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Ordre du Jour - 434 view Document publié le Lundi 28 octobre 2019 par la commune de Solesmes. Lien du pdf (Ordre du Jour - 434 view)Thèmes du document : Travail et emploi, Données personnelles, Institutions publiques, Conseil Municipal de Solesmes du 28 octobre 2019

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S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E S O L E S M E S

Du 28 octobre 2019

L’an deux mil dix-neuf le VINGT-HUIT OCTOBRE à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement

convoqué, s’est réuni à la mairie de Solesmes en séance publique sous la présidence de Monsieur Pascal

LELIEVRE, Maire.

Étaient présents :

Mme Myriam LAMBERT, MM. Gérald GAUCLIN, Jean-Pierre LECOQ, Adjoints,

M. Didier CHEVREUIL, Mmes Cécile DAILLIERES, Françoise DENIAU, Père Jean-Philippe DUVAL, Mmes

Pénélope FILLON, Hélène CONGARD, Brigitte BRUNEAU, Patricia LAVALLIERE, Christelle PANIER.

Conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Absent excusé : M. Frédéric TOP.

Procuration : M. Frédéric TOP donne procuration à M. Pascal LELIEVRE

Secrétaire de séance : Mme Cécile DAILLIERES

ORDRE DU JOUR

1 - Rapport annuel 2018 de la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe

2 - Ouverture dominicale des magasins en 2020 à Solesmes

3 - Proposition d’ingénierie territoriale dans le cadre du Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD) et adhésion à la SPL ATESART

4 - Indemnité de Conseil et de préparation de documents budgétaires à Madame Hélène de GEUSER, Trésorière

5 – Devis complémentaire pour la reprise voirie au carrefour rue Marchande et route de Chaillot

6 – Choix d’une entreprise pour la fourniture et la pose d’une clôture le long de la liaison douce

7 – Acquisition de la licence IV du bowling de Solesmes

8 - Décision modificative n°3 – Budget général 2019

9 – Mise en place du RIFSEEP

10 - Affaires diverses . Date de la prochaine réunion du Conseil municipal

. Modifications des prestations demandées à la société Nettoyage service . Informations sur les travaux de réhabilitation des vestiaires de foot

. Hommage au Père CLERC le 13/06/2020

1 - COMPTE-RENDU DU CONSEIL DU 23 SEPTEMBRE 2019 -

Le compte-rendu de la séance du 23 septembre 2019 est approuvé à l’unanimité.

2 - RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE 2018 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES de SABLE SUR

SARTHE

Conformément à l’article 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire

communique au conseil le rapport annuel 2018 de la Communauté de Communes de Sablé-sur-Sarthe.Conseil Municipal de Solesmes du 28 octobre 2019

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3 - OUVERTURE DOMINICALE DES MAGASINS A SOLESMES EN 2020

Issue de la loi du 06 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite Macron),

la nouvelle réglementation relative à la dérogation au repos dominical accordée par le Maire pour les commerces

de détail, s’applique depuis 2016 (article L3132-26 du code du travail)

Après avoir entendu, les demandes des différentes associations et organismes, sur proposition de Monsieur

le Maire, après délibération, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, pour l’année 2020 la liste suivante

de dimanche :

Pour les commerces de détail, autres que l’automobile :

12 janvier 2020, 28 juin 2020, 30 août 2020 et 6, 13, 20 et 27 décembre 2020

Et pour les commerces automobiles :

19 janvier 2020, 15 mars 2020, 14 juin 2020, 11 octobre 2020

Le nombre de dimanches envisagé dépassant les 5 dimanches, un courrier en date du 19 septembre 2019

sollicitant l’avis du conseil communautaire a été envoyé. Un courrier a également été envoyé aux organisations

professionnelles concernées en date du 4 octobre 2019.

4 - PROPOSITION D’INGENIERIE TERRITORIALE DANS LE CADRE DU REGLEMENT GENERAL

EUROPEEN SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD) ET ADHESION A LA SPL ATESART

« Le Maire rappelle que le Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD), complété par la

loi « Informatique et Liberté » modifiée le 20 juin 2018, est le socle de la réglementation applicable depuis le

25 mai 2018 en matière de traitement de données personnelles. L’ensemble des administrations, entreprises ou

associations utilisant des données personnelles sont donc tenues de s’y conformer.

En supprimant l’ancien régime déclaratif, ce texte pose comme nouveau principe la responsabilisation et l’auto-

contrôle des acteurs. Il appartient désormais aux collectivités d’appréhender les risques qui portent sur les

données personnelles qu’elles utilisent, et de prendre toutes les mesures qu’elles jugent adaptées pour réduire

ces risques à un niveau raisonnable.

En outre, le RGPD impose que dès la création d’un traitement ou service, la protection des données personnelles

soit prise en compte. Cela induit de minimiser autant que possible la collecte de données personnelles

nécessaires à la finalité du service, de déterminer leur durée de conservation, de préparer les mentions

d’information ainsi que le recueil du consentement des intéressés lorsque nécessaire.

Une documentation fournie et à jour devra être disponible pour expliciter la politique de protection adoptée

par la collectivité : registre des traitements, études d’impact (PIA), contrats avec les sous-traitants,

procédures d’information des personnes, actions réalisées (formation, par exemple), etc.

Cette mise en conformité va générer de nouvelles charges de travail et des coûts non négligeables. Or, nous ne

disposons pas de toutes des compétences et des moyens tant financiers qu’humains, nécessaires à ces travaux

et à la désignation d’un Délégué à la Protection des Données dégagé de tout conflit d’intérêt, comme la

réglementation les y oblige.

La mutualisation de cette démarche semble être un moyen pertinent d’optimiser les compétences requises et

les coûts générés, tout en capitalisant sur les expériences des collectivités ou établissements publics

comparables. C’est pourquoi l’ATESART propose à ses membres de mutualiser la fonction Délégué à la Protection

des Données (DPO) prévue par le règlement européen.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité décide d’autoriser

Monsieur le Maire :Conseil Municipal de Solesmes du 28 octobre 2019

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- A accepter la proposition d’ingénierie Territoriale de l’ATESART « Protection des données

personnelles/mutualisation du délégué prévu par le règlement européen »

Les modalités sont précisées dans le contrat dont un modèle est joint en annexe pour information.

Le Conseil Municipal de Solesmes,

Vu le rapport de Monsieur Pascal LELIEVRE Maire,

Vu les statuts de la SPL Agence des Territoires de la Sarthe et le Règlement Intérieur de la société approuvés

et signés par les actionnaires fondateurs de la société,

Vu les dispositions des articles L 1531.1, L 1522.1, L 1524.5 du Code général des collectivités territoriales,

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité décide :

DE PRENDRE ACTE des statuts de la SPL Agence des Territoires de la Sarthe et du Règlement Intérieur de

la société auquel est annexée la convention de groupement,

D’APPROUVER la prise de participation de la commune de Solesmes capital de la SPL Agence des Territoires

de la Sarthe,

D’APPROUVER en conséquence l’acquisition de 3 actions d’une valeur nominale de 50 €, soit au total 150 €,

auprès de la collectivité territoriale du Département de la Sarthe, actionnaire majoritaire de la SPL,

D’INSCRIRE à cet effet au budget de la commune chapitre 26 article 261 la somme de

150 €, montant de cette participation,

DE DÉSIGNER Monsieur Pascal LELIEVRE afin de représenter la commune au sein de l’Assemblée générale de

la SPL,

DE DÉSIGNER Monsieur Pascal LELIEVRE afin de représenter la commune au sein de l’Assemblée spéciale des

collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d’administration de la SPL,

D’AUTORISER son représentant au sein de l’Assemblée spéciale à accepter les fonctions qui pourraient lui être

proposées par le Conseil d’administration dans le cadre de l’exercice de sa représentation,

D’AUTORISER son représentant à exercer au sein du Conseil d’administration de la SPL les éventuelles

fonctions de représentant de l’Assemblée spéciale des collectivités actionnaires non directement représentées

au Conseil d’administration ou en tant que censeur,

DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le maire pour mettre en œuvre cette acquisition d’actions et accomplir

en tant que de besoin toutes formalités ou tous actes requis en vue de cette acquisition.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat de prestation RGPD avec l’ATESART tous actes afférents

à ce projet dès lors qu’ils ne modifient pas l’équilibre du contrat, aux termes duquel l’ATESART assurera le rôle

de Délégué à la Protection des Données pour le compte de la Commune, après enregistrement de la désignation

par la CNIL.

5 - INDEMNITÉ de CONSEIL ET DE PRÉPARATION DE DOCUMENTS BUDGÉTAIRES

À Madame Hélène de GEUSER, TRÉSORIERE

Vu l’article 97 de la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,Conseil Municipal de Solesmes du 28 octobre 2019

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Vu le décret 82-979 du 19 novembre 1982 modifié précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les

collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État ou des

établissements publics de l’État,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil

allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de

receveur des communes et établissements publics locaux,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la

confection des documents budgétaires,

Monsieur le maire informe l’assemblée de la nécessité de délibérer à nouveau lors du changement de Comptable

du Trésor pour le versement de l’indemnité de conseil et de l’indemnité de confection du budget

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité décide de renouveler

sa décision prise lors du conseil du 13 novembre 2015, de ne pas accorder l’indemnité de conseil et l’indemnité

de confection du budget à Madame Hélène de GEUSER, Comptable du Trésor, qui a remplacé Monsieur Jean-

Paul BODIN.

6 - DEVIS COMPLEMENTAIRE DURAND POUR REPRISE DE LA VOIRIE AU CARREFOUR RUE

MARCHANDE ET ROUTE DE CHAILLOT

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que par délibération en date du 20 mai 2019 il a été décidé de retenir

l’offre de l’entreprise DURAND, pour les travaux d’aménagement de la voirie rue Marchande, pour un montant

de 173 308.36 € HT, soit 212 284.11 € TTC.

Cependant, en raison de l’état de la chaussée, de son usure due aux contraintes giratoires des véhicules, il

s’avère nécessaire de refaire la chaussée sur l’ensemble du carrefour. Cela a pour conséquence des coûts

supplémentaires qui s’élèvent à la somme de 13 537.15 € HT, soit 16 244.58 € TTC.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal après délibération, à l’unanimité décide d’autoriser

Monsieur le Maire à signer le devis complémentaire correspondant.

7 - CHOIX DE L’ENTREPRISE POUR LA FOURNITURE ET LA POSE D’UNE CLOTURE LE LONG

DE LA LIAISON DOUCE ROUTE DE LA CHAPELLE-DU-CHENE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que par délibérations du 26 mars 2018, du 18 mars et du 20 mai 2019 il a

été décidé d’aménager une liaison douce route de la Chapelle-du-Chêne.

Afin de permettre à l’exploitant des terres agricoles attenantes de laisser pâturer des animaux et aux usagers

de la liaison douce de cheminer en toute sécurité, il est nécessaire d’installer une clôture entre la liaison douce

et les terres agricoles.

Deux entreprises ont été consultées :

- L’entreprise Thomas BOUVET pour un montant HT de : 7 999.20 €

- L’entreprise Le Jardin Sabolien pour un montant HT de : 8 832.00 €

En conséquence sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité

décide de retenir l’offre de l’entreprise BOUVET pour un montant de 7 999.20 € HT, soit 9 599.04 € TTC.Conseil Municipal de Solesmes du 28 octobre 2019

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8 - ACQUISITION LICENCE IV

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal :

Suite à la reprise du bowling sur Solesmes par un acquéreur déjà détenteur d’une licence IV, la licence rattachée

au bowling de Solesmes est actuellement en vente. La commune souhaite conserver cette licence sur Solesmes.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal que la commune de Solesmes se porte acquéreur de la licence

IV.

Désignation du bien et condition de cession :

• Désignation du bien :

Acquisition d’une licence pour l’exploitation d’un débit de boissons de 4ème catégorie

• Propriétaire du bien :

Monsieur Lionel MENTION – 8 allée St-Exupéry – 72300 SOLESMES

• Condition de cession :

4 000 €

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité décide :

- d’approuver l’acquisition d’un licence pour l’exploitation d’un débit de boissons de 4ème catégorie au prix

de 4 000 €,

- de bien vouloir l’autoriser à signer tous les actes et documents relatifs à ce dossier

d’inscrire les crédits correspondants au chapitre 21 du budget 2019.

9 - DECISION MODIFICATIVE N° 3 – BUDGET GENERAL 2019 -

Faisant suite à des changements d’imputation et à des dépenses non-inscrites au budget, sur proposition de

Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité se prononce en faveur de la décision

modificative n° 3 suivante concernant le budget général 2019 :

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Inscription Proposition Total inscription

au BP 2019 : de DM 3 2019

DEPENSE :

Article 2051 : concessions (licences) 0 € + 5 500.00 € 5 500.00 €

Article 2138 : autres constructions 0 € + 5 000.00 € 5 000.00 €

Article 2152 : installations de voirie 217 000.00 € + 21 500.00 € 238 500.00 €

Article 2312 : agencements et aménagements

de terrains

26 500.00 € - 10 000.00 €

16 500.00 €

Article 2313 : constructions 38 200.00 € - 17 000.00 € 21 200.00 €

Article 2315 : installations, matériel 10 000.00 € - 5 000.00 € 5 000.00 €

SECTION INVESTISSEMENT TOTAL DEPENSE : 0 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Inscription Proposition Total inscription

au BP 2019 : de DM 3 2019

DEPENSE :

Article 73928 : Autres prélèvements 30 000.00 € - 30 000.00 € 0.00 €

Article 739223 : fonds de péréquation des

ressources communales et intercommunales

0 € + 30 000.00 € 30 000.00 €

SECTION FONCTIONNEMENT TOTAL DEPENSE : 0 €Conseil Municipal de Solesmes du 28 octobre 2019

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10 - MISE EN PLACE DU RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS,

SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL)

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu les délibérations instaurant le régime indemnitaire en date du 27 janvier 1992, du 5 septembre 2005, du 15 décembre 2005, du 4 mai 2010, du 12 février 2013, du 23 mai 2013 et du 27 novembre 2013,

Vu l’avis du comité technique en date du 1er octobre 2019,

Préambule

Le régime indemnitaire se définit comme un complément de rémunération qui est facultatif. Il se distingue des éléments obligatoires de rémunération que sont le traitement indiciaire (éventuellement majoré par la nouvelle bonification indiciaire), le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence.

Au niveau de la fonction publique d’état un nouveau dispositif indemnitaire s'est déployé progressivement depuis mai 2014 : le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), instauré par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014, il devient progressivement le régime indemnitaire de référence qui va remplacer la plupart des primes et indemnités existantes.

Les objectifs du RIFSEEP sont les suivants :

- Redonner du sens au régime indemnitaire,

- Valoriser l’exercice des fonctions,

- Reconnaître la variété des parcours professionnels et les acquis de l’expérience, - Assurer des conditions de modulation indemnitaire transparentes.

A compter du 1er janvier 2020 et compte tenu de l’abrogation du décret n°2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats par l’article 7 III du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP. Ce régime indemnitaire se compose de deux parts distinctes : - L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise ( IFSE),

- Le complément indemnitaire annuel (CIA).

Le Maire propose à l’assemblée,

Article 1 : Bénéficiaires

Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : - Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

- Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partielConseil Municipal de Solesmes du 28 octobre 2019

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- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps

partiel

Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.

Article 2 : Parts et plafonds

Le RIFSEEP est composé de deux parts :

a) Une part fixe (IFSE) liée aux fonctions et à l’expérience professionnelle.

Son montant est déterminé selon le niveau de responsabilité et d’expertise. L’IFSE étant liée au poste de l’agent, il convient donc de classifier tous les postes de la collectivité et les répartir dans différents groupes de fonctions au vu des critères suivants : - Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

- Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

b) Une part variable (CIA) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Ce complément est facultatif et peut varier d’une année sur l’autre. Son éventuel versement tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent. Les attributions individuelles, non reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être comprises entre 0 et 100 % du montant maximal.

Chaque part du RIFSEEP correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et évolue selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Article 3 : définition des groupes de fonctions et des critères de classement

Définition des groupes de fonctions : les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : 1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - Responsabilité d’encadrement direct

- Niveau d’encadrement dans la hiérarchie

- Responsabilité de coordination

- Responsabilité de projet ou d’opération

- Responsabilité de formation d’autrui

- Ampleur de champ d’action

2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; - Connaissance (de niveau élémentaire à expertise)

- Complexité

- Niveau de qualification

- Difficulté (exécution simple ou interprétation)

- Autonomie

- Initiative

- Diversité des tâches, des dossiers ou des projets

- Simultanéité des tâches, des dossiers ou des projets

- Diversité des domaines de compétences

3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

- Vigilance

- Risques d’accident

- Risques de maladie professionnelle

- Responsabilité matérielle

- Valeur du matériel utilisé

- Responsabilité pour la sécurité d’autruiConseil Municipal de Solesmes du 28 octobre 2019

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- Valeur des dommages

- Responsabilité financière

- Effort physique

- Tension mentale, nerveuse

- Confidentialité

- Relations internes, relations externes

- Facteurs de perturbation

- Horaires atypiques, réunions, surcroît de travail…

- Pénibilité

Au regard de l’organigramme, des fiches de postes et des critères définis ci-dessus, il est proposé de fixer par catégorie hiérarchique les groupes de fonctions suivants. Catégorie B : 2 groupes

Catégorie C : 2 groupes

Définition des critères pour la part variable (CIA) : le complément indemnitaire (part variable) tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation professionnelle :

- Les compétences professionnelles et techniques

- Les qualités relationnelles

- La disponibilité et l’adaptabilité

- Curiosité professionnelle

- Prise d’initiative

- Sens de la solidarité

- Implication particulière dans un évènement ou projet…

-

Article 4 : classification des emplois et plafonds

Pour les emplois fonctionnels, les filières administratives, techniques, culturelles, sportives, sociales et médico-sociales.

Catégorie B :

Répartition des groupes de fonctions par emploi et par grade dans le cadre d’emploi des rédacteurs

Groupe Fonctions Montant annuel maximum IFSE

Montant annuel

maximum CIA

Groupe 1

Responsable de service, directeur

de structure, d’un ou plusieurs

service

5 500,00 € 2 380,00 €

Groupe 2

Instruction avec expertise,

assistance de direction 5 200,00 € 2 185,00 €

Catégorie C :

Répartition des groupes de fonctions par emploi et par grade dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs, ATSEM, agents de maîtrise, adjoints techniques.

Groupe Fonctions Montant annuel maximum IFSE

Montant annuel

maximum CIA

Groupe 1

Responsable d’équipe, secrétaire

de direction, ATSEM ayant des

responsabilités particulières,

expertise complexe et exposée

5 200,00 € 1 260,00 €

Groupe 2

Agent d’exécution

3 600,00 € 1 200,00 €

L’autorité territoriale déterminera par arrêté le montant de l’IFSE attribué à chacun des agents en fonction de la classification de son emploi dans les groupes de fonctions et de son expérience professionnelle.

Article 5 : Réexamen du montant de l’IFSEConseil Municipal de Solesmes du 28 octobre 2019

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La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités ou de fonctions, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

L’IFSE est également liée à l’expérience professionnelle de l’agent. La situation de l’agent fera l’objet

d’un réexamen à chaque éventuel changement de fonction ou de grade. En l'absence de changement,

le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.

L'expérience professionnelle acquise par l'agent sera appréciée au regard des critères suivants:

Critères Indicateurs de mesure

Capacité à exploiter l’expérience acquise (quelle que

soit l’ancienneté)

Mobilisation des compétences/réussite des

objectifs

Initiative – force de proposition

Diffuse son savoir à autrui

Formations suivies (en distinguant ou non selon le

type de formation)

Niveau de la formation – nombre de jour de

formation réalisés – préparation aux concours –

concours passés

Parcours professionnel avant la prise de fonctions :

diversité /mobilité

Prise en compte possible à partir d’une certaine

importance, sur le plan de la durée et /ou de l’intérêt

du poste

Nombre d’années

Nombre de postes occupés

Nombre d’employeurs

Nombre de secteurs

Connaissance de l’environnement de travail

(fonctionnement de la collectivité, relations avec les

partenaires extérieurs, relations avec les élus, …)

Appréciation par le responsable hiérarchique

lors de l’entretien professionnel

L’expérience professionnelle doit être différenciée de l’ancienneté qui se matérialise déjà par les avancements d’échelon, et de la valorisation de l’engagement et de la manière de servir qui peuvent être pris en compte par la part variable (CIA).

L’autorité territoriale déterminera par arrêté le montant de l’IFSE attribué à chacun des agents en fonction de la classification de son emploi dans les groupes de fonctions (article 4) et de l’expérience professionnelle appréciée selon les critères et indicateurs fixés ci-dessus.

Article 6 : modalités de versement

La part fixe (IFSE) est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi- traitement…

La part variable (CIA), si elle est versée, sera perçue en une seule fois et non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Article 7 : sort des primes en cas d’absence

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés. Le principe du maintien des primes et des indemnités. Les dispositions du 1° du I de l’article 1er du décret énoncent le principe du maintien de salaire : durant les congés annuels, les congés de maladie ordinaire, les autorisations spéciales d’absences, les congés paternité ou d’adoption, les accidents de travail et maladies professionnelles, les primes et les indemnités sont maintenues aux agents concernés dans les mêmes conditions et sur les mêmes périodes que le traitement. Pour le congé de maladie ordinaire, le traitement est maintenu pendant les trois premiers mois continus ou discontinus et réduit de moitié pour les neufs mois suivants.

En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congé pour indisponibilité physique.

Le principe du maintien des primes et indemnités est applicable aux congés annuels, congés de maladie ordinaires et congés maternité.Conseil Municipal de Solesmes du 28 octobre 2019

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Sont par conséquent prise en compte pour les fonctionnaires en application des articles 10, 12, 14 et 15 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires : - les congés ordinaires de maladie

- les congés annuels

- les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle - les congés de maternité ou pour adoption et les congés de paternité -

Sont par conséquent prise en compte pour les agents non titulaires des 1°, 2° (1er et 2nd alinéa) et 5° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 :

- les congés ordinaires de maladie

- les congés annuels

- les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle - les congés de maternité ou pour adoption et les congés de paternité

La typologie des primes concernées.

En principe, l’ensemble des primes servies ont vocation à être intégralement maintenues pendant un des congés énumérés ci-dessus, avec réduction de moitié après trois mois de congé ordinaire de maladie continus ou discontinus.

l’IFSE sera suspendu en cas de congé de longue maladie, congé de longue durée.

Concernant le service à temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale, il doit être fait application de la circulaire ministérielle du 15 mai 2018 qui précise que « pour les fonctionnaires territoriaux le montant des primes et indemnités est calculé au prorata de la durée effective du service. »

Article 8 : maintien à titre personnel

Considérant que l’ensemble du personnel perçoit aujourd’hui un niveau de régime indemnitaire basé sur la classification des postes occupés, ils bénéficieront du maintien du montant actuellement perçu, jusqu’à ce que l’agent change de fonctions. Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’IFSE perçu par l’intéressé.

Article 9 : Cumul du RIFSEEP avec d’autres indemnités L’IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

a) La Prime de Fonction et de Résultats (PFR)

b) La Prime de Service et Rendement (PSR)

c) L’Indemnité Spécifique de Service (ISS)

d) L’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS)

e) L’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT)

f) L’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures (IEMP)

La part fixe (I.F.S.E) en revanche est cumulable avec :

g) L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de

déplacement),

h) Les dispositifs d’intéressement collectif,

i) Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice,

indemnité différentielle, GIPA…),

j) Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,

astreintes, permanences…),

k) L’indemnité d’Election,

l) Les avantages acquis au sens de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

m) La prime de responsabilité liée à l’occupation d’un emploi fonctionnel.

L’arrêté en date du 27 août 2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par décret n°2000-815 du 25 août 2000.

Article 10 :Conseil Municipal de Solesmes du 28 octobre 2019

11

Cette délibération abroge les délibérations du 27 janvier 1992, du 5 septembre 2005, du 15 décembre 2005, du 4 mai 2010, du 12 février 2013, du 23 mai 2013 et du 27 novembre 2013, relatives au régime indemnitaire.

Article 11 :

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité décide :

n) d’adopter le régime indemnitaire RIFSEEP ainsi proposé à compter du 1er janvier 2020 dans la

limite des plafonds, pour tous les agents éligibles.

o) de rappeler que l’autorité territoriale fixera, par arrêtés individuels, le coefficient afférent à

chaque composante du RIFSEEP et les montants correspondants.

p) d’inscrire les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées au

budget.

q) d’autoriser l’autorité territoriale à procéder à toutes les formalités afférentes.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 30.