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Déliberation - 674 view
Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune de Solesmes.
Lien du pdf (Déliberation - 674 view)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Institutions publiques,
Conseil Municipal de Solesmes du 03 février 2022
1
S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E S O L E S M E S
DU 3 FEVRIER 2022
DATE DE CONVOCATION L’an deux mil vingt-deux,
28 janvier 2022 le TROIS FEVRIER à vingt heures
le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes de Solesmes en séance publique sous la présidence de Monsieur Pascal LELIEVRE, Maire.
DATE D’AFFICHAGE
DE LA DÉLIBÉRATION : Étaient présents :
11 février 2022 Mme Myriam LAMBERT, M. Frédéric TOP, Mme Cécile DAILLIERES, Adjoints, MM. Jean-Pierre LECOQ, Jean-Philippe DUVAL, Mme Pénélope FILLON, MM. Daniel LANCELEUR, Thierry QUANTIN, Mmes Yvette GIBON, Hélène CONGARD, M. Patrick CHOTARD, Mme Marie JAQUET, M. Christophe DENIAU.
Conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.
NOMBRE DE CONSEILLERS Absente excusée :
EN EXERCICE 15 Mme Sandra LEROY
PRESENTS 14 Procurations :
VOTANTS 14 NEANT
Secrétaire de séance : Madame Cécile DAILLIERES.
1 – Compte rendu du conseil du 23 novembre 2021
2 – Acquisition de terrains 8 rue du Rôle
3 - Attribution d’une subvention en 2022 à l’association l’Entracte
4 - Adhésion au service Conseil en Energie Partagé (CEP)
5 – Demande de subvention DETR concernant l’éclairage public
6 - Tarifs de location de la salle des fêtes pour les entreprises et particuliers en 2023
7 - Tarifs 2023 de location de la salle des fêtes pour les associations de Solesmes
8 - Tarif 2022 d’un droit de place pour une terrasse appartenant à la crêperie-
9 - Tarif 2022 d’un droit de place pour une terrasse appartenant au bar/tabac-
10 – Redevance d’occupation du domaine public – Grand Hôtel
11 – Redevance d’occupation du domaine public – conduite d’eau
12 - Redevance d’occupation du domaine public – distributeur de pains
13 – Délégation au Maire pour le règlement des factures liées au sinistre concernant les ateliers
municipaux
14 - Convention de gestion de l’occupation du domaine public et de versement direct des redevances
d’occupation du domaine public pour le réseau électrique
15 - Modification des statuts du SMAEP Sarthe et Loir - Mode de représentation
16 – Convention _ refacturation au prix coutant de fournitures et prestations
17 – rapport annuel 2020 sur l’activité de la Communauté de communes
18 – Création d’un poste d’ATSEM
19 – Choix des entreprises pour la réhabilitation de l’Espace du Rôle
1 - COMPTE-RENDU DU CONSEIL DU 23 NOVEMBRE 2021 -
Le compte-rendu de la séance du 23 novembre 2021 est approuvé à l’unanimité.
2 - PROJET D’ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE SOLESMES
DE TERRAINS ET D’UN IMMEUBLE 8 Rue du Rôle à SOLESMES
Propriété de l’AFCP
Monsieur le Maire expose au Conseil que l’Association pour la Formation Chrétienne de la Personne (AFCP) a
contacté la commune de Solesmes et a proposé à la vente la propriété du 8 rue du Rôle à Solesmes.
Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil municipal décide, par 12 voix POUR et 2
ABSENTIONS, de se positionner pour l’acquisition de l’immeuble et des terrains situés 8 rue du Rôle à
SOLESMES, cadastrés Section AB numéros 140 et 355 pour une contenance totale de 39 a 90 ca, propriété de Conseil Municipal de Solesmes du 03 février 2022
2
l’AFCP, une demande de saisie du Service de France Domaine a été déposée le 17 janvier 2022, l’estimation est
en cours.
3 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EN 2022 A L’ASSOCIATION L’ENTRACTE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que le directeur de l’Entracte, a sollicité en 2018 les communes du canton
de Sablé-sur-Sarthe, afin de s’inscrire dans un programme d’irrigation culturelle à l’échelle du territoire. Il
rappelle également que le Conseil avait émis un avis favorable en 2018, 2019 et 2020 pour l’octroi d’une
subvention 1 000 € à l’association l’Entracte.
Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, l’attribution
d’une subvention en 2022 de 1 000 € à l’association l’Entracte, et autorise Monsieur le Maire à signer une
convention avec le Président de l’association l’Entracte.
4 - ADHESION AU SERVICE DU CEP (CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE)
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Solesmes a adhéré au service Conseil en Energie Partagé du Pays
Vallée de la Sarthe ; le CEP permet de mutualiser un « conseiller énergie » entre plusieurs communes qui peut
intervenir dans la gestion de l’énergie sur le patrimoine (bâti, éclairage public). La convention d’adhésion au
service est arrivée à échéance en décembre 2021.
Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de
renouveler l’adhésion au CEP pour les 3 prochaines années, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention
d’adhésion au CEP, d’accepter le versement d’une cotisation annuelle s’élevant à 1 € par habitant.
5 - DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2022 POUR L’ECLAIRAGE PUBLIC
Dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour l’année 2022
Le projet susceptible d’être éligible est :
1 – l’éclairage public
Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,
d’adopter le projet précité, de solliciter le concours de l’Etat et d’arrêter les modalités de financement
suivantes :
Origine des financements Montant en euros
Maître d’ouvrage 6 207
DETR 24 828
TOTAL 31 035
6 - TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE DES FETES POUR 2023
Pour les associations HORS Solesmes, les entreprises, les particuliers, etc.
Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de fixer
comme suit les tarifs de location de la salle des fêtes pour 2023 pour les associations hors Solesmes, les
entreprises, les particuliers, etc :
En plus des tarifs ci-dessous,
Le tarif supplémentaire suivant sera ajouté pour participation aux frais d’éclairage et de
chauffage :+ 0.15 € par kwh pour toute consommation supérieure à 200 kwh par journée de 24 heures et 100 kwh par ½ journée
* Grande Salle + cuisine : Journée du lundi au vendredi : 350 € (identique depuis 2013)
Week-end et Jour férié en semaine
(y compris les 24 et 31 décembre) : 500 € (identique depuis 2013)
* Petite Salle + cuisine : Journée du lundi au vendredi : 250 € (identique depuis 2012)
Week-end et Jour férié en semaine
(y compris les 24 et 31 décembre) : 350 € (identique depuis 2013) Conseil Municipal de Solesmes du 03 février 2022
3
* Grande Salle + Petite Salle + cuisine :
Journée du lundi au vendredi : 390 € (identique depuis 2012)
Week-end et Jour férié en semaine
(y compris les 24 et 31 décembre) : 560 € (identique depuis 2013)
– Organisation de réunion en ½ journée en semaine :
(Sachant que pour une matinée les clés doivent être remises au plus tard à 14 h dans la boîte aux lettres de la mairie et en
après-midi les clés doivent être remises au plus tard à 19 h dans la boîte aux lettres de la mairie) :
* Grande Salle sans cuisine : ½ journée : 140 € (identique depuis 2013)
* Grande Salle + cuisine : ½ journée : 200 € (identique depuis 2013)
* Petite salle sans cuisine : ½ journée : 70 € (identique depuis 2012)
* Petite Salle + cuisine : ½ journée : 115 € (identique depuis 2012)
7 - TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE DES FETES POUR 2023 POUR LES ASSOCIATIONS DE
SOLESMES
Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de fixer
comme suit les tarifs de location de la salle des fêtes pour 2023 pour les associations de Solesmes.
En plus des locations gratuites et tarifs de locations ci-dessous, Le tarif supplémentaire suivant sera ajouté pour participation aux frais d’éclairage et de chauffage : + 0.15 € par kWh pour toute consommation par journée de 24 heures supérieure à 200 kwh.
1) Nombre de locations gratuites pour les associations de Solesmes :
Le Groupe 1 continuant à bénéficier de : 2 week-end ou : 5 jours non consécutifs en semaine/an
ou : 1 week-end et 3 jours non consécutifs en semaine/an :
SOLESMES LOISIRS CULTURE (S.L.C.) ;
LE CLUB PHOTO (Section de S.L.C.) ;
SCRABBLE (Section de S.L.C.) ;
TAROT (Section de S.L.C.) ;
THEATRE (Section de S.L.C.) ;
JEUNESSE SPORTIVE SOLESMIENNE (J.S.S.) ;
ASSOCIATION DE PARENTS D’ELEVES (A.P.E.) ;
CLUB DES RETRAITES ;
COMITE DES FETES DE SOLESMES ;
COMITE DE JUMELAGE DE SOLESMES ;
ASSOCIATION DE PECHE LA SABOLIENNE.
ASSOCIATION LE VERGER DU PRE SUR L’EAU
Le Groupe 2 bénéficiant de : 1 week-end et 3 jours non consécutifs en semaine/an :
L’ASSOCIATION SAINT RAPHAEL ;
LE SOUVENIR FRANCAIS ;
LE ROTARY CLUB ;
LES AMIS DE SOLESMES ;
L’A.P.E.I. SABLE SOLESMES ;
L’AMICALE DES ANCIENNES ELEVES ;
LE CLUB KIWANIS JUIGNE-SABLE-SOLESMES ;
BILLARD (Section de S.L.C.) ;
2) Tarifs en dehors des locations gratuites
Grande Salle + cuisine : Journée : 190 € (identique depuis 2012)
Week-end et jour férié en semaine
(y compris les 24 et 31 décembre) : 250 € (identique depuis 2012)
Grande Salle + Petite Salle + cuisine :
Journée : 250 € (identique depuis 2012)
Week-end et jour férié en semaine:
(y compris les 24 et 31 décembre) : 320 € (identique depuis 2012) Conseil Municipal de Solesmes du 03 février 2022
4
8 - TARIF 2022 d’un DROIT DE PLACE POUR TERRASSE de la crêperie « La Galetterie »
au 1 rue du Pont,
Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de fixer le
tarif de droit de place à 3 € le m² pour 2022 pour la terrasse de la crêperie le long du 17 bis, rue Marchande
sur 1 place de stationnement, sur une superficie de 12 m² du 1er mai au 30 septembre 2022, soit 36 € au
total.
9 - TARIF 2022 d’un DROIT DE PLACE POUR TERRASSE du BAR TABAC « La Solesmienne » au 6 rue
Marchande à Solesmes
Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de fixer le
tarif de droit de place à 3 € le m² pour 2022 pour la terrasse du bar tabac « La Solesmienne » située en face
du 6 rue Marchande, sur une superficie de 22 m², soit deux places de stationnement, du 1er mai au 30 septembre
2022, soit 66 € au total.
10 - DEMANDE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – GRAND HOTEL
Monsieur le Maire expose au conseil que suite à la demande de Monsieur JAQUET, gérant du Grand Hôtel de
Solesmes, tendant à pouvoir utiliser une partie du trottoir de la Place Dom Guéranger pour une terrasse de café
et une marquise attenante à l’immeuble, le Conseil a donné un avis favorable le 22 décembre 1958 à cette demande
et a fixé la redevance à 5 000 francs pour la terrasse et 1 250 francs pour la marquise. Il explique qu’il y a lieu
de délibérer afin d’actualiser la délibération et de convertir les montants en euros.
Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil municipal décide, à l’unanimité,
compte tenu de la non utilisation commerciale de la surface et de la contribution du Grand hôtel à
l’embellissement du village, d’autoriser l’occupation du domaine public et de fixer la redevance à 0 € pour
la terrasse et la marquise, étant précisé que Madame JAQUET, gérante du Grand hôtel, n’a pas pris
part au vote.
11 - DEMANDE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – CONDUITE D’EAU
Monsieur le Maire expose au conseil que suite à la demande de Monsieur CORBIN, marchand de bestiaux à
Chantemesle, demandant l’autorisation d’installer une canalisation d’eau souterraine le long du chemin rural
reconnu n°2 entre le C.D. 138 et son herbage de la Martinière pour alimenter en eau cet herbage, la canalisation
le bas-côté du chemin sur une longueur de 305 mètres, le conseil a autorisé Monsieur CORBIN à installer sa
conduite d’eau et a fixé la redevance annuelle à 3 050 francs le 1er juillet 1955 portés à 6 100 francs le 22
décembre 1958. Il explique qu’il y a lieu de délibérer afin d’actualiser la délibération et de convertir les montants
en euros.
Compte tenu que Monsieur CORBIN n’utilise plus son droit d’eau, sur proposition de Monsieur le Maire,
après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser l’occupation du domaine public et
de fixer la redevance à 0 € pour sa conduite d’eau.
12 - DEMANDE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – DISTRIBUTEUR PAINS
Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, suite
à la demande de Monsieur GAUGAIN propriétaire d’un distributeur de pains, d’autoriser l’occupation du
domaine public et de fixer la redevance annuelle à 60 € pour son distributeur de pains.
13 - Délégation au Maire pour signer la lettre accord pour la clôture du chiffrage du sinistre – incendie
ateliers communaux
Monsieur Le Maire expose au Conseil que suite à l’incendie des ateliers communaux et afin de clôturer le
chiffrage, il convient de délibérer pour autoriser Monsieur le Maire à signer la lettre d’acceptation qui sera
rédigée par l’inspecteur lors de la réunion de clôture.
Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser
Monsieur le Maire à signer la lettre accord. Conseil Municipal de Solesmes du 03 février 2022
5
14 - L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET DE VERSEMENT DIRECT DES REDEVANCES
D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LE RÉSEAU ÉLECTRIQUE
Il est rappelé que les communes sont propriétaires de l’ensemble des voiries communales classées et qu’à ce titre elles doivent instruire les demandes de permission de voirie et fixer les redevances d’occupation du domaine public.
Toutefois, depuis la reconfiguration de la Compétence Voirie au 1er janvier 1999, la Communauté de communes a
été érigée en « gestionnaire » de la voirie communale et les communes lui ont confié le soin d’instruire les
demandes d’occupation du domaine public.
Depuis cette date, la Communauté de communes du Pays sabolien instruit donc les demandes d’occupation du
domaine public et en est donc la gestionnaire en titre. Pour ce faire, la Communauté de communes du Pays sabolien
encaisse directement depuis 1999, en lieu et place des communes, les redevances d’occupation du domaine public
liées au réseau électrique.
Dans la continuité de la délibération prise sur le réseau électrique, le Centre des Finances Publiques nous
demande de prévoir également une convention entre les communes et la Communauté de communes du Pays
sabolien.
Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
- de confirmer l’instruction des demandes d’occupation du domaine public par la Communauté de communes,
- de recevoir les redevances liées au réseau électrique et d’autoriser le comptable public à encaisser
directement ces redevances sur le compte de la Communauté de communes du Pays sabolien,
- de l’autoriser à signer la convention entre la Commune de Solesmes et la Communauté de communes du Pays
sabolien.
15 - MODIFICATION DES STATUTS DU SMAEP SARTHE ET LOIR – MODE DE REPRÉSENTATION
Monsieur le Maire expose que le SMAEP Sarthe et Loir est composé de 15 communes. La Communauté de
communes du Pays sabolien a pris les compétences eau et assainissement au 1er janvier 2020.
Cela a eu pour conséquence de transformer les statuts du syndicat intercommunal en syndicat mixte, par
l’adhésion de la Communauté de communes du Pays sabolien.
Le mode de représentation des communes n’a pas été discuté et par défaut, comme le prévoit le code général des
collectivités territoriales, chaque commune est représentée par 2 délégués titulaires, pour la Communauté de
communes du Pays sabolien, 2 titulaires par communes dont elle assure la représentation substitution.
L’assemblée délibérante est donc composée de 30 membres titulaires. Le quorum est de 16 membres pour
délibérer valablement.
Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d'autoriser
le SMAEP Sarthe et Loir à modifier ses statuts et de représenter chaque commune par un membre titulaire et
un membre suppléant. La commune dont le président du SMAEP Sarthe et Loir est élu est représentée par trois
membres. L’assemblée délibérante sera composée de 16 membres titulaires. Le nouveau quorum est de 9 membres.
16 - CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS SABOLIEN POUR LA
REFACTURATION AU PRIX COÛTANT DE FOURNITURES ET PRESTATIONS
Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de communes du Pays sabolien intervient pour des prestations
annexes, à la demande des communes membres, dans le cadre de travaux de voirie qui ne relève pas de sa
compétence.
Pour ce faire, elle facilite les achats de fournitures qu'elle refacture au prix coûtant (à l'euro l’euro) aux
communes. Dans le cas où des agents de voirie interviennent pour la pose, la Communauté de communes refacture
les heures passées au tarif voté annuellement (soit 29,81 € pour 2021 puis les délibérations suivantes pour les
années à venir).
Le Centre des Finances Publiques de Sablé-sur-Sarthe demande à la Communauté de communes du Pays sabolien
de délibérer sur ce dispositif et souhaite avoir en pièce justificative une convention avec chaque commune pour Conseil Municipal de Solesmes du 03 février 2022
6
la refacturation au prix coûtant des fournitures et des prestations de main d'œuvre selon le tarif horaire défini
chaque année par délibération.
Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de l’autoriser
à signer la convention entre la Commune de Solesmes et la Communauté de communes du Pays sabolien pour la
refacturation au prix coûtant de fournitures et prestations.
17 - RAPPORT ANNUEL 2020 SUR L’ACTIVITÉ DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Conformément à l’article 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire communique au
conseil le rapport annuel 2020 de la Communauté de Communes du Pays Sabolien.
18 - CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ATSEM SUR LA BASE DE
28 H HEBDOMAIRES
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Le Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe
délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services.
Le Maire propose à l’assemblée :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment l’article 3-3 5°,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale
Vu les délibérations relatives au régime indemnitaire adoptées le 28/10/2019 et le 25/01/2021
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’ATSEM ;
En conséquence, le Maire propose la création d’un emploi permanent d’ATSEM à temps non complet (28/35ème),
pour exercer les fonctions de surveillance à la cantine, ATSEM, accueil périscolaire, à compter du 1er mai 2022.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière médico-sociale, au grade d’ATSEM
principale de 2ème classe ou d’ATSEM principale de 1ère classe.
Les fonctions pourront aussi éventuellement être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans
les conditions fixées à l’article 3-3 5°de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Le contractuel sera alors recruté par
voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu que s’agissant d’une commune de moins
de 2 000 habitants la création et la suppression de l’emploi dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la
collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public.
La rémunération sera calculée sur l’indice brut maximum 430.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification
requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-
1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Enfin le régime instauré par délibérations les 28/10/2019 et 25/01/2021 est applicable.
Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
- de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps non complet d’ATSEM au grade d’ATSEM
principale de 2ème classe et d’ATSEM principale de 1ère classe du cadre d’emplois des ATSEM à raison de
28 heures annualisées. Conseil Municipal de Solesmes du 03 février 2022
7
- De charger Monsieur le Maire de recruter l’agent affecté à ce poste.
- D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé au budget aux chapitres
et articles prévus à cet effet.
19 - CHOIX DES ENTREPRISES POUR LA REHABILITATION DE L’ESPACE DU ROLE
Le Maire expose que la commission d’appel d’offres s’est réunie le mercredi 2 février 2022 à 9h avec l’agence
d’architectes BLEU D’ARCHI pour le choix des entreprises.
Le marché public a été publié en procédure adaptée du 13 décembre 2021 au 14 janvier 2022 sur la plate-
forme MEDIALEX. Cette publication a reçu 43 visites, 28 retraits de dossiers et 18 dépôts de dossiers.
Les offres ont été retenues selon les critères suivants :
- Valeur technique 60 %
- Prix des prestations : 40 %
Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de
retenir les entreprises suivantes :
Etant donné qu’il n’y a pas eu de proposition pour les lots 4 et 7, un nouvel appel d’offres a été lancé
concernant les deux lots. Le lot 2 n’a reçu qu’une proposition au-dessus de l’estimation et ne respectant pas
le CCTP, un nouvel appel d’offres va être lancé concernant ce lot. S’ils se révélaient également infructueux
la commune serait alors habilitée pour faire une consultation directe.
Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de
l’autoriser à viser tout document inhérent au dossier.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10