Déliberation - 06 deliberation cm du 15 juillet 2020

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Déliberation - 06 deliberation cm du 15 juillet 2020 Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Mayenne. Lien du pdf (Déliberation - 06 deliberation cm du 15 juillet 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque, 1

DEPARTEMENT

DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E

EXTRAIT du REGISTRE

des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

ARRONDISSEMENT

DE MAYENNE

Conseillers en exercice

Conseillers présents ou

représentés

Contre

Pour

Abstention

Quorum

33

33

0

33

0

17

L’an deux mille vingt, le 9 juillet, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le mercredi 15 juillet, Salle Polyvalente, rue Volney à 20h.

Séance du 15 juillet 2020

Assistaient à la séance :

M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M.BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, M. AMOUSSOU TOSSOU, Mme PAPAZIAN, M. BESSIN, Mme OGER, MM. LEDUC, MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. FRANCOU, CHOUZY, conseillers municipaux.

Excusés :

M. TALOIS donne pouvoir à Mme FOURNIER

Mme ES SAYEH donne pouvoir à Mme SAULNIER

M. BESSIN a été désigné comme secrétaire de séance.

-----------

1 – Délégation du conseil municipal à M. le Maire

Mme FOURNIER expose :

Vu l'article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la délégation de fonction du maire à des membres du conseil municipal,

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales qui prévoient que le maire, outre ses pouvoirs propres, peut être chargé par délégation du conseil municipal, de tout ou partie de ses prérogatives pendant toute la durée du mandat,

Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale, d’alléger les séances du Conseil municipal et de permettre que des décisions soient prises rapidement ou au moment opportun sans attendre une réunion du Conseil,

La délégation ne pouvant porter que sur des matières limitativement énoncées parmi celles énumérées à l’article L. 2122-22, il vous est proposé de charger Monsieur Jean Pierre LE SCORNET, Maire de2

Mayenne, de prendre les décisions dans les domaines suivants et dans les conditions ci-après définies :

Budget :

• De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées, et notamment la perception des droits de publicité du bulletin municipal (par référence à l’article L. 2122-22, alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales)

• la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

M. Le Maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d’amortissement.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, - la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt, - des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,

- la possibilité d’allonger la durée du prêt,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement,

Par ailleurs, M. Le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Le Maire pourra par ailleurs dans le cadre de réaménagement et/ou de renégociation de la dette : - rembourser par anticipation des emprunts conformément aux dispositions contractuelles du prêt quitté soit à l'échéance soit hors échéance,

- refinancer les prêts quittés avec un montant à refinancer égal au plus au capital restant dû à la date de la renégociation majoré de l'éventuelle indemnité compensatrice due au titre du remboursement anticipé,

- modifier les dates d'échéances et/ou la périodicité des emprunts quittés, - passer de taux fixes en taux révisables ou variables et vice-versa, - modifier le profil d'amortissement de la dette,

- regrouper des lignes de prêts en un seul emprunt pour faciliter la gestion de la dette, - et plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

A cet effet, la durée de certains emprunts pourra être rallongée ou raccourcie.

• la création, la modification et la suppression de régies municipales d’avance et de recettes nécessaires au fonctionnement des services (par référence à l’article L. 2122-22, alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales)

• l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € (par référence à l’article L. 2122-22, alinéa 10 du Code Général des Collectivités Territoriales)

• La réalisation des lignes de Trésorerie sur la base d’un montant maximum de 1 million d’euros

Marchés publics:

Par référence à l’article L.2122-22 4° du Code général des collectivités territoriales :3

 La préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres relatifs aux travaux d’un montant inférieur au seuil de 500 000.00 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget. Au-delà de ce montant, l’assemblée délibérante est compétente.

 La préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres relatifs aux fournitures d’un montant inférieur aux seuils européens de procédure formalisée (article L.2124-1 du Code de la commande publique) ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

 La préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres relatifs aux services d’un montant inférieur aux seuils européens de procédure formalisée (article L.2124-1 du Code de la commande publique) ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Ceci concerne notamment :

- les contrats de maintenance et d’entretien,

- les contrats d’études, d’audit ou de conseil,

- les contrats de location de photocopieurs ou autres matériels bureautiques, - les contrats de prestations passés dans le cadre de spectacles, d’animations et de manifestations culturelles, sportives ou autres, ainsi que pour leur promotion,

Contrats et conventions :

• la signature de conventions ou d’avenants de location notamment dans les domaines suivants par référence à l’article L. 2122-22, alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales : ▪ conventions d’occupation précaire de terrains non bâtis à l’exemple des conventions annuelles de terrains agricoles,

▪ conventions d’occupation de locaux communaux destinés à l’habitation ou à des usages qui s’y rattachent.

En aucun cas :

• les locations consenties à ce titre n’excéderont une durée de 12 ans, • les loyers ou indemnités d’occupation ne seront supérieurs à 500 € par mois

• la signature des contrats d’assurance & de leurs avenants (par référence à l’article L 2122-22, alinéa 6 du Code Général des Collectivités Territoriales) et l’acceptation des indemnités de sinistres y afférant.

• la délivrance et reprise des concessions dans les cimetières (par référence à l’article L. 2122-22, alinéa 8 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Urbanisme :

• l’exercice du droit de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

• donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local

Action en justice :

• intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle en première instance, en appel et en cassation dans tous domaines dans lesquels le maire peut être amené en justice et de se constituer partie civile dans toutes affaires relevant de la matière pénale4

• fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires huissiers de justice et experts

Autres délégations :

• arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux

• accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges • autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dans la limite de 5 000 € par adhésion

Dans le cadre des subdélégations d'attributions du conseil municipal, M. le Maire est autorisé, sous sa surveillance et sa responsabilité, à subdéléguer aux adjoints par arrêté sa signature conformément à l’article L 2122-18 du CGCT, dans l’ordre du tableau :

sur tous les domaines énoncés ci-dessus à la 1er adjointe (et notamment les domaines des Contrats et conventions, Action en Justice et Autres délégations)

sur le domaine Urbanisme à l'adjoint en charge de l'urbanisme sur le domaine Budget à l’adjointe en charge des finances

sur le domaine Marchés Publics à l’adjointe en charge de la MAPA et de la CAO.

En cas d’empêchement de ces derniers, la compétence reviendra au Conseil Municipal. Lorsque Monsieur le Maire le jugera opportun, il pourra, avant d’exercer sa délégation, saisir le Conseil Municipal, pour avis.

Enfin, il est rappelé que Monsieur le Maire rend compte des décisions prises à chacune des séances du Conseil Municipal. Enfin, le Conseil Municipal qui est à l’origine de cette délégation peut y mettre fin dans les mêmes formes.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levé, valide le présent rapport.

2 – CCAS – Fixation du nombre de membres au Conseil d'Administration et élection des délégués du Conseil Municipal au Conseil d'Administration

M. LE SCORNET expose :

Mme ANGOT et M. AMOUSSOU TOSSOU ont été désignés comme assesseurs.

Conformément au Code de l’Action Sociale et des Familles (article L 123.6) et au décret 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux C.C.A.S. et C.I.A.S., le Conseil Municipal doit fixer le nombre de membres composant le Conseil d’Administration du C.C.A.S.

Outre le Maire, Président de Droit, le Conseil d’Administration comprend en nombre égal:

- au minimum 4 et au maximum 8 membres élus en son sein par le Conseil Municipal - et au minimum 4 et au maximum 8 membres nommés par le Maire parmi des personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.

Sont obligatoirement représentés au titre des membres nommés :

- un représentant des Association Familiales

- un représentant des Associations de Retraités et Personnes âgées - un représentant des Associations d’Handicapés

- un représentant des Associations œuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les5

exclusions.

Il est demandé au Conseil Municipal de fixer à 14 le nombre de membres du Conseil d’Administration du C.C.A.S. soit 7 membres élus au sein du Conseil Municipal.

A l’instar des membres des commissions d’appels d’offres, les membres du CCAS élus par le Conseil Municipal le sont au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

En conséquence, il vous est proposé d’élire 7 délégués :

Il vous est proposé la liste suivante :

 Nicole LEROUX

 Jeanne LEBOURDAIS

 Caroline DESBOIS

 Michelle THÉVARD

 Éric AMOUSSOU TOSSOU

 Adrien MOTTAIS

 Josselin CHOUZY

Après dépouillement, le 1er tour de scrutin a donné les résultats suivants :

• Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote........... 0 • Nombre de votants (enveloppes déposées) ........................................................ 33 • Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ..................................................................................................................... 0 • Nombre de suffrages blancs ……………………………………………………………1 • Nombre de suffrages exprimés ................................................................................ 32 • Majorité absolue ........................................................................................................ 17

Après délibération, le Conseil Municipal, valide le nombre de 7 membres élus au sein du Conseil municipal et élit les 7 délégués : Nicole LEROUX ; Jeanne LEBOURDAIS ; Caroline DESBOIS ; Michelle THÉVARD ; Éric AMOUSSOU TOSSOU ; Adrien MOTTAIS ; Josselin CHOUZY.

DEPARTEMENT

DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E

EXTRAIT du REGISTRE

des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

ARRONDISSEMENT

DE MAYENNE

Conseillers en exercice

Conseillers présents ou

représentés

Contre

Pour

Abstention

Quorum

33

33

7

26

0

17

L’an deux mille vingt, le 9 juillet, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le mercredi 15 juillet, Salle Polyvalente, rue Volney à 20h.

Séance du 15 juillet 2020

Assistaient à la séance :6

M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M.BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, M. AMOUSSOU TOSSOU, Mme PAPAZIAN, M. BESSIN, Mme OGER, MM. LEDUC, MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. FRANCOU, CHOUZY, conseillers municipaux.

Excusés :

M. TALOIS donne pouvoir à Mme FOURNIER

Mme ES SAYEH donne pouvoir à Mme SAULNIER

M. BESSIN a été désigné comme secrétaire de séance.

Mme ANGOT et M. AMOUSSOU TOSSOU ont été désignés comme assesseurs. -----------

3 – Détermination des indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués

M. LE SCORNET expose :

Vu les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu l’article L. 2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des Maires, Adjoints

et Conseillers Municipaux,

Vu l’article L. 2123-23 du CGCT qui fixe de droit le taux de l’indemnité de fonction du Maire, le taux peut

être inférieur à la demande expresse de ce dernier,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 04 juillet 2020 constatant

l’élection du Maire et des Adjoints de la Commune de Mayenne

Il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités du Maire, des Adjoints et des

Conseillers Municipaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la

loi.

Pour le Maire (commune située entre 10 000 et 19 999 habitants), le taux maximal de l’indemnité en

pourcentage de l’indice brut terminal de la Fonction Publique ne peut dépasser 65 %.

Pour les maires adjoints, le taux maximal de l’indemnité en pourcentage de l’indice brut terminal de la

fonction publique ne peut dépasser 27,5 %.

Pour les conseillers municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions en application

des articles L.2122-18 et L. 2122-20 du CGCT à condition de respecter le montant de l’enveloppe

indemnitaire globale.

Le montant total de ces indemnités ne doit pas dépasser l'enveloppe maximale des indemnités qui

peuvent être allouées au Maire et aux Adjoints.

Dans les communes chefs-lieux d'arrondissement, une majoration de 20 % peut être votée, uniquement

pour le Maire et les Adjoints, applicable sur l'indemnité votée par le Conseil et non sur l'indemnité

maximale.

Dans les communes de moins de 100 000 habitants, le Conseil Municipal peut voter, dans le respect de

l'enveloppe indemnitaire globale, une indemnisation pour les Conseillers Municipaux, dans la limite de

6 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique.

Au regard de ces éléments, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :7

de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire, des Adjoints, des

Conseillers Municipaux Délégués comme suit :

- Maire : 57,8% de l’indice brut terminal de la Fonction Publique

- les Adjoints : 20 %de l’indice brut terminal de la Fonction Publique

- les Conseillers Municipaux délégués : 10,50 %de l’indice brut terminal de la Fonction Publique

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité des votants, MM. MOTTAIS, TRIDON, FAUCON,

FRANCOU et Mmes JONES, ROUYERE, ANGOT, ayant voté contre valide :

 les indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux délégués fixées

respectivement à 57,8%, 20% et 10,5 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique.

 D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal

 D’appliquer les indemnités à compter de la date d’installation du Conseil Municipal de Mayenne

le 04 juillet 2020

 De transmettre au représentant de l’Etat dans l’arrondissement de la présente délibération et le

tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal.

DEPARTEMENT

DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E

EXTRAIT du REGISTRE

des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

ARRONDISSEMENT

DE MAYENNE

Conseillers en exercice

Conseillers présents ou

représentés

Contre

Pour

Abstention

Quorum

33

33

7

26

0

17

L’an deux mille vingt, le 9 juillet, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le mercredi 15 juillet, Salle Polyvalente, rue Volney à 20h.

Séance du 15 juillet 2020

Assistaient à la séance :

M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M.BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, M. AMOUSSOU TOSSOU, Mme PAPAZIAN, M. BESSIN, Mme OGER, MM. LEDUC, MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. FRANCOU, CHOUZY, conseillers municipaux.

Excusés :

M. TALOIS donne pouvoir à Mme FOURNIER

Mme ES SAYEH donne pouvoir à Mme SAULNIER

M. BESSIN a été désigné comme secrétaire de séance.

-----------

4 – Majoration des indemnités du Maire et des adjoints

M. LE SCORNET expose :8

Considérant l’article L.2123.22 du CGCT qui permet d’appliquer des majorations d’indemnités de

fonction aux élus maire et adjoints des communes chefs-lieux d’arrondissement.

Considérant que la ville de Mayenne est chef-lieu d’arrondissement et que l’indemnité des Maire et

adjoints peut être majorée de 20%.

M. LE SCORNET propose de majorer les indemnités des Maire et adjoints de 20%.

Vous trouverez le tableau récapitulatif du détail des montants ci-dessous

Indemnités Elus Taux effectif

Nombre Taux Maxi Taux appliqué

Majoration chef-

lieu

d'arrondissement

Montant

mensuel

BRUT

Maire 1 65% 57,80% 20% 69,35% 2 697,30 €

Adjoints 9 27,50% 20% 20% 24% 933,45 €

Conseillers

Municipaux

délégués

7 10,50% 10,50% 408,38 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité des votants, MM. MOTTAIS, TRIDON, FAUCON,

FRANCOU et Mmes JONES, ROUYERE, ANGOT, ayant voté contre, valide :

 L’application de la majoration de 20% liée au statut de Chef-lieu d’arrondissement de la ville de

Mayenne et ce uniquement pour le Maire et les adjoints.

 D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal

 D’appliquer les indemnités à compter de la date d’installation du Conseil Municipal de Mayenne

le 4 juillet 2020

 De transmettre au représentant de l’Etat dans l’arrondissement de la présente délibération et le

tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal.

5– Commission d’Appel d’Offres (CAO) – Election des membres

Mme FOURNIER expose :

Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens

(procédure formalisée), à l’exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux

ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une Commission d’appel d’offres.

Vu les dispositions de l’article L.1414.2 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que la

Commission d’appel d’offres est composé conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du même

code,

Vu les dispositions de l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, prévoyant que pour

une commune de 3 500 habitants et plus, la Commission d’appel d’offres est composée de l’autorité9

habilitée à signer le marché public ou son représentant, président, et par cinq membres de l’assemblée

délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à

celui des membres titulaires,

Le Conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus

fort reste, à l’élection des membres devant composer la Commission d’appel d’offres à caractère

permanent et pour la durée du mandat.

Il est précisé que les membres suppléants remplacent indifféremment chaque titulaire dans l’ordre de la liste établie.

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’élire 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants :

Il est proposé la liste suivante :

Après dépouillement, le 1er tour de scrutin a donné les résultats suivants :

• Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote........... 0 • Nombre de votants (enveloppes déposées) ........................................................ 33 • Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ..................................................................................................................... 0 • Nombre de suffrages blancs ……………………………………………………………1 • Nombre de suffrages exprimés ................................................................................ 32 • Majorité absolue ........................................................................................................ 17

Après délibération, les membres de la liste suivante sont désignés pour siéger au sein de la commission d’Appel d’Offre :

Titulaires : Suppléants :

• Pierre BAILLAU Jeanne LEBOURDAIS • Serge DELENTE Alain NICOUX

• Dominique FOURNIER Yves PAILLASSE • Jean-Marie MARIOTON Adrien MOTTAIS • Alban FRANCOU Josselin CHOUZY

6- Commission de Délégation de Service Public (CDSP) – Election des membres

Mme FOURNIER expose :

La Ville de Mayenne dispose aujourd’hui de trois délégations de services publics :

M. le Maire + 5 membres titulaires et 5 membres suppléants

Titulaires : Suppléants :

 Pierre BAILLAU Jeanne LEBOURDAIS  Serge DELENTE Alain NICOUX

 Dominique FOURNIER Yves PAILLASSE

 Jean-Marie MARIOTON Adrien MOTTAIS

 Alban FRANCOU Josselin CHOUZY10

 Concession du service public de distribution d’eau potable

 Concession du service public de collecte et de traitement des eaux usées

 Concession du service public de fourrière automobile

Vu les dispositions de l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, prévoyant que pour

une commune de 3 500 habitants et plus, la Commission de délégation de service public est composée

de l’autorité habilitée à signer le marché public ou son représentant, président, et par cinq membres de

l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à

celui des membres titulaires,

Le Conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus

fort reste, à l’élection des membres devant composer la Commission de Délégation de Service Public à

caractère permanent et pour la durée du mandat.

Il est précisé que les membres suppléants remplacent indifféremment chaque titulaire dans l’ordre de la liste établie.

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.

Lorsqu'ils y sont invités par le président de la Commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la Commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Peuvent participer à la Commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la Commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’élire 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants

Il est proposé la liste suivante :

M. le Maire + 5 membres titulaires et 5 membres suppléants

Titulaires : Suppléants :

 Dominique FOURNIER Serge DELENTE

 Jean-Marie MARIOTON Alain NICOUX

 Yves PAILLASSE Céline PAPAZIAN

 Michelle THÉVARD Francine ANGOT

 Benoît FAUCON Josselin CHOUZY

Après dépouillement, le 1er tour de scrutin a donné les résultats suivants :

• Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote........... 0 • Nombre de votants (enveloppes déposées) ........................................................ 33 • Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ..................................................................................................................... 1 • Nombre de suffrages blancs ……………………………………………………………1 • Nombre de suffrages exprimés ................................................................................ 31 • Majorité absolue ........................................................................................................ 17

Après délibération, les membres de la liste suivante sont désignés pour siéger au sein de la CDSP :

Titulaires : Suppléants :11

• Dominique FOURNIER Serge DELENTE

• Jean-Marie MARIOTON Alain NICOUX

• Yves PAILLASSE Céline PAPAZIAN • Michelle THÉVARD Francine ANGOT • Benoît FAUCON Josselin CHOUZY

7- Désignation d’un représentant titulaire et un suppléant auprès de territoire d’énergie Mayenne

M. MARIOTON expose :

Vu l’article L.5711-1 du CGCT relatif aux syndicats mixtes fermés constitués exclusivement de communes et établissements publics de coopération intercommunale ;

Vu les statuts de Territoire d’énergie Mayenne révisé par délibération du comité syndical en date du 22 octobre 2019,

Considérant le fait que, depuis 1947, le syndicat accompagne les collectivités de la Mayenne dans les domaines des énergies, des réseaux et de l’environnement en apportant un service mutualisé et optimisé pour l’exercice de ses compétences ;

Considérant les statuts de Territoire d’énergie Mayenne prévoyant un collège des communes à statut urbain composé de toutes les communes urbaines du département ;

Après délibération, le Conseil Municipal, désigne à l’unanimité et à main levé, un représentant titulaire, M. MARIOTON et un suppléant M. GERAULT auprès de Territoire d’énergie Mayenne.

DEPARTEMENT

DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E

EXTRAIT du REGISTRE

des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

ARRONDISSEMENT

DE MAYENNE

Conseillers en exercice

Conseillers présents ou

représentés

Contre

Pour

Abstention

Quorum

33

33

0

32

1

17

L’an deux mille vingt, le 9 juillet, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le mercredi 15 juillet, Salle Polyvalente, rue Volney à 20h.

Séance du 15 juillet 2020

Assistaient à la séance :

M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M.BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, M. AMOUSSOU TOSSOU, Mme PAPAZIAN, M. BESSIN, Mme OGER, MM. LEDUC, MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. FRANCOU, CHOUZY, conseillers municipaux. Excusés :

M. TALOIS donne pouvoir à Mme FOURNIER

Mme ES SAYEH donne pouvoir à Mme SAULNIER12

M. BESSIN a été désigné comme secrétaire de séance.

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8- Ressources humaines – délibération fixant le nombre de représentants au CHSCT et au comité technique commun de Mayenne Communauté et du CCAS de la Ville de Mayenne pour les élections professionnelles 2018

Mme FOURNIER expose :

Depuis les dernières élections professionnelles en 2016, la Ville de Mayenne, le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Mayenne et Mayenne Communauté disposent d'un comité d'hygiène et sécurité (CHS) et d'un comité technique paritaire communs (CT).

La gestion unifiée du personnel au 1er janvier 2018 modifie les effectifs des collectivités. En effet, l’ensemble des effectifs de la Ville de Mayenne a été transféré à Mayenne Communauté. Cependant, la Ville de Mayenne dispose toujours de l’autorité fonctionnelle auprès des agents travaillant pour les compétences de la Ville de Mayenne.

Considérant la gestion unifiée du personnel entre Mayenne Ville et Communauté, l’intercommunalité étant employeur unique,

Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Technique unique et d'un CHSCT unique compétents pour les agents du C.C.A.S. de la Ville de Mayenne et des agents de Mayenne Communauté,

Considérant l’effectif retenu pour déterminer le franchissement du seuil de 50 agents apprécié au 1er janvier 2020 (agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public ou de droit privé remplissant les conditions d’ancienneté requises)

Considérant que le paritarisme du collège des représentants du personnel doit respecter la représentativité de la part d’hommes et de femmes des effectifs de la collectivité, soit 190 hommes et 266 femmes (42,67 % d’hommes et 57,33 % de femmes).

Il est proposé de répartir les sièges des collèges des élus et représentants du personnel dans la limite de 6 titulaires et 6 suppléants pour chaque collège.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants, M. CHOUZY s’étant abstenu, et à

main levé valide:

 La création d’un comité technique commun à ces trois administrations, auquel sera rattaché le comité hygiène, de sécurité et des conditions de travail,

 Le rattachement du comité technique à Mayenne Communauté,  Le maintien de la parité entre le collège des représentants du personnel et le collège des représentants des administrations, auprès duquel est placé le comité technique,  La composition du collège élu de la façon suivante :

o 1 représentant de l’administration pour le CCAS, (1 titulaire et 1 suppléant), Mme LEROUX Nicole titulaire et Mme LEBOURDAIS Jeanne suppléante o 3 représentants de l’administration pour la Ville de Mayenne (et membres titulaires de Mayenne Communauté), (3 titulaires et 3 suppléants),

Mme FOURNIER Dominique ; M. TALOIS Xavier ; M. MARIOTON Jean-Marie titulaires ; Mme LEFOULON Stéphanie ; M. PAILLASSE Yves ; M. TRIDON Jean-Michel suppléants

o 2 représentants de l’administration pour Mayenne Communauté (2 titulaires et 213

suppléants).

 Le respect de la représentativité de la part d’hommes et de femmes des effectifs des collectivités comme présenté ci-dessus,

 Le recueil des votes lors de l’avis de ce collège,

 La nomination du Président du Comité Technique commun par Mayenne Communauté. 

DEPARTEMENT

DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E

EXTRAIT du REGISTRE

des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

ARRONDISSEMENT

DE MAYENNE

Conseillers en exercice

Conseillers présents ou

représentés

Contre

Pour

Abstention

Quorum

33

33

0

33

0

17

L’an deux mille vingt, le 9 juillet, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le mercredi 15 juillet, Salle Polyvalente, rue Volney à 20h.

Séance du 15 juillet 2020

1

Assistaient à la séance :

M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M.BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, M. AMOUSSOU TOSSOU, Mme PAPAZIAN, M. BESSIN, Mme OGER, MM. LEDUC, MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. FRANCOU, CHOUZY, conseillers municipaux. Excusés :

M. TALOIS donne pouvoir à Mme FOURNIER

Mme ES SAYEH donne pouvoir à Mme SAULNIER

M. BESSIN a été désigné comme secrétaire de séance.

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9 - Ouverture des commerces les dimanches et jours fériés 2020

Mme SAULNIER expose :

Le Code du travail dans son article L 3132- 26 prévoit que dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal.

Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme

de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont

la commune est membre.14

Par délibération en date du 21 novembre 2019 le conseil municipal a émis un avis favorable sur la liste

suivante :

Dimanche 12/01/2020

Dimanche 19/01/2020

Lundi 13/04/2020

Vendredi 8 /05/2020

Dimanche 28/06/2020

Mardi 14/07/2020

Dimanche 23/08/2020

Dimanche 11/10/2020

Dimanche 6/12/2020

Dimanche 13/12/2020

Dimanche 20/12/2020

Dimanche 27/12/2020

La crise sanitaire est venue perturber ce calendrier : les ouvertures du 13 avril et du 8 mai n’ont pu avoir lieu en raison du confinement et ont été remplacées par le 14 juin 2020 sollicité par le secteur automobile

pour la relance de l’activité commerciale.

Désormais c’est la modification de la période des soldes décidée au niveau national qui vient impacter ce calendrier.

Il s’agit donc d’actualiser ce calendrier.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levé, valide la nouvelle liste des 12 dates :

• Dimanche 12 janvier 2020

• Dimanche 19 janvier 2020

• Dimanche 14 juin 2020

• Mardi 14 juillet 2020

• Dimanche 19 juillet 2020

• Dimanche 30 août 2020

• Dimanche 13 septembre 2020

• Dimanche 11 octobre 2020

• Dimanche 6 décembre 2020

• Dimanche 13 décembre 2020

• Dimanche 20 décembre 2020

• Dimanche 27 décembre 2020

L’assemblée délibérante de Mayenne Communauté sera invitée à se prononcer sur ce même calendrier le 17 Juillet 2020.

A Mayenne, le 15 juillet 2020

Le Maire,

Jean-Pierre LE SCORNET