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Déliberation - deliberations cm du 2 juillet 2026
Document publié le Jeudi 2 juillet 2026 par la commune de Mayenne.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm du 2 juillet 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Jeunesse,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
053-215301474-20260702-CM02072026_01-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/07/2026]
Publication : 06/07/2026
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de MAYENNE
ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE
DE MAYENNE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents ou L'an deux mille vingt-six, le 26 juin, M. MOTTAIS, Maire a convoqué les représentés 32 membres du Conseil Municipal pour le jeudi 2 juillet, au 10, rue de Verdun Contre O0 —salle du Conseil Municipal à 19 h. Pour 32
Abstention 0
Quorum 17
Séance du 2 juillet 2026
Assistaient à la séance :
M. MOTTAIS, Maire, Mme JONES, M. DUTET, Mme ANGOT, M. TRIDON, Mme HOVART, M. BREHIN, Mme GAINCHE, M. LE FAOU, Adjoints ; M. MORIN, Mme BARREAU, M. LECHAT, Mme LEMARDELÉ, M. LAUNAY, Mme TAILLANDIER-LIVET, M. CONSTANT, Mme GEFFROY, M. GARREAU, Mme FOUCHER, M. LANDEMAINE, Mmes DELPHA, PEYRIEUX, M. GAUMER, Mmes CHEVILLARD, LEFOULON, M. GUERAULT, Mme FRÉART, M. BESSIN, Mme COLLET, M. FRANCOU, Mme MARVILLET, conseillers municipaux.
Excusés :
M. MESLIN donne pouvoir à M. CONSTANT
Mme CORDON.
M. LAUNAY a été désigné secrétaire de séance.
1 - Contenants durables - Repas portage à domicile
Gisèle GAINCHE
Le restaurant municipal fournit des repas en conditionnement individuel pour le portage des repas aux
personnes âgées.
Le Code de l'environnement dans son article L 541-15-10 oblige à la fin des plastiques à usage unique pour les portages de repas.
Un travail d'un an et demi a été effectué afin de pouvoir respecter cette réglementation : formation, recherche sur les produits, travail avec les agents, adaptation de la cuisine, tests ... Le déploiement complet a démarré le 18 mai 2026.
Les contenants sont composés :
e d'un réceptacle en inox sur lequel est posé une puce permettant le traçage . d'un couvercle en verre trempé et silicone
En cas de perte ou de dégradations sur les contenants, il est proposé de facturer ce préjudice. Les retours d'expérience sur la mise en place de caution ne sont pas positifs, les usagers considérant que via la caution, ils ont acheté le contenant, produit difficilement trouvable dans le commerce.
La commission éducation restauration, qui s'est réunie le 4 juin, vous propose d'appliquer les tarifs suivants : (coût des récipients TC avec coût de la puce) Contenant 1 - 30 cl : 9.99 €
Contenant 2-45 cl : 10.53 €
Contenant 3-70 cl: 14.59 €
Contenant 4-1.11: 16.05 €
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide le principe de remboursement des
contenants perdus ou cassés aux usagers au tarif indiqué.
A Mayenne, le 2 juillet 2026
Le secrétaire de séance Le Maire,
Julien LAUNAY Adrien MOTTAIS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(053-215301 474-20260702-CM02072026_02-DE]
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 06/07/2026]
(Publication :06/07/2026
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de MAYENNE
ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE
DE MAYENNE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents ou L'an deux mille vingt-six, le 26 juin, M. MOTTAIS, Maire a convoqué les représentés 32 membres du Conseil Municipal pour le jeudi 2 juillet, au 10, rue de Verdun Contre O0 -salle du Conseil Municipal à 19 h.
Pour 32
Abstention 0
Quorum 17
Séance du 2 juillet 2026
Assistaient à la séance :
M. MOTTAIS, Maire, Mme JONES, M. DUTET, Mme ANGOT, M. TRIDON, Mme HOVART, M. BREHIN, Mme GAINCHE, M. LE FAOU, Adjoints ;M. MORIN, Mme BARREAU, M. LECHAT, Mme LEMARDELÉ, M. LAUNAY, Mme TAILLANDIER-LIVET, M. CONSTANT, Mme GEFFROY, M. GARREAU, Mme FOUCHER, M. LANDEMAINE, Mmes DELPHA, PEYRIEUX, M. GAUMER, Mmes CHEVILLARD, LEFOULON, M. GUERAULT, Mme FRÉART, M. BESSIN, Mme COLLET, M. FRANCOU, Mme MARVILLET, conseillers municipaux.
Excusés :
M. MESLIN donne pouvoir à M. CONSTANT
Mme CORDON.
M. LAUNAY a été désigné secrétaire de séance.
2 - Restaurant municipal — Tarifs au 1°" septembre 2026 Gisèle GAINCHE
Considérant l'avis favorable de la Commission éducation et restauration du 4 juin 2026 et du groupe majoritaire du 16 juin 2026, il vous est proposé d'actualiser les tarifs de la restauration municipale et de les appliquer à compter du 1er septembre 2026.
Ainsi, le service de restauration scolaire respecte le cadre fixé par la loi Egalim {servir au moins 50 % de produits durables et de qualité dont au moins 20% de bio) en servant 25 % de produits issus de l'agriculture biologique et 29% de produits durables et de qualité.
Le bilan 2025 et les calculs de coûts de service de la restauration municipale en fonction du type de repas, font apparaitre des prix de revient qui ont sensiblement augmenté en 2025 avec la hausse du coût par portion de 13.6% (+33 centimes) et des charges de personnel de 0.65 %.
Le nombre de repas produits par le restaurant est de 175 624 [soit 7 150 repas en moins qu'en 2025) pour Un budget global de la restauration de 1 316 170. 79 € incluant toutes les charges y compris la livraison, le service dans les écoles, le suivi administratif et la facturation. Sur ces 175 624 repas, 76 % des repas réalisés l'ont été à l'attention des enfants : 68 % de repas fabriqués
pour la restauration scolaire et 8.5 % pour les accueils de loisirs (y compris repas fournis pour les communes
extérieures) et 23.6% pour les personnes âgées/
Le prix de revient moyen d'un repas en 2025 est de 7.49€ tout type de repas confondu contre 7.20 € en
2024.
Le prix de revient moyen d'un repas en restauration scolaire (incluant le temps d'animation) est en
moyenne de 7.58 € livré, servi (contre 7.35€ en 2024).
Le tarif des repas est calculé en prenant en compte :
e la nature des repas
e la nature et l'origine des tiers pour lesquels chaque type de prestations est réalisé
o repas enfants livrés servis
o repas adultes livrés servis
o repas enfants non livrés, non servis, réalisés pour d'autres communes
o repas à l'attention de la résidence autonomie, à l'attention des personnes âgées
pour le CCAS, l'ADMR ou des communes extérieures.
Proposition de tarifs pour la pause méridienne incluant le repas :
Il'est proposé d'augmenter tous les repas de 3% conformément à l'avis de la commission Education
restauration collective.
Les tarifs proposés, en fonction des quotients, s'échelonnent de 1.69 € à 6.93 € le repas, soit de 33.80€ à
138.60€ pour 20 repas. Cela correspond à une augmentation de 1 € à 4 € pour 20 repas.
Pour les enfants hors commune, le prix du repas sera facturé à hauteur de 5,88 € € livré et sans le service et
7.58€ lorsque le service à table est assuré.
Ville de Mayenne
Grille tarifaire de la pause méridienne incluant le repas à compter du 1e' septembre 2026
: Tarifs Tarifs à Tranches de quotients 2025. | compter du |. Taux
familiaux 2026 01/09/2026 d'augmentation
0€ - 300€ 1,64€ 1.69 €
301€- 400€ 1,70€ 175€
AOT€ - 500€ 1,86€ 1.92€
501€ - 600€ 2,02€ 2.08 €
601€- 700€ 2,23 € 2.30 €
7O1€-800€ 2,55 € 2.63 €
801€-900€ 2,86 € 2.95 €
901€ - 1000€ 3,18€ 3.28 € 3%
1001€ - 1100€ 3,52€ 3.63 €
1101€- 1200€ 3,88 € 4.00 €
1201€ - 1300€ 4,20 € 4.33 €
1301€ - 1400€ 4,52€ 4.66 €
1401€- 1500€ 4,83 € 4.97 €
1501€-1600€ 5,15 € 5.30 €
1601€-1700€ 5,46 € 5.62€
1701€ - 1800€ 5,78 € 5.95 €
1801€ - 1900€ 6,10€ 6.28 €
1901 € - 2000€ 6,41€ 6.60€
2001€ et plus 6,73€ 693€ Hors Mayenne sans 5.88 € ÉMIS 5,71€ 3%
Hors Mayenne avec 7.57 € RENE 7,35 €
Le quotient familial pris en compte sera celui connu au mois de janvier de l'année en cours et sera actualisé si les familles en font la demande en cours d'année.
Il vous est proposé de valider la grille tarifaire ci-dessus et d'appliquer ces tarifs à compter du 1er septembre 2026.
Proposition de tarifs adultes, prestations pour des fiers et autres tarifs :
ILest proposé d'augmenter tous les repas de 3%.
AU
Autres tarifs, adultes, prestations pour des tiers 2025/2026 | 01/09/2026
+3%
Repas adultes sur le lieu de travail 5,71€ 5.88 €
Repas livrés services extérieurs (assoc, Ime) Enfant / Adulte 5.71€ / 6,94
€ 5.88 €/7.15€
Repas enfants hors Mayenne non livrés (écoles Alsh) 5,49 € 5.65 €
Repas adultes conditionnement individuel (communes. Ext) non
livrés 715€ 7.3 €
Repas CCAS Mayenne 592€ 6.10€
Résidence autonomie 5,45€ 561€
Autres repas adultes [avec from et café) 9,27€ 9.55€
Repas de Noël résidence autonomie 18,54 € 19.10€
Goûter Noël enfants 0,66€ 0.68 €
Les tarifs des repas à l'attention des personnes âgées sont facturés globalement au CCAS qui ensuite facture individuellement aux usagers, en y ajoutant le prix de la livraison à domicile réalisée par ses soins. Les tarifs des repas non livrés réalisés pour les communes extérieures sont proposés au tarif de 5,65 € l'unité. Cette prestation fait l'objet de conventions.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide les tarifs du restaurant municipal au 1° septembre 2026.
A Mayenne, le 2 juillet 2026
Le secrétaire de séance Le Maire,
Julien LAUNAY Adrien MOTTAIS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(053-215301474-20260702-CM02072026_03-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/07/2026]
(Publication : 06/07/2026
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de MAYENNE
ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE
DE MAYENNE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents où L'an deux mille vingt-six, le 26 juin, M. MOTTAIS, Maire a convoqué les représentés 32 membres du Conseil Municipal pour le jeudi 2 juillet, au 10, rue de Verdun Contre O0 —salle du Conseil Municipal à 19 h. Pour 31
Abstention 1
Quorum 17
Séance du 2 juillet 2026
Assistaient à la séance :
M. MOTTAIS, Maire, Mme JONES, M. DUTET, Mme ANGOT, M. TRIDON, Mme HOVART, M. BREHIN, Mme GAINCHE, M. LE FAOU, Adjoints ; M. MORIN, Mme BARREAU, M. LECHAT, Mme LEMARDELÉ, M. LAUNAY, Mme TAILLANDIER-LIVET, M. CONSTANT, Mme GEFFROY, M. GARREAU, Mme FOUCHER, M. LANDEMAINE, Mmes DELPHA, PEYRIEUX, M. GAUMER, Mmes CHEVILLARD, LEFOULON, M. GUERAULT, Mme FRÉART, M. BESSIN, Mme COLLET, M. FRANCOU, Mme MARVILLET, conseillers municipaux.
Excusés :
M. MESLIN donne pouvoir à M. CONSTANT
Mme CORDON.
M. LAUNAY a été désigné secrétaire de séance.
3 - Affaires Scolaires : Actualisation du montant de la participation de la Ville de Mayenne aux Temps de repas des écoles privées St Martin, Ste Anne-St Joseph, La Vallée
Gisèle GAINCHE
Par délibération en date du 22 juin 2023, le conseil municipal a autorisé la signature d'une convention entre l'OGEC DON BOSCO et la Ville de Mayenne accordant une participation financière aux temps de repas des écoles privées.
L'objectif est de permettre à tous les enfants mayennais d'accéder au service de restauration. Il est proposé de verser une aide forfaitaire en fonction de coût de revient du service à table. Cette aide est calculée en prenant en compte le temps des encadrants en charge du service de restauration pour une heure de repas, avec comme référence l'année N-1.
Pour 2026, au vu des éléments de l'année N-1, la base forfaitaire actualisée est de 191.01 € par élève.
Le nombre d'enfants mayennais dans les écoles privées étant de 314, le montant actualisé dans le cadre de cette convention est de 59 977.14 € pour l'année 2026.
Vu l'avis favorable de la commission éducation — restauration collective, il est proposé de valider le versement de cette aide de 59 977.14€ Conformément à la convention, la subvention est versée mensuellement, reconduite pour les premiers mois
de l'année puis corrigée en fonction du calcul de l'année N, après le vote du budget. Elle fera l'objet d'un
rattrapage de janvier à juin 2026.
Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité (M. LECHAT n'ayant pas pris part au voie), valide
l'actualisation du montant de la participation de la Ville de Mayenne aux Temps de repas des écoles
privées St Martin, Ste Anne-St Joseph, La Vallée.
À Mayenne, le 2 juillet 2026
Le secrétaire de séance Le Maire,
Julien LAUNAY Adrien MOTTAIS
gr : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
{053-215307 474-20260702-CM02072026_04-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/07/2026]
Publication : 06/07/2026
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de MAYENNE
ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE
DE MAYENNE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents ou L'an deux mille vingt-six, le 26 juin, M. MOTTAIS, Maire a convoqué les représentés 32 membres du Conseil Municipal pour le jeudi 2 juillet, au 10, rue de Verdun Contre O0 —salle du Conseil Municipal à 19 h.
Pour 31
Abstention 1
Quorum 17
Séance du 2 juillet 2026
Assistaient à la séance :
M. MOTTAIS, Maire, Mme JONES, M. DUTET, Mme ANGOT, M. TRIDON, Mme HOVART, M. BREHIN, Mme GAINCHE, M. LE FAOU, Adjoints ; M. MORIN, Mme BARREAU, M. LECHAT, Mme LEMARDELÉ, M. LAUNAY, Mme TAILLANDIER-LIVET, M. CONSTANT, Mme GEFFROY, M. GARREAU, Mme FOUCHER, M. LANDEMAINE, Mmes DELPHA, PEYRIEUX, M. GAUMER, Mmes CHEVILLARD, LEFOULON, M. GUERAULT, Mme FRÉART, M. BESSIN, Mme COLLET, M. FRANCOU, Mme MARVILLET, conseillers municipaux.
Excusés :
M. MESLIN donne pouvoir à M. CONSTANT
Mme CORDON.
M. LAUNAY a été désigné secrétaire de séance.
4 - Affaires Scolaires : Avenant et actualisation du montant de la participation de la Ville de Mayenne aux Temps d'Activités Périscolaires (TAP) des écoles privées St Martin, Ste Anne-St Joseph, La Vallée dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires
Gisèle GAINCHE
Par délibération en date du 22 juin 2023, le conseil municipal a autorisé la signature d'une convention entre l'OGEC DON BOSCO et la Ville de Mayenne dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires pour une durée de trois années scolaires. Cette convention arrive donc à échéance en cette fin d'année scolaire. Le mode de calcul de cette participation est établi en fonction du nombre d'enfants mayennais scolarisés dans les écoles privées, des taux d'encadrement réglementaires et du coût moyen des animateurs et des directeurs d'accueils de loisirs. Cette convention fait l'objet d'une révision annuelle.
AU Vu de ces éléments, le montant actualisé de cette participation est de 46 543.50€ pour l'année 2026. La subvention est versée mensuellement et fait l'objet d'un rattrapage de janvier à juin 2026.
Vu l'avis de la commission éducation - restauration collective en date du 16 avril 2026, Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité (M. LECHAT n'ayant pas pris part au vole), conclue
un avenant pour prolonger cette convention de participation aux TAP d'une année scolaire le temps de
sfafuer sur la modification ou non des rythmes scolaires et de valider le montant de 46 543.50 €.
A Mayenne, le 2 juillet 2026
Le secrétaire de séance Le Maire,
Julien LAUNAY Adrien MOTTAIS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[053-215301474-20260702-CM02072026_05-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet .06/07/2026]
(Publication : 06/07/2026
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de MAYENNE
ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE
DE MAYENNE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents ou L'an deux mille vingt-six, le 26 juin, M. MOTTAIS, Maire a convoqué les représentés 32 membres du Conseil Municipal pour le jeudi 2 juillet, au 10, rue de Verdun Contre O0 salle du Conseil Municipal à 19 h.
Pour 31
Abstention 1
Quorum 17
Séance du 2 juillet 2026
Assistaient à la séance :
M. MOTTAIS, Maire, Mme JONES, M. DUTET, Mme ANGOT, M. TRIDON, Mme HOVART, M. BREHIN, Mme GAINCHE, M. LE FAOU, Adjoints ; M. MORIN, Mme BARREAU, M. LECHAT, Mme LEMARDELE, M. LAUNAY, Mme TAILLANDIER-LIVET, M. CONSTANT, Mme GEFFROY, M. GARREAU, Mme FOUCHER, M. LANDEMAINE, Mmes DELPHA, PEYRIEUX, M. GAUMER, Mmes CHEVILLARD, LEFOULON, M. GUERAULT, Mme FRÉART, M. BESSIN, Mme COLLET, M. FRANCOU, Mme MARVILLET, conseillers municipaux.
Ex S :
M. MESLIN donne pouvoir à M. CONSTANT
Mme CORDON.
M. LAUNAY a été désigné secrétaire de séance.
5 - Convention de « Forfait d'externat » relative au fonctionnement des écoles privées sous contrat et L'OGEC / Renouvellement 2026
Gisèle GAINCHE
Vu les articles L 131-1, L. 442-5, L 442-5-1, L 442-8 et R 442-44 du code de l'éducation
Vu la circulaire du ministère de l'éducation nationale du n° 2022-025 du 15 février 2012 et son annexe précisant la liste des dépenses de fonctionnement à prendre en compte pour le calcul de la contribution communale,
Vu la décision du Conseil d'Etat en date du 31 mai 1985 précisant qu'une commune sur le territoire de laquelle se trouve un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association comportant des classes élémentaires doit, par application des dispositions de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959, prendre en charge les dépenses de fonctionnement de ces classes mais seulement en ce qui conceme les élèves résidant dans la commune,
Vu les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2019, qui ont supprimé la distinction entre classes élémentaires et préélémentaires, au profit d'une seule distinction selon que les enfants ont 3 ans ou moins ; Vu l'article 442-44 du code de l'éducation qui précise que la commune ne doit supporter les dépenses des
classes maternelles et infantiles privées que lorsqu'elle a donné son accord à la mise sous contrat
d'association de ces classes,
Considérant que les écoles St Joseph/St Anne, St Martin et la Vallée sont situées sur le territoire de la
commune de Mayenne,
Considérant que chacune de ces trois écoles ont à la fois des classes élémentaires et des classes
maternelles,
Considérant que ces écoles sont liées à l'État par contrat d'association depuis 1997,
Considérant qu'il convient de mettre à jour la convention relative à la participation obligatoire au
fonctionnement des écoles élémentaires privées sous contrat d'association (ou « forfait d'externat »),
Considérant l'avis de la commission affaires scolaires du 16 avril 2026,
L'obligation de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées
sous contrat répond au principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public qui impose,
en application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, que les dépenses de fonctionnement des
classes sous contrat d'association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes
correspondantes de l'enseignement public.
La commune n'est toutefois tenue de n'assumer la prise en charge du « forfait d'externat » qu'en ce qui
concerne les élèves domiciliés sur son territoire.
Ce financement de la commune constitue une contribution obligatoire et est calculée par élève et par an
en fonction de fonctionnement relatif à l'externat des écoles publiques de la commune ou, à défaut, du
coût de fonctionnement moyen relatif à l'externat des écoles publiques du département.
Pour 2026 :
- le coût annuel d'un élève en école maternelle est de 1534.35 € {+3.57 % par rapport à 2025)
- le coût annuel d'un élève de classe élémentaire est de 548.91 € (-4.89% par rapport à 2025)
La baisse du coût élève en élémentaire s'explique principalement par la baisse des charges de
fonctionnement des bâtiments (-20.5%) et des charges de personnel {-13%) malgré une hausse des
transports et des fournitures. La restructuration scolaire, avec la fermeture de l'école Louise Michel,
influence directement cette baisse des charges.
Malgré une baisse des charges de fonctionnement des locaux de 14.9%, le forfait maternel augmente en
raison de la baisse du nombre d'élèves, la hausse du coût des transports et des dépenses de personnel.
La convention détaille de manière très précise les charges prises en compte et les règles appliquées pour
ce calcul. Il est proposé qu'annuellement Un tableau récapitulatif des modalités de calcul du forfait soit
présenté et annexé à ladite convention.
Elle précise que sont aussi pris en compte les enfants de moins de 3 ans scolarisés en septembre de l'année
scolaire de référence en l'occurence 2025 ainsi que l'accès aux salles et services de la collectivité au
même titre que les établissements publics, aux aides sociales individuelles pour les familles Mayennaises lors
des séjours et classes transplantées à raison d'un séjour par an et par école.
La commune sera libre de mettre en place tout moyen de contrôle de son choix lui permettant de garantir
la domiciliation des élèves concernés sur le territoire de la commune.
Laréférence étant le nombre d'élèves mayennais inscrits à la rentrée de septembre 2025, il vous est proposé
de valider les montants suivants de :
- 171 847.20 € pour le forfait maternelle 2026
- 110 879.82 € pour le forfait élémentaire 2026 Soit Une subvention totale dite de « forfait d'extemat »liée au contrat d'association avec l'Etat de 282 727.02 €. Cette subvention était de 305 306.83 € en 2025.
Elle correspond aux élèves domiciliés à Mayenne : 112 élèves mayennaïs inscrits en classe maternelle pour 220 dans les établissements publics et 202 élèves Mayennais inscrits en classe élémentaire privée pour 392 dans les établissements publics.
La baisse de la natalité impacte les effectifs scolaires dans l'enseignement public et l'enseignement privé : pour les écoles publiques - 34 élèves et - 38 élèves dans les écoles privées dont 18 mayennais à la rentrée de septembre 2025.
Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité (M. LECHAT n'ayant pas pris part au voie), valide : - le montant de ce financement relatif au forfait communal d'externat 2026
- la convention intitulée « Convention relative aux modalités de participation de la commune de Mayenne aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association : St ANNE/St JOSEPH, ST MARTIN et LA VALLEE et gérées par l'OGEC de Mayenne ».
A Mayenne, le 2 juillet 2026
Le secrétaire de séance Le Maire,
Julien LAUNAY Adrien MOTTAIS
he Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(53-215301474-20260707-CM02072026_06-DE]
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 06/07/2026]
Publication : 06/07/2026
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de MAYENNE
ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE
DE MAYENNE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents ou L'an deux mille vingt-six, le 26 juin, M. MOTTAIS, Maire a convoqué les
représentés 32 membres du Conseil Municipal pour le jeudi 2 juillet, au 10, rue de Verdun Conire O0 -salle du Conseil Municipal à 19 h.
Pour 32
Abstention 0
Quorum 17
Séance du 2 juillet 2026
Assistaient à la séance :
M. MOTTAIS, Maire, Mme JONES, M. DUTET, Mme ANGOT, M. TRIDON, Mme HOVART, M. BREHIN, Mme
GAINCHE, M. LE FAOU, Adjoints ; M. MORIN, Mme BARREAU, M. LECHAT, Mme LEMARDELÉ, M. LAUNAY, Mme TAILLANDIER-LIVET, M. CONSTANT, Mme GEFFROY, M. GARREAU, Mme FOUCHER, M. LANDEMAINE, Mmes DELPHA, PEYRIEUX, M. GAUMER, Mmes CHEVILLARD, LEFOULON, M. GUERAULT, Mme FRÉART, M. BESSIN, Mme COLLET, M. FRANCOU, Mme MARVILLET, conseillers municipaux.
Excusés :
M. MESLIN donne pouvoir à M. CONSTANT
Mme CORDON.
M. LAUNAY a été désigné secrétaire de séance.
6 - Participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles publiques de Mayenne - Exercice 2026
Gisèle GAINCHE
Le calcul du coût par élève en école publique maternelle et élémentaire sert de base à la détermination
de la participation des communes extérieures pour les élèves de leur ressort territorial scolarisés dans les écoles publiques de Mayenne.
Ce coût est calculé à partir des charges de fonctionnement constatées en 2025 rapportées aux effectifs de la rentrée scolaire 2025/2026.
Ils'élève à :
Ÿ 1 534.35 € par élève en maternelle (+3.57% par rapport au forfait 2025)
LA 548.91 € par élève en élémentaire [-4.89 % par rapport au forfait 2025)
La baisse du coût élève en élémentaire s'explique principalement par la baisse des charges de
fonctionnement des bâtiments (-20.5%) et des charges de personnel (-13%) malgré une hausse des
transports et des fournitures. La restructuration scolaire, avec la fermeture de l'école Louise Michel, influence directement cette baisse des charges.
Malgré une baisse des charges de fonctionnement des locaux de 14.9%, le forfait maternel augmente en raison de la baisse du nombre d'élèves, la hausse du coût des transports et des dépenses de personnel. llest précisé au conseil municipal que le coût moyen départemental pour un élève du secteur public à la
rentrée scolaire 2025/2026 est maintenu à 467 € en élémentaire et à 1695 € en maternelle.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, arrête la participation des communes de résidence
aux frais de fonctionnement des écoles publiques de la ville de Mayenne pour 2026 à 1 534.35 € par élève
de maternelle et à 548.91 € par élève d'élémentaire.
A Mayenne, le 2 juillet 2026
Le secrétaire de séance Le Maire,
Julien LAUNAY Adrien MOTTAIS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
1053-215301474-20260702-CM02072026_07-DE]
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet . 06/07/2026]
Publication :06/07/2026
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de MAYENNE
ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE
DE MAYENNE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents ou L'an deux mille vingt-six, le 26 juin, M. MOTTAIS, Maire a convoqué les représentés 32 membres du Conseil Municipal pour le jeudi 2 juillet, au 10, rue de Verdun Contre 0 —salle du Conseil Municipal à 19 h. Pour 32
Abstention 0
Quorum 17
Séance du 2 juillet 2026
Assistaient à la séance :
M. MOTTAIS, Maire, Mme JONES, M. DUTET, Mme ANGOT, M. TRIDON, Mme HOVART, M. BREHIN, Mme
GAINCHE, M. LE FAOU, Adjoints ; M. MORIN, Mme BARREAU, M. LECHAT, Mme LEMARDELE, M. LAUNAY, Mme TAILLANDIER-LIVET, M. CONSTANT, Mme GEFFROY, M. GARREAU, Mme FOUCHER, M. LANDEMAINE, Mmes DELPHA, PEYRIEUX, M. GAUMER, Mmes CHEVILLARD, LEFOULON, M. GUERAULT, Mme FRÉART, M. BESSIN, Mme COLLET, M. FRANCOU, Mme MARVILLET, conseillers municipaux.
XCUSÉS :
M. MESLIN donne pouvoir à M. CONSTANT
Mme CORDON.
M. LAUNAY a été désigné secrétaire de séance.
7 - Évolution des tarifs des accueils de loisirs Périscolaires et Extrascolaires Gisèle GAINCHE
Dans un souci d'harmonisation tarifaire des services municipaux et afin de tenir compte du contexte inflationniste actuel, la commission Enfance de la ville de Mayenne propose en lien avec la commission des affaires scolaires et périscolaires, une évolution de 3 % des tarifs applicables aux accueils extrascolaires et périscolaires.
1. Contexte et justification
Cette proposition s'inscrit dans une démarche de cohérence globale : e Les augmentations des tarifs des services périscolaires, notamment ceux de la restauration
scolaire.
. Les évolutions tarifaires générales appliquées aux autres services municipaux.
L'objectif est de maintenir Un niveau de service de qualité tout en veillant à l'équilibre budgétaire des structures d'accueil de la commune.
2. Tarifs concernés
L'évolution de 3 % s'appliqueraïit à l'ensemble des prestations suivantes : . Accueil extrascolaire (vacances scolaires) :
o Journée complète
o Accueil du matin Accueil du soir o
© Veillée
o Nuitée
o Bivouac
. Accueil des mercredis (en période scolaire) :
o Mercredi après-midi avec repas
o Mercredi après-midi sans repas
. Accueil périscolaire :
o Accueil du matin
o Accueil du midi (temps méridien)
o Accueil du soir
3. Mise en œuvre
Les nouveaux tarifs entreront en vigueur à la rentrée en septembre 2026.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide ces nouveaux tarifs à compter de la rentrée
de septembre 2026.
A Mayenne, le 2 juillet 2026
Le secrétaire de séance Le Maire, 1
Julien LAUNAY Adrien MOTTAIS f) M)
La Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(053-215301474-20260702-CM02072026_08.DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/07/2026
Publication : 06/07/2026
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de MAYENNE
ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE
DE MAYENNE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents ou L'an deux mille vingt-six, le 26 juin, M. MOTTAIS, Maire a convoqué les représentés 32 membres du Conseil Municipal pour le jeudi 2 juillet, au 10, rue de Verdun Contre O0 —salle du Conseil Municipal à 19 h. Pour 26
Abstention 6
Quorum 17
Séance du 2 juillet 2026
Assistaient à la séance :
M. MOTTAIS, Maire, Mme JONES, M. DUTET, Mme ANGOT, M. TRIDON, Mme HOVART, M. BREHIN, Mme
GAINCHE, M. LE FAOU, Adjoints ; M. MORIN, Mme BARREAU, M. LECHAT, Mme LEMARDELÉ, M. LAUNAY, Mme TAILLANDIER-LIVET, M. CONSTANT, Mme GEFFROY, M. GARREAU, Mme FOUCHER, M. LANDEMAINE, Mmes DELPHA, PEYRIEUX, M. GAUMER, Mmes CHEVILLARD, LEFOULON, M. GUERAULT, Mme FRÉART, M. BESSIN, Mme COLLET, M. FRANCOU, Mme MARVILLET, conseillers municipaux.
Excusés :
M. MESLIN donne pouvoir à M. CONSTANT
Mme CORDON.
M. LAUNAY a été désigné secrétaire de séance.
8 - Subvention jeunes agriculteurs Mayenne pour l'organisation Terre en fête Véronique HOVART
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses dispositions relatives aux aides et subventions accordées par les collectivités ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association Jeunes Agriculteurs Mayenne pour l'organisation de l'évènement “Terre en fête”, prévu le week-end du 15 et 16 août 2026 sur la commune de Moulay
Considérant l'intérêt de cette manifestation pour la valorisation de l'agriculture, l'animation du territoire et le dynamisme local ;
Considérant les engagements pris par l'association bénéficiaire, à savoir : - affecter la subvention exclusivement aux dépenses liées à l'organisation de la manifestation
- mentionner le soutien de ville de Mayenne sur l'ensemble des supports de communication ; - transmettre, à l'issue de l'évènement, Un bilan financier et un compte-rendu d'activité ;
Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité (M. BESSIN et FRANCOU et Mmes LEFOULON, FREART, COLLET et MARVILLET s'étant abstenus) : - approuve le versement d'une subvention de 2 500 € à l'association des Jeunes agriculteurs
Mayenne
- autorise le Maire ou son représentant à signer tout document inhérent au présent dossier.
A Mayenne, le 2 juillet 2026
Le secrétaire de séance Le Maire,
Julien LAUNAY Adrien MOTTAIS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[53-21 5301474-20260702-CM02072026_09-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception parle préfet : 06/07/2026]
IPublication : 06/07/2026
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de MAYENNE
ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE
DE MAYENNE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents où L'an deux mille vingt-six, le 26 juin, M. MOTTAIS, Maire a convoqué les représentés 32 membres du Conseil Municipal pour le jeudi 2 juillet, au 10, rue de Verdun Contre O0 —salle du Conseil Municipal à 19 h.
Pour 32
Abstention 0
Quorum 17
Séance du 2 juillet 2026
Assistaient à la séance :
M. MOTTAIS, Maire, Mme JONES, M. DUTET, Mme ANGOT, M. TRIDON, Mme HOVART, M. BREHIN, Mme
GAINCHE, M. LE FAOU, Adjoints ; M. MORIN, Mme BARREAU, M. LECHAT, Mme LEMARDELÉ, M. LAUNAY, Mme
TAILLANDIER-LIVET, M. CONSTANT, Mme GEFFROY, M. GARREAU, Mme FOUCHER, M. LANDEMAINE, Mmes
DELPHA, PEYRIEUX, M. GAUMER, Mmes CHEVILLARD, LEFOULON, M. GUERAULT, Mme FRÉART, M. BESSIN, Mme COLLET, M. FRANCOU, Mme MARVILLET, conseillers municipaux.
Excusés :
M. MESLIN donne pouvoir à M. CONSTANT
Mme CORDON.
M. LAUNAY a été désigné secrétaire de séance.
9 - Prise en charge parielle de factures de réparation de pneus consécutives à une dégradation de
chaussée Boulevard François Mitterrand
Michel MORIN
Trois automobilistes ont sollicité la Ville de Mayenne à la suite de dommages subis à leurs pneumatiques
après le passage dans un nid de poule sur la voirie communale, boulevard François Mitterrand entre le
12.02.2026 et le 19.02.2026.
ILest proposé au conseil municipal d'accorder une prise en charge à hauteur de 50 % du montant des
factures de réparation, au regard des circonstances de l'incident, de l'état de la chaussée et des interventions déjà réalisées par le service Voirie.
La responsabilité de la collectivité peut être recherchée en cas de défaut d'entretien normal de la voirie, mais l'indemnisation reste appréciée au cas par cas, notamment lorsque la voie a fait l'objet d'un suivi et d'interventions régulières.
Le secteur concerné, le boulevard Mitterrand, situé dans la récente zone d'activités du Haras, présente une structure de chaussée ancienne et perfectible. La couche de roulement a été réalisée sur une couche de liaison en GNT, sans drainage du fond de forme, ce qui fragilise la tenue de l'ouvrage en période humide et hivernale. Dès 2024, plusieurs dégradations ont été constatées sur ce secteur, conduisant le service Voirie à effectuer différentes reprises en enrobés à chaud entre mars et mai 2025, ainsi qu'à engager une procédure de renforcement de chaussée validée au budget 2025 et attribuée à Eurovia fin septembre
2025 pour 11 531,40 €TTC. Cette opération a toutefois été reportée au printemps 2026, après les analyses
et consultations nécessaires.
L'hiver 2025-2026 a été particulièrement défavorable avec des épisodes de neige, de verglas, de pluie et
de vent, ainsi qu'une crue de la Mayenne. Dans ce contexte, une zone fortement dégradée est apparue
le 9 janvier 2026 sur le secteur déjà identifié. La voie descendante a été fermée du 9 au 13 janvier, puis une
réfection provisoire a été réalisée le 12 janvier par le service Voirie par sciage, décaissement et mise en
œuvre d'enrobé à froid. Malgré les reprises successives, un nid de poule s'est reformé à l'extrémité de cette
reprise, en lien avec les intempéries et un écoulement d'eau provenant de la structure amont.
Le service Voirie est intervenu à plusieurs reprises pour reboucher la dégradation et mettre en place, lorsque
nécessaire, une signalisation temporaire.
AU vu de l'historique du site, des interventions déjà réalisées par les services municipaux et du caractère
particulièrement dégradant des conditions météorologiques, il est proposé d'approuver une prise en
charge forfaitaire de 50% des factures de réparation des deux automobilistes. Cette solution traduit à la
fois la reconnaissance du préjudice subi par les usagers et la prise en compte des actions menées par la
commune pour assurer l'entretien courant de la voirie, dans des conditions d'intervention rendues difficiles
par les intempéries.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
-__ Approuve le principe d’une indemnisation partielle à hauteur de 50% ; (137,09 € pour le premier,
159,60 € pour le deuxième et 400 € pour le troisième)
-__ Autorise le versement des sommes correspondantes sur présentation des factures acquittées ;
- Dit que cette dépense sera imputée au budget communal selon les modalités habituelles
- Prend acte des pièces justificatives annexées à la présente note.
A Mayenne, le 2 juillet 2026
Le secrétaire de séance Le Maire,
Julien LAUNAY Adrien MOTTAIS Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(053-215301474-20260702-CM02072026_10-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 06/07/2026
Publication :06/07/2026
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de MAYENNE
ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE
DE MAYENNE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents ou L'an deux mille vingt-six, le 26 juin, M. MOTTAIS, Maire a convoqué les représentés 32 membres du Conseil Municipal pour le jeudi 2 juillet, au 10, rue de Verdun Contre O0 —salle du Conseil Municipal à 19 h. Pour 32
Abstention 0
Quorum 17
Séance du 2 juillet 2026
Assistaient à la séance :
M. MOTTAIS, Maire, Mme JONES, M. DUTET, Mme ANGOT, M. TRIDON, Mme HOVART, M. BREHIN, Mme
GAINCHE, M. LE FAOU, Adjoints ; M. MORIN, Mme BARREAU, M. LECHAT, Mme LEMARDELÉ, M. LAUNAY, Mme TAILLANDIER-LIVET, M. CONSTANT, Mme GEFFROY, M. GARREAU, Mme FOUCHER, M. LANDEMAINE, Mmes DELPHA, PEYRIEUX, M. GAUMER, Mmes CHEVILLARD, LEFOULON, M. GUERAULT, Mme FRÉART, M. BESSIN, Mme COLLET, M. FRANCOU, Mme MARVILLET, conseillers municipaux.
Excusés :
M. MESLIN donne pouvoir à M. CONSTANT
Mme CORDON.
M. LAUNAY a été désigné secrétaire de séance.
10 - Proposition de dénomination du lieu-dit « La Sérardière » Valérie JONES
Suite au signalement d'un habitant du lieu-dit « La Sérardière », un problème de dénomination de voie a été identifié entre ce lieu-dit et la « Rue de la Sérardière », générant des confusions notamment pour les engins de chantier devant se rendre rue de la Sérardière.
Afin de remédier à cette situation, il est proposé de renommer le lieu-dit en « Impasse de La Sérardière », permettant ainsi une distinction claire entre les deux voies *
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Approuve ce changement de dénomination,
Autorise M. le maire à signer l'arrêté de changement de dénomination
À Mayenne, le 2 juillet 2026
Le secrétaire de séance Le Maire,
Adrien MOTTAIS Julien LAUNAY Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
{053-21 5301474-20260702-CM02072026_1 1-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/07/2026]
Publication : 06/07/2026
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DE LA MAYENNE VILLE de MAYENNE
ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE
DE MAYENNE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents où L'an deux mille vingt-six, le 26 juin, M. MOTTAIS, Maire a convoqué les représentés 32 membres du Conseil Municipal pour le jeudi 2 juillet, au 10, rue de Verdun Contre O0 -salle du Conseil Municipal à 19 h. Pour 32
Abstention 0
Quorum 17
Séance du 2 juillet 2026
Assistaient à la séance :
M. MOTTAIS, Maire, Mme JONES, M. DUTET, Mme ANGOT, M. TRIDON, Mme HOVART, M. BREHIN, Mme GAINCHE, M. LE FAOU, Adjoints ; M. MORIN, Mme BARREAU, M. LECHAT, Mme LEMARDELÉ, M. LAUNAY, Mme TAILLANDIER-LIVET, M. CONSTANT, Mme GEFFROY, M. GARREAU, Mme FOUCHER, M. LANDEMAINE, Mmes DELPHA, PEYRIEUX, M. GAUMER, Mmes CHEVILLARD, LEFOULON, M. GUERAULT, Mme FRÉART, M. BESSIN, Mme COLLET, M. FRANCOU, Mme MARVILLET, conseillers municipaux.
Excusés :
M. MESLIN donne pouvoir à M. CONSTANT
Mme CORDON.
M. LAUNAY a été désigné secrétaire de séance.
11 - Soutien à l'organisation d'évènements sportifs
Jean-Michel TRIDON
La commission Sport propose de retenir les associations ci-dessous et d'attribuer la subvention suivante pour l'année 2026 :
Subvention au Boxing club
Le Boxing club a organisé son gala de boxe de niveau régional le samedi 7 mars dernier. Il est proposé d'accorder une subvention exceptionnelle de 700 € au club à réception du bilan financier de la manifestation.
Subvention au CAM Athlétisme
Le CA Athlétisme a organisé son championnat interclubs de niveau national le dimanche 3 mai. Il est proposé de lui accorder une subvention exceptionnelle de 1400 € à réception du bilan financier de la manifestation.
Subvention à la Pétanque Mayennaise
L'association la Pétanque Mayennaise organise un tournoi national jeunes le 4 juillet prochain. Ilest proposé d'accorder au club une subvention exceptionnelle de 1400 € à réception du bilan financier de la manifestation. Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide l'attribution de ces subventions.
A Mayenne, le 2 juillet 2026
Le secrétaire de séance
Julien LAUNAY
L
Le Maire,
Adrien MOTTAIS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[053-215301474-20260702-CM02072026_12-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/07/2026]
Publication : 08/07/2026
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de MAYENNE
ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE
DE MAYENNE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents ou L'an deux mille vingt-six, le 26 juin, M. MOTTAIS, Maire a convoqué les représentés 32 membres du Conseil Municipal pour le jeudi 2 juillet, au 10, rue de Verdun Contre O0 —salle du Conseil Municipal à 19 h. Pour 32
Abstention 0
Quorum 17
Séance du 2 juillet 2026
Assistaient à la séance :
M. MOTTAIS, Maire, Mme JONES, M. DUTET, Mme ANGOT, M. TRIDON, Mme HOVART, M. BREHIN, Mme GAINCHE, M. LE FAOU, Adjoints ; M. MORIN, Mme BARREAU, M. LECHAT, Mme LEMARDELÉ, M. LAUNAY, Mme
TAILLANDIER-LIVET, M. CONSTANT, Mme GEFFROY, M. GARREAU, Mme FOUCHER, M. LANDEMAINE, Mmes
DELPHA, PEYRIEUX, M. GAUMER, Mmes CHEVILLARD, LEFOULON, M. GUERAULT, Mme FRÉART, M. BESSIN, Mme COLLET, M. FRANCOU, Mme MARVILLET, conseillers municipaux.
Excusés ;
M. MESLIN donne pouvoir à M. CONSTANT
Mme CORDON.
M. LAUNAY a été désigné secrétaire de séance.
12-Redevance d'occupation du domaine public GRDF 2025 Michel MORIN
Conformément aux articles L.2333-84 et L. 2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi qu'au
décret n°2007-606 du 25 avril 2007, GRDF comme tout concessionnaire est tenu de s'acquitter auprès de la commune de la redevance due au titre de l'occupation du domaine public par ses ouvrages de
distribution de gaz naturel.
Le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 a revalorisé le calcul de cette redevance basé sur la longueur de
canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal.
En outre l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de distribution de gaz naturel sur
Mayenne donne lieu au paiement d'une redevance conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015.
Ces montants dus à la collectivité, doivent être fixés par délibération du Conseil Municipal.
Aussi, il vous est demandé de délibérer pour l'année 2025 sur ces deux redevances dues par GRDF :
Redevance d'Occupation du Domaine Public Gaz (RODP):
Formule de calcul : (0,035 x L + 100) x CR
L': longueur en mètre des canalisations de distribution de gaz naturel sous domaine public communal au 31
décembre de l'année précédente
CR: Coefficient de revalorisation de la ROPD= 1,42
Soit pour MAYENNE, une RODP 2025 = (0,035 x 87 881 + 100) x 1,42 = 4510 €
Redevance d'Occupafïion provisoire du domaine public pour les chantiers de distribution de gaz naturel
(ROPDP) :
Formule de calcul: (0,7 xL}xCR :
L':longueur de canalisation m)
CR : Coefficient de revalorisation = 1,23
Soit pour MAYENNE, une RODP provisoire de = (0,7 x 441 m) x 1,23 = 380 €
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, fixe le montant global de la redevance à percevoir
de la part de GRDF au titre de la redevance d'occupation du domaine public 2025 à 4 890 €.
À Mayenne, le 2 juillet 2026
Le secrétaire de séance Le Maire,
Julien LAUNAY Adrien MOTTAIS
L Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[053-215301474-20260702-CM02072026_13-DE]
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 06/07/2026]
(Publication : 06/07/2026
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de MAYENNE
ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE
DE MAYENNE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents ou L'an deux mille vingt-six, le 26 juin, M. MOTTAIS, Maire a convoqué les représentés 32 membres du Conseil Municipal pour le jeudi 2 juillet, au 10, rue de Verdun Contre O0 -salle du Conseil Municipal à 19 h. Pour 32
Abstention 0
Quorum 17
Séance du 2 juillet 2026
Assistaient à la séance :
M. MOTTAIS, Maire, Mme JONES, M. DUTET, Mme ANGOT, M. TRIDON, Mme HOVART, M. BREHIN, Mme GAINCHE, M. LE FAOU, Adjoints ; M. MORIN, Mme BARREAU, M. LECHAT, Mme LEMARDELÉ, M. LAUNAY, Mme TAILLANDIER-LIVET, M. CONSTANT, Mme GEFFROY, M. GARREAU, Mme FOUCHER, M. LANDEMAINE, Mmes DELPHA, PEYRIEUX, M. GAUMER, Mmes CHEVILLARD, LEFOULON, M. GUERAULT, Mme FRÉART, M. BESSIN, Mme COLLET, M. FRANCOU, Mme MARVILLET, conseillers municipaux.
Excusés :
M. MESLIN donne pouvoir à M. CONSTANT
Mme CORDON.
M. LAUNAY a été désigné secrétaire de séance.
13 - Marchés publics - Travaux de rénovation de l'école maternelle Anne Sylvestre (25TRAO6) - Lot 1: Démolition, terrassement, gros œuvre, VRD - Avenant n°3 - Autorisation de signature Véronique HOVART
Par marché notifié le 06/06/2025, la Ville de Mayenne a confié à la société MACONNERIE HUAULT les travaux
de démolition, terrassement, gros œuvre, VRD dans le cadre de la rénovation de l'école maternelle Anne
Syivestre et ce, pour un montant total de 131 786.65 € HT.
Deux avenants pour travaux supplémentaires ont déjà impacté le montant initial du marché : le premier pour un montant de 3 919.65 € HT et le deuxième pour Un montant de 1 697.06 € HT. Aujourd'hui, un troisième avenant est nécessaire pour prendre en compte des travaux supplémentaires de dépose et de démolition.
Cette modification de marché justifie un avenant à hauteur de + 5 868.78 € HT, soit une augmentation cumulée de + 8.72 % par rapport au montant initial du marché qui atteint alors un montant modifié à
143 272.14€ HT.
Or, conformément à la délibération n°2 du Conseil Municipal réuni le 9 avril dernier, tout avenant à un marché de travaux d'un montant inférieur au seuil de 500 000.00 € HT nécessite une décision de l'assemblée délibérante lorsque l'augmentation du montant du contrat initial est supérieure à 5 %.
En amont, la Commission MAPA de la Ville de Mayenne, réunie le 29 juin dernier, a eu l'occasion de se
prononcer sur la signature de cet avenant. Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant
annexé et ci-dessus présenté avec la société MACONNERIE HUAULT.
A Mayenne, le 2 juillet 2026
Le secrétaire de séance Le Maire,
Julien LAUNAY Adrien MOTTAIS
2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
053-215301474-20260702-CM02072026_14B-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/07/2026
Publication : 09/07/2026
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
33
0
33
0
17
L’an deux mille vingt-six, le 26 juin, M. MOTTAIS, Maire a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 2 juillet, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 2 juillet 2026
Assistaient à la séance :
M. MOTTAIS, Maire, Mme JONES, M. DUTET, Mme ANGOT, M. TRIDON, Mme HOVART, M. BREHIN, Mme GAINCHE, M. LE FAOU, Adjoints ; Mme CORDON, M. MORIN, Mme BARREAU, M. LECHAT, Mme LEMARDELÉ, M. LAUNAY, Mme TAILLANDIER-LIVET, M. CONSTANT, Mme GEFFROY, M. GARREAU, Mme FOUCHER, M. LANDEMAINE, Mmes DELPHA, PEYRIEUX, M. GAUMER, Mmes CHEVILLARD, LEFOULON, M. GUERAULT, Mme FRÉART, M. BESSIN, Mme COLLET, M. FRANCOU, Mme MARVILLET, conseillers municipaux.
Excusés :
M. MESLIN donne pouvoir à M. CONSTANT
M. LAUNAY a été désigné secrétaire de séance.
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14 - Marchés publics – Travaux de rénovation de l’école maternelle Anne Sylvestre (25TRA06) - Lot 8 : Peinture – sols souples - Avenant n°1 - Autorisation de signature Véronique HOVART
Par marché notifié le 06/06/2025, la Ville de Mayenne a confié à la société DURAND les travaux de peinture et sols souples dans le cadre de la rénovation de l’école maternelle Anne Sylvestre et ce, pour un montant total de 70 276.53 € HT.
Aujourd’hui, un avenant est nécessaire pour prendre en compte des travaux supplémentaires (principalement la pose de vernis sur boiseries et d’un sol PVC) pour un montant de + 4 960.88 € HT, soit une augmentation de + 7.06 % par rapport au montant initial du marché qui atteint alors un montant modifié à 75 237.41 € HT.
Or, conformément à la délibération n°2 du Conseil Municipal réuni le 9 avril dernier, tout avenant à un marché de travaux d’un montant inférieur au seuil de 500 000.00 € HT nécessite une décision de l’assemblée délibérante lorsque l’augmentation du montant du contrat initial est supérieure à 5 %.
En amont, la Commission MAPA de la Ville de Mayenne, réunie le 29 juin dernier, a eu l’occasion de se prononcer sur la signature de cet avenant. Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant annexé et ci-dessus présenté avec la société DURAND.
A Mayenne, le 2 juillet 2026
Le secrétaire de séance Le Maire, Julien LAUNAY Adrien MOTTAIS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[0532 15301474-20260702-CM02072026_15-BF]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/07/2026]
(Publication : 07/07/2026
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de MAYENNE
ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE
DE MAYENNE des DELIBERATIONS du CON: MUNICIPAL
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents ou L'an deux mille vingt-six, le 26 juin, M. MOTTAIS, Maire a convoqué les représentés 33 membres du Conseil Municipal pour le jeudi 2 juillet, au 10, rue de Verdun Contre O0 —salle du Conseil Municipal à 19 h. Pour 33
Abstention 0:
Quorum 17
Séance du 2 juillet 2026
Assistaient à la séance :
M. MOTTAIS, Maire, Mme JONES, M. DUTET, Mme ANGOT, M. TRIDON, Mme HOVART, M. BREHIN, Mme GAINCHE, M. LE FAOU, Adjoints ; Mme CORDON, M. MORIN, Mme BARREAU, M. LECHAT, Mme LEMARDELÉ, M. LAUNAY, Mme TAILLANDIER-LIVET, M. CONSTANT, Mme GEFFROY, M. GARREAU, Mme FOUCHER, M. LANDEMAINE, Mmes DELPHA, PEYRIEUX, M. GAUMER, Mmes CHEVILLARD, LEFOULON, M. GUERAULT, Mme FRÉART, M. BESSIN, Mme COLLET, M. FRANCOU, Mme MARVILLET, conseillers municipaux.
Excusés :
M. MESLIN donne pouvoir à M. CONSTANT
M. LAUNAY a été désigné secrétaire de séance.
15 - FINANCES : Budget Principal - Exercice 2026 - Décision modificative n°1 Véronique HOVART
Le budget primitif 2026 de la ville de Mayenne a été adopté par délibération du 12 février 2026 puis ajusté au moyen du budget supplémentaire adopté le 28 mai 2026.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de procéder à Un deuxième ajustement budgétaire sur le budget 2026 en section de fonctionnement et en section d'investissement au regard de besoins nouveaux, de régularisations d'écritures comptables, et de recettes qui nous ont été notifiées.
D En section de fonctionnement, cette DM n°1 se traduit par une diminution des crédits en dépenses et une augmentation des crédits en recettes de fonctionnement et se présente comme ci-après : D En section d'investissement, cette DM n°1 se traduit par une diminution des
d'investissement et se présente comme ci-après :
Décision modificative n°1
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Chap. Fonc. Nature [Libellé opération DÉPENSES RECETTES] 042 01 6811 Dotations aux amortissements 10000,00 €
GS 2883 65748 Forfait Restauration OGEC Don Bosco 271€ 65 7281 (65748 [Temps Activité Périscolaire OGEC DonBosco | 13456,50€ 65 2122 6558 Forfait exemat Maternelle OGEC Don Bosco |. 38152.80€ 65 2112 6558 Forfait exemat Primaire OGEC Don Bosco 5879,82€
Prestations: Evénement Difusion coupe du monde
pat CLS de football 18250,00 € Locations: Evénement Diffusion coupe du monde
pu D de football 140,00 € La Cale: Animations en journée et création 011 0234 6228 est D nr me
on 02817 [6228 Parade de Noël E 985,00 €
ont 02817 [6228 Prestation peinture pont Notre-Dame = __280000€
ont 02817 [6228 Diffusion Musique centre vile de Mayenne 1375,00€
o1t 81 60632 Fournitures de pett équipement = 50000€ ont 28 61558 [Autres biens mobilers - réparations 000,00 € ont 81 GE Traitements des bio-déchets 000,00 € O1 O1 65818 ; À 164000 € 11 20 5818 AbonnementE Primo pour les écoles E 1640,00€ TOTAL Décision modificative 1/16 48,34€ -E
Pour mémoire Budget total 2026| 21561 605,28 € | _ 2157647945 €
TOTAL APRES DM1]_ 21544756,94€ | _21576479,45€
crédits en dépenses
SECTION D'INVESTISSEMENT :
Chap. Fonc. Nature Libellé opération DEPENSES RECETTES 21 025 3 21316 Plaques nominatives défunts jardin du souvenir 4140,00€
21 845 2151 Aménagement rue de Saint ouie - 88 300,00 € 21 2114 2128 Aménagement abords ecole Anne Sylvestre 88 300,00 €
[040 01 (28188 Dotations aux amortissements 10 000,00 €
21 (511 215731 JAcquisition regarnisseur = 30 000,00 € 21 511 2152 Travaux escalier rue des Hermines 16 020,00 € TOTAL Décision modificative 1|- 9 840,00 € 10 000,00 € Pour mémoire budget total 2026] __ 10408 947,53 € | 10408 947,53 €
TOTAL APRES DM1] 10399 107,53 € | 10418947,53€
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte la décision modificative n°1 sur l'exercice
2026 du budget principal comme ci-dessus présentée.
Le secrétaire de séance
Julien LAUNAY
À Mayenne, le 2 juillet 2026
Le Maire,
Adrien MOTTAIS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[053-215301474-20260702-CM02072026_16-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/07/2026
Publication : 06/07/2026
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de MAYENNE
ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE
DE MAYENNE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents ou L'an deux mille vingt-six, le 26 juin, M. MOTTAIS, Maire a convoqué les représentés 33 membres du Conseil Municipal pour le jeudi 2 juillet, au 10, rue de Verdun Contre O —salle du Conseil Municipal à 19 h. Pour 33
Abstention 0
Quorum 17
Séance du 2 juillet 2026
Assistaient à la séance :
M. MOTTAIS, Maire, Mme JONES, M. DUTET, Mme ANGOT, M. TRIDON, Mme HOVART, M. BREHIN, Mme
GAINCHE, M. LE FAOU, Adjoints ; Mme CORDON, M. MORIN, Mme BARREAU, M. LECHAT, Mme LEMARDELÉ, M. LAUNAY, Mme TAILLANDIER-LIVET, M. CONSTANT, Mme GEFFROY, M. GARREAU, Mme FOUCHER, M. LANDEMAINE, Mmes DELPHA, PEYRIEUX, M. GAUMER, Mmes CHEVILLARD, LEFOULON, M. GUERAULT, Mme FRÉART, M. BESSIN, Mme COLLET, M. FRANCOU, Mme MARVILLET, conseillers municipaux.
Excusés :
M. MESLIN donne pouvoir à M. CONSTANT
M. LAUNAY a été désigné secrétaire de séance.
16 - Délibération rectificative d'erreur matérielle dans la délibération n°5 du conseil municipal du 26 septembre 2024 accordant des aides financières à la rénovation des façades du centre-ville de Mayenne Valérie JONES
Suite à une erreur matérielle dans la rédaction de la délibération n°5 du conseil municipal du 26 septembre 2024 intitulée « Aide financière à la rénovation des façades du centre-ville », il convient de prendre une délibération rectificative afin de corriger le nom de la société à laquelle une aide est accordée pour les travaux situés au 16 place Georges Clémenceau à Mayenne. En effet, il convient de remplacer le nom de la « SCI ATLAS » par « SCI CLEMENCEAU », situé à la 3ème ligne du tableau récapitulatif, tel qu'indiqué dans le formulaire de demande d'aide financière.
Considérant que l'erreur matérielle relevée dans la délibération n°5 du conseil municipal du 26 septembre 2024 constitue une erreur de forme résiduelle et qu'à ce titre elle n'entache pas d'illégalité la délibération adoptée, qui reste donc créatrice de droits et exécutoire, sans nécessiter de la retirer.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide la rectification du nom du demandeur de
l'aide financière situé à la 3ème ligne du tableau récapitulatif indiqué « SCI ATLAS - GENEST Charles » remplacé par « SCI CLEMENCEAU - GENEST Charles », soif comme suit : Le Montant Plafon :
— devis HT l'aide
Commerce Hs 2000» 6 place 8 500 € Habitation CLEMENCEAU Ciémencea 50% | 129 886,66 € ; Er 11 000 €
GENEST Charles
Le secrétaire de séance
Julien LAUNAY
A Mayenne, le 2 juillet 2026
Le Maire,
Adrien MOTTAIS