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Document publié le Samedi 18 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 18 01 14 cr)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Assurance,
Département du Bas-Rhin
Communauté de Communes du Kochersberg et
de l’Ackerland
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Procès-verbal - Séance du 18 janvier 2014
Sous la Présidence de Monsieur Justin VOGEL
Membres présents : 53 membres
Mesdames TARDIVAUD Françoise, FIACRE Gabrielle, JACOB Chantal, HOEFFEL Dominique, PANTER Angèle, ENSMINGER Gabrielle, LEMMEL-FIEDERER Marie-Claude, FRIEDRICH Marie-Odile, PEREZ Madeleine.
Messieurs LASTHAUS Jean-Claude, BURGER Joseph, JAECK Daniel, KRENCKER Denis, UNTERSTOCK Claude, BILLER Christian, ZILLIOX Raymond, MUNCH Jean-René, JUNG Claude, KLEIN Bernard, MEYER Dominique, WUNENBURGER René, HABER Alain, RUCH Jean-Jacques, URBAN René, VIOLA Gilbert, KAISER Lucien, GROSSKOST Alain, GRUBER Daniel, GINSZ Luc, BURGER Etienne, PIERRE Jean-Louis, GANGLOFF Jean-Charles, WURTZ André, RIEDINGER Jean-Pascal, JACOB André, AFFOLTER Claude, WASERMAN Sylvain, LOEWENGUTH Frédéric, TOUSSAINT Jean-Luc, HEPP René, LEITZ Bernard, STERN Michel, LAMBERT Jean-Charles, EHRHART Mathieu, SAUMON Richard, REYSZ Jean-Michel, HOENEN Claude, FRIESS Daniel, WEISS Thierry, NORTH Alain, MICHEL Roland, ESSLINGER Bernard.
Membres absents excusés : 8 membres
Mesdames ROHFRITSCH Anne-Marie, CLAUSS Anne-Raphaële, ZEISSLOFF Corinne. Messieurs KREMER Jean-Marie, LUTTMANN Pierre, VIERLING Martin, HERRMANN Marc, EXINGER Alfred.
1. Adoption du compte-rendu de la réunion du 12 décembre 2013
Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté approuve à l’unanimité le compte- rendu de la séance du 12 décembre 2013.
2. Fixation des bases minimum de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) applicables à compter de l’année 2014
Le Président rappelle aux membres du Conseil que la communauté de communes perçoit la Cotisation Foncière des Entreprises. A ce sujet, il expose les nouvelles dispositions de l’article 1647 D du Code Général des Impôts permettant au Conseil Communautaire de fixer le montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum.
Il précise que le montant doit être établi selon le barème suivant, composé de six tranches établies en fonction du chiffre d’affaires ou de recettes :
Montant du chiffre d’affaires ou de recettes
(en €)
Montant de la base
minimum
Inférieur ou égal à 10 000 € Entre 210 € et 500 €
Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € Entre 210 € et 1 000 €
Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € Entre 210 € et 2 100 €
Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € Entre 210 € et 3 500 €
Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € Entre 210 € et 5 000 €
Supérieur à 500 000 € Entre 210 € et 6 500 € Vu l’article 1647 D du Code Général des Impôts,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide de retenir une base pour l’établissement de la cotisation minimum ;
Fixe le montant de cette base à 500 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est inférieur ou égal à 10 000 € ;
Fixe le montant de cette base à 1 000 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € ;
Fixe le montant de cette base à 2 100 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € ;
Fixe le montant de cette base à 3 500 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € ;
Fixe le montant de cette base à 5 000 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € ;
Fixe le montant de cette base à 6 102 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 500 000 €.
Il charge en outre le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Le Président,
Justin VOGEL