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Document publié le Lundi 20 mai 2019 par la commune de Solesmes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 437 view)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Travail et emploi,
Conseil Municipal de Solesmes du 20 mai 2019
1
S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E S O L E S M E S
Du 20 mai 2019
L’an deux mil dix-neuf le PREMIER AVRIL à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni
à la mairie de Solesmes en séance publique sous la présidence de Monsieur Pascal LELIEVRE, Maire.
Étaient présents :
Mme Myriam LAMBERT, MM. Gérald GAUCLIN, Jean-Pierre LECOQ, Adjoints,
M. Didier CHEVREUIL, Mmes Cécile DAILLIERES, Françoise DENIAU, Père Jean-Philippe DUVAL, Mmes
Pénélope FILLON, Hélène CONGARD, Brigitte BRUNEAU, Patricia LAVALLIERE, Christelle PANIER.
Conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absent excusé : M, Frédéric TOP.
Procuration : M. Frédéric TOP donne procuration à M. Pascal LELIEVRE.
Secrétaire de séance : Mme Cécile DAILLIERES
ORDRE DU JOUR
1 - Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 1er avril 2019
2 – Transfert de la compétence assainissement à la Communauté de communes et approbation des statuts modifiés
3 – Transfert de la compétence eau à la Communauté de communes et approbation des statuts modifiés
4 – Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’APE
5 – Choix de l’entreprise pour les travaux d’aménagement de la liaison douce
6 - Choix d’une entreprise pour la création de deux columbariums
7 – Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade
8 – Suppression d’un emploi d’adjoint technique 28h
9 – Suppression d’un emploi d’adjoint technique 33h
10 – Création-suppression pour avancement de grade d’un poste d’adjoint administratif principal 1e cl
11 – Création-suppression pour avancement de grade d’un poste d’adjoint administratif principal 1e cl
12 – Création-suppression pour avancement de grade d’un poste d’adjoint administratif principal 2e cl
13 – Création d’un emploi d’adjoint technique 21h
14 – Rénovation de l’EP – Puits aux Moines et reprise de l’EP – Reverdy et Saint-Aquilin
15 - Affaires diverses - Information sur l’aménagement d’un parking camping-cars
- Information sur la réhabilitation des courts de tennis
- Information sur l’aménagement d’un terrain de pétanque Espace Reverdy - Projet d’acquisition d’un panneau de basket et d’une table de tennis de table - Projet d’acquisition d’un terrain AB 15 près du pont
- Information concernant les résultats du test pour mesurer la vitesse des véhicules rue Marchande - Projet de réduction de la vitesse Allée St-Clément
1 - COMPTE-RENDU DU CONSEIL DU 1er AVRIL 2019 -
Le compte-rendu de la séance du 1er avril 2019 est approuvé à l’unanimité. Conseil Municipal de Solesmes du 20 mai 2019
2
2 - TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES À LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DE SABLE/SARTHE ET APPROBATION DES STATUTS MODIFIES
Monsieur le Maire rappelle que la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République, dite « loi NOTRe », prévoit le transfert de la compétence « assainissement des eaux usées »
vers les communautés de communes à titre obligatoire à compter du 1er janvier 2020 sauf intervention d’une
minorité de blocage dans les conditions prévues par l’article 1 de la Loi n°2018-702 du 3 août 2018.
Monsieur le Maire précise que le transfert de la compétence « assainissement » à la Communauté de communes
induit le transfert de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif (de compétence
communautaire depuis plusieurs années).
Il ajoute que la « gestion des eaux pluviales urbaines » a en revanche été dissociée de la compétence
« assainissement » par la Loi précitée du 3 août 2018 ; son transfert ayant de ce fait été rendu facultatif.
Monsieur le Maire indique que par une délibération [n° CdC-040-2019] du 2 avril 2019, le conseil communautaire
s’est prononcé en faveur du transfert de la compétence « assainissement des eaux usées dans les conditions
prévues à l’article L.2224-8 du CGCT » à compter du 1er janvier 2020. L’opportunité d’un transfert de la
compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’a en revanche pas été relevée par le conseil
communautaire.
Monsieur le Maire présente les statuts de la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe ainsi modifiés.
Pour la parfaite information du conseil municipal, Monsieur le Maire ajoute que par effet du transfert de
compétence, la Communauté de communes est substituée de plein droit pour la compétence « assainissement
des eaux usées » qu’elle vient à exercer au 1er janvier 2020 au syndicat intercommunal d’assainissement La
Bouverie inclus en totalité dans son périmètre. Il sera dissous à compter du 1er janvier 2020 après vote de son
compte administratif de clôture dans les conditions prévues aux articles L.5214-21 et L.5212-33 du CGCT. Il
précise que l’ensemble des biens, actif, passif, droit et obligations du Syndicat et le cas échéant le personnel
y étant associé sera transféré à la Communauté de communes à compter de cette date.
Monsieur le Maire précise que, sans que cela ne soit requis s’agissant d’un transfert obligatoire, le transfert
sera effectif par application des dispositions des articles L5211-17 et L5211-5 du CGCT via l’intervention des
délibérations concordantes des communes membres (majorité qualifiée), en tout état de cause, réputées
émettre un avis favorable si elles ne se sont pas prononcées dans un délai de trois mois à compter de la
notification aux maires de chaque commune de la délibération du conseil communautaire et après approbation
de statuts modifiés par le Préfet.
Ceci étant exposé, Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir approuver le
transfert à la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe de la compétence prise à titre obligatoire
"assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L 2224-8 du CGCT" au 1er janvier 2020
comprenant, en plus de la gestion de l’assainissement non collectif, la gestion de l'assainissement collectif et
d’approuver, en conséquence, les statuts modifiés de la Communauté de communes de Sablé sur Sarthe.
Visant la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « Loi
NOTRe » modifiée, du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de ses articles L. 5211-5,
L.5211-17, L.5211-20, L.5214-16, L.5214-21, et des arrêtés inter-préfectoraux successifs portant, notamment,
création de la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe et approbation de ses statuts, sur proposition
de Monsieur le Maire, après délibération, à l’unanimité le Conseil municipal décide :
− d’approuver le transfert à la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe de la compétence "assainissement
des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du CGCT" à compter du 1er janvier 2020
comprenant, en plus de la gestion de l’assainissement non collectif, la gestion de l'assainissement collectif,
− d’indiquer qu’en l’état actuel, il n’apparait effectivement pas opportun de procéder au transfert de la
compétence « gestion des eaux pluviales urbaines »,
− d’approuver les statuts de la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe modifiés en conséquence,
− d’indiquer que les statuts modifiés seront annexés à la présente délibération,
− de prendre acte que le transfert de compétence à la Communauté de communes de Sablé/Sarthe entrainera
substitution de cette dernière au syndicat intercommunal d’assainissement La Bouverie qui sera dissous à
compter du 1er janvier 2020. Conseil Municipal de Solesmes du 20 mai 2019
3
3 - TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EAU À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE
SABLE/SARTHE ET APPROBATION DES STATUTS MODIFIES
Monsieur le Maire rappelle que la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République, dite « loi NOTRe », prévoit le transfert de la compétence « eau » vers les Communautés de
communes à titre obligatoire à compter du 1er janvier 2020 sauf intervention d’une minorité de blocage dans
les conditions prévues par l’article 1 de la Loi n°2018-702 du 3 août 2018.
Il indique que par une délibération [n° CdC-041-2019] du 2 avril 2019, le conseil communautaire s’est prononcé
en faveur du transfert de la compétence « eau » à compter du 1er janvier 2020.
Monsieur le Maire présente les statuts de la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe ainsi modifiés.
Pour la parfaite information du conseil municipal, il ajoute que par effet du transfert de compétence, la
Communauté de communes se substituera automatiquement aux communes membres des syndicats
intercommunaux d’alimentation en eau potable de L’Aulnay la Touche et de Sarthe et Loir à compter du 1er
janvier 2020.
En l’espèce, la Communauté de communes se substituera à la commune de Solesmes actuellement membre du
SIAEP de Sarthe et Loir.
Monsieur le Maire précise que cette représentation-substitution de la Communauté de communes entrainera
automatiquement transformation desdits syndicats intercommunaux en syndicats mixtes. Une démarche
conjointe avec les autres membres de ces deux syndicats doit être initiée afin de procéder à ces changements
institutionnels et statutaires.
S’agissant de la commune de Bouessay, il ajoute que la Communauté de communes est appelée à se substituer à
la commune dans le cadre de la convention d’entente intercommunale pour la réalisation du service public de
distribution d’eau potable sur le territoire de la commune de Bouessay par la Communauté de communes du pays
de Meslay-Grez.
Monsieur le Maire précise que, sans que cela ne soit requis s’agissant d’un transfert obligatoire, le transfert
sera effectif par application des dispositions des articles L5211-17 et L5211-5 du CGCT via l’intervention des
délibérations concordantes des communes membres (majorité qualifiée), en tout état de cause, réputées
émettre un avis favorable si elles ne se sont pas prononcées dans un délai de trois mois à compter de la
notification aux maires de chaque commune de la délibération du conseil communautaire et après approbation
de statuts modifiés par le Préfet.
Ceci étant exposé, Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir approuver le
transfert à la Communauté de communes de Sablé/Sarthe de la compétence prise à titre obligatoire "eau" au 1er
janvier 2020 et d’approuver, en conséquence, les statuts modifiés de la Communauté de communes de Sablé-sur-
Sarthe.
Visant la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite
« Loi NOTRe » modifiée, du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de ses articles L. 5211-
5, L.5211-17, L.5211-20, L.5214-16, L.5214-21, et des arrêtés inter-préfectoraux successifs portant,
notamment, création de la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe et approbation de ses statuts, sur
proposition de Monsieur le Maire, après délibération, à l’unanimité le Conseil municipal décide :
− d’approuver le transfert à la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe de la compétence "eau" à compter
du 1er janvier 2020,
− d’approuver les statuts de la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe modifiés en conséquence,
− d’indiquer que les statuts modifiés seront annexés à la présente délibération,
− de prendre acte que le transfert de compétence à la Communauté de communes de Sablé/Sarthe entrainera
représentation-substitution de cette dernière au sein du SIAEP de Sarthe et Loir à compter du 1er janvier
2020, ce dernier étant par ailleurs appelé à se transformer en syndicat mixte à cette même date.
4 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN 2019 A L’ASSOCIATION DES
PARENTS D’ELEVES
Monsieur le Maire explique au Conseil que la Présidente de l’Association des Parents d’Elèves (APE) a sollicité
la participation de la commune de Solesmes, afin de financer l’acquisition de 3 tricycles, 3 trottinettes et 10
casques.
Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, à l’unanimité le Conseil municipal décide d’attribuer
une subvention exceptionnelle de 457 € à l’APE soit la moitié du montant total. Conseil Municipal de Solesmes du 20 mai 2019
4
5 - CHOIX DE L’ENTREPRISE POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT
D’UNE LIAISON DOUCE ROUTE DE LA CHAPELLE-DU-CHENE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil leurs délibérations du 26 mars 2018 et du 18 mars 2019 :
- Sollicitant une subvention D.E.T.R.
- Approuvant le projet d’aménagement
Monsieur le Maire précise que dans le cadre de ces travaux une consultation a été publiée le 23/04/2019 sur
les sites du B.O.A.M.P et A.W.S. pour une remise des offres le 13/05/2019 à 12 heures.
Suite à cette annonce les 5 plis suivants ont été réceptionnés :
- Entreprise DURAND : 58 773.38 € HT
- Entreprise LOCHARD : 66 268.30 € HT
- Entreprise TRIFAULT : 76 999.14 € HT
- Entreprise COLAS : 79 985.70 € HT
- Entreprise EURL-ATTP : 93 558.15 € HT
Après comparaison des offres, sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, à l’unanimité le Conseil
municipal décide de retenir la proposition mieux disante de l’entreprise DURAND ZA LA CHESNAIE PRUILLE
49220 LONGUENEE EN ANJOU pour un montant de 58 773.38 € HT. Monsieur le Maire précise que
l’estimation des services techniques de la Communauté de Communes de Sablé s’élevait à 89 387 € HT.
6 - CHOIX DE L’ENTREPRISE POUR LA CREATION DE DEUX COLUMBARIUMS DE 5 CASES
Monsieur le Maire expose au Conseil qu’il est nécessaire de créer deux nouveaux columbariums sur le site
cinéraire de Solesmes afin de pouvoir répondre à des demandes croissantes.
Monsieur le Maire propose de retenir l’offre de l’entreprise WALLE dans un souci d’esthétisme par rapport à
l’environnement du cimetière et les columbariums existants.
Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, à l’unanimité le Conseil municipal décide de
retenir l’offre de l’entreprise WALLE pour un montant de 4 666.67 € HT, soit 5 600 € TTC.
7 - DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE
Le maire rappelle à l'assemblée :
Conformément au 2ème alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque
assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer , à partir
du nombre d'agents « promouvables » c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommées au grade
considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%)
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à
l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.
VU l'avis du Comité Technique en date du 14 mai 2019
Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, à l’unanimité le Conseil municipal décide de fixer les
taux suivants pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité, comme suit :
OPTION 2
Grade d’origine Grade d’avancement Ratio « promus – promouvables » (%)
Adjoint administratif principal
2ème classe
Adjoint administratif principal
1ère classe
100 %
Adjoint administratif territorial Adjoint administratif principal
2ème classe
100 % Conseil Municipal de Solesmes du 20 mai 2019
5
8 - SUPPRESSION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE SUR LA BASE DE 28H
PAR SEMAINE EN MOYENNE ANNUELLE
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe
délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis
préalable du Comité Technique compétent.
Leur délibération du 3 décembre 2018, considérant que les besoins du service nécessitaient la création d’un
emploi permanent d’adjoint technique de 30/35e, compte tenu de l’augmentation de la durée hebdomadaire de
travail d’un emploi permanent à temps incomplet d’adjoint technique affecté à l’entretien des bâtiments
communaux, en raison d’une nouvelle répartition des tâches.
Considérant l’augmentation de la durée hebdomadaire de travail d’un emploi permanent d’adjoint technique de
de deux heures, et vu l’avis du Comité Technique du 14 mai 2019, il convient de supprimer un emploi permanent
d’adjoint technique de 28/35e.
Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, à l’unanimité le Conseil municipal décide :
- de supprimer un emploi permanent de 28/35èmes (fraction de temps complet),
- de supprimer du tableau des effectifs un emploi permanent à temps non complet d’adjoint technique au
grade d’adjoint technique du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux à raison de 28 heures
hebdomadaires annualisées.
9 - SUPPRESSION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE SUR LA BASE DE 33H
PAR SEMAINE EN MOYENNE ANNUELLE
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe
délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis
préalable du Comité Technique compétent.
Leurs deux délibérations du 10 septembre 2018, l’une portant sur la création d’un emploi d’adjoint technique
non permanent compte tenu d’un accroissement temporaire d’activité suite au départ de l’agent affecté à l’école
Saint Aquilin et en charge de l’entretien de la Salle Enjubault, des ateliers municipaux et de l’Espace Jérôme
GRUER, et l’autre portant sur le lancement d’une consultation auprès de sociétés de ménage pour effectuer le
travail d’entretien de ces bâtiments.
Considérant que l’emploi permanent d’adjoint technique de 33/35e n’est plus pourvu depuis le 7 juillet 2018 et
vu l’avis du Comité Technique du 14 mai 2019, il convient de supprimer cet emploi.
Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, à l’unanimité le Conseil municipal décide :
- de supprimer un emploi permanent de 33/35èmes (fraction de temps complet),
- de supprimer du tableau des effectifs un emploi permanent à temps non complet d’adjoint technique au
grade d’adjoint technique du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux à raison de 33 heures
hebdomadaires annualisées. Conseil Municipal de Solesmes du 20 mai 2019
6
10 - CREATION - SUPPRESSION D’UN EMPLOI D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL 1ERE
CLASSE DANS LE CADRE D’UN AVANCEMENT DE GRADE
Monsieur le Maire expose au Conseil que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Sarthe
nous avait fait part des possibilités d’avancement de grades concernant les agents de la commune pour 2019.
Parmi ces avancements possibles figurait un agent occupant le poste d’adjoint administratif territorial qui
pouvait passer Adjoint administratif principal de 1ère classe au 1er juin 2019.
Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, Monsieur le Maire propose au
Conseil la création d’un emploi d’adjoint administratif principal 1e cl.
Après avis du Comité Technique rendu le 14 mai 2019, sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération,
à l’unanimité le Conseil municipal décide :
- de supprimer à compter du 1er juin 2019, un emploi permanent à temps complet (35 heures hebdomadaire)
d’adjoint administratif principal 2e cl,
- de créer à compter de cette même date un emploi permanent à temps complet (35 heures hebdomadaire)
d’adjoint administratif principal 1e cl à compter du 1er juin 2019,
- Monsieur le Maire précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice 2019.
11 - CREATION - SUPPRESSION D’UN EMPLOI D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL 1ERE
CLASSE DANS LE CADRE D’UN AVANCEMENT DE GRADE
Monsieur le Maire expose au Conseil que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Sarthe
nous avait fait part des possibilités d’avancement de grades concernant les agents de la commune pour 2019.
Parmi ces avancements possibles figurait un agent occupant le poste d’adjoint administratif territorial qui
pouvait passer Adjoint administratif principal de 1ère classe au 1er juin 2019.
Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, Monsieur le Maire propose au
Conseil la création d’un emploi d’adjoint administratif principal 1e cl.
Après avis du Comité Technique rendu le 14 mai 2019, sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération,
à l’unanimité le Conseil municipal décide :
- de supprimer à compter du 1er juin 2019, un emploi permanent à temps complet (35 heures hebdomadaire)
d’adjoint administratif principal 2e cl,
- de créer à compter de cette même date un emploi permanent à temps complet (35 heures hebdomadaire)
d’adjoint administratif principal 1e cl à compter du 1er juin 2019,
- Monsieur le Maire précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice 2019.
12 - CREATION - SUPPRESSION D’UN EMPLOI D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL
2EME CLASSE DANS LE CADRE D’UN AVANCEMENT DE GRADE
Monsieur le Maire expose au Conseil que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Sarthe
nous avait fait part des possibilités d’avancement de grades concernant les agents de la commune pour 2019.
Parmi ces avancements possibles figurait un agent occupant le poste d’adjoint administratif territorial qui
pouvait passer Adjoint administratif principal de 2ème classe au 1er juin 2019.
Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, Monsieur le Maire propose au
Conseil la création d’un emploi d’adjoint administratif principal 2e cl.
Après avis du Comité Technique rendu le 14 mai 2019, sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération,
à l’unanimité le Conseil municipal décide :
- de supprimer à compter du 1er juin 2019, un emploi permanent à temps non complet (33 heures hebdomadaire)
d’adjoint administratif territorial,
- de créer à compter de cette même date un emploi permanent à temps non complet (33 heures hebdomadaire)
d’adjoint administratif principal 2e cl à compter du 1er juin 2019,
- Monsieur le Maire précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice 2019. Conseil Municipal de Solesmes du 20 mai 2019
7
13 - CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’AGENT POLYVALENT SUR LA BASE DE 21 H PAR
SEMAINE EN MOYENNE ANNUELLE
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe
délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis
préalable du Comité Technique compétent.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application
de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une
vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour
une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux
ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Suite au départ de l’agent affecté au service restauration scolaire et au service accueil périscolaire de l’école
Saint-Aquilin;
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’agent polyvalent à temps
non complet, à raison de 21/35ème ;
Considérant que les besoins du service ne nécessitent plus un emploi permanent d’agent polyvalent à temps non
complet, à raison de 16/35èmes ;
Vu l’avis du Comité Technique du 14 mai 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, à l’unanimité le Conseil municipal décide :
- de supprimer un emploi permanent de 16/35ème (fraction de temps complet),
- de créer un emploi permanent d’agent polyvalent à temps non complet, à raison de 21/35ème (fraction de temps
complet),
- à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques
territoriaux,
Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un
fonctionnaire.
- de mettre à jour le tableau des effectifs.
Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale
d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la
loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée
au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir
l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.
- de charger Monsieur le Maire de recruter l’agent affecté à ce poste.
- d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé au budget aux chapitres
et articles prévus à cet effet.
14 - RÉNOVATION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC ALLEE DU PUITS AUX MOINES ET REPRISE DE
L’ÉCLAIRAGE PUBLIC VOIE PIETONNE REVERDY ET RUE ST AQUILIN
Monsieur le Maire expose au Conseil qu’il s’avère nécessaire d’effectuer les travaux suivants, prévus au Budget
Primitif 2019 :
Rénovation EP – allée du Puits aux Moines :
- Quantité 14 : dépose d’une lanterne « boule » sur mât existant
- Quantité 3 : dépose d’une ensemble complet mât + lanterne y compris la découpe de l’enrobé en pied de mât
- Quantité 14 : fourniture et pose d’une lanterne TEXTO équipée en LED, 37W, Conseil Municipal de Solesmes du 20 mai 2019
8
. un coffret classe 2 en pied de mât,
. RAL standard
- Quantité 3 : fourniture et pose, sur massif existant, d’un ensemble composé de :
. un mât cylindro-conique hauteur 5 m, RAL marron,
. une lanterne TEXTO équipée en LED 47W, RAL standard,
. un coffret classe 2,
- Quantité 3 : raccordements, essais et mise en service.
Reprise réseau EP – voie piétonne Reverdy et rue Saint-Aquilin :
- Confection d’une tranchée un réseau sous espaces verts comprenant l’ouverture, le sablage, le grillage
avertisseur et le remblaiement en matériaux du site
- Fourniture et pose d’un fourreau rouge diam 75 mm
- Fourniture et tirage d’un câble 5 G 6 mm² sous fourreau
- Raccordement du mât existant allée Duguesclin et sur mât de la voie piétonne
- Création d’un point de séparation sur le premier mât de la rue St-Aquilin (déconnexion du mât et capotage
du câble).
Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, à l’unanimité le Conseil municipal décide de retenir
l’offre de l’entreprise Citéos, qui assure la maintenance de l’éclairage public de Solesmes, pour un montant de
14 592.45 € HT. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2019.
15 – AFFAIRES DIVERSES –
15-1 – Information sur l’aménagement d’un parking camping-cars –
Le Maire informe le Conseil municipal qu’après réflexion l’emplacement près de la cale de mise à l’eau semble
plus adapté pour créer un parking pour les camping-cars. Les conseillers approuvent ce choix et ajoutent que
l’endroit sera plus agréable pour les usagers.
15-2 – Information sur la réhabilitation des courts de tennis –
Le Maire informe le Conseil municipal que conformément à la délibération du Conseil du 1er avril 2019 la
remise en état des courts de tennis prise en charge par la commune vient de s’achever. Le remplacement
des filets de tennis est pris en charge par le Club de tennis, qui se charge également de la réouverture des
courts pour les licenciés et les vacanciers de passage, avec la possibilité de réserver un court et de retirer
la clef au Bar-Tabac-Journaux « La Solesmienne ».
15-3 – Information sur l’aménagement d’un terrain de pétanque Espace Reverdy –
Le Maire informe le Conseil municipal que la commune a été sollicitée concernant la création d’un terrain de
pétanque Espace Reverdy. Monsieur Gérald GAUCLIN explique avec plan à l’appui l’emplacement qui semble
le plus judicieux pour créer un terrain de pétanque afin que les usagers aient un terrain bien adapté au jeu
et offrant toutes les conditions de sécurité requises. Madame Patricia LAVALLIERE indique qu’il y a
également une demande des habitants du lotissement de Chaillot pour l’aménagement d’un terrain de
pétanque. Les conseillers valident ces deux projets et préconisent l’installation d’un banc sur chaque terrain,
des demandes de devis interviendront prochainement. Conseil Municipal de Solesmes du 20 mai 2019
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15-4 – Projet d’acquisition d’un panneau de basket et d’une table de tennis –
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la commune, afin de proposer des activités à destination
de la jeunesse, projette d’acquérir un panneau de basket et une table de tennis de table. Monsieur Gérald
GAUCLIN s’appuyant sur des projections de plans explique le choix des emplacements prévus, à savoir sur le
terrain de pétanque Espace Bellevue pour le but de basket et près des jeux de l’Espace Chaillot pour la
table de tennis. Les conseillers valident les projets et après discussion l’implantation du but de basket se
fera au bout du terrain et il paraît plus judicieux d’installer la table à l’ombre, le choix de l’emplacement de
la table de tennis sera réexaminé.
15-5 – Projet d’acquisition d’un terrain AB 15 près du pont –
Le Maire informe le Conseil municipal que Madame Marthe DENIAU propose de céder à la commune une
parcelle cadastrée AB 15 d’une superficie de 835 m² (près du pont) pour un montant de 1 000 €. Monsieur
le Maire expose au Conseil que ce serait l’opportunité pour la commune de réaliser une belle aire de loisirs,
le pendant de la Halte fluviale de Juigné-sur-Sarthe, apportant ainsi un attrait touristique supplémentaire.
Le Conseil approuve ce projet qui sera débattu lors de la prochaine séance du Conseil.
15-6 – Information concernant les résultats du test pour mesurer la vitesse des véhicules
rue Marchande –
Monsieur Jean-Pierre LECOQ donne au Conseil municipal les résultats du test mis en place pour mesurer la
vitesse de véhicules rue Marchande du 18 au 25 mars. Le nombre de véhicules qui sont passés par la rue
Marchande était de : 637 le lundi, 402 le mardi, 423 le mercredi, 508 le jeudi, 448 le vendredi, 365 le
samedi, 283 le dimanche. La vitesse moyenne était de 33 km/h, les véhicules roulaient entre 0 et 40 km/h,
le taux d’excès de vitesse était de 0 %.
15-7 – Projet de réduction de la vitesse Allée St-Clément –
Le Maire propose au Conseil municipal d’engager une réflexion sur les moyens à mettre en place pour réduire
la vitesse des véhicules allées St-Clément et Du Guesclin. Monsieur Didier CHEVREUIL indique qu’il est
difficile de sortir de la rue des Vignes sans s’avancer, en raison des véhicules stationnés empêchant la
visibilité et que la difficulté est accrue par la vitesse des véhicules allée St-Clément. De plus suite à
l’aménagement d’une écluse routière rue Angevine, il y a plus de véhicules à circuler allée St-Clément.
Monsieur le Maire propose deux solutions, la première est d’installer des stops pour couper les véhicules qui
montent et ceux qui descendent, et de donner la priorité aux véhicules venant des rues qui débouchent sur
l’axe principal. La deuxième solution est d’aménager un plateau surélevé. Ce projet sera mis à l’étude
prochainement.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 45.