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Déliberation - 442 view Document publié le Lundi 3 décembre 2018 par la commune de Solesmes. Lien du pdf (Déliberation - 442 view)Thèmes du document : Jeunesse, Démocratie, Travail et emploi, Conseil Municipal de Solesmes du 3 décembre 2018

1

S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E S O L E S M E S

Du 3 décembre 2018

DATE DE CONVOCATION L’an deux mil dix-huit

27 novembre 2018 le TROIS DECEMBRE à vingt heures trente minutes

le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie de Solesmes

en séance

publique sous la présidence de Monsieur Pascal LELIEVRE, Maire.

DATE D’AFFICHAGE

DE LA DÉLIBÉRATION :

10 décembre 2018 Étaient présents :

Mme Myriam LAMBERT, MM. Gérald GAUCLIN, Jean-Pierre LECOQ,

Adjoints,

Mme Brigitte BRUNEAU, M. Didier CHEVREUIL, Mmes Hélène CONGARD,

Cécile DAILLIERES, Françoise DENIAU, Père Jean-Philippe DUVAL, Mmes

Pénélope FILLON, Patricia LAVALLIERE, M. Frédéric TOP.

Conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE 14 Absente excusée : Mme Christelle PANIER

PRESENTS 13 Procuration : Mme Christelle PANIER donne procuration à Mme Françoise

DENIAU

VOTANTS 14 Secrétaire de séance : Madame Cécile DAILLIERES

ORDRE DU JOUR

1. - Compte rendu du conseil du 12 octobre 2018-

2. - Recrutement de trois agents recenseurs

3. - Décision modificative n°4 – Budget général 2018

4. - Choix du fournisseur d’électricité pour l’école St-Aquilin et la salle des fêtes

5. - Ouverture dominicale des magasins en 2019 à Solesmes

6. - Ouverture de crédits à hauteur de 25 % des crédits 2018 pour les investissements 2019

7. - Suppression et création d’un poste d’adjoint technique

8. - Convention de financement avec la Fondation du Patrimoine

9. - Syndicat Mixte de Restauration (SMR) – dissolution – dévolution de l’actif et du passif

10. - Adhésion au service commun - production de repas et de livraison pour la restauration collective

11. - Affaires diverses :

. Organisation : spectacle « Handball le hasard merveilleux » 09/02/2019 à 20h30 à Solesmes

. Information sur le spectacle musical au Grand Hôtel de Solesmes le vendredi 1er février 2019

à 19h30

. Projet liaison douce route de la Chapelle du Chêne

. Date de la cérémonie des vœux du Maire : vendredi 4 janvier 2019 à 18h30

1 - COMPTE RENDU DU CONSEIL DU 12 octobre 2018 -

Le compte-rendu de la séance du 12 octobre 2018 est approuvé à l’unanimité.Conseil Municipal de Solesmes du 3 décembre 2018

2

2 - RECRUTEMENT DE TROIS AGENTS RECENSEURS

- Vu la loi du 27 février 2002 dite de « démocratie de proximité » et notamment ses articles 156 et

suivants fixant les modalités et la procédure du nouveau recensement qui prendra effet en 2004, dans

le cadre du recensement de la population qui sera organisé à Solesmes,

- Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

- Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 qui fait figurer Solesmes dans la liste des communes qui ont

à réaliser l’enquête de recensement pour la première fois en 2004,

- Vu l’organisation du prochain recensement en 2019,

- Vu le nombre de zones de collecte de la commune de Solesmes,

- Vu la dotation forfaitaire allouée à la commune qui s’élèvera à 2 163 €,

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil municipal à l’unanimité décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire à recruter trois agents recenseurs vacataires pour le recensement de

la population de 2019

- de rémunérer chaque agent suivant le nombre de feuilles de logement et de bulletins individuels

collectés sur la base de :

o 0,90 € par feuille de logement remplie

o 1,50 € par bulletin individuel rempli

o 50 € pour l’ensemble des deux demi-journées de formation

o 30 € pour la tournée de reconnaissance

Les rémunérations ainsi calculées seront soumises aux charges sociales conformément aux textes.

o de verser aux agents recenseur effectuant la campagne (District n° 4 et 6) une indemnité de

frais kilométriques correspondant au montant en vigueur fixé par arrêté interministériel,

suivant le nombre de kilomètres parcourus

o Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2019.

3 - DECISION MODIFICATIVE N° 4 – BUDGET GENERAL 2018 -

Faisant suite à des changements d’imputation et à des dépenses non-inscrites au budget, sur proposition de

Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité se prononce en faveur de la décision

modificative n° 4 suivante concernant le budget général 2018 :

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Inscription Proposition Total

inscription

au BP 2018 : de DM 4 2018

DEPENSE :

Article 2111 : terrains nus 0 € + 500.00 € 500.00 €

Article 2183 : matériel de bureau 20 000.00 € - 2 000.00 € 18 000.00 €

Article 2188 : autres immobilisations Corporelles 10 600.00 € + 2 000.00 € 12 600.00 €

Article 10226 : taxe aménagement 0 € + 1 031.00 € 1 031.00 €

Article 2315 : Installations, matériel 109 668.71 € - 1 031.00 € 108 637.71 €

SECTION INVESTISSEMENT TOTAL DEPENSE : 500 €

RECETTE :

Article 024 : Produits de cessions d’immobilisations 0 € + 500.00 € 500.00 €

SECTION INVESTISSEMENT TOTAL RECETTE : 500 €Conseil Municipal de Solesmes du 3 décembre 2018

3

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Inscription Proposition Total inscription

au BP 2018 : de DM 3 2018

DÉPENSE :

Article 675 : valeurs comptables des immobilisations cédées 0 € + 500.00 € 500.00 €

Article 60611 : eau et assainissement 9 000.00 € + 3 000.00 € 12 000.00 €

Article 611 : contrats de prestations de services 2 800.00 € + 250.00 € 3 050.00 €

Article 615221 : bâtiments publics 16 936.00 € - 6 400.00 € 10 536.00 €

Article 6261 : frais affranchissement 3 500.00 € + 1 550 .00 € 5 050.00 €

Article 73928 : autres prélèvements pour 30 000.00 € + 1 000.00 € 31 000.00 €

reversement de fiscalité

Article 7398 : reversements, restitutions 920.00 € + 600.00 € 1 520.00 €

et prélèvements divers

SECTION FONCTIONNEMENT TOTAL DEPENSE : 500 €

RECETTE :

Article 775 : produits de cessions d’immobilisations 0 € + 500.00 € 500.00 €

SECTION FONCTIONNEMENT TOTAL RECETTE : 500 €

4 - CHOIX DU FOURNISSEUR D’ELECTRICITE

AVEC EFFET AU 31 DECEMBRE 2018 POUR UNE DUREE DE 36 MOIS,

POUR L’ECOLE PUBLIQUE SAINT AQUILIN ET LA SALLE DES FETES

(Fourniture d’électricité, accès au réseau public de distribution et son utilisation)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que conformément à l’article L 337-9 du Code de l’Energie, ainsi qu’aux

dispositions figurant à l’article 25 de la Loi relative à la consommation, les tarifs réglementés de vente

d’électricité, tarif jaune et tarif vert, ont été supprimés le 31 décembre 2015 pour les consommateurs ayant

une puissance souscrite supérieure à 36 KVa.

En conséquence, la commune de Solesmes devra choisir et signer avant le 31 décembre 2018 un nouveau contrat

en offre de marché avec le fournisseur de son choix pour la fourniture en électricité pour ses deux sites

concernés à savoir le groupe scolaire St Aquilin et la salle des fêtes.

Monsieur le Maire rappelle que les démarches sont simplifiées du fait du montant du marché qui reste inférieur

à 90 000 € ; (7 157 € en 2017/9 485 € en 2014 pour la salle des fêtes et 4 621 € en 2017/5 449 € en 2014

pour l’école Saint-Aquilin).

En conséquence, une demande d’offres de fourniture d’électricité dans le cadre des tarifs réglementés de

vente de d’électricité a donc été effectuée le 11 octobre 2018 auprès de fournisseurs susceptibles de nous

proposer une offre correspondant à nos besoins.

Alterna électricité et gaz : sans réponse

Direct Energie : sans réponse

Engie : abandon le 29 novembre 2018 des propositions commerciales faites

E.D.F. collectivités (offre en date du 5 décembre 2018) selon les conditions suivantes :

Contrat Unique pour la fourniture d’électricité, l’accès au réseau public de distribution et son utilisation.

Il s’agit d’un contrat de fourniture d’électricité à prix de marché fixe sur la fourniture pendant toute la durée

du contrat. Ce contrat nous apporte simplicité et souplesse ; nous ne prenons aucun engagement de

consommation.

Nous profiterons de service(s) de gestion complémentaire(s) : une alerte en cas d’écart de consommation, une

alerte en cas de dépassement de puissance souscrite, un bilan annuel permettant de recevoir une fois par an

un récapitulatif de nos données de facturation.

 Pour le Groupe Scolaire (l’école Saint-Aquilin) :

. 28,33 € HT d’abonnement par moisConseil Municipal de Solesmes du 3 décembre 2018

4

. 0,08496 € HT par kWh Electricité Hiver Heures Pleines

. 0,05940 € HT par kWh Electricité Hiver Heures Creuses

. 0,06512 € HT par kWh Electricité Eté Heures Pleines

. 0,04748 € HT par kWh Electricité Eté Heures Creuses.

+ Estimation acheminement : 1 766.07 € HT/an

(Le prix de l’acheminement est un tarif réglementé. Il nous est facturé en plus, selon le barème du Tarif

d’Utilisation du Réseau Public et apparaît de façon distincte sur les factures).

Sur la base de la consommation 2017 : 27 256 KWH

 Pour la salle polyvalente (salle des fêtes) :

. 41.17 € HT d’abonnement par mois

. 0,10227 € HT par kWh Electricité Heures de Pointe

. 0,08581 € HT par kWh Electricité Hiver Heures Pleines

. 0,05914 € HT par kWh Electricité Hiver Heures Creuses

. 0,06901 € HT par kWh Electricité Eté Heures Pleines

. 0,04696 € HT par kWh Electricité Eté Heures Creuses

+ Estimation acheminement : 1 965.43 € HT/an

Sur la base de la consommation 2017 : 43 053 KWH

Le prix comprend le prix de la fourniture d’électricité et le marché de capacités :

1) Le prix de la fourniture d’électricité :

Les prix indiqués sont hors taxes et impôts. Ils seront majorés de plein droit du montant des taxes, impôts,

charges et contribution de toute nature, tel que supporté par EDF au titre du Contrat.

Ces prix couvrent la fourniture d’électricité, ils sont constitués des 2 termes suivants :

. un abonnement mensuel exprimé en euros/mois

. les prix unitaires par poste(s) appliqués à la consommation d’électricité en centimes d’euros par kWh.

2) Le marché de capacités

Les articles L 335-1 à L 335-8 et R335-1 à R335-53 du code de l’énergie instaurent un mécanisme d’obligation

de capacité, obligeant les fournisseurs à justifier de leur capacité à satisfaire la consommation de pointe de

leurs clients. Pour cela, ils devront acquérir des garanties de capacité auprès d’exploitants de capacité (de

production et d’effacement). Les règles du mécanisme de capacité ont été publiées le 25 janvier 2015. Ces

dispositions sont complétées par les règles du mécanisme de capacité, prises par arrêté ministériel, et dont la

dernière version à la date de signature, a été publiée le 29 novembre 2016.

Les prix de fourniture de chaque site seront majorés du coût de la capacité en c€/kWh selon la formule suivante

à compter du 1er janvier 2018 :

CoutcapacitéAnnéeAL (en c€/kWh) = 1/10ème x Coeffcapacité x PrixCapacitéAnnéeAL x

CoeffsécuritéannéeAL

Avec :

Coeffcapacité par site en kW/MWh déterminé en fonction du TURPE (Tarif d’Utilisation du Réseau Public

d’Electricité) du site :

Turpe BT sup36Kva (Groupe scolaire) Coeffcapacité : 0.582 Heures

Pleines

« : 0.038 Heures CreusesConseil Municipal de Solesmes du 3 décembre 2018

5

Turpe HTA 5p ou SDT (Salle polyvalente) « : 1.573 Pointe

« : 0.494 Heures Pleines

AnnéeAL : année calendaire du 1er janvier au 31 décembre au cours de laquelle intervient la livraison

1/10ème : ratio permettant de passer d’une unité en €/MWh à c€/kWh

Coeffcapacité : correspond à l’obligation de capacité rapportée au volume global prévisionnel du Site, hors

Coefficient de sécurité

PrixCapacitéAnnéeAL : moyenne arithmétique des prix des enchères de capacité EPEX pour l’Année de Livraison

AL ayant lieu entre la date de signature du Contrat et le début de l’Année de Livraison.

CoeffsécuritéAnnéeAL : Coefficient de sécurité fixé par le ministère de l’Energie en vigueur pour l’année AL.

Il est égal à 0.93 pour l’année de livraison 2018.

En conséquence, sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, à l’unanimité le Conseil décide

de retenir l’offre d’EDF collectivités aux conditions énumérées ci-dessus, et d’autoriser Monsieur le Maire

à signer le contrat à intervenir pour une fourniture d’électricité à compter du 1er janvier 2019 pour une

durée de 3 ans jusqu’au 30 décembre 1921.

5 - OUVERTURE DOMINICALE DES MAGASINS A SOLESMES EN 2019

Issue de la loi du 06 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite

Macron), la nouvelle réglementation relative à la dérogation au repos dominical accordée par le Maire

pour les commerces de détail, s’applique depuis 2016 (article L3132-26 du code du travail)

Après avoir entendu, les demandes des différentes associations et organismes, sur proposition de

Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal, décide par 13 voix POUR et 1

abstention, pour l’année 2019 la liste suivante de dimanche :

Pour les commerces de détail, autres que l’automobile :

- 13 janvier 2019

- 30 juin 2019

- 1er septembre 2019

- 8 décembre 2019

- 15 décembre 2019

- 22 décembre 2019

- 29 décembre 2019

Pour les commerces de détail automobile :

- 20 janvier 2019

- 17 mars 2019

- 16 juin 2019

- 13 octobre 2019

Le nombre de dimanches envisagé dépassant les 5 dimanches, un courrier en date du 5 novembre 2018

sollicitant l’avis du conseil communautaire a été envoyé. Un courrier a également été envoyé aux

organisations professionnelles concernées en date du 13 novembre 2018

6 - OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT 2019 à hauteur de 25 % des crédits d’investissement votés en

2018

Conformément à l'article 5 de la Loi n° 88.13 du 05 janvier 1998, sur proposition de Monsieur le

Maire, après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d'ouvrir des crédits

d'investissement pour 2019 pour un montant de 86 000 € correspondant à la limite de 25 % des crédits

d'investissement 2018, et de s'engager à inscrire ces 86 000 € au Budget Primitif 2019.

Cette disposition a pour objet de lancer dès maintenant des travaux à exécuter rapidement.Conseil Municipal de Solesmes du 3 décembre 2018

6

7 - CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE SUR LA BASE DE 30 H PAR SEMAINE EN

MOYENNE ANNUELLE

Le Maire informe l’assemblée :

Compte tenu de l’augmentation de la durée hebdomadaire de travail d’un emploi permanent à temps incomplet

d’adjoint technique affecté à l’entretien des bâtiments communaux, en raison d’une nouvelle répartition des

tâches imparties à des agents affectés : l’un à l’accueil périscolaire et à l’entretien de la cantine, l’autre à

l’entretien des bâtiments communaux (dont les locaux scolaires), il convient de modifier la durée hebdomadaire

de service de l’emploi correspondant.

Pour une nécessité de service, la Commune de Solesmes, se trouve dans l’obligation d’augmenter de 2 heures

hebdomadaires annualisées, le temps de travail d’un poste d’adjoint technique, rémunéré actuellement à raison

de 28 heures hebdomadaires annualisées.

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’adjoint technique;

Le Maire propose à l’assemblée :

- la création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet, à raison de 30/35èmes (fraction de

temps complet),

- à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques

territoriaux au grade d’adjoint technique,

- l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : ménage à l’école et à la cantine, et dans les

autres bâtiments communaux,

- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un

fonctionnaire.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité décide :

- de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps non complet d’adjoint technique au grade

d’adjoint technique du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux à raison de 30 heures

annualisées.

Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale

d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la

loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée

au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir

l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

- De charger Monsieur le Maire de recruter l’agent affecté à ce poste.

- D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé au budget aux chapitres

et articles prévus à cet effet.

8 - CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC LA FONDATION DU PATRIMOINE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil sa décision du 12 octobre 2018 concernant l’organisation par la

Fondation du Patrimoine d’une souscription publique pour le financement des travaux de restauration de la

baie du pignon et de la lucarne de l’église de Solesmes.

Il informe le Conseil Municipal que pour ces travaux la Fondation du Patrimoine s’engage à accorder à la

commune une aide financière globale de 4 700.00 €, soit 17.3 % du montant hors taxe de ces travaux. Le

versement de cette aide est subordonné au lancement de la souscription publique qui doit avoir permis de

collecter au moins 5 % du montant des travaux hors taxe, dans l’année qui suit la signature de la convention.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, à l’unanimité le Conseil Municipal décide :

- de passer une convention de financement avec la Fondation du Patrimoine concernant les travaux de

restauration de la baie du pignon et de la lucarne de l’église de Solesmes

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.Conseil Municipal de Solesmes du 3 décembre 2018

7

9 - SYNDICAT MIXTE DE RESTAURATION (SMR)

DISSOLUTION – DÉVOLUTION DE L'ACTIF ET DU PASSIF

Monsieur le Maire rappelle que les statuts du SMR prévoient que le terme des activités du syndicat est fixé au

31 décembre 2018.

Il rappelle également que la Communauté de Communes de Sablé-sur-Sarthe et les communes de Bouessay,

Courtillers, Juigné-sur-Sarthe, Louailles, Notre Dame du Pé, Pincé, Sablé-sur-Sarthe, Solesmes et Souvigné-

sur-Sarthe ont convenu de créer un service commun de production et de livraison de repas pour la restauration

collective.

Il y a donc lieu de se prononcer sur la dissolution du SMR et sur la dévolution de ses actifs et passifs au service

commun de production et de livraison de repas pour la restauration collective, porté par la Communauté de

communes de Sablé-sur-Sarthe.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, à l’unanimité le Conseil Municipal décide :

- d’approuver la dissolution du syndicat mixte de restauration au 31 décembre 2018,

- d’approuver la dévolution de l’actif, du passif et de la fin de la gestion du syndicat à la Communauté de

communes de Sablé-sur-Sarthe qui sera chargée de la gestion du service commun de production et de

livraison de repas pour la restauration collective à compter du 1er janvier 2019.

10 - ADHÉSION AU SERVICE COMMUN « PRODUCTION DE REPAS ET DE LIVRAISON POUR LA

RESTAURATION COLLECTIVE »

L’article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, issu de la loi n° 2010-1563 du

16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et modifié par la loi n° 2014-58 du 27 janvier

2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (dite loi « MAPTAM

», permet à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et à une ou plusieurs de

ses communes membres de se doter de services communs, indépendamment de tout transfert de compétence.

Ces services communs peuvent être chargés de l’exercice de missions opérationnelles ou fonctionnelles.

Monsieur le Maire rappelle que les statuts du Syndicat Mixte de Restauration (SMR) prévoient que le terme

du syndicat est fixé au 31 décembre 2018 et qu’il est proposé de créer, à compter du 1er janvier 2019, le

service commun de production de repas et de livraison pour la restauration collective.

Ce service commun sera créé entre la Communauté de communes et les communes de Bouessay, Courtillers,

Juigné-sur-Sarthe, Louailles, Notre-Dame du Pé, Pincé, Sablé-sur-Sarthe, Solesmes et Souvigné-sur-Sarthe.

Sa gestion sera confiée à la Communauté de communes.

La création de ce service commun, par la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe, aura pour impact

de transférer 12 postes budgétaires, du syndicat vers la Communauté de communes, étant précisé que le

service commun reprendra au 1er janvier 2019 l’ensemble des agents travaillant pour le SMR au 31 décembre

2018.

Pour ce qui concerne les agents, ce transfert n’aura aucune conséquence tant en termes de fonctions

exercées, que de rémunération ou d’avantages acquis.

Au nom du service commun, la Communauté de Communes établira un budget prévisionnel qui retracera

l’ensemble du fonctionnement et permettra de déterminer les valeurs des unités d’œuvres comme suit :Conseil Municipal de Solesmes du 3 décembre 2018

8

Le montant prévisionnel total des charges sera diminué du montant prévisionnel des recettes résultant des

conventions de fournitures de repas conclues avec les tiers (notamment les associations CFSR – Les Rives de

Sablé et APEI).

Le coût net ainsi déterminé (x1) sera divisé par le nombre de repas commandés par les membres (y3) et

correspondra au coût de l’unité d’œuvre de production du service commun (U.O 1).

Pour la seule restauration collective, s’y ajoutera le coût de livraison des repas commandés par les membres

du service commun. Le coût de livraison (x2) sera divisé par le nombre de repas commandés par les membres

(y1) et correspondra au coût d’une unité d’œuvre de livraison du service commun (U.O 2).

Le tarif prévisionnel d’un repas commandé par les membres additionnera les deux unités d’œuvres précitées

(U.O 1+ U.O 2).

La facturation aux membres sera réalisée sur cette base, c’est-à-dire en multipliant ce tarif prévisionnel par

le nombre mensuel de repas commandés (y1) pour la restauration collective par chaque membre du service

commun.

En janvier de l’année n+1 interviendra la régularisation tenant compte des charges et recettes définitives de

l’année n, pour atteindre l’équilibre du service commun.

Pour le portage de repas à domicile, le service commun facturera à la compétence Portage de repas le tarif

de production (U.O 1) multiplié par le nombre de repas commandés mensuellement (y2) par la Communauté de

Communes pour les usagers des 17 communes.

En janvier de l’année n+1 interviendra la régularisation tenant compte des charges et recettes définitives de

l’année n, pour atteindre l’équilibre du service commun.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 5211-4-2 concernant les services

communs non liés à une compétence transférée,

Vu l’avis du Comité Technique de la Ville de Sablé-sur-Sarthe, du CCAS et du SMR du 20 novembre 2018,

Qui est concerné ?

Coût net Membres Portage à domicile Coût de l'unité d'œuvre

U.O 1 U.O 2

Dépenses - Recettes =

Coût net de production x1 Oui Oui =x1/y3

avec recettes des tiers déduites

(CCAS, APEI, CFSR,...)

Livraison (collective seulement) x2 Oui Non =x2/y1

Coût total x3 = x1 + x2

Nombre de repas commandés y1 y2

(y3 = y1 + y2)

Contributions

Facturation aux membres = y1 * (U.O 1 + U.O 2) = y2 * (U.O 1)

Communes et CdC CdC

Pour information :

Compétence Portage de repas = Coût total de Livraison - refacturation (x2) + achat des repas (y2 * U.O 1)

de la CdCConseil Municipal de Solesmes du 3 décembre 2018

9

Vu l’avis du Comité Technique de la Communauté de Communes de Sablé-sur-Sarthe du 20 novembre 2018,

Considérant la volonté de la Communauté de Communes de Sablé-sur-Sarthe et des communes de Bouessay,

Courtillers, Juigné-sur-Sarthe, Louailles, Notre-Dame du Pé, Pincé, Sablé-sur-Sarthe, Solesmes et Souvigné-

sur-Sarthe de créer un service commun de production et de livraison de repas pour la restauration collective.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, à l’unanimité le Conseil Municipal décide :

- d'adhérer au service commun « production de repas, ainsi que la livraison pour la restauration collective »

conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

- d’autoriser, Monsieur le Maire à signer la convention correspondante dont la durée est fixée pour 3 ans, à

compter du 1er janvier 2019.

11 – AFFAIRES DIVERSES -

11 - 1 : Organisation : spectacle « Handball le hasard merveilleux »

Monsieur Pascal LELIEVRE fait un point sur l’organisation du spectacle décentralisé de l’Entracte « Handball le

hasard merveilleux » qui aura lieu le 9 février 2019 à 20h30 à la salle des fêtes de Solesmes. Il sollicite la

participation des conseillers pour assurer le service d’une buvette après le spectacle.

11 - 2 : Information sur le spectacle musical au Grand Hôtel de Solesmes

Monsieur Pascal LELIEVRE informe le Conseil, que le concert proposé par le Quartet La Vie en Rose suivi d’un

dîner organisé par le Grand Hôtel de Solesmes, le samedi 2 février 2019 est complet et que l’Entracte organise

une deuxième représentation du Dîner Concert le vendredi 1er février 2019 à 19h30.

11 - 3 : Projet liaison douce route de la Chapelle-du-Chêne

Monsieur le Maire présente au Conseil le nouveau projet d’aménagement d’une liaison douce, pour les piétons

et les cyclistes, sur l’accotement de la route de la Chapelle-du-Chêne, qui a été réalisé par le bureau d’étude

de la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe. Monsieur le Maire explique aux conseillers que le

nouveau projet ne concerne qu’une première tranche qui s’arrêtera à l’entrée du chemin de la Mandinière.

En effet, au-delà, la poursuite de la liaison douce pourrait s’inscrire dans un projet à l’échelle intercommunale.

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité valide le projet

et décide de lancer les démarches pour la réalisation d’une liaison douce route de la Chapelle-du-Chêne.

11 - 4 : Vœux du Maire

La prochaine cérémonie des vœux du Maire se déroulera le vendredi 4 janvier 2018 à 18 h 30 à la salle des

fêtes.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 H 00.