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Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=179089&path=PV12112024 Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Barby. Lien du pdf (Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=179089&path=PV12112024)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2024 Le maire présente Maxime SILVESTRE et Sylvie SELLERI 3 pouvoirs : Pascal BOUVIER à Corinne GIRERD. 1. Désignation du secrétaire de séance En vertu de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Le secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance. Monsieur Jean-Gérard MICHOUX est désigné secrétaire de séance. 2. Approbation du compte-rendu de la séance précédente du conseil municipal En vertu de l’article L.2121-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est proposé aux conseillers municipaux d’approuver ce compte-rendu.2 Catherine DEBAISIEUX souligne que Florence BERT était désignée comme adjointe au coordinateur. Le maire explique qu’il sera nécessaire. A l’unanimité, le compte-rendu est approuvé. Le maire propose l’ajout d’un point à l’ordre du jour qui est approuvé à l’unanimité. 3. Approbation de la Chartre 2024-2038 du Parc Naturel Régional du Massif des Bauges Monsieur le Maire explique au conseil municipal les éléments suivants : La Région a prescrit la révision de la Charte en décembre 2018, et une nouvelle Charte a été élaborée en concertation avec les acteurs, les partenaires et la population pour la période 2024-2038. La Charte 2024-2038, constituée d’un rapport, d’un plan de Parc avec des cartons thématiques et d’annexes, a obtenu un avis favorable de l’Etat et de toutes les instances prévues dans la procédure, y compris lors de l'enquête publique. Elle peut maintenant être soumise à l'approbation de l’ensemble des collectivités territoriales concernées par le périmètre d’étude, soit 83 communes, 7 intercommunalités, 2 Départements et 6 villes-portes. Chaque collectivité approuve individuellement la Charte par délibération, valant également adhésion ou renouvellement de l'adhésion au Syndicat mixte du Parc naturel régional du Massif des Bauges dont les statuts sont en annexe du projet de Charte. Le Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes délibérera ensuite sur la charte et sur le périmètre pour lequel il demandera le renouvellement du classement du Massif des Bauges en Parc naturel régional auprès de l’État, pour une durée de 15 ans. Pour finir, la charte sera approuvée par un décret du Premier ministre officialisant le renouvellement du classement du territoire en Parc naturel régional. VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants ; VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.331-1 à L.333-4 et ses articles R.333- 1 à R.333-6 ; VU la délibération n° AP-2018-12 / 07-5-2561 du 19-20 décembre 2018 du Conseil régional prescrivant la révision de la Charte du Parc naturel régional du Massif des Bauges et définissant le périmètre d’étude ; VU la délibération n° AP-2019-10 / 07-6-3492 du 17-18 octobre 2019 du Conseil régional modifiant le périmètre d’étude pour la révision de la Charte du Parc naturel du Massif des Bauges ; VU l’avis d’opportunité de l’Etat en date du 30 janvier 2020 qui émet un avis favorable sur l’opportunité du projet de renouvellement du classement du Parc naturel régional du Massif des Bauges et notamment sur le périmètre d’étude proposé ; VU l’avis délivré par le Conseil National de Protection de la Nature au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet de Charte, en date du 4 juillet 2022 ; VU l’avis de la Fédération des Parcs Naturels Régionaux, en date du 14 septembre 2022 ; VU l’avis intermédiaire du Préfet de Région, en date du 21 décembre 2022 ; VU l’avis délibéré n° 2023-008 de l’Autorité Environnementale, en date du 20 avril 2023 ; VU le mémoire en réponse du Syndicat mixte du Parc sur l’avis de l’Autorité Environnementale, en date du 24 septembre 2023 ; VU le procès-verbal de synthèse de l’enquête publique relative au projet de Charte, en date du 24 octobre 2023 ; VU le mémoire en réponse du Syndicat mixte du Parc au procès-verbal de synthèse de l’enquête publique, en date du 5 novembre 2023 ; VU le rapport d’enquête publique, les conclusions et l’avis motivé de la commission d’enquête publique, en date du 15 novembre 2023 ;3 VU l’avis final du Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, transmis le 19 août 2024 par la Préfète de Région ; VU le projet de Charte comprenant le rapport, le plan de Parc et ses annexes, approuvé par le comité syndical du PNR du Massif des Bauges le 7 septembre 2024 ; VU le courrier de saisine de la Région et du Syndicat mixte du Parc en date du 8 octobre 2024 ; VU le projet de Charte du Parc naturel régional du Massif des Bauges, adressée le 9 octobre 2024 ; Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité : - APPROUVE, sans réserve, la Charte du Parc naturel régional du Massif des Bauges 2024- 2038 ainsi que ses annexes, dont les statuts du Syndicat mixte du Parc naturel régional du Massif des Bauges, - AUTORISE le maire à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants. Le maire rappelle l’historique de ce projet à partir de 2019. Le président et le directeur étaient venus présenter le parc en mairie. Seule la partie haute de la commune sera concernée. Cette possibilité a été ouverte par une évolution législative. Auparavant, il était nécessaire que la totalité de la commune soit intégrée. Une dizaine de communes fait la même démarche que Barby. Un élu explique qu’il a transmis des documents à l’ensemble des élus du conseil municipal. Le parc naturel régional consiste en un projet de territoire. Pendant 5-6 ans, une longue période de concertation s’est tenue pour élaborer la charte. L’objectif est de préserver l’environnement et le paysage. Les décisions se prennent de manière très collégiale. 83 communes sont adhérentes. La commune de Barby a accueilli un conseil syndical récemment. Le parc permet de mobiliser des financements importants pour réaliser des actions (58 millions d’euros, soit 74 euros par habitant). Le maire indique que la participation de la commune sera fonction du nombre d’habitants (2,5 euros par habitant) et au prorata de la surface de la commune (39%), soit environ 3 500 euros par an. Une vidéo du président est projetée. Michel Roux : délai pour prendre la décision. Le premier adjoint explique que les communes ont 3 mois à partir de la décision de la Région. Seulement, l’approbation des communes n’est qu’une partie du processus. Celui-ci se termine en mars 2025. Une question émerge sur le délai de renouvellement sur le label UNESCO. Le premier adjoint explique que c’est uniquement pour l’aspect géologique. Le maire précise que le président du Parc est désormais président de l’association des Parcs. 4. Ouverture du champ de délégation de compétences du Maire Monsieur Vincent JULLIEN, premier adjoint, explique que le conseil municipal, par délibération du 25 mai 2020, a délégué un certain nombre d’attribution au maire. Seulement, la loi dite « 3DS » n°2022-217 du 21 février 2022 a ajouté deux autres matières pouvant être déléguées : - L’admission en non-valeur des titres de recettes dans les conditions de seuil et de forme précisées par le décret n°2023-523 du 29 juin 2023 qui indique que le seuil e délégation ne peut être supérieur à 100 euros et qu’obligation est faite au maire de rendre compte de ses décisions au conseil municipal au moins une fois par an au moyen d’un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission. - La possibilité d’autoriser les mandats spéciaux des membres du conseil municipal, ainsi que le remboursement des frais exposés dans ce cadre.4 Par conséquent, il est proposé, pour plus de souplesse de gestion, d’ajouter à la liste des attributions déléguées en 2020, ces deux matières ainsi que la délégation suivante qui n’avait pas été retenue initialement par le conseil municipal, à savoir : - De prendre les décisions en matière de placement de fonds (point mentionné au III de l’article L. 1618-2 et au a) de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires dans les conditions suivantes : la décision prise dans le cadre de la délégation comportera notamment : o L’origine des fonds, o Le montant à placer, o La nature du produit souscrit, o La durée ou l’échéance maximale du placement. Par ailleurs sur la base de cette délégation, le maire pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus et procéder au renouvellement ou à la réalisation du placement. Par ailleurs, il est pertinent de pouvoir déléguer au maire le fait de demander des subventions auprès d’organismes financeurs. Au final, pour davantage de lisibilité, il est proposé de reprendre une nouvelle délibération avec la liste exhaustive des domaines de compétences délégués par le conseil municipal au maire. VU l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le 1 er Adjoint et après en avoir délibéré, à l’unanimité : - DELEGUE au maire les domaines de compétences suivants : 1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° Fixer, dans la limite de 2 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; 3° Procéder, dans la limite de 250 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a) de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires dans les conditions suivantes : la décision prise dans le cadre de la délégation comportera notamment : o L’origine des fonds, o Le montant à placer, o La nature du produit souscrit, o La durée ou l’échéance maximale du placement. Par ailleurs sur la base de cette délégation, le maire pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus et procéder au renouvellement ou à la réalisation du placement. 4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;5 7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; 12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (France Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les opérations engagées devant le conseil municipal qui l’aura spécialement habilitée en ce sens ; 16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle : cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ; 17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux jusqu’à 5 000 € ; 18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° Signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 150 000 € ; 21° Exercer ou déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et pour des opérations engagées devant le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; 22° Exercer au nom de la commune et pour des opérations engagées devant le conseil municipal, le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L 240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles ; 24° Autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ; 26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;6 27° Procéder au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ; 29° Ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du code de l’environnement ; 30° Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 euros ; 31° Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code. - DIT que les conseillers municipaux seront systématiquement tenus informés desdites décisions dont le Maire rendra compte à la plus proche séance de l’assemblée. - DIT que les décisions du Maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales seront inscrites au registre des délibérations et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie. Le maire explique que la commune a la possibilité de placer de manière extrêmement sécurisée. Une question se pose : admettre en non-valeur, c’est effacer ? Le maire explique que l’objectif est de fluidifier le fonctionnement du conseil municipal. La commune a très peu de non-valeur. 5. Subvention à l’association du Clos Besson pour la sortie familles à Peaugres Madame Libérata CORTESE, Adjointe au Maire, rappelle qu’une subvention de 700 euros a été attribuée à l’association du Clos Besson lors du Conseil Municipal du 27 mai 2024 concernant la sortie familles à Peaugres du 22 juin dernier, organisée à l’initiative de la commune, en lien avec les associations « Bien vivre au Clos Gaillard » et l’association du Clos Besson. La location d’un bus avec chauffeur a été prise en charge par la commune. Une subvention a été sollicitée auprès de Grand Chambéry dans le cadre de la politique de la ville pour ce projet. Cette sortie était ouverte aux habitants du Clos Gaillard, des Epinettes et du Clos Besson. Les familles ont été accompagnées par des bénévoles des associations et par des élus de la commune. Une participation financière a été demandée aux familles pour les entrées au parc, mais elle ne couvrait pas le coût total des billets. La différence a été prise en charge par l’association du Clos Besson. Seulement, devant le succès de la première sortie, une deuxième a eu lieu le 28 septembre 2024. Il est donc nécessaire de renouveler l’opération en attribuant une nouvelle subvention de 700 € à l’association du Clos Besson, pour financer le reste à charge du prix des entrées. VU l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales relatif à la compétence du conseil municipal ; VU la délibération du conseil municipal n°59/2024 du 27 mai 2024 attribuant une subvention à l’association du Clos Besson ; Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de l’adjointe en charge des finances et après en avoir délibéré, à l’unanimité :7 - ATTRIBUE à l’association du Clos Besson une subvention d’un montant maximum de 700 €, pour financer le reste à charge du prix des entrées au parc de Peaugres, pour 700 €. - PRECISE que cette subvention sera imputée sur le compte 65748 du budget de la commune. Le maire remercie l’association du Clos Besson ainsi que le Clos Gaillard. Le bus était plein. L’action a été très appréciée. Des subventions sont perçues sur cette action. 6. Subvention à l’association des Cœurs Bleus Madame Libérata CORTESE, Adjointe au Maire, propose au conseil municipal de verser une subvention à l’association « La route des Cœurs Bleus ». En effet, cette association vient en aide aux parents ainsi qu’aux centres spécialisés ayant un ou des enfants, adolescents et adultes atteint de troubles autistiques, TDAH et troubles de dys. VU l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales relatif à la compétence du conseil municipal ; Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de l’adjointe en charge des finances et après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ATTRIBUE à l’association « la route des Cœurs Bleus » une subvention d’un montant de 200 €. - PRECISE que cette subvention sera imputée sur le compte 65748 du budget de la commune. Le Maire explique que l’association s’est créée il y a 2/3 ans. Le dossier de demande n’avait pas été réalisé dans les temps. 7. Décision modificative du budget général Madame Libérata CORTESE, Adjointe en charge des Finances, expose au conseil municipal les éléments suivants : Le budget est un acte de prévision des dépenses et des recettes ; il a un caractère non définitif et peut être réexaminé en cours d’année par le biais de décisions modificatives (DM). Le projet de décision modificative n°2 (budget principal) porte exclusivement sur la section de fonctionnement du budget et permet de réajuster, à la hausse comme à la baisse, les prévisions (en dépenses et en recettes). Cette décision modificative vise également à reprendre certaines imputations erronées dans le respect de la nouvelle nomenclature comptable M57 en place depuis le 1 er janvier 2024. La décision modificative n°2 s’établit comme suit : Désignation Dépenses Recettes Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits FONCTIONNEMENT D 60611 Eau et assainissement 1 615,00 D 60612 Energie et électricité 10 376,00 D 60613 Chauffage urbain 6 000,00 D 60621 Combustibles 3 998,00 D 60622 Carburant 77,00 D 60623 Alimentation 200,00 D 60624 Produits de traitement 2 500,008 Désignation Dépenses Recettes Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits D 60631 Fournitures d'entretien 7 338,00 D 60632 Fournitures de petits équipements 5 637,00 D 60633 Fourniture de voirie 19 025,00 D 6064 Fournitures administratives 975,00 D 6067 Fournitures scolaires 492,00 D 6068 Autres fournitures 8 001,00 D 611 Contrat de prestations de service 5 768,00 D 61221 Crédit-bail immobilier 3 000,00 D 61351 Locations matériel roulant 1 500,00 61358 Autres locations mobilières 18 000,00 614 Charges locatives et de copropriété 5 000,00 D 61521 Entretien et réparations sur terrain 3 225,00 D 615231 Entretien et réparation de réseaux 962,00 D 61524 Entretien et réparations sur bois et forêt 130,00 D 61558 Entretien autres biens mobiliers 505,00 D 6156 Maintenance 15 784,00 D 6182 Documentation générale et technique 933,00 D 6184 Versements à des organismes de formation 2 298,00 D 6188 Autres frais divers 1 499,00 D 62268 Autres honoraires, conseils 2 907,00 D 6227 Frais d'acte et de contentieux 13 000,00 D 6228 Rémunération d'intermédiaires et honoraires 1 493,00 D 6231 Annonces et frais d'insertion 703,00 D 6232 Fêtes et cérémonies 8 999,00 D 6238 Publicité et communication 1 550,00 D 6245 Transports de personnes extérieures au service 2 100,00 D 6247 Transport collectif du personnel 300,00 D 6251 Voyages, déplacements et missions 687,00 D 627 Services bancaires et assimilés 982,00 D 6283 Frais de nettoyage de locaux 5 712,00 D 6284 Redevance pour services rendus 624,00 D 62878 Remboursement de frais à des tiers 5 000,00 D 6288 Autres services extérieurs 104 927,00 D 63512 Taxes foncières 3 175,00 D 63513 Autres impôts locaux 300,00 6358 Autres droits 200,00 TOTAL D 011 Charges à caractère général 89 648 187 849 D 6218 Personnel extérieur au service 4 500,00 - 6331 Versement mobilité 199,00 D 6332 Cotisation FNAL 110,00 D 6336 Centre de gestion et CNFPT 369,00 D 6338 Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 100,00 D 64111 Rémunération personnel titulaire 86 541,00 D 64112 NBI, SFT et indemnité de résidence 6 600,00 D 64113 Personnel titulaire NBI 3 300,00 D 64118 Autres indemnités 90 976,00 D 64131 Rémunération personnelle non titulaire 102 834,00 - D 64132 Personnel non titulaire SFT 4 600,00 D 64134 Personnel non titulaire Prime inflation - 49 238,00 D 6415 Congés payés 100,00 D 6451 Cotisation URSSAF 646,00 - D 6453 Cotisation caisses de retraite 16 613,00 - D 6454 Cotisation Pôle Emploi 1 038,00 D 6455 Assurance statutaire 2 323,00 D 6458 Cotisations autres organismes 6 967,00 D 6474 Versement à des œuvres sociales 802,00 D 6475 Médecine du travail, pharmacie 91,00 D 6478 Autres charges sociales diverses 1 183,009 Désignation Dépenses Recettes Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits D 6488 Autres 358,00 TOTAL D 012 Charges de personnel 219 863,00 159 625,00 D 65311 Indemnités de fonctions (élus) 2 154 - D 65313 Cotisations retraite 1 118 D 65314 Cotisation de sécurité sociale - part patronale 69 D 6541 Créances admises en non-valeur 1 000 D 65568 Autres contributions 493 D 657358 Subventions de fonctionnement autres regroupements 205 D 657363 Subventions de fonctionnement aux établissements à caractère administratif 20 000 D 65748 Subvention de fonctionnement aux autres personnes de droit privé 2 200 D 65818 Autres redevances pour concessions, brevets, licences, procédés 9 134 D 65888 Autres charges diverses de gestion courante 9 286 TOTAL D 65 Autres charges de gestion courante 13 680 31 979 D 66112 Intérêts Rattachement des ICNE 6 500 D 661138 Remb. Intérêts emprunts transférés à d'autres tiers 4 050 D 6615 Intérêts des comptes courants et dépôts créditeurs 2 000 8 500 4 050 D 7391112 Dégrèvement de taxe d'habitation sur les logements vacants 1 050 D 739223 Fonds de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales 3 461,00 TOTAL D 014 Atténuation de produits 3 461,00 1 050,00 - - D O23 Virement à la section d'investissement 343 299,00 TOTAL D O23 Virement à la section d'investissement - 343 299,00 R 70323 Redevance d'occupation du domaine public 2 500,00 R 7035 Droits de pêche 2 500,00 R 7067 Redevance et droits des services périscolaires 12 998,00 R 70876 Remboursement de frais par GFP de rattachement 602,00 R 70878 Remboursement par autres redevables 2 757,00 TOTAL R 70 Produits des services et du domaine 2 500,00 18 857,00 R 73223 Fonds départemental DMTO 24 369,00 TOTAL R 73 Impôts et taxes - 24 369,00 R 73111 Contributions directes 57 373,00 R 73154 Droits de place 200,00 R 73132 Taxe sur les pylônes électriques 1 922 R 73218 Taxe sur la consommation finale d'électricité 28 000,00 R 7318 Autres fiscalités locales 48 750,00 TOTAL R 731 Fiscalité locale 85 573,00 50 672,00 R 74111 DGF- Dotation forfaitaire 20 108 R 741121 DGF - Dotation de solidarité rurale 4 579,00 R 741127 Dotation nationale de péréquation (DNP) des communes 4 050 R 744 FCTVA Fonctionnement 1 177,00 R 745151 Participation GFP de rattachement 2 350,00 R 747888 Subventions et participations Autres organismes 1 041,00 R 74833 Etat Compensation au titres des exonérations de TF 34 616,00 R 74834 Etat Compensation au titre des exonération de TF 33 12710 Désignation Dépenses Recettes Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits R 74835 Etat Compensation au titre des exonération de fiscalité directe locale 4 161 R 74888 Autres attributions et participations 4 161,00 TOTAL R Dotations, subventions et participations 62 623,00 46 747,00 R 755 Dédits et pénalités perçus 1 118 R 756 Libéralités reçues 27 505 R 75888 Autres produits divers de gestion courante 378 227 TOTAL R 75 Revenus des immeubles - 406 850,00 R 76238 Remboursement intérêts emprunts transférés par des tiers 400 TOTAL R 76 Produits financiers 400,00 R 6419 Remboursement sur rémunération du personnel 4 720 - TOTAL R 014 Atténuation de charges 4 720 - R 773 Mandats annulés ou atteints par la déchéance quadriennale 221,00 TOTAL R 77 Produits spécifiques 221,00 TOTAL FONCTIONNEMENT 335 152,00 727 852,00 155 416,00 548 116,00 INVESTISSEMENT R O21 Virement de la section d'e fonctionnement 343 299,00 TOTAL R021 Virement de la section de fonctionnement - 343 299,00 TOTAL INVESTISSEMENT - - - 343 299,00 TOTAL GENERAL 392 700,00 735 999,00 Vue synthétique de la DM 2 Dépenses réelles supplémentaires (Section de fonctionnement) 49 401.00 Recettes réelles supplémentaires (section de fonctionnement) 392 700.00 Solde (virement à la section d’investissement) 343 299.00 Le solde excédentaire de la section d’investissement s’établit, à l’issue de la DM 2 à 343 299€. VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-11 et suivants et L.2311-1 et L.2343-2, VU la délibération n°2/2024 du 22 janvier 2024 portant approbation du budget primitif 2024 (budget principal). Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de l’adjointe en charge des finances et après en avoir délibéré, à l’unanimité : - APPROUVE la décision modificative n°2 (budget principal) - PRECISE que la section d’investissement est votée en suréquilibre (solde excédentaire de 343 299€) conformément aux dispositions de l’article L.1612-7 du CGCT. Concernant l’effort du gouvernement aux collectivités locales, le maire précise que le projet de loi de finances pour 2025 est en cours de discussion. Les communes de plus de 40 millions d’euros de recettes de fonctionnement seraient prélevées de 2%.11 Il est envisagé une perte de 2 points de FCTVA (passage d’un taux de 14,404% au lieu de 16,404%) et la suppression du FCTVA sur la section de fonctionnement. Il est aussi prévu une augmentation du taux de cotisation de la CNRACL (+ 4 points). Il existera un impact sur le fond vert et la DSIL. Le premier adjoint précise qu’il existe encore des possibilités de financement sur le recyclage foncier. 8. ZAC du Grand Clos : avenant au traité de concession Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet d’avenant n° 7 à la concession d’aménagement signée avec la SAS le 8 juillet 2013 pour l’aménagement de la ZAC du Grand Clos Il informe l’assemblée que dans le cadre de ce projet d’aménagement, les travaux de voirie réseaux secs et réseaux humides sont achevés. Les terrains dédiés aux logements collectifs ont tous été commercialisés. Concernant la cession des terrains individuels, il reste un lot à commercialiser dont le 1er permis de construire a été refusé. Un second permis de construire doit être déposé. En outre, un acte administratif de rétrocession des voiries et espaces publics de la ZAC est à entériner entre l’aménageur et la commune. Enfin, le bilan de clôture de l’opération et l’arrêté des comptes sont en cours d’élaboration mais restent soumis à la vente du dernier lot. Compte tenu des éléments développés ci-dessus, il convient de proroger la durée de la convention afin de pouvoir procéder aux opérations de liquidation comprenant notamment : la vente du dernier lot individuel, le transfert des contrats, du foncier ainsi que l’arrêté des comptes. VU la délibération du 17 juin 2013 portant sur la signature de la concession d’aménagement signée avec la société d’aménagement de la Savoie le 8 juillet 2013, VU la délibération du 29 février 2016 correspondant à l’avenant n°1 portant sur la participation de la commune à hauteur de 70 000 €, VU la délibération du 27 mai 2019 correspondant à l’avenant n°2 portant sur un prêt à la commune remboursable au 1er septembre 2021, VU la délibération du 5 juillet 2021 correspondant à l’avenant n°3 prolongeant le prêt jusqu’au 31 octobre 2022, VU la délibération du 3 juillet 2023 correspondant à l’avenant n°4 prolongeant la concession d’aménagement jusqu’au 30 novembre 2023, VU la délibération du 13 novembre 2023 correspondant à l’avenant n°5 prolongeant la concession d’aménagement jusqu’au 31 mars 2024, VU la délibération du 11 mars 2024 correspondant à l’avenant n°6 prolongeant la concession d’aménagement jusqu’au 30 septembre 2024, Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité : - APPROUVE la prolongation de la concession d’aménagement jusqu’au 31 décembre 2025, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°7 avec la société d’aménagement de la Savoie et à signer tous documents nécessaires à sa bonne exécution, - DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Maire afin de prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Le maire fait le point sur l’état d’avancement des cessions foncières. Un bilan financier aura lieu en mars 2025. 9. Rapport d’activités du SICSAL Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport d’activités 2023 du SICSAL (Syndicat Intercommunal du Canton de Saint-Alban-Leysse).12 Il rappelle que le SICSAL emploie 18 agents permanents (dont un agent en disponibilité) et intervient dans 9 champs de compétences : - Création, organisation et gestion des activités d’animation enfance et jeunesse de 3 à 25 ans sur le temps extrascolaire et le mercredi en temps périscolaire, - Relais assistantes maternelles, - Assistance et accueil des personnes âgées, - Développement, accompagnement et mise en œuvre des politiques enfance-jeunesse impulsées dans le cadre de contrats partenariaux (contrat enfance-jeunesse, contrats territoriaux...), - Centres médicaux-sociaux, - Ecole de musique intercommunale, - Actions intercommunales en faveur des activités physiques et sportives, - Concours cantonaux à des actions nationales de solidarité et de coopération décentralisée, - Actions intercommunales en faveur du patrimoine rural. Il présente le bilan de la fréquentation des centres de loisirs, les résultats financiers par compétences et le détail des subventions versées aux 3 associations de portée intercommunale : 80 000 euros pour l’école de musique, 38 000 euros pour le football club du Nivolet, 22 000 euros pour le Val de Leysse Handball. La contribution de la commune pour 2023 s’est élevée à 98 574,47 euros. Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire : - PREND ACTE de la présentation du rapport d’activités du SICSAL. Le maire fait part de l’actualité du SICSAL concernant les locaux de l’école de musique. Il fait part des difficultés de recrutement d’animateurs les mercredis. 10. Zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) – Organisation d’une consultation du public mutualisée Monsieur le Maire expose au conseil municipal les éléments suivants : Conformément à la loi « Climat et résilience », une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) doit être instaurée dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants, dont l’agglomération de Chambéry, au plus tard le 31 décembre 2024. Une ZFE-m constitue un périmètre à l’intérieur duquel les autorités locales interdisent ou réduisent la circulation de certaines catégories de véhicules en fonction de leur niveau de pollution, déterminé sur la base de leur vignette Crit’Air. L’agglomération de Chambéry au sens « unité urbaine », listée dans l’arrêté ministériel du 22 décembre 2021, comprend 35 communes et s’étend sur une partie des Communautés d’agglomération Grand Lac et Grand Chambéry ainsi que la Communauté de communes Cœur de Savoie, ces 3 intercommunalités constituant le périmètre du Syndicat mixte Métropole Savoie. L’article 2213-4-1 du CGCT prévoit que lorsqu'un projet de ZFE-m couvre le territoire de plusieurs collectivités territoriales, ce projet peut faire l'objet d'une étude unique. Le Syndicat mixte Métropole Savoie, fort d’une habitude de travail et constituant un espace de dialogue entre ces EPCI depuis plus de 15 ans autour des enjeux d’aménagement du territoire, s’est vu confier la conduite des études visant l’instauration de la ZFE-m sur son territoire. L’article 119 de la loi Climat et Résilience prévoit le transfert des compétences et prérogatives en matière de pouvoir de police de circulation lié spécifiquement à la ZFE-m du maire d’une commune membre d’un EPCI à fiscalité propre, au président de l‘EPCI (article L. 5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales - CGCT) dans le délai fixé par la loi Climat et résilience (désormais échu). Le transfert n’est rendu possible que si les conditions de majorité fixées à l’article 5211-9-2 du CGCT sont réunies. Ces conditions n’ayant été réunies dans aucun des 3 EPCI de Métropole Savoie, les maires des communes sont compétents en matière de pouvoir de police spéciale ZFE- m.13 La qualité de l'air sur le territoire de Métropole Savoie La lutte contre la pollution atmosphérique s'appuie sur les lignes directrices de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), déclinées en valeurs limites fixées au niveau européen dont les seuils réglementaires pour 2030 ont été récemment abaissés pour réduire les décès prématurés et les risques pour la santé. D'après Atmo Auvergne-Rhône-Alpes (association agréée de surveillance de la qualité de l'air), 62 % des émissions d’oxydes d’azote sur le territoire de Métropole Savoie sont générées par le trafic routier. D’après une étude réalisée par Santé Publique France, ces émissions étaient responsables de 72 décès prématurés par an sur le territoire en 2018. Les particules fines engendrent quant à elles, 167 décès prématurés par an. Le scénario de ZFE-m privilégié pour 2025 Le scénario privilégié dans le cadre des études de préfiguration consiste à restreindre au 1er janvier 2025 la circulation des véhicules « non classés » en référence à la nomenclature établie dans l’arrêté du 21 juin 2016. Cette restriction s'appliquerait aux voitures, véhicules utilitaires légers et véhicules lourds (poids lourds, autobus, autocars et navettes urbaines) et ce, de façon permanente (7j/7 et 24h/24). La restriction ne s’appliquerait pas aux 2 roues, tricycles et quadricycles à moteur. En 2022, les véhicules « non classés » représentent moins de 1% des déplacements mais sont responsables de 4% des émissions d’oxydes d’azote et de 4,3 % des émissions de particules PM10.Le périmètre de la future ZFE-m est en cours de réflexion et de construction avec les communes et les EPCI. Il s’agit de mettre en place une ZFE-m qui s’insère dans une politique globale de développement d’une mobilité moins polluante. Celle-ci est notamment traduite dans le projet de territoire établi dans le Schéma de Cohérence territorial (SCoT) de Métropole Savoie approuvé le 8 février 2020 (structuration de l’intermodalité à partir du déploiement d’une offre ferroviaire cadencée sur l’axe Aix-les-Bains / Chambéry / Sainte- Hélène-du-Lac en complémentarité avec l’offre de transports en commun et d’écomobilité) et portée par les EPCI dans le cadre de la mise en œuvre de leur plan de mobilité. Dans ce contexte, le » périmètre socle » des réflexions pour l’instauration de la ZFE-m s’appuie sur : - L’unité urbaine, telle que définie par l’INSEE (soit 35 communes, dont la commune de BARBY) et conformément à l’obligation issue de la loi Climat-Résilience. Le périmètre unité urbaine est efficace car il capte 75% des déplacements réalisés par les voitures non classées à l’échelle de Métropole Savoie. Est ajoutée la commune de Saint-Sulpice afin d’assurer une cohérence en termes de fonctionnement du territoire. - Le projet d’offre ferroviaire cadencé, qui fait l’objet d’une candidature au titre de la LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (dite « Loi SERM »). Les communes de Montmélian et Sainte-Hélène du Lac, non comprises dans l’unité urbaine, ont à ce titre été identifiées pour intégrer le périmètre ZFE-m. Certains véhicules bénéficient de dérogations permanentes sur tout le territoire national en raison de leur contribution aux missions d’intérêt général. Ces véhicules sont listés à l’Article R2213-1-0-1 du CGCT. Des dérogations locales complémentaires pourront être instaurées pour répondre aux besoins spécifiques du territoire et permettre un temps supplémentaire d’adaptation à certains types de véhicules ou certains publics. Consultation et procédure administrative Le projet d'arrêté instaurant la ZFE-m, accompagné de l'étude présentant l'objet des mesures de restrictions (comprenant un résumé non technique, une description de l'état initial de la qualité de l'air et une évaluation des impacts de la ZFE-m), devra être soumis, conformément à l’article L.2213-4-1 du CGCT, à : - La consultation du public dans les conditions prévues à l'article L.123-19-1 du Code de l’Environnement. - L’avis des parties prenantes associées.14 Consultation du public Tout comme l’étude réglementaire qui peut être mutualisée sur un territoire couvrant plusieurs collectivités territoriales, la consultation du public peut faire l’objet d’une procédure mutualisée (article L.2213-4-1 du CGCT). Cette option a été retenue afin d’assurer la cohérence du projet de ZFEm et faciliter sa lisibilité pour les citoyens. En conséquence, il est proposé que l’organisation et la coordination de la participation du public soit entreprise par Métropole Savoie pour le compte des maires des communes du périmètre de la ZFE-m. Pour cela, il convient que la commune de BARBY confie au syndicat mixte Métropole Savoie le soin de d’organiser la procédure de consultation réglementaire du public Consultation des parties prenantes associées La consultation des parties prenantes associées ne pouvant pas être mutualisée, Monsieur le Maire devra se charger de solliciter l’avis des parties prenantes suivantes : - Autorités organisatrices de la mobilité dans la zone et dans ses abords - Conseils municipaux des communes limitrophes - Gestionnaires de voirie - Chambres consulaires concernées. Les avis seront réputés favorables s’ils ne sont pas rendus dans un délai de deux mois (Article R.2213- 1-0-1 du CGCT). Au terme de la consultation règlementaire (du public et des parties prenantes), les observations et propositions recueillies feront l’objet d’un bilan et, le cas échéant, pourront être prises en considération, préalablement à l’instauration de la ZFE-m par arrêté du maire. Les collectivités du périmètre réaliseront une campagne d'information locale pour accompagner sa mise en œuvre. Cette campagne portera à la connaissance du public le périmètre contrôlé ainsi que les restrictions de circulation mises en œuvre (article L.2213-4-1 du CGCT). VU les lignes directrices de l'Organisation Mondiale de la Santé relatives à la qualité de l'air, approuvées en 2021 ; VU la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe ; VU la directive 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques ; VU la Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe ; VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2213-4-1 ; VU le Code de l'environnement et notamment son article L.123-19-1 ; VU l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R.318-2 du code de la route ; VU l’arrêté du 22 décembre 2021 établissant la liste des agglomérations de plus de 150 000 habitants ; VU le décret n° 2022-1641 du 23 décembre 2022 relatif aux conditions de l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants, situées sur le territoire métropolitain ; Abstentions : 8 Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du maire et après en avoir délibéré :15 - FAIT VALOIR l’intention de la commune d’intégrer le périmètre ZFE-m dans le cadre de l’étude réglementaire conduite par Métropole Savoie ; - CONFIE au Syndicat mixte Métropole Savoie l’organisation et la coordination d’une seule procédure de consultation du public à l’échelle du périmètre ZFE-m projeté. Le maire explique que cette ZFE est une étape. Concernant la circulation des camions, notamment dans le cadre de la fermeture du tunnel du Mont-Blanc, il s’avère que la flotte des points lourds est relativement récente, respectant des normes exigeantes en matière de pollution. Face à un véritable problème de santé publique, un élu s’exprime sur le manque d’ambition du dispositif. Le maire explique la nécessité de trouver un consensus le plus large possible entre l’ambition et le rejet du dispositif. Le premier adjoint argumente sur la difficile mise en œuvre du dispositif pour des habitants sans possibilité de substituer leurs modes de transport. Il serait nécessaire tout d’abord d’offrir une offre de transport en commun satisfaisante. Il souhaite donc s’abstenir sur ce point, non pas sur les objectifs. Le maire explique que le titulaire de la DSP des transports communs a changé. Dans ce cadre, le transport à la demande va être fortement amélioré pour aboutir à une réelle proximité. 11. Questions diverses - 11 novembre : belle cérémonie avec le CM jeunes et beaucoup de porte-drapeaux dans le contexte international actuel. La sono de monsieur Léger aurait mieux fonctionné. - Jean : Conseil d’école maternelle : certains parents d’élèves se sont plaints du manque de stationnements. - Recensement : Jean-Gérard référent élu. Il manque des agents recenseurs : appel aux volontaires. - Bilan du dispositif « Aller vers » ce jour : passage à 2,5 ETP à budget constant sur les 4 communes adhérentes au dispositif. Réunion des entreprises 2 fois par an : une des seules communes => partenariat à développer entre les entreprises et les jeunes en difficulté. - Corinne GIRERD : jeudi 14 novembre à 11h : mouvement de grève à l’EHPAD et aide à domicile => services déficitaires. L’Ordre du jour étant épuisé, la Séance est levée. BARBY, le 18 novembre 2024 - Agenda : - Remise des offres programmiste de la salle polyvalente : 28 novembre => prévoir une réunion du groupe de pilotage pour choisir le programmiste.16 PIERRETON Christophe BEGARD Cécile BORRIONE Grégory BOUVIER Pascal CORTESE Libérata DEBAISIEUX Catherine EBEBEDEN Nadia ETELLIN Patrick FALCON Camille FIORESE Martine GIRERD Corinne GUICHET Nicolas HAMADI Aïssa JULLIEN Vincent LABROUKI Fadila17 MAURETTO Jean MERLE Françoise MICHOUX Jean-Gérard NEBOUT Dénissa PARAVY Roland ROUX Michel TISSOT Isabelle AUGÉ Vincent