Déliberation - cms 12

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Déliberation - cms 12 Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Barby. Lien du pdf (Déliberation - cms 12)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Banque, DELIBERATIONS DU 12 NOVEMBRE 2024

CONSEIL DATE D'ENVOI DATE DE DU

MUNICIPAL EN PREFECTURE | NOTIFICATION 23 SEPTEMBRE 2024 EN

PREFECTURE

Délibération n° 93 13/11/24 1311/24 | APPROBATION DE LA CHARTE

2024-2038 DU PARC NATUREL REGIONAL DU MASSIF DES

BAUGES

Délibération n° 94 13/11/24 13/41/24 OUVERTURE DU CHAMP DE

DELEGATION DE COMPETENCES DU MAIRE

Délibération n° 95 13/11/24 13/11/24 SUBVENTION A L'ASSOCIATION

DU CLOS BESSON POUR LA

SORTIE FAMILLE À PEAUGRES

Délibération n° 96 13/11/24 13H1/24 SUBVENTION POUR

L'ASSOCIATION DES CŒURS

BLEUS

Délibération n° 97 13/11/24 13/11/24 DECISION MODOFICATIVE N° 2 _)L __ | DU BUDGET GENERAL

Délibération n° 98 13/11/24 1311/24 ZAC DU GRAND CLOS :

AVENANT AU TRAITE DE CONCESSION

Délibération n° 99 13/11/24 13/11/24 RAPPORT D’ACTIVITES DU SICSAL

Délibération n° 100 13/11/24 1341/24 | ZONE À FAIBLES EMISSIONS MOBILITE (ZFE-m) -

ORGANISATION D'UNE

CONSULTATION DU PUBLIC

MUTUALISEEre Envoyé en préfecture le 13/11/2024

if “ Reçu en préfecture le 13/11/2024

f JL Publié le ee a r ID : 073-217300300-20241113-2024 DELIB93-DE

” 2 Lo)

Département de la Savoie Arrondissement de Chambéry

Commune de BARBY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2024

[N°: 93/2024

Date de la convocation et de l'affichage : le 6 novembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 16

Nombre de pouvoirs : 3

Nombre de conseiller n'ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants : 19

Pour; 19

Contre : 0

Abstention :0

L'an deux mil vingt-quatre, le 12 novembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.

Absents Absents Nom du mandataire le |

Nom complet Présents __ | représentés excusés caséchéant _ | | PIERRETON Christophe | | x | | | |

| AUGÉ Vincent __ |

| BEGARD Cécile L

| BORRIONE Grégory Lx | | _} _ a —— GIRERD Corinne

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| DEBAISIEUX Catherine x |

| EBEBEDEN Nadia |

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HAMADI Aïssa | JULLIEN Vincent | | LABROURKI Fadila | ‘ X | MAURETTO Jean |

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MERLE Françoise |

MICHOUX Jean-Gérard

NEBOUT Dénissa

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ROUX Michel _ |

| TISSOT Isabelle _ |

X |__| ROUX Michel |

|

x

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x

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À été désigné secrétaire de séance : MICHOUX Jean-Gérard.

OBJET: APPROBATION DE LA CHARTE 2024-2028 DU PARC NATUREL REGIONAL DU

| MASSIF DES BAUGES

Rapporteur : Christophe PIERRETON, Maire.

Exposé des motifs :

Monsieur le Maire explique au conseil municipal les éléments suivants : La Région a prescrit la révision de la Charte en décembre 2018, et une nouvelle Charte a été élaborée en concertation avec les acteurs, les partenaires et la population pour la période 2024-2038. La Charte 2024-2038, constituée d'un rapport, d'un plan de Parc avec des cartons thématiques et d'annexes, à obtenu un avis favorable de l'Etat et de toutes les instances prévues dans la procédure, y compris lors de l'enquête publique.

Conseil municipal du 12 novembre 2024 — Délibération n°93/2024Envoyé en préfecture le 13/11/2024

Reçu en préfecture le 13/11/2024

Publié le

ID : 073-217300300-20241113-2024_DELIB93-DE

Elle peut maintenant être soumise à l'approbation de l'ensemble des collectivités territoriales concernées par le périmètre d'étude, soit 83 communes, 7 intercommunalités, 2 Départements et 6 villes-portes. Chaque collectivité approuve individuellement la Charte par délibération, valant également adhésion ou renouvellement de l'adhésion au Syndicat mixte du Parc naturel régional du Massif des Bauges dont les statuts sont en annexe du projet de Charte.

Le Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes délibérera ensuite sur la charte et sur le périmètre pour lequel il demandera le renouvellement du classement du Massif des Bauges en Parc naturel régional auprès de l'État, pour une durée de 15 ans.

Pour finir, la charte sera approuvée par un décret du Premier ministre officialisant le renouvellement du classement du territoire en Parc naturel régional.

VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants , VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.331-1 à L.333-4 et ses articles R.333-1 à R.333-6 ;

VU la délibération n° AP-2018-12 / 07-5-2561 du 19-20 décembre 2018 du Conseil régional

prescrivant la révision de la Charte du Parc naturel régional du Massif des Bauges et définissant le périmètre d'étude ;

VU la délibération n° AP-2019-10 / 07-6-3492 du 17-18 octobre 2019 du Conseil régional modifiant le périmètre d'étude pour la révision de la Charte du Parc naturel du Massif des Bauges ;

VU l'avis d'opportunité de l'Etat en date du 30 janvier 2020 qui émet un avis favorable sur l'opportunité du projet de renouvellement du classement du Parc naturel régional du Massif des Bauges et notamment sur le périmètre d'étude proposé ;

VU l'avis délivré par le Conseil National de Protection de la Nature au ministère de la transition

écologique et de la cohésion des territoires sur le projet de Charte, en date du 4 juillet 2022 ; VU l'avis de la Fédération des Parcs Naturels Régianaux, en date du 14 septembre 2022 ; VU l'avis intermédiaire du Préfet de Région, en date du 21 décembre 2022 ;

VU l'avis délibéré n° 2023-008 de l'Autorité Environnementale, en date du 20 avril 2023 ; VU le mémoire en réponse du Syndicat mixte du Parc sur l'avis de l'Autorité Environnementale, en date du 24 septembre 2023 ;

VU le procès-verbal de synthèse de l'enquête publique relative au projet de Charte, en date du 24 octobre 2023 ;

VU le mémoire en réponse du Syndicat mixte du Parc au procès-verbal de synthèse de l'enquête publique, en date du 5 novembre 2023 ;

VU le rapport d'enquête publique, les conclusions et l'avis motivé de la commission d'enquête publique, en date du 15 novembre 2033 ;

VU l'avis finat du Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, transmis le 19 août 2024 par la Préfète de Région ;

VU le projet de Charte comprenant le rapport, le plan de Parc et ses annexes, approuvé par le comité syndical du PNR du Massif des Bauges le 7 septembre 2024 ;

VU le courrier de saisine de la Région et du Syndicat mixte du Parc en date du 8 octobre 2024 ; VU le projet de Charte du Parc naturel régional du Massif des Bauges, adressée le 9 octobre 2024,

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré : - __ APPROUVE, sans réserve, la Charte du Parc naturel régional du Massif des Bauges 2024- 2038 ainsi que ses annexes, dont les statuts du Syndicat mixte du Parc naturel régional du

Massif des Bauges,

- AUTORISE le maire à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants.

DÉLIBÉRATION RENDUE EXECUTOIRE

Transmiso à la Préfecture le #2} 77 /24

Publiée ou notifiée le_ 712 /

DOCUMENT CERTIFIE con RM

Monsleur le Maire; £ QE Éd Le Secrétaire de Séance,

Christophe PIÈRRETON Jean-Gérard MICHOUX |

Conseil municipal du 12 novembre 2024 -— Délibération n°93/2024\ Envoyé en préfecture le 13/11/2024

| Reçu en préfecture le 13/11/2024 = JUN La LL Publié le

OUa ID : 073-217300300-20241113-2024_DELIB94-DE

Aa )

Département de la Savoie Arrondissement de Chambéry

Commune de BARBY

EXTRAIT OU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2924

[N°: 94/2024

Date de la convocation et de l'affichage : le 6 novembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 16

Nombre de pouvoirs : 3

Nombre de conseiller n'ayant pas pris part au vote : O

Nombre de votants : 19

Pour :

Contre : 0

Abstention :0

L'an deux mil vingt-quatre, lé 12 novembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Malrie, en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.

ns + _ : = _ —

] | | | Absents Absents | Nom du mandataire le _ Nom complet

___ Présents _représentés | excusés | _ cas échéant _

PIERRETON Christophe

AUGÉ Vincent | x

| BEGARD Cécile | x |BORRIONE

Grégory x | = —

| BOUVIER Pascal | | x | ____| GIRERD Corinne

| CORTESE Libérata x | |

| DEBAISIEUX Catherine | x | _

_EBEBEDEN Nadia | X_

ETELLIN Patrick | | X

FALCON Camille Le _ X

FIORESE Martine -

| GIRERD Corinne __ x

| GUICHET Nicolas | X

| HAMADI Aïssa L | X

| JULLIEN Vincent ne

| LABROUKI Fadila | x

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| MERLE Françéise oo | _x ROUX Michel

MICHOUX Jean-Gérard x on 1

| NEBOUT Dénissa ___X | |

| PARAVY Roland X_

| ROUX Michel

| TISSOT isabelle

À été désigné secrétaire de séance : MICHOUX Jean-Gérard.

| OBJET : OUVERTURE DU CHAMP DE DELEGATION DE COMPETENCES DU MAIRE

Rapporteur : Vincent JULLIEN, 19 Adjoint.

Exposé des motifs :

Monsieur Vincent JULLIEN, premier adjoint, explique que le conseil municipal, par délibération du 25

mai 2020, a délégué un certain nombre d'attributions au maire.

Seulement, la loi dite « 3DS » n°2022-217 du 21 février 2022 a ajouté deux autres matières pouvant être déléguées:

- L'admission en non-valeur des titres de recettes dans les conditions de seuil et de forme précisées par le décret n°2023-523 du 29 juin 2023 qui indique que le seuil e délégation ne peut être supérieur à 100 euros et qu'obligation est faite au maire de rendre compte de ses

Conseil municipal du 12 novembre 2024 — Délibération n°94/2024Envoyé en préfecture le 13/11/2024

Reçu en préfecture le 13/11/2024

Publié le

ID : 073-217300300-20241113-2024_DELIB94-DE

décisions au conseil municipal au moins une fois par an au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission.

- La possibilité d'autoriser les mandats spéclaux des membres du conseil municipal, ainsi que le remboursement des frais exposés dans ce cadre.

Par conséquent, il est proposé, pour plus de souplesse de gestion, d'ajouter à la liste des attributions déléguées en 2020, ces deux matières ainsi que la délégation suivante qui n'avait pas été retenue initialement par le conseil municipal, à savoir :

- De prendre les décisions en matière de placement de fonds (point mentionné au III de l'article L. 1618-2 et au a) de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires dans les conditions suivantes : la décision prise dans le cadre de la délégation comportera notamment :

o L'origine des fonds,

o Le montant à placer,

o La nature du produit souscrit,

o La durée ou l'échéance maximale du placement.

Par ailleurs sur la base de cette délégation, le maire pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus et procéder au renouvellement ou à la réalisation du placement. - De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

Au final, pour davantage de lisibilité, il est proposé de reprendre une nouvelle délibération avec la liste exhaustive des domaines de compétences délégués par le conseil municipal au maire.

VU l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le 1° Adjoint et après en avoir délibéré :

-_ _ DELEGUE au maire les domaines de compétences suivants :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° Fixer, dans la limite de 2 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui r'ont pas un caractère fiscal ;

3° Procéder, dans la limite de 250 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a) de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires dans les conditions suivantes : la décision prise dans le cadre de la délégation comportera notamment : o L'origine des fonds,

o Le montant à placer,

o La nature du produit souscrit,

o La durée ou l'échéance maximaie du placement.

Par ailleurs sur la base de cette délégation, le maire pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus et pracéder au renouvellement ou à la réalisation du placement.

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

Conseil municipal du 12 novembre 2024 — Délibération n°42024Envoyé en préfecture le 13/11/2024

Reçu en préfecture le 13/11/2024 CET

Publié le

ID : 073-217300300-20241113-2024_DELIB94-DE

T° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (France Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes :

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement :

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les opérations engagées devant le conseil municipal qui l'aura spécialement habilitée en ce sens ;

16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle : cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € :

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux jusqu'à 5 000 € ;

18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local :

19° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 150 000 € ;

21° Exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et pour des opérations engagées devant le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code :

22° Exercer au nom de la commune et pour des opérations engagées devant le conseil municipal, le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice

de ce droit en application des mêmes articles ;

24° Autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° Procéder au dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

Conseil municipal du 12 novembre 2024 - Délibération n°93/2024Envoyé en préfecture le 13/11/2024

Reçu en préfecture le 13/11/2024

Publié 1e

ID : 073-217300300-20241113-2024_DELIB94-DE

29° Ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-

49 du code de l'environnement ;

30° Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 euros ;

31° Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à

l'article L. 2123-18 du présent code.

- DIT que les conseillers municipaux seront systématiquement tenus informés desdites décisions dont le Maire rendra compte à la plus proche séance de l'assemblée.

- DIT que les décisions du Maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales seront inscrites au registre des délibérations et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.

| DÉLIBÉRATION RENDUE Lu

Transmise à la Préfecture le {7 Jo 17 sl

| Publiée ou notifiée le “13 / 1-7

DOCUMENT CERTIFIÉ COMORES JE &

Monsieur le Maire, Le Secrétaire de Séance,

Christophe PIERRETON Jean-Gérard MICHOUX

Conseil municipal du 12 novembre 2024 - Délibération n°4412024& Envoyé en préfecture le 13/11/2024

\ Reçu en préfecture le 13/11/2024 LE D EXT# AN Publié le LE

D Q F V ID : 073-217300300-20241106-2024_DELIB95-DE

= SAVOIE

Département de la Savoie Arrondissement de Chambéry

Commune de BARBY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELISERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2024

N° :_ 95/2024

Date de la convocation et de l'affichage : le 6 novembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 16

Nombre de pouvoirs : 3

Nombre de conseiller n'ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants : 19

Pour: 19

Contre : Q

Abstention :0

L'an deux mil vingt-quatre, le 12 novembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.

| Absents Absents Nom du mandataire le

Nom complet |___ Présents ___ représentés | excusés cas échéant

| PIERRETON Christophe x |

| AUGÉ Vincent | | = —— | — | BEGARD Cécile _- | X | NL L co | BORRIONE Grégory |

|BOUVIER Pascal

| CORTESE Libérata L | X | DEBAISIEUX Catherine | x | | ||Î

|

|

EBEBEDEN Nadia | |

| ETELLIN Patrick |

FALCON Camille | | | | |

FIORESE Martine | | x | CORTESE Libérata |

GIRERD Corinne |

GUICHET Nicolas

HAMADI Aïssa

JULLIEN Vincent

LABROUKI Fadila

MAURETTO Jean

| MERLE Françoise

MICHOUX Jean-Gérard X__

| NEBOUT Dénissa X

_PARAVY Roland _ | __X

x

x

x __|

x - | ROUX Michel

ROUX Michel

TISSOT Isabelle

A été désigné secrétaire de séance : MICHOUX Jean-Gérard,

| OBJET : SUBVENTION A L'ASSOCIATION DU CLOS BESSON POUR LA SORTIE FAMILLES À

| PEAUGRES

Rapporteur : Libérata CORTESE, Adjointe aux finances.

Exposé des motifs : Madame Libérata CORTESE, Adjointe au Maire, rappelle qu'une subvention de 700 euros a été attribuée à l'association du Clos Besson lors du Conseil Municipal du 27 mai 2024 concernant la sortie familles à Peaugres du 22 juin dernier, organisée à l'initiative de la commune, en lien avec les associations « Bien vivre au Clos Gaillard » et l'association du Clos Besson.

La location d’un bus avec chauffeur a été prise en charge par la commune. Une subvention a été sollicitée auprès de Grand Chambéry dans le cadre de la politique de la ville pour ce projet.

Conseil municipal du 12 novembre 2024 — Délibération n°95/2024Envoyé en préfecture le 13/11/2024

Reçu en préfecture le 13/11/2024

Publié le EE

ID : 073-217300300-20241106-2024_DELIB95-DE

Cette sortie était ouverte aux habitants du Clos Gaillard, des Epinettes et du Cios Besson. Les familles ont été accompagnées par des bénévoles des associations et par des élus de la commune.

Une participation financière a été demandée aux familles pour lés entrées au parc, mais elle ne couvrait pas le coût total des billets. La différence a été prise en charge par l'association du Clos Besson.

Seulement, devant le succès de la première sortie, une deuxième a eu lieu le 28 septembre 2024.

ii est donc nécessaire de renouveler l'opération en attribuant une nouvelle subvention de 700 € à l'association du Clos Besson, pour financer le reste à charge du prix des entrées.

VU l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales relatif à la compétence du conseil municipal;

VU la délibération du conseil municipal n°59/2024 du 27 mai 2024 attribuant une subvention à l'association du Clos Besson ;

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de l'adjointe en charge des finances et après en avoir délibéré,

- _ ATTRIBUE à l'association du Clos Besson une subvention d'un montant maximum de 700 €, pour financer le reste à charge du prix des entrées au parc de Peaugres, pour 700 €. -_ PRECISE que cette subvention sera imputée sur le compte 65748 du budget de la commune.

DÉLIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE

Transmise à la Préfecture le + 3}-77124

Publiée ou notifiée le 1 "à {-7-7 { zt DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORME

| Monsieur le Maire, Le Secrétaire de Séance,

Christophe PIERRETON Jean-Gérard MICHOUX

Conseil municipal du 12 novembre 2024 — Délibération n°95/2024Envoyé en préfecture le 13/11/2024

Reçu en préfecture le 13/11/2024 LES TA)

Publié le

D a fr nn) 1D : 073-217300300-20241113-2024_DELIB96-DE

suS SAVOIE

Département de la Savoie Arrondissement de Chambéry Commune de BARBY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2024

Date de la convocation et de l'affichage : le 6 novembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 16

Nombre de pouvoirs : 3

Nombre de consellier n'ayant pas pris part au vote : D

Nombre de votants : 19

Pour : 19

Contre : 0

Abstention :0

L'an deux mil vingt-quatre, le 12 novembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON., Maire.

L——— =

| Absents Absents | Nom du mandataire le |

Nom complet ______| Présents | représentés | excusés | cas échéant | PIERRETON Christophe ___ | _X | | L _

AUGÉ Vincent x | ____ | _ | BEGARD Cécile _ x À | BORRIONE Grégory

. x | _ | |

BOUVIER Pascal | L | x | | GIRERD Corinne | CORTESE Libérata x | L— —| DEBAISIEUX Catherine L X | | _ ] | EBEBEDEN Nadia | | | X D | LETELLIN Patrick __{ | | X | _ | | FALCON Camille L___X po | FIORESE Martine | X |__| CORTESE Libérata | GIRERD Corinne ___ | x ne | GUICHET Nicolas QE 1 : HAMADI Aissa | x | ll | _ JULLIEN Vincent | XL En LABROURI Fadila _ | ___| X ER —— | | MAURETTO Jean __| x L [ | |

| MERLE Françoise _ U | x | | ROUX Michel | MICHOUX Jean-Gérard | x. | | | | |NEBOUT Dénissa | x | | —} ___| PARAVY Roland : Lo X _| —— _

| ROUX Michel X | — | TISSOT Isabelle "1 X | [_ L———

Rapporteur : Libérata CORTESE, Adjointe aux finances.

Exposé des motifs : Madame Libérata CORTESE, Adjointe au Maire, propose au conseil municipal de verser une subvention à Fassociation « La route des Cœurs Bleus ».

En effet, cette association vient en aide aux parents ainsi qu'aux centres spécialisés ayant un ou des enfants, adolescents et adultes atteint de troubles autistiques, TDAH et troubles de dys.

Conseil municipal du 12 novembre 2024 — Délibération n°96/2024Envoyé en préfecture le 13/11/2024

Reçu en préfecture le 13/11/2024

Publié le

ID : 073-217300300-20241113-2024 DELIB96-DE

VU farticle L.2121-29 du code général des collectivités territoriales relatif à la compétence du conseil municipal ;

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de l'adjointe en charge des finances et après en avoir délibéré,

- _ ATTRIBUE à l'association « la route des Cœurs Bleus » une subvention d’un montant de 200 €. - PRECISE que cette subvention sera imputée sur le compte 65748 du budget 2024 de la commune.

DÉLIBERATION RENDUE EXECUTOIRE |

Transmise à la Préfecture le -j 3 177 | Zt

| Publiée ou notifiée le_-1 3 |-3-7 / Lt

DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORME

Monsieur le Maire,

Christophe PIERRETON

Conseil municipal du 12 novembre 2024 — Délibération n°96/2024

|

Le Secrétaire de Séance, |

|

Jean-Gérard MICHOUX |——; Envoyé en préfecture le 13/11/2024

= f N Reçu en préfecture le 13/11/2024 Ps [ La LA f pe mi Publié le

Da ID : 073-217300300-20241113-2024_DELIB97-DE

PE ne Foy

Département de la Savoie Arrondissement de Chambéry

Commune de BARBY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2074

[N°:97/2024

Date de la convocation et de l'affichage : le 6 novembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 16

Nombre de pouvoirs : 3

Nombre de conseiller n'ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants : 19

Pour : 39

Contre : O

Abstention :0

L'an deux mil vingt-quatre, le 12 novembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en Séance

Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.

de Ï [ : ] _ _ù |

Absents Absents Nom du mandataire le

_ Nom complet Présents représentés |__excusés Cas échéant | |

| PIERRETON Christophe | | | | AUGÉ Vincent

BEGARD Cécile

BORRIONE Grégory

| BOUVIER Pascal

| CORTESE Libérata |

DEBAISIEUX Catherine X |

| EBEBEDEN Nadia | | X | | ETELLIN Patrick x . FALCON Camille - : | X

FIORESE Martine | X

|

— | — 1

GIRERD Corinne x f — . | GUICHET Nicolas _X. [ TE

x

x

x

x

Lx

x

14] —

x

_HAMADI Aïssa |

JULLIEN Vincent |

LABROUKI Fadila L | x |

MAURETTO Jean | x | LL

MERLE Françoise _. _ | X |ROUX Michel

MICHOUX Jean-Gérard | x |

NESOUT Dénissa | X

PARAVY Roland . Lo x.

x

X

.ROUX Michel _ |

| TISSOT Isabelle

A été désigné secrétaire de séance : MICHOUX Jean-Gérard.

| OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Libérata CORTESE, Adjointe aux finances.

Exposé des motifs : Madame Libérata CORTESE, Adjointe en charge des Finances, expose au conseil municipal les étéments suivants :

Le budget est un acte de prévision des dépenses et des recettes ; il a un caractère non définitif et peut être réexaminé en cours d'année par le biais de décisions modificatives (DM).

Conseil Municipal du 12 novembre 2024 — Délibération n°97/2024Envoyé en préfecture le 13/11/2024

Reçu en préfecture le 13/11/2024

Publié le

ID : 073-217300300-20241113-2024_DELIB97-DE

Le projet de décision modificative n°2 (budget principal) porte exclusivement sur la section de fonctionnement du budget et permet de réajuster, à la hausse comme à la baisse, les prévisions (en dépenses et en recettes).

Cette décision modificative vise également à reprendre certaines imputations erronées dans le respect de la nouvelle nomenclature comptable M57 en place depuis le 19° janvier 2024.

La décision modificative n°2 s'établit comme suit .

Conseil municipal du 12 novembre 2024— Délibération n°97/2024

_Dépenses Recettes

Désignation Diminution | Augmentation } Diminution Augmentation crédits crédits crédits crédits

nn FONCTIONNEMENT . . LL D

D|60611 | Eau et assainissement 1.615,00 1 _— _ D, 60612 : ! Energie et électricité 10 376,00 D! 60613 | Chauffage urbain 6 000,00 ; _ D! 60621 | Combustibles 3 998,00 PE D!60622 _!Carburant_ D | 77, 00! LL LR Di 60623 | Alimentation | 200,00! Le Le D|60624 | Produits de traitement CL 7 28500,00! | D|60631 | Fournitures d'entretien 1! 7 338,00| RS | D|60632___| Fournitures de petits équipements , | 8687,00 À D! 60633 Troumiture de voirie 19 025,00 | ___ ue ee bn ue D|6064 Fournitures administratives | 875,00, 1. D. 6067 | Fournitures scolaires 492,00 | Le D! 6068 | Autres fournitures 8 001,00 LL ee D 611 | Contrat de prestations de service 5 768,00 CRE D}61221 | Crédit-baïl immobilier |} 3000,00 D, 61351 | Locations matériel roulant | 1 500,00 LL 61358 | Autres locations mobilières ____ | 1800000! a eee ee __1614 | Charges locatives et decopropriété _LE 5 000,00} ae eue eme D 61521 | Entretien et réparations sur terrain 3 225,00 LL D, 615231 __| Entretien et réparation de réseaux 862,00 LL D,61524 | Entretien et réparations sur bois et forêt _ 130,00 | D! 61558 ____; Entretien autres biens mobiliers 1.4 605,00! 1 7 D|6156 Maintenance ____} 1878400! ____ : D 6182 | Documentation générale et technique | 933,00 | _| D; 6184 } Vérsements àdes organismes de formation | 2 298,00 … D|6188 | Autres frais divers | + 1 498,00 LL. _. D 62268 ___| Autres honoraires, conseils | 2 907,00! _ D| 6227 | Frais d'acte et de contentieux _ L |____ 13 000,00 L D 6228 _ | | Rémunération d'intermédiaires et honoraires 1 493,00

D}6231 ___ ! Annonces et frais d'insertion ! 1 708,00! D! 62 6232 | Fêtes et cérémonies 8 999,00! {À D| 6238 | Publicité et communication _1 850,00! 1

| Transports de personnes extérieures | : à DI6245 semi | Î 2 100,00 : D} 6247 __ _{Trai Transport collectif du personnel | 300,00 Leu eee D! 6251 | Vo,»yages, déplacements et missions __, 687,001

D: 627 _| | Services bancaires et assimilés 982,00 |. 2 JO LL

Di 6283 | Frais de nettoyage de locaux 5 742,00, + D|6284 | Redevancs pour services rendus | 624,00! LL

_D| 62878 | Remboursement de frais à des tiers 5 000,00 __._- in —_- D! 6288 Autres services extérieurs 104 927,00 Lido D!63512 Taxes foncières D _ 3 175,00! À. D|63513 | Autres impôts locaux 300,00! 1 16358 |Autres droits __ I PE RE UT CES TOTAL. D 011 Charges à caractère général ___ 1 8968481 187 8491 ll D 62 6218 __ | Personnel eextérieur au service 4 500,00 - | iPublié le

Envoyé en préfecture le 13/11/2024

Reçu en préfecture le 13/11/2024

ID : 073-217300300-20241113-2024_DELIB97-DE

D _____ Dépenses ! Recettes |

Désignation Diminution | Augmentation | Diminution Augmentation

crédits crédits crédits crédits

À} 6331

| Versement mobilité 2 198,00)

D| 6332 Cotisation FNAL 410,00 | À D

D! 6336 Centre de gestion et CNFPT 369,00 LS

| Autres impôts, taxes et versements assimi |

D, 6338 sur rémunérations 100,00 En ue ln

D! 64111 Rémunération personnel titulaire h 86 541,00 ! _| D

D| 64112 NBI, SFT et indernnité de résidence | 6 600,00! D PS

_D164113 Personnel titulaire NB! | | 3 300,00! 1 __

Di 64118 Autres indemnités | 90 976,00! L nl

D} 64131 Rémunération personnelle non titulaire |_ 102 834,00 CS Î 1

D! 64132 Personnel non titulaire SFT L 4 600,00! |

D! 64134 Personnel non titulaire Prime infation : 49 238,00! _ Ci LU Le

D:6415 _ ; Congés payés LL 100,00!

D! 6451 Cotisation URSSAF 646,00 = | |

D|6453 | Cotisation caisses de retraite __16 613,00 1

D: 6454 Cotisation Pôle Emploi _ 1 038,00!" Lo J

D! 6455 Assurance statutaire | 128280 COTE

D; 6458 Cotisations autres organismes |___ 6 967,00 L dl

D! 6474 Versement à des œuvres sociales | _802,00| _.

Di 6475 ____ | Médecine du travail, pharmacie L : | 91,00!

D| 6478 Autres charges sociales diverses _! 1 183,00 | _ …

D|6488 Autres ee 358,00 _

TOTAL D 012 Charges de personnel un 219 863,00). 159 625,00 |

Di 65311 indemnités de fonctions (élus) 2 154 =

D; 65313 Cotisations retraite 1118 L |

D] 65314 _____ | Cotisation de sécurité sociale - part patronal 69 | _|

D! 6541 Créances admises en non-valeur 4.000 | LL

_Di 65568! Autres contributions | E 493|

| Subventions de fonctionnement autl D! 6573584

| regroupements 205 À

Subventions de fonctionnement £&

D! 657365 | établissements à caractère administratif 20 000! …

Subvention de fonctionnement aux auti

D| 65748 personnes de droit privé 2 200 …. Lis

| Autres redevances pour concessions, breve

D| 65818 licences, procédés 9 134 Le

_D|65888 ___{ Autres charges diverses de gestion courante 1... 8286! 1

TOTAL D 65 Autres charges de gestion courante 13 680 31 979 a _.

D| 86112 Intérêts Rattachement des ICNE 6 500 a 2

Remb. Intérêts emprunts transférés à d'autl I D| 661138 __|tiers

_! 4 050 LL 2

Intérêts des comptes courants et dép: | |

D} 6615 créditeurs Le LL __2 000 | _

1. nn LL 8 500: 4 050

Dégrèvement de taxe d'habitation sur

D; 7391112 __! logements vacants ei 1 050

Fonds de péréquation des recettes fisca

D1739223__ ; communales et intercommunales _____.. |. 8.461,00! ! À

TOTAL D 014 Afténuation de produits. ________._.l 38 461,00 1.050,00 NP.

_D1023 .____| Virement à la section d'investissement | 7 ___ | "34329900] | TOTAL D 023 Virement à la section d'investissement __"_ | | 34329900 ii 1 _R|70323 ___ | Redevance d'occupation du domaine public l NS 2 500,00

Rj 7035 Droits de pêche “es | . 2 500,00

Conseil municipal du 12 novembre 2024 — Délibération n°97/2024Envoyé en préfecture le 13/11/2024

Reçu en préfecture le 13/11/2024 CET

ID : 073-217300300-20241113-2024_DELIB97-DE

Dépenses Recettes

Désignation Diminution ! Augmentation : Diminution Augmentation crédits crédits crédits crédits

R! 7067 Redevance et droits des services périscolair| pl LL 12 998,00 Remboursement de frais par GFP

R; 70876 l'rattachement LL 602,00 RI 70878 : | Remboursement par autres re redevables les _ 1 _ 4 275700 TOTAL R 70 Produits des services et du domaine}. | __ 2500,00! _ 18 857,00 R]73223 ___| Fonds départemental DMTO D __ 1... |. 12486900 TOTALR 73 Impôts et taxes dr ace mue a bre ee emmerreree ul 24.869,00) R| 73111 Contributions directes . LL 57 373, 00 | R! 73154 Droits de place RS EE 200.00 | RI73132 | Taxe sur les pylônes électriques ee de ue 1 922 R| 73218 | Taxe sur la consommation finale d'électricité … 28 000,00 _R17318 | Autres fiscalités locales ee ue où mec emermerree 48 760,00 ‘TOTAL R 731 Fiscalité locale le …_ .…… ………066673,00)_.. 50 672,00! RI74111 | DGF- Dotation forfaitaire || CT ] 20 108 Ri741121 __| DGF- Dotation de solidarité rurale : . | 4 579,00 Dotation nationäle de péréquation (DNP) d i | R| 741127 | communes i 4050! _ R74 744. | FCTVA Fonctionnement L ue 1 177,00 R! R| 7451 51. __{ Participation GFP de rattachement .. _. 2 350,00 Subventions et participations Auti

Ri747888 | organismes 1 041,00

| | Etat Compensation au titres des exonératid

R| 74833 | de TE | | 34 616,00

| Etat Compensation au titre des ; exonération

RI 74834 TF 33 127| Etat Compensation au titre des exonération | R! 74835 | fiscalité directe locale h 4 161 R; 74888 | Autres attributions et participations I LU OL en A 416100 TOTAL R Dotations, subventions et participations a 6262300: _ _46 74 747,00 R! 755 Dédits et pénalités perçus 1118 R|756 _____! Libéralités reçues LL 27 505 R|75888_._ | Autres produitsdivers de gestion courante! +? |. | __378 227 TOTAL R 75 Revenus des immeubles LL Nr _ _l_ | _ 406 850,00 Remboursement intérêts emprunts transfél

R| 76238 par des tiers __ EE EE Li rude 400 TOTAL R 76 Produits financiers E I _;{ 400,00 Remboursement sur rémunération

Ri 6419 personnel LL. LL Le 47201 =. TOTAL R 014 Atténuation de charges _ : L __4720 on Mandats annulés ou atteints par la déchéar

_RLTT3 quadriennale___ | |. 1) | 22100

[TOTAL R 77 Produits spécifiques. ).__ _ } ___ 221,00 (TOTAL FONCTIONNEMENT. __. ______. _ |.5336 152,00 __727 852,00! 15541600! 548 116,00

INVESTISSEMENT a D L R[O21 | Virement de la section d'ee fonctionnement _[_ _ | 343 299,00 TOTAL R021 Virement de [de la section de fonctionnement_ IT dd 343 299,00!

TOTAL INVESTISSEMENT j - =“: - ! 343 299,00;

[TOTAL GENERAL 392 700,00 735 999,00)

Conseil municipal du 12 novembre 2024 — Délibération n°97/2024Envoyé en préfeciure le 13/11/2024

Reçu en préfecture le 13/11/2024

Publié le

ID : 073-217300300-20241113-2024_DELIB97-DE

ES CCS Ete] 2

Dépenses réelles supplémentaires 49 401.00

{Section de fonctionnement)

Recettes réelles supplémentaires 392 700.00

{Section de fonctionnement)

Solde (virement à la section d'investissement) 343 299.00

Le solde excédentaire de la section d'investissement s'établit, à l'issue de la DM 2 à 343 299€.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-11 et suivants et L.2311-1 et L.2343-2,

VU la délibération n°2/2024 du 22 janvier 2024 portant approbation du budget primitif 2024 (budget principal).

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de l'adjointe en charge des finances et après en avoir délibéré,

APPROUVE ia décision modificative n°2 (budget principal)

PRECISE que la section d'investissement est votée en suréquilibre (solde excédentaire de 343 299€) conformément aux dispositions de l'article L.1612-7 du CGCT

DÉLIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE

Transmiss à la Préfecture le A. AA. dotlu

Publiée ou notifiée le A7. AA Mat DE ,

DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORMES ep L. TA

Monsieur le Maire, [TES

| Christophe PIERRETON ___Jean-Gérard MICHOUX

Conseil municipal du 12 novembre 2024 -— Délibération n°97/2024Envoyé en préfecture le 13/11/2024

Reçu en préfecture le 13/11/2024

se Lau 2:

Publié le

ID : 073-217300300-20241113-2024_DELIB97-DE\ Envoyé en préfecture le 13/11/2024

Reçu en préfecture le 13/11/2024

LS ins Publié le

D Q F. V ID : 073-217300300-20241113-2024_DELIB98-DE

su OP

Département de la Savoie Arrondissement de Chambéry

Commune de BARBY

NS NERO UE RAR TE ESS TE ETSNE

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2024

[N° : 98/2024

Date de là convocation et de l'affichage : le 6 novembre 2024

Date de la convocation et de l'affichage : le 6 novembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 16

Nombre de pouvoirs : 3

Nombre de conseiller n'ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants : 19

Pour : 19

Contre : 0

Abstention :0

L'an deux mil vingt-quatre, le 12 novembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.

| Absents

Nom complet |___ Présents représentés

PIERRETON Christophe |

en ——

Absents | Nom du mandataire le

excusés | _cas échéant

AUGÉ Vincent |

| BEGARD Cécile

x

x

+ X +

| BORRIONE Grégory | XL |__|

x

Lx

+

+Ù" +

|

| BOUVIER Pascal __ |

| CORTESE Libérata_ |

| DEBAISIEUX Catherine L

EBEBEDEN Nadia L

|

|

|ETELLIN Patrick

FALCON Camille

FIORESE Martine [__ | X

| GIRERD Corinne |

GUICHET Nicolas _X

HAMADI Aïssa | X | D |

| JUELIEN Vincent LU X =

LABROUKI Fadila | | : | X |

MAURETTO Jean x

| MERLE Françoise h …

| MICHOUX Jean-Gérard X

| NEBOUT Dénissa { X

XX

x

CORTESE Libérata

_]

| PARAWY Roland . |

|

| ROUX Michel | | |

TISSOT Isabelle | x | . l

À été désigné secrétaire de séance : MICHOUX Jean-Gérard.

| OBJET: ZAC DU GRAND CLOS — AVENANT AU TRAITE DE CONCESSION

Rapporteur : Christophe PIERRETON.

Exposé des motifs :

Monsieur le Maire nrésente au conseil municipal le projet d'avenant n° 7 à la concession d'aménagement signée avec la SAS le 8 juillet 2013 pour l'aménagement de la ZAC du Grand Clos

Consail municipal du 12 novembre 2024 — Délibération n°98/2024Envoyé en préfecture le 13/11/2024

Reçu en préfecture le 13/11/2024

Publié le

ID : 073-217300300-20241113-2024_DELIB98-DE

Il informe l'assemblée que dans le cadre de ce projet d'aménagement, les travaux de voirie réseaux secs et réseaux humides sont achevés. Les terrains dédiés aux logements collectifs ont tous été

commercialisés. Concernant la cession des terrains individuels, il reste un lot à commercialiser dont le 1er permis de construire a été refusé. Un second permis de construire doit être déposé. En outre, un acte administratif de rétrocession des voiries et espaces publics de la ZAC est à entériner entre l’'aménageur et la commune.

Enfin, le bilan de clôture de l’opération et l'arrêté des comptes sont en cours d'élaboration mais restent soumis à la vente du dernier lot.

Compte tenu des éléments développés ci-dessus, il convient de proroger la durée de la convention afin de pouvoir procéder aux opérations de liquidation comprenant notamment : la vente du dernier lot individuel, le transfert des contrats, du foncier ainsi que l'arrêté des comptes.

VU la délibération du 17 juin 2013 portant sur la signature de la concession d'aménagement signée avec la société d'aménagement de ia Savoie le 8 juillet 2013,

VU la délibération du 29 février 2016 correspondant à l'avenant n°1 portant sur la participation de la commune à hauteur de 70 000 €,

VU la délibération du 27 mai 2019 correspondant à l'avenant n°2 portant sur un prêt à la commune remboursable au 1er septembre 2021,

VU la délibération du 5juillet 2021 correspondant à l'avenant n°3 prolongeant le prêt jusqu'au 31 octobre 2022,

VU la délibération du 3 juillet 2023 correspondant à l'avenant n°4 prolongeant la concession d'aménagement jusqu'au 30 novembre 2023,

VU la délibération du 13 novembre 2023 correspondant à l'avenant n°5 prolongeant la concession d'aménagement jusqu'au 31 mars 2024,

VU la délibération du 11 mars 2024 correspondant à l'avenant n°6 prolongeant la concession d'aménagement jusqu'au 30 septembre 2024,

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré,

-__ APPROUVE la prolongation de la concession d'aménagement jusqu'au 31 décembre 2025, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°7 avec la société d'aménagement de la Savoie et à signer tous documents nécessaires à sa bonne exécution,

- DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Maire afin de prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE

Transmise à la Préfecture le A. AN.teth

| Publiée ou notifléale A4. nn, ol

| DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORME ( L# | | Monsieur le Maire, ‘Lo Secrétaire de Séance, | ne { x | e\ $ j

L_ SL À À a î #

= t— —. ni À <

Christophe PIERRETON Jean-Gérard MICHOUX |

Conseil municipal du 12 novembre 2024 -— Délibération n°98/2024Envoyé en préfecture le 13/11/2024

Reçu en préfecture te 13/11/2024

Publié le TS ID : 073-217300300-20241113-2024 DELIB98-DE

ZAC DU GRAND CLOS A BARBY

CONCESSION D’AMENAGEMENT DU 8 JUILLET 2013

AVENANT N° 7

ENTRE :

La Commune de BARBY, représentée par Monsieur Christophe PIERRETON, maire de ladite

Commune, domiciliée Hôtel de Ville 73230 BARBY, dûment habilitée à l’effet des présentes en

vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du , devenue

exécutoire suite à sa réception en préfecture le... nes jointe en annexe aux

présentes.

Ci-après dénommée « le Concédant » ou « la Collectivité » ou « la Commune ».

D'UNE PART

ET :

La société dénommée SOCIETE D’AMENAGEMENT DE LA SAVOIE (S.A.S.), société anonyme

d'économie mixte au capital de 579.520 €, dont le siège est à CHAMBERY (73000) 137 rue

François Guise, identifiée au SIREN sous le n° 746320019 et immatriculée au Registre du

Commerce et des Sociétés de CHAMBERY,

Représentée par Monsieur Franck LOMBARD agissant en qualité de Président du Conseil

d'Administration et Directeur Général de la société, fonction à laquelle il a été nommé aux

termes du procès-verbal de réunion du Conseil d'Administration du 22/07/2021, ayant tous

pouvoirs à l’effet des présentes en sa dite qualité.

La S.A.S. ci-après dénommée « Le Concessionnaire » ou « la Société » ou « l’Aménageur ».

D'AUTRE PART

Par délibération en date du 17 juin 2013, le conseil municipal a approuvé le projet de

concession d'aménagement avec la Société d'Aménagement de la Savoie.

La présente convention a été signée par les parties le 8 juillet 2013.

Dans le cadre de cette opération d'aménagement les travaux d'infrastructure correspondant

à la voirie, aux réseaux secs et humides sont achevés. Les terrains dédiés aux logements

collectifs ont tous été commercialisés. Concernant la cession des terrains individuels, il reste

un lot à commercialiser suite au retrait de l’acquéreur.Envoyé en préfecture le 13/11/2024

Reçu en préfecture le 13/11/2024

Publié le

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CECI EXPOSE IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 :

Suite à la signature de l'avenant n° 6, l'échéance de la concession d'aménagement de la ZAC

du GRAND CLOS est arrivée à terme le 30 septembre 2024.

ARTICLE 2 :

Afin de permettre à l’aménageur de commercialiser le dernier lot, la concession est prorogée

jusqu’au 31 décembre 2025.

ARTICLE 3 :

La rémunération du concessionnaire prévue à l’article 34 du traité de concession est

supprimée à compter du 1° décembre 2023, soit au terme de la durée initiale de la concession,

et cessera donc d’être imputée au compte conventionnel de la concession d'aménagement.

ARTICLE 4:

Les autres clauses de la concession d'aménagement et de ses avenants N° 1, 2, 3, 4,5 et 6

demeurent inchangées.

Fait à BARBY, le ../../2024

Pour la commune Pour la SAS

Le Maire Le Président Directeur Général

M. Christophe PIERRETON M. Franck LOMBARD\ Envoyé en préfecture le 13/11/2024

| Reçu en préfecture le 13/11/2024 LE d JUN Publié le

D a F V ID : 073-217300300-20241113-2024 DELIB99-DE

BE SAVOIE

Département de la Savoie Arrondissement de Chambéry

Commune de BARBY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2024

N°: 99/2024

Date de la convocation et de l'affichage : le 6 novembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 16

Nombre de pouvoirs : 3

Nombre de conseiller n'ayant pas pris part au vote : O

Nombre de votants : 19

Délibération prise pour information (pas de vote)

L'an deux mil vingt-quatre, le 12 novembre, le Conseil Municipai, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.

— ————————— — _— — — a

Absents Absents | Nom du mandataire le …

Nom complet Présents __| représentés | sxcusén cas échéant | PIERRETON Christophe [ x | En -

AUGÉ Vincent | COX h L_ : + E oo

| BEGARD Cécile x

x | BORRIONE Grégary | — À —— — D BORRIONE Gréaa | sil [

BOUVIER Pascal _ | X ______| GIRERD Corinne

| CORTESE Libérata L X

DEBAISIEUX Catherine _| x | |

EBEBEDEN Nadia | | | x

ETELLIN Patrick | |

FALCON Camille . Il L = |

| FIORESE Martine L _ | _Xx |__| CORTESE Libérata |

| GIRERD Corinne U : = X 1 _— __| _ . |

GUICHET Nicolas X | ne |

HAMADI Aïssa | X

JULLIEN Vincent _ X

| LABROUKI Fadila = |

MAURETTO Jean XL — .—|| ——— | =, |

MERLE Françoise _ è C x | ROUX Michel |

|

| MICHOUX Jean-Gérard

| NEBOUT Dénissa

| PARAVY Roland

| ROUX Michel | |

|TISSOT Isabelle

| | |

| | | + |

A été désigné secrétaire de séance : MICHOUX Jean-Gérard.

| OBJET : RAPPORT D'ACTIVITES DU SICSAL

Rapporteur : Christophe PIERRETON, Maire.

Exposé des motifs :

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport d'activités 2023 du SICSAL {Syndicat

Intercommunal du Canton de Saint-Alban-Leysse).

ll rappelle que le SICSAL emploie 18 agents permanents (dont un agent en disponibilité) et intervient dans 9 champs de compétences :

Conseil municipal du 12 novembre 2024 — Délibération n°99/2024Envoyé en préfecture le 13/11/2024

Reçu en préfecture le 13/11/2024

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- Création, organisation et gestion des activités d'animation enfance et jeunesse de 3 à 25 ans sur le temps extrascolaire et le mercredi en temps périscolaire,

-__ Relais assistantes maternelles,

-__ Assistance et accueil des personnes âgées,

- Développement, accompagnement et mise en œuvre des politiques enfance-jeunesse impulsées

dans le cadre de contrats partenariaux (contrat enfance-jeunesse, contrats territoriaux.….), - Centres médicaux-sociaux,

- Ecole de musique intercommunale,

- Actions intercommunales en faveur des activités physiques et sportives, - Concours cantonaux à des actions nationales de solidarité et de coopération décentralisée, - Actions intercommunales en faveur du patrimoine rural.

ll présente le bilan de la fréquentation des centres de loisirs, les résultats financiers par compétences et le détail des subventions versées aux 3 associations de portée intercommunale : 80 000 euros pour

l'école de musique, 38 000 euros pour le football club du Nivolet, 22 000 euros pour le Val de Leysse Handball.

La contribution de la commune pour 2023 s'est élevée à 98 574,47 euros.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire,

- PREND ACTE de la présentation du rapport d'activités 2023 du SICSAL.

Transmis à la Préfecture le À .AA : de Ua

Publiée ou notifiée le. A .AAn."%L".

DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORME

Monsieur fe Maire, Le Secrétaire de Séance,

| Christophe _ ___ Jean-Gérard MICHOUX

Conseil municipal du 12 novembre 2024 — Délibération n°99/2024De \

dby

102

Département de la Savoie

Envoyé en préfecture le 13/11/2024

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Commune de BARBY

CRD RE REED ECTS RTE

CONSEIL MUNICIPAL DU 42 NOVEMBRE 2024

Arrondissement de Chambéry

N° :_100/2024

Date de la convocation et de l'affichage : le 6 novembre 2024

Date de la convocation et de l'affichage : le 6 novembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 16

Nombre de pouvoirs : 3

Nombre de conseiller n'ayant pas pris part au vote :

Nombre de votants : 19

Pour : 11

Contre : 0

Abstention :8

L'an deux mil vingt-quatre, le 12 novembre, la Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.

___ Nom complet Absents Nom du mandataire le

_sxcusés cas échéant |

| PIERRETON Christophe

AUGÉ Vincent

BEGARD Cécile …

BORRIONE Grégoty

BOUMER Pascal

CORTESE Libérata

DEBAISIEUX Catherine

_EBEBEDEN Nadia

| ETELLIN Patrick_

FALCON Camille

FIORESE Martine

| GIRERD Corinne

_ GUICHET Nicolas

| HAMADI Aïssa

JULLIEN Vincent

LABROUKI Fadila

_| GIRERD Corinne

.

MAURETTO Jean

| MERLE Françoise

| MICHOUX Jean-Gérard

| NESOUT Dénissa

| PARAVY Roland a

ROUX Michel

| TISSOT Isabelle

A été désigné secrétaire de séance : MICHOUX Jean-Gérard.

OBJET: ZONE A FAIBLES EMISSIONS MOBILITE (ZFE-n) — ORGANISATION D'UNE |: CONSULTATION PUBLIQUE MUTUALISEE

Rapporteur: Christophe PIERRETON, Maire.

Exposé des motifs :

Conseil municipal du 12 novembre 2024 — Délibération n°100/2024Envoyé en préfecture le 13/11/2024

Reçu en préfecture le 13/11/2024 Le

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Conformément à la loi « Climat et résilience », une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) doit être instaurée dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants, dont l'agglomération de Chambéry, au plus tard le 31 décembre 2024. Une ZFE-m constitue un périmètre à l'intérieur duquel les autorités locales interdisent ou réduisent la circulation de certaines catégories de véhicules en fonction de leur niveau de pollution, déterminé sur la base de leur vignette Crit'Air.

L'agglomération de Chambéry au sens « unité urbaine », listée dans l'arrêté ministériel du 22 décembre 2021, comprend 35 communes et s'étend sur une partie des Communautés d'agglomération Grand Lac et Grand Chambéry ainsi que la Communauté de communes Cœur de Savoie, ces 3 intercommunalités constituant le périmètre du Syndicat mixte Métropote Savoie.

L'article 2213-4-1 du CGCT prévoit que lorsqu'un projet de ZFE-m couvre le territoire de plusieurs collectivités territoriales, ce projet peut faire l'objet d'une étude unique. Le Syndicat mixte Métropole Savoie, fort d'une habitude de travail et constituant un espace de dialogue entre ces EPCI depuis plus de 15 ans autour des enjeux d'aménagement du territoire, s'est vu confier la conduite des études visant l'instauration de la ZFE-m sur son territoire.

L'article 119 de la loi Climat et Résilience prévoit le transfert des compétences et prérogatives en matière de pouvoir de police de circulation lié spécifiquement à là ZFE-m du maire d'une commune membre d'un EPCI à fiscalité propre, au président de l‘EPCI (article L. 5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales - CGCT) dans le délai fixé par la loi Climat et résilience (désormais échu). Le transfert n'est rendu possible que si les conditions de majorité fixées à l’article 5211-9-2 du CGCT sont réunies. Ces conditions n'ayant été réunies dans aucun des 3 EPCI de Métropole Savoie, les maires des communes sont compétents en matière de pouvoir de police spéciale ZFE-m. La qualité de l'air sur le territoire de Métropole Savoie

La lutte contre la pollution atmosphérique s'appuie sur les lignes directrices de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), déclinées en valeurs limites fixées au niveau européen dont les seuils réglementaires pour 2030 ont été récemment abaissés pour réduire les décès prématurés et les risques pour la santé. D'après Atmo Auvergne-Rhône-Alpes (association agréée de surveillance de la qualité de l'air), 62 % des émissions d'oxydes d'azote sur le territoire de Métropole Savoie sont générées par le trafic routier. D'après une étude réalisée par Santé Publique France, ces émissions étaient responsables de 72 décès prématurés par an sur le territoire en 2018. Les particules fines engendrent quant à elles, 167 décès prématurés par an.

Le scénario de ZFE-m privilégié pour 2025

Le scénario privilégié dans le cadre des études de préfiguration consiste à restreindre au Îer janvier 2025 la circulation des véhicules « non classés » en référence à la nomenclature établie dans l'arrêté du 21 Juin 2016. Cette restriction s'appliquerait aux voitures, véhicules utilitaires légers et véhicules lourds {poids lourds, autobus, autocars et navettes urbaines) et ce, de façon permanente (7j/7 et 24h/24). La restriction ne s'appliquerait pas aux 2 roues, tricycles et quadricycles à moteur. En 2022, les véhicules « non classés » représentent moins de 1% des déplacements mais sont responsables de 4% des émissions d'oxydes d'azote et de 4,3 % des émissions de particules PM10.Le périmètre de la future ZFE-m est en cours de réflexion et de construction avec les communes et les EPCI. Il s’agit de mettre en places une ZFE-m qui s’insère dans une politique globale de développement d'une mobilité moins polluante. Celle-ci est notamment traduite dans le projet de territoire établi dans le Schéma de Cohérence territorial (SCoT) de Métropole Savoie approuvé le 8 février 2020 (structuration de l’intermodalité à partir du déploiement d'une offre ferroviaire cadencée sur l'axe Aix-les-Bains / Chambéry 1 Sainte-Hélène-du-Lac en complémentarité avec l'offre de transports en commun et d'écomobilité) et portée par les EPCI dans le cadre de la mise en œuvre de leur plan de mobilité. Dans ce contexie, le « périmètre socle » des réflexions pour l'instauration de la ZFE-m s'appuie sur : - L'unité urbaine, telle que définie par l'INSEE (soit 35 communes, dont la commune de Barby) et conformément à l'obligation issue de la loi Climat-Résilience. Le périmètre unité urbaine est efficace car il capte 75% des déplacements réalisés par les voitures non classées à l'échelle de Métropole Savoie. Est ajoutée la commune de Saint-Sulpice afin d'assurer une cohérence en termes de fonctionnement du territoire.

- Le projet d'offre ferroviaire cadencé, qui fait l'objet d'une candidature au titre de la LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (dite « Loi SERM »). Les communes de Montmélian et Sainte-Hélène du Lac, non comprises dans l'unité urbaine, ont à ce titre été identifiées pour intégrer le périmètre ZFE-m. Certains véhicules bénéficient de dérogations permanentes sur tout le territoire national en raison de leur contribution aux missions d'intérêt général. Ces véhicules sont listés à l'Article R2213-1-0-1 du CGCT. Des dérogations locales complémentaires pourront être instaurées pour répondre aux besoins

Conseil municipal du 12 novembre 2024 — Délibération n°100/2024Envoyé en préfecture le 13/11/2024

Reçu en préfecture le 13/11/2024

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spécifiques du territoire et permettre un temps supplémentaire d'adaptation à certains types de véhicules ou certains publics.

Consultation et procédure administrative

Le projet d'arrêté instaurant la ZFE-m, accompagné de l'étude présentant l'objet des mesures de restrictions (comprenant un résumé non technique, une description de l'état initial de la qualité de l'air et une évaluation des impacts de la ZFE-m), devra être soumis, conformément à l'article L.2213-4-1 du CGCT, à :

- La consultation du public dans les conditions prévues à l'article L.123-19-1 du Code de l'Environnement.

- L'avis des parties prenantes associées.

Consultation du public |

Tout comme l'étude réglementaire qui peut être mutualisée sur un territoire couvrant plusieurs collectivités territoriales, la consultation du public peut faire l'objet d'une procédure mutualisée (article L.2213-4-1 du CGCT). Cette option a été retenue afin d'assurer la cohérence du projet de ZFEm et faciliter sa lisibilité pour les citoyens.

En conséquence, il est proposé que l'organisation et la coordination de la participation du public soit entreprise par Métropole Savoie pour le compte des maires des communes du périmètre de la ZFE-m. Pour cela, il convient que la commune de Barby confie au syndicat mixte Métropole Savoie le soin de d'organiser la procédure de consultation réglementaire du public

Consultation des parties prenantes associées

La consultation des parties prenantes associées ne pouvant pas être mutualisée, Monsieur le Maire devra se charger de solliciter l'avis des parties prenantes suivantes :

" Autorités organisatrices de la mobilité dans la zone et dans ses abords

= Conseils municipaux des communes limitrophes

»* Gestionnaires de voirie

s Chambres consulaires concernées.

Les avis seront réputés favorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de deux mois (Article R.2213- 1-0-1 du CGCT).

Au terme de la consultation règlementaire (du public et des parties prenantes), les observations et propositions recueillies feront l'objet d’un bilan et, le cas échéant, pourront être prises en considération, préalablement à l'instauration de la ZFE-m par arrêté du maire.

Les collectivités du périmètre réaliseront une campagne d'information locale pour accompagner sa mise en œuvre. Cette campagne portera à la connaissance du public le périmètre contrôlé ainsi que les

restrictions de circulation mises en œuvre (article L.2213-4-1 du CGCT).

VU les lignes directrices de l'Organisation Mondiale de la Santé relatives à la qualité de l'air, approuvées en 2021 ;

VU la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l’Europe ;

VU la directive 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques ;

Vu la Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l'Europe ; VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2213-4-1 :

VU le Code de l'environnement et notamment son article L.123-19-1 ;

VU l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules ctassés en fonction de leur niveau

d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R.318-2 du code de la route : VU l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant la liste des agglomérations de plus de 150 000 habitants : VU le décret n° 2022-1641 du 23 décembre 2022 relatif aux conditions de l'instauration d'une zone à

faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants, situées sur le territoire métropolitain :

Conseil municipal du 12 novembre 2024 — Délibération n°100/2024Envoyé en préfecture le 13/11/2024

Reçu en préfecture le 13/11/2024

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Le conseil municipal, après en avoir entendu l'exposé du maire et après en avoir délibéré : - FAIT VALOIR l'intention de là commune d'intégrer le périmètre ZFE-m dans le cadre de l'étude réglementaire conduite par Métropole Savoie ;

- CONFIE au Syndicat mixte Métropole Savoie l’organisation et la coordination d'une seule procédure de consultation du public à l'échelle du périmètre ZFE-m projeté.

Transmis à la Préfecture le A3 .AA- tel

Publiée ou notifiée le An... LAS:

DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORME © LE |

Monsieur le Maire, Le Secrétaire de Séance,

_ | Li

Christophe PIERRETON — | | — Jeän-Gérard MICHOUX

Conseil municipal du 12 novembre 2024 — Délibération n°100/2024