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unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 01 02 18cr Document publié le Jeudi 1 février 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 01 02 18cr)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Budget, Département du Bas-Rhin

Communauté de Communes du Kochersberg et

de l’Ackerland

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Procès-verbal - Séance du 1 er février 2018

Sous la Présidence de Monsieur Justin VOGEL

Membres présents : 37 membres

Mesdames ROHFRITSCH Anne-Marie, SCHALLER Véronique, FIACRE Gabrielle, BRUMPTER Nadine, LETZ Lucienne, MARQUES Virginie, BOEHLER Denise, LEMMEL Marie-Claude, GEIGER Nathalie.

Messieurs LASTHAUS Jean-Claude, BURGER Joseph, BURGER Gaston, ZILLIOX Raymond, LUTTMANN Pierre, HERRMANN Marc, SCHOENHENTZ Frédéric, SCHMITT Alfred, RUCH Jean-Jacques, GROSSKOST Alain, GINSZ Luc, BURGER Etienne, GANGLOFF Jean-Charles, HUBER Luc, JACOB André, LIBERT Christian, TOUSSAINT Jean-Luc, HEPP René, STERN Michel, LAMBERT Jean-Charles, HOENEN Claude, NONNENMACHER Jean-Jacques, MICHEL Roland.

Mme BAUER Liliane a donné procuration à M. JACOB André pour voter en son nom. Mme STIRNEMANN-BLUCHER Christine a donné procuration à M. VOGEL Justin pour voter en son nom.

M. EHRHART Mathieu a donné procuration à M. HOENEN Claude pour voter en son nom. Mme PEREZ Madeleine a donné procuration à M. NONNENMACHER Jean-Jacques pour voter en son nom.

Membres absents excusés : 4 membres

Mesdames JACOB Chantal, HOFMANN Marylène, Messieurs BOHR Freddy, HABER Alain.

1. Adoption du compte-rendu de la séance du 7 décembre 2017

Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté approuve à l’unanimité le compte- rendu de la séance du 7 décembre 2017.

2. Travaux d’extension de la Maison des Services du Kochersberg - Avant- Projet Définitif

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil que la communauté de communes a engagé des études en vue de l’extension de la Maison des Services du Kochersberg. Il explique que cette extension sera réalisée sur une parcelle de terrain située au Sud-Est du bâtiment existant.

Cette extension du Trèfle permettra de répondre à la demande des services de l’Etat, notamment le Centre des finances publiques et l’Inspection de l’Education Nationale, qui souhaitent s’installer dans des locaux plus adaptés à leurs besoins actuels. Elle comportera par ailleurs des bureaux supplémentaires pour les services de la communauté de communes, ainsi que des salles de réunions.

La mission de maîtrise d’œuvre a été confiée au cabinet d’architecture AUBRY-LIEUTIER. L’architecte Vincent LIEUTIER présente les plans de l’Avant-projet définitif (APD). Le bâtiment de l’extension se déploiera sur 3 niveaux, la surface utile totale étant de 885 m² :

- Au niveau R-1 se trouveront les bureaux du Centre des finances publiques et de l’Inspection de l’Education Nationale ;

- Au RDC, on trouvera deux grandes salles de réunion ainsi qu’un espace repas- détente ;- Au niveau R+1, on trouvera les bureaux des services de la communauté de communes.

Le coût des travaux au stade de l’Avant-projet définitif est ainsi évalué à 1 727 800,00 € H.T.

Le coût global de l’opération est évalué comme suit :

Désignation Montant H.T. Montant T.T.C.

Travaux 1 727 800,00 € 2 073 360,00 €

Maîtrise d’œuvre et honoraires 233 126,00 € 279 751,20 €

Etudes préalables 7 500,00 € 9 000,00 €

Frais annexes 5 000,00 € 6 000,00 €

Assurance Dommage Ouvrage 15 000,00 € 18 000,00 €

TOTAL 1 988 426,00 € 2 386 111,20 €

Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :

Désignation Montant

Etat – Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 691 120,00 €

Etat – Contrat de ruralité (FSIL) 345 560,00 €

Région Grand Est 100 000,00 €

Commune de Truchtersheim 100 000,00 €

Fonds de compensation de la TVA 391 417,68 €

Communauté de Communes du Kochersberg 758 013,52 €

TOTAL GENERAL 2 386 111,20 €

Après délibération, le Conseil Communautaire approuve l’ensemble des éléments de l’Avant-projet définitif et autorise le Président à engager la phase Projet avec l’équipe de maîtrise d’œuvre.

Par ailleurs, le Conseil Communautaire :

- charge Monsieur le Président du dépôt du permis de construire, - sollicite le soutien financier de l’Etat et des Conseils régional et départemental, - détermine le forfait de rémunération définitif de la maîtrise d’œuvre, produit du coût des travaux au stade de l’avant-projet définitif et du taux d’honoraires fixé par le contrat de maîtrise d’œuvre, à 222 886,20 € H.T.,

- autorise le lancement de la consultation des entreprises pour les marchés de travaux,

- autorise Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à ce dossier.3. Création d’une école élémentaire et d’un accueil périscolaire à Furdenheim - Avant-Projet Définitif

Monsieur le Président expose au Conseil de communauté l’avant-projet définitif (APD) du complexe regroupant une école élémentaire et un accueil de loisirs périscolaire à Furdenheim. Il rappelle que la communauté de communes a accepté la mise en place d’une maîtrise d’ouvrage déléguée pour le compte du SIVOM Ackerland (regroupant les Communes de Furdenheim, Hurtigheim et Quatzenheim) pour fournir aux enfants et aux personnels scolaires et périscolaires un outil de pratique éducative et péri éducative dans un esprit de mutualisation des espaces.

Monsieur le Président présente les plans du projet réalisés par l’équipe de maîtrise d’œuvre composée de l’Agence MW associée aux bureaux d’études LINDER Paysage, MH Ingénierie et E3 Economie.

Le coût des travaux au stade d’avant-projet définitif est évalué à 3 035 675 € HT, tandis que le coût de l’opération est estimé comme suit :

nature de la dépense montant ht

Travaux hors options 3 035 675,00 €

Maîtrise d’œuvre 415 887,48 €

Autres dépenses 110 319,75 €

Assurance dommage ouvrage 20 000,00 €

Total de l’opération 3 581 882,23 €

soit environ 4 298 258,67 € ttc.

Monsieur le Président précise également le plan de financement prévisionnel de l’opération :

- Pour la partie scolaire (60,6 % de l’opération) :

o Conseil départemental 528 971,71 €

o Etat, DETR 846 354,74 €

o Etat, contrat de ruralité 211 588,69 €

o FCTVA 427 282,33 €

o Reste à charge 590 547,28 €.

- Pour la partie accueil de loisirs périscolaire (39,4 % de l’opération) : o Conseil départemental 412 702,68 €

o Etat, DETR 275 135,12 €

o Etat, contrat de ruralité 129 313,51 €

o CAF 259 493,00 €

o FCTVA 277 804,02 €

o Reste à charge 339 065,58 €.

A l’issue de cette présentation, et après en avoir délibéré, le Conseil de communauté : - approuve le contenu de l’avant-projet définitif,

- demande à engager la phase projet avec l’équipe de maîtrise d’œuvre, - charge Monsieur le Président du dépôt du permis de construire, - sollicite le soutien financier de l’Etat, de la CAF et du Conseil départemental, - autorise le lancement de la consultation des entreprises pour les marchés de travaux,

- détermine le forfait de rémunération définitif de la maîtrise d’œuvre, produit du coût des travaux au stade de l’avant-projet définitif et du taux d’honoraires fixé par le contrat de maîtrise d’œuvre, à 415 887,48 € ht,

- autorise Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à ce dossier.4. Travaux d’extension de l’école maternelle et création d’un accueil périscolaire à Hurtigheim - Avant-Projet Définitif

Monsieur le Président présente au Conseil communautaire l’avant-projet définitif (APD) de l’équipement regroupant une école maternelle bénéficiant d’une extension et un accueil de loisirs périscolaire à Hurtigheim. A l’instar de l’opération scolaire et périscolaire programmée à Furdenheim, il rappelle que la communauté de communes a accepté la mise en place d’une maîtrise d’ouvrage déléguée pour le compte du SIVOM Ackerland (regroupant les Communes de Furdenheim, Hurtigheim et Quatzenheim) permettant de mutualiser un maximum d’espaces tout en offrant aux occupants adultes et enfants un équipement fonctionnel.

Monsieur le Président présente le projet dont la maîtrise d’œuvre est assurée par l’équipe composée du cabinet Tand’M Architectes associé aux bureaux d’études SERUE Ingénierie et C2Bi.

Le coût prévisionnel des travaux est évalué à 2 067 700 € HT au stade d’avant-projet définitif, tandis que le coût de l’opération est ainsi estimé :

nature de la dépense montant ht

Travaux hors options 2 067 700,00 €

Maîtrise d’œuvre 300 436,81 €

Autres dépenses 94 669,19 €

Assurance dommage ouvrage 15 000,00 €

Total de l’opération 2 477 806,00 €

soit environ 2 973 367,20 € ttc.

Monsieur le Président soumet le plan de financement prévisionnel de l’opération : - Pour la partie scolaire (58,43 % de l’opération) :

o Conseil départemental 345 925,58 €

o Etat, DETR 553 480,94 €

o Etat, contrat de ruralité 138 370,23 €

o FCTVA 284 993,00 €

o Reste à charge 414 568,70 €.

- Pour la partie accueil de loisirs périscolaire (41,57 % de l’opération) : o Conseil départemental 295 330,34 €

o Etat, DETR 270 719,48 €

o Etat, contrat de ruralité 98 443,45 €

o CAF 120 000,00 €

o FCTVA 202 758,16 €

o Reste à charge 248 777,32 €.

Sur la base de ces éléments, après en avoir délibéré, le Conseil communautaire : - approuve l’avant-projet définitif présenté,

- demande à l’équipe de maîtrise d’œuvre d’engager la phase projet, - charge Monsieur le Président de procéder dépôt du permis de construire, - sollicite le soutien financier de l’Etat, de la CAF et du Conseil départemental, - autorise la consultation des entreprises pour les marchés de travaux, - fixe le forfait de rémunération définitif de la maîtrise d’œuvre, produit du coût des travaux au stade de l’avant-projet définitif et du taux d’honoraires établi dans le contrat de maîtrise d’œuvre, à 300 436,81 € ht,

- autorise Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à ce dossier.5. Débat d’orientations budgétaires – Année 2018

Monsieur le Président présente aux membres du Conseil le rapport d’orientations budgétaires pour l’année 2018. Ce rapport présente la situation financière de la collectivité avec une rétrospective des 3 dernières années et une prospective sur les 4 années à venir, ce qui permet de montrer l’évolution de nos finances sur une durée de 7 ans.

Le travail de prospective réalisé s’appuie sur un certain nombre d’hypothèses permettant d’établir les projections jusqu’en 2020 :

- L’évolution des bases des taxes locales est plutôt dynamique (+2,5 %) ; - Une évolution des dotations de l’Etat stables ;

- L’évolution des dépenses de fonctionnement tient compte des investissements en cours de réalisation ou à venir.

Les principaux ratios financiers montrent que les finances de la collectivité sont saines : - Le taux d’épargne brute, malgré une légère érosion, se maintient autour de 16% ; - Le ratio de désendettement est inférieur à 0,5 année, ce qui est exceptionnellement faible ;

- Les bases fiscales sont dynamiques ;

- Les dépenses de fonctionnement par habitant sont dans la norme, tandis que les dépenses de personnel sont très en-deçà des moyennes.

Le programme pluriannuel d’investissement (PPI), tel qu’envisagé dans cette prospective et compte tenu de ces hypothèses de travail, pourra être mis en œuvre grâce à la réalisation d’un emprunt, à contracter éventuellement en 2018.

Les principaux projets inscrits au PPI pour les années à venir sont les suivants : - L’extension de la Maison des Services afin de pouvoir accueillir de nouveaux services de l’Etat (perception, inspection académique)

- La participation au déploiement du Très Haut Débit sur notre territoire dans le cadre du projet ROSACE

- L’élaboration du PLUi

- La construction de centres périscolaires afin d’augmenter la capacité d’accueil globale du territoire

- La mise en œuvre du schéma des itinéraires cyclables.

Concernant plus particulièrement l’année 2018, celle-ci sera marquée par le démarrage de gros chantiers initiés par la communauté de communes, à savoir l’extension de la Maison des Services et la construction d’une école élémentaire et d’un accueil périscolaire à Furdenheim. Par ailleurs, le déploiement du Très haut Débit sur le territoire et les travaux en vue de l’élaboration du PLUi se poursuivront.

En ce qui concerne la section de fonctionnement, les dépenses de fonctionnement devraient connaître une hausse sensible notamment en raison des nouveaux bâtiments à entretenir. L’évolution concernera surtout les charges à caractère général, qui comporteront notamment des travaux de réfection de la toiture de la médiathèque intercommunale, à hauteur de 100 000 €. Les charges de personnel devraient rester assez stables cette année.

En matière de recettes, les prévisions pour 2018 font état d’une stabilisation de la baisse des dotations de l’Etat. L’année 2018 sera également marquée l’instauration de la taxe GEMAPI, faisant suite à la prise de compétence par la communauté de communes au 1 er janvier de cette année. Le Président proposera au Conseil de voter un produit équivalent à 7,00 € / habitant, soit 175 000 €.

Mais afin de faire face à l’ensemble des besoins, tant en matière de fonctionnement des services que d’investissement, le Président propose de procéder à une augmentation des taux d’impôts locaux.Cette augmentation, de l’ordre de 5%, permettrait de préserver la capacité d’autofinancement de la collectivité à son niveau actuel pour faire face aux nombreux investissements programmés sans un endettement excessif. Mais surtout, le Président souhaite anticiper la suppression progressive de la taxe d’habitation, dont les recettes seront remplacées par une compensation de l’Etat.

Au terme de la présentation du rapport d’orientations budgétaires, les membres du Conseil en débattent. Le programme d’investissement est ambitieux, mais il peut être réalisé avec cette hausse des taux d’impôts et en activant l’emprunt.

Après délibération, le Conseil Communautaire valide les orientations budgétaires telles que présentées et approuve le Programme Pluriannuel d’Investissement. Il demande en outre au Président de préparer un projet de budget pour l’année 2018 qui soit conforme à ces orientations.

6. Institution de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)

Monsieur le Président rappelle que la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) attribue, aux communes et à leurs groupements, une nouvelle compétence obligatoire dénommée Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) relative à l’aménagement de bassin versant, à l’entretien des cours d'eau, à la lutte contre les inondations ainsi qu’à la protection des milieux aquatiques.

Il mentionne que l’entrée en vigueur de cette compétence, initialement fixée au 1 er janvier 2016, a été reportée au 1 er janvier 2018 par la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe).

Il note que depuis le 1 er janvier 2018, la Communauté de Communes du Kochersberg détient :

1. la compétence obligatoire « GEMAPI » correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique, 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau, 5° La défense contre les inondations et contre la mer,

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,

et ce sur l’intégralité du territoire intercommunal.

2. les compétences facultatives correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, et ce sur l’intégralité du territoire intercommunal.

Il souligne qu’afin de financer l’exercice de la compétence obligatoire « GEMAPI », les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à Fiscalité Propre peuvent, par délibération, instituer et percevoir une taxe en vue de financer la compétence GEMAPI.

Il indique qu’en application des dispositions de l’article 1530 bis du Code Général des Impôts, le produit de cette taxe est arrêté avant le 1 er octobre de chaque année pour application l'année suivante par l'organe délibérant de l’EPCI, dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant résidant sur le territoire relevant de sa compétence.Il précise que l'article 53 de la loi de finance rectificative pour 2017 du 21 décembre 2017 dispose que « par dérogation aux articles 1530 bis et 1639 A bis du code général des impôts, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent, au 1 er janvier 2018, la compétence mentionnée au I du présent article et qui n’ont pas institué la taxe prévue à l’article 1530 bis précité peuvent prendre jusqu’au 15 février 2018 les délibérations afférentes à son institution à compter des impositions dues au titre de 2018 et à la détermination de son produit pour les impositions dues au titre de 2018 ».

Il ajoute que le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI et que le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.

Conformément à l’article 1530 bis précité, il souligne que le produit de la taxe prévue est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente.

Il poursuit en indiquant que la Communauté de Communes du Kochersberg est membre du SDEA et lui a transféré à compter du 1 er janvier 2018, les compétences obligatoires et facultatives correspondant aux alinéas 1°, 2°, 4°, 5°, 8° et 12° de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement.

Il conclut en précisant que pour les périmètres relevant de la Communauté de Communes du Kochersberg, le SDEA émettra un appel à contributions vers la communauté de communes dont le montant total sera fixé par budget prévisionnel.

La communauté de communes pourra financer ses contributions : 1. par le produit de la taxe GEMAPI ou par des sommes inscrites au budget général pour l’exercice de la compétence obligatoire GEMAPI,

2. par des sommes inscrites au budget général de la collectivité pour l’exercice des compétences facultatives ci-évoquées.

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles, et plus particulièrement ses articles 56 à 59, portant sur la nouvelle compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 de Nouvelle Organisation Territoriale de la République et plus particulièrement son article 76, modifiant le texte susvisé en rendant la compétence GEMAPI obligatoire au 1 er janvier 2018 ;

Vu la loi n°2017-1640 du 21 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 et plus particulièrement son article 53 ;

Vu les dispositions des articles L.211-7 et L.211-7-2 du Code de l’Environnement ; Vu les articles 1379 et 1530 bis du Code Général des Impôts ; Vu le projet de dépenses prévisionnelles pour l’année 2018 pour l’exercice des compétences telles que définies ci-avant ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

ß D’instituer et de percevoir la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ;

ß D’arrêter le produit de ladite taxe à 175 000,00 € pour l’année 2018 ; ß Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.7. Contrat départemental de développement territorial et humain

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire la proposition faite par le Département du Bas-Rhin aux communes et établissements publics de coopération intercommunale d’approuver le contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d’action Ouest pour la période 2018-2021, tel que joint en annexe, et dont les éléments essentiels sont les suivants :

ß les enjeux prioritaires du territoire d’action Ouest ;

ß les modalités de la gouvernance partagée du contrat et la co-construction des projets avec le Département ;

ß les interventions respectives des partenaires en faveur des enjeux prioritaires partagés.

Il explique que le Département du Bas-Rhin propose un nouveau mode de partenariat aux acteurs locaux dans le cadre des Contrats Départementaux de développement territorial et humain.

L’année 2017 a été consacrée à la co-construction d’une ambition collective au service des solidarités humaines et territoriales, du développement et de l’aménagement des territoires et à la définition des enjeux prioritaires qui constitueront la base du partenariat entre le Département et les acteurs locaux pour les quatre années à venir. Il s’agit de créer les conditions favorables permettant de générer des projets ayant un maximum d’effet levier sur l’attractivité et le développement des territoires, de favoriser les initiatives locales, de concevoir et de faire ensemble dans le respect des compétences et moyens de chacun.

Dans une approche intégrée des politiques publiques, il est proposé que les partenaires conviennent ensemble de mobiliser leurs moyens respectifs sur les enjeux prioritaires. Dans le cadre de ses compétences, le Département mobilisera son ingénierie sous toutes les formes qu’elle revêt, ainsi que ses moyens financiers notamment le Fonds de développement et d’attractivité, le Fonds d’innovation territoriale, le Fonds de solidarité communale, dans une approche intégrée de ses politiques.

Le Contrat Départemental de développement territorial et humain constitue le volet stratégique du partenariat engagé par le Département du Bas-Rhin avec les acteurs locaux sur la période 2018 – 2021. Il s’inscrit dans une volonté de co-construction des projets avec le Département du Bas-Rhin et de gouvernance partagée. Il fera l’objet d’un suivi par l’ensemble des partenaires une à deux fois par an au sein d’un conseil de territoire d’action rassemblant les forces vives du territoire : exécutifs des Communes, des intercommunalités, opérateurs et associations, représentants de la Région et de l’Etat... tout acteur qui souhaite participer à cette réflexion collective et s’inscrire dans les ambitions du partenariat de projet.

Les enjeux prioritaires retenus pour le Territoire d’Action Ouest sont les suivants : ÿ Développer les activités de pleine nature

ÿ Développer l’attractivité du territoire ouest pour les 15-25 ans et les jeunes couples ÿ Renforcer la proximité et la cohérence entre les sites culturels ÿ Aménager des territoires connectés et attractifs, à énergie positive et développer

l’emploi

ÿ Adapter le territoire à l'avancée en âge

ÿ Conforter, maintenir et pérenniser l'offre de services au public

Le Conseil Communautaire est appelé à délibérer sur ce Contrat-cadre élaboré à l’échelle du territoire d’action Ouest qui permet de valider les enjeux prioritaires du territoire et l’engagement à travailler ensemble.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : Vu le Code Général des collectivités locales ;

Vu la délibération du Conseil Départemental du Bas-Rhin en date du 11 décembre 2017 ; Vu le projet de contrat de développement territorial et humain du territoire d’action Ouest ;Considérant l’intérêt pour la Communauté de Communes du Kochersberg de s’engager dans la démarche proposée par le Département du Bas-Rhin ;

Décide :

- D’approuver le Contrat Départemental de développement territorial et humain du territoire d’action Ouest pour la période 2018-2021, tel que joint en annexe, dont les éléments essentiels sont les suivants :

∑ les enjeux prioritaires du territoire d’action Ouest ;

∑ les modalités de la gouvernance partagée du contrat et la co-construction des projets avec le Département du Bas-Rhin ;

∑ les interventions respectives des partenaires en faveur des enjeux prioritaires partagés.

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention correspondante ; - De charger Monsieur le Président de mettre en œuvre la présente délibération.

8. Avenant à la convention de l’ATIP pour l’accompagnement dans le dossier ZAC « les Portes de l’Ackerland »

Monsieur le Président expose aux membres du Conseil communautaire : La Communauté de communes du Kochersberg a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 30 juin 2015. Par délibération du 30 juin 2016, le Conseil communautaire a approuvé la convention d’accompagnement technique en aménagement relative au pilotage de la ZAC « les Portes de l’Ackerland ». Compte tenu de la nécessité de réaliser une demande d’examen au cas par cas dans le cadre du dossier de modification du dossier de création de la ZAC, un avenant à la convention initiale est proposé qui consiste :

- en la recherche d’un prestataire

- au suivi du dossier : assistance et pilotage des études

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants,

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015, Vu les délibérations du 30 novembre 2015 et du 21 mars 2016 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions correspondantes,

Vu la délibération du 30 juin 2016 de la communauté de communes adoptant la convention d’accompagnement technique en aménagement, Entendu l’exposé de Monsieur le Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

- approuve l’avenant à la convention correspondant à la mission d’accompagnement technique en aménagement joint en annexe de la présente délibération : ZAC « les Portes de l’Ackerland » - demande d’examen au cas par cas correspondant à 10 demi-journées d’intervention

- dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la communauté de communes durant deux mois et sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Saverne.

9. Convention avec l’ATIP pour l’assistance à la modification simplifiée du POS d’Ittenheim

Monsieur le Président expose aux membres du Conseil communautaire :

La Communauté de commune du Kochersberg a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 30 juin 2015.En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes : 1. Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,

2. L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme,

3. L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme, 4. La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,

5. La tenue des diverses listes électorales,

6. L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,

7. Le conseil juridique complémentaire à ces missions.

Par délibération du 30 novembre 2015, le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.

Les missions d’accompagnement portent sur l’assistance à la réalisation de documents d’urbanisme et de projets d’aménagement. Cette assistance spécialisée consiste principalement :

- au niveau technique, à piloter ou réaliser les études qui doivent être menées, à élaborer le programme et l’enveloppe financière d’une opération, à en suivre la réalisation,

- au niveau administratif, à préparer des consultations, rédiger et gérer des procédures, suivre l’exécution des prestations, articuler les collaborations des différents acteurs.

L’exécution de ces missions s’effectuera dans le cadre du programme annuel d’activités de l’ATIP.

Chaque mission donne lieu à l’établissement d’une convention spécifique qui est établie en fonction de la nature de la mission et des attentes du membre la sollicitant et à une contribution correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP mobilisés pour la mission. Pour l’année 2018 cette contribution a été fixée à 300€ par demi-journée d’intervention. Elle s’applique également à l’élaboration des projets de territoire et au conseil juridique afférant à ces missions.

Il est proposé de confier à l’ATIP la mission de modification simplifiée n°1 du POS de la Commune d’Ittenheim.

Elle correspond à onze demi-journées d’intervention, dont 7 demi-journées pour le module de base.

Vu la délibération du 30 novembre 2015 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions correspondantes,

Entendu l’exposé de Monsieur le Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la convention relative à la mission d’accompagnement technique en urbanisme jointe en annexe de la présente délibération concernant la procédure de modification simplifiée n°1 du POS de la Commune d’Ittenheim correspondant à onze demi-journées d’intervention, dont 7 demi-journées pour le module de base. Le Conseil prend acte de ce que par décision du comité syndical de l’ATIP, la contribution à la demi-journée s’établit actuellement à 300 €.

10. Renouvellement des contrats des filières de reprise matériaux

Monsieur le Président informe les membres du Conseil que suite à la signataire du nouveau contrat pour l’action et la performance ou « CAP 2022 » avec l’éco-organisme CITEO, il convient désormais de renouveler nos contrats de reprise matériaux avec les différentes filières.Ainsi, il propose de conclure les contrats de reprise suivants : - Plastique : option filière – contrat avec la société VALORPLAST - Verre : option filière – contrat avec la société O-I MANUFACTURING FRANCE - Papiers-cartons : option fédération – contrat avec la société SCHROLL - Acier – Aluminium : option fédération – contrat avec la société SCHROLL

Après délibération, le Conseil Communautaire entérine la proposition du Président et décide de signer les contrats de reprise avec les sociétés listées ci-dessus. Le Président est autorisé à signer les contrats à intervenir.

11. Petit patrimoine

Sur proposition de la Commission Petit Patrimoine, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire décident d’attribuer les subventions suivantes pour les travaux de réfection et de mise en valeur du Petit Patrimoine :

Commune Monument concerné Coût H.T. Subvention accordée

WILLGOTTHEIM Restauration de l’Autel de la chapelle St-Médard 3 200,00 € 1 066,00 €

12. Transformation d’un poste de bibliothécaire en poste d’attaché territorial

Sur proposition de Monsieur le Président et afin de permettre l’avancement de grade d’un agent de la médiathèque intercommunale, les membres du Conseil Communautaire décident de transformer un poste de bibliothécaire ouvert à temps complet en poste d’attaché territorial à temps complet et ce à compter du 15 janvier 2018.

Le Président,

Justin VOGEL