Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 25 mars 2022

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 25 mars 2022 Document publié le Vendredi 25 mars 2022 par la commune de Saint Martin de l'If. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 25 mars 2022)Thèmes du document : Humanitaire, Affaires étrangères et coopération, Économie et finances, 1

Compte rendu réunion de conseil municipal du 25 Mars 2022

Nombre de Conseillers en exercice : 23

Nombre de Conseillers présents : 16 + 5 procurations

Nombre de Conseillers votants : 21

Date de convocation : le 23 février 2022

Date d'affichage : le 23 février 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-cinq mars à vingt heure tr ente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil Municipal de Fréville-Saint Martin de l'If, sous la présidence du Maire, M. GARAND Sylvain.

Etaient présents :

M. ACHER Christophe, Mme BIENFAIT Chantal, Mme BRUNEVAL Marie, Mme CANTREL Anita, Mme DEBRAY Chantal, M. DOUCET Jean-Marc, M. DOUVILLE Olivier, Mme DROUET Florence, M. GAMARD Jean-Marie, M. GARAND Sylvain, Mme GRENET-GANACHAUD Gwenaëlle, M. LECOURT Dominique, M. MALANDAIN Thierry, M. MOTTET Mickael, Mme PONSAR Valérie, M. SENARD Dominique.

Procurations :

Mme AUCLAIR Christine donne pouvoir à M. SENARD Dominique,

M. CLECH Jean-Pierre donne pouvoir à M. GARAND Sylvain,

Mme DROUAIRE Lucie donne pouvoir à M. DOUVILLE Olivier

Mme NORDET Sandrine donne pouvoir à M. DOUCET Jean-Marc

Mme PRIEUR Céline donne pouvoir à Mme BRUNEVAL Marie.

Etaient absents :

M. LEFEBVRE Dominique,

Etaient excusés :

Mme AUCLAIR Christine, M. CLECH Jean-Pierre, Mme DROUAIRE Lucie, Mme MALHEUVRE Elisabeth, Mme NORDET Sandrine, Mme PRIEUR Céline.

A été nommée comme secrétaire de séance : Mme PONSAR Valérie.

Ordre du jour

1) Approbation du compte rendu du 28 Janvier 2022

2) Tarif pour insertion de la publicité dans le bulletin communal

3) Subventions versées aux associations

4) Subvention Ecole de Musique

5) LNPN (Ligne Nouvelle Paris Normandie)

6) Participation aux centres de loisirs

7) Aide d’urgence pour l’Ukraine

8) Mise dans le domaine public de la voirie du lotissement le Nouveau Monde Nord,

9) Délibération pour avance sur le budget principal vers le budget annexe Ferme de Brunville,

10) SDE – Projet route de rançon,

11) Matériel de cantine – Devis G’froid

12) Approbation du compte de gestion 2021 Budget principal

13) Approbation du compte de gestion 2021 Budget Espace Commercial

14) Approbation du compte de gestion 2021 Budget voirie

15) Approbation du compte de gestion 2021 Budget Ferme de Brunville

16) Approbation du compte administratif 2021 Budget Principal2

17) Approbation du compte administratif 2021 Budget Espace Commercial

18) Approbation du compte administratif 2021 Budget Voirie

19) Approbation du compte administratif 2021 Budget Ferme Brunville

20) Affectation des résultats 2021 sur le Budget primitif 2022 budget principal

21) Affectation des résultats 2021 sur le Budget primitif 2022 Espace commercial

22) Affectation des résultats 2021 sur le Budget primitif 2022 Voirie

23) Affectation des résultats 2021 sur le Budget primitif 2022 Ferme de Brunville

24) Affectation du résultat de la Ferme de Brunville sur le Budget principal

25) Vote des taux

26) Budget primitif 2022 Budget Principal

27) Budget primitif 2022 Espace commercial

28) Budget primitif 2022 Voirie

29) Budget primitif 2022 Ferme de Brunville

30) Délibération autorisant le recrutement d’un agent contractuel polyvalent sur un emploi

permanent pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire à 23/35ème

31) Délibération autorisant le recrutement d’un agent contractuel de restauration sur un emploi

permanent pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire à 32/35ème

32) Délibération autorisant la diminution du temps de travail d’un agent contractuel sur un emploi

d’adjoint technique moins de 10%.

Informations et questions diverses

DELIBERATION N°1 Date : 25 Mars 2022

1. Approbation du compte rendu de la réunion du 28 Janvier 2022

Monsieur le maire donne lecture du compte rendu de la dernière réunion en date du 28 Janvier 2022 envoyé par mail aux conseillers municipaux.

Après délibération, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité d’adopter le compte-rendu de cette réunion de conseil municipal.

DELIBERATION N°2 Date : 25 Mars 2022

2. Tarifs pour insertion de la publicité dans le bulletin communal

Chaque année, la commune édite un bulletin communal destiné aux administrés, qui récapitule les évènements ayant marqué l’année écoulée.

Afin de réduire l’impact financier de ce bulletin sur le budget de la commune, il est proposé aux entreprises d’insérer un encart publicitaire pour promouvoir leur société.

Le tarif pratiqué actuellement est de 70 € et la première année de parution dans le bulletin est gratuite.

Après délibération, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité de reconduire ce tarif et la gratuité de la première année de parution dans bulletin communal.3

DELIBERATION N°3 Date : 25 Mars 2022

3. Subventions versées aux associations

Le conseil municipal décide, à l'unanimité des membres présents d’accorder les subventions suivantes pour l’année 2022 sous réserve de disposer des bilans financiers 2021 des différentes associations :

2020 2021 2022 Observations

BETTEVILLE

Coopérative scolaire 2183.00€ 2080.00€* 2 120 € 30.29 €/enfantx70 enfants

FREVILLE 2020 2021 2022 Observations

Coopérative scolaire 4395.00€ 4336.00€* 4665 € 30.29 €/enfant x 154 enfants

SAINT MARTIN DE L’IF 2020 2021 2022 Observations

CCAS 4500.00€ 4500.00€ 4500 €

*Pour rappel la coopérative scolaire était de 29.70 € par enfant en 2021.

Le reste des subventions seront votées une fois les documents demandés aux associations reçues.

DELIBERATION N°4 Date : 25 Mars 2022

4. Subvention à l’école de Musique Ecaux Musical

Le conseil municipal décide, à l’unanimité d’accorder à l'école de musique Ecaux Musical une subvention de 500 € pour l'année 2022.

DELIBERATION N°5 Date : 25 Mars 2022

5. LNPN – Ligne nouvelle Paris-Normandie

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s’ils souhaitent le renouvellement de l’adhésion à l’association « LNPN Oui, mais pas à n’importe quel prix ! ».

Après délibération, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité de renouveler l’adhésion de la commune à l’association « LNPN Oui, mais pas à n’importe quel prix ! » pour un montant de 50 €.

DELIBERATION N°6 Date : 25 Mars 2022

6. Participation aux centres de loisirs

Les enfants de notre commune sont accueillis dans les centres de loisirs des communes environnantes lors

des vacances. De ce fait, les parents se retrouvent à payer pour cette prestation un tarif « Hors Commune ».

Ce tarif étant plus élevé que celui pratiqué pour les enfants de la commune d’accueil.

Le remboursement de la différence serait effectué par virement bancaire sur présentation des

documents suivants :

- Un document du Centre de Loisirs faisant apparaitre le prix pour les enfants de la commune et les enfants hors commune,

- Facture acquittée,

- Copie du livret de famille,4

- Justificatif de domicile,

- RIB.

Après délibération, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité de participer au coût restant à la charge des parents en remboursant la différence pratiquée entre le prix commune et hors commune avec effet rétroactif pour les vacances de février 2022.

DELIBERATION N°7 Date : 25 Mars 2022

7. Aide d’urgence pour l’Ukraine

Face à la guerre en Ukraine et à ces moments tragiques pour le Peuple ukrainien, nous ne pouvons rester indifférents. Aussi, il est proposé que la commune de Saint Martin de l’If et ses habitants expriment leur solidarité à la population ukrainienne en participant au fonds d’action extérieure des collectivités territoriales (FACECO).

Créé en 2013, le FACECO est un fonds de concours géré par le Centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE). Il permet aux collectivités territoriales qui le désirent d’apporter une aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires à travers le monde, qu’il s’agisse de crises soudaines (comme les catastrophes) ou durable (comme en cas de conflit).

Le FACECO constitue aujourd’hui l’unique outil de l’État donnant la possibilité aux collectivités de répondre rapidement et efficacement aux situations d’urgence et à la détresse des personnes affectées.

La MEAE garantit que la gestion de notre participation financière :

- Sera confiée à des agents de l’Etat experts dans l’aide humanitaire d’urgence et travaillant en liaison étroite avec les organisations internationales et les ONG françaises,

- Sera utilisée avec pertinence, afin de contribuer à une réponse française coordonnée et adaptée à la crise.

Par ailleurs, le MEAE garantie la traçabilité des fonds versés et nous tiendra informés des actions menées grâce à notre participation.

Les actions d’aide d’urgence et contributions sur le terrain seront sélectionnés par le Centre des Opérations humanitaires et de Stabilisation (COHS) du Centre de crise et de soutien, et dans la mesure du possible notamment en fonction de l’urgence de l’utilisation des fonds – en lien avec la collectivité contributrice. Cette sélection s’effectuera en fonction :

- Des besoins réels identifiés sur le terrain

- Du rapport coût/efficacité des actions proposées par les opérateurs (organisations internationales, ONG Françaises ou locales)

Une fois la sélection effectuée, le MEAE, par l’intermédiaire du CDCS ou de ses représentations diplomatiques, conclut une convention de subvention avec l’opérateur retenu et assure un suivi des actions menées, en nous tenant informés.

Il est proposé que la commune de Saint Martin de l’If contribue à FACECO à hauteur de 1 000 €

Après délibération, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité de participer à hauteur de 1 000 €.5

DELIBERATION N°8 Date : 25 Mars 2022

8. Mise dans le domaine public de la voirie du lotissement du Nouveau Monde Nord

La parcelle cadastrée AD 257 appartenant à la société Logéal immobilière couvre la voirie du lotissement « Nouveau Monde Nord » (accès, parking, sente piétonne).

Afin que cette voirie puisse être intégrée dans le programme de réaménagement du bourg, il est nécessaire de l’intégrer dans le domaine public, en y incluant les réseaux.

Après délibération, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité d’intégrer la voirie du lotissement du Nouveau Monde Nord dans le domaine public.

DELIBERATION N°9 Date : 25 Mars 2022

9. Avance du Budget principal vers le budget Annexe Ferme Brunville

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que des travaux de rénovation sont

nécessaires sur les bâtiments gérés par le budget ferme de Brunville.

Le budget ferme de Brunville n’étant pas en capacité financière d’assumer les dépenses envisagées, le

budget principal va procéder à une avance financière récupérable vers le budget Ferme de Brunville.

Montant des travaux : 15884.46€

Montant des restes à réaliser : 5500€

Besoin de financement : 10384.46€

Avance du budget ppal vers le budget ferme de Brunville : 11 000€

Modalité de remboursement de l’avance :

2023 : 2000 €

2024 : 2000 €

2025 : 2000 €

2026 : 2000 €

2027 : 2000 €

2028 : 1000 €

Soit un total de 11 000€

Après délibération, les membres du Conseil municipal décident à l’unanimité :

-de valider la proposition de procéder à une avance financière du BP vers le budget ferme de Brunville,

-de valider les modalités de prêt de et remboursements évoqués ci-dessus,

-de définir précisément les modalités de cette avance par le biais d’une convention entre les deux

budgets,

-d’autoriser monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire et de le charger de

tous les démarches administratives et financières.

DELIBERATION N°10 Date : 25 Mars 2022

10. SDE – Projet route de Rançon – route des Héberts

Monsieur le Maire présente le projet préparé par le SDE76 pour l’affaire Eff+EP-2021-0-76289-M5073 et désigné « Route de Rançon – Partie 1 » dont le montant prévisionnel s’élève à 187 797.61 € T.T.C et pour lequel la commune participera à hauteur de 61 502.01 € T.T.C ;6

Monsieur le Maire présente le projet préparé par le SDE76 pour l’affaire Eff+EP-2021-0-76289-M5074 et désigné « Route de Rançon – Partie 2 » dont le montant prévisionnel s’élève à 375 638.98 € T.T.C et pour lequel la commune participera à hauteur de 117 620.73 € T.T.C ;

Monsieur le Maire présente le projet préparé par le SDE76 pour l’affaire Eff+EP-2021-0-76289-M5075 et désigné « Route des Héberts » dont le montant prévisionnel s’élève à 132 203.65 € T.T.C et pour lequel la commune participera à hauteur de 40 897.28 € T.T.C ;

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité:

- D’adopter le projet ci-dessus,

- D’inscrire la dépense d’investissement au budget communal de l’année 2022 pour un montant de 220 021.02 € T.T.C ;

- De demander au SDE 76 de programmer ces travaux dès que possible,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce projet, notamment la Convention correspondante à intervenir ultérieurement.

DELIBERATION N°11 Date : 25 Mars 2022

11. Matériel de cantine – Devis G’Froid

Dans le cadre du plan de relance, Monsieur le Maire présente les devis de la société G’Froid concernant la fourniture et l’installation :

- De conteneurs de transport pour un montant de 1 920.00 € TTC

- D’un four en remplacement de l’existant pour un montant de 18 480.00 € TTC - D’une plonge batterie en laverie et remplacement de la table du chef en cuisine par une plonge batterie pour un montant de 2 565.60 € TTC

- D’accessoires pour l’utilisation du vario cooking pour un montant de 1 126.80 € TTC. (Prix sous réserve d’une éventuelle augmentation tarifaire due au contexte actuel)

Ces achats sont nécessaires suite à la réorganisation des services afin de préparer l’ensemble des repas en régie pour les 2 cantines.

Cet investissement permettra un travail avec les producteurs locaux, une diminution des contenants plastique et d’encore améliorer la qualité des repas servis aux élèves de nos cantines.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- De retenir le devis concernant la fourniture et l’installation des matériels cités ci-dessus pour un montant total de 24 092.40 € TTC,

- D’inscrire la dépense d’investissement au budget communal de l’année 2022, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce projet,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes demandes de subvention afférentes à ce projet.

DELIBERATION N°12 Date : 25 Mars 2022

12. Approbation du compte de gestion 2021 Budget principal

Le conseil municipal réuni sous la présidence du Maire, après s’être fait présenter le budget primitif principal de la commune de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l‘état des restes à payer ;7

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif principal de l’exercice 2021 ;

Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé de la commune de Saint Martin de l’If, pour l’exercice 2021 par le trésorier, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.

DELIBERATION N°13 Date : 25 Mars 2022

13. Approbation du compte de gestion 2021 budget Espace Commercial

Le conseil municipal réuni sous la présidence du Maire, après s’être fait présenter le budget primitif de l’espace commercial de la commune de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l‘état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’espace commercial de l’exercice 2021 ;

Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

-

Déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé de la commune de Saint Martin de l’If, pour l’exercice 2021 par le trésorier, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.

DELIBERATION N°14 Date : 25 Mars 2022

14. Approbation du compte de gestion 2021 budget voirie

Le conseil municipal réuni sous la présidence du Maire, après s’être fait présenter le budget primitif voirie de la commune de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le8

trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l‘état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif voirie de l’exercice 2021 ;

Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé de la commune de Saint Martin de l’If, pour l’exercice 2021 par le trésorier, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.

DELIBERATION N°15 Date : 25 Mars 2022

15. Approbation du compte de gestion 2021 budget Ferme de Brunville

Le conseil municipal réuni sous la présidence du Maire, après s’être fait présenter le budget primitif Ferme de Brunville de la commune de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l‘état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif « Ferme de Brunville » de l’exercice 2021 ;

Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé de la commune de Saint Martin de l’If, pour l’exercice 2021 par le trésorier, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.

DELIBERATION N°16 Date : 25 Mars 2022

16. Approbation du Compte Administratif 2021 Budget Principal

Monsieur le Maire présente le Compte administratif du Budget principal pour l’année 2021.9

INVESTISSEMENT

Dépenses Prévu 1 609 764.42 € Réalisé 731 355.21 € Reste à réaliser 655 835.77 €

Recettes Prévu 1 865 764.42 € Réalisé 911 844.76 € Reste à réaliser 587 203.98 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses Prévu 1 648 493.48 € Réalisé 1 254 577.62 € Reste à réaliser 0 €

Recettes Prévu 1 642 493.48 € Réalisé 1 787 591.87 € Reste à réaliser 0 €

RÉSULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE

Investissement 180 489.55 € Fonctionnement 533 014.25 € Résultat global 713 503.80 €

Après avoir répondu aux questions, Monsieur le Maire se retire et laisse la présidence à Monsieur Jean-Marie GAMARD doyen d’âge.

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Jean-Marie GAMARD, procède au vote du compte administratif de l’exercice 2021

Voté et arrêté, à 20 voix pour, les résultats définitifs tels que énumérés ci-dessus.

DELIBERATION N°17 Date : 25 Mars 2022

17. Approbation du compte administratif 2021 budget Espace Commercial

Monsieur le Maire présente le Compte administratif du Budget Espace Commercial pour l’année 2021.

INVESTISSEMENT

Dépenses Prévu 523 211.61 € Réalisé 409 022.27 € Reste à réaliser 0 €

Recettes Prévu 523 211.61 € Réalisé 409 137.39 € Reste à réaliser 10 000.00 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses Prévu 73 531.89 € Réalisé 5 972.87 € Reste à réaliser 0 €

Recettes Prévu 73 531.89 € Réalisé 12 725.67 € Reste à réaliser 0 €

RÉSULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE

Investissement 115.12 € Fonctionnement 6752.80 €10

Résultat global 6867.92 €

Après avoir répondu aux questions, Monsieur le Maire se retire et laisse la présidence à Monsieur Jean- Marie GAMARD doyen d’âge.

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Jean-Marie GAMARD, procède au vote du compte administratif de l’exercice 2021

Voté et arrêté, à 20 voix pour, les résultats définitifs tels que énumérés ci-dessus.

DELIBERATION N°18 Date : 25 Mars 2022

18. Approbation du compte administratif 2021 budget voirie

Monsieur le Maire présente le Compte administratif du Budget Voirie pour l’année 2021.

INVESTISSEMENT

Dépenses Prévu 0 € Réalisé 0 € Reste à réaliser 0 €

Recettes Prévu 0 € Réalisé 0 € Reste à réaliser 0 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses Prévu 282 939.86 € Réalisé 223 914.37 € Reste à réaliser 0 €

Recettes Prévu 282 939.86 € Réalisé 223 504.55 € Reste à réaliser 0 €

RÉSULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE

Investissement 0 € Fonctionnement - 409.82 € Résultat global - 409.82 €

Après avoir répondu aux questions, Monsieur le Maire se retire et laisse la présidence à Monsieur Jean- Marie GAMARD doyen d’âge.

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Jean-Marie GAMARD, procède au vote du compte administratif de l’exercice 2021

Voté et arrêté, à 20 voix pour, les résultats définitifs tels que énumérés ci-dessus.

DELIBERATION N°19 Date : 25 Mars 2022

19. Approbation du compte administratif 2021 budget Ferme Brunville

Monsieur le Maire présente le Compte administratif du Budget Ferme Brunville pour l’année 2021.

INVESTISSEMENT

Dépenses Prévu 5 500.00 € Réalisé 0 €11

Reste à réaliser 4748.40 €

Recettes Prévu 5 500.00 € Réalisé 5 000.00 € Reste à réaliser 0 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses Prévu 14 917.15 € Réalisé 9 466.67 € Reste à réaliser 0 €

Recettes Prévu 14 917.15 € Réalisé 14 702.41 € Reste à réaliser 0 €

RÉSULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE

Investissement 5 000.00 € Fonctionnement 5 235.74 € Résultat global 10 235.74 €

Après avoir répondu aux questions, Monsieur le Maire se retire et laisse la présidence à Monsieur Jean- Marie GAMARD doyen d’âge.

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Jean-Marie GAMARD, procède au vote du compte administratif de l’exercice 2021

Voté et arrêté, à 20 voix pour, les résultats définitifs tels que énumérés ci-dessus.

DELIBERATION N°20 Date : 25 Mars 2022

20. Affectation des résultats 2021 sur le Budget primitif 2022 budget principal

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Sylvain Garand, maire, après avoir examiné le compte administratif, considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021, constatant que le compte administratif fait apparaître :

Un excédent de fonctionnement de 241 644.40 €

Un excédent reporté de 291 369.85 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 533 014.25 €

Un excédent d’investissement de 180 489.55 €

Un déficit des restes à réaliser de 68 631.79 €

Soit un excédent de financement de 111 857.76 €

Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2021 comme suit :

Résultat d’exploitation au 31/12/2021 : Excédent 533 014.25 €

Affectation complémentaire en réserve (1068) 0 €

Résultat reporté en fonctionnement (002) 533 014.25 €

Résultat d’investissement reporté (001) : Excédent 180 489.55 €12

DELIBERATION N°21 Date : 25 Mars 2022

21. Affectation des résultats 2021 sur le Budget primitif 2022 Espace commercial

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Sylvain Garand, maire, après avoir examiné le compte administratif, considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021, constatant que le compte administratif fait apparaître :

Un excédent de fonctionnement de 679.41 €

Un excédent reporté de 6 073.39 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 6 752.80 €

Un excédent d’investissement de 115.12 €

Un excédent des restes à réaliser de 10 000.00 €

Soit un excédent de financement de 10 115.12 €

Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2021 comme suit :

Résultat d’exploitation au 31/12/2021 : Excédent 6 752.80 €

Affectation complémentaire en réserve (1068) 0 €

Résultat reporté en fonctionnement (002) 6 752.80 €

Résultat d’investissement reporté (001) : Excédent 115.12 €

DELIBERATION N°22 Date : 25 Mars 2022

22. Affectation des résultats 2021 sur le Budget primitif 2022 voirie

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Sylvain Garand, maire, après avoir examiné le compte administratif, considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021, constatant que le compte administratif fait apparaître :

Un déficit de fonctionnement de 649.68 €

Un excédent reporté de 239.86 €

Soit un déficit de fonctionnement cumulé de 409.82 €

Un déficit d’investissement de 0 €

Un déficit des restes à réaliser de 0 €

Soit un besoin de financement de 0 €

Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2021 comme suit :

Résultat d’exploitation au 31/12/2021 : Déficit 409.82 €

Affectation complémentaire en réserve (1068) 0 €

Résultat reporté en fonctionnement (002) 409.82 €

Résultat d’investissement reporté (001) : Déficit 0 €13

DELIBERATION N°23 Date : 25 Mars 2022

23. Affectation des résultats 2021 sur le Budget primitif 2022 ferme de Brunville

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Sylvain Garand, maire, après avoir examiné le compte administratif, considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021, constatant que le compte administratif fait apparaître :

Un déficit de fonctionnement de 6 181.41 €

Un excédent reporté de 11 417.15 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 5 235.74 €

Un excédent d’investissement de 5 000.00 €

Un déficit des restes à réaliser de 4748.40 €

Soit un excédent de financement de 251.60 €

Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2021 comme suit :

Résultat d’exploitation au 31/12/2021 : Excédent 5 235.74 €

Affectation complémentaire en réserve (1068) 0 €

Résultat reporté en fonctionnement (002) 5 235.74 €

Résultat d’investissement reporté (001) : Excédent 5 000.00 €

DELIBERATION N°24 Date : 25 Mars 2022

24. Transfert d’affectation du Budget principal vers le Budget Ferme de Brunville

Dans le cadre des travaux de réhabilitation de l’église de Mont de l’If, il est prévu que les dépenses soient supportées par le budget Ferme de Brunville.

Sur demande du Trésorier toutes les dépenses ont été effectuées sur le budget principal. Afin d’équilibrer cette opération, une partie du résultat de la Ferme de Brunville sera affectée sur le budget principal pour un montant de 5 200.00 €.

Budget Ferme de Brunville (Compte 6522) : - 5 200.00 €

Budget principal (Compte 7551) + 5 200.00 €

Après délibération, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité d’affecter la somme de 5 200.00 € du budget Ferme de Brunville sur le budget principal.

DELIBERATION N°25 Date : 25 Mars 2022

25. Vote des taux

Monsieur le Maire présente l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2022.14

Libellés Bases notifiées Taux appliqués par Décision du CM Produit voté par le CM

Taxe Foncière (bâti) 874 200 48.54 424 337 €

Taxe Foncière

(non bâti) 120 100 32.00 38 432 €

TOTAL 462 769 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de voter les taux des taxes directes locales au budget primitif 2022 comme énoncé ci-dessus.

DELIBERATION N°26 Date : 25 Mars 2022

26. Budget primitif 2022 Budget Principal

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, a adopté, à l’unanimité des membres présents le budget primitif communal 2022 présenté par le maire. La section de fonctionnement s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 1 984 970.52 € et la section d’investissement s’équilibre en recettes et dépenses à la somme de 1 865 825.16 €.

DELIBERATION N°27 Date : 25 Mars 2022

27. Budget primitif 2022 Espace commercial

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, a adopté, à l’unanimité des membres présents le budget primitif communal 2022 présenté par le maire. La section de fonctionnement s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 40 262.12 € et la section d’investissement s’équilibre en recettes et dépenses à la somme de 17 072.80 €.

DELIBERATION N°28 Date : 25 Mars 2022

28. Budget primitif 2022 Voirie

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, a adopté, à l’unanimité des membres présents le budget primitif communal 2022 présenté par le maire. La section de fonctionnement s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 306 400.00 €.

DELIBERATION N°29 Date : 25 Mars 2022

29. Budget primitif 2022 Ferme de Brunville

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, a adopté, à l’unanimité des membres présents le budget primitif communal 2022 présenté par le maire. La section de fonctionnement s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 16 500 € et la section d’investissement s’équilibre en recettes et dépenses à la somme de 8 735. 74 €.15

DELIBERATION N°30 Date : 25 Mars 2022

30. Délibération autorisant le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire à 23/35ème (Article L.332-14 du code général de la fonction publique)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’un emploi permanent peut être occupé par un agent pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire pour les besoins de continuité du service conformément à l’article L.332-14 du code général de la fonction publique.

Il précise que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un emploi permanent d’agent polyvalent relevant la catégorie hiérarchique C et relevant du grade d’adjoint technique par délibération à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 23/35ème annualisées et qu’il n’est pas possible de pourvoir ce poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Ainsi en raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire propose l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée de 1 an fractionné. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d’une durée total de 2 ans, lorsque, au terme de la durée d’un an, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’autoriser le recrutement d’un agent polyvalent sur l’emploi permanent sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’agent polyvalent à temps non complet à raison de 23/35ème annualisées, pour une durée de 1 an. - La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 12 article 6413 du budget primitif 2022.

DELIBERATION N°31 Date : 25 Mars 2022

31. Délibération autorisant le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire à 32/35ème (Article L.332-14 du code général de la fonction publique)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’un emploi permanent peut être occupé par un agent pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire pour les besoins de continuité du service conformément à l’article L.332-14 du code général de la fonction publique.

Il précise que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un emploi permanent d’agent de restauration relevant la catégorie hiérarchique C et relevant du grade d’adjoint technique par délibération en date du 12 septembre 2019 à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 32/35ème annualisées et qu’il n’est pas possible de pourvoir ce poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Ainsi en raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire propose l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée de 1 an fractionné. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d’une durée total de 2 ans, lorsque, au terme de la durée d’un an, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :16

- D’autoriser le recrutement d’un agent polyvalent sur l’emploi permanent sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’agent polyvalent à temps non complet à raison de 32/35ème annualisées, pour une durée de 1 an. - La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 12 article 6413 du budget primitif 2022.

DELIBERATION N°32 Date : 25 Mars 2022

32. Délibération autorisant la diminution du temps de travail d’un agent contractuel sur un emploi d’adjoint technique (moins de 10%)

Le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’organe délibérant de la collectivité de fixer l’effectif des emplois à temps complet

et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision

est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

La délibération doit préciser :

- Le grade correspondant à l’emploi créé,

- Le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi

créé, s’il s’agit d’un emploi de non titulaire créé en application des cinquième et sixième alinéas de

l’article 3 de la loi précitée.

Considérant la nécessité de réduire le temps de travail de Fabienne SANCHEZ occupant un emploi de

non titulaire en tant qu’adjoint technique, en raison de l’embauche sur le même poste d’un nouvel

agent.

Le Maire propose la réduction d’un emploi à temps non complet d’un agent non titulaire à raison de

24.00 heures hebdomadaires pour exercer les fonctions d’agent polyvalent.

Le tableau des emplois des non titulaires est ainsi modifié à compter du 25 mars 2022 :

Emploi : agent polyvalent : - ancien effectif :24h00

- nouvel effectif :21h75

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront

inscrits au budget, chapitre 12, article 6413.

Informations et Questions diverses

- CCYN : Présentation du rapport Quinquennal

- CAUE : Présentation du document de réflexion de l’aménagement du bourg de BETTEVILLE.