø Les agents vacataires,
Ø Les agents contractuels de droit public occupant un poste non permanent conformément à l’article 3 al 1, 3 al 2 ; 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
C. MODALITES DE MAINTIEN OU DE MODULATION DE L’IFSE
1. Les conditions de réexamen du montant de l’IFSE
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen sans nécessaire revalorisation :
Ø En cas de changement de fonctions,
Ø Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …),
Ø En cas de changement de grade : le montant de l’IFSE sera revalorisé de 100 euros bruts mensuels, quelle que soit la catégorie.
Les conditions de revalorisation de l’IFSE seront envisagées en 2019 et au plus tard dans 4 ans, conformément au décret n°2014-513 du 20 mai 2014.
2. Les conditions de maintien du montant de l’IFSE
Le montant de l’IFSE est maintenu :
Ø Lors de la mise en œuvre du RIFSEEP, lorsque le montant global de régime indemnitaire antérieurement perçu est supérieur au nouveau montant d’IFSE.
Ø Après la mise en œuvre du RIFSEEP, dans tous les cas de changement de groupe de fonction. En revanche ne sont pas maintenus les montants liés aux sujétions et expertises attachées au poste antérieurement occupé.
Ø Dans tous les cas de changement de groupe de fonction.
Lorsque le montant de régime indemnitaire antérieurement perçu est supérieur au nouveau montant d’IFSE, un montant de régime indemnitaire différentiel (RID) sera versé. Le montant de RID diminuera au fur et à mesure qu’augmentera le montant d’IFSE de l’agent.
723 Séance du lundi 9 juillet 2018
3. Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE dans certaines situations de congés.
Ø Le montant mensuel de l’IFSE suit le sort du traitement.
Ø En cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE est abattu :
ü de 15 % à partir du 91ème jour pour les agents comptant plus de 90 jours d’absence consécutifs,
ü de 25 % à partir du 181ème jour pour les agents comptant plus de 180 jours d’absence consécutifs.
Ø En cas de congé de longue maladie ou de longue durée, de grave maladie : le régime indemnitaire sera diminué de moitié.
4. Principe de maintien de rémunération
Sur appréciation de l’administration, dans certains cas particuliers de recrutement, les agents fonctionnaires qui subiraient une perte de rémunération du fait d’un changement de leur situation pourront se voir proposer un maintien de rémunération brute globale par ajout d’un régime indemnitaire spécifique de « maintien de rémunération ».
Ce régime indemnitaire aura à s’appliquer lorsque la perte de rémunération constatée est liée à une baisse de rémunération brute globale, à l’exception des éléments variables.
Le montant du maintien de rémunération sera revu à la baisse à chaque fois que la rémunération globale brute progressera jusqu’à disparition de ce régime indemnitaire de maintien.
III. LES RÈGLES DE CUMUL DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
L’IFSE et le complément indemnitaire annuel (CIA) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
A. LE RIFSEEP REMPLACE :
· L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
· L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
· L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
· La prime de service et de rendement (P.S.R.),
· L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
· L’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,
· L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,
· La prime de fonctions informatiques et l’indemnité horaire pour traitement de l’information,
· L’indemnité de sujétions spéciales des conservateurs du patrimoine,
· L’indemnité scientifique des conservateurs du patrimoine,
· L’indemnité de performance et de fonction des ingénieurs en chef
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· L’indemnité de sujétion des conseillers d’éducation populaire et de jeunesse
· L’indemnité spéciale allouée aux conservateurs des bibliothèques
· La prime de technicité forfaitaire du personnel de bibliothèque
· La prime de sujétion spécial des personnels de surveillance et d’accueil
· L’indemnité de suivi et d’orientation des élèves allouée aux professeurs et assistants d’enseignement artistique
· L’IFRR des directeurs d’enseignement artistique
· L’IFRSTS des conseillers et assistants socio-éducatifs
· L’indemnité de risque et de sujétion spéciale des psychologues
· L’indemnité spéciale des médecins
· L’indemnité de technicité des médecins
B. LE RIFSEEP EST CUMULABLE AVEC
· L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
· Les dispositifs d’intéressement collectif (prime d’intéressement à la performance collective),
· Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …),
· Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes).
L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.
· L’indemnité de panier,
· L’indemnité de permanence,
· La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,
· La rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement (jury de concours),
· La prime spéciale d’installation,
· L’indemnité de changement de résidence,
· L’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE),
· L’indemnité de recensement,
· L’indemnité de départ volontaire.
Les avantages collectivement acquis conformément à l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 continuent à s’appliquer dans les mêmes conditions que prévues par la délibération n° 2016/48 du 22 février 2016 :
· La Ristourne au personnel chargé de la perception des droits de places (conformément à la Délibération N° 92-213 en date du 26 juin 1992),
· La Nouvelle Bonification Indiciaire.
725 Séance du lundi 9 juillet 2018
IV. DATE D’EFFET ET MODALITES D’ATTRIBUTION
A. DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet :
· Le 1er septembre 2018 pour les cadres d’emplois dont l’arrêté ministériel autorisant l’application du RIFSEEP a été publié avant cette date,
· Le 1er jour du mois suivant la prise de la délibération appliquant l’arrêté ministériel autorisant la mise en œuvre du RIFSEEP pour les autres cadres d’emplois.
Des tableaux en annexes 3 et 4 précisent les différentes dates d’entrée dans le dispositif du RIFSEEP des différents cadres d’emplois.
B. MODALITES ET PERIODICITE DE VERSEMENT
· L’IFSE est versée mensuellement.
· Son montant mensuel brut est proratisé en fonction du temps de travail.
· Le CIA fait l’objet d’un versement annuel ou semestriel selon un montant annuel brut.
· L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du CIA décidée par l’autorité territoriale fait l’objet d’un arrêté individuel.
C. GARANTIE DES AGENTS EXERCANT UNE ACTIVITE SYNDICALE
Les modalités d’attribution de l’IFSE et du CIA pour les agents exerçant une activité syndicale seront appliquées conformément au décret n° 2017-14-19 du 28 septembre 2017.
V. MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Il est décidé d’instituer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel (CIA).
Le CIA est attribué aux agents titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public recrutés sur des postes permanents et remplissant les conditions précédemment citées.
Le complément indemnitaire annuel (CIA) est une part facultative liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Le montant est défini dans la limite des plafonds autorisés.
Un montant de CIA, lié à la performance et aux résultats, est versé aux agents occupant un poste rattaché aux groupes de fonctions suivants : Emploi Fonctionnel, Adjoint au Directeur Général, Directeur ou Directeur de mission.
Sa reconduction n’est pas systématique et son montant peut varier d’une année sur l’autre.
Pour chaque cadre d’emploi, les tableaux des montants plafonds annuels bruts sont portés en annexe 5.
726 Séance du lundi 9 juillet 2018
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis d’adopter les termes de la délibération suivante :
CONSIDERANT qu’il y a lieu de mettre en œuvre le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) à l’attention des agents de la ville de Bordeaux au fur et à mesure de son entrée en vigueur selon les cadres d’emploi éligibles,
DECIDE
Article 1 – Le dispositif indemnitaire décrit ci-dessus est mis en place pour les filières et cadres d’emplois éligibles au RIFSEEP dans la limite des plafonds autorisés, en faveur des fonctionnaires stagiaires, titulaires et contractuels de droit public sur poste permanent.
Article 2 – Le régime indemnitaire antérieur au RIFSEEP est maintenu pour les fonctionnaires et les contractuels sur postes permanents de droit public relevant des filières et cadres d’emplois non éligibles au RIFSEEP.
La liste des cadres d’emplois éligibles à ce jour est détaillée dans l’annexe 3.
Article 3 - Un régime indemnitaire différentiel est octroyé afin de maintenir, dans la limite des plafonds règlementaires, le régime indemnitaire antérieur des agents concernés.
Article 4 – Le montant de l’IFSE pourra être modulé individuellement dans la limite des plafonds règlementaires.
Article 5 - Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal et aux budgets annexes de la Ville de Bordeaux.
Article 6 – Les dispositions relatives au Titre I de la délibération D-2016/48 du 22 février 2016 liée aux éléments de rémunération - Régimes indemnitaires – ne s’appliquent pas aux filières et cadres d’emplois éligibles au RIFSEEP.
Article 7 - Les délibérations suivantes ne s’appliquent pas aux filières et aux cadres d’emploi éligibles au RIFSEEP :
ü Délibération D-2012/407 du 16 juillet 2012 relative au régime indemnitaire de la Ville de Bordeaux,
ü Délibération D-2012/707 du 17 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire de la Ville de Bordeaux
ü Délibération D-2016/251 du 11 juillet 2016 relative aux cadres d’emploi des ingénieurs territoriaux et ingénieurs en chef territoriaux. Régime indemnitaire de grade.
ü Délibération D-2016/386 du 24 octobre 2016 relative à la création d’une sujétion pour les responsables de sites des écoles municipales.
ü Délibération D-2016/484 du 12 décembre 2016 relative au régime indemnitaire des agents des cadres d’emploi des administrateurs et des attachés territoriaux de la Ville de Bordeaux.
727 Séance du lundi 9 juillet 2018
ü Délibération D-2017/439 du 20 novembre 2017 relative à la création d'un régime indemnitaire à titre provisoire au grade d'Attaché Territorial hors classe.
ü Délibération D-2017/520 du 18 décembre 2017 relative à la création d’un régime indemnitaire à titre provisoire aux grades d'Attaché de conservation principal et Bibliothécaire principal.
ü Délibération D-2017/521 du 18 décembre 2017 relative portant complément à la délibération relative au régime indemnitaire des Ingénieurs et Ingénieurs en chef.
ADOPTE A LA MAJORITE
ABSTENTION DU GROUPE SOCIALISTE
VOTE CONTRE DU GROUPE RASSEMBLEMENT NATIONAL-SIEL
VOTE CONTRE DU GROUPE ECOLOGISTE
728 M. LE MAIRE
Monsieur FLORIAN.
M. FLORIAN
Monsieur le Maire, Chers Collègues, un dossier éminemment compliqué techniquement. Je vais essayer d’en dresser des lignes qui puissent être parlantes. Chaque collectivité a historiquement un régime indemnitaire qui vient s’additionner aux émoluments et aux salaires. Et historiquement, ces régimes indemnitaires, les primes étaient surtout attachées à l’avancement plutôt qu’à la fonction. Et l’État a décidé en 2016 et a imposé à cette date, à toutes les collectivités, d’établir ce RIFSEEP - c’est un acronyme, Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’enseignement professionnel - sans donner de délai, mais en disant qu’il y avait un délai raisonnable. Alors délai raisonnable, cela veut tout et rien dire à la fois. Quoi qu’il en soit, cela a permis d’ailleurs à certains d’interpréter et d’aller plus vite ou un petit peu moins vite. Il s’avère que nous, et cela faisait partie d’ailleurs des recommandations de la Chambre régionale des comptes, c’était de pouvoir produire rapidement une délibération qui prenne acte de cette nouvelle disposition règlementaire, et qui permette aussi de pouvoir re- toiletter ou codifier tout ce qui relevait du régime indemnitaire. La dernière délibération qui avait été prise dans cette instance datait de 2012, et après, au cas par cas, dans certaines réorganisations de services. Avec le RIFSEEP, on recodifie tout cela.
Deux choses à retenir, peut-être même trois, mais deux. Dans le cadre de ce RIFSEEP, l’engagement qui est pris par la Ville et qui est tenu, c’est qu’il n’y ait aucune perte par agent sur son régime indemnitaire. Cela, c’est le premier point. Que par ailleurs, quand on regarde le tableau global des gains ou de ceux qui n’ont pas de gains s’agissant de ce régime indemnitaire, on s’aperçoit qu’avec ce nouveau dispositif, c’est 63 % de nos agents qui vont avoir un gain par rapport à ce qu’ils avaient, et qu’il y a 36 % qui, eux, n’auront pas de gains. Par contre, le dispositif qui est mis en place au niveau de la Ville, c’est que nous mettons un dispositif qui s’appelle le RID, c’est le Régime indemnitaire différentiel qui permet aux agents de ne pas perdre d’argent par rapport à ce nouveau dispositif.
Nous avons travaillé sur le dossier avec les représentants du personnel pendant de nombreuses semaines, de nombreux mois. C’est un dossier compliqué. D’autant compliqué que, moi, je n’ai pas de langue de bois, je vais être transparent, dès lors que nous avons été vers une mutualisation et des services communs avec la Métropole, on a pu comparer en temps réel les disparités historiques entre ce qui relève de Bordeaux Métropole et de ce qui relève de la Ville. Des disparités en termes de régime indemnitaire qui s’expliquent au-delà du poids de l’histoire, qui s’expliquent aussi sur les métiers qui étaient voués à être exercés à la Métropole plus qu’à ceux de la ville, c’est notamment les métiers techniques, d’ingénierie, et c’est vrai qu’à ce niveau-là, le régime indemnitaire de l’ex-CUB et Bordeaux Métropole était beaucoup plus intéressant que ceux de la Ville. Quand il y a eu la mutualisation, c’est vrai qu’on a pris l’engagement d’aller vers de la convergence. Cela s’est fait d’ailleurs sur le temps de travail, cela permet de rappeler quand même que là où les agents de Bordeaux Métropole, ex-CUB travaillaient moins, ils sont passés à 1 607 heures, et, qu’en contrepartie, ils ont perdu 5 ou 7 jours de récupération.
La convergence sur le régime indemnitaire, on a cette volonté. Le Maire de Bordeaux a cette volonté sauf que quand on regarde dans la praticité et la traduction budgétaire, si on devait aller vers une harmonisation, c’est près de 5 millions d’euros qu’il faudrait mettre dans ce dossier.
Nous avons fait un effort légitime parce que nous avons un personnel de la ville dévoué, notamment un personnel encadrant qui est très opérationnel. Donc, nous avons fait un effort. Et avec Jean-Pierre GUYOMARC’H, les discussions que l’on a menées, là où sur une première intention, on avait proposé d’amender de 450 000 euros le régime indemnitaire, suite aux différentes discussions, l’écoute que l’on a eue auprès de nos agents, nous avons doublé cette somme. Cela, c’est la première chose.
La seconde chose, c’est que là où on va vite sur la délibération, on propose et c’est inscrit dans la délibération qu’il y ait une revoyure annuelle, là où la directive nationale nous propose, nous recommande une revoyure tous les 4 ans. Nous allons sur une revoyure annuelle. Et l’engagement que nous avons pris avec le Directeur général des services, c’est de dire aux représentants du personnel, qu’à l’occasion de cette revoyure annuelle, nous verrons si nous en avons les moyens, dans quelles mesures on pouvait répondre à ce besoin de convergence et à d’un peu plus d’harmonisation avec d’autres collectivités. Mais pas simplement cela. Travailler aussi, et c’est l’engagement que l’on a pris, on y est dessus d’ailleurs, travailler aussi sur ce fameux RID, ce Régime Indemnitaire Différentiel, et
729 de veiller autant que faire se peut à ce que nos agents ne soient pas bloqués dans leur évolution trop longtemps et trouver les voies et les moyens qui permettraient justement de ne pas démotiver ou démobiliser un certain nombre de nos agents, nos encadrants notamment. Je pense aux cadres A dont on sait tout le travail qu’ils réalisent sur notre commune.
C’est un dossier, comme je vous le disais, très technique, mais qui a aussi une incidence sur l’ambiance sociale de la collectivité. On l’a mesuré. On a pris du temps avec Éric ARDOUIN, avec les services RH, avec Jean-Pierre pour discuter. Il n’en demeure pas moins, et l’élu que je suis souffre d’une forme de dualité entre l’Adjoint aux Ressources humaines qui serait heureux de pouvoir faire mieux ou plus, et l’Adjoint aux Finances qui lui rappelle régulièrement que l’on a des contraintes et que l’on ne peut pas non plus accéder à toutes les demandes. C’est pour cela que l’on a pris soin d’inscrire cette clause de revoyure et dans la mesure de notre situation financière, voir les aménagements que l’on peut faire.
Enfin, dernière chose, et ce n’est pas anecdotique parce que ce n’est pas qu’une question financière pour nos agents, et cela, moi, je tiens vraiment à insister, ce n’est pas qu’une question financière. C’est aussi le souci de pouvoir avoir une vraie reconnaissance de l’expertise et de l’expérience. C’est compliqué parce que cela reste subjectif et, par ailleurs, heureusement que tout le monde a une forme d’expérience, une forme d’expertise. Mais cela, cela fait partie des sujets, et c’est l’engagement que l’on a pris avec Éric ARDOUIN d’aller au fond et de pouvoir échanger là-dessus sur quelle valorisation donner à l’expertise suivant les fonctions et à l’expérience suivant les fonctions. Voilà Monsieur le Maire.
M. le MAIRE
Madame JAMET.
MME JAMET
Monsieur le Maire, Chers Collègues, ce nouveau régime indemnitaire est en question depuis plusieurs années puisqu’il consiste en une transposition du nouveau régime indemnitaire de la Fonction publique d’État créé en 2014. Il doit, selon les textes, être transposé à la Fonction publique territoriale dans un délai raisonnable. A priori, la difficulté commence ici, car toutes les trésoreries municipales, responsables des paies des agents n’interprètent pas de la même façon ce délai raisonnable. Au demeurant, ce dont nous sommes sûrs, c’est que la ville évoque cette question avec les organisations syndicales depuis près d’un an, octobre 2017, et qu’aucun état des lieux sérieux de la situation existante des agents n’a été réalisé malgré le temps imparti ni en interne, ni par un cabinet extérieur comme cela est le cas dans d’autres collectivités.
Au final, aujourd’hui, on se retrouve avec une délibération qui passe en force et qui n’est pas aboutie. La philosophie globale de cette réforme, c’est écrit dans la délibération, est de tendre vers une harmonisation des filières dans le but de réduire les écarts des régimes indemnitaires et valoriser de façon identique des niveaux de poste équivalents. Il s’agit, en fait, de valoriser l’exercice des fonctions en établissant différents groupes de fonctions liés l’organigramme. Et tout cela, entre les filières.
Le problème, c’est que cette délibération a de fortes disparités, entre les agents de la ville bien sûr et entre les filières, comme vous l’avez rappelé, avec les agents de Bordeaux Métropole. Ainsi, nous avons toujours une forte disparité entre le régime indemnitaire des agents de Bordeaux Métropole et ceux de la Ville au détriment de ces derniers alors que certains agents sont amenés à travailler côte à côte. Le RIFSEEP aurait pu donner l’occasion de diminuer ces disparités, ce qui n’est pas le cas, au contraire. Par exemple, à la Métropole, l’IFSE de base indemnité de fonctions, sujétions et expertise qui remplace l’ancien régime indemnitaire de grade, a été négociée de manière à être équivalente au montant des régimes indemnitaires les plus hauts actuels alors qu’à la Ville, elle a été choisie sur le régime indemnitaire de grade inférieur se situant entre le plus bas et le médian.
Au final, les agents aujourd’hui reçoivent un régime indemnitaire différentiel, mais les agents recrutés dans le futur le seront à un régime indemnitaire plus bas que leurs homologues aujourd’hui, y compris s’ils sont dans le même groupe de fonction. C’est totalement inéquitable. Par ailleurs, les niveaux d’expertise qui ont été définis sont très restrictifs. Vous venez d’expliquer que vous allez peut-être le revoir plus tard, mais en tout cas, dans cette délibération, c’est très restrictif, car il existe seulement trois niveaux d’expertise : chef de projet, stratégique, poste à technicité rare et difficile à pourvoir et régisseur d’avances et de recettes. Alors qu’on aurait pu affiner, comme
730 l’ont fait d’autres villes, le niveau de régime indemnitaire en fonction, par exemple, du niveau de qualification, de la pratique d’une langue étrangère, du niveau d’autonomie dans le poste, du fait d’être formateur ou tuteur, etc., etc.
Nous notons l’effort très récent, c’est-à-dire entre la commission et la délibération ici présentée, ce qui est difficile à suivre pour nous, je vous l’accorde, de la ville de satisfaire à une des revendications des organisations syndicales en harmonie avec l’esprit du nouveau régime indemnitaire, c’est-à-dire de prendre en compte une revalorisation de régime indemnitaire en fonction du changement de grade, et pas seulement une stricte lecture hiérarchique de l’organigramme. L’avancement de grade n’est, en effet, pas uniquement attribué à l’ancienneté d’un agent, mais repose aussi sur une appréciation de ses valeurs professionnelles conformément au statut de la Fonction publique. Le risque avec ce nouveau régime indemnitaire, c’est qu’au fil du temps, l’avancement de grade en fonction des valeurs professionnelles des agents disparaisse et ainsi le rôle des Commissions Administratives Paritaires qui gèrent actuellement ces questions. C’est tout l’esprit de gestion paritaire de la Fonction publique qui pourrait être ainsi mis à mal.
Au final, comme nous l’avons dit en introduction, nous considérons que ce nouveau régime indemnitaire est peut- être satisfaisant pour les groupes de fonction les plus hauts placés dans l’organigramme, mais pas pour les groupes les plus bas qui constituent pourtant 83 % des agents.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous ne voterons pas l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire tel qu’il est proposé par la Ville de Bordeaux. Je vous remercie.
M. le MAIRE
Monsieur ROUVEYRE.
M. ROUVEYRE
Oui, Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, tout d’abord, nous reconnaissons que c’est un sujet compliqué, que vous ne nous entendrez pas dire que nous allons raser gratis, ni à chercher à surfer sur la colère des agents concernés. Mais si on comprend bien, au-delà des explications très techniques, ce qui se passe, c’est qu’à travail, à compétence, et à responsabilité équivalente, des fonctionnaires selon qu’ils soient affectés à Bordeaux Métropole ou à la Ville ne sont pas payés de la même manière. Et évidemment, les agents victimes subissent ce qu’ils ressentent, et c’est fondé, vous le reconnaissez d’ailleurs, une véritable injustice. La réponse concernant la clause de revoyure en tant que telle, de notre point de vue, n’est pas suffisante, n’est pas suffisante non plus, voire très insatisfaisante, la question du nivellement par le bas notamment des prochains recrutements effectués à Bordeaux Métropole. Vous affichez, et je l’ai bien noté dans votre intervention, une volonté de convergence. Nous aimerions évidemment qu’elle soit et qu’elle vise un nivellement par le haut. Et surtout, ce que j’avais envie de vous demander, et je l’ai un peu évoqué en commission, vous nous avez promis lorsque vous vous êtes, ou nous nous sommes, toutes sensibilités confondues, engagés dans la mutualisation à ce que cette mutualisation produise des économies. À quel horizon ces économies vont pouvoir bénéficier aux agents dont on parle aujourd’hui parce que si on pouvait avoir au moins… j’imagine que vous avez lancé les logiciels qui permettent d’établir à quel moment ceux qui gagnent moins que le collègue à côté pour, là encore, les mêmes compétences, les mêmes responsabilités, eh bien à quel moment le différentiel va s’effacer ? C’est là-dessus que l’on aimerait vous entendre parce que sinon, et vous l’avez, là, très justement dit, c’est le sentiment d’injustice qui va régner avec un vrai risque sur la démobilisation de certains agents.
M. le MAIRE
Madame BOUILHET.
MME BOUILHET
Monsieur le Maire, Chers Collègues, au regard des remarques exprimées par trois organisations syndicales, nous estimons que la délibération proposée ne correspond pas aux attentes des agents. Sur les 4 demandes des syndicats, nous souhaitons en particulier en appuyer une, reconnaître les expertises liées à certains postes. Nous proposons à la majorité de poursuivre la discussion avec les représentants du personnel qui demandent, je cite, que « Certaines lignes de ce dispositif soient revues, et que la proposition soit prise en compte ». Il nous semble important de privilégier le dialogue social, d’avancer sur les points de désaccord et de trouver un compromis acceptable pour au moins un des trois syndicats. Nous vous proposons le report de cette délibération. Dans le cas contraire, nous voterons contre.
731 M. le MAIRE
Monsieur FLORIAN.
M. FLORIAN
Je crois que tout le monde a bien compris les enjeux de cette délibération. On ne fait qu’appliquer ce que l’on nous demande d’appliquer, Madame JAMET. Quand vous esquissiez quelques réflexions sur l’avancement au grade, non, la réalité, c’est qu’aujourd’hui, avec le RIFSEEP - et moi, je trouve cela d’ailleurs plutôt séduisant intellectuellement - les gratifications, les primes soient attachées à la fonction. Je ne voudrais pas faire un parallèle ou une parabole avec ce qui pourrait se passer dans une armée, mais vous pouvez très bien avoir des généraux sans aucune troupe, alors que vous avez des caporaux-chefs qui ont plus de troupes. Qui c’est qu’il faut le plus valoriser ? C’est caricatural, mais cela permet de voir la différence entre ce qui était un avancement mécanique et ce qui, aujourd’hui, permet d’aller identifier quelle est la fonction d’encadrement, de management qui permet d’avoir un régime indemnitaire un petit peu plus amélioré. C’est le travail du dialogue social aujourd’hui que de pouvoir envisager, à terme, une meilleure convergence. Mais si j’étais un petit peu taquin, je répondrais à Matthieu ROUVEYRE que là où il me demande combien de temps il faut pour trouver des économies grâce à la mutualisation, ce n’est pas en surabandon le RIFSEEP que l’on va trouver des économies. D’ailleurs, quand vous comparez ce qui se passe à l’agglomération, mettre 4 millions d’euros, 3,5 millions ou 4 millions d’euros, à l’agglomération, 3,5 millions, non, mais un million, donc, ce n’est pas des mesures qui participent de l’économie qui devrait être générée par la mutualisation.
Nous, dans les projections que l’on fait, les simulations que l’on a faites, on estime autour de 7 ans la durée pour voir véritablement les bénéfices en termes d’économies d’échelle, de mutualisation de ces transferts de personnels.
Croyez bien, et je vous remercie les uns et les autres d’ailleurs dans vos éléments de langage, que nous sommes dans le dialogue social, que des efforts ont été faits, que l’on va travailler avec nos agents pour trouver des pistes d’amélioration, et notamment peut-être mieux valoriser ce qui relève de l’expertise et de l’expérience. Mais en l’état de nos finances, nous ne pouvons pas aller plus loin.
Et sur l’urgence, c’est pareil, je ne vais pas rentrer dans un débat polémique, Madame. Enfin, il ne se passe pas une séance sans que vous nous expliquiez que la ville, cela coûte trop cher, que les frais de fonctionnement sont trop élevés, et puis, là, vous nous demandez de retarder et de revoir, dans le cadre du dialogue social, les régimes indemnitaires des uns et des autres. À un moment ou à un autre, il faut un peu d’intégrité intellectuelle et pas dire blanc d’un côté, et bleu de l’autre, suivant les sujets.
M. le MAIRE
Merci. Je ne vais pas rallonger moi-même le débat. Sur le calendrier, la comptable publique n’attendra pas très longtemps. Elle nous a fait passer le message en tout cas pour que nous transposions ce nouveau régime indemnitaire. Donc, il faut le faire maintenant. Il y a eu un travail, contrairement à ce que j’ai entendu, depuis des mois et des mois là-dessus, beaucoup de réunions, beaucoup de concertations, de préparations, etc. Il est un fait que personne ne peut évidemment contester, c’est que le régime indemnitaire de la Ville de Bordeaux est moins avantageux que celui de la Métropole, on le sait depuis longtemps. Je voudrais simplement souligner que c’est vrai aussi, de la part de certaines communes de notre agglomération qui ont des régimes indemnitaires moins avantageux que ceux de la Ville de Bordeaux, et ainsi de suite ; la Région ayant, de son côté, des régimes indemnitaires assez favorables. C’est vrai que nous cherchons à assurer une certaine convergence. Cette convergence, c’est 5 millions d’euros, c’est déraisonnable. Il nous est totalement impossible, compte tenu de nos contraintes budgétaires, du contrat que nous venons de signer avec l’État comme la Région, d’ailleurs, l’a signé, récemment aussi, il nous est totalement impossible d’aller jusque-là.
Beaucoup de communes, d’ailleurs, je constate cela autour de nous, y compris dans la Métropole, ont réalisé la réforme à budget constant. Ce n’est pas le cas chez nous puisque nous sommes arrivés à mettre 900 000 euros sur la table. Nous ne pouvons pas aller plus loin dans un premier temps. Comme l’a dit Nicolas FLORIAN, il y a une clause de revoyure, tous les ans, donc on verra en fonction de l’évolution de nos moyens ce que nous pouvons faire.
J’ai entendu tout à l’heure, je crois que c’était Monsieur ROUVEYRE dire qu’il n’était pas très cohérent de dire que le contrat de co-développement nous donnait de la visibilité, et que l’on ne pouvait pas faire des prévisions
732 à 10 ans. Sauf que le contrat de co-développement, c’est 3 ans, ce n’est pas 10 ans, enfin bon. C’était un autre débat. On aura cette clause de revoyure. Moi, je veux tirer un coup de chapeau à nos fonctionnaires, à nos agents. Ils font leur boulot avec beaucoup de cœur, beaucoup de conscience professionnelle dans des conditions souvent difficiles. J’ai évoqué tout à l’heure la charge de travail qui s’est aggravée ou s’est alourdie pour beaucoup d’entre eux. Nous sommes parfaitement conscients de cela, et nous avons, depuis des années, d’ailleurs, sous l’impulsion de Nicolas FLORIAN en particulier, montré que nous étions attentifs à la situation de ces agents et que nous essayerons de l’améliorer dans toute la mesure de nos moyens, au fil des années qui sont devant nous. Je vous remercie effectivement de la relative compréhension des interventions des uns et des autres.
Qui vote contre cette délibération ? Qui s’abstient ? Merci.
MME MIGLIORE
Délibération 218 : « Régime indemnitaire – Astreintes de la Police Municipale et de la Tranquillité publique ».
733 SOMMAIRE
I. LES 8 PRINCIPES DIRECTEURS ............................................................................................4
II. MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE) ........................................................................................................................................5
A. ELEMENTS DE DEFINITION DE L’IFSE ............................................................................5
1. Institution de l’IFSE................................................................................................................5
2. Détermination des groupes de fonctions et des montants minima et maxima......................5
3. Définition des sujétions et expertises spécifiques, attachées au poste et liées au
métier exercé par les agents..................................................................................................5
B. BENEFICIAIRES DE L’IFSE................................................................................................7
C. MODALITES DE MAINTIEN OU DE MODULATION DE L’IFSE.........................................7
1. Les conditions de réexamen du montant de l’IFSE...............................................................7
2. Les conditions de maintien du montant de l’IFSE..................................................................7
3. Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE dans certaines situations de congé.................................................................................................................................... 8
4. Principe de maintien de rémunération................................................................................. .8
III. LES REGLES DE CUMUL DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)..................................................................................................9
A. LE RIFSEEP REMPLACE...................................................................................................9
B. LE RIFSEEP EST CUMULABLE AVEC...............................................................................9
IV. DATE D’EFFET ET MODALITES D’ATTRIBUTION................................................................10
A. DATE D’EFFET..................................................................................................................10
B. MODALITES ET PERIODICITE DE VERSEMENT...........................................................10
C. GARANTIE DES AGENTS EXERCANT UNE ACTIVITE SYNDICALE.............................10
V. MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA).................................10
VI. ANNEXES
ANNEXE – Sommaire
ANNEXE 1 – Tableau des montants de référence mensuels bruts et des montants plafonds annuels bruts de l’IFSE par cadre d’emploi
ANNEXE 2 – Fixation des montants mensuels bruts liés aux expertises et aux sujétions valorisant le montant de l’IFSE
ANNEXE 3 – Cadres d’emploi éligibles au RIFSEEP au 01/09/2018
ANNEXE 4 – Calendrier prévisionnel d’éligibilités des cadres d’emploi au RIFSEEP
ANNEXE 5 – Tableaux des montants plafonds annuels bruts de CIA
734 Le montant d'IFSE attribué est modulable individuellement, dans la limite des plafonds.
Non logé Logé Non logé Logé
Adm1 1 Emploi fonctionnel 1 800 € 1 800 € 49 980 € 49 980 €
Adm2 2 Adjoint au Directeur Général. 1 800 € 1 800 € 46 920 € 46 920 €
Adm3 3 Directeur, Directeur de mission 1 760 € 1 760 € 42 330 € 42 330 €
Adm4 4 Responsable de service, de mission, collaborateur
1 550 € 1 550 € 42 330 € 42 330 €
CADRE D’EMPLOI DES INGENIEURS EN CHEF TERRITORIAUX *
Non logé Logé Non logé Logé
IC1 1 Emploi fonctionnel 1 500 € 1 500 € - € - €
IC2 2 Adjoint au Directeur Général. 1 500 € 1 500 € - € - €
IC3 3 Directeur, Directeur de mission 1 460 € 1 460 € - € - €
IC4 4 Responsable de service, de mission, collaborateur
1 250 € 1 250 € - € - €
Non logé Logé Non logé Logé
Conspat1 1 Directeur, Directeur de mission 1 010 € 1 010 € 46 920 € 25 810 €
Conspat2 2 Responsable de service / de mission 950 € 950 € 40 290 € 22 160 €
Conspat3 3 Responsable de centre 900 € 900 € 34 450 € 18 950 €
Conspat4 4 Collaborateur 800 € 800 € 31 450 € 17 298 €
Non logé Logé Non logé Logé
Consbib1 1 Directeur, Directeur de mission 1 010 € 1 010 € 34 000 € 34 000 €
Consbib2 2 Responsable de service / de mission 950 € 950 € 31 450 € 31 450 €
Consbib3 3 Responsable de centre 900 € 900 € 29 750 € 29 750 €
Consbib4 4 Collaborateur 800 € 800 € 29 750 € 29 750 €
INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS ET
D’EXPERTISE (IFSE)
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond annuel
brut GROUPE DE FONCTION
Montant plafond annuel
brut GROUPE DE FONCTION
CADRE D’EMPLOI DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS ET
D’EXPERTISE (IFSE)
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond annuel
brut GROUPE DE FONCTION
CADRE D’EMPLOI DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DES BIBLIOTHEQUES
CATEGORIE A+
INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS ET
D’EXPERTISE (IFSE)
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond annuel
brut GROUPE DE FONCTION
CADRE D’EMPLOI DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX
INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS ET
D’EXPERTISE (IFSE)
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
ANNEXE 1 – TABLEAUX DES MONTANTS DE REFERENCE MENSUELS BRUTS ET DES MONTANTS PLAFONDS ANNUELS BRUTS DE L’IFSE PAR CADRE D’EMPLOI - VILLE DE BORDEAUX
Codification
Technique
Codification
Technique
Codification
Technique
Codification
Technique
* Montants applicables après parution des textes de référence appliquant le RIFSEEP aux corps équivalents de la Fonction Publique d’Etat.
735 Non logé Logé Non logé Logé
A3 1 Directeur, Directeur de mission 850 € 850 € 36 210 € 22 310 €
A4 2 Responsable de service / de mission 790 € 790 € 32 130 € 17 205 €
A5 3 Responsable de centre 740 € 740 € 25 500 € 14 320 €
A6 4 Collaborateur 640 € 640 € 20 400 € 11 160 €
Non logé Logé Non logé Logé
I3 1 Directeur, Directeur de mission 950 € 950 € - € - €
I4 2 Responsable de service / de mission 890 € 890 € - € - €
I5 3 Responsable de centre 840 € 840 € - € - €
I6 4 Collaborateur 740 € 740 € - € - €
Non logé Logé Non logé Logé
Attcons3 1 Directeur, Directeur de mission 660 € 660 € 29 750 € 29 750 €
Attcons4 2 Responsable de service / de mission 600 € 600 € 27 200 € 27 200 €
Attcons5 3 Responsable de centre 550 € 550 € 27 200 € 27 200 €
Attcons6 4 Collaborateur 450 € 450 € 27 200 € 27 200 €
Non logé Logé Non logé Logé
Med1 1 Collaborateur 400 € 400 € - € - €
Non logé Logé Non logé Logé
CSE3 1 Directeur, Directeur de mission 660 € 660 € 19 480 € 19 480 €
CSE4 2 Responsable de service / de mission 600 € 600 € 15 300 € 15 300 €
CSE5 3 Responsable de centre 550 € 550 € 15 300 € 15 300 €
CSE6 4 Collaborateur 450 € 450 € 15 300 € 15 300 €
INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS ET
D’EXPERTISE (IFSE)
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond annuel
brut
CADRE D’EMPLOI DES ATTACHES TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS ET
D’EXPERTISE (IFSE)
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS ET
D’EXPERTISE (IFSE)
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond annuel
brut GROUPE DE FONCTION
Montant plafond annuel
brut
CADRE D’EMPLOI DES MEDECINS TERRITORIAUX *
GROUPE DE FONCTION Codification Technique
CATEGORIE A
INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS ET
D’EXPERTISE (IFSE)
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond annuel
brut GROUPE DE FONCTION
INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS ET
D’EXPERTISE (IFSE)
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond annuel
brut
CADRE D’EMPLOI DES CONSEILLERS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS
GROUPE DE FONCTION Codification Technique
CADRE D’EMPLOI DES ATTACHÉS TERRITORIAUX ET DES SECRÉTAIRES DE MAIRIE
Codification
Technique
Codification
Technique
CADRE D’EMPLOI DES INGENIEURS TERRITORIAUX *
* Montants applicables après parution des textes de référence appliquant le RIFSEEP aux corps équivalents de la Fonction Publique d’Etat.
736 Non logé Logé Non logé Logé
Bib3 1 Directeur, Directeur de mission 660 € 660 € 29 750 € 29 750 €
Bib4 2 Responsable de service / de mission 600 € 600 € 27 200 € 27 200 €
Bib5 3 Responsable de centre 550 € 550 € 27 200 € 27 200 €
Bib6 4 Collaborateur 450 € 450 € 27 200 € 27 200 €
Non logé Logé Non logé Logé
Psy1 1 Collaborateur 330 € 330 € - € - €
Non logé Logé Non logé Logé
R1 1 Responsable de service / de mission 600 € 600 € 17 480 € 8 030 €
R2 2 Responsable de centre 550 € 550 € 16 015 € 7 220 €
R3 3 Responsable d’unité 500 € 500 € 14 650 € 6 670 €
R4 4 Responsable d’équipe 475 € 475 € 14 650 € 6 670 €
R5 5 Collaborateur 450 € 450 € 14 650 € 6 670 €
Non logé Logé Non logé Logé
T1 1 Responsable de service / de mission 600 € 600 € - € - €
T2 2 Responsable de centre 550 € 550 € - € - €
T3 3 Responsable d’unité 500 € 500 € - € - €
T4 4 Responsable d’équipe 475 € 475 € - € - €
T5 5 Collaborateur 450 € 450 € - € - €
Montant plafond annuel
brut
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond annuel
brut
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond annuel
brut
INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS ET
D’EXPERTISE (IFSE)
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond annuel
brut
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
CADRE D’EMPLOI DES BIBLIOTHECAIRES TERRITORIAUX
GROUPE DE FONCTION Codification Technique
INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS ET
D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique
INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS ET
D’EXPERTISE (IFSE)
CATEGORIE B
INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS ET
D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
CADRE D’EMPLOI DES TECHNICIENS TERRITORIAUX *
GROUPE DE FONCTION
CADRE D’EMPLOI DES REDACTEURS TERRITORIAUX
CADRE D’EMPLOI DES PSYCHOLOGUES TERRITORIAUX *
GROUPE DE FONCTION Codification Technique
* Montants applicables après parution des textes de référence appliquant le RIFSEEP aux corps équivalents de la Fonction Publique d’Etat.
737 Non logé Logé Non logé Logé
ASE1 1 Responsable de service / de mission 500 € 500 € 11 970 € 11 970 €
ASE2 2 Responsable de centre 450 € 450 € 10 560 € 10 560 €
ASE3 3 Responsable d’unité 400 € 400 € 10 560 € 10 560 €
ASE4 4 Responsable d’équipe 375 € 375 € 10 560 € 10 560 €
ASE5 5 Collaborateur 350 € 350 € 10 560 € 10 560 €
Non logé Logé Non logé Logé
Asscons1 1 Responsable de service / de mission 600 € 600 € 16 720 € 16 720 €
Asscons2 2 Responsable de centre 550 € 550 € 14 960 € 14 960 €
Asscons3 3 Responsable d’unité 500 € 500 € 14 960 € 14 960 €
Asscons4 4 Responsable d’équipe 475 € 475 € 14 960 € 14 960 €
Asscons5 5 Collaborateur 450 € 450 € 14 960 € 14 960 €
Non logé Logé Non logé Logé
Anim1 1 Responsable de service / de mission 500 € 500 € 17 480 € 8 030 €
Anim2 2 Responsable de centre 450 € 450 € 16 015 € 7 220 €
Anim3 3 Responsable d’unité 400 € 400 € 14 650 € 6 670 €
Anim4 4 Responsable d’équipe 375 € 375 € 14 650 € 6 670 €
Anim5 5 Collaborateur 350 € 350 € 14 650 € 6 670 €
Non logé Logé Non logé Logé
EJE1 1 Responsable de service / de mission 600 € 600 € - € - €
EJE2 2 Responsable de centre 550 € 550 € - € - €
EJE3 3 Responsable d’unité 500 € 500 € - € - €
EJE4 4 Responsable d’équipe 475 € 475 € - € - €
EJE5 5 Collaborateur 450 € 450 € - € - €
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS ET
D’EXPERTISE (IFSE)
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond annuel
brut
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond annuel
brut
CADRE D’EMPLOI DES ANIMATEURS TERRITORIAUX
INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS ET
D’EXPERTISE (IFSE)
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
CADRE D’EMPLOI DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES
BIBLIOTHEQUES
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS ET
D’EXPERTISE (IFSE)
CADRE D’EMPLOI DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DE JEUNES ENFANTS *
Montant plafond annuel
brut
INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS ET
D’EXPERTISE (IFSE)
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond annuel
brut Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
CADRE D’EMPLOI DES ASSISTANTS TERRITORIAUX SOCIO-ÉDUCATIFS
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
* Montants applicables après parution des textes de référence appliquant le RIFSEEP aux corps équivalents de la Fonction Publique d’Etat.
738 Non logé Logé Non logé Logé
ATAP1 1 Responsable de service / de mission 500 € 500 € 17 480 € 8 030 €
ATAP2 2 Responsable de centre 450 € 450 € 16 015 € 7 220 €
ATAP3 3 Responsable d’unité 400 € 400 € 14 650 € 6 670 €
ATAP4 4 Responsable d’équipe 375 € 375 € 14 650 € 6 670 €
ATAP5 5 Collaborateur 350 € 350 € 14 650 € 6 670 €
Non logé Logé Non logé Logé
AdA1 1 Responsable de centre 340 € 340 € 11 340 € 7 090 €
AdA2 2 Responsable d’unité 290 € 290 € 10 800 € 6 750 €
AdA3 3 Responsable d’équipe 240 € 240 € 10 800 € 6 750 €
AdA4 4 Collaborateur 190 € 190 € 10 800 € 6 750 €
Non logé Logé Non logé Logé
AM1 1 Responsable de centre 520 € 520 € 11 340 € 7 090 €
AM2 2 Responsable d’unité 470 € 470 € 10 800 € 6 750 €
AM3 3 Responsable d’équipe 420 € 420 € 10 800 € 6 750 €
AM4 4 Collaborateur 370 € 370 € 10 800 € 6 750 €
Non logé Logé Non logé Logé
AdT1 1 Responsable de centre 340 € 340 € 11 340 € 7 090 €
AdT2 2 Responsable d’unité 290 € 290 € 10 800 € 6 750 €
AdT3 3 Responsable d’équipe 240 € 240 € 10 800 € 6 750 €
AdT4 4 Collaborateur 190 € 190 € 10 800 € 6 750 €
INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS ET
D’EXPERTISE (IFSE)
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond annuel
brut
CADRE D’EMPLOI DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
GROUPE DE FONCTION Codification Technique
INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS ET
D’EXPERTISE (IFSE)
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond annuel
brut
CADRE D’EMPLOI DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
GROUPE DE FONCTION Codification Technique
INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS ET
D’EXPERTISE (IFSE)
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond annuel
brut
CATEGORIE C
INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS ET
D’EXPERTISE (IFSE)
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond annuel
brut
CADRE D’EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
GROUPE DE FONCTION Codification Technique
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
CADRE D’EMPLOI DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
* Montants applicables après parution des textes de référence appliquant le RIFSEEP aux corps équivalents de la Fonction Publique d’Etat.
739 Non logé Logé Non logé Logé
AdT1 1 Responsable de centre 345 € 345 € 11 340 € 7 090 €
AdT2 2 Responsable d’unité 295 € 295 € 10 800 € 6 750 €
AdT3 3 Responsable d’équipe 245 € 245 € 10 800 € 6 750 €
AdT4 4 Collaborateur 195 € 195 € 10 800 € 6 750 €
Non logé Logé Non logé Logé
Adan1 1 Responsable d’unité 290 € 290 € 11 340 € 7 090 €
Adan2 2 Responsable d’équipe 240 € 240 € 10 800 € 6 750 €
Adan3 3 Collaborateur 190 € 190 € 10 800 € 6 750 €
Non logé Logé Non logé Logé
OTAP1 1 Responsable d’unité 365 € 365 € 11 340 € 7 090 €
OTAP2 2 Responsable d’équipe 315 € 315 € 10 800 € 6 750 €
OTAP3 3 Collaborateur 265 € 265 € 10 800 € 6 750 €
Non logé Logé Non logé Logé
ATSEM1 1 Responsable d’unité 365 € 365 € 11 340 € 7 090 €
ATSEM2 2 Responsable d’équipe 315 € 315 € 10 800 € 6 750 €
ATSEM3 3 Collaborateur 265 € 265 € 10 800 € 6 750 €
Non logé Logé Non logé Logé
AS1 1 Responsable d’unité 290 € 290 € 11 340 € 7 090 €
AS2 2 Responsable d’équipe 240 € 240 € 10 800 € 6 750 €
AS3 3 Collaborateur 190 € 190 € 10 800 € 6 750 €
CADRE D’EMPLOI DES AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX
INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS ET
D’EXPERTISE (IFSE)
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond annuel
brut GROUPE DE FONCTION
INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS ET
D’EXPERTISE (IFSE)
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond annuel
brut
CADRE D’EMPLOI DES AGENTS SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES
GROUPE DE FONCTION Codification Technique
INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS ET
D’EXPERTISE (IFSE)
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond annuel
brut
CADRE D’EMPLOI DES OPERATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
GROUPE DE FONCTION Codification Technique
INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS ET
D’EXPERTISE (IFSE)
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond annuel
brut
CADRE D’EMPLOI DES ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION
GROUPE DE FONCTION Codification Technique
INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS ET
D’EXPERTISE (IFSE)
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond annuel
brut
CADRE D’EMPLOI DES ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE
GROUPE DE FONCTION Codification Technique
Codification
Technique
* Montants applicables après parution des textes de référence appliquant le RIFSEEP aux corps équivalents de la Fonction Publique d’Etat.
740 1
ANNEXE 2 : FIXATION DES MONTANTS MENSUELS BRUTS LIES AUX EXPERTISES ET AUX SUJETIONS VALORISANT LE MONTANT DE L’IFSE
Les montants de valorisation octroyés dans le cadre de l’IFSE et liés aux sujétions et expertises spécifiques identifiées sur la fiche de poste sont déterminés comme suit :
I-SUJETIONS ATTACHEES AU POSTE
1)Sujétion 1 (S1) : Grande variabilité et contraintes horaires imposées par le poste.
Modalités / Périmètre Montant mensuel brut
Travail de nuit / le dimanche / horaires décalés en 3/8 : 210€ Travail 3 weekend sur 4 : 200€
Travail le weekend, la nuit ou en 2/8 : 80€
Chauffeurs / huissiers : 218€
ASVP : 77€
CVPU : 128€
Plaçage : 80€
Réception cabinet : 330€
Service administratif cabinet : 175€
Manifestation cabinet : 175€
Modalités / Périmètre Montant brut / dimanche travaillé
Catégories A, B et C – bibliothèque 180€
2)Sujétion 2 (S2) : Sujétions versées en fonction du travail effectivement réalisé
Les montants versés dans le cadre de la sujétion S2 sont octroyés aux agents occupant des postes selon les prestations et les montants ci-dessous :
• Sujétion pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants.
Le montant versé au titre de la sujétion S2 Travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants est calculé par référence à un taux de base affecté d’un coefficient de pondération variant selon la nature des travaux et leur classification. Le montant est fixé pour une ½ journée de travail effectif.
Selon la catégorie et le type de travail dangereux insalubre, incommode ou salissant, il peut être alloué 0.5, 1, 1.75 ou 2 fois le taux de base.
Les travaux sont classés dans les trois catégories ci-après :
CATEGORIE Taux de base 1ère catégorie :
Travaux présentant des risques d’accidents corporels ou de lésions organiques
1,03 €
2ème catégorie
Travaux présentant des risques d’intoxication ou de contamination 0,31 € 3ème catégorie
Travaux incommodes ou salissants 0,15 €
741 2
1ère Catégorie
742 3 743 4
2ème Catégorie
744 5
3ème Catégorie
745 6
1er Catégorie
746 7
2ème Catégorie
3ème Catégorie
3) Sujétion 3 (S3) : Intérim d’encadrement
Un montant forfaitaire est versé aux agents remplissant une mission d’intérim d’encadrement selon les conditions prévue pour la sujétion 3 :
Ce montant s’élève à :
100 € bruts mensuels pour la catégorie A
75 € bruts mensuels pour la catégorie B
50 € bruts mensuels pour la catégorie C
II – EXPERTISES ATTACHEES AU POSTE
1) Expertise 1 (E1) : chef de projet stratégique
Montant forfaitaire mensuel brut : 100 €
2) Expertise 2 (E2) : postes à technicité rare et difficiles à pourvoir
Poste attaché aux fonctions numériques et à l’administration des données.
Deux montants forfaitaires sont définis et attribués en fonction du niveau d’expertise demandé et de la tension en matière de recrutement :
Numérique niveau 1 : 200 € mensuels bruts
Numérique niveau 2 : 350 € mensuels bruts
La distinction des niveaux appliqués est identifiée sur la fiche de poste.
Chargé de mission : 100 € mensuels bruts
Responsable de site dans les écoles : 75 € mensuels bruts
747 8
3)Expertise 3 (E3) : Régisseur d’avances et de recettes
Les montants forfaitaires bruts octroyés aux régisseurs d’avances et de recettes titulaires en fonction de la taille de la régie dont ils sont responsables sont définis dans le tableau ci -dessous. En cas d’intérim du régisseur titulaire, le régisseur suppléant perçoit le montant déterminé pour le titulaire au prorata de la durée de remplacement. Aucune retenue ne sera effectuée sur l’indemnité du régisseur titulaire.
Régisseur d'avances et de
recettes Régisseur de recettes
Régisseur d'avances et de
recettes Montant forfaitaire
mensuel brut
octroyé
Au titulaire * Montant maximum de l'avance pouvant être
consentie
Montant moyen des recettes
encaissées mensuellement
Montant total du maximum de
l'avance et du montant moyen
des recettes effectuées
mensuellement
Jusqu'à 1220 Jusqu'à 1220 Jusqu'à 2440 20
De 1221 à 3000 De 1221 à 3000 De 2441 à 3000 25
De 3001 à 4600 De 3001 à 4600 De 3000 à 4600 30
De 4601 à 7600 De 4601 à 7600 De 4601 à 7600 35
De 7601 à 12200 De 7601 à 12200 De 7601 à 12 200 40
De 12200 à 18000 De 12200 à 18000 De 12200 à 18000 45
De 18001 à 38000 De 18001 à 38000 De 18001 à 18000 50
De 38001 à 53000 De 38001 à 53000 De 38001 à 53000 60
De 53001 à 76000 De 53001 à 76000 De 53001 à 76000 70
De 76001 à 150 000 De 76001 à 150000 De 7601 à 150000 80
De 150001 à 300 000 De 150001 à 300 000 De 150001 à 300 000 90
De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 110
De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 140
Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000
Au-delà de 1 500 000 :
par tranche
de 1 500 000
+20
748 1
ANNEXE 3 : CADRES D’EMPLOI ELIGIBLES A L’APPLICATION DU RIFSEEP AU 1/09/2018
Le RIFSEEP est un dispositif qui se déploie progressivement pour les différents cadres d’emploi en application d’arrêtés règlementaires et selon un système d’équivalence avec les corps de la fonction publique d’Etat. Le tableau ci-dessous répertorie les cadres d’emploi territoriaux qui peuvent désormais bénéficier du RIFSEEP. Les cadres d’emploi non mentionnés ne sont pas encore concernés.
Cadre d’emploi de référence dans la
fonction publique territoriale
Corps équivalent de
la Fonction publique
d’État
Références réglementaires
Adjoints administratifs territoriaux
Agents sociaux territoriaux
ATSEM
Opérateurs territoriaux des APS
Adjoints territoriaux d’animation
Adjoints administratifs du
ministère de l'intérieur et
de l'outre-mer
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints
administratifs des administrations de L’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État
Rédacteurs territoriaux
Éducateurs des APS
Animateurs territoriaux
Secrétaires administratifs
du ministère de l'intérieur
et de l'outre-mer
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de L’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État
Attachés et secrétaires de mairie Attachés des administrations de l’État
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de L’État des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de L’État
Conseillers territoriaux socio-éducatif Conseillers techniques de service social
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de L’État ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de L’État
Administrateurs territoriaux Administrateurs civils
Arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État
Assistants territoriaux socio-éducatif
Assistants de service
social des administrations
de l’État
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État
Techniciens territoriaux Techniciens supérieurs du développement durable
Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État
Agents de maîtrise et adjoints techniques
territoriaux
Adjoints techniques du
ministère de l'intérieur et
du ministère de l'outre-mer
(préfecture)
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints
techniques des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État (annexe à jour).
Adjoints territoriaux du patrimoine
Adjoints techniques
d'accueil, de surveillance
et de magasinage du
ministère de la culture
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État
Conservateurs territoriaux de
bibliothèques
Conservateurs de
bibliothèques
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants
spécialisés et des magasiniers des bibliothèques.
Attachés territoriaux de conservation du
patrimoine Bibliothécaires
Bibliothécaires territoriaux Bibliothécaires
Assistant territoriaux de conservation du
patrimoine et des bibliothèques
Bibliothécaires adjoints
spécialisés
749 1
Mise à jour au 28 mai 2018
ANNEXE 4 – CALENDRIER PREVISIONNEL D’ELIGIBILITE DES CADRES D’EMPLOI AU RIFSEEP
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Cadres d’emploi et grades concernés FONCTION PUBLIQUE D’ETAT Corps et grades équivalents ARRÊTÉ FIXANT LES MONTANTS ARRÊTÉ DU CORPS DE RÉFÉRENCE
DATE DE
TRANSPOSITION
POSSIBLE À LA
FPT
C A T E G O R I E A
Administrateurs territoriaux Administrateurs civils 29/06/2015 29/06/2015 01/07/2015
Attachés territoriaux
Directeur territorial
Directeurs de préfecture
Directeur de préfecture
03/06/2015 17/12/2015 01/01/2016
Attaché principal
Attachés d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer
(préfecture)
Attaché principal
Attaché Attaché
Secrétaires de mairie
Attachés d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer
(préfecture)
03/06/2015 17/12/2015 01/01/2016
Ingénieurs en chef territoriaux Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts EN ATTENTE EN ATTENTE 01/01/2017
Ingénieurs territoriaux Ingénieurs des travaux publics de l’Etat EN ATTENTE EN ATTENTE 01/01/2018
Conseillers territoriaux socio-
éducatifs
Conseillers techniques de service
social 03/06/2015 22/12/2015 01/01/2016
Médecins territoriaux Médecins inspecteurs de santé publique EN ATTENTE EN ATTENTE 01/07/2017
Psychologues territoriaux
Psychologues des services
déconcentrés de la protection
judiciaire de la jeunesse
EN ATTENTE EN ATTENTE 01/07/2017
Sages-femmes territoriales Cadres de santé civils du ministère de la défense EXCLU - -
Cadres territoriaux de santé
paramédicaux
Cadres de santé civils du ministère de
la défense
EXCLU - -
Puéricultrices cadres territoriaux de
santé – cadre d’emploi en voie
d’extinction
Cadres de santé civils du ministère de
la défense
EXCLU
- -
Cadres territoriaux de santé infirmiers
et techniciens paramédicaux – cadre
d’emploi en voie d’extinction
Cadres de santé civils du ministère de
la défense
EXCLU - -
Puéricultrices territoriales (version
décrets 2014)
Infirmiers civils de soins généraux du
ministère de la défense
EXCLU
- -
Puéricultrices territoriales – cadre
d’emploi en voie d’extinction (version
décrets 1992)
Infirmiers civils de soins généraux du
ministère de la défense
EXCLU
- -
Infirmiers territoriaux en soins
généraux
Infirmiers civils de soins généraux du
ministère de la défense
EXCLU - -
Biologistes, vétérinaires et
pharmaciens territoriaux
Inspecteurs de la santé publique,
vétérinaires EN ATTENTE EN ATTENTE 01/01/2017
Conservateurs territoriaux du patrimoine Conservateurs du patrimoine 07/12/2017 07/12/2017
01/01/2017 (la
délibération ne
peut pas avoir
d’effet
rétroactif)
Conservateurs territoriaux de
bibliothèques
Conservateurs de bibliothèques
14/05/2018 14/05/2018
27/05/2018 (la
délibération ne
peut pas avoir
d’effet
rétroactif)
Attachés territoriaux de
conservation du patrimoine Bibliothécaires
Bibliothécaires territoriaux Bibliothécaires
750 2
Mise à jour au 28 mai 2018
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Cadres d’emploi et grades concernés
FONCTION PUBLIQUE D’ETAT
Corps et grades équivalents
ARRÊTÉ FIXANT
LES MONTANTS
ARRÊTÉ DU CORPS
DE RÉFÉRENCE
DATE DE
TRANSPOSITION
POSSIBLE À LA
FPT
Directeurs d’établissements
territoriaux d’enseignement
artistique
Personnels de direction d’établissements
d’enseignement ou de formation
EXCLU
- -
Professeurs territoriaux
d’enseignement artistique Professeurs certifiés
EXCLU
- -
Conseillers territoriaux des A.P.S. Conseillers d’éducation populaire et de jeunesse EXCLU - -
C A T E G O R I E B
Rédacteurs territoriaux
Secrétaires administratifs de
l’intérieur et de l’outre-mer
(préfectures)
19/03/2015 17/12/2015 01/01/2016
Techniciens territoriaux Techniciens supérieurs du développement durable EN ATTENTE EN ATTENTE 01/01/2018
Assistants territoriaux socio-
éducatifs
Assistants de service social des
administrations de l’Etat
(préfecture)
03/06/2015 17/12/2015 01/01/2016
Educateurs territoriaux de jeunes
enfants
Educateurs spécialisés des instituts
nationaux de jeunes sourds et de
l’Institut national des jeunes aveugles
EN ATTENTE EN ATTENTE 01/07/2017
Moniteurs-éducateurs et
intervenants familiaux
Moniteurs-éducateurs des instituts
nationaux de jeunes sourds et de
l’Institut national des jeunes aveugles
EXCLU
- -
Infirmiers territoriaux – cadre
d’emplois en voie d’extinction
Infirmiers civils de soins généraux du
ministère de la défense
EXCLU
- -
Techniciens paramédicaux
territoriaux
Techniciens paramédicaux civils du
ministère de la défense
EXCLU - -
Assistants territoriaux de conservation
du patrimoine et des bibliothèques Bibliothécaires adjoints spécialisés 14/05/2018 14/05/2018
27/05/2018 (la
délibération ne
peut pas avoir
d’effet
rétroactif)
Assistants territoriaux
d’enseignement artistique Professeurs certifiés
EXCLU - -
Educateurs territoriaux des
activités physiques et sportives
Secrétaires administratifs de
l’intérieur et de l’outre-mer
(préfectures)
19/03/2015 17/12/2015 01/01/2016
Animateurs territoriaux
Secrétaires administratifs de
l’intérieur et de l’outre-mer
(préfectures)
19/03/2015 17/12/2015 01/01/2016
C A T E G O R I E C
Adjoints administratifs territoriaux
Adjoints administratifs du ministère de
l’intérieur et du ministère de l’outre-
mer (préfectures)
20/05/2014 18/12/2015 01/01/2016
Agents de maîtrise territoriaux
Adjoints techniques du ministère de
l’intérieur et du ministère de l’outre-
mer (préfectures)
28/04/2015 16/06/2017
01/01/2017
(la délibération
ne peut pas avoir
d’effet
rétroactif)
Adjoints techniques territoriaux
Adjoints techniques du ministère de
l’intérieur et du ministère de l’outre-
mer (préfectures) 28/04/2015 16/06/2017
01/01/2017
(la délibération
ne peut pas avoir
d’effet
rétroactif)
Agents sociaux territoriaux
Adjoints administratifs du ministère
de l’intérieur et du ministère de
l’outre-mer (préfectures)
20/05/2014 18/12/2015 01/01/2016
751 3
Mise à jour au 28 mai 2018
Cadres d’emploi éligibles au RIFSEEP
Cadres d’emploi en attente de l’arrêté d’application pour le RIFSEEP
Cadres d’emploi exclu du RIFSEEP avec réexamen avant le 31/12/19
N.B. : L’assemblée délibérante ne peut pas délibérer sur les cadres d’emploi tant que les arrêtés ministériels ne sont pas parus.
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Cadres d’emploi et grades concernés
FONCTION PUBLIQUE D’ETAT
Corps et grades équivalents
ARRÊTÉ FIXANT
LES MONTANTS
ARRÊTÉ DU CORPS
DE RÉFÉRENCE
DATE DE
TRANSPOSITION
POSSIBLE À LA
FPT
Agents territoriaux spécialisés des écoles
maternelles
Adjoints administratifs du ministère de
l’intérieur et du ministère de l’outre-
mer (préfectures)
20/05/2014 18/12/2015 01/01/2016
Auxiliaires de puériculture
territoriaux
Aides-soignants de l’Institution
nationale des invalides
EXCLU - -
Auxiliaires de soins territoriaux Aides-soignants de l’Institution nationale des invalides EXCLU - -
Adjoints territoriaux du patrimoine
Adjoints techniques d’accueil, de
surveillance et de magasinage du
ministère de la culture
30/12/2016 30/12/2016 01/01/2017
Opérateurs territoriaux des
activités physiques et sportives
Adjoints administratifs du ministère de
l’intérieur et du ministère de l’outre-
mer (préfectures)
20/05/2014 18/12/2015 01/01/2016
Adjoints territoriaux d’animation
Adjoints administratifs du ministère de
l’intérieur et du ministère de l’outre-
mer (préfectures)
20/05/2014 18/12/2015 01/01/2016
752 Codification
Technique
Montant plafond
annuel
Adm1 1 Emploi fonctionnel 8 820 €
Adm2 2 Adjoint au Directeur Général. 8 280 €
Adm3 3 Directeur, Directeur de mission 7 470 €
Adm4 4 Responsable de service, de mission, collaborateur
7 470 €
Codification
Technique
Montant plafond
annuel
IC1 1 Emploi fonctionnel - €
IC2 2 Adjoint au Directeur Général. - €
IC3 3 Directeur, Directeur de mission - €
IC4 4 Responsable de service, de mission, collaborateur - €
Codification
Technique
Montant plafond
annuel
Conspat1 1 Directeur, Directeur de mission 8 280 €
Conspat2 2 Responsable de service / de mission 7 110 €
Conspat3 3 Responsable de centre 6 080 €
Conspat4 4 Collaborateur 5 550 €
Codification
Technique
Montant plafond
annuel
Consbib1 1 Directeur, Directeur de mission 6 000 €
Consbib2 2 Responsable de service / de mission 5 550 €
Consbib3 3 Responsable de centre 5 250 €
Consbib4 4 Collaborateur 5 250 €
Codification
Technique
Montant plafond
annuel
A3 1 Directeur, Directeur de mission 6 390 €
A4 2 Responsable de service / de mission 5 670 €
A5 3 Responsable de centre 4 500 €
A6 4 Collaborateur 3 600 €
Codification
Technique
Montant plafond
annuel
I3 1 Directeur, Directeur de mission - €
I4 2 Responsable de service / de mission - €
I5 3 Responsable de centre - €
I6 4 Collaborateur - €
GROUPE DE FONCTION
CADRE D’EMPLOI DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX
CADRE D’EMPLOI DES INGENIEURS TERRITORIAUX *
Le montant de CIA attribué est modulable individuellement, dans la limite des plafonds.
GROUPE DE FONCTION
GROUPE DE FONCTION
GROUPE DE FONCTION
CADRE D’EMPLOI DES ATTACHÉS TERRITORIAUX ET DES
SECRÉTAIRES DE MAIRIE
CADRE D’EMPLOI DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DES
BIBLIOTHEQUES
GROUPE DE FONCTION
GROUPE DE FONCTION
CATEGORIE A
ANNEXE 5 – TABLEAUX DES MONTANTS PLAFONDS
ANNUELS BRUTS DE CIA - VILLE DE BORDEAUX
CATEGORIE A+
CADRE D’EMPLOI DES INGENIEURS EN CHEF TERRITORIAUX *
CADRE D’EMPLOI DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DU
PATRIMOINE
* Montants applicables après parution des textes de référence appliquant le RIFSEEP aux corps équivalents de la Fonction Publique d’Etat.
753 Codification
Technique
Montant plafond
annuel
Attcons3 1 Directeur, Directeur de mission 5 250 €
Attcons4 2 Responsable de service / de mission 4 800 €
Attcons5 3 Responsable de centre 4 800 €
Attcons6 4 Collaborateur 4 800 €
Codification
Technique
Montant plafond
annuel
Med1 1 Collaborateur - €
Codification
Technique
Montant plafond
annuel
CSE3 1 Directeur, Directeur de mission 3 440 €
CSE4 2 Responsable de service / de mission 2 700 €
CSE5 3 Responsable de centre 2 700 €
CSE6 4 Collaborateur 2 700 €
Codification
Technique
Montant plafond
annuel
Bib3 1 Directeur, Directeur de mission 5 250 €
Bib4 2 Responsable de service / de mission 4 800 €
Bib5 3 Responsable de centre 4 800 €
Bib6 4 Collaborateur 4 800 €
Codification
Technique
Montant plafond
annuel
Psy1 1 Collaborateur - €
Codification
Technique
Montant plafond
annuel
R1 1 Responsable de service / de mission 2 380 €
R2 2 Responsable de centre 2 185 €
R3 3 Responsable d’unité 1 995 €
R4 4 Responsable d’équipe 1 995 €
R5 5 Collaborateur 1 995 €
Codification
Technique
Montant plafond
annuel
T1 1 Responsable de service / de mission
T2 2 Responsable de centre - €
T3 3 Responsable d’unité - €
T4 4 Responsable d’équipe - €
T5 5 Collaborateur - €
CADRE D’EMPLOI DES CONSEILLERS TERRITORIAUX SOCIO-
EDUCATIFS
GROUPE DE FONCTION
CADRE D’EMPLOI DES PSYCHOLOGUES TERRITORIAUX *
GROUPE DE FONCTION
CADRE D’EMPLOI DES MEDECINS TERRITORIAUX *
GROUPE DE FONCTION
CADRE D’EMPLOI DES TECHNICIENS TERRITORIAUX *
GROUPE DE FONCTION
CADRE D’EMPLOI DES REDACTEURS TERRITORIAUX
CADRE D’EMPLOI DES BIBLIOTHECAIRES TERRITORIAUX
GROUPE DE FONCTION
CADRE D’EMPLOI DES ATTACHES TERRITORIAUX DE
CONSERVATION DU PATRIMOINE
GROUPE DE FONCTION
GROUPE DE FONCTION
CATEGORIE B
* Montants applicables après parution des textes de référence appliquant le RIFSEEP aux corps équivalents de la Fonction Publique d’Etat.
754 Codification
Technique
Montant plafond
annuel
ASE1 1 Responsable de service / de mission 1 630 €
ASE2 2 Responsable de centre 1 440 €
ASE3 3 Responsable d’unité 1 440 €
ASE4 4 Responsable d’équipe 1 440 €
ASE5 5 Collaborateur 1 440 €
Codification
Technique
Montant plafond
annuel
Asscons1 1 Responsable de service / de mission 2 280 €
Asscons2 2 Responsable de centre 2 040 €
Asscons3 3 Responsable d’unité 2 040 €
Asscons4 4 Responsable d’équipe 2 040 €
Asscons5 5 Collaborateur 2 040 €
Codification
Technique
Montant plafond
annuel
Anim1 1 Responsable de service / de mission 2 380 €
Anim2 2 Responsable de centre 2 185 €
Anim3 3 Responsable d’unité 1 995 €
Anim4 4 Responsable d’équipe 1 995 €
Anim5 5 Collaborateur 1 995 €
Codification
Technique
Montant plafond
annuel
EJE1 1 Responsable de service / de mission - €
EJE2 2 Responsable de centre - €
EJE3 3 Responsable d’unité - €
EJE4 4 Responsable d’équipe - €
EJE5 5 Collaborateur - €
Codification
Technique
Montant plafond
annuel
ATAP1 1 Responsable de service / de mission 2 380 €
ATAP2 2 Responsable de centre 2 185 €
ATAP3 3 Responsable d’unité 1 995 €
ATAP4 4 Responsable d’équipe 1 995 €
ATAP5 5 Collaborateur 1 995 €
GROUPE DE FONCTION
CADRE D’EMPLOI DES ASSISTANTS TERRITORIAUX SOCIO-
ÉDUCATIFS
GROUPE DE FONCTION
CADRE D’EMPLOI DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DES
ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
GROUPE DE FONCTION
CADRE D’EMPLOI DES ANIMATEURS TERRITORIAUX
CADRE D’EMPLOI DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE
CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES
GROUPE DE FONCTION
CADRE D’EMPLOI DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DE JEUNES
ENFANTS *
GROUPE DE FONCTION
* Montants applicables après parution des textes de référence appliquant le RIFSEEP aux corps équivalents de la Fonction Publique d’Etat.
755 Codification
Technique
Montant plafond
annuel
AdA1 1 Responsable de centre 1 260 €
AdA2 2 Responsable d’unité 1 200 €
AdA3 3 Responsable d’équipe 1 200 €
AdA4 4 Collaborateur 1 200 €
Codification
Technique
Montant plafond
annuel
AM1 1 Responsable de centre 1 260 €
AM2 2 Responsable d’unité 1 200 €
AM3 3 Responsable d’équipe 1 200 €
AM4 4 Collaborateur 1 200 €
Codification
Technique
Montant plafond
annuel
AdT1 1 Responsable de centre 1 260 €
AdT2 2 Responsable d’unité 1 200 €
AdT3 3 Responsable d’équipe 1 200 €
AdT4 4 Collaborateur 1 200 €
Codification
Technique
Montant plafond
annuel
AdT1 1 Responsable de centre 1 260 €
AdT2 2 Responsable d’unité 1 200 €
AdT3 3 Responsable d’équipe 1 200 €
AdT4 4 Collaborateur 1 200 €
Codification
Technique
Montant plafond
annuel
Adan1 1 Responsable d’unité 1 260 €
Adan2 2 Responsable d’équipe 1 200 €
Adan3 3 Collaborateur 1 200 €
CADRE D’EMPLOI DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
GROUPE DE FONCTION
CADRE D’EMPLOI DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
GROUPE DE FONCTION
CADRE D’EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
GROUPE DE FONCTION
CADRE D’EMPLOI DES ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION
GROUPE DE FONCTION
CATEGORIE C
CADRE D’EMPLOI DES ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE
GROUPE DE FONCTION
* Montants applicables après parution des textes de référence appliquant le RIFSEEP aux corps équivalents de la Fonction Publique d’Etat.
756 Codification
Technique
Montant plafond
annuel
OTAP1 1 Responsable d’unité 1 260 €
OTAP2 2 Responsable d’équipe 1 200 €
OTAP3 3 Collaborateur 1 200 €
Codification
Technique
Montant plafond
annuel
ATSEM1 1 Responsable d’unité 1 260 €
ATSEM2 2 Responsable d’équipe 1 200 €
ATSEM3 3 Collaborateur 1 200 €
Codification
Technique
Montant plafond
annuel
AS1 1 Responsable d’unité 1 260 €
AS2 2 Responsable d’équipe 1 200 €
AS3 3 Collaborateur 1 200 €
GROUPE DE FONCTION
CADRE D’EMPLOI DES AGENTS SPECIALISES DES ECOLES
MATERNELLES
GROUPE DE FONCTION
CADRE D’EMPLOI DES OPERATEURS TERRITORIAUX DES
ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
GROUPE DE FONCTION
CADRE D’EMPLOI DES AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX
* Montants applicables après parution des textes de référence appliquant le RIFSEEP aux corps équivalents de la Fonction Publique d’Etat.
757 Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/210
Commissions Administratives Paritaires des personnels de la
Ville de Bordeaux et du Centre Communal d'Action Sociale -
Décision. Autorisation
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
En application du décret n°89-229 du 17 avril 1989 donnant à la Ville la faculté d’instituer,
par délibérations concordantes des assemblées une commission administrative paritaire
unique, vous avez décidé de créer des Commissions Administratives Paritaires communes
entre la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale de Bordeaux pour le personnel territorial
des catégories A, B et C de ces deux collectivités par délibération n°138-89 en date du 5
mai 1989, décision renouvelée le 20 septembre 2004, puis le 15 juillet 2014.
Cette organisation donnant satisfaction, je vous propose de maintenir cette mutualisation
pour tous les actes relevant de la compétence desdites commissions.
Je vous remercie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir confirmer le maintien de
Commissions Administratives Paritaires Communes entre la Ville et le Centre Communal
d’Action Sociale.
ADOPTE A L'UNANIMITE
758 Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/211
Commissions Consultatives Paritaires des personnels de la
Ville de Bordeaux et du Centre Communal d'Action Sociale -
Décision. Autorisation
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la Fonction Publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction Publique puis modifiées par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la Déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a créé pour la Fonction Publique Territoriale, les Commissions consultatives paritaires (CCP).
Leur mise en place interviendra pour la première fois à l’occasion du renouvellement général des instances consultatives Comité Technique, Commissions Administratives Paritaires, Commissions Consultatives Paritaires suite à l’organisation des élections professionnelles du 6 décembre 2018.
Les CCP sont, obligatoirement, consultées sur les décisions individuelles relatives :
- aux licenciements intervenant postérieurement aux périodes d'essai ;
- aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
En outre, les décrets du 21 mars 2014 et du 3 novembre 2014 ont étendu le champ de compétences de cette instance à plusieurs titres :
- La CCP est amenée à examiner les demandes de révision du compte-rendu de l’entretien, sachant que le résultat des entretiens professionnels constitue un des critères de réévaluation de la rémunération.
- La CCP est saisie, en cas de non renouvellement des contrats des personnes investies d’un mandat syndical et au réemploi susceptible d’intervenir lorsqu’une personne recouvre les conditions nécessaires au recrutement après les avoir perdues.
- La CCP doit être informée quant aux motifs qui empêchent le reclassement des agents dans les conditions prévues au 3° de l’article article 17-3 et à l’article 45-5 du décret du 17 janvier 1986.
- La CCP doit être consultée avant l’entretien préalable en cas de licenciement des représentants syndicaux.
- La CCP doit être informée des conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la Fonction Publique et sur les décisions refusant l’autorisation de télétravail.
- La CCP peut être saisie des décisions refusant l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel et des litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel.
- La CCP peut être saisie des décisions refusant une action de formation professionnelle. Elles sont informées des décisions de rejet des demandes de congé pour formation professionnelle.
759 Séance du lundi 9 juillet 2018
En application du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 donnant à la Ville la faculté d’instituer, par délibération concordante des assemblées, une commission consultative paritaire unique, il vous est proposé de créer des commissions consultatives paritaires communes entre la Ville de Bordeaux et le Centre Communal d’Action Sociale pour le personnel territorial des catégories A, B et C des deux collectivités, comme c’est déjà le cas pour les commissions administratives paritaires.
Je vous remercie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir confirmer la création de commissions consultatives paritaires communes entre la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale.
ADOPTE A L'UNANIMITE
760 Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/212
Renouvellement du nombre de sièges appelés à siéger
au Comité Technique en vue des prochaines élections
professionnelles - Décision. Autorisation.
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération n° 398/85 en date du 18 octobre 1985, la Ville de Bordeaux décidait la création en son sein d’un Comité Technique Paritaire, conformément aux dispositions de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la Fonction Publique Territoriale.
Le Comité Technique est consulté pour avis sur les questions relatives :
- à l’organisation et le fonctionnement des services ;
- aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ; - aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences ; - aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;
- à la formation, l’insertion et la promotion de l’égalité professionnelle ; - aux sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail ; - à la protection sociale complémentaire et l’action sociale ;
- aux principales décisions à caractère budgétaire ayant des incidences sur la gestion des emplois.
Il est réuni par son Président.
En application de l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et son décret d’application n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux Comités Techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, le conseil municipal est tenu de délibérer en vue de fixer, après consultation des organisation syndicales, la position de la Collectivité sur plusieurs points concernant les instances de représentation du personnel. La consultation des organisations syndicales, Force Ouvrière, CGT et CFDT, a été réalisée au travers de réunions de négociation, qui se sont déroulées les 6 mars et 24 mai 2018. Enfin, l’avis des représentants du personnel lors du Comité Technique, du 13 juin 2018 a été requis.
1/ Paritarisme :
Le principe du paritarisme a été supprimé par la loi de rénovation du dialogue social du 5 juillet 2010. Dès lors, l’avis du Comité Technique est valablement rendu lorsque l’avis des seuls représentants du personnel est sollicité. Il est néanmoins possible de rétablir la parité au sein du Comité Technique par délibération.
Par conséquent, après consultation des organisations syndicales, il est proposé de rétablir le paritarisme des représentations au sein du Comité Technique. Ce choix permet de désigner un nombre des représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel.
2/ Nombre de représentants du personnel au sein du Comité Technique :
En application de l’article 1er du décret n°85-565 du 30 mai 1985, il appartient à l’organe délibérant de fixer le nombre de membres titulaires du personnel appelés à siéger, en fonction de l’effectif des agents électeurs dans la collectivité. Pour un effectif supérieur à 2000 agents, ce nombre est compris entre 7 et 15 membres titulaires. Le nombre de membres suppléants est égal à celui des membres titulaires.
Le Comité Technique de la Ville de Bordeaux est actuellement composé de :
Ø 8 membres titulaires représentants de la collectivité,
761 Séance du lundi 9 juillet 2018
Ø 8 membres titulaires représentants du personnel.
Après consultation des organisations syndicales et en vue du renouvellement général des Comités Techniques lors des élections professionnelles prévue le 6 décembre 2018 à la proportionnelle à la plus forte moyenne à un tour, il est proposé de maintenir à 8 le nombre de représentants titulaires du personnel élus à la représentation proportionnelle pour siéger au Comité Technique de la Ville de Bordeaux.
3/ L’expression du vote des représentants de la Collectivité :
En application de l’article 26 du décret 85-565, l’avis du Comité Technique est émis à la majorité des représentants du personnel présents ayant voix délibérative sauf à prévoir par délibération le recueil de l’avis des représentants de la collectivité.
Après consultation des organisations syndicales, il est proposé de maintenir le vote du collège des représentants de la collectivité au sein du Comité Technique de la Ville de Bordeaux.
Aussi, je vous demande, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir adopter les conclusions des trois propositions qui précèdent.
ADOPTE A L'UNANIMITE
762 Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/213
Renouvellement du nombre de membres appelés à siéger au
Comité d'Hygiène, de sécurité et des Conditions de Travail
en vue des prochaines élections professionnelles - Décision.
Autorisation
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération n° 95-435 en date du 23 octobre 1995, la Ville de Bordeaux décidait la
création en son sein d’un Comité d’Hygiène et de Sécurité, conformément aux dispositions
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et du décret n° 85-603 du 10 juin 1985
modifié relatifs à la Fonction Publique Territoriale.
Ce Comité est désormais appelé Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.
Il est consulté pour avis en vue de :
1° Contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents
dans leur travail et à l'amélioration des conditions de travail ;
2° Veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.
Ce comité est réuni par son président à la suite de tout accident mettant en cause l'hygiène
ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
Le comité comprend des représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement
public désignés par l'autorité territoriale auprès de laquelle il est placé, et des représentants
désignés par les organisations syndicales.
Il appartient à l’organe délibérant de fixer le nombre des représentants du personnel en
fonction de l’effectif de la collectivité et de la nature des risques professionnels. Ce nombre
peut être compris entre 3 et 10 membres titulaires. Le nombre de membres suppléants est
égal à celui des membres titulaires.
763 Séance du lundi 9 juillet 2018
Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la Ville de Bordeaux est
actuellement composé de :
Ø 8 membres titulaires représentants de la collectivité,
Ø 8 membres titulaires représentants du personnel.
En vue du renouvellement général des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de
Travail sur la base des résultats des élections professionnelles des représentants au Comité
Technique prévues le 6 décembre 2018 à la proportionnelle à la plus forte moyenne à un
tour et après consultation des organisations syndicales, il est proposé de maintenir le nombre
de représentants au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la Ville
de Bordeaux à :
Ø 8 membres titulaires représentants de la collectivité,
Ø 8 membres titulaires représentants du personnel.
Par ailleurs, l'avis du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail est rendu
lorsqu'ont été recueillis, d'une part, l'avis des représentants des organisations syndicales et,
d'autre part, si une délibération le prévoit, l'avis des représentants de la collectivité ou de
l'établissement.
Après consultation des organisations syndicales, il est proposé de maintenir le vote du
collège des représentants de la collectivité au sein du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des
Conditions de Travail de la Ville de Bordeaux.
Aussi, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter les conclusions des
propositions qui précèdent.
ADOPTE A L'UNANIMITE
764 Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/214
Recours à des magistrats du Tribunal administratif pour
présider les Conseils de discipline - Décision. Autorisation
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux, en sa qualité d’employeur, est amenée à engager des procédures devant le Conseil de discipline, à l’encontre de fonctionnaires auxquels des faits sont reprochés.
Les dispositions réglementaires relatives au statut du magistrat intervenant dans le cadre d’un conseil de discipline imposent de définir par délibération les conditions de sa rémunération.
Il est donc proposé de rappeler le cadre de recours aux magistrats et de préciser les conditions et le montant de leur rémunération.
I. Rappel du cadre réglementaire du recours au magistrat administratif
En application du décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, le conseil de discipline est présidé par un magistrat de l'ordre administratif en activité ou honoraire, désigné par le président du Tribunal administratif dans le ressort duquel le conseil de discipline a son siège.
Lorsque le magistrat est affecté dans une cour administrative d'appel, sa désignation ne peut intervenir qu'avec l'accord préalable du président de cette cour. Deux suppléants du président sont désignés dans les mêmes conditions.
Le magistrat est désigné pour présider le conseil de discipline en principe pour une période de 4 ans, à la suite des élections professionnelles et de la formation de la commission administrative paritaire.
II. Montant de la vacation
L’article 30-1 du décret du 18 septembre 1989 prévoit que les fonctions de président du conseil de discipline sont rémunérées à la vacation, selon des taux fixés par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice, du Ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget. Cette rémunération est à la charge de la collectivité dont relève le fonctionnaire concerné.
Un arrêté du 2 décembre 1996 (fourni en annexe) toujours en vigueur à ce jour, fixe le montant des vacations allouées aux magistrats de l’ordre administratif désignés pour présider les conseils de discipline de la Fonction Publique Territoriale.
Il convient de procéder à la conversion des montants des vacations en euros :
Durée de la séance Montant de la vacation
Séance du conseil de discipline d’une durée
inférieure ou égale à 3 heures
54,90 €
Séance du conseil de discipline d’une durée
supérieure à 3 heures et inférieure à 7H
79,30 €
Séance du conseil de discipline correspondant
à une journée de 7 heures
152,45 €
765 Séance du lundi 9 juillet 2018
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale :
Vu le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;
Vu l’arrêté du 2 décembre 1996 fixant le montant des vacations allouées aux magistrats de l’ordre administratif désignés pour présider les conseils de discipline de la Fonction Publique Territoriale.
ENTENDU le rapport de présentation ;
CONSIDERANT qu’il convient de préciser les conditions et le montant de la rémunération des magistrats désignés pour présider les conseils de discipline ;
DECIDE :
Article 1 : Les magistrats désignés pour présider les conseils de discipline sont rémunérés sous la forme de vacations, dont les taux suivent les évolutions réglementaires.
Article 2 : les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au budget principal.
Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à mettre en œuvre les dispositions de la présente délibération.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
ADOPTE A L'UNANIMITE
766 Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/215
Tableaux des effectifs de la Ville de Bordeaux au 31
décembre 2017 - Décision. Autorisation
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération D-2015/623 du 14 décembre 2015, le Conseil Municipal a adopté le tableau des effectifs des agents titulaires et non titulaires de la Ville de Bordeaux au 31 décembre 2015, en application des articles L 2121 – 29 du Code Général des Collectivités Territoriales et 34 de la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Ces dispositions prévoient que les emplois des collectivités sont créés par l'organe délibérant, dans la limite des crédits disponibles au budget.
Compte tenu des différents mouvements de personnel intervenus depuis le 31 décembre 2016, il convient aujourd'hui d'effectuer une nouvelle mise à jour.
A cet effet, vous trouverez ci-joint l’état des effectifs :
Il se présente sous la forme de 5 documents distincts, qui sont le reflet de l’effectif de la Ville au 31 décembre 2017 :
Ø un tableau récapitulatif des emplois fonctionnels, soit 5 postes (annexe 1),
Ø un tableau récapitulatif des postes occupés par des agents titulaires et stagiaires, par filière et cadre d’emplois, soit 3136 agents (annexe 2),
Ø un tableau de la répartition des effectifs titulaires et stagiaires pourvus par grade (annexe 3),
Ø un tableau des postes occupés par des agents non titulaires (annexe 4) sur un emploi permanent, soit 271 agents,
Ø un tableau des emplois relevant de dispositifs statutaires particuliers (annexe 4-2).
Dans sa partie prévisionnelle (effectif budgétaire), l’annexe 2 prend en compte entre autres, les anticipations au titre :
· des réajustements de cadres d’emplois et des marges nécessaires par rapport aux mouvements de personnel ;
· des possibilités de recrutements sur les postes actuellement vacants.
En fonction des nécessités de réajustement et de besoins nouveaux, des modifications ont été effectuées en cours d’année par délibération.
L’effectif global des agents occupant un emploi permanent est de 3412, complété par les effectifs des emplois relevant des autres dispositions statutaires.
767 Séance du lundi 9 juillet 2018
Le format du tableau des effectifs a évolué conformément à la demande de la Direction générale des finances et de la commande publique dans le cadre d’une annexe budgétaire normalisée.
Je vous remercie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir approuver la présente délibération ainsi que ses annexes.
ADOPTE A L'UNANIMITE
768 1/1
Catégorie Effectif budgétaire Effectif pourvu Statut
DIRECTEUR GENERAL DES
SERVICES A 1 0
Article 53 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée
DIRECTEUR GENERAL ADJOINT A 1 1 Article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
DIRECTEUR GENERAL ADJOINT A 1 1 Article 47 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
DIRECTEUR GENERAL ADJOINT A 1 1 Article 47 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
DIRECTEUR GENERAL ADJOINT A 1 1 Article 47 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
5 4
ANNEXE 1 - EMPLOIS FONCTIONNELS AU 31/12/2017
TOTAL POSTES
769 1 / 2
Adjoints administratifs territoriaux 337 337 1
Administrateurs territoriaux 8 6
Attachés territoriaux 123 89
Directeur général des services des communes 1 0
Rédacteurs territoriaux 97 81
Directeur général adjoint des services des communes 4 1
Attachés de groupe élus 3 0
Total filière administrative 573 514 1
Adjoints territoriaux d'animation 19 19
Animateurs territoriaux 7 4
Total filière animation 26 23 0
Adjoints territoriaux du patrimoine 145 147
Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des
bibliothèques 102 96 1
Assistants territoriaux d'enseignement artistique 63 43 63
Attachés territoriaux de conservation du patrimoine 22 19
Bibliothécaires territoriaux 17 16
Conservateurs d'état 4 4
Conservateurs territoriaux de bibliothèques 7 6
Conservateurs territoriaux du patrimoine 14 14
Directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique 3 3
Professeurs territoriaux d'enseignement artistique 83 68 83
Total filière culturelle 460 416 147
Auxiliaires de puériculture territoriaux 181 167
Cadres territoriaux de santé paramédicaux 10 11
Cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux 3 0 2
Infirmiers territoriaux en soins généraux 5 4 1
Médecins territoriaux 12 5
Psychologues territoriaux 11 4 1
Puéricultrices territoriales décret 2014-923 26 23
Assistantes maternelles 130 0
Total filière médico sociale 378 214 4
Techniciens paramédicaux territoriaux 4 3 1
Total filière médico technique 4 3 1
Agents de Police Municipale 125 106
Chefs de Service de Police Municipale 9 9
Directeurs de police municipale 3 0
Total filière police municipale 137 115 0
Agents Sociaux Territoriaux 5 5
Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles 149 150
Assistants territoriaux socio-éducatifs 4 1 1
Educateurs territoriaux de jeunes enfants 54 46
Total filière sociale 212 202 1
FILIERE POLICE MUNICIPALE
FILIERE SOCIALE
FILIERE ADMINISTRATIVE
FILIERE ANIMATION
FILIERE CULTURELLE
FILIERE MEDICO SOCIALE
FILIERE MEDICO TECHNIQUE
Cadres d'emplois Effectifs budgétaire Effectifs pourvus
ANNEXE 2 - ETAT DU PERSONNEL TITULAIRE AU 31/12/2017
Dont temps non
complet
770 2 / 2
Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives 4 3
Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives 35 33
Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives 4 4
Total Filière sportive 43 40 0
Adjoints techniques territoriaux 1485 1410 112
Agents de maîtrise territoriaux 144 144
Ingénieurs en chef territoriaux 2 2
Ingénieurs territoriaux 2016 17 13
Techniciens territoriaux 50 38
Total filière technique 1698 1607 112
Collaborateurs de Cabinet 6 2
Total collaborateurs de cabinet 6 2 0
TOTAL GENERAL 3537 3136 266
FILIERE SPORTIVE
FILIERE TECHNIQUE
COLLABORATEURS DE CABINET
771 ANNEXE 3 – EFFECTIF TITULAIRE POURVU PAR GRADES AU 31/12/2017
1/6
Filière/ Cadre d'emplois/ Grades Total
Administrative 514
Adjoints administratifs territoriaux 337
Adjoint administratif territorial 161
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 49
Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe 127
Administrateurs territoriaux 6
Administrateur territorial 4
Administrateur territorial hors classe 2
Attachés territoriaux 89
Attaché territorial 46
Attaché territorial principal 28
Directeur territorial 15
Rédacteurs territoriaux 81
Rédacteur 40
Rédacteur principal de 1ère classe 25
Rédacteur principal de 2e classe 16
Secrétaires Généraux Adjoints 1
Secrétaire Général Adjoint + 400 M Habitants 1
Animation 23
Adjoints territoriaux d'animation 19
Adjoint territorial d'animation 6
Adjoint territorial d'animation principal de 1ère classe 1
Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe 12
Animateurs territoriaux 4
Animateur 3
772 ANNEXE 3 – EFFECTIF TITULAIRE POURVU PAR GRADES AU 31/12/2017
2/6
Filière/ Cadre d'emplois/ Grades Total
Animateur principal de 1re classe 1
Culturelle 416
Adjoints territoriaux du patrimoine 147
Adjoint territorial du patrimoine 68
Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe 25
Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe 54
Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques 96
Assistant de conservation 24
Assistant de conservation principal de 1ère classe 36
Assistant de conservation principal de 2e classe 36
Assistants territoriaux d'enseignement artistique 43
Assistant d'enseignement artistique 2
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe 29
Assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe 12
Attachés territoriaux de conservation du patrimoine 19
Attaché territorial de conservation du patrimoine 19
Bibliothécaires territoriaux 16
Bibliothécaire principal 16
Conservateurs d'état 4
Conservateur d'état 4
Conservateurs territoriaux de bibliothèques 6
Conservateur territorial de bibliothèque 5
Conservateur territorial de bibliothèque en chef 1
Conservateurs territoriaux du patrimoine 14
Conservateur territorial du patrimoine 5
773 ANNEXE 3 – EFFECTIF TITULAIRE POURVU PAR GRADES AU 31/12/2017
3/6
Filière/ Cadre d'emplois/ Grades Total
Conservateur territorial du patrimoine en chef 9
Directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique 3
Directeur d'établissement territorial d'enseignement artistique de 1ère catégorie 1
Directeur d'établissement territorial d'enseignement artistique de 2ème catégorie 2
Professeurs territoriaux d'enseignement artistique 68
Professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale 19
Professeur territorial d'enseignement artistique hors classe 49
Médico-sociale 214
Auxiliaires de puériculture territoriaux 167
Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe 35
Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe 132
Cadres territoriaux de santé paramédicaux 11
Cadre de santé de 1e classe 1
Cadre de santé de 2e classe 10
Infirmiers territoriaux en soins généraux 4
Infirmier territorial en soins généraux classe normale 2
Infirmier territorial en soins généraux classe supérieure 1
Infirmier territorial en soins généraux hors classe 1
Médecins territoriaux 5
Médecin territorial de 1ère classe 1
Médecin territorial de 2ème classe 1
Médecin territorial hors classe 3
Psychologues territoriaux 4
Psychologue territorial de classe normale 4
Puéricultrices territoriales décret 2014-923 23
774 ANNEXE 3 – EFFECTIF TITULAIRE POURVU PAR GRADES AU 31/12/2017
4/6
Filière/ Cadre d'emplois/ Grades Total
Puéricultrice de classe normale 6
Puéricultrice de classe supérieure 4
Puéricultrice hors classe 13
Médico-technique 3
Techniciens paramédicaux territoriaux 3
Technicien paramédical territorial de classe normale 2
Technicien paramédical territorial de classe supérieure 1
Police municipale 115
Agents de Police Municipale 106
Brigadier-Chef Principal 80
Chef de Police Municipale 4
Gardien-Brigadier 22
Chefs de Service de Police Municipale 9
Chef de service de police municipal principal de 2ème classe 2
Chef de service de police municipale 6
Chef de service de police municipale principal de 1ère classe 1
Sociale 202
Agents Sociaux Territoriaux 5
Agent social 1
Agent social principal 1ère classe 3
Agent social principal 2ème classe 1
Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles 150
Agent spécialisé principal maternelle 1ère classe 37
Agent spécialisé principal maternelle 2ème classe 113
Assistants territoriaux socio-éducatifs 1
775 ANNEXE 3 – EFFECTIF TITULAIRE POURVU PAR GRADES AU 31/12/2017
5/6
Filière/ Cadre d'emplois/ Grades Total
Assistant socio-éducatif principal 1
Educateurs territoriaux de jeunes enfants 46
Educateur de jeunes enfants 26
Educateur principal de jeunes enfants 20
Sportive 40
Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives 3
Conseiller territorial des activités physiques et sportives 3
Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives 33
Educateur territorial des activités physiques et sportives 13
Educateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1ère classe 12
Educateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe 8
Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives 4
Opérateur territorial des activités physiques et sportives principal 4
Technique 1607
Adjoints techniques territoriaux 1410
Adjoint technique territorial 839
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 95
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 476
Agents de maîtrise territoriaux 144
Agent de maîtrise 90
Agent de maîtrise territorial principal 54
Ingénieurs en chef territoriaux 2
Ingénieur en chef 1
Ingénieur en chef hors classe 1
Ingénieurs territoriaux 2016 13
776 ANNEXE 3 – EFFECTIF TITULAIRE POURVU PAR GRADES AU 31/12/2017
6/6
Filière/ Cadre d'emplois/ Grades Total
Ingénieur 3
Ingénieur principal 10
Techniciens territoriaux 38
Technicien 15
Technicien principal de 1ère classe 11
Technicien principal de 2ème classe 12
Collaborateurs de Cabinet 2
Collaborateur de Cabinet 2
Total général 3136
777 ANNEXE 4 - TABLEAU DES EFFECTIFS NON TITULAIRES AU 31/12/2017
Nature des fonctions DIRECTION GENERALE DIRECTION CADRE DE REFERENCE DATE FIN DE CONTRAT REMUNERATION MENSUELLE
BRUTE CHARGEE
(Base Déc 17)
Personnel groupes Elus CABINET DU MAIRE CONSEIL MUNICIPAL Attaché de groupe Elus 31/08/2018 3 767,80
Personnel groupes Elus CABINET DU MAIRE CONSEIL MUNICIPAL Attaché de groupe Elus 28/02/2019 3 706,87
Personnel groupes Elus CABINET DU MAIRE CONSEIL MUNICIPAL Attaché de groupe Elus CDI 3 848,16
Chargé de mission CABINET DU MAIRE CONSEIL MUNICIPAL Attachés territoriaux 31/10/2020 4 549,32
Attaché de presse CABINET DU MAIRE DIRECTION CABINET DU MAIRE Attachés territoriaux CDI 6 469,20
Attaché de presse CABINET DU MAIRE DIRECTION CABINET DU MAIRE Attachés territoriaux CDI 6 180,61
Collaborateur de cabinet CABINET DU MAIRE DIRECTION CABINET DU MAIRE Collaborateurs de Cabinet 31/03/2020 3 942,27
1 / 33
778 ANNEXE 4 - TABLEAU DES EFFECTIFS NON TITULAIRES AU 31/12/2017
Nature des fonctions DIRECTION GENERALE DIRECTION CADRE DE REFERENCE DATE FIN DE CONTRAT REMUNERATION MENSUELLE
BRUTE CHARGEE
(Base Déc 17)
Collaborateur de cabinet CABINET DU MAIRE DIRECTION CABINET DU MAIRE Collaborateurs de Cabinet 31/03/2020 5 981,69
Collaborateur de cabinet CABINET DU MAIRE DIRECTION CABINET DU MAIRE Collaborateurs de Cabinet 31/03/2020 5 956,41
Collaborateur de cabinet CABINET DU MAIRE DIRECTION CABINET DU MAIRE Collaborateurs de Cabinet 31/03/2020 5 715,71
Directeur de cabinet CABINET DU MAIRE DIRECTION CABINET DU MAIRE Emplois spécifiques
Mairie fillière
administrative
CDI 3 538,02
Photographe CABINET DU MAIRE DIRECTION CABINET DU MAIRE Techniciens territoriaux CDI 5 779,99
Graphiste CABINET DU MAIRE DIRECTION DE LA COMMUNICATION Ingénieurs territoriaux CDI 5 311,64
Chargé de communication CABINET DU MAIRE DIRECTION DE LA COMMUNICATION Attachés territoriaux 08/10/2018 6 004,94
2 / 33
779 ANNEXE 4 - TABLEAU DES EFFECTIFS NON TITULAIRES AU 31/12/2017
Nature des fonctions DIRECTION GENERALE DIRECTION CADRE DE REFERENCE DATE FIN DE CONTRAT REMUNERATION MENSUELLE
BRUTE CHARGEE
(Base Déc 17)
Responsable marketing
direct et communication
digitale
CABINET DU MAIRE DIRECTION DE LA COMMUNICATION Attachés territoriaux 27/05/2018 5 686,44
Chargé de communication CABINET DU MAIRE DIRECTION DE LA COMMUNICATION Attachés territoriaux CDI 4 592,76
Responsable contenu web CABINET DU MAIRE DIRECTION DE LA COMMUNICATION Attachés territoriaux CDI 5 411,48
Chargé de mission presse CABINET DU MAIRE DIRECTION DE LA COMMUNICATION Attachés territoriaux CDI 6 818,01
Responsable e com CABINET DU MAIRE DIRECTION DE LA COMMUNICATION Attachés territoriaux CDI 6 775,64
Directeur CABINET DU MAIRE DIRECTION DE LA COMMUNICATION Administrateurs territoriaux CDI 13 062,62
Graphiste CABINET DU MAIRE DIRECTION DE LA COMMUNICATION Techniciens territoriaux 02/06/2018 4 271,96
3 / 33
780 ANNEXE 4 - TABLEAU DES EFFECTIFS NON TITULAIRES AU 31/12/2017
Nature des fonctions DIRECTION GENERALE DIRECTION CADRE DE REFERENCE DATE FIN DE CONTRAT REMUNERATION MENSUELLE
BRUTE CHARGEE
(Base Déc 17)
Médiateur municipal DIRECTION GENERALE DIRECTION GENERALE Emplois spécifiques
Mairie fillière
administrative
03/04/2018 1 906,05
Agent de service et de
restauration
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE
L'EDUCATION
Adjoints techniques
territoriaux CDI 2 692,43
Agent de service et de
restauration
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE
L'EDUCATION
Adjoints techniques
territoriaux CDI 2 637,49
Agent d'entretien
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE
L'EDUCATION
Adjoints techniques
territoriaux CDI 1 926,77
Educateur spécialisé
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistants territoriaux
socio-éducatifs 01/06/2018 2 772,45
Coordinateur territorial petite
enfance
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Attachés territoriaux 31/10/2018 3 290,57
Chargé de mission
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Attachés territoriaux CDI 3 726,27
4 / 33
781 ANNEXE 4 - TABLEAU DES EFFECTIFS NON TITULAIRES AU 31/12/2017
Nature des fonctions DIRECTION GENERALE DIRECTION CADRE DE REFERENCE DATE FIN DE CONTRAT REMUNERATION MENSUELLE
BRUTE CHARGEE
(Base Déc 17)
Auxiliaire de puériculture
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Auxiliaires de
puériculture territoriaux 30/09/2018 2 868,25
Auxiliaire de puériculture
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Auxiliaires de
puériculture territoriaux 30/09/2018 2 864,15
Auxiliaire de puériculture
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Auxiliaires de
puériculture territoriaux CDI 2 424,75
Auxiliaire de puériculture
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Auxiliaires de
puériculture territoriaux 28/02/2018 2 854,75
Auxiliaire de puériculture
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Auxiliaires de
puériculture territoriaux 31/10/2018 2 867,28
Auxiliaire de puériculture
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Auxiliaires de
puériculture territoriaux 13/03/2018 3 064,70
Auxiliaire de puériculture
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Auxiliaires de
puériculture territoriaux 30/09/2018 2 852,80
5 / 33
782 ANNEXE 4 - TABLEAU DES EFFECTIFS NON TITULAIRES AU 31/12/2017
Nature des fonctions DIRECTION GENERALE DIRECTION CADRE DE REFERENCE DATE FIN DE CONTRAT REMUNERATION MENSUELLE
BRUTE CHARGEE
(Base Déc 17)
Auxiliaire de puériculture
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Auxiliaires de
puériculture territoriaux 01/02/2018 2 449,33
Accueillant à la parentèle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Cadres territoriaux de
santé infirmiers et
techniciens
paramédicaux
CDI 3 655,13
Accueillant à la parentèle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Cadres territoriaux de
santé infirmiers et
techniciens
paramédicaux
31/08/2018 2 079,40
Educateur de jeunes enfants
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Educateurs territoriaux
de jeunes enfants 31/08/2018 3 142,36
Educateur de jeunes enfants
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Educateurs territoriaux
de jeunes enfants 30/08/2018 3 290,41
Educateur de jeunes enfants
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Educateurs territoriaux
de jeunes enfants 11/10/2018 3 129,92
Médecin pédiatre
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Médecins territoriaux CDI 1 484,21
6 / 33
783 ANNEXE 4 - TABLEAU DES EFFECTIFS NON TITULAIRES AU 31/12/2017
Nature des fonctions DIRECTION GENERALE DIRECTION CADRE DE REFERENCE DATE FIN DE CONTRAT REMUNERATION MENSUELLE
BRUTE CHARGEE
(Base Déc 17)
Médecin de crèches
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Médecins territoriaux 24/08/2020 1 483,95
Médecin pédiatre
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Médecins territoriaux CDI 3 688,21
Médecin pédiatre
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Médecins territoriaux CDI 7 538,06
Psychologue
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Psychologues
territoriaux CDI 1 274,91
Accueillant psychologue à la
Parentèle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Psychologues
territoriaux 31/08/2018 1 706,64
Psychologue
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Psychologues
territoriaux CDI 1 721,84
Psychologue
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Psychologues
territoriaux 31/05/2018 3 388,89
7 / 33
784 ANNEXE 4 - TABLEAU DES EFFECTIFS NON TITULAIRES AU 31/12/2017
Nature des fonctions DIRECTION GENERALE DIRECTION CADRE DE REFERENCE DATE FIN DE CONTRAT REMUNERATION MENSUELLE
BRUTE CHARGEE
(Base Déc 17)
Responsable
d'établissement
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DES
SPORTS
Conseillers territoriaux
des activités physiques
et sportives
CDI 4 619,58
Agent d'accueil et logistique
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION ENFANCE
ET VIE ASSOCIATIVE
Adjoints techniques
territoriaux CDI 2 837,92
Directeur enfance et vie
associative
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION ENFANCE
ET VIE ASSOCIATIVE Attachés territoriaux CDI 5 979,35
Archiviste
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
ARCHIVES BORDEAUX
METROPOLE
Assistants territoriaux
de conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
31/07/2020 3 595,91
Médiateur culturel
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
ARCHIVES BORDEAUX
METROPOLE
Assistants territoriaux
de conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
28/02/2018 3 413,23
Directeur technique
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
DIRECTION GENERALE
ADJOINTE
RESSOURCES,
DEVELOPPEMENT ET
PARTENARIATS
Ingénieurs territoriaux CDI 5 741,40
Assistant à la gestion des
évènements artistiques
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
DIRECTION GENERALE
ADJOINTE
PROGRAMMATION
CULTURELLE,
ARTISTIQUE ET
PATRIMOINE
Assistants territoriaux
de conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
31/12/2019 3 757,01
8 / 33
785 ANNEXE 4 - TABLEAU DES EFFECTIFS NON TITULAIRES AU 31/12/2017
Nature des fonctions DIRECTION GENERALE DIRECTION CADRE DE REFERENCE DATE FIN DE CONTRAT REMUNERATION MENSUELLE
BRUTE CHARGEE
(Base Déc 17)
Responsable du service
communication, presse,
relations extérieures et
chargé du dvpt numérique
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
CAPC MUSEE D'ART
CONTEMPORAIN Attachés territoriaux 30/04/2019 4 483,35
Responsable département
projets Capc
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
CAPC MUSEE D'ART
CONTEMPORAIN
Attachés territoriaux de
conservation du
patrimoine
01/03/2019 4 031,36
Directeur du Capc
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
CAPC MUSEE D'ART
CONTEMPORAIN
Conservateurs
territoriaux du
patrimoine
23/02/2020 10 387,06
Gestionnaire de boutique
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
CAPC MUSEE D'ART
CONTEMPORAIN Rédacteurs territoriaux 28/06/2020 3 115,87
Coordinateur département
des projets
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
CAPC MUSEE D'ART
CONTEMPORAIN Rédacteurs territoriaux CDI 3 705,05
Directeur administratif et
financier
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
DIRECTION
ADMINISTRATIVE ET
FINANCIERE DGAC
Attachés territoriaux 17/02/2019 7 819,87
Médiateur culturel
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
DIRECTION DE LA
CREATION ARTISTIQUE
ET DU PATRIMOINE
Assistants territoriaux
de conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
29/02/2020 3 064,16
9 / 33
786 ANNEXE 4 - TABLEAU DES EFFECTIFS NON TITULAIRES AU 31/12/2017
Nature des fonctions DIRECTION GENERALE DIRECTION CADRE DE REFERENCE DATE FIN DE CONTRAT REMUNERATION MENSUELLE
BRUTE CHARGEE
(Base Déc 17)
Chargé de mission arts de la
scène
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
DIRECTION DE LA
CREATION ARTISTIQUE
ET DU PATRIMOINE
Attachés territoriaux CDI 5 345,97
Directeur du développement
de l'action artistique et du
patrimoine
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
DIRECTION DE LA
CREATION ARTISTIQUE
ET DU PATRIMOINE
Attachés territoriaux CDI 9 587,02
Chargé de mission quartiers
et projets de territoire
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
DIRECTION DE LA
CREATION ARTISTIQUE
ET DU PATRIMOINE
Attachés territoriaux de
conservation du
patrimoine
31/10/2020 5 171,44
Agent d'entretien
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
DIRECTION DE LA
LECTURE PUBLIQUE
Adjoints techniques
territoriaux CDI 1 646,29
Agent d'entretien et d'accueil
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
DIRECTION DE LA
LECTURE PUBLIQUE
Adjoints techniques
territoriaux CDI 2 623,45
Chargé du traitement des
collections patrimoniales à
numériser
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
DIRECTION DE LA
LECTURE PUBLIQUE
Assistants territoriaux
de conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
31/08/2019 509,74
Responsable éditorial
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
DIRECTION DE LA
LECTURE PUBLIQUE Attachés territoriaux 30/09/2020 4 147,56
10 / 33
787 ANNEXE 4 - TABLEAU DES EFFECTIFS NON TITULAIRES AU 31/12/2017
Nature des fonctions DIRECTION GENERALE DIRECTION CADRE DE REFERENCE DATE FIN DE CONTRAT REMUNERATION MENSUELLE
BRUTE CHARGEE
(Base Déc 17)
Responsable du pôle action
culturelle
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
DIRECTION DE LA
LECTURE PUBLIQUE Attachés territoriaux CDI 6 257,03
Professeur de danse
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
DIRECTION DU
CONSERVATOIRE
Assistants territoriaux
d'enseignement
artistique
31/08/2018 661,28
Enseignant artistique
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
DIRECTION DU
CONSERVATOIRE
Assistants territoriaux
d'enseignement
artistique
31/08/2020 991,92
Musicien accompagnateur
danse jazz
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
DIRECTION DU
CONSERVATOIRE
Assistants territoriaux
d'enseignement
artistique
CDI 827,68
Assistant de formation
musicale
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
DIRECTION DU
CONSERVATOIRE
Assistants territoriaux
d'enseignement
artistique
31/08/2018 2 813,45
Musicien accompagnateur
danse contemporaine
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
DIRECTION DU
CONSERVATOIRE
Assistants territoriaux
d'enseignement
artistique
CDI 1 764,01
Professeur de chant pour le
jazz et les musiques
actuelles
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
DIRECTION DU
CONSERVATOIRE
Assistants territoriaux
d'enseignement
artistique
31/08/2018 793,53
11 / 33
788 ANNEXE 4 - TABLEAU DES EFFECTIFS NON TITULAIRES AU 31/12/2017
Nature des fonctions DIRECTION GENERALE DIRECTION CADRE DE REFERENCE DATE FIN DE CONTRAT REMUNERATION MENSUELLE
BRUTE CHARGEE
(Base Déc 17)
Professeur musique
ancienne
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
DIRECTION DU
CONSERVATOIRE
Assistants territoriaux
d'enseignement
artistique
CDI 1 777,58
Assistant d'enseignement
artistique
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
DIRECTION DU
CONSERVATOIRE
Assistants territoriaux
d'enseignement
artistique
CDI 1 699,43
Professeur de direction
d'ensemble vocal
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
DIRECTION DU
CONSERVATOIRE
Assistants territoriaux
d'enseignement
artistique
CDI 265,86
Enseignant artistique
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
DIRECTION DU
CONSERVATOIRE
Assistants territoriaux
d'enseignement
artistique
CDI 1 940,79
Professeur accompagnateur
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
DIRECTION DU
CONSERVATOIRE
Assistants territoriaux
d'enseignement
artistique
CDI 1 033,07
Enseignant danse classique
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
DIRECTION DU
CONSERVATOIRE
Assistants territoriaux
d'enseignement
artistique
28/02/2019 3 302,76
Enseignant artistique
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
DIRECTION DU
CONSERVATOIRE
Assistants territoriaux
d'enseignement
artistique
CDI 1 356,95
12 / 33
789 ANNEXE 4 - TABLEAU DES EFFECTIFS NON TITULAIRES AU 31/12/2017
Nature des fonctions DIRECTION GENERALE DIRECTION CADRE DE REFERENCE DATE FIN DE CONTRAT REMUNERATION MENSUELLE
BRUTE CHARGEE
(Base Déc 17)
Enseignant artistique
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
DIRECTION DU
CONSERVATOIRE
Assistants territoriaux
d'enseignement
artistique
CDI 2 877,93
Coordinateur danse
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
DIRECTION DU
CONSERVATOIRE
Assistants territoriaux
d'enseignement
artistique
CDI 1 836,37
Professeur piano jazz
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
DIRECTION DU
CONSERVATOIRE
Assistants territoriaux
d'enseignement
artistique
CDI 1 806,33
Assistant d'enseignement
artistique
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
DIRECTION DU
CONSERVATOIRE
Assistants territoriaux
d'enseignement
artistique
CDI 3 749,30
Responsable du service
accueil vie scolaire
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
DIRECTION DU
CONSERVATOIRE Attachés territoriaux CDI 4 550,30
Enseignant artistique
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
DIRECTION DU
CONSERVATOIRE
Professeurs territoriaux
d'enseignement
artistique
31/01/2018 2 017,52
Professeur de violon
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
DIRECTION DU
CONSERVATOIRE
Professeurs territoriaux
d'enseignement
artistique
31/08/2020 3 038,89
13 / 33
790 ANNEXE 4 - TABLEAU DES EFFECTIFS NON TITULAIRES AU 31/12/2017
Nature des fonctions DIRECTION GENERALE DIRECTION CADRE DE REFERENCE DATE FIN DE CONTRAT REMUNERATION MENSUELLE
BRUTE CHARGEE
(Base Déc 17)
Professeur d'enseignement
artistique Initiation au
cinéma
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
DIRECTION DU
CONSERVATOIRE
Professeurs territoriaux
d'enseignement
artistique
31/12/2017 424,30
Professeur d'enseignement
artistique pratique théatrale
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
DIRECTION DU
CONSERVATOIRE
Professeurs territoriaux
d'enseignement
artistique
31/12/2017 1 272,83
Professeur de tuba
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
DIRECTION DU
CONSERVATOIRE
Professeurs territoriaux
d'enseignement
artistique
CDI 1 524,84
Professeur de direction
d'ensemble vocal
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
DIRECTION DU
CONSERVATOIRE
Professeurs territoriaux
d'enseignement
artistique
CDI 3 199,46
Professeur d'arts martiaux
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
DIRECTION DU
CONSERVATOIRE
Professeurs territoriaux
d'enseignement
artistique
31/08/2018 1 533,09
Enseignant artistique
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
DIRECTION DU
CONSERVATOIRE
Professeurs territoriaux
d'enseignement
artistique
CDI 1 789,90
Iconographe, responsable
du service photographique
du musée
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
Attachés territoriaux de
conservation du
patrimoine
CDI 4 700,14
14 / 33
791 ANNEXE 4 - TABLEAU DES EFFECTIFS NON TITULAIRES AU 31/12/2017
Nature des fonctions DIRECTION GENERALE DIRECTION CADRE DE REFERENCE DATE FIN DE CONTRAT REMUNERATION MENSUELLE
BRUTE CHARGEE
(Base Déc 17)
Chargé d'action de
promotion du
développement culturel
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
Rédacteurs territoriaux 07/06/2018 3 081,47
Régisseur des expositions
temporaires/ Technicien de
réserve
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
MUSEE D'AQUITAINE
Assistants territoriaux
de conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
04/09/2018 2 959,42
Chargé de collections
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
MUSEE D'AQUITAINE
Attachés territoriaux de
conservation du
patrimoine
CDI 4 290,31
Responsable Boutique /
Responsable locations
d'espaces
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
MUSEE D'AQUITAINE Rédacteurs territoriaux 31/08/2020 3 102,34
Responsable de la
communication et du
développement des
partenariats
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
MUSEE DES ARTS
DECORATIFS ET DU
DESIGN
Attachés territoriaux 21/02/2020 3 754,55
Assistante à la régie des
oeuvres- restauration et
conservation préventive
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
MUSEE DES ARTS
DECORATIFS ET DU
DESIGN
Attachés territoriaux de
conservation du
patrimoine
CDI 3 968,00
Responsable des collections
17 et 18ème siècles
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
MUSEE DES ARTS
DECORATIFS ET DU
DESIGN
Attachés territoriaux de
conservation du
patrimoine
31/10/2018 3 911,63
15 / 33
792 ANNEXE 4 - TABLEAU DES EFFECTIFS NON TITULAIRES AU 31/12/2017
Nature des fonctions DIRECTION GENERALE DIRECTION CADRE DE REFERENCE DATE FIN DE CONTRAT REMUNERATION MENSUELLE
BRUTE CHARGEE
(Base Déc 17)
Directeur du musée des arts
décoratifs
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
MUSEE DES ARTS
DECORATIFS ET DU
DESIGN
Conservateurs
territoriaux du
patrimoine
27/01/2019 10 703,23
Technicien bâtiment/
responsable sécurité
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
MUSEE DES ARTS
DECORATIFS ET DU
DESIGN
Techniciens territoriaux 07/02/2018 3 628,49
Chargé de mission
communication
évènementiel
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
MUSEE DES BEAUX
ARTS
Assistants territoriaux
de conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
CDI 5 160,82
Chargé des collections de
mollusques
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
MUSEUM SCIENCE ET
NATURE
Assistants territoriaux
de conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
CDI 3 426,41
Responsable du pôle
éducatif
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
MUSEUM SCIENCE ET
NATURE
Assistants territoriaux
de conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
30/06/2020 2 972,92
Délégué innovation sociale
DIRECTION GENERALE
DES SOLIDARITES ET
DE LA CITOYENNETE
DELEGATION A
L'INNOVATION SOCIALE
ET PROMOTION DE
L'EGALITE
Attachés territoriaux CDI 6 953,54
Agent de service
DIRECTION GENERALE
DES SOLIDARITES ET
DE LA CITOYENNETE
DIRECTION
GENERATIONS
SENIORS ET
AUTONOMIE
Adjoints techniques
territoriaux CDI 2 655,06
16 / 33
793 ANNEXE 4 - TABLEAU DES EFFECTIFS NON TITULAIRES AU 31/12/2017
Nature des fonctions DIRECTION GENERALE DIRECTION CADRE DE REFERENCE DATE FIN DE CONTRAT REMUNERATION MENSUELLE
BRUTE CHARGEE
(Base Déc 17)
Responsable de secteur
DIRECTION GENERALE
DES SOLIDARITES ET
DE LA CITOYENNETE
DIRECTION
GENERATIONS
SENIORS ET
AUTONOMIE
Assistants territoriaux
socio-éducatifs 31/10/2018 3 248,03
Responsable de secteur
DIRECTION GENERALE
DES SOLIDARITES ET
DE LA CITOYENNETE
DIRECTION
GENERATIONS
SENIORS ET
AUTONOMIE
Assistants territoriaux
socio-éducatifs CDI 3 234,53
Responsable de secteur
DIRECTION GENERALE
DES SOLIDARITES ET
DE LA CITOYENNETE
DIRECTION
GENERATIONS
SENIORS ET
AUTONOMIE
Assistants territoriaux
socio-éducatifs CDI 3 250,29
Responsable de pôle
DIRECTION GENERALE
DES SOLIDARITES ET
DE LA CITOYENNETE
DIRECTION
GENERATIONS
SENIORS ET
AUTONOMIE
Attachés territoriaux 31/01/2018 4 508,28
Agent d'entretien et de
restauration polyvalent
DIRECTION GENERALE
DES SOLIDARITES ET
DE LA CITOYENNETE
DIRECTION ACCUEIL ET
CITOYENNETE
Adjoints techniques
territoriaux CDI 1 028,07
Médecin centre médico
scolaire
DIRECTION GENERALE
DES SOLIDARITES ET
DE LA CITOYENNETE
DIRECTION DE LA
PREVENTION ET DE LA
PROMOTION DE LA
SANTE
Médecins territoriaux CDI 1 974,47
Médiateur culturel
DIRECTION GENERALE
DES SOLIDARITES ET
DE LA CITOYENNETE
DIRECTION DU
DEVELOPPEMENT
SOCIAL URBAIN
Animateurs territoriaux CDI 3 314,64
17 / 33
794 ANNEXE 4 - TABLEAU DES EFFECTIFS NON TITULAIRES AU 31/12/2017
Nature des fonctions DIRECTION GENERALE DIRECTION CADRE DE REFERENCE DATE FIN DE CONTRAT REMUNERATION MENSUELLE
BRUTE CHARGEE
(Base Déc 17)
Chargé de projet
DIRECTION GENERALE
DES SOLIDARITES ET
DE LA CITOYENNETE
DIRECTION DU
DEVELOPPEMENT
SOCIAL URBAIN
Attachés territoriaux 31/05/2019 3 713,80
Coordonnateur du pacte de
cohésion sociale et
territoriale
DIRECTION GENERALE
DES SOLIDARITES ET
DE LA CITOYENNETE
DIRECTION DU
DEVELOPPEMENT
SOCIAL URBAIN
Attachés territoriaux 28/02/2019 4 109,49
Chargé de mission
thématique prévention-
sécurité
DIRECTION GENERALE
DES SOLIDARITES ET
DE LA CITOYENNETE
DIRECTION DU
DEVELOPPEMENT
SOCIAL URBAIN
Attachés territoriaux 01/02/2018 4 920,31
Directeur adjoint
DIRECTION GENERALE
DES SOLIDARITES ET
DE LA CITOYENNETE
DIRECTION DU
DEVELOPPEMENT
SOCIAL URBAIN
Administrateurs
territoriaux CDI 7 566,72
Assistant d'élu
DIRECTION GENERALE
DES SOLIDARITES ET
DE LA CITOYENNETE
SECRETARIAT ELUS
THEMATIQUES Rédacteurs territoriaux 30/06/2018 3 657,24
Directeur
DIRECTION GENERALE
PROXIMITE ET
RELATIONS AV LES
POPULATIONS
DIRECTION DE LA
LOGISTIQUE ET DE L
EVENEMENTIEL
Ingénieurs territoriaux CDI 6 892,00
Agent de surveillance de la
voie publique
DIRECTION GENERALE
PROXIMITE ET
RELATIONS AV LES
POPULATIONS
DIRECTION POLICE
MUNICIPALE ET DE LA
TRANQUILITE PUBLIQUE
Adjoints techniques
territoriaux 31/12/2017 2 718,82
18 / 33
795 ANNEXE 4 - TABLEAU DES EFFECTIFS NON TITULAIRES AU 31/12/2017
Nature des fonctions DIRECTION GENERALE DIRECTION CADRE DE REFERENCE DATE FIN DE CONTRAT REMUNERATION MENSUELLE
BRUTE CHARGEE
(Base Déc 17)
Agent de surveillance de la
voie publique
DIRECTION GENERALE
PROXIMITE ET
RELATIONS AV LES
POPULATIONS
DIRECTION POLICE
MUNICIPALE ET DE LA
TRANQUILITE PUBLIQUE
Adjoints techniques
territoriaux 31/12/2017 2 719,74
Agent de surveillance de la
voie publique
DIRECTION GENERALE
PROXIMITE ET
RELATIONS AV LES
POPULATIONS
DIRECTION POLICE
MUNICIPALE ET DE LA
TRANQUILITE PUBLIQUE
Adjoints techniques
territoriaux 31/12/2017 2 733,24
Agent de surveillance de la
voie publique
DIRECTION GENERALE
PROXIMITE ET
RELATIONS AV LES
POPULATIONS
DIRECTION POLICE
MUNICIPALE ET DE LA
TRANQUILITE PUBLIQUE
Adjoints techniques
territoriaux 31/12/2017 2 733,24
Agent de surveillance de la
voie publique
DIRECTION GENERALE
PROXIMITE ET
RELATIONS AV LES
POPULATIONS
DIRECTION POLICE
MUNICIPALE ET DE LA
TRANQUILITE PUBLIQUE
Adjoints techniques
territoriaux 31/12/2017 2 865,57
Agent de surveillance de la
voie publique
DIRECTION GENERALE
PROXIMITE ET
RELATIONS AV LES
POPULATIONS
DIRECTION POLICE
MUNICIPALE ET DE LA
TRANQUILITE PUBLIQUE
Adjoints techniques
territoriaux 31/12/2017 2 837,42
Médecin pédiatre
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Médecins territoriaux 30/04/2018 556,62
Psychomotricien
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Cadres territoriaux de
santé infirmiers et
techniciens
paramédicaux
31/08/2018 2 166,32
Chargé du mécénat et des
partenariats
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
MUSEE D'AQUITAINE Attachés territoriaux 10/09/2020 4 722,60
Educateur de jeunes enfants
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Educateurs territoriaux
de jeunes enfants 06/03/2018 3 081,85
19 / 33
796 ANNEXE 4 - TABLEAU DES EFFECTIFS NON TITULAIRES AU 31/12/2017
Nature des fonctions DIRECTION GENERALE DIRECTION CADRE DE REFERENCE DATE FIN DE CONTRAT REMUNERATION MENSUELLE
BRUTE CHARGEE
(Base Déc 17)
Médecin pédiatre
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Médecins territoriaux 30/04/2018 1 819,13
Auxiliaire de puériculture
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Auxiliaires de
puériculture territoriaux 04/01/2018 2 854,75
Agent de surveillance de la
voie publique
DIRECTION GENERALE
PROXIMITE ET
RELATIONS AV LES
POPULATIONS
DIRECTION POLICE
MUNICIPALE ET DE LA
TRANQUILITE PUBLIQUE
Adjoints techniques
territoriaux 31/12/2017 2 718,82
Responsable qualité hygiène
DIRECTION GENERALE
DES SOLIDARITES ET
DE LA CITOYENNETE
DIRECTION
GENERATIONS
SENIORS ET
AUTONOMIE (VBX)
Techniciens territoriaux 31/08/2018 3 310,06
Assistant régie des
collections
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
MUSEE DES ARTS
DECORATIFS ET DU
DESIGN
Assistants territoriaux
de conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
09/07/2018 2 959,42
Chargé de projet point info
urbain
DIRECTION GENERALE
DES SOLIDARITES ET
DE LA CITOYENNETE
DIRECTION DU
DEVELOPPEMENT
SOCIAL URBAIN
Rédacteurs territoriaux 27/12/2018 3 165,57
Responsable pédagogique
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
JARDIN BOTANIQUE Animateurs territoriaux 28/02/2018 3 047,36
Chef de service arts visuels
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
DIRECTION GENERALE
ADJOINTE
PROGRAMMATION
CULTURELLE,
ARTISTIQUE ET
PATRIMOINE
Attachés territoriaux 31/08/2020 4 565,56
Orthoptiste
DIRECTION GENERALE
DES SOLIDARITES ET
DE LA CITOYENNETE
DIRECTION DE LA
PREVENTION ET DE LA
PROMOTION DE LA
SANTE
Techniciens
paramédicaux
territoriaux
31/08/2018 1 541,45
20 / 33
797 ANNEXE 4 - TABLEAU DES EFFECTIFS NON TITULAIRES AU 31/12/2017
Nature des fonctions DIRECTION GENERALE DIRECTION CADRE DE REFERENCE DATE FIN DE CONTRAT REMUNERATION MENSUELLE
BRUTE CHARGEE
(Base Déc 17)
Chargé de projet point info
urbain
DIRECTION GENERALE
DES SOLIDARITES ET
DE LA CITOYENNETE
DIRECTION DU
DEVELOPPEMENT
SOCIAL URBAIN
Rédacteurs territoriaux 31/12/2017 3 157,30
Chargé du suivi des contrats
complexes et du contrôle de
gestion
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Attachés territoriaux 30/09/2020 6 535,09
Agent de surveillance de la
voie publique
DIRECTION GENERALE
PROXIMITE ET
RELATIONS AV LES
POPULATIONS
DIRECTION POLICE
MUNICIPALE ET DE LA
TRANQUILITE PUBLIQUE
Adjoints techniques
territoriaux 31/12/2017 2 718,82
Chargé d'expositions
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
MUSEUM SCIENCE ET
NATURE
Assistants territoriaux
de conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
31/08/2018 2 957,40
Directeur
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
DIRECTION GENERALE
ADJOINTE
RESSOURCES,
DEVELOPPEMENT ET
PARTENARIATS
Attachés territoriaux 31/05/2020 5 710,15
Professeur d'alto
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
DIRECTION DU
CONSERVATOIRE
Professeurs territoriaux
d'enseignement
artistique
31/08/2018 1 102,75
Agent de service et de
restauration
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE
L'EDUCATION
Adjoints techniques
territoriaux 30/09/2018 1 366,68
Designer en charge de la
production et du suivi du
montage des expositions
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
MUSEE DES ARTS
DECORATIFS ET DU
DESIGN
Assistants territoriaux
de conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
30/11/2018 2 992,75
Agent de surveillance de la
voie publique
DIRECTION GENERALE
PROXIMITE ET
RELATIONS AV LES
POPULATIONS
DIRECTION POLICE
MUNICIPALE ET DE LA
TRANQUILITE PUBLIQUE
Adjoints techniques
territoriaux 31/12/2017 2 766,96
21 / 33
798 ANNEXE 4 - TABLEAU DES EFFECTIFS NON TITULAIRES AU 31/12/2017
Nature des fonctions DIRECTION GENERALE DIRECTION CADRE DE REFERENCE DATE FIN DE CONTRAT REMUNERATION MENSUELLE
BRUTE CHARGEE
(Base Déc 17)
Chef du département de la
valorisation culturelle
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
MUSEE DES BEAUX
ARTS Attachés territoriaux 30/11/2020 5 416,50
Auxiliaire de puériculture
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Auxiliaires de
puériculture territoriaux 31/01/2018 2 853,78
Agent de surveillance de la
voie publique
DIRECTION GENERALE
PROXIMITE ET
RELATIONS AV LES
POPULATIONS
DIRECTION POLICE
MUNICIPALE ET DE LA
TRANQUILITE PUBLIQUE
Adjoints techniques
territoriaux 31/12/2017 2 778,59
Chargé de mission
thématique Prévention /
sécurité
DIRECTION GENERALE
DES SOLIDARITES ET
DE LA CITOYENNETE
DIRECTION DU
DEVELOPPEMENT
SOCIAL URBAIN
Attachés territoriaux 14/08/2020 5 545,17
Professeur de formation
musique et chant choral
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
DIRECTION DU
CONSERVATOIRE
Assistants territoriaux
d'enseignement
artistique
31/08/2018 2 712,92
Agent de surveillance de la
voie publique
DIRECTION GENERALE
PROXIMITE ET
RELATIONS AV LES
POPULATIONS
DIRECTION POLICE
MUNICIPALE ET DE LA
TRANQUILITE PUBLIQUE
Adjoints techniques
territoriaux 31/12/2017 2 733,34
Agent de surveillance de la
voie publique
DIRECTION GENERALE
PROXIMITE ET
RELATIONS AV LES
POPULATIONS
DIRECTION POLICE
MUNICIPALE ET DE LA
TRANQUILITE PUBLIQUE
Adjoints techniques
territoriaux 31/12/2017 2 682,74
Chef de service technique
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
MUSEE D'AQUITAINE Attachés territoriaux 31/08/2020 3 866,73
Chargé de la régie des
expositions et de la
médiation
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
DIRECTION GENERALE
ADJOINTE
PROGRAMMATION
CULTURELLE,
ARTISTIQUE ET
PATRIMOINE
Assistants territoriaux
de conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
31/05/2018 2 968,82
22 / 33
799 ANNEXE 4 - TABLEAU DES EFFECTIFS NON TITULAIRES AU 31/12/2017
Nature des fonctions DIRECTION GENERALE DIRECTION CADRE DE REFERENCE DATE FIN DE CONTRAT REMUNERATION MENSUELLE
BRUTE CHARGEE
(Base Déc 17)
Chef de service
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
DIRECTION GENERALE
ADJOINTE
PROGRAMMATION
CULTURELLE,
ARTISTIQUE ET
PATRIMOINE
Attachés territoriaux 01/11/2020 5 416,50
Agent de surveillance de la
voie publique
DIRECTION GENERALE
PROXIMITE ET
RELATIONS AV LES
POPULATIONS
DIRECTION POLICE
MUNICIPALE ET DE LA
TRANQUILITE PUBLIQUE
Adjoints techniques
territoriaux 31/12/2017 2 088,28
Responsable de pôle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION ENFANCE
ET VIE ASSOCIATIVE Rédacteurs territoriaux 30/09/2018 3 180,25
Agent de surveillance de la
voie publique
DIRECTION GENERALE
PROXIMITE ET
RELATIONS AV LES
POPULATIONS
DIRECTION POLICE
MUNICIPALE ET DE LA
TRANQUILITE PUBLIQUE
Adjoints techniques
territoriaux 31/12/2017 2 719,74
Agent de surveillance de la
voie publique
DIRECTION GENERALE
PROXIMITE ET
RELATIONS AV LES
POPULATIONS
DIRECTION POLICE
MUNICIPALE ET DE LA
TRANQUILITE PUBLIQUE
Adjoints techniques
territoriaux 31/12/2017 2 729,14
Educateur de jeunes enfants
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Educateurs territoriaux
de jeunes enfants 31/05/2018 3 081,85
Responsable prévention des
risques
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DES
EQUIPEMENTS D
ANIMATION ET D
EDUCATION
Attachés territoriaux 26/06/2019 3 419,97
Responsable des collections
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
MUSEE DES ARTS
DECORATIFS ET DU
DESIGN
Attachés territoriaux de
conservation du
patrimoine
31/01/2018 3 238,36
23 / 33
800 ANNEXE 4 - TABLEAU DES EFFECTIFS NON TITULAIRES AU 31/12/2017
Nature des fonctions DIRECTION GENERALE DIRECTION CADRE DE REFERENCE DATE FIN DE CONTRAT REMUNERATION MENSUELLE
BRUTE CHARGEE
(Base Déc 17)
Chargé d'expositions
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
MUSEUM SCIENCE ET
NATURE
Assistants territoriaux
de conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
16/10/2018 2 967,81
Agent de surveillance de la
voie publique
DIRECTION GENERALE
PROXIMITE ET
RELATIONS AV LES
POPULATIONS
DIRECTION POLICE
MUNICIPALE ET DE LA
TRANQUILITE PUBLIQUE
Adjoints techniques
territoriaux 31/12/2017 2 415,23
Professeur de cor
DIRECTION GENERALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
DIRECTION DU
CONSERVATOIRE
Professeurs territoriaux
d'enseignement
artistique
31/08/2018 1 486,78
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 2 954,91
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 3 151,29
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 3 148,03
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 3 317,41
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 2 180,18
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 3 609,08
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 3 343,67
24 / 33
801 ANNEXE 4 - TABLEAU DES EFFECTIFS NON TITULAIRES AU 31/12/2017
Nature des fonctions DIRECTION GENERALE DIRECTION CADRE DE REFERENCE DATE FIN DE CONTRAT REMUNERATION MENSUELLE
BRUTE CHARGEE
(Base Déc 17)
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 3 095,48
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 2 839,05
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 3 107,95
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 2 669,69
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 3 474,63
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 222,98
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 3 364,49
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 2 565,16
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 4 181,82
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 2 001,95
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 2 883,93
25 / 33
802 ANNEXE 4 - TABLEAU DES EFFECTIFS NON TITULAIRES AU 31/12/2017
Nature des fonctions DIRECTION GENERALE DIRECTION CADRE DE REFERENCE DATE FIN DE CONTRAT REMUNERATION MENSUELLE
BRUTE CHARGEE
(Base Déc 17)
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 3 309,86
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 2 245,45
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 3 576,81
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 3 358,18
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 3 294,03
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 3 344,88
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 3 245,99
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 3 215,64
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 2 976,87
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 3 156,33
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 2 965,86
26 / 33
803 ANNEXE 4 - TABLEAU DES EFFECTIFS NON TITULAIRES AU 31/12/2017
Nature des fonctions DIRECTION GENERALE DIRECTION CADRE DE REFERENCE DATE FIN DE CONTRAT REMUNERATION MENSUELLE
BRUTE CHARGEE
(Base Déc 17)
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 2 283,74
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 2 273,75
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 3 411,54
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 3 171,08
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 2 194,52
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 3 090,62
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 3 065,32
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 2 931,27
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 3 350,01
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 2 903,79
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 3 419,10
27 / 33
804 ANNEXE 4 - TABLEAU DES EFFECTIFS NON TITULAIRES AU 31/12/2017
Nature des fonctions DIRECTION GENERALE DIRECTION CADRE DE REFERENCE DATE FIN DE CONTRAT REMUNERATION MENSUELLE
BRUTE CHARGEE
(Base Déc 17)
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 3 117,45
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 3 299,28
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 3 025,39
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 3 529,55
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 2 989,35
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 2 895,69
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 2 292,22
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 2 865,82
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 3 492,34
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 2 959,98
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 3 433,93
28 / 33
805 ANNEXE 4 - TABLEAU DES EFFECTIFS NON TITULAIRES AU 31/12/2017
Nature des fonctions DIRECTION GENERALE DIRECTION CADRE DE REFERENCE DATE FIN DE CONTRAT REMUNERATION MENSUELLE
BRUTE CHARGEE
(Base Déc 17)
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 2 951,29
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 3 432,82
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 2 989,29
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 1 716,36
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 3 346,53
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 3 303,38
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 3 607,57
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 3 543,32
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 3 474,27
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 1 857,98
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 3 016,62
29 / 33
806 ANNEXE 4 - TABLEAU DES EFFECTIFS NON TITULAIRES AU 31/12/2017
Nature des fonctions DIRECTION GENERALE DIRECTION CADRE DE REFERENCE DATE FIN DE CONTRAT REMUNERATION MENSUELLE
BRUTE CHARGEE
(Base Déc 17)
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 3 445,66
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 3 827,38
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 3 225,03
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 3 057,08
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 3 487,85
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 3 134,51
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 1 945,78
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 3 128,42
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle 30/09/2019 1 980,62
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle 14/09/2018 2 013,95
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle 30/04/2018 2 333,84
30 / 33
807 ANNEXE 4 - TABLEAU DES EFFECTIFS NON TITULAIRES AU 31/12/2017
Nature des fonctions DIRECTION GENERALE DIRECTION CADRE DE REFERENCE DATE FIN DE CONTRAT REMUNERATION MENSUELLE
BRUTE CHARGEE
(Base Déc 17)
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 2 317,77
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 2 896,94
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 3 228,08
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle 08/12/2018 2 598,78
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle 12/05/2019 2 233,46
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle 19/09/2019 2 453,90
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle 14/01/2019 2 613,42
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle 01/01/2020 2 390,89
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 3 435,01
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle 30/09/2019 3 380,10
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle 28/02/2019 3 137,23
31 / 33
808 ANNEXE 4 - TABLEAU DES EFFECTIFS NON TITULAIRES AU 31/12/2017
Nature des fonctions DIRECTION GENERALE DIRECTION CADRE DE REFERENCE DATE FIN DE CONTRAT REMUNERATION MENSUELLE
BRUTE CHARGEE
(Base Déc 17)
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 2 295,27
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 3 466,53
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle 31/03/2019 3 206,78
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle 31/12/2019 2 189,42
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle 30/09/2020 2 563,71
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle 31/12/2019 2 963,05
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 2 225,53
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle 26/01/2018 2 099,69
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle 28/02/2019 2 786,45
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle 31/10/2018 3 292,68
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle 21/04/2020 2 885,15
32 / 33
809 ANNEXE 4 - TABLEAU DES EFFECTIFS NON TITULAIRES AU 31/12/2017
Nature des fonctions DIRECTION GENERALE DIRECTION CADRE DE REFERENCE DATE FIN DE CONTRAT REMUNERATION MENSUELLE
BRUTE CHARGEE
(Base Déc 17)
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 3 164,75
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle CDI 3 366,18
Assistante maternelle
DIRECTION GENERALE
DE L EDUCATION
SPORT ET SOCIETE
DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE ET
DES FAMILLES
Assistante maternelle 31/10/2020 3 004,95
33 / 33
810 Nature du contrat Effectif pourvu Référence juridique
Besoin lié à un
accroissement temporaire
d'activité (occasionnel)
171 Art. 3 (1° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984
Besoin lié à un
accroissement saisonnier
d'activité
74 Art. 3 (2° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984
Remplacement d'agent sur
un emploi permanent
(remplacement
temporaire)
142 Art. 3-1 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984.
Emplois d'avenir 5 Loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012, Art. L. 5134-110 et s. du Code du Travail.
Apprentis 21 Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992.
Service civique 17 Loi n°2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique.
Intermittent du spectacle 1 Convention Guichet Unique du Spectacle Occasionnel
ANNEXE 4-2: EMPLOIS RELEVANT D'AUTRES DISPOSITIONS STATUTAIRES AU 31/12/2017
811 Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/216
Transformations et ouvertures de postes. Mise à jour du
tableau des effectifs. Décision. Autorisation
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Pour rappel, le tableau des effectifs, qui a été présenté lors de la réunion du Comité Technique du 12 avril 2017, relève d’une obligation réglementaire. Il constitue la liste par filière, par cadre d’emplois, des postes ouverts budgétairement, pourvus ou non, distingués selon qu’ils sont à temps complets ou à temps non complet.
Ce tableau évolue tout au long de l’année tant en fonction des différents projets menés que des évolutions des besoins de la collectivité. Aussi, un rapport récapitulant ces évolutions est présenté en Comité Technique, afin d’obtenir son avis avant toute présentation pour validation en Conseil Municipal.
Le tableau annexé dresse les modifications proposées pour optimiser le fonctionnement des services municipaux.
L’avis du Comité Technique ayant été requis, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- adopter les conclusions et mesures qui précèdent,
- accepter les ouvertures et les transformations de postes et autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats de recrutement si ces postes étaient pourvus par des agents non titulaires,
- autoriser Monsieur le Maire à imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts à cet effet au budget (chapitre globalisé 012).
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE RASSEMBLEMENT NATIONAL-SIEL
812 Modifications du tableau des effectifs et des postes
Libellé poste Direction générale Direction Cadre d'emploi Catég orie Libellé poste Direction générale Direction Cadre d'emploi Catég orie
Transformation
de poste Infographiste
CABINET DU
MAIRE
Direction de la
communication
Adjoints
territoriaux du
patrimoine
C Infographiste CABINET DU MAIRE Direction de la communication
Assistants de conservation
du patrimoine et des
bibliothèques
B Transformation de poste suite à l'avis de la CAP du 28 mars 2018
Transformation
de poste
Chauffeur du
Cabinet du Maire
CABINET DU
MAIRE
Direction du Cabinet
du Maire
Adjoints
techniques
territoriaux
C Chauffeur du Cabinet du Maire CABINET DU MAIRE Direction du Cabinet du Maire Agents de maîtrise territoriaux C Transformation de poste suite à l'avis de la CAP du 28 mars 2018
Transformation
de poste Serveur
CABINET DU
MAIRE
Direction du Cabinet
du Maire
Adjoints
techniques
territoriaux
C Serveur CABINET DU MAIRE Direction du Cabinet du Maire Agents de maîtrise territoriaux C Transformation de poste suite à l'avis de la CAP du 28 mars 2018
Transformation
de poste
Responsable du
service
audiovisuel/éclair
age
DGAC CAPC Musée d'art contemporain
Adjoints
techniques
territoriaux
C
Responsable du
service
audiovisuel/éclairage
DGAC CAPC Musée d'art contemporain Agents de maîtrise territoriaux C Transformation de poste suite à l'avis de la CAP du 28 mars 2018
Transformation
de poste
Régisseur des
musées DGAC
DG Adjointe
ressources,
développement et
partenariats
Rédacteurs
territoriaux B Régisseur des musées DGAC
DG Adjointe
ressources,
développement et
partenariats
Attachés territoriaux A Transformation de poste suite à l'avis de la CAP du 28 mars 2018
Création de
poste
Chef de projet classes
artistiques DGAC
Direction du
Conservatoire
Assistants territoriaux
d'enseignement artistique B Poste à 65% (soit 13/20ème)
Création de
poste
Agent d'entretien
(temps non complet) DGAC
Direction générale
adjointe
programmation
culturelle, action
artistique et
patrimoine
Adjoints techniques
territoriaux C
Poste à 17h30 pour l'entretien de la
salle des fêtes du Grand Parc
Transformation
de poste
Agent d'entretien
(temps non
complet)
DGESS Direction de l'Éducation
Adjoints
techniques
territoriaux
C Agent d'entretien DGESS Direction de l'Éducation Adjoints techniques territoriaux C
Poste mutalisé DGESS/ DGAC pour
l'entretien de la salle des fêtes du Grand
Parc
Action
Situation actuelle Situation future Commentaires 1
1 / 9
813 Modifications du tableau des effectifs et des postes
Libellé poste Direction générale Direction Cadre d'emploi Catég orie Libellé poste Direction générale Direction Cadre d'emploi Catég orie Action
Situation actuelle Situation future Commentaires 1
Transformation
de poste
Agent d'entretien
(temps non
complet)
DGESS Direction de l'Éducation
Adjoints
techniques
territoriaux
C Agent d'entretien DGESS Direction de l'Éducation Adjoints techniques territoriaux C
Poste mutalisé DGESS/ DGAC pour
l'entretien de la salle des fêtes du Grand
Parc
Transformation
de poste
Agent d'entretien
(temps non
complet)
DGESS Direction de l'Éducation
Adjoints
techniques
territoriaux
C Agent d'entretien DGESS Direction de l'Éducation Adjoints techniques territoriaux C
Poste mutalisé DGESS/ DGAC pour
l'entretien de la salle des fêtes du Grand
Parc
Transformation
de poste
Directeur du
centre Jean
Moulin et chargé
de collections
DGAC Musée d'Aquitaine
Attachés
territoriaux de
conservation du
patrimoine
A
Directeur du centre
Jean Moulin et chargé
de collections
DGAC Musée d'Aquitaine Conservateurs du patrimoine territoriaux A Transformation de poste suite à l'avis de la CAP du 28 mars 2018
Transformation
de poste
Assistant
administratif DGAC Musée d'Aquitaine
Adjoints
administratifs
territoriaux
C Assistant administratif DGAC Musée d'Aquitaine Rédacteurs territoriaux B Transformation de poste suite à l'avis de la CAP du 28 mars 2018
Transformation
de poste
Agent d'accueil
vente boutique DGAC Musée d'Aquitaine
Adjoints
techniques
territoriaux
C Agent d'accueil vente boutique DGAC Musée d'Aquitaine Agents de maîtrise territoriaux C Transformation de poste suite à l'avis de la CAP du 28 mars 2018
Transformation
de poste Agent d'entretien DGAC Musée d'Aquitaine
Adjoints
techniques
territoriaux
C Agent d'entretien DGAC Musée d'Aquitaine Agents de maîtrise territoriaux C Transformation de poste suite à l'avis de la CAP du 28 mars 2018
Transformation
de poste
Restaurateur
lapidaire-agent
polyvalent
DGAC Musée d'Aquitaine
Adjoints
techniques
territoriaux
C Restaurateur lapidaire- agent polyvalent DGAC Musée d'Aquitaine Agents de maîtrise territoriaux C Transformation de poste suite à l'avis de la CAP du 28 mars 2018
Transformation
de poste
Peintre agent
polyvalent DGAC Musée d'Aquitaine
Adjoints
techniques
territoriaux
C Peintre agent polyvalent DGAC Musée d'Aquitaine Agents de maîtrise territoriaux C Transformation de poste suite à l'avis de la CAP du 28 mars 2018
Transformation
de poste
Menuisier
polyvalent DGAC Musée d'Aquitaine
Adjoints
techniques
territoriaux
C Menuisier polyvalent DGAC Musée d'Aquitaine Agents de maîtrise territoriaux C Transformation de poste suite à l'avis de la CAP du 28 mars 2018
2 / 9
814 Modifications du tableau des effectifs et des postes
Libellé poste Direction générale Direction Cadre d'emploi Catég orie Libellé poste Direction générale Direction Cadre d'emploi Catég orie Action
Situation actuelle Situation future Commentaires 1
Transformation
de poste
Régisseur des
Oeuvres et
responsable
photothèque
DGAC
Musée des arts
décoratifs et du
design
Adjoints
territoriaux du
patrimoine
C
Régisseur des Oeuvres
et responsable
photothèque
DGAC Musée des arts décoratifs et du design
Assistants de conservation
du patrimoine et des
bibliothèques
B Transformation de poste suite à l'avis de la CAP du 28 mars 2018
Transformation
de poste Menuisier DGAC
Musée des arts
décoratifs et du
design
Adjoints
techniques
territoriaux
C Menuisier DGAC Musée des arts décoratifs et du design Agents de maîtrise territoriaux C Transformation de poste suite à l'avis de la CAP du 28 mars 2018
Transformation
de poste
Responsable
service
documentation
et recherche
DGAC Musée des beaux arts
Assistants
territoriaux de
conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
B
Responsable service
documentation et
recherche
DGAC Musée des beaux arts Attachés de conservation territoriaux A Transformation de poste suite à l'avis de la CAP du 28 mars 2018
Transformation
de poste
Agent de
surveillance DGAC Musée des beaux arts
Adjoints
techniques
territoriaux
C Agent de surveillance DGAC Musée des beaux arts Agents de maîtrise territoriaux C Transformation de poste suite à l'avis de la CAP du 28 mars 2018
Transformation
de poste
Psychologue à
temps complet DGESS
Direction de la petite
enfance et des
familles
Pyschologues
territoriaux A
Psychologue à temps
non complet (80%) DGESS
Direction de la petite
enfance et des familles Pyschologues territoriaux A
Régularisation du temps de travail du
poste au vu des besoins du service
familles et parentalités
Transformation
de poste
Direction adjoint
d'établissement DGESS
Direction de la petite
enfance et des
familles
Puericultrices
territoriales A
Direction adjoint
d'établissement DGESS
Direction de la petite
enfance et des familles Puericultrices territoriales A
Compte tenu de la spécifité des
missions, ce poste pourra être pourvu
contractuellement (art.3-3-2 loi n°84-53
du 26 janvier 1984)
Transformation
de poste
Coordinateur
territorial petite
enfance
DGESS
Direction de la petite
enfance et des
familles
Rédacteurs
territoriaux B
Coordinateur
territorial petite
enfance
DGESS Direction de la petite enfance et des familles Attachés territoriaux A Transformation de poste suite à l'avis de la CAP du 28 mars 2018
Transformation
de poste
Auxiliaire de
puériculture DGESS
Direction de la petite
enfance et des
familles
Adjoints
techniques
territoriaux
C Auxiliaire de puériculture DGESS Direction de la petite enfance et des familles Agents de maîtrise territoriaux C Transformation de poste suite à l'avis de la CAP du 28 mars 2018
Transformation
de poste
Agent polyvalent
de restauration DGESS
Direction de la petite
enfance et des
familles
Adjoints
techniques
territoriaux
C Agent polyvalent de restauration DGESS Direction de la petite enfance et des familles Agents de maîtrise territoriaux C Transformation de poste suite à l'avis de la CAP du 28 mars 2018
Transformation
de poste
Agent d'entretien
multi sites DGESS
Direction de la vie
associative et de
l'enfance
Adjoints
techniques
territoriaux
C Agent d'entretien multi sites DGESS
Direction de la vie
associative et de
l'enfance
Agents de maîtrise
territoriaux C
Transformation de poste suite à l'avis de
la CAP du 28 mars 2018
Création de
poste
Agent de service et de
restauration (temps
non complet)
DGESS Direction de l'Éducation Adjoints techniques territoriaux C
Créations de poste liées à l'ouvertures
d'écoles et de classes pour la rentrée
scolaire 2018
Création de
poste
Agent de service et de
restauration (temps
non complet)
DGESS Direction de l'Éducation Adjoints techniques territoriaux C
Créations de poste liées à l'ouvertures
d'écoles et de classes pour la rentrée
scolaire 2018
3 / 9
815 Modifications du tableau des effectifs et des postes
Libellé poste Direction générale Direction Cadre d'emploi Catég orie Libellé poste Direction générale Direction Cadre d'emploi Catég orie Action
Situation actuelle Situation future Commentaires 1
Création de
poste
Agent de service et de
restauration (temps
non complet)
DGESS Direction de l'Éducation Adjoints techniques territoriaux C
Créations de poste liées à l'ouvertures
d'écoles et de classes pour la rentrée
scolaire 2018
Création de
poste
Agent de service et de
restauration (temps
non complet)
DGESS Direction de l'Éducation Adjoints techniques territoriaux C
Créations de poste liées à l'ouvertures
d'écoles et de classes pour la rentrée
scolaire 2018
Création de
poste
Agent de service et de
restauration (temps
non complet)
DGESS Direction de l'Éducation Adjoints techniques territoriaux C
Créations de poste liées à l'ouvertures
d'écoles et de classes pour la rentrée
scolaire 2018
Création de
poste
Agent de service et de
restauration (temps
non complet)
DGESS Direction de l'Éducation Adjoints techniques territoriaux C
Créations de poste liées à l'ouvertures
d'écoles et de classes pour la rentrée
scolaire 2018
Création de
poste
Agent de service et de
restauration (temps
non complet)
DGESS Direction de l'Éducation Adjoints techniques territoriaux C
Créations de poste liées à l'ouvertures
d'écoles et de classes pour la rentrée
scolaire 2018
Création de
poste
Agent de service et de
restauration (temps
non complet)
DGESS Direction de l'Éducation Adjoints techniques territoriaux C
Créations de poste liées à l'ouvertures
d'écoles et de classes pour la rentrée
scolaire 2018
Création de
poste
Agent de service et de
restauration (temps
non complet)
DGESS Direction de l'Éducation Adjoints techniques territoriaux C
Créations de poste liées à l'ouvertures
d'écoles et de classes pour la rentrée
scolaire 2018
Création de
poste
Agent de service et de
restauration (temps
non complet)
DGESS Direction de l'Éducation Adjoints techniques territoriaux C
Créations de poste liées à l'ouvertures
d'écoles et de classes pour la rentrée
scolaire 2018
Création de
poste
Agent de service et de
restauration (temps
non complet)
DGESS Direction de l'Éducation Adjoints techniques territoriaux C
Créations de poste liées à l'ouvertures
d'écoles et de classes pour la rentrée
scolaire 2018
Création de
poste
Agent de service et de
restauration (temps
non complet)
DGESS Direction de l'Éducation Adjoints techniques territoriaux C
Créations de poste liées à l'ouvertures
d'écoles et de classes pour la rentrée
scolaire 2018
Création de
poste
Agent de service et de
restauration (temps
non complet)
DGESS Direction de l'Éducation Adjoints techniques territoriaux C
Créations de poste liées à l'ouvertures
d'écoles et de classes pour la rentrée
scolaire 2018
4 / 9
816 Modifications du tableau des effectifs et des postes
Libellé poste Direction générale Direction Cadre d'emploi Catég orie Libellé poste Direction générale Direction Cadre d'emploi Catég orie Action
Situation actuelle Situation future Commentaires 1
Création de
poste
Agent de service et de
restauration (temps
non complet)
DGESS Direction de l'Éducation Adjoints techniques territoriaux C
Créations de poste liées à l'ouvertures
d'écoles et de classes pour la rentrée
scolaire 2018
Création de
poste
Agent de service et de
restauration (temps
non complet)
DGESS Direction de l'Éducation Adjoints techniques territoriaux C
Créations de poste liées à l'ouvertures
d'écoles et de classes pour la rentrée
scolaire 2018
Création de
poste
Agent de service et de
restauration (temps
non complet)
DGESS Direction de l'Éducation Adjoints techniques territoriaux C
Créations de poste liées à l'ouvertures
d'écoles et de classes pour la rentrée
scolaire 2018
Création de
poste
Agent de service et de
restauration (temps
non complet)
DGESS Direction de l'Éducation Adjoints techniques territoriaux C
Créations de poste liées à l'ouvertures
d'écoles et de classes pour la rentrée
scolaire 2018
Création de
poste
Agent de service et de
restauration (temps
non complet)
DGESS Direction de l'Éducation Adjoints techniques territoriaux C
Créations de poste liées à l'ouvertures
d'écoles et de classes pour la rentrée
scolaire 2018
Création de
poste
Agent de service et de
restauration (temps
non complet)
DGESS Direction de l'Éducation Adjoints techniques territoriaux C
Créations de poste liées à l'ouvertures
d'écoles et de classes pour la rentrée
scolaire 2018
Création de
poste
Agent de service et de
restauration (temps
non complet)
DGESS Direction de l'Éducation Adjoints techniques territoriaux C
Créations de poste liées à l'ouvertures
d'écoles et de classes pour la rentrée
scolaire 2018
Création de
poste
Agent de service et de
restauration (temps
non complet)
DGESS Direction de l'Éducation Adjoints techniques territoriaux C
Créations de poste liées à l'ouvertures
d'écoles et de classes pour la rentrée
scolaire 2018
Création de
poste
Agent de service et de
restauration (temps
non complet)
DGESS Direction de l'Éducation Adjoints techniques territoriaux C
Créations de poste liées à l'ouvertures
d'écoles et de classes pour la rentrée
scolaire 2018
Création de
poste
Agent de service et de
restauration (temps
non complet)
DGESS Direction de l'Éducation Adjoints techniques territoriaux C
Créations de poste liées à l'ouvertures
d'écoles et de classes pour la rentrée
scolaire 2018
Création de
poste
Agent de service et de
restauration (temps
non complet)
DGESS Direction de l'Éducation Adjoints techniques territoriaux C
Créations de poste liées à l'ouvertures
d'écoles et de classes pour la rentrée
scolaire 2018
5 / 9
817 Modifications du tableau des effectifs et des postes
Libellé poste Direction générale Direction Cadre d'emploi Catég orie Libellé poste Direction générale Direction Cadre d'emploi Catég orie Action
Situation actuelle Situation future Commentaires 1
Création de
poste
Agent de service et de
restauration (temps
non complet)
DGESS Direction de l'Éducation Adjoints techniques territoriaux C
Créations de poste liées à l'ouvertures
d'écoles et de classes pour la rentrée
scolaire 2018
Création de
poste
Agent de service et de
restauration (temps
non complet)
DGESS Direction de l'Éducation Adjoints techniques territoriaux C
Créations de poste liées à l'ouvertures
d'écoles et de classes pour la rentrée
scolaire 2018
Création de
poste
Agent de service et de
restauration DGESS
Direction de
l'Éducation
Adjoints techniques
territoriaux C
Créations de poste liées à l'ouvertures
d'écoles et de classes pour la rentrée
scolaire 2018
Création de
poste
Agent de service et de
restauration DGESS
Direction de
l'Éducation
Adjoints techniques
territoriaux C
Créations de poste liées à l'ouvertures
d'écoles et de classes pour la rentrée
scolaire 2018
Création de
poste
Agent de service et de
restauration DGESS
Direction de
l'Éducation
Adjoints techniques
territoriaux C
Créations de poste liées à l'ouvertures
d'écoles et de classes pour la rentrée
scolaire 2018
Création de
poste
Agent de service et de
restauration DGESS
Direction de
l'Éducation
Adjoints techniques
territoriaux C
Créations de poste liées à l'ouvertures
d'écoles et de classes pour la rentrée
scolaire 2018
Création de
poste
Agent de service et de
restauration DGESS
Direction de
l'Éducation
Adjoints techniques
territoriaux C
Créations de poste liées à l'ouvertures
d'écoles et de classes pour la rentrée
scolaire 2018
Création de
poste
Agent de service et de
restauration DGESS
Direction de
l'Éducation
Adjoints techniques
territoriaux C
Créations de poste liées à l'ouvertures
d'écoles et de classes pour la rentrée
scolaire 2018
Création de
poste
Agent de service et de
restauration DGESS
Direction de
l'Éducation
Adjoints techniques
territoriaux C
Créations de poste liées à l'ouvertures
d'écoles et de classes pour la rentrée
scolaire 2018
Création de
poste
Agent de service et de
restauration DGESS
Direction de
l'Éducation
Adjoints techniques
territoriaux C
Créations de poste liées à l'ouvertures
d'écoles et de classes pour la rentrée
scolaire 2018
Création de
poste
Agent de service et de
restauration DGESS
Direction de
l'Éducation
Adjoints techniques
territoriaux C
Créations de poste liées à l'ouvertures
d'écoles et de classes pour la rentrée
scolaire 2018
Création de
poste
Agent de service et de
restauration DGESS
Direction de
l'Éducation
Adjoints techniques
territoriaux C
Créations de poste liées à l'ouvertures
d'écoles et de classes pour la rentrée
scolaire 2018
Création de
poste
Agent de service et de
restauration DGESS
Direction de
l'Éducation
Adjoints techniques
territoriaux C
Créations de poste liées à l'ouvertures
d'écoles et de classes pour la rentrée
scolaire 2018
Création de
poste
Agent de service et de
restauration DGESS
Direction de
l'Éducation
Adjoints techniques
territoriaux C
Créations de poste liées à l'ouvertures
d'écoles et de classes pour la rentrée
scolaire 2018
6 / 9
818 Modifications du tableau des effectifs et des postes
Libellé poste Direction générale Direction Cadre d'emploi Catég orie Libellé poste Direction générale Direction Cadre d'emploi Catég orie Action
Situation actuelle Situation future Commentaires 1
Création de
poste
Agent de service et de
restauration DGESS
Direction de
l'Éducation
Adjoints techniques
territoriaux C
Créations de poste liées à l'ouvertures
d'écoles et de classes pour la rentrée
scolaire 2018
Création de
poste
Agent de service et de
restauration DGESS
Direction de
l'Éducation
Adjoints techniques
territoriaux C
Créations de poste liées à l'ouvertures
d'écoles et de classes pour la rentrée
scolaire 2018
Création de
poste
Agent de service et de
restauration DGESS
Direction de
l'Éducation
Adjoints techniques
territoriaux C
Créations de poste liées à l'ouvertures
d'écoles et de classes pour la rentrée
scolaire 2018
Transformation
de poste
Agent de service
et de
restauration
(temps non
complet
28h/sem)
DGESS Direction de l'Education
Adjoints
techniques
territoriaux
C Agent de service et de restauration DGESS Direction de l'Éducation Adjoints techniques territoriaux C Transformation liée à l'ouverture d'une classe
Transformation
de poste
Agent de service
et de
restauration
DGESS Direction de l'Education
Adjoints
techniques
territoriaux
C Agent de service et de restauration DGESS Direction de l'Éducation Agents de maîtrise territoriaux C Transformation de poste suite à l'avis de la CAP du 28 mars 2018
Transformation
de poste
Responsable de
site DGESS
Direction de
l'Education
Adjoints
techniques
territoriaux
C Responsable de site DGESS Direction de l'Éducation Agents de maîtrise territoriaux C Transformation de poste suite à l'avis de la CAP du 28 mars 2018
Transformation
de poste
Responsable de
site DGESS
Direction de
l'Education
Adjoints
techniques
territoriaux
C Responsable de site DGESS Direction de l'Éducation Agents de maîtrise territoriaux C Transformation de poste suite à l'avis de la CAP du 28 mars 2018
Transformation
de poste
Responsable de
site DGESS
Direction de
l'Education
Adjoints
techniques
territoriaux
C Responsable de site DGESS Direction de l'Éducation Agents de maîtrise territoriaux C Transformation de poste suite à l'avis de la CAP du 28 mars 2018
Transformation
de poste
Responsable de
site DGESS
Direction de
l'Education
Adjoints
techniques
territoriaux
C Responsable de site DGESS Direction de l'Éducation Agents de maîtrise territoriaux C Transformation de poste suite à l'avis de la CAP du 28 mars 2018
Transformation
de poste
Responsable de
site DGESS
Direction de
l'Education
Adjoints
techniques
territoriaux
C Responsable de site DGESS Direction de l'Éducation Agents de maîtrise territoriaux C Transformation de poste suite à l'avis de la CAP du 28 mars 2018
Transformation
de poste
Responsable de
site DGESS
Direction de
l'Education
Adjoints
techniques
territoriaux
C Responsable de site DGESS Direction de l'Éducation Agents de maîtrise territoriaux C Transformation de poste suite à l'avis de la CAP du 28 mars 2018
Transformation
de poste
Responsable de
site DGESS
Direction de
l'Education
Adjoints
techniques
territoriaux
C Responsable de site DGESS Direction de l'Éducation Agents de maîtrise territoriaux C Transformation de poste suite à l'avis de la CAP du 28 mars 2018
Transformation
de poste
Responsable de
site DGESS
Direction de
l'Education
Adjoints
techniques
territoriaux
C Responsable de site DGESS Direction de l'Éducation Agents de maîtrise territoriaux C Transformation de poste suite à l'avis de la CAP du 28 mars 2018
Transformation
de poste
Responsable de
site DGESS
Direction de
l'Education
Adjoints
techniques
territoriaux
C Responsable de site DGESS Direction de l'Éducation Agents de maîtrise territoriaux C Transformation de poste suite à l'avis de la CAP du 28 mars 2018
7 / 9
819 Modifications du tableau des effectifs et des postes
Libellé poste Direction générale Direction Cadre d'emploi Catég orie Libellé poste Direction générale Direction Cadre d'emploi Catég orie Action
Situation actuelle Situation future Commentaires 1
Transformation
de poste
Responsable de
site DGESS
Direction de
l'Education
Adjoints
techniques
territoriaux
C Responsable de site DGESS Direction de l'Éducation Agents de maîtrise territoriaux C Transformation de poste suite à l'avis de la CAP du 28 mars 2018
Transformation
de poste
Responsable de
site DGESS
Direction de
l'Education
Adjoints
techniques
territoriaux
C Responsable de site DGESS Direction de l'Éducation Agents de maîtrise territoriaux C Transformation de poste suite à l'avis de la CAP du 28 mars 2018
Transformation
de poste
Responsable de
secteur DGESS Direction des sports
Techniciens
territoriaux B
Responsable de
secteur DGESS Direction des sports Ingénieurs territoriaux A
Transformation de poste suite à l'avis de
la CAP du 28 mars 2018
Création de
poste
Agent de police
municipale DGPRP
Direction de la police
municipale et de la
tranquilité publique
Agents de police
municipale C
Création de
poste
Agent de police
municipale DGPRP
Direction de la police
municipale et de la
tranquilité publique
Agents de police
municipale C
Création de
poste
Agent de police
municipale DGPRP
Direction de la police
municipale et de la
tranquilité publique
Agents de police
municipale C
Création de
poste
Agent de police
municipale DGPRP
Direction de la police
municipale et de la
tranquilité publique
Agents de police
municipale C
Transformation
de poste
Agents de police
municipale DGPRP
Direction de la police
municipale et de la
tranquillité publique
Agents de police
municipale C
Agent de police
municipale DGPRP
Direction de la police
municipale et de la
tranquilité publique
Chefs de service de police
municipale B
Transformation
de poste
Chargé de
travaux DGPRP
Direction de la
proximité
Adjoints
techniques
territoriaux
C Chargé de travaux DGPRP Direction de la proximité Agents de maîtrise territoriaux C Transformation de poste suite à l'avis de la CAP du 28 mars 2018
Transformation
de poste
Contrôleur de
marché DGPRP
Direction de
l'occupation du
domaine public
Adjoints
techniques
territoriaux
C Contrôleur de marché DGPRP
Direction de
l'occupation du
domaine public
Agents de maîtrise
territoriaux C
Transformation de poste suite à l'avis de
la CAP du 28 mars 2018
Transformation
de poste Agent placier DGPRP
Direction de
l'occupation du
domaine public
Adjoints
techniques
territoriaux
C Agent placier DGPRP
Direction de
l'occupation du
domaine public
Agents de maîtrise
territoriaux C
Transformation de poste suite à l'avis de
la CAP du 28 mars 2018
Transformation
de poste
Contrôleur de
marché DGPRP
Direction de
l'occupation du
domaine public
Adjoints
techniques
territoriaux
C Contrôleur de marché DGPRP
Direction de
l'occupation du
domaine public
Agents de maîtrise
territoriaux C
Transformation de poste suite à l'avis de
la CAP du 28 mars 2018
Transformation
de poste
Chargé de
secteur
enseignes-
publicité
DGPRP
Direction de
l'occupation du
domaine public
Adjoints
techniques
territoriaux
C Chargé de secteur enseignes-publicité DGPRP
Direction de
l'occupation du
domaine public
Agents de maîtrise
territoriaux C
Transformation de poste suite à l'avis de
la CAP du 28 mars 2018
8 / 9
820 Modifications du tableau des effectifs et des postes
Libellé poste Direction générale Direction Cadre d'emploi Catég orie Libellé poste Direction générale Direction Cadre d'emploi Catég orie Action
Situation actuelle Situation future Commentaires 1
Transformation
de poste Agent placier DGPRP
Direction de
l'occupation du
domaine public
Adjoints
techniques
territoriaux
C Agent placier DGPRP
Direction de
l'occupation du
domaine public
Agents de maîtrise
territoriaux C
Transformation de poste suite à l'avis de
la CAP du 28 mars 2018
Transformation
de poste
Agent de
conservation logé DGSC
Direction de l'accueil
et de la citoyenneté
Adjoints
techniques
territoriaux
C Agent de conservation logé DGSC Direction de l'accueil et de la citoyenneté Agents de maîtrise territoriaux C Transformation de poste suite à l'avis de la CAP du 28 mars 2018
Transformation
de poste Fossoyeur DGSC
Direction de l'accueil
et de la citoyenneté
Adjoints
techniques
territoriaux
C Fossoyeur DGSC Direction de l'accueil et de la citoyenneté Agents de maîtrise territoriaux C Transformation de poste suite à l'avis de la CAP du 28 mars 2018
Transformation
de poste
Responsable
unité DGSC
Direction de l'accueil
et de la citoyenneté
Adjoints
administratifs
territoriaux
C Responsable de centre DGSC Direction de l'accueil et de la citoyenneté Rédacteurs territoriaux B Réorganisation de service présentée en annexe
Transformation
de poste
Agent de gestion
administrative et
budgétaire
DGSC Direction de l'accueil et de la citoyenneté
Adjoints
administratifs
territoriaux
C
Responsable
administration,
finances et logistique
DGSC Direction de l'accueil et de la citoyenneté Rédacteurs territoriaux B Réorganisation de service présentée en annexe
Transformation
de poste
Officier d'état
civil DGSC
Direction de l'accueil
et de la citoyenneté
Rédacteurs
territoriaux B Officier d'état civil DGSC
Direction de l'accueil et
de la citoyenneté
Adjoints administratifs
territoriaux C
Réorganisation de service présentée en
annexe
Transformation
de poste
Livreur de repas
à domicile DGSC
Direction générations
séniors et autonomie
Adjoints
techniques
territoriaux
C Livreur de repas à domicile DGSC Direction générations séniors et autonomie Agents de maîtrise territoriaux C Transformation de poste suite à l'avis de la CAP du 28 mars 2018
Transformation
de poste
Responsable de
service DGESS
Direction des
équipements
d'animation et
d'éducation
Techniciens
paramédicaux B
Responsable de
service DGESS
Direction des
équipements
d'animation et
d'éducation
Cadre de santé
paramédicaux A
9 / 9
821 Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/217
Création d'emplois temporaires, recrutement d'agents
contractuels pour des besoins liés à un accroissement
temporaire d'activités, à un accroissement saisonnier
d'activités et au remplacement des fonctionnaires et agents
contractuels - Décision. Autorisation
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée permet aux collectivités territoriales de recruter du personnel contractuel pour des emplois de catégorie A, B ou C afin d’assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires indisponibles en raison d’un congé de maladie, de maternité, d’adoption, d’un congé parental…
Par ailleurs, l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée offre la possibilité aux collectivités territoriales de recruter sur des emplois non permanents du personnel contractuel pour faire face à :
- Un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs,
- Un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.
La rémunération de l’agent contractuel est principalement calculée par référence à l’échelle du premier grade et du premier échelon du cadre d’emplois du fonctionnaire remplacé et éventuellement le supplément familial de traitement.
Ainsi, afin de permettre d’assurer la continuité du fonctionnement des services au public et de satisfaire les besoins non permanents des services communaux, il apparaît nécessaire de permettre le recrutement d’agents contractuels temporaires pour l’année 2018.
Ces recrutements d’agents temporaires s’inscriront dans un objectif de maîtrise de la masse salariale et seront envisagés dans le but de régulation et de respect de l’équilibre financier de la collectivité.
Le tableau annexé récapitule les effectifs maximums autorisés par cadres d’emplois, pour les recrutements sur emplois non permanents. Le nombre théorique de postes à pourvoir pour l’année 2018 est estimé à 649 postes.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal de Bordeaux,
VU la loi n°84-53, et ses articles 3 et 3-1, du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
ENTENDU le rapport de présentation,
CONSIDERANT QUE
Il est indispensable d’assurer une continuité du fonctionnement des services communaux,
822 Séance du lundi 9 juillet 2018
DECIDE
Article 1 : d’adopter, pour l’année 2018, selon les effectifs maximums autorisés, les créations d’emplois liées à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité ou aux remplacements temporaires d’agents titulaires, figurant sur le tableau annexé à la présente délibération pour permettre à l’ensemble des directions de la ville de Bordeaux de faire face à leurs besoins en personnels temporaires.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire, à recruter du personnel contractuel, saisonnier ou occasionnel, durant l’année 2018, et chaque fois que cela est nécessaire, pour garantir la continuité du service public et pourvoir les emplois communaux dans les conditions exposées ci-dessus.
Article 3 : de fixer les niveaux de rémunération des agents saisonniers ou temporaires selon le tableau annexé
Article 4 : de prélever les sommes nécessaires à cette dépense sur les codes nature et fonction réservés au personnel, sur le budget de l’exercice 2018.
Article 5 : d’autoriser Monsieur le Maire, à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE RASSEMBLEMENT NATIONAL-SIEL
823 ANNEXE 1- MAXIMUM AUTORISE POUR LA CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR LES
BESOINS OCCASIONNELS, SAISONNIERS ET LIES AUX REMPLACEMENTS POUR 2018
GRADES
EFFECTIFS
MAXIMUM
AUTORISE
NIVEAU DE REMUNERATION
FILIERE TECHNIQUE
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 170 Indice brut 347/407
FILIERE ADMINISTRATIVE
ADJOINT ADMINISTRATIF 20 Indice brut 347/407
REDACTEUR 5 Indice brut 366/591
ATTACHE 20 Indice brut 434/810
FILIERE CULTURELLE
SECTEUR PATRIMOINE ET BIBLIOTHEQUE
ADJOINT DU PATRIMOINE 300 Indice brut 347/407
ASSISTANT DE CONSERVATION 2 Indice brut 366/591
SECTEUR ARTISTIQUE
ASSISTANT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE 2 Indice brut 366/591
PROFESSEUR D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE DE
CLASSE NORMALE
3 Indice brut 440/810
DIRECTEUR D’ETABLISSEMENT
D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE DE 2EME CAT
Indice brut 577/999
FILIERE ANIMATION
ADJOINT D’ANIMATION 10 Indice brut 347/407
ANIMATEUR 5 Indice brut 366/591
FILIERE MEDICO SOCIALE
AGENT SOCIAL 8 Indice brut 347/407
A.T.S.E.M. 10
824 GRADES
EFFECTIFS
MAXIMUM
AUTORISE
NIVEAU DE REMUNERATION
EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS 5 Indice brut 377/631
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE 10 Indice brut 351/479
PUERICULTRICE 5
ASSISTANT SOCIO EDUCATIF 15 Indice brut 377/631
INFIRMIER 2 Indice brut 377/631
PSYCHOLOGUE DE CLASSE NORMALE 2 Indice brut 434/810
FILIERE SPORTIVE
OPERATEUR DES ACTIVITES PHYSIQUES ET
SPORTIVES
50 Indice brut 347/407
EDUCATEUR DES ACTIVITES PHYSIQUES ET
SPORTIVES
5 Indice brut 366/591
TOTAL 649
825 Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/218
Régime indemnitaire - Astreintes de la Police Municipale et
de la Tranquillité publique - Décision. Autorisation
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
REGIME INDEMNITAIRE DE GRADE
Les fonctionnaires appartenant à la filière police pourront bénéficier des éléments suivants :
- L'indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents et des chefs de police Municipale
et des Directeurs de Police Municipale conformément aux décrets n°97-702 du 31 mai
1997, n°2000-45 du 20 janvier 2000 et n°2006 -1397 du 17 novembre 2006 relatif au
régime indemnitaire de ce cadre d’emplois dans la limite des taux maximum prévus par la
réglementation.
- Pour les grades du cadre d'emplois des agents de police municipale, le taux de l'indemnité
spéciale mensuelle de fonction est fixé à 20% du traitement mensuel brut soumis à retenue
pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence).
- Pour les grades de chef de service de police de classe normale ou de classe supérieure
donc l'indice brut est inférieur à 380, le taux de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction
est fixé à 22% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément
familial et indemnité de résidence).
- Pour les grades de chef de service de police de classe normale ou de classe supérieure
donc l'indice brut est supérieur à 380 ainsi que pour le grade de chef de service de police
de classe exceptionnelle, le taux de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction est fixé à
30% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial
et indemnité de résidence).
- Pour le cadre d'emploi de directeur de police municipale, cette indemnité est constituée
d'un part fixe d’un montant maximum de 7500 € par an et d'une part variable. Le taux de la
part variable de l'indemnité spéciale de fonction est fixé à 25% du traitement mensuel brut
soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence).
- L'indemnité d’administration et de technicité (IAT) instituée par les décrets n°97-702 du
31 mai 1997 modifié, n°2000-45 du 20 janvier 2000 et n°2002-61 du 14 janvier 2002 et
l’arrêté du 23 novembre 2004. Les taux de référence de cette indemnité sont fixés selon les
différentes catégories d’agents par arrêté ministériel.
Les montants annuels de référence pourront être affectés pour tous les grades concernés
d’un coefficient multiplicateur individuel dans la limite maximale de 8 fois le taux de base
de la catégorie à laquelle appartient l’agent.
RÉGIME INDEMNITAIRE D’ENCADREMENT ET DE SUJÉTIONS
Conformément à la délibération 2016-48 du 22 février 2016, il est composé d’un régime
indemnitaire spécifique d’encadrement et sera modifié de la façon suivante :
826 Séance du lundi 9 juillet 2018
Régime indemnitaire
de sujétions Actuel
Régime indemnitaire
de sujétions projet
de direction 2018
Directeur de PM 210 euros bruts/mois 210 euros bruts/mois
Responsable de service 150 euros bruts/mois 170 euros bruts/mois
- Adjoint au responsable de service
- Responsable de centre
- Responsable de brigade
130 euros bruts/mois 150 euros bruts/mois
- Adjoint au responsable de centre
- Adjoint au responsable de brigade 110 euros bruts/mois 130 euros bruts/mois
Conformément à la délibération 2016-48 du 22 février 2016, il est composé d’un régime
indemnitaire de sujétion dont l’objectif est de reconnaître la particularité de certains métiers
(pénibilité, expertise, autonomie) et sera maintenu de la façon suivante :
Régime indemnitaire
de sujétions Actuel
Régime indemnitaire
de sujétions projet
de direction 2018
Agent PM 80 euros bruts/mois 80 euros bruts/mois
Ces indemnités seront attribuées dans la limite des plafonds statutaires de l’Etat en référence
aux primes et indemnités propres au grade de l’agent.
L’octroi d’une sujétion de 17 € par vacation effectuée pour les agents de la brigade de soirée
et de 8 € pour les opérateurs du PC radio permet de compenser les contraintes liées au
fonctionnement du service.
Ces sujétions seront attribuées dans la limite des plafonds statutaires de l’Etat en référence
aux primes et indemnités propres au grade de l’agent. Elles reposeront sur l’indemnité
d’administration et de technicité et ne pourra dépasser le montant le plafond réglementaire.
ORGANISATIONS DU TRAVAIL
Une réflexion de fond a été engagée dans la perspective de la mise en place de nouveaux
régimes et organisations du travail au constat de la nécessité de disposer de plannings
établis annuellement de façon à permettre une meilleure lisibilité tant pour le service en
disposant de la vision des ressources mobilisées que pour les agents en leur permettant
une meilleure appropriation de leurs contraintes professionnelles ceci dans le respect des
garanties minimales des temps de travail et de repos.
Les nouvelles organisations du travail reposent sur les axes structurants suivants :
- Renforcement de la présence de la police municipale dans tous les quartiers de la Ville, et
plus particulièrement en soirée ainsi que les week-ends ;
827 Séance du lundi 9 juillet 2018
- Présence sur le terrain effective conforme aux attentes de la population ;
- Recherche de la meilleure adéquation entre besoins du service, accomplissement des
missions et conciliation vie privée/vie professionnelle, lisibilité sur les organisations du travail ;
- Prise en compte des effectifs et contraintes organisationnelles (sectorisation ; interaction
entre les unités ; rotation et composition des équipes ; recouvrement de plages horaires ; …) ;
- repositionnement de l’encadrement avec une mutualisation le week-end
La démarche de construction :
La particularité des missions de chacune des brigades/centres ainsi que les effectifs qui les
composent ont conduit à l’élaboration de plannings spécifiques avec des durées de travail
qui se démarquent du principe de la durée quotidienne de 7h22 et d’un volume de jours
de congés annuels de 35j instaurés à la ville de Bordeaux par délibération 2006/0618 du
18/12/2006.
Cette durée et ce nombre de jours de congés, modulés selon les brigades/centres fonde
le principe de la durée hebdomadaire des obligations de travail conduisant ainsi à une
proratisation des jours de congés.
En ce qui concerne les encadrants de catégorie B et C et compte tenu de leurs fonctions,
leur régime de travail est aligné sur le régime actuellement en vigueur à la ville de Bordeaux
pour cette catégorie de personnel. Le droit à congé est fixé à 35j/an. Un régime de 12j/an
forfaitaire leur est octroyé selon les dispositions en vigueur. Ce régime de travail, reposant
sur le principe du forfait, n’exclut pas les bénéficiaires du respect des garanties minimales.
Sur cette démarche de construction des organisations de travail, l’ensemble des services ont
été rencontrés. Les propositions envisagées ont été expliquées et ont fait l’objet de la prise
en compte des amendements proposés par les agents dès lors que ceux-ci s’inscrivaient
dans les axes structurants.
PRISE EN COMPTE DES SUJETIONS LIEES A LA NATURE DES MISSIONS ET A LA
DEFINITION DES CYCLES DE TRAVAIL
Conformément aux décrets 2000/815 du 25/08/2000 et 2001/623 du 12/07/2001, la durée
annuelle du temps de travail peut être réduite afin de tenir compte des sujétions liées à la
nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent notamment en
cas de travail de nuit, de travail le dimanche, en horaires décalés, en équipes, de modulation
importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux.
En regard des contraintes consécutives aux nouvelles organisations, une diminution du temps
de travail en deçà des 1 607h fixées par décret 2000/815 est mise en place comme suit :
Brigades/centres Temps
de travail
journalier
Congés
annuels
après
proratisation
Temps de travail
annuel après
prise en compte
d’une réduction
pour sujétions
Equivalence de
la réduction du
temps de travail
en jours de congé
Brigade soirée 8h31 30,5j 1 564h25 5j
Brigade jour 8h31 30,5j 1 564h25 5j
Brigade motocycliste 8h41 30j 1 563h35 5j
PC radio 7h42 34j 1 568h30 5j
Garde Hôtel de ville 7h22 35j 1 592h16 2j
828 Séance du lundi 9 juillet 2018
Centre de vidéo
protection urbaine 8h 32,5j 1 567h 5j
Agents de surveillance
de la voie publique 7h45 33,5j 1 591h30 2j
Conditions d’octroi et d’utilisation :
- Acquisition sur une année civile (du 01/01 au 31/12) et octroi sur l'année civile N +1 ; les jours sont à utiliser entre janvier et mars ainsi qu’entre octobre et décembre de l’année sans possibilité de report
- Ces jours ne sont pas accordés en cas d’absence ≤ à 12 jours calendaires au cours de l’année civile d’acquisition pour CMO, CLM et CLD
- Proratisation pour entrée/sortie en cours d’année et temps partiel
Les principes d’organisation du travail a fait l’objet d’une présentation aux Comités
Techniques des 30/11/2017, 12/12/2017 et 13/06/2018
MISE EN PLACE D’ASTREINTES
Pour la Fonction Publique Territoriale, le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour
l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et
à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale précise dans son article
5 les règles d’organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements
publics.
Ce dispositif a été complété par le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 précisant les
modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes par référence aux
modalités et taux applicables aux services de l’État.
Ce texte définit les notions d’astreinte et de permanence. Il fixe également les conditions de
versement des indemnités d’astreinte et de permanence. Il détaille enfin le type d’indemnité
attribué en fonction de la filière, par référence aux textes applicables dans la fonction publique
d’État.
Conformément aux délibérations 2012-33 du 28 janvier 2002 et 2016-487 du 12 décembre
2016, la Ville de Bordeaux, a mis en place un système d'astreintes, afin d'assurer la continuité
de service et de répondre au mieux aux urgences qui peuvent survenir sur le territoire
communal.
Au constat que le régime de travail des encadrants n’engagera pas leur présence de façon
permanente 24h/24 tous les jours de l’année, il est mis en place un régime d’astreinte.
Ce principe permettra ainsi de pouvoir disposer des compétences d’un agent durant des
périodes pendant lesquelles, sans qu’il soit à la disposition permanente et immédiate de son
employeur, il sera tenu de rester à son domicile ou à proximité afin de pouvoir intervenir
pour effectuer un travail.
Cette astreinte, qui s’inscrira dans le principe réglementaire de l’astreinte concernant les
personnels d'encadrement, sera exclusivement accomplie par les encadrants de catégorie B.
829 Séance du lundi 9 juillet 2018
Elle débutera le lundi matin à 8h et se terminera le lundi de la semaine suivante à la même
heure.
Les moyens matériels seront mis à disposition des agents afin de faire face à cette astreinte
ainsi qu’aux sollicitations auxquelles ils pourront être confrontés.
Les modalités de valorisation du placement en astreinte ainsi que des interventions pendant
l’astreinte sont fixées par référence à la délibération 2016/487 du 12 décembre 2016 et
sont alignées sur celles des agents de toute autre filière que la filière technique.
L'indemnité d'astreinte des agents de toute autre filière que la filière technique sera d’un
montant de 149.48 € pour une semaine complète, conformément au décret 2015-415 du
14/04/2015 relatif à l'indemnisation des astreintes.
Le versement de ce type d’astreintes est prévu pour les personnels d'encadrement pouvant
être joints directement, par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale
du service, afin d'arrêter les dispositions nécessaires. Un agent est placé pour une période
donnée en astreinte.
L'indemnité d'astreinte ou la compensation des astreintes ne peuvent être accordées aux
agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou
d'une NBI au titre de l'occupation de l'un des emplois fonctionnels administratifs de direction
mentionnés par le décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 et le décret n° 2001-1367
du 28 décembre 2001.
Je vous remercie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire, à mettre
en œuvre les dispositions de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
830 M. LE MAIRE
Monsieur FLORIAN.
M. FLORIAN
Oui, Monsieur le Maire, Chers Collègues, comme je le disais à propos de la délibération sur la mise en œuvre des préconisations de la Chambre régionale des comptes, en voilà une, mais qui va plus loin. D’ailleurs, c’est dans le cadre d’un projet de service qui a été présenté en CT. C’est Jean-Louis DAVID qui a, là aussi, porté ce projet. Au-delà des simples questions de régime indemnitaire, c’est carrément la réorganisation de la Police municipale et de la tranquillité publique dont il s’agit. On en profite pour « se mettre d’équerre » - l’expression est peut- être un peu triviale - au niveau indemnitaire à travers ce projet de réorganisation de la Police municipale où je rappelle la collectivité s’est engagée au recrutement de 30 agents supplémentaires, une sectorisation, des dotations d’équipements supplémentaires. Enfin, tout cela a été porté par Jean-Louis depuis de nombreux mois. On arrive aujourd’hui avec ce nouveau régime indemnitaire pour nos agents de la Police municipale.
M. le MAIRE
Monsieur DAVID, vous voulez rajouter un mot ?
M. J-L. DAVID
Oui, je confirme ce que Monsieur FLORIAN vient de dire. Le sujet du recrutement de la Police municipale est un vrai sujet. Vous avez souhaité conforter le statut de nos policiers municipaux, faire en sorte qu’ils exercent leur métier d’une façon plus polyvalente et plus territorialisée. Nous y travaillons les uns et les autres depuis de nombreuses semaines en espérant d’ailleurs qu’avant la fin de l’année, on ait pu aboutir à la vraie réorganisation de la Police municipale.
M. le MAIRE
Monsieur FELTESSE.
M. FELTESSE
Oui Monsieur le Maire, Chers Collègues, je saisis l’opportunité de cette délibération pour vous demander effectivement un point sur la modernisation et sur le recrutement Police municipale puisque quand il y a eu, il y a quelques mois, le débat sur le fameux stationnement payant, vous nous aviez expliqué que les recettes supplémentaires que nous allions avoir grâce au stationnement payant allaient permettre le recrutement, je crois qu’à l’époque, c’était plutôt 50 agents qui étaient mentionnés, 30, et la mise à niveau en termes d’équipements. Puisque le stationnement payant a été non-appliqué dans une partie importante du territoire municipal, je voulais savoir comment vous parveniez à faire, malgré tout, l’ensemble de ces recrutements si ces recrutements sont bien confirmés.
M. le MAIRE
Monsieur DAVID.
831 M. J-L. DAVID
Monsieur le Maire, deux choses. La première, il ne vous aura pas échappé que la mise en place du système de stationnement payant, « nouvelle formule », rapporte un peu plus que la précédente, c’est-à-dire que la manière dont cela est géré aujourd’hui donne quelques recettes complémentaires. Cela, c’est la première chose.
M. le MAIRE
Il faut dire les choses de façon plus brutale, c’est qu’avant ce système, le stationnement payant n’était pas payé. Il faut quand même le dire. On mettait une pièce en arrivant le matin, et puis, on était tranquille pour la journée. Aujourd’hui, avec le système de FPS, quand on ne prolonge pas son paiement puisque l’on peut aller jusqu’à 4 heures pour 15 euros, si on omet d’aller jusqu’à 4 heures, effectivement, si on n’a pas payé, il y a un forfait post- stationnement qui est lourd, c’est vrai, mais qui est très dissuasif et qui fonctionne bien. C’est pour cela que, petit à petit, le stationnement payant commence à être payé.
M. J-L. DAVID
Cela, c’est une première chose. Deuxièmement, sur le recrutement des 30 policiers municipaux, nous sommes à la recherche des 30 en question. Il ne vous aura pas échappé non plus que dans toutes les villes de France aujourd’hui, on recrute des policiers municipaux. Je dois la vérité de dire que nous avons quelques difficultés…
M. le MAIRE
On en a recruté combien ?
M. J-L. DAVID
On en a recruté 5 puisqu’aujourd’hui, on est encore en déficit de 25. On n’est pas toujours d’accord avec le Directeur
Général des Services.
M. le MAIRE
Voici un exemple de conflit entre les élus et l’administration comme on les aime. Monsieur ARDOUIN me dit 20.
Oui, mais je confirme.
M. le MAIRE
20 nouveaux. En tout cas, pour répondre à Monsieur FELTESSE, nous faisons bien ce que nous avons dit, c’est- à-dire que les recettes supplémentaires dues à la mise en place du système FPS pour utiliser son terme officiel, dégagent des recettes supplémentaires qui sont réinvesties dans des recrutements nouveaux.
J’ai aussi un projet sur lequel j’ai un peu du mal à faire aboutir mon idée qui, dans le cadre de la Police de proximité quotidienne à Bacalan, consisterait à installer la Police municipale et la Police nationale dans le même bâtiment. Nous avons des locaux, les anciens locaux de RÉGAZ, qui sont tout à fait adaptés avec des locaux de bonne qualité. Ce n’est pas facile, cette pesanteur administrative. Faire vivre ensemble la Police municipale et la Police nationale. J’ai vu cela ailleurs, cela donne d’excellents résultats. Les habitants adorent cela. Les hiérarchies, un peu moins. Voilà. Je n’en dirai pas plus, mais j’espère que l’on va y arriver.
Régime indemnitaire de la Police, qui vote contre ? Qui s’abstient ? Merci.
Il a fallu convaincre la Chambre régionale des comptes, Monsieur ROUVEYRE, vous qui êtes si proche d’elle, qu’il n’était pas absolument anormal que les policiers aient quelques avantages particuliers, compte tenu de leurs sujétions de services.
832 Madame GIVERNAUD vient de remplacer Cécilie MIGLIORE pour assurer le secrétariat de la séance.
MME GIVERNAUD
Délibération 223 : « Fonds d’Intervention Local 2018. Affectation de subventions ».
833 Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/219
Recours aux contrats d'apprentissage Ville de Bordeaux.
Rentrée 2018/2019. Décision. Autorisation
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Textes principaux de référence :
- Code du travail ;
- Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
- Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
- Décret n° 2017-199 du 16 février 2017, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public.
Principe :
Le contrat d’apprentissage constitue un dispositif de formation alternée. Il a pour but de donner à des jeunes ayant satisfait à l’obligation scolaire ou à des personnes en situation de handicap sans limite d’âge, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel.
Un contrat (CDD de droit privé, régi par le code du travail), de 1 an à 3 ans, est conclu entre l’apprenti(e) et l’employeur, associant une formation pratique dans la collectivité et un enseignement dispensé dans un centre de formation d’apprentis. Les frais de formation liés au diplôme préparé sont pris en charge par l’employeur public, non assujetti à la taxe d’apprentissage.
Conditions d’accueil des apprentis et objectifs de la collectivité :
Depuis plusieurs années, la Ville de Bordeaux développe une politique engagée en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes, notamment par le biais du contrat d’apprentissage et s’investit, à ce jour, dans la formation de 20 apprentis, affectés au sein de ses différentes directions.
Ces apprentis, âgés de 18 à 30 ans (sans limite d’âge supérieure pour les travailleurs handicapés) préparent des diplômes (de niveau CAP jusqu’au niveau Master 2), formant à différents métiers :
- Métiers techniques : menuisier, maintenance des bâtiments. - Métiers de l’éducation : éducateur de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture, accompagnant éducatif petite enfance
- Métiers administratifs : agent administratif, assistant de direction, officier d’état civil - Espaces verts : jardinier botaniste
- Sport : maître-nageur sauveteur, animateur sportif
- Culture : ingénierie de projets culturels
Les apprentis sont accompagnés tout au long de leur contrat par un maître d’apprentissage devant justifier d’une qualification et/ou d’une expérience professionnelle conformément à la réglementation. Pour l’exercice de ses missions, le maître d’apprentissage bénéficie d’une formation tutorat dispensée par le CNFPT et d’une NBI de 20 points.
La rémunération de l’apprenti est calculée en pourcentage du SMIC en fonction de l’âge, du niveau du diplôme préparé (majorée de 10% pour les diplômes de niveau 4 et de 20% pour les diplômes de niveau 3, 2 et 1) et de l’avancement dans le cursus de formation (voir tableau ci-joint).
Ils bénéficient également des prestations sociales ci-dessous dans les mêmes conditions que les agents de la Ville :
834 Séance du lundi 9 juillet 2018
- Prestations d’action sociale et logement
- UBM (association sportive, culturelle et de loisirs de la Ville) - Accès aux restaurants de Bordeaux Métropole, participation aux frais des repas - Frais de transports (prise en charge à hauteur de 50%)
Ce dispositif présente un intérêt réel, tant pour les jeunes accueillis (expérience professionnelle et acquisition des savoir-faire) que pour les services accueillants (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, notamment sur les métiers en tension).
Grâce à l’investissement des maîtres d’apprentissage et de l’ensemble des services, le taux de réussite aux examens avoisine les 85%.
La Ville de Bordeaux souhaite poursuivre et confirmer son action en faveur des jeunes.
Dans cet objectif, après analyse des besoins des services et compte tenu de nos contraintes budgétaires, il est proposé de maintenir un effectif total de 20 postes en apprentissage dont 19 nouveaux apprentis à recruter pour la rentrée 2018, répartis selon le tableau ci-joint.
Cet effectif cible ne tient pas compte des contrats conclus dans le cas d’éventuels redoublements.
Je vous remercie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre le présent dispositif.
ADOPTE A L'UNANIMITE
835 APPRENTISSAGE VILLE DE BORDEAUX RENTREE 2018/2019
DG DIRECTIONS NOMBRE DE POSTES DIPLÔMES SPECIALITE NIVEAU DIPLÔME DUREE FORMATION
Direction générale éducation, sports et société Direction petite enfance et famille 2 Diplômes d'état (CAP) Auxiliaire de puériculture 5 1 an
Direction générale éducation, sports et société Direction petite enfance et famille 1 Diplômes d'état Educateur de jeunes enfants 3 3 ans
Direction générale éducation, sports et société Direction éducation 2 CAP AEPE - Accompagnant éducatif petite enfance (nouvel intitulé) 5 2 ans
Direction générale éducation, sports et société Direction des sports 3 BPJEPS Activités aquatiques et de la natation 4 14 mois
Direction générale éducation, sports et société Direction des sports 1 BPJEPS Sports collectifs + activités physiques pour tous 4 22 mois
Direction générale éducation, sports et société Direction vie associative et enfance - Pöle réservation des salles 1 BAC PRO Gestion administration 4 3 ans
Direction générale éducation, sports et société Direction des équipements d'éducation et d'animation - Pôle gestion du patrimoine 1 CAP Maintenance des bâtiments des collectivités 5 2 ans
Direction générale des affaires culturelles Musée des Beaux Arts 1 BAC PRO Gestion administration 4 3 ans
Direction générale des affaires culturelles Musée des arts décoratifs et du design 1 CAP ou BP Menuisier fabricant de menuiserie, mobilier, agencement 5 ou 4 2 ans
Direction générale des affaires culturelles DRDP - Direction développement des publics, communication, mécénat 1 Master PRO
IPCI CPF - Ingéniérie de projets
culturels et interculturels - Option:
direction des projets ou
établissements culturels
1 1 an
Direction générale des affaires culturelles Direction développement des publics, communication, mécénat 1 Master PRO
IPCI CPF - Ingéniérie de projets
culturels et interculturels - Option:
direction des projets ou
établissements culturels
1 1 an
Direction générale des affaires culturelles
Direction adjointe programation culturelle,
action artistique et patrimoine - Service arts
de la scéne, de la rue et de la piste
1 Master PRO
IPCI - Ingéniérie de projets culturels
et interculturels ou arts du
spectacle (spectacle vivant)
1 1 an
Direction générale des affaires culturelles Jardin Botanique 1 Titre homologué Jardinier botaniste 4 1 an
Direction générale de la proximité et des relations avec la
population
Direction de l'occupation du domaine public -
Foires, manifestations publiques 1 BTS
Support à l'action managériale (ex
Assistant Manager) 3 2 ans
Direction générale des solidarités et de la citoyenneté Direction accueil et citoyenneté - Service à la population 1 BAC PRO ARCU (accueil relation clients et usagers) 4 3 ans
19
ANNEXE 1
836 APPRENTISSAGE - TABLEAU DES REMUNERATIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Tranche
d'âge
Année de
formation
% du SMIC a/c du 01/01/2018
selon niveau diplôme préparé :
Niveau V
(CAP, BP5…)
Niveau IV
(BP4, BAC PRO...)
Niveau III, II et I
(BTS, DUT, LICENCE, MASTER,
INGENIEUR…)
16-17 ans
Année 1 25% 374,62 € 35% 524,46 € 45% 674,31 €
Année 2 37% 554,43 € 47% 704,28 € 57% 854,13 €
Année 3 53% 794,19 € 63% 944,04 € 73% 1 093,88 €
18-20 ans
Année 1 41% 614,37 € 51% 764,22 € 61% 914,07 €
Année 2 49% 734,25 € 59% 884,10 € 69% 1 033,94 €
Année 3 65% 974,01 € 75% 1 123,85 € 85% 1 273,70 €
21 ans
et plus
Année 1 53% 794,19 € 63% 944,04 € 73% 1 093,88 €
Année 2 61% 914,07 € 71% 1 063,91 € 81% 1 213,76 €
Année 3 78% 1 168,81 € 88% 1 318,65 € 98% 1 468,50 €
ANNEXE 2
837 Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/220
Plan de formation 2018-2020 de la Ville de Bordeaux -
Décision. Autorisation
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
VU le code général des CT (articles L5217-1 et L5217.2),
VU la loi 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi 84-894 du 12 Juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi du 19 Février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale.
Dans un contexte général en évolution constante, la formation professionnelle représente :
- Pour la ville de Bordeaux, un levier majeur d'accompagnement et de transformation permettant de faire face efficacement aux mutations institutionnelles, économiques et sociales,
- Pour l'agent, l'opportunité de développer et d'adapter ses compétences pour garantir et favoriser sa mobilité.
Elle permet d'acquérir et d'actualiser ses connaissances et ses compétences, d'augmenter son niveau de qualification et de favoriser son évolution professionnelle.
Le domaine de la formation connait actuellement de profondes mutations. Le remplacement du Droit Individuel à la Formation (DIF) par le Compte Personnel de Formation (CPF) en est l'illustration.
Cette réforme, introduite dans la Fonction Publique Territoriale par l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, a renforcé les droits à la formation des agents publics. La circulaire du 10 mai 2017 est venue préciser les contours ainsi que les modalités de mise en œuvre du CPF.
Ce nouveau cadre a fait l'objet d'une communication auprès de l'ensemble des agents en décembre 2017 et d'une présentation en commission formation le 9 mars dernier.
L’élaboration du Plan de Formation est une obligation qui trouve sa source dans les lois du 26 janvier 1984 (relative à la formation publique territoriale), et du 12 juillet 1984 (portant sur la formation des agents). La loi du 19 février 2007 est venue confirmer cette obligation en consacrant le plan de formation comme un outil de formalisation des besoins en formation des agents des collectivités territoriales.
La construction du Plan de Formation 2018-2020 est l’occasion de préciser les orientations stratégiques de notre Collectivité pour ces trois années 2018-2020, mais aussi d'ouvrir le dialogue avec l’ensemble des acteurs.
Elus, représentants du personnel, agents, cadres et Direction des Ressources Humaines ont en effet un rôle majeur à jouer pour définir et mettre en œuvre la politique de formation.
2017 fut une année marquée par le recentrage du CNFPT sur deux de ses compétences principales :
ü Les formations d‘intégration
ü Les préparations concours et examens.
Cet organisme a par ailleurs divisé par deux le volume annuel de jours de formation intra (75 jours en 2017) pour la ville de Bordeaux et son CCAS et ce malgré les termes de la convention.
Il est cependant à noter que le processus de formation des agents s’est poursuivi sans rupture.
838 Séance du lundi 9 juillet 2018
Ces derniers ont pu bénéficier d’une réponse en formation dans tous les domaines, qu’il s'agisse des formations liées à l’évolution professionnelle, aux projets des directions, mais aussi des formations statutaires ou réglementaires en lien notamment avec la santé et la sécurité au travail.
Des nouveaux modes d’apprentissage innovants (e-learning, formation à distance, e- communautés, MOOC (Massive Open Online Course) commencent à être proposés pour offrir ainsi aux agents un choix plus large de ressources.
Ces outils viennent compléter les dispositifs déjà mis en œuvre comme l’école interne, les formations actions, les ateliers d’échanges de pratiques et de résolution collective de problématiques proposés par la Direction Conseil et Organisation (DCO), les accompagnements de coaching individuels et collectifs ou encore le développement des réseaux métiers.
La combinaison de ces différents outils pédagogiques devrait permettre de garantir le transfert de compétences et le partage de savoir-faire et de pratiques.
La définition des orientations stratégiques, complétée par l’exploitation des demandes de formation individuelles et collectives a conduit à l’élaboration du plan de formation 2018-2020 pour les agents de la ville de Bordeaux.
1. Les enjeux et les orientations stratégiques
Les enjeux et les orientations stratégiques du plan de formation se définissent sur une période de 3 ans et sont communs aux trois entités Bordeaux Métropole, la ville de Bordeaux, et son CCAS.
1.1 - Les enjeux stratégiques 2018/2020
· Favoriser la dynamique de métropolisation afin d’adapter un service public de qualité au plus près des attentes des usagers du territoire en accompagnant le développement des projets stratégiques,
· Favoriser l’engagement collectif des agents des trois collectivités autour de cette dynamique de territoire en capitalisant sur nos expériences et en favorisant le développement des apprentissages de l’organisation, de nos projets, processus et outils innovants
· Accompagner la transformation numérique et favoriser le développement des compétences associées
· Coordonner les dispositifs de compétences existants et enrichir ces dispositifs par des nouveaux modes d’apprentissage
1 .2 - Les orientations stratégiques 2018/2020
· Favoriser la dynamique de territoire et contribuer au développement de la Dynamique Nouvelle (ADN) en proposant des formations permettant de renforcer le collectif et la solidarité entre les équipes, et en permettant à chaque individu de s’épanouir et de retrouver du plaisir dans son environnement professionnel
· Développer une culture managériale commune
· Accompagner le développement des projets et orientations stratégiques par des plans de formation spécifiques
· Aider à la transformation numérique
839 Séance du lundi 9 juillet 2018
2- Contenu du projet de Plan de Formation 2018-2020 de la ville de Bordeaux
2.1 – Renforcer le collectif et la solidarité entre les équipes.
§ Développer la connaissance du territoire, de ses acteurs (collectivités, services communs, autres communes) et de ses projets
Favoriser le développement d’une culture commune par la maîtrise des processus et procédures internes en matière de finances, commande publique, ressources humaines et gestion de projet.
2.2 – Développer une culture managériale commune : le plan management pluriannuel (2018-2021)
Dans un contexte de mutualisation récent, et de changements organisationnels importants, il sera proposé un plan Management à l’échelle de Bordeaux Métropole incluant la ville de Bordeaux et son CCAS. Il sera inspiré de ce qui a été réalisé avec succès à la Ville de Bordeaux voici quelques années.
Ce plan de formation pluriannuel devrait concerner environ 1 500 encadrants.
Il s’adresse aux manageurs de toutes catégories (A, B, C) et sera spécifique selon les niveaux de management : supérieur, intermédiaire et de proximité. Aussi, afin de prendre en compte les particularités des différents postes, il sera proposé un parcours adapté à chacun :
· Un parcours commun obligatoire pour toute la ligne managériale sur les fondamentaux de l'intervention publique. Il s'agit là de maitriser les évolutions de l'environnement institutionnel, financier, de la commande publique et des ressources humaines
· Un parcours comprenant des formations obligatoires et optionnelles selon le niveau managérial, dans le domaine du management opérationnel et stratégique
· Un parcours personnalisable à la carte autour de la conduite du changement, de la communication et de l'innovation
2.3 – Accompagner le développement des projets et orientations stratégiques par des plans de formation spécifiques.
§ La sécurisation de la commande publique
Afin de faire converger les pratiques dans le domaine de la commande publique, mais aussi et surtout de sécuriser les différents marchés, un programme de formations est déployé depuis le 01 janvier 2018.
Ce plan est évalué à 110 000 €.
L’objet du cycle de Formation sécurisation de la commande publique vise à définir des procédures internes de marchés publics pour l’ensemble des directions de de la ville de Bordeaux, de Bordeaux Métropole, et du CCAS.
La mutualisation des services par la création des services communs regroupant des agents venant de différentes communes et des agents métropolitains amène à repenser et à préciser le rôle de chacun et à prévoir de nouveaux outils.
Par ailleurs, en parallèle de la mise en place de cette nouvelle organisation, les services de la ville de Bordeaux et de Bordeaux Métropole doivent appréhender et mettre en œuvre la réforme du droit des marchés publics introduite par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.
840 Séance du lundi 9 juillet 2018
· En matière de ressources humaines, des actions spécifiques pour :
- Lutter contre le risque suicidaire,
- Lutter contre la discrimination,
Cette action est reconduite en 2018 ; elle est menée en coordination avec les chefs de projet égalité Hommes/femmes et lutte contre les discriminations. Elle participe également au dispositif de prévention des Risques Psycho Sociaux (RPS).
- Proposer des cycles de formation statutaire.
· Accompagnement des projets spécifiques des Directions :
Direction Générale Education, Sports et Sociétés (DGESS) : Déploiement de la formation sur les échauffements et étirements au travail à tous les agents volontaires des écoles, de la prévention des troubles Musculo-Squelettiques (TMS) aux agents des structures petite enfance, formation aqua bike pour les agents des piscines …
Direction Générale Des Affaires Culturelles (DGAC) :
Poursuite du plan management pour les cadres des bibliothèques, formation dans le domaine de la musique (« tout le monde chante ») pour le conservatoire, formation sur l’accueil pour le musée d’Aquitaine…
Direction Générale de la proximité et de la relation à la Population (DGPRP) : Accompagnement de la direction et des agents de la police municipale dans le cadre de la réorganisation, formation sur la gestion des conflits sur la voie publique pour les agents de la proximité, …
Direction Générale de la Solidarité et de la citoyenneté (DGSC) :
Accompagnement de la direction et des agents de l’état civil dans le cadre de la réorganisation, formation sur la détection de la fraude à l’identité et les notions de base juridiques d’un acte d’état civil, formation à l’accueil des personnes handicapées dans les Etablissements Municipaux Recevant du Public
2.4 – Aider à la transformation numérique : les formations informatiques
Il s’agit notamment de permettre l’appropriation des outils numériques afin de favoriser le partage de l’information, la communication et l’échange. Très demandées par les agents, les formations correspondantes seront poursuivies dans le cadre de la formation interne (niveau débutant). Elles s’inscriront dans un cadre globale, élaboré conjointement DRH/DGNSI, afin de permettre une bonne appropriation tant, par exemple, du nouvel Intranet que des outils permettant de partager des informations et d’échanger au moyen des outils collaboratifs mis à disposition des agents (Yammer, Share point, etc.)
Ce cycle est également déterminant pour permettre aux agents d’accéder à la nouvelle offre du CNFPT en distanciel mais aussi pour faciliter la mobilité des agents en mobilité prescrite.
A côté de ces formations s’inscrivant dans le cadre des orientations stratégiques, le plan de formation 2018-2020 prévoit également l’organisation de formations plus « classiques » néanmoins très utiles à la fois pour les agents et pour la bonne réalisation des missions de la Ville. Elles peuvent être classées de la manière suivante :
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Les Formations statutaires obligatoires :
ü Formation d’intégration
ü Formation de professionnalisation
- au 1er emploi
- prise de poste à responsabilité
- tout au long de la carrière
ü Formation de perfectionnement
Les Formations Hygiène, sécurité et santé au travail :
Ces Formations représentent 14% des besoins exprimés par les agents, elles concernent notamment :
- Les habilitations électriques, les Certificats d’Aptitude à la Conduite En Sécurité (CACES), les Permis, les formations Sauveteur Secouriste du Travail (SST) et Prévention et Secours Civique de niveau 1 (PSC1).
Les outils et moyens de l’évolution professionnelle des agents :
Les dispositifs de formation liés au développement des compétences clés et aux remises à niveau vont se poursuivre avec la constitution de nouveaux groupes de formation.
Les dispositifs de formations spécifiques à l’attention des agents en reclassement se développent notamment avec la mise en place d’un parcours avec le CNFPT.
L’accompagnement des agents à la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) est maintenu et renforcé.
Les formations liées aux spécificités des métiers :
Cela concerne les cycles finances, marchés, logiciels métiers etc…
A l’issue de l’année 2018, un bilan des actions de formation réalisées au cours de l’année sera établi.
Il sera transmis aux directions, au CNFPT et également présenté en Comité Technique.
Le plan de formation 2018-2020 prévoit également les conditions de sa bonne exécution, qui concernent tous les acteurs de la formation et notamment :
§ Le CNFPT, qui doit préciser les nouvelles conditions de son offre afin de pouvoir en appréhender les conséquences (distanciel),
§ Les agents et leur encadrement, pour fiabiliser le recensement (définition claire du besoin)
§ L’investissement des agents qui doivent être présents aux formations auxquelles ils se sont inscrits
§ L’investissement des managers dans l’accompagnement de leurs équipes et la priorité des formations programmées sur l’actualité,
§ La poursuite du déploiement de l’école interne et la mise en place de moyens dédiés,
Le plan de formation 2018-2020 sera communiqué au CNFPT, qui établira entre autres sur cette base son programme de formation.
842 Séance du lundi 9 juillet 2018
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivante :
Considérant que :
Le Plan de Formation 2018-2020 des agents de la ville de Bordeaux est : - Un outil essentiel visant à maintenir et à développer les compétences nécessaires à la réalisation de nos missions de Service Public.
- Une obligation légale
DECIDE
ARTICLE 1 : L’approbation du Plan de Formation 2018-2020 des agents de la ville de Bordeaux
ARTICLE 2 : Que les crédits nécessaires, pour l’exercice budgétaire 2018, à l’exécution du Plan de Formation 2018-2020 des agents de la ville de Bordeaux sont bien inscrits à la section de Fonctionnement du Budget de l’exercice en cours.
Opération P094 Ø 001 – Tranche 01 – Nature analytique 6184 – CDR GESTION RH
AUTORISE
ARTICLE 3 : La communication du Plan de Formation 2018-2020 des agents de la ville de Bordeaux au CNFPT par le Maire de Bordeaux.
ADOPTE A L'UNANIMITE
843 Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/221
Convention entre la Ville de Bordeaux et le Centre
Hospitalier Universitaire de Bordeaux relative à
l'organisation et à la facturation des frais de conservation
des corps des indigents en attente d'inhumation conservés
dans cet établissement. Autorisation. Décision.
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre des obligations fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2213-7), le maire ou à défaut, le représentant de l’Etat dans le Département pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée sur la commune soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance.
De plus le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes (CGCT article L.2223-27). Lorsque la mission de service public définie à l’article L.2223-19 n’est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d’obsèques de ces personnes. Elle choisit l’organisme qui assurera les obsèques. Le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté.
Cependant et avant de pouvoir effectuer ces inhumations notamment dans le cadre des enquêtes menées pour vérifier l’absence de famille ou de ressources, les corps des défunts sont conservés dans la chambre mortuaire du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux (C.H.U.) jusqu’à la prise en charge par l’entreprise de pompes funèbres déléguée.
La conservation de ces corps entraîne des frais au C.H.U. qui a demandé à la ville de Bordeaux leur prise en charge en application des articles L.6112-1 relatif aux missions de service public des établissements de santé, L.6134-1 et L.6134-2 relatifs aux conventions de coopération passées par les établissements de santé, L.6143-7 relatif aux compétences du directeur de l’établissement de santé, R.112-76-II du Code de la Santé Publique, R.361-40 aliéna 1 du Code des Communes et circulaire DH/AF1 n° 99-8 du 4 janvier 1999 relatifs aux chambres mortuaires des établissements de santé, article 5 du Décret n° 97-1039 du 14 novembre 1997.
Aussi, une convention entre le Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux et la Ville de Bordeaux relative à l’organisation et à la facturation des frais de conservation des corps des indigents en attente d’inhumation a été établie, dont vous trouverez en annexe un exemplaire.
En conséquence, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir : - autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe, définissant les obligations des deux parties,
- procéder aux règlements des factures relatives à la conservation des corps des défunts sur le budget des cimetières de la Ville de Bordeaux.
ADOPTE A L'UNANIMITE
844 845 846 847 848 Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/222
Fonds départemental d'aide à l'équipement des communes
2018. Décision. Autorisation.
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Monsieur le Président du Conseil départemental a sollicité les Maires des communes de Gironde pour présenter par canton des projets de travaux susceptibles d'être co-financés au titre du Fonds départemental d'aide à l'équipement des communes (FDAEC).
Les Conseillers départementaux des cantons de Bordeaux 1, 2, 3, 4 et 5 se prononcent sur une liste de projets accompagnés de devis descriptifs et estimatifs élaborée par les services municipaux sur la base des données suivantes :
Part
Conseil départemental
Part
Ville de Bordeaux FDAEC 2018
Canton Bordeaux 1 123.650 € 61.825 € 185.475 €
Canton Bordeaux 2 133.083 € 66.542 € 199.625 €
Canton Bordeaux 3 122.979 € 61.490 € 184.469 €
Canton Bordeaux 4 136.216 € 68.108 € 204.324 €
Canton Bordeaux 5 132.279 € 66.140 € 198.419 €
Total 648.208 € 324.104 € 972.312 €
Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à solliciter l'attribution de ces dotations pour permettre la réalisation du programme de travaux retenus par les Conseillers départementaux des cantons 2 et 3 de Bordeaux.
ADOPTE A L'UNANIMITE
849 Enveloppe allouée par le Conseil Départemental 133 083,00 €
Enveloppe allouée par la Ville de Bordeaux 66 542,00 €
Enveloppe totale 199 625,00 €
Bâtiment ou espace public Description de l'opération Montant HT
Atelier Brach Aménagement mobilier 3 228,00 €
City Stade du Tauzin Rénovation terrain synthétique 8 000,00 €
Club Séniors Albert Barraud Hifi portatives et housses 516,00 €
Acquisition de matériel : fauteuils avec
tablette 225,00 €
Acquisition de matériel : chariots
d'entretien 801,00 €
Aménagement d'un dortoir 1 000,00 €
Réfection de la cuisine 15 000,00 €
Ecole Elementaire Albert Barraud Acquisition de 8 claustrats pour la restauration 700,00 €
Ecole Elementaire Saint Bruno Remplacement du mobilier de restauration 6 000,00 €
Eglise Notre Dame Dépouissiérage de l'orgue de tribune 35 000,00 €
Eglise Saint Bruno Restauration de l'ornement plomb du faitage du clocher 7 920,00 €
Lieu d'accueil La Parentèle
Aménagement de la salle d'attente
parents/enfants et aménagement
ergonomie espace sanitaire usagers
2 172,00 €
Salle Quintin Loucheur Reprise peinture des murs et du plafond 32 755,00 €
Stade Chauffour
Acquisition de matériel : paire de poteaux
aluminium pour le sautoir à la perche et
sautoir en hauteur
5 500,00 €
Aire de jeux Arlac Aménagement, déplacement de l'aire de jeux, création clôture 43 000,00 €
Presbytère Installation double vitrage sur 4 fenêtres 16 812,00 €
Ecole maternelle Lagrange Participation aux travaux de l'école 6 000,00 €
Maison de servics aux publics Tauzin Participation aux travaux d'aménagement 14 996,00 €
TOTAL 199 625,00 €
PROPOSITIONS D'AFFECTATION DU FONDS DEPARTEMENTAL D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COMMUNES
2018
CANTON BORDEAUX II
Crèche Albert Barraud
850 Enveloppe allouée par le Conseil Départemental 122 979,00 €
Enveloppe allouée par la Ville de Bordeaux 61 490,00 €
Enveloppe totale 184 469,00 €
Bâtiment ou espace public Description de l'opération Montant HT
Bibliothèque de Caudéran
Equiper la bibliothèque pour la projection
de film
Acquisition de jeux vidéo
Acquisition de matériel pour animation
d'ateliers de formation et création
audiovisuels
Acquisition d'outils de programmation
numérique et de conception d'objets
30 307,00 €
Club Séniors Gelé de Francony Réfection peinture boiseries et murs 10 000,00 €
Crèche Armand Faulat 2
Aménagement de l'accueil
Acquisition de matériel favorisant
l'accompagnement des enfants
Aménagement de l'espace repas enfants
Aménagement des dortoirs
3 538,00 €
Crèche Armand Faulat 1 Aménagement de l'espace moyen/grand Aménagement de l'accueil pour les familles 4 000,00 €
Crèche Cité administrative Installation d'un banc dans la cour 2 000,00 €
Ecole élémentaire Bel Air Peinture ferronnerie 10 000,00 €
Ecole élémentaire Montesquieu Aménagement de la cour de récréation 1 446,00 €
Ecole élémentaire Flornoy Rénovation des sanitaires 7 902,00 €
Ecole élémentaire Jules Ferry Renouvellement du mobilier de restauration 6 126,00 €
Ecole maternelle Bel Air Rénovation de classes 7 000,00 €
Ecole maternelle Paul Lapie Travaux de peinture 5 000,00 €
Ecole maternelle Raymond Poincaré Aménagement de la cour de récréation 1 471,00 €
Ecole maternelle Stéhelin Remise en peinture de la salle de restauration 4 018,00 €
PROPOSITIONS D'AFFECTATION DU FONDS DEPARTEMENTAL D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COMMUNES
2018
CANTON BORDEAUX III
851 Ecoles élémentaires du canton Acquisition de 5 sèches linge 1 517,00 €
Eglise Saint Augustin Réfection des chéneaux du bas-côté sud 12 728,00 €
EPAHD La Clairière de Lussy
Equipement d'une salle de type
SNOZELOEN, pour les résidents dépendants
(mobilier adapté pour la relaxation,
détente)
4 309,00 €
Gymnase Maître Jean Changement du rideau de séparation 15 000,00 €
Marché de plein air Parc Lussy Création et raccordement électrique basse tension
12 555,00 €
Parc Cerey Construction de l'aire de renforcement musculaire - Street-workout 35 000,00 €
Résidence Club Armand Faulat Création pergola extérieure 6 000,00 €
Stade Stéhélin
Changement d'une paire de poteau
aluminium pour un sautoir à la perche de
compétition homologué FFA
4 552,00 €
TOTAL 184 469,00 €
852 Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/223
Fonds d'Intervention Local 2018. Affectation de
subventions.
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Lors de sa séance du 19 mai 2008, le Conseil Municipal a décidé de mettre en place un Fonds d’Intervention Local et d’y affecter une enveloppe par quartier. Le Conseil Municipal dans sa séance du 26 mars 2018 en a précisé le montant global pour l’exercice 2018.
Sur cette base, je vous propose de procéder à une nouvelle affectation de ces crédits sur les quartiers Bordeaux Maritime / Chartrons – Grand Parc – Jardin Public / Centre Ville / Saint Augustin – Tauzin – Alphonse Dupeux / Nansouty – Saint Genès / Bordeaux Sud / Bastide / Caudéran, selon les propositions des Maires Adjoints des quartiers concernés.
Chaque dossier a été présenté, par le demandeur, au bureau de la commission permanente qui a donné son avis.
QUARTIER BORDEAUX MARITIME
Total disponible : 44 500 euros
Montant déjà utilisé : 8 780 euros
Affectation proposée : 12 700 euros
Reste disponible : 23 020 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
AMICALE DES
ETABLISSEMENTS SCOLAIRES
LAIQUES DE BACALAN - ALB
Participation à l'évènement
« Rock is Bac' », manifestation
gratuite qui permet entre autres de
créer du lien avec les nouveaux
habitants.
1 500
ASSOCIATION DE DEFENSE
DES INTERETS DU QUARTIER
DE BACALAN - ADIQ
Soutien au fonctionnement
général de l’association. 350
BOXING CLUB BACALANAIS
Aide pour le renouvellement
d'équipements et pour le projet de
gala en partenariat avec l'Amicale
Laïque de Bacalan.
1 500
FOYER SOCIO-EDUCATIF DU
COLLEGE BLANQUI
Soutien au projet pédagogique
pluridisciplinaire "Partage ma
vi(ll)e" dont le but est de permettre
à des élèves issus d’horizons
différents de se rencontrer, de
renforcer la coopération avec
les familles et de développer la
coopération avec les partenaires
locaux.
1 500
LANGUES EN SCENE
Aide pour la mise en place d’un
projet "théâtre en anglais" qui se
fera sous forme de co-intervention
avec un comédien anglophone et
les élèves des écoles élémentaires
Achard et Dupaty.
1 500
853 Séance du lundi 9 juillet 2018
LES ECHOS DU LAC
Soutien pour le journal de
quartier Bordeaux Maritime et
pour la promotion d’activités
associatives.
1 350
SOYONS LE CHANGEMENT
Participation à la mise en place
du programme « CitiZchool » au
sein du quartier.
Ce programme extra-scolaire
permet de résoudre le défi
de l'inadéquation entre les
orientations choisies par les
jeunes et leurs aspirations
professionnelles.
2 000
URBAN VIBRATIONS SCHOOL
Aide à la réalisation des actions
(Exprime Ta Créativité, Urban
Night et Tout un monde)
du projet "Culture, Art et
Urbanité", qui permet de participer
au développement individuel au
travers de la pratique artistique et
des échanges culturels.
2 000
VIE ET TRAVAIL A BORDEAUX
BACALAN
Aide pour l'animation des "3 jours
en octobre", spectacles gratuits au
sein du quartier.
1 000
TOTAL 12 700
QUARTIER CHARTRONS – GRAND PARC – JARDIN PUBLIC
Total disponible : 60 000 euros
Montant déjà utilisé : 23 550 euros
Affectation proposée : 15 350 euros
Reste disponible : 21 100 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
ACADEMIE YOUNUS
Participation à l'organisation
d'ateliers de journalisme au sein du
quartier.
1 000
ASSOCIATION DES
BROCANTEURS DES
CHARTRONS - ABC
Aide à l'organisation de la
38ème édition de la Fête du Vin
Nouveau et de la Brocante.
2 000
CLUB PETANQUE GRAND
PARC
Participation à l'organisation de
deux concours de pétanque le
15 septembre et le 1er octobre.
1 300
EINSTEIN ON THE BEACH
Soutien aux actions culturelles
en partenariat avec le centre
d'animation du Grand Parc.
1 500
LES COLCHIQUES DE
CONDORCET
Participation à l'organisation de la
manifestation "Troc aux plantes" et
aux fêtes des écoles maternelle et
élémentaire de Condorcet.
1 700
ASSOCIATION DES
COMMERÇANTS DU GRAND
PARC
Participation au programme
d'animations "Festiday" 2018,
actions organisées au sein du
quartier afin de développer un travail
de proximité et de lien avec les
riverains.
3 000
GP INTENCITE CENTRE
SOCIAL ET CULTUREL DU
GRAND PARC
Participation aux actions organisées
par le Collectif Grand Parc en
Mouvement au sein du quartier
1 500
854 Séance du lundi 9 juillet 2018
(vide-grenier, repas de quartier et
festivités de fin d'année).
INSTITUT DON BOSCO
Aide à l'achat de fournitures
scolaires pour les élèves de l'unité
d'enseignement de l'IMP Saint
Joseph.
850
TOOBORDO
Aide à l'organisation d'ateliers radio
mobile hebdomadaires pour les
jeunes du quartier à la Bibliothèque
du Grand Parc.
1 000
UNION BORDEAUX NORD
DES ASSOCIATIONS DE
PREVENTION SPECIALISEE -
UBAPS
Soutien à la mise en place d’un
partenariat avec le pôle emploi de
Bordeaux Nord pour permettre à 6
jeunes du quartier d'accéder à une
formation de cariste.
1 500
TOTAL 15 350
QUARTIER CENTRE VILLE
Total disponible : 56 500 euros
Montant déjà utilisé : 21 320 euros
Affectation proposée : 11 930 euros
Reste disponible : 23 250 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
CATHEDRA
Aide à la mise en place de la saison
culturelle 2018/2019, composée
d'une trentaine de concerts réalisés
à la cathédrale Saint-André.
1 000
COMMUNE LIBRE DU
QUARTIER SAINT-PIERRE
Aide au financement d'un matériel
sono et d'une animation réalisée
durant la manifestation mensuelle
"Les Talents du Quartier Saint
Pierre" le premier mardi du mois,
d'avril à octobre.
950
LA PLUME ET LE CRAYON Soutien à l'émission de poésie sur radio Paul Bert. 1 200
UNION SAINT-BRUNO
Aide à la réalisation du séjour
"Escale en Ossau" du 29 juillet au
3 août pour les jeunes du quartier
entre 8 et 15 ans.
1 000
ASSOCIATION DES
PARENTS D'ELEVES DES
ECOLES MATERNELLE ET
ELEMENTAIRE PAUL BERT
BORDEAUX
Soutien à la mise en place
d’activités pour les élèves de
l’école élémentaire Paul Bert et
participation à l’achat de livres pour
la bibliothèque de l’école.
600
BOARD O
Participation à l’accompagnement
sur le terrain des volontaires en
service civique dans le cadre de
l'opération "Skatez Zen".
1 680
BORDEAUX CITE TANGO - BCT Soutien à la 6
ème édition du
Bordeaux Cité Tango Festival. 2 000
DANSE AVEC NOUS Soutien à la manifestation "Dansons sur les quais" 2018. 2 000
L'ESPRIT GAMBETTA
Aide à la mise en place d’un
moment convivial dans le cadre
du pique-nique de quartier, place
Gambetta, le 7 septembre.
500
855 Séance du lundi 9 juillet 2018
ORGAN PHANTOM
Aide à l'achat d'un vidéo projecteur
pour les résidences de création des
visuels en 2D et 3D.
1 000
TOTAL 11 930
QUARTIER SAINT AUGUSTIN – TAUZIN – ALPHONSE DUPEUX
Total disponible : 45 300 euros
Montant déjà utilisé : 15 364 euros
Affectation proposée : 16 565 euros
Reste disponible : 13 371 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
ASSOCIATION DES
COMMERÇANTS ORNANO -
GAVINIES - ST VICTOR
Aide au fonctionnement de
l'association. 2 000
ASSOCIATION DES RIVERAINS
DU QUARTIER ORNANO-
GAVINIES
Soutien aux activités de
l'association. 1 150
LES JEUNES DE SAINT
AUGUSTIN - JSA
Participation à l'organisation d'une
journée réalisée en parallèle de la
Fête du printemps avec l'ensemble
des acteurs associatifs du quartier.
2 000
RADIO CHU Soutien au fonctionnement général de l'association. 1 700
SAINT AUGUSTIN 2015 Soutien au fonctionnement général de l'association. 1 700
ART SAINT AUG' (ASA) Soutien aux différentes activités menées par l'association. 2 500
ASSOCIATION DES
COMMERCANTS DE SAINT-
AUGUSTIN
Soutien à l’organisation de la Fête
de l’Huître. 2 565
LE 4 DE BORDEAUX Soutien au fonctionnement général de l’association. 2 950
TOTAL 16 565
QUARTIER NANSOUTY – SAINT GENES
Total disponible : 42 300 euros
Montant déjà utilisé : 4 373,21 euros
Affectation proposée : 13 337,15 euros
Reste disponible : 24 589,64 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
COMITE D'ANIMATION, DE
BIENFAISANCE ET DE DEFENSE
DES INTERETS DU QUARTIER
NANSOUTY
Soutien au fonctionnement
général de l’association. 1 500
LES AMIS DE SAINTE
GENEVIEVE (ASG)
Participation au concert de
piano organisé à l'église Sainte-
Geneviève.
300
L'ESPRIT DU PIANO
Aide à l'organisation du concert
"L'esprit du piano prend ses
quartiers" dans le cadre de la fête
de quartier.
1 500
856 Séance du lundi 9 juillet 2018
MERCI GERTRUDE
Participation à l'organisation de
l'Arty Garden Party, place du
Cardinal Donnet.
5 500
RICOCHET SONORE Aide à l'organisation de quizz musical. 660
TOTAL 9 460
Transferts de crédits Objets Montants (en euros)
CABINET DU MAIRE
Participation au poste de secours
pendant l’Arty Garden Party le 8,9
et 10 juin.
748
DIRECTION DE L’EDUCATION Participation à l’achat de 115 dictionnaires. 3 129,15
TOTAL 3 877,15
QUARTIER BORDEAUX SUD
Total disponible : 60 000 euros
Montant déjà utilisé : 12 685,20 euros
Affectation proposée : 12 000 euros
Reste disponible : 35 314,80 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
CRE'ART : COMPAGNIE
REG'ART
Participation à l'organisation
d'évènements culturels en Langue
des Signes Française.
1 000
FAITS DE COEUR'S
Participation à la fabrication
de guirlandes décoratives et
lumineuses pour le Festival "Un
quartier qui bouge".
500
LUDOLUDIK Soutien au festival Festiludik. 1 500
RECUP'R
Aide à la mise en place du
chantier participatif coordonné par
les compagnons bâtisseurs dans
le cadre du déménagement de
l'association.
2 000
TANGO NOMADE
Soutien à la journée "Jeux
d'Enfants" organisée place
Ferdinand Buisson.
2 000
ASSOCIATION BORDEAUX-
COMPOSTELLE HOSPITALITE
SAINT-JACQUES
Aide à la mise en place d’une
manifestation le 13 octobre
2018 afin de célébrer le
20ème anniversaire de l'inscription
au patrimoine mondial de
l'UNESCO des biens du chemin de
Saint Jacques dont fait partie la
basilique Saint Michel.
2 000
COLLECTIF MIXERATUM ERGO
SUM
Soutien à la 5ème « Festival de
Caves 2018 », festival de théâtre
qui se déroule dans des lieux
souterrains.
500
MIAOU RECORDS
Aide à l’organisation de la Fête de
la Saint Jean, place du Cardinal
Donnet.
1 500
857 Séance du lundi 9 juillet 2018
TUTTI
Participation au projet "Les
Imprévisibles", performances
musique et danse d’artistes.
1 000
TOTAL 12 000
QUARTIER BASTIDE
Total disponible : 42 700 euros
Montant déjà utilisé : 8 800 euros
Affectation proposée : 11 200 euros
Reste disponible : 22 700 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
INTERLUDE
Participation à l'organisation de la
Fête du Jeu avec les partenaires
associatifs du quartier.
2 000
OZIMAGES
Aide pour la réalisation d'un
documentaire sur la mémoire du
quartier de la Benauge.
2 500
THE TEMPLE BORDEAUX (TTB)
Soutien au projet Cardio Boxe
et Cardio Thai Boxing dans le
cadre du développement du sport
féminin au sein de l'association.
1 500
CHANT LIBRE
Soutien à la poursuite du dispositif
« SOLI pour SOLO » destiné aux
familles monoparentales.
1 000
EXTRA
Participation au projet « Ateliers
Chantier Benauge 2017-2020 » et
aide au renouvellement du petit
équipement de chantier.
2 000
IMAGINA MUSIC
Soutien au festival "Le Printemps
des Doudous" destiné aux enfants
en bas-âge ainsi qu'à leurs
familles.
200
GIRONDINS DE BORDEAUX
BASTIDE HANDBALL CLUB
Aide à l’organisation
d’évènements à destination des
jeunes du quartier afin de les
rassembler, et ainsi partager et
découvrir de nouveaux lieux et
activités hors du contexte du
quotidien.
2 000
TOTAL 11 200
QUARTIER CAUDERAN
Total disponible : 51 500 euros
Montant déjà utilisé : 16 930 euros
Affectation proposée : 15 550 euros
Reste disponible : 19 020 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
ASSOCIATION AUTONOME
DES PARENTS D'ELEVES DE
BORDEAUX : ECOLES JEAN
COCTEAU
Participation au séjour de classe de
mer pour les élèves de CM1 de
l'école élémentaire Jean Cocteau.
550
858 Séance du lundi 9 juillet 2018
BOARD O
Soutien à la mise en place
d'animations de skate dans le
cadre de l'évènement "Printemps
de Caudéran".
1 000
Aide à l'achat de matériel pour le
Club House, afin de le rendre plus
attractif aux familles du quartier.
2 500
CLUB ATHLETIQUE MUNICIPAL
DE BORDEAUX - CAM Aide pour l'accompagnement d'un jeune athlète handisport en vue
de sa qualification pour les
jeux paralympiques de Tokyo,
discipline tennis de table.
2 500
LES JARDINS DE POINCARE Soutien au fonctionnement général de l’association. 1 000
L'ESPRIT DU PIANO
Aide à l'organisation du concert
"L'esprit du piano prend ses
quartiers" dans le Parc Bordelais.
1 500
PETANQUE-CLUB DES TROIS
Aide à l'organisation d'un
concours de pétanque le dimanche
23 septembre.
1 000
RADIO CHU Soutien au fonctionnement général de l'association. 1 500
SOCIETE DE SAINT-
VINCENT-DE-PAUL - CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE LA
GIRONDE
Participation aux frais de
fonctionnement du véhicule de
l’association.
1 000
VIVRE A CAUDERAN Participation à l'organisation de la fête de l'Escargot le 6 juillet 2018. 3 000
TOTAL 15 550
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- verser l’ensemble des subventions et procéder aux transferts financiers nécessaires, - signer, lorsque cela est nécessaire, les conventions ou avenants aux conventions initiales avec les associations bénéficiaires.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE ECOLOGISTE
859 M. LE MAIRE
Monsieur FLORIAN.
M. FLORIAN
Tout est dans la délibération.
M. le MAIRE
Excellente présentation. Qui intervient pour dire qu’il vote contre ? Madame JAMET. Non, vous avez levé la main ? Je n’ai pas vu. Non, personne. Les votes habituels sur le FIL.
On poursuit Madame GIVERNAUD.
MME GIVERNAUD
Délégation de Madame Alexandra SIARRI. Délibération 224 : « Dynamique du Pacte de cohésion sociale et territoriale. Seconde programmation de l’appel à projets pour l’année 2018 ».
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