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Document publié le Mercredi 6 juillet 2016 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 6 juillet 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
SAINT-JÜLIEN
EN-GENEVOIS
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 06 JUILLET 2016
L’AN DEUX MILLE SEIZE,
le: MERCREDI 06 JUILLET
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENE VOIS dûment convoqué, s’est réuni en séance publique ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 juin 2016
ETAIENT PRESENTS :
Mmes et MM. VIELLIARD, MARX, BATTISTELLA, CHEVEE, BACHMANN, DUBEAU, FOURNIER, FREJAFON, LORENZON, BIGNON, DURRWELL-BRUN, PICCOT-CREZOLLET, MAILLARD, PELISSON, PETRINGA, SERVANT, VILLARD, DASSY, DELAMARE, BONNAMOUR, MIVELLE, SUBLET, CAMILLERI, DE SMEDT, GONNEAU, DELEPINE
ETAIENT ABSENTS . Mmes et MM. BOUGHANEM, CLEMENT, CARL, CHALEAT-RUMMEL, DUVERNEY, SALAUN, PAUMENIL
M. BOUGHANEM représenté par M. LORENZON par pouvoir en date du 05/07/16 Mme CLEMENT représentée par Mme BATTISTELLA par pouvoir en date du 27/06/16 M. CARL représenté par M. DUBEAU par pouvoir en date du 04/07/16 Mme CHALEAT-RUMMEL représentée par M. MARX par pouvoir en date du 30/06/16 Mme SALAÜN représentée par Mme PELISSON par pouvoir en date du 26/06/16 Mme PAUMENIL représentée par Mme SUBLET par pouvoir en date du 21/06/16
M. Fabien GONNEAU a été élu secrétaire de séance à l’unanimité.
AREA SOMMAIRE
Intro RO sn inrnniss a p. 3
Approbation du procès-verbal de la séance du 8 juin 2016 p. 3
Présentation : mise en œuvre des moyens d’actions contre les occupations illicites par les gens du voyage TROT RENE FENTE MAO ANNE NES CEE EC VMS Foie GO NL ES MAPS NEA AIPAE NE PER VIE A OD ANT ERA PE TNA RUN SERA ENTPANEIS p. 4
Délibérations :
1. Occupations illicites par les gens du voyage — Vœu du Conseil municipal... p. 5
Présentation : projet de construction des écoles des Jardins de l’Europe... b;.7
Délibérations :
2. Construction d’un groupe d’écoles maternelle et élémentaire et d’un groupe périscolaire des Jardins de l’Éumpe “Dépôt dupernis de consttuiresssinccscmscnmmmenmemnememsnsmnseEnsEunn p. 8
3. Pas de quartier pour l’exclusion — Mise en place d’une action de médiation sociale sur le quartier Politique de Ia Ville... nnrrrnrrnrnrrnnrnrnrrrnenrenreennnenrnennnenneenennneenes p.9
4. Service Public Local du Stationnement — Choix du délégataire p. 12
5. Service public local du cinéma — attribution de la délégation de service public... p. 14
6. Cinéma de Saint-Julien-en-Genevois — création d’un budget annexe... p. 17
7. Budget annexe « cinéma de Saint-Julien-en-Genevois » - subvention d’équilibre.…........… p. 17
8. Budget annexe « Cinéma » - Vote du budget primitif... p. 19
9. Restauration municipale et intercommunale — Attribution du marché public... p. 19
10. Tarification et mise à disposition de salles communales pour un usage ponctuel p.21
‘11. Bibliothèque municipale — Renouvellement de la convention de partenariat « Réseau Lire du Salève au VNOACRE D sssnsmnanamiainaunaiananninnanrnsienedianenisnvi p. 22
12. Soutien aux ateliers artistiques dans les collèges : « Les chemins de la culture » - Demande de SubVentON AUprEs du DÉDAÏteNMENT....scvesescssinennrenesspreiannnanennenseeresrmiauer p. 23
13. Mutualisation entre la C.C.G. et la Ville — Service Vie Sportive — Convention... p. 25
14. Aménagement des voiries du quartier Feuillée / Belvédère — Plan de financement avec le SYANE D SUR ASVSENS DOan VG E So D V É ESO S 68 à LS CEE CR S AGREE TER p. 26
15. Garantie d’emprunts — 15 logements (10 PLUS et 5 PLAIT) — Prés de la Fontaine — Haute-Savoie AT R p. 27
16. Garantie d'emprunts — 1 logement PLS — Prés de la Fontaine — Haute-Savoie Habitat p. 30
2 Le Maire souhaite la bienvenue à Claude GALLOIS, vice-présidente du comité de quartier et de hameau
Cervonnex-les Muguets. Ce comité a été invité car il a été particulièrement concerné par le premier point à
l’ordre du jour.
Avant d'ouvrir la séance, le Maire, Evelyne BATTISTELLA et Maxime FREJAFON apportent quelques
informations sur la vie saint-juliennoise.
Michel DE SMEDT, Sylvie CAMILLERI, Christophe BONNAMOUR et Cyrille PICCOT-CREZOLLET
questionnent la Municipalité sur plusieurs points.
Sylvain DUBEAU et le Maire y répondent.
Le Maire ouvre la séance.
Il annonce la démission de Diana PETRINGA du Conseil municipal. Elle va déménager à Neydens et,
n’ayant pas le permis de conduire, elle ne pourra pas matériellement assurer ses fonctions de conseillère
municipale. Il la remercie pour son engagement pour la Commune. Il souligne sa particularité : Diana est
de nationalité italienne. Elle fait partie des très rares conseillers municipaux de nationalité étrangère en
France, et c’est un réel apport. Son point de vue et son éclairage nous ont aidés à réfléchir autrement.
Diana PETRINGA remercie le Maire pour lui avoir proposé d’intégrer son équipe. Cela a été une
expérience très enrichissante car elle a découvert beaucoup d’aspects de la vie communale.
Le Maire renouvelle ses remerciements et lui souhaite une bonne continuation.
Applaudissements.
Le Maire annonce également le départ de Juliette COURGEY, responsable du secrétariat général, qui
mutera au 1” septembre dans une commune de 1200 habitants appartenant au Grand Besançon, en tant que
secrétaire de Mairie.
Il la félicite pour cette évolution professionnelle et lui présente ses remerciements pour son implication, son
dynamisme et sa disponibilité au service de la ville. Il lui redit qu’elle va beaucoup manquer à toute
l’équipe et lui souhaite une bonne continuation dans cette nouvelle étape d’une carrière qui s’annonce
prometteuse.
Applaudissements
I/ Procès-verbal de la séance du 08/06/2016
Maxime FREJAFON, Robin MAILLARD, Antoine VIELLIARD et Benjamin VILLARD s’abstiennent car
ils étaient absents lors de cette séance.
Cédric DASSY s’abstient car il n’a pas lu le document.
Le procès-verbal a été approuvé par 28 voix pour et 5 abstentions (Mmes et MM. VILLARD, MAILLARD, VIELLIARD, FREJAFON, DASSY).
à toute
l'équipe et lui souhaite une bonne continuation dans cette nouvelle étape d'une carrière qui s'annonce
prometteuse.
Applaudissements
1/ Procès-verbal de la séance du 08/06/2016
Maxime FREJAFON, Robin MAILLARD, Antoine VIELLIARD et Benjamin VILLARD s'abstiennent car
ils étaient absents lors de cette séance.
Cédric DASSY s'abstient car il n'a pas lu le document.
Le procès-verbal a été approuvé par 28 voix pour et 5 abstentions (Mmes et MM. VILLARD, MAILLARD, VIELLIARD, FREJAFON, DASSY).
3 Il/ Présentation sur la mise en œuvre des moyens d’actions contre les occupations
illicites par les gens du voyage
Le Maire fait un exposé à l’aide d’un diaporama (annexe 1). Michel DE SMEDT demande si ce vœu va
également être émis par d’autres communes de la CCG.
Le Maire répond négativement, mais d’autres démarches communes sont en cours : saisine du Procureur
co-signée, deuxième lettre en préparation.
Michel DE SMEDT pense qu’il ne faut pas faire l’amalgame entre tous les groupes de gens du voyage.
Benjamin VILLARD partage cette crainte. Tous les groupes ne se comportent pas de la même façon. Par
ailleurs, il faut peut-être voir avec les élus de la CCG, voire du canton d’ Annemasse. De toute évidence, le
schéma départemental n’est pas adapté puisqu'il y a des problèmes sur tout le territoire. Les aires ne sont
sans doute pas suffisantes. Les aires de grand passage sont aménagées durant l’été. Ne peut-on pas les
laisser à disposition toute l’année ? Il faut des solutions alternatives.
Le Maire explique que le débat aura lieu dans les prochains mois et qu’il sera tranché par l’Etat et le
Conseil départemental, décideurs en la matière. Il va également falloir se poser la question de
l'emplacement de l’aire de grand passage: est-il plus pertinent d’avoir une aire tournante, comme
aujourd’hui, avec des coûts d'aménagement chaque année, ou est-il préférable d’avoir une aire fixe, qui
permet de limiter l’investissement à une seule année, mais implique qu’une même commune accueillera
tous les ans les personnes en question ?
Laurent MIVELLE rejoint Benjamin VILLARD dans ses propos. Il a aussi l’impression qu’à la CCG, on
botte en touche sur l’aire de grand passage. Il pense que des aménagements «en dur » seraient plus
efficaces. Il relaie l’exaspération des habitants, en particulier ceux de Cervonnex. Quand on demande aux
pouvoirs publics d’intervenir, cela prend plusieurs jours. Il a l’impression que ni le Préfet, ni les
gendarmes, ni les parlementaires, ni la Sous-Préfète ne bougent... On doit faire accompagner ses enfants
allant au centre aéré par un policier et on se fait insulter, c’est inadmissible ! Et cela se répète régulièrement
puisqu’ils reviennent souvent !
Le Maire comprend bien sa réaction. Toutefois, on pourrait croire que les pouvoirs publics ne font pas
grand-chose. Or, c’est totalement faux. La Gendarmerie y passe un temps considérable. La Police
municipale est très souvent sur les lieux, tente de pacifier les relations entre les gens du voyage et les
riverains et traite des appels d’habitants en colère toute la journée. Après l’expulsion, les services
techniques nettoient les lieux. C’est un travail éprouvant et pénible qui dure 4 heures environ pour 2 à 4
agents. Lui-même a participé une seule fois à un nettoyage et il s’en souvient encore ! Il remercie les agents
municipaux du centre technique municipal pour le temps et l’énergie considérables passés à chaque
occupation illicite (applaudissements). I] remercie également les policiers municipaux et les gendarmes
(applaudissements).
Le Maire pense qu’effectivement le schéma départemental n’est pas adapté. Il prévoit 2 aires d’accueil
permanentes, soit une soixantaine de places, sur l’arrondissement de St-Julien. Pour le genevois français, ce
n’est manifestement pas suffisant. Néanmoins, nous sommes moins en retard qu'ailleurs. Les
4
Le Maire fait un exposé à l'aide d'un diaporama (annexe 1). Michel DE SMEDT demande si ce vœu va
également être émis par d'autres communes de la CCG.
Le Maire répond négativement, mais d'autres démarches communes sont en cours: saisine du Procureur
co-signée, deuxième lettre en préparation ...
Michel DE SMEDT pense qu'il ne faut pas faire l'amalgame entre tous les groupes de gens du voyage.
Benjamin VILLARD partage cette crainte. Tous les groupes ne se comportent pas de la même façon. Par
ailleurs, il faut peut-être voir avec les élus de la CCG, voire du canton d'Annemasse. De toute évidence, le
schéma départemental n'est pas adapté puisqu'il y a des probl_ èmes sur tout le territoire. Les aires ne sont
sans doute pas suffisantes. Les aires de grand passage sont aménagées durant l'été. Ne peut-on pas les
laisser à disposition toute l'année ? Il faut des solutions alternatives.
Le Maire explique que le débat aura lieu dans les prochains mois et qu'il sera tranché par l'Etat et le
Conseil départemental, décideurs en la matière. Il va également falloir se poser la question de
l'emplacement de l'aire de grand passage: est-il plus pertinent d'avoir une aire tournante, comme
aujourd'hui, avec des coûts d'aménagement chaque année, ou est-il préférable d'avoir une aire fixe, qui
permet de limiter l'investissement à une seule année, mais implique qu'une même commune accueillera
tous les ans les personnes en question ?
Laurent MIVELLE rejoint Benjamin VILLARD dans ses propos. Il a aussi l'impression qu'à la CCG, on
botte en touche sur l'aire de grand passage. Il pense que des aménagements « en dur» seraient plus
efficaces. Il relaie l'exaspération des habitants, en particulier ceux de Cervonnex. Quand on demande aux
pouvoirs publics d'intervenir, cela prend plusieurs jours. Il a l'impression que ni le Préfet, ni les
gendarmes, ni les parlementaires, ni la Sous-Préfète ne bougent ... On doit faire accompagner ses enfants
allant au centre aéré par un policier et on se fait insulter, c'est inadmissible ! Et cela se répète régulièrement
puisqu'ils reviennent souvent!
Le Maire comprend bien sa réaction. Toutefois, on pourrait croire que les pouvoirs publics ne font pas
grand-chose. Or, c'est totalement faux. La Gendarmerie y passe un temps considérable. La Police
municipale est très souvent sur les lieux, tente de pacifier les relations entre les gens du voyage et les
riverains et traite des appels d'habitants en colère toute la journée. Après l'expulsion, les services
techniques nettoient les lieux. C'est un travail éprouvant et pénible qui dure 4 heures environ pour 2 à 4
agents. Lui-même a participé une seule fois à un nettoyage et il s'en souvient encore! Il remercie les agents
municipaux du centre technique municipal pour le temps et l'énergie considérables passés à chaque
occupation illicite (applaudissements). Il remercie également les policiers municipaux et les gendarmes
(applaudissements).
Le Maire pense qu'effectivement le schéma départemental n'est pas adapté. Il prévoit 2 aires d'accueil
permanentes, soit une soixantaine de places, sur l'arrondissement de St-Julien. Pour le genevois français, ce
n'est manifestement pas suffisant. Néanmoins, nous sommes moins en retard qu'ailleurs. Les
4 arrondissements de Bonneville et d’ Annecy sont en retard dans l’application du Schéma Départemental. Si
cela ne s’améliore pas avant 2017, ils ne respecteront pas la loi et le Préfet ne pourra pas faire intervenir la
force publique en cas de trouble à l’ordre public.
IIT/ Délibération :
1. Occupationsillicites par les gens du voyage — Vœu du Conseil municipal
Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose :
Nos collectivités participent activement à la mise en œuvre du schéma départemental des gens du voyage. Nous réalisons, entretenons et gérons des aires d’accueil au travers du SIGETA. Nous avons réalisé des logements de sédentarisation et mettons à disposition des terrains familiaux. Nous mettons à disposition chaque année des aires d’accueil de grand passage.
Cependant, nous sommes confrontés chaque année à des occupations illicites, qui sont souvent le fait d’un seul et même groupe. Elles constituent un trouble notable à l’ordre public. Les infractions constatées sont multiples : occupation du domaine public ou du domaine privé sans droits ni titre, infractions à la législation sur l’environnement, dégradations multiples, vol d’eau et d’électricité, dégradation de colonne d'incendie, dégradation des récoltes et des terrains dans les lieux occupés, dégradation de mobilier public, troubles du voisinage, vols. et parfois des menaces de violences et des faits de violence aux personnes, parfois à main armée !
Ces faits ont fait l’objet de multiples plaintes. Seuls les faits les plus graves ont fait l’objet de poursuites. Même sur les faits les plus graves, les trop rares condamnations ont été assorties le plus souvent de sursis. L’immense majorité de nos plaintes ont été tout simplement classées sans suites au prétexte que les délits sont mineurs ou que les délinquants ne seraient pas formellement identifiés.
Pourtant, mises bout à bout, les conséquences financières de ces délits s’élèvent à plus d’un million d’euros par an :
emesures de sécurisation dans toutes les communes du territoire qui coutent plusieurs dizaines de
milliers d’euros à chaque fois,
eintervention de la puissance publique pour déloger les occupations illicites (des dizaines d'interventions par an, qui coutent des dizaines de milliers d’euros chacune) e intervention des polices municipales (des dizaines d’heures d’intervention à chaque occupation)
e réparations des dégradations commises (plusieurs milliers d’euros à chaque occupation illicite)
e coût du nettoyage à chaque passage (plusieurs milliers d’euros toutes les deux semaines)
e dégradation des cultures de l’année et de l’année suivante : plusieurs milliers d’euros par hectare et
par occupation
Ces dégradations matérielles et financières sont majeures. Elles sont cependant dérisoires en comparaison de l’atteinte publique à l’idée même de l'Etat de droit, lorsqu'un groupe d'individus s’affranchit du respect des lois publiquement sans qu'aucune sanction à la mesure de la répétition des faits ne soit jamais prononcée.
Les habitants expriment avec force leur exaspération face à l’inaction de la puissance publique. Une exaspération injuste lorsqu'on considère l’ampleur des moyens mis en œuvre par les collectivités et l’état,
à des occupations illicites, qui sont souvent le fait
d'un seul et même groupe. Elles constituent un trouble notable à l'ordre public. Les infractions constatées sont multiples: occupation du domaine public ou du domaine privé sans droits ni titre, infractions à la législation sur l'environnement, dégradations multiples, vol d'eau et d'électricité, dégradation de colonne d'incendie, dégradation des récoltes et des terrains dans les lieux occupés, dégradation de mobilier public, troubles du voisinage, vols ... et parfois des menaces de violences et des faits de violence aux personnes, parfois à main armée !
Ces faits ont fait l'objet de multiples plaintes. Seuls les faits les plus graves ont fait l'objet de poursuites. Même sur les faits les plus graves, les trop rares condamnations ont été assorties le plus souvent de sursis. L'immense majorité de nos plaintes ont été tout simplement classées sans suites au prétexte que les délits sont mineurs ou que les délinquants ne seraient pas formellement identifiés.
Pourtant, mises bout à bout, les conséquences financières de ces délits s'élèvent à plus d'un million d'euros par an:
• mesures de sécurisation dans toutes les communes du territoire qui coutent plusieurs dizaines de milliers d'euros à chaque fois,
• intervention de la puissance publique pour déloger les occupations illicites (des dizaines d'interventions par an, qui coutent des dizaines de milliers d'euros chacune)
• intervention des polices municipales (des dizaines d'heures d'intervention à chaque occupation)
•réparations des dégradations commises (plusieurs milliers d'euros à chaque occupation illicite)
• coût du nettoyage à chaque passage (plusieurs milliers d'euros toutes les deux semaines)
•dégradation des cultures de l'année et de l'année suivante: plusieurs milliers d'euros par hectare et par occupation
Ces dégradations matérielles et financières sont majeures. Elles sont cependant dérisoires en comparaison de l'atteinte publique à l'idée même de l'Etat de droit, lorsqu'un groupe d'individus s'affranchit du respect des lois publiquement sans qu'aucune sanction à la mesure de la répétition des faits ne soit jamais prononcée. '
Les habitants expriment avec force leur exaspération face à l'inaction de la puissance publique. Une exaspération injuste lorsqu'on considère l'ampleur des moyeμs mis en œuvre par les collectivités et l'état,
5 mais il faut bien le reconnaitre, une exaspération légitime face à l’absence de sanctions effectives contre les individus concernés. Des sanctions pourtant explicitement prévues par la loi et qui peuvent aller jusqu’à la saisie dés véhicules. Cette exaspération est telle qu’elle tourne parfois à l’amalgame à l’encontre de l’ensemble d’une communauté dont pourtant la grande majorité est respectueuse des lois de la République.
Nous avons également, au niveau de la Communauté de Communes, officiellement écrit au Procureur
afin que des poursuites soient engagées contre les coupables de ces faits jusqu’à ce que des sanctions effectives soient prononcées et mises en œuvre afin de rétablir l’état de droit et régler, une bonne fois pour toute, ces atteintes à l’ordre public.
Aussi, 1] est proposé au Conseil municipal de :
- EMETTRE LE VŒU que le Procureur engage des poursuites contre les coupables de ces atteintes aux personnes et aux biens afin que les sanctions prévues à l’article 322-4-1 du code pénal relatif à l’occupation illicite soient appliquées.
- EMETTRE LE VŒU que les parlementaires se saisissent de ce sujet pour apporter des solutions concrètes et opérationnelles afin que le Droit se traduise en fait.
- D’ADRESSER une copie de ce vœu au Gouvernement.
Joël DELEPINE soutient cette délibération car elle s’inscrit dans l’Etat de droit. Il est important de
rappeler les lois républicaines et leurs conditions d’application, plutôt que de mettre en œuvre des
solutions alternatives, de facilité, type portiques, liberticides pour les autres...
Cyrille PICCOT-CREZOLLET aimerait que le Gouvernement soit informé de ce vœu et notamment le
premier ministre qui semblerait facile à convaincre à cette cause.
Le Maire répond que les services de l’Etat en seront informés via le contrôle de légalité et le Préfet, mais
qu’il est tout à fait possible d’ajouter une phrase indiquant que le Gouvernement en sera informé
directement.
Cette modification est approuvée.
Christophe BONNAMOUR veut profiter de ce vote pour évoquer les problèmes de mendicité à St-Julien.
Le Maire veut bien en parler, mais après le vote de la délibération car c’est un autre sujet.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité.
Christophe BONNAMOUR souligne le problème de mendicité à St-Julien. On se fait quémander de
l’argent sur le parking de la gare, devant la Panière, devant le supermarché Lambert... C’est
insupportable ! Il souhaite savoir si le maire va prendre, comme dans d’autres Communes, un arrêté anti-
mendicité pour traiter ce problème.
Le Maire invite à séparer deux phénomènes. Il y a certes des gens qui mendient, mais il y a surtout des
réseaux qui organisent ce phénomène. Ce n’est pas un problème de mendicité, mais un problème de
trafics d’humains. Dans ces réseaux, des personnes qui cherchent à avoir le plus d’argent possible louent
via le contrôle de légalité et le Préfet, mais
qu'il est tout à fait possible d'ajouter une phrase indiquant que le Gouvernement en sera informé
directement.
Cette modification est approuvée.
Christophe BONNAMOUR veut profiter de ce vote pour évoquer les problèmes de mendicité à St-Julien.
Le Maire veut bien en parler, mais après le vote de la délibération car c'est un autre sujet.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.
Christophe BONNAMOUR souligne le problème de mendicité à St-Julien. On se fait quémander de
l'argent sur le parking de la gare, devant la Panière, devant le supermarché Lambert... C'est
insupportable! Il souhaite savoir si le maire va prendre, comme dans d'autres Communes, un arrêté anti-
mendicité pour traiter ce problème.
Le Maire invite à séparer deux phénomènes. Il y a certes des gens qui mendient, mais il y a surtout des
réseaux qui organisent ce phénomène. Ce n'est pas un problème de mendicité, mais un problème de
trafics d'humains. Dans ces réseaux, des personnes qui cherchent à avoir le plus d'argent possible louent
6 à prix d’or des voitures à d’autres personnes, en grande difficulté, pour qu’elles y vivent sur des parkings.
Pour payer ce «loyer », ces personnes en viennent à mendier de façon agressive … c’est donc un
problème beaucoup plus grave et beaucoup plus complexe à gérer. On y travaille, mais on n’a pas encore
de solutions. Dans tous les cas, il ne faut pas faire d’amalgame avec les gens du voyage. Ce sont bien
deux phénomènes distincts.
Christophe BONNAMOUR rétorque que la mendicité est bien facile, rapporte de l’argent sans travailler
et embête les habitants. On ne peut plus aller dans un commerce sans être importuné !
Le Maire répète que ce n’est pas le sujet de ce soir. Il invite donc les élus à écouter la présentation sur les
écoles des jardins de l’Europe.
IV/ Présentation du projet de construction des écoles des Jardins de l’Europe
Cédric MARX présente le projet (annexe n°2).
Jean-Marc CHANCEL, architecte, en expose les aspects techniques. Il précise que le bâtiment sera
rehaussé d’1,20 m maximum au niveau de la rue Jacques DUBOIN par rapport au projet initial, afin
notamment de limiter le décaissement et de compliquer l’escalade sur le toit. Pour éviter que des
personnes ne montent sur le toit depuis la rue Jacques Duboin, une sorte de fossé sera également mis en
place, entre la rue et le toit. Il sera végétalisé de façon à faciliter son entretien. Quant au parvis entre
l’école et la ferme, il sera en pente douce avec quelques marches pour suivre la pente du terrain naturel
actuelle.
Dominique SUBLET interroge sur le parc, son éclairage et son ouverture au public.
Cédric MARX répond qu’il sera fermé pendant les temps scolaires, temps durant lequel il profitera
uniquement aux écoles, qui se sont engagées à l’utiliser effectivement. En revanche, il sera ouvert à partir
de 15h30 tous les jours ainsi que les week-ends et les vacances, de façon à en faire profiter les habitants.
Michel DE SMEDT soutient ce projet sur le plan technique. En revanche, en cohésion avec ses anciens votes et en rappelant qu’il est contre le fait de ne faire qu’un seul groupe scolaire, il s’abstiendra.
Benjamin VILLARD constate que les questions soulevées en commission ont eu leurs réponses dans la
présentation et en est satisfait. Il a deux questions supplémentaires. D’une part, il a lu qu’il y aurait 70 %
de bois. Peut-on avoir des précisions sur les matériaux utilisés ? D'autre part, a-t-on un retour des
enseignants sur l’utilisation du parc pendant les temps scolaires ? Il est possible que ce parc soit jugé trop
grand, donc inadapté pour les enfants, par exemple.
Jean-Marc CHANCEL répond à la première question. Une large partie du gros œuvre du projet sera
réalisé avec des blocs de bois à bancher. C'est un procédé qui consiste à couler du béton dans un bloc de
bois aggloméré par du ciment faisant coffrage. Les alvéoles côté intérieur reçoivent Le béton, et celles côté
extérieur reçoivent un isolant thermique. Au total le bois compose 70% de la matière mise en œuvre dans
ce procédé.
à la première question. Une large partie du gros œuvre du projet sera
réalisé avec des blocs de bois à bancher. C'est un procédé qui consiste à couler du béton dans un bloc de
bois aggloméré par du ciment faisant coffrage. Les alvéoles côté intérieur reçoivent le béton, et celles côté
extérieur reçoivent un isolant thermique. Au total le bois compose 70% de la matière mise en œuvre dans
ce procédé.
7 Cédric MARX revient sur la cour d’école et l’utilisation du parc. Ce dernier sera utilisé pour des activités
pédagogiques et physiques mais aussi pour des goûters. En revanche, pour des questions de surveillance,
les temps de récréation se feront dans l’enceinte des cours d’écoles.
Maxime FREJAFON expose son questionnement quant à la toiture végétalisée et ses répercussions en termes d’entretien.
Jean-Marc CHANCEL répond que l’entretien sera relativement simple et peu consommateur de temps. Il
faudra certes la tondre ou la faucher, mais comme pour un champ. L’entretien sera donc simple. En outre,
compte tenu de l’épaisseur de terre sur laquelle la prairie sera plantée, la qualité de cet espace herbeux
sera bien supérieure à ce qu’on peut voir sur des toitures végétalisées classiques, plantées sur des sortes
de substrats.
Cyrille PICCOT-CREZOLLET annonce qu’il s’abstiendra car il n’a pas suivi le dossier dès le début.
Le Maire rappelle que ce projet a fait l’objet d’une importante consultation. Ce n’est pas toujours facile,
mais cela permet d’aboutir à un meilleur projet. Il salue le travail important des architectes ainsi que des
élus, Cédric Marx, Evelyne Battistella et Laurent Bachmann, ainsi que des services techniques
municipaux, notamment Thierry ADAM, Romain DEUX et Rachel BILLON-GONZALEZ.
Applaudissements
V/ Délibérations
2. Construction d’un groupe d’écoles maternelle et élémentaire et d’un groupe périscolaire des Jardins de l’Europe — Dépôt du permis de construire
Monsieur Cédric MARX, Maire-Adjoint, expose :
La commune connaît un développement démographique soutenu. Elle a donc fait faire une
prospective sur l’évolution des besoins en salle de classe dans la commune, sur les 10 prochaines années.
Compte tenu de cette prospective, et au terme de deux années de travail entre techniciens, élus et
représentants de l’Education Nationale, le Conseil Municipal a décidé le 17 juin 2015 de construire deux
nouvelles écoles, des espaces dédiés aux activités périscolaires et un parc au cœur du quartier des jardins
de l’Europe sur les parcelles AH n°211, 250, 195.
La construction de ces deux nouvelles écoles permettra de répondre aux besoins scolaires et
périscolaires des élèves vivant sur le quartier mais également aux besoins d’espaces publics dans ce
quartier en pleine mutation.
Les enfants seront répartis dans 9 classes de maternelle et 13 classes d’élémentaire, et disposeront
d’un restaurant scolaire sur place, de salles d’activités sportives, d’une bibliothèque et de salles
d'animations pour les temps périscolaires ou d'accompagnement individualisé d’une surface de 5 135 m2.
Ces deux écoles bénéficieront d’un parc paysager d’environ 4000 m° ; une esplanade publique d’environ
à la toiture végétalisée et ses répercussions en
termes d'entretien.
Jean-Marc CHANCEL répond que l'entretien sera relativement simple et peu consommateur de temps. Il
faudra certes la tondre ou la faucher, mais comme pour un champ. L'entretien sera donc simple. En outre,
compte tenu de l'épaisseur de terre sur laquelle la prairie sera plantée, la qualité de cet espace herbeux
sera bien supérieure à ce qu'on peut voir sur des toitures végétalisées classiques, plantées sur des sortes
de substrats.
Cyrille PICCOT-CREZOLLET annonce qu'il s'abstiendra car il n'a pas suivi le dossier dès le début.
Le Maire rappelle que ce projet a fait l'objet d'une importante consultation. Ce n'est pas toujours facile,
mais cela permet d'aboutir à un meilleur projet. Il salue le travail important des architectes ainsi que des
élus, Cédric Marx, Evelyne Battistella et Laurent Bachmann, ainsi que des services techniques
municipaux, notamment Thierry ADAM, Romain DEUX et Rachel BILLON-GONZALEZ.
Applaudissements
V/ Délibérations
2. Construction d'un gFoupe d'écoles maternelle et élémentaire et d'un groupe périscolaire des Jardins de l'Europe - Dépôt du permis de construire
Monsieur Cédric MARX, Maire-Adjoint, expose:
La commune connaît un développement démographique soutenu. Elle a donc fait faire une
prospective sur l'évolution des besoins en salle de classe dans la commune, sur les 10 prochaines années.
Compte tenu de cette prospective, et au terme de deux années de travail entre techniciens, élus et
représentants de l'Education Nationale, le Conseil Municipal a décidé le 17 juin 2015 de construire deux
nouvelles écoles, des espaces dédiés aux activités périscolaires et un parc au cœur du quartier des jardins
de l'Europe sur les parcelles AH n°211, 250, 195.
La construction de ces deux nouvelles écoles permettra de répondre aux besoins scolaires et
périscolaires des élèves vivant sur le quartier mais également aux besoins d'espaces publics dans ce
quartier en pleine mutation.
Les enfants seront répartis dans 9 classes de maternelle et 13 classes d'élémentaire, et disposeront
d'un restaurant scolaire sur place, de salles d'activités sportives, d'une bibliothèque et de salles
d'animations pour les temps périscolaires ou d'accompagnement individualisé d'une surface de 5 135 m2 •
Ces deux écoles bénéficieront d'un parc paysager d'environ 4000 m2 ; une esplanade publique d'environ
8 1700 m°, jouxtant le domaine David, sera créée. Cet ensemble pourra ainsi jouer un rôle central dans la
vie sociale du quartier naissant.
Dès la phase concours du projet, puis tout au long du travail avec les architectes, la municipalité a
souhaité inscrire ce projet dans une démarche de concertation très élargie avec les habitants, les parents
d'élèves, les équipes pédagogiques du champ scolaire et du champ périscolaire, ainsi que les techniciens
gestionnaires du futur équipement.
Un comité consultatif de projet a été créé, constitué de représentants des riverains, des comités de
quartiers L’Arande et Chabloux-La Feuillée, de l’Education Nationale, des parents d’élèves et de la
famille David. Trois réunions de travail avec le comité consultatif, en présence de l’équipe de maitrise
d'œuvre, ont permis de répondre à l’ensemble des points soulevés et de faire évoluer le projet en
l’améliorant et en respectant les besoins initiaux.
Des réunions en interne avec l’ensemble des services, qui seront amenés à intervenir sur le site, ont
été réalisées afin de faire évoluer le projet pour répondre au mieux aux fonctionnements futurs.
Cinq mois de travail rapproché avec l’équipe de maitrise d’œuvre ont permis d’aboutir à un projet . partagé par l’ensemble des parties prenantes.
Le permis de construire va être prochainement déposé.
Aussi,
- Vu l’avis favorable de la commission mixte « Urbanisme-Mobilité»-Travaux-Commerce » et
« Education-Animation » du 16 maï 2016 sur l’Avant-Projet Sommaire
- Vu l’avis favorable avec réserves concernant les interfaces entre le bâtiment et les espaces publics de
la commission mixte du 23 juin 2016 sur la présentation du projet en phase Avant-Projet Définitif.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la demande de permis de construire pour la
construction d’un groupe d’écoles maternelle et élémentaire et un groupe périscolaire sur le quartier des
Jardins de l’Europe.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve par 23 voix pour, 9 abstentions (Mmes et MM.
DE SMEDT, CAMILLERI, GONNEAU, DELEPINE, PICCOT-CREZOLLET, SUBLET,
BONNAMOUR, PAUMENIL, MIVELLE).
3. Pas de quartier pour l’exclusion — Mise en place d’une action de médiation sociale sur le quartier Politique de la Ville
Madame Mathilde CHEVEE, Maire-Adjoint, expose :
à l'ensemble des points soulevés et de faire évoluer le projet en
l'améliorant et en respectant les besoins initiaux.
Des réunions en interne avec l'ensemble des services, qui seront amenés à intervenir sur le site, ont
été réalisées afin de faire évoluer le projet pour répondre au mieux aux fonctionnements futurs.
Cinq mois de travail rapproché avec l'équipe de maitrise d'œuvre ont permis d'aboutir à un projet
partagé par l'ensemble des parties prenantes.
Le permis de construire va être prochainement déposé.
Aussi,
- Vu l'avis favorable de la comm1ss10n mixte « Urbanisme-Mobilité»-Travaux-Commerce » et
«Education-Animation» du 16 mai 2016 sur l'Avant-Projet Sommaire
- Vu l'avis favorable avec, réserves concernant les interfaces entre le bâtiment et les espaces publics de
la commission mixte du 23 juin 2016 sur la présentation du projet en phase Avant-Projet Définitif.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la demande de permis de construire pour la
construction d'un groupe d'écoles maternelle et élémentaire et un groupe périscolaire sur le quartier des
Jardins de l'Europe.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve par 23 voix pour, 9 abstentions (Mmes et MM.
DE SMEDT, CAMILLERI, GONNEAU, DELEPINE, PICCOT-CREZOLLET, SUBLET,
BONNAMOUR, PAUMENIL, MIVELLE).
3. Pas de quartier pour l'exclusion- Mise en· place d'une action de médiation sociale sur le quartier Politique de la Ville
Madame Mathilde CREVEE, Maire-Adjoint, expose:
9 Dans le cadre de la politique de la ville, le diagnostic réalisé sur le quartier concerné a mis en évidence l’isolement des familles, leurs besoins d’actions sociales, leur manque d’information et donc la difficulté à accéder à leurs droits et à s’impliquer dans les différentes actions municipales. Par ailleurs le quartier est géographiquement mais aussi sociologiquement coupé en deux entre les immeubles de la route de Thairy et la résidence Saint Georges.
La Ville doit créer un lien avec la population du quartier pour mieux appréhender ses besoins, stimuler sa participation et permettre son information.
Une des thématiques essentielles du contrat de ville vise donc à permettre aux habitants du quartier de pouvoir accéder à l’ensemble des informations qui leur permettront de faire valoir leurs droits, préalable indispensable à une participation active à la vie de la cité.
L'action de la ville : accompagner et soutenir nos partenaires
Pour permettre de répondre à ce besoin, la municipalité accompagne ou facilite différentes nouvelles actions sur le quartier telles que l’installation de l’association Accorderie ou encore l’accompagnement à la scolarité des élèves du collège, sans oublier le FabLab.
Aüïnsi, une mission relevant de la politique de la ville pourra être proposée à un jeune volontaire dans le cadre du dispositif « service civique volontaire », en lien avec le lancement du FabLab.
Ce dispositif créé en 2010 est un dispositif animé par l’ Agence Nationale du Service Civique qui s’adresse à tous les jeunes-volontaires âgés de 16 à 25 ans souhaitant effectuer une mission hebdomadaire d'intérêt général au sein d’une collectivité ou d’une association, d’une durée au plus de 12 mois.
Une indemnité mensuelle de 467,34 € est versée directement au jeune par l’Etat. 106,38 € restent à charge de la collectivité par mois.
L'action de la ville : des moyens humains sur le terrain
Par ailleurs, en plus de ces actions pilotées par des partenaires et soutenue par la mairie, et pour atteindre pleinement notre objectif, nous avons besoin de moyens humains qui œuvrent directement auprès de la population.
C’est pourquoi il est proposé de créer une équipe de médiation sociale sur le quartier politique de la ville, qui s’appuierait également sur la personne en service civique citée ci-dessus, ainsi que les partenaires, notamment associatifs.
Celle-ci se composerait de deux personnes :
- Un médiateur confirmé qui aura pour missions d’aller à la rencontre des habitants du quartier, de les écouter, de connaître leurs besoins, de les inciter à participer aux actions menées par les partenaires (Centre Social, MJC, associations..….), de développer avec eux des projets d’actions sur le quartier... Il sera l'interface entre les habitants et les institutions, capable de les motiver et les rendre autonome dans leur décision. |
La Municipalité propose, par délibération soumise au vote de ce même conseil, que son financement se fasse en transformant un poste d’animateur du service jeunesse en poste de médiateur social. Un poste est effectivement vacant à ce jour.
10
€ restent à
charge de la collectivité par mois.
L'action de la ville: des moyens humains sur le terrain
Par ailleurs, en plus de ces actions pilotées par des partenaires et soutenue par la mairie, et pour atteindre pleinement notre objectif, nous avons besoin de moyens humains qui œuvrent directement auprès de la population.
C'est pourquoi il est proposé de créer une équipe de médiation sociale sur le quartier politique de la ville, qui s'appuierait également sur la personne en service civique citée ci-dessus, ainsi que les partenaires, notamment associatifs.
Celle-ci se composerait de deux personnes :
- Un médiateur confirmé qui aura pour missions d'aller à la rencontre des habitants du quartier, de les écouter, de connaître leurs besoins, de les inciter à participer aux actions menées par les partenaires (Centre Social, MJC, associations ... ), de développer avec eux des projets d'actions sur le quartier ... Il sera l'interface entre les habitants et les institutions, capable de les motiver et les rendre autonome dans leur décision.
La Municipalité propose, par délibération soumise au vote de ce même conseil, que son financement se fasse en transformant un poste d'animateur du service jeunesse en poste de médiateur social. Un poste est effectivement vacant à ce jour.
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- - Un Adulte Relais : ce métier s’inscrit dans un dispositif mis en place par l'Etat pour aïder les quartiers politiques de la ville à créer de la médiation sociale.
Cet adulte relais aurait pour mission prioritaire de créer du lien avec les jeunes mineurs et leur famille, et d’assurer une présence constante sur le quartier ainsi que sur les lieux fréquentés par ce public comme par exemple la sortie des collèges.
Il serait sous l’autorité du médiateur social.
Il s’agit d’un emploi aidé pour une personne âgée de plus de 30 ans, en recherche d’emploi qui vit sur un quartier politique de la ville.
L’Etat prend à sa charge un financement égal à 80 % du SMIC soit à ce jour 18 823,09 euros par an sur trois ans (environ 2000 € à charge pour la commune/an)
Cette équipe travaillerait en lien étroit avec le service civique créé pour le FabLab.
Le Comité de Pilotage restreint de la politique de la ville a émis un avis favorable sur ces actions. La Commission Sociale en date du 31 mai 2016 a émis un avis favorable à l’unanimité. La Commission Finances-Ressources humaines, en date du 14 juin 2016 a émis un avis favorable (1 abstention).
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de :
- DECIDER la création d’un poste de médiateur social par réaffectation d’un poste d’Adjoint d’animation vacant (cat C) ;
- D'AUTORISER le Maire à demander les subventions susceptibles d’être obtenue pour ce poste ;
- DECIDER la création d’un poste d’Adulte Relais, CDD de 3 ans éventuellement renouvelable une fois ;
- DE FIXER LA REMUNERATION de ce dernier sur la base du SMIC ;
- D'AUTORISER la signature de la convention avec l’Etat dans ce cadre ;
- D'APPROUVER le dépôt d’une demande d’agrément auprès des instances référentes pour l’accueil d’un jeune volontaire dans le cadre du dispositif de service civique
- D’AUTORISER le Maire à signer tous documents afférents
- DE DIRE que ces crédits sont inscrits au budget de l’année 2016
Michel DE SMEDT aimerait connaitre le périmètre d’intervention de ces travailleurs sociaux. Il soutient
ces embauches pour le quartier de la politique de la ville, mais il pense qu’il ne faut pas le limiter à ce
seul territoire. Il pense aux immeubles du quartier de la Feuillée, par exemple.
Mathilde CHEVEE répond que ces agents seront embauchés par la Ville pour travailler sur tout le
territoire communal de St-Julien, même s’ils ont vocation à travailler essentiellement dans le quartier
prioritaire, qui concentre une grande partie des besoins.
Michel DE SMEDT profite de cette discussion pour demander où en est la politique de la jeunesse avec
DIVR’City. La nouvelle équipe a changé beaucoup de choses, mais il n’a pas l’impression que cela
fonctionne.
Mathilde CHEVEE répond d’une part que la politique jeunesse, notamment reprise dans le PEDT (Projet
éducatif territorial), et qu’elle mène depuis le début du mandat, reste la même. En revanche, la mise en
œuvre de cette politique évolue car il faut savoir s’adapter à notre époque, pleine de questionnements, et à
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à l'unanimité.
La Commission Finances-Ressources humaines, en date du 14 juin 2016 a émis un avis favorable (1 abstention).
Aussi, ·il est proposé au Conseil municipal de :
- DECIDER la création d'un poste de médiateur social par réaffectation d'un poste d' Adjoint d'animation vacant (cat C);
- D'AUTORISER le Maire à demander les subventions susceptibles d'être obtenue pour ce poste;
- DECIDER la création d'un poste d' Adulte Relais, CDD de 3 ans éventuellement renouvelable une fois;
- DE FIXER LA REMUNERATION de ce dernier sur la base du SMIC ;
- D'AUTORISER la signature de la convention avec l'Etat dans ce cadre;
- D'APPROUVER le dépôt d'une demande d'agrément auprès des instances référentes pour l'accueil d'un jeune volontaire dans le cadre du dispositif de service civique
- D'AUTORISER le Maire à signer tous documents afférents
- DE DIRE que ces crédits sont inscrits au budget de l'année 2016
Michel DE SMEDT aimerait connaitre le périmètre d'intervention de ces travailleurs sociaux. Il soutient
ces embauches pour le quartier de la politique de la ville, mais il pense qu'il ne faut pas le limiter à ce
seul territoire. Il pense aux immeubles du quartier de la Feuillée, par exemple.
Mathilde CREVEE répond que ces agents seront embauchés par la Ville pour travailler sur tout le
territoire communal de St-Julien, même s'ils ont vocation à travailler essentiellement dans le quartier
prioritaire, qui concentre une grande partie des besoins.
Michel DE SMEDT profite de cette discussion pour demander où en est la politique de la jeunesse avec
DIVR'City. La nouvelle équipe a changé beaucoup d~ choses, mais il n'a pas l'impression que cela
fonctionne ...
Mathilde CREVEE répond d'une part que la politique jeunesse, notamment reprise dans le PEDT (Projet
éducatif territorial), et qu'elle mène depuis le début du mandat, reste la même. En revanche, la mise en
œuvre de cette politique évolue car il faut savoir s'adapter à notre époque, pleine de questionnements, et à
11 l’évolution de la jeunesse également. Une chose est sure: on ne peut plus faire comme avant. Elle a
assisté à une conférence récemment sur la radicalisation et elle peut affirmer que tout le monde se pose
des questions et que peu peuvent apporter des réponses satisfaisantes à ce stade. IL faut s’interroger, se
remettre en question, proposer de nouvelles façons de créer du lien avec les jeunes et les aider à porter des
projets et s’intégrer. Il faut donc repenser le service jeunesse. Le départ de certains animateurs, qui étaient
là avant la mise en place de la nouvelle politique jeunesse, est aussi l’occasion de questionner les
missions, les compétences attendues et les façons de faire. Il est normal que les élus s’interrogent à ce
sujet et c’est pourquoi cela a été présenté en commission. Elle est d’accord pour faire une présentation sur
ce point en début de séance lors d’un prochain Conseil municipal.
Fabien GONNEAU aurait préféré que cette présentation ait lieu avant le vote de la délibération.
Mathilde CHEVEE le comprend mais rappelle que ce n’est pas tout à fait le même sujet.
Sylvie CAMILLERI répète qu’il faudrait avoir une présentation avant un vote.
Mathilde CHEVEE souligne à nouveau qu’elle entend la remarque, mais que les actions pour la politique
de la ville doivent avancer et que la présentation de la nouvelle organisation de la politique jeunesse a été
présentée en commission. Même si DIVR’City doit aller davantage dans le quartier prioritaire pour faire
du lien, il intervient sur d’autres choses. Ici, les créations de poste ne concernent pas des animateurs, mais
un médiateur social et un adulte relais.
Le Maire rappelle qu’une présentation détaillée sur l’évolution du service jeunesse a été faite en
commission et qu’il n’est pas possible de tout passer en Conseil municipal.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve par 29 voix pour, 3 abstentions (Mmes et MM. PICCOT-CREZOLLET, BONNAMOUR, MIVELLE).
4, Service Public Local du Stationnement — Choix du délégataire
Monsieur Matthias FOURNIER, Maire-Adijoint, expose :
L’exploitation du stationnement en ouvrages était précédemment gérée sous la forme d’un contrat d’affermage. Ce dernier arrive à son terme le 31 juillet 2016.
Le Conseil municipal a souhaité, par délibération en date du 13 janvier 2016, rester sur le principe d’une délégation du service à un prestataire privé, mais sous forme d’une régie intéressée. Ce format juridique permettra ainsi un meilleur partage des responsabilités avec le délégataire, le renforcement des compétences administratives, juridiques et pénales sur un domaine qui est de plus en plus pointu et en constante évolution, la maîtrise des contraintes technologiques par le délégataire, mais également des économies d’échelle, le contrôle des recettes et un réel intéressement du délégataire à la qualité du service.
La procédure a donc été réalisée et il convient désormais d’acter du choix du délégataire qui aura en charge la gestion du stationnement en ouvrages à compter du 1 août prochain.
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à nouveau qu'elle entend la remarque, mais que les actions pour la politique
de la ville doivent avancer et que la présentation de la nouvelle organisation de la politique jeunesse a été
présentée en commission. Même si DIVR'City doit aller davantage dans le quartier prioritaire pour faire
du lien, il intervient sur d'autres choses. Ici, les créations de poste ne concernent pas des animateurs, mais
un médiateur social et un adulte relais.
Le Maire rappelle qu'une présentation détaillée sur l'évolution du service jeunesse a été faite en
commission et qu' il n'est pas possible de tout passer en Conseil municipal.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve par 29 voix pour, 3 abstentions (Mmes et MM. PICCOT-CREZOLLET, BONNAMOUR, MIVELLE).
4. Service Public Local du Stationnement - Choix du délégataire
Monsieur Matthias FOURNIER, Maire-Adjoint, expose :
L'exploitation du stationnement en ouvrages était précédemment gérée sous la forme d'un contrat d'affermage. Ce dernier arrive à son terme le 31 juillet 2016.
Le Conseil municipal a souhaité, par délibération en date du 13 janvier 2016, rester sur le principe d'une délégation du service à un prestataire privé, mais sous · forme d'une régie intéressée. Ce format juridique permettra ainsi un meilleur partage des responsabilités avec le délégataire, le renforcement des compétences administratives, juridiques et pénales sur un domaine qui est de plus en plus pointu et e_ n constante évolution, la maîtrise des contraintes technologiques par le délégataire, mais également des économies d'échelle, le contrôle des recettes et un réel intéressement du délégataire à la qualité du service.
La procédure a donc été réalisée et il convient désormais d'acter du choix du délégataire qui aura en charge la gestion du stationnement en ouvrages à compter du 1er août prochain.
12 Contrat proposé — principes génériques
Le contrat a pour objet le service public de l’exploitation du stationnement en ouvrages et présente
les caractéristiques suivantes :
Durée : 5 années
Début de l’exécution du contrat : 1° août 2016
Fin du contrat : 31 juillet 2021
Déroulement de la procédure
La publicité a été faite au BOAMP ainsi que dans la revue spécialisée « Le Moniteur » fin janvier
2016.
Une commission d’ouverture des plis a ouvert les plis le 17 mars 2016 et a admis l’unique candidat à
remettre une offre.
Le 07 avril, une commission d’ouverture des plis a statué sur l’offre du candidat et a proposé
d’engager les négociations avec celui-ci.
Le 22 avril 2016, le candidat a été reçu pour une séance de négociations, à la suite desquelles il lui a été demandé de remettre une nouvelle offre pour le 13 mai 2016.
A la suite de la remise de l’offre améliorée, il a été demandé au candidat de retravailler certains points et de transmettre une offre finale pour le 08 juin 2016.
Un «rapport sur le choix du délégataire » a été adressé à l’ensemble des membres de l’assemblée délibérante, le 20 juin 2016, afin d’analyser et de commenter les principaux aspects de l’offre finale.
En conclusion de la procédure d’attribution, la Commune bénéficie du même service que précédemment avec des modalités d’intéressement qui permettent de s’assurer de la qualité du service rendu. La recette nette de la commune a augmenté de 27 500 € / an par rapport au précédent contrat. De plus, des investissements d’environ 21 000 € HT seront réalisés pour réduire la consommation énergétique d'environ 5 000 € / an.
Ces informations ont été présentées à la Commission d’urbanisme du 23/06/2016.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :
- D’APPROUVER le choix de la société SAGS comme délégataire du service public local du
stationnement (parcs Atrium et Docteur Palluel) sur la Ville de Saint-Julien-en-Genevois.
- D’'APPROUVER le projet de contrat de délégation du service public du stationnement confiant à la
SAGS l’exploitation à Saint-Julien-en-Genevois du stationnement en ouvrages pour une durée de 5 ans à
compter du 1” août 2016.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat, dont le projet est annexé à la présente délibération, avec la Société SAGS ainsi que toutes pièces en résultant.
Nicolas LORENZON signale plusieurs points de vigilance à propos du parking de l’ Atrium. D’une part, il
est difficile d’en sortir lorsqu’on est piéton. La signalisation n'est pas optimum. D'autre part, les
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Déroulement de la procédure
La publicité a été faite au BOAMP ainsi que dans la revue spécialisée « Le Moniteur » fin janvier
2016.
Une commission d'ouverture des plis a ouvert les plis le 17 mars 2016 et a admis l'unique candidat à
remettre une offre.
Le 07 avril, une commission d'ouverture des plis a statué sur l'offre du candidat et a proposé
d'engager les négociations avec celui-ci.
Le 22 avril 2016, le candidat a été reçu pour une séance de négociations, à la suite desquelles il lui a été demandé de remettre une nouvelle offre pour le 13 mai 2016.
A la suite de la remise de l'offre améliorée, il a été demandé au candidat de retravailler certains points et de transmettre une offre finale pour le 08 juin 2016.
Un « rapport sur le choix du délégataire» a été adressé à l'ensemble des membres de l'assemblée délibérante, le 20 juin 2016, afin d'analyser et de commenter les principaux aspects de l'offre finale.
En conclusion de la procédure d'attribution, la Commune bénéficie du même service que précédemment avec des modalités d'intéressement qui permettent de s'assurer de la qualité du service rendu. La recette nette de la commune a augmenté de 27 500 €/an par rapport au précédent contrat. De plus, des investissements d'environ 21 000 € HT seront réalisés pour réduire la consommation énergétique d'environ 5 000 € / an.
Ces informations ont été présentées à la Commission d'urbanisme du 23/06/2016.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :
- D'APPROUVER le choix de la société SAGS comme délégataire du service public local du
stationnement (parcs Atrium et Docteur Palluel) sur la Ville de Saint-Julien-en-Genevois.
- D'APPROUVER le projet de contrat de délégation du service public du stationnement confiant à la
SAGS l'exploitation à Saint-Julien-en-Genevois du stationnement en ouvrages pour une durée de 5 ans à
compter du 1er août 2016.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat, dont le projet est annexé à la présente . délibération, avec la Société SAGS ainsi que toutes pièces en résultant.
Nicolas LORENZON signale plusieurs points de vigilance à propos du parking del' Atrium. D'une part, il
est difficile d'en sortir lorsqu'on est piéton. La signalisation n'est pas optimum. D'autre part, les
13 indications pour trouver ce parking à l’entrée de ville ne sont pas claires. Le jalonnement jusqu’au
parking n’est pas intuitif. Pour quelqu’un qui ne connait pas St-Julien, ce n’est pas facile.
Matthias FOURNIER répond à ces deux remarques. Il confirme que l’accessibilité des piétons est à
revoir. Ce point avait été soulevé en commission accessibilité et avait été classé prioritaire.
L'amélioration de l’accessibilité aux piétons fait partie des obligations du délégataire dans la nouvelle
DSP. Il comprend les impressions sur les indications du parking et affirme que la Ville va l’améliorer.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité.
S. Service public local du cinéma -— attribution de la délégation de service public
Monsieur Sylvain DUBEAU, Maire-Adjoint, expose :
Le Cinéma Rouge et Noir, propriété de la Ville depuis 2003, était précédemment exploité sous forme de marché public (contrat de gérance). Ce dernier arrive à son terme le 31 juillet 2016.
Par délibération en date du 10 février 2016, le Conseil municipal a choisi de lancer la procédure de délégation de service public, en régie intéressée, pour confier à un prestataire extérieur la gestion du Cinéma à compter du 1” août prochain.
Le choix de ce mode de gestion doit permettre d’assurer la pérennité de la qualité de service rendue actuellement par le « Rouge et Noir », et d’autre part de diminuer la charge pour la collectivité.
La pérennité de la qualité du service public est garantie par un cahier des charges spécifiant les attentes de la Ville, à savoir :
e La définition et la mise en œuvre du projet culturel, dans le respect des orientations définies par la Ville
e L'accueil des différentes typologies d'usagers
e La gestion administrative et financière du service
e Le maintien en parfait état de fonctionnement des ouvrages
e Un devoir général de conseil envers la Collectivité.
L’objectif relatif à la diminution des charges pour la Commune est atteint via des efforts sur les coûts et/ou la mise en place de nouvelles recettes par le prestataire.
Cadre juridique
Conformément à l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, à la fin de la
procédure de délégation du service sous forme de régie intéressée pour la gestion et l’exploitation du
cinéma Rouge et Noir, le Maire saisit le Conseil municipal du choix du délégataire auquel il a procédé en
lui exposant ses motifs et présente l’économie générale du contrat.
Il transmet au Conseil le rapport de la Commission d’ouverture des plis présentant notamment la liste
des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs
du choix de l’entreprise candidate et l’économie générale du contrat.
C’est l’objet de la présente délibération.
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à savoir :
• La définition et la mise en œuvre du projet culturel, dans le respect des orientations définies par \a Ville
•L'accueil des différentes typologies d'usagers
• La gestion administrative et financière du service
• Le maintien en parfait état de fonctionnement des ouvrages
• Un devoir général de conseil envers la Collectivité.
L'objectif relatif à la diminution des charges pour la Commune est atteint via des efforts sur les coûts et/ou la mise en place de nouvelles recettes par le prestataire.
Cadre juridique
Conformément à l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, à la fin de la
procédure de délégation du service sous forme de régie intéressée pour la gestion et l'exploitation du
cinéma Rouge et Noir, le Maire saisit le Conseil municipal du choix du délégataire auquel il a procédé en
lui exposant ses motifs et présente l'économie générale du contrat.
Il transmet au Conseil le rapport de la Commission d'ouverture des plis présentant notamment la liste
des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs
du choix de l'entreprise candidate et l'économie générale du contrat.
C'est l'objet de la présente délibération.
14 Pour des raisons de confidentialité liées au respect du principe de secret commercial et industriel, ni
le nom du second postulant ni les éléments relevant de son offre ne peuvent être évoqués. Ces éléments
relèvent du rapport transmis en pièce jointe dont le contenu reste confidentiel.
La publicité a été faite au BOAMP ainsi que dans la revue spécialisée « Ecran total » au mois de
février 2016.
Une commission d’ouverture des plis a ouvert les plis le 7 avril 2016 et a admis 2 candidats à
remettre une offre.
Le 4 mai, une commission d’ouverture des plis a statué sur les 2 offres et a proposé d’engager les
négociations avec les candidats.
Le 11 mai 2016, les deux candidats ont été reçus en négociations orales, à la suite desquelles il leur a été demandé de remettre une nouvelle offre pour le 19 mai 2016.
A la suite de la remise des offres améliorées, il a été demandé aux deux candidats de retravailler certains points et de transmettre une offre finale pour le 31 mai 2016.
Attributaire retenu
A l'issue de la procédure et des phases de la négociation avec les différents candidats, le choix s’est
porté sur l’association Allons au Cinéma ayant présenté la meilleure offre au regard de la qualité du
service proposé, de l’adéquation des moyens proposés aux objectifs du service et de l’intérêt de
l’offre sur le plan financier (les raisons de ce choix sont exposées dans le rapport annexé à la présente).
Au final, la proposition retenue permettra de conserver une offre qualitative à niveau équivalent :
cinéma classé Art et Essai, dispositif d'éducation à l’image (école, collège et lycée au cinéma), . tel
qu’indiqué dans le rapport joint. L’offre devrait en outre permettre une économie en coût net pour la
collectivité de 20 000€ par an par rapport au précédent contrat, sur la base d’une fréquentation théorique à
32 000 spectateurs.
Contrat proposé — principes génériques
Le contrat a pour objet le service public de gestion et d’exploitation du cinéma Rouge et Noir et
présente les caractéristiques suivantes :
Durée : 6 années
Début de l’exécution du contrat : 1° août 2016
Fin du contrat : 31 juillet 2022
L'autorité exécutive, dans le strict respect de la confidentialité, a informé la Commission culture[s] le 14 juin, la commission d’ouverture des plis du 17 juin des résultats de la négociation et de la proposition de choix du délégataire au Conseil municipal du 6 juillet 2016.
Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :
- D’APPROUVER le choix de l’association Allons au Cinéma en tant que délégataire du service
public de gestion et d’exploitation du cinéma Rouge et Noir
- D’APPROUVER les termes du contrat de délégation de service public et ses annexes ;
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il a été demandé aux deux candidats de retravailler
certains points et de transmettre une offre finale pour le 31 mai 2016.
Attributaire retenu
A l'issue de la procédure et des phases de la négociation avec les différents candidats, le choix s'est
porté sur l'association Allons au Cinéma ayant présenté la meilleure offre au regard de la qualité du
se_rvice proposé, de l'adéquation des moyens proposés aux objectifs du service et de l'intérêt de
l'offre sur le plan îmancier (les raisons de ce choix sont exposées dans le rapport annexé à la présente).
Au final, la proposition retenue pennettra de conserver une offre qualitative à niveau équivalent:
cinéma classé Art et Essai, dispositif d'éducation à l'image (école, collège et lycée au cinéma), ... tel
qu'indiqué dans le rapport joint. L'offre devrait en outre permettre une économie en coût net pour la
collectivité de 20 000€ par an par rapport au précédent contrat, sur la base d'une fréquentation théorique à
32 000 spectateurs.
Contrat proposé - principes génériques
Le contrat a pour objet le service public de gestion et d'exploitation du cinéma Rouge et Noir et
présente les caractéristiques suivantes :
Durée : 6 années
Début de l'exécution du contrat: lei- août 2016
Fin du contrat: 31 juillet 2022
L'autorité exécutive, dans le strict respect de la confidentialité, a informé la Commission culture[s] le 14 juin, la commission d'ouverture des plis du 17 juin des résultats de la négociation et de la proposition de choix du délégataire au Conseil municipal du 6 juillet 2016.
Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :
- D'APPROUVER le choix de l'association Allons au Cinéma en tant que délégataire du service
public de gestion et d'exploitation du cinéma Rouge et Noir
- D'APPROUVER les termes du contrat de délégation de service public et ses annexes ;
15 - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public dont le
projet est annexé à la présente délibération
Sylvain DUBEAU se souvient qu’à l’époque de lancer la DSP, certains avaient crié au loup en prétendant
que la municipalité voulait fermer le cinéma. On se rend compte aujourd’hui que ce n’étaient que des cris
sans aucun fondement : l’association va rester délégataire, pour un même niveau de qualité mais un coût
moindre pour la Commune. C’est la même chose aujourd’hui pour l’église de Thairy : certains s’énervent
inutilement pendant que d’autres font avancer les dossiers.
Sylvie CAMILLERI s’offusque de cette vision des choses.
Le Maire se souvient qu’une polémique inutile et pénible avait éclaté sur ce sujet. Finalement, le dossier
avance malgré tout et la même association a remporté cette offre. Heureusement, alors que certains
brassent de l’air, d’autres font avancer les projets.
Sylvie CAMILLERI rétorque qu’elle a travaillé en participant à des commissions et en participant aux
réflexions. Elle a le droit de s’inquiéter pour un cinéma qui fait du travail de qualité !
Sylvain DUBEAU rappelle que la Ville a fait ce qu’elle devait faire. Elle a respecté la procédure et les
délais. 2 offres ont été reçues, comme explicité dans la délibération.
Michel DE SMEDT souligne que la façon de faire de la Municipalité était maladroite. L'association a été
secouée et cela n’est pas respectueux pour son travail.
Le Maire réagit. La Ville a mené ce dossier tout en respectant les contraintes légales des contrats de
délégation de service public. Mais certains ont tout fait pour mettre de l’huile sur le feu, ce qui a
malheureusement très bien marché.
Michel DE SMEDT et Sylvie CAMILLERI s’offusquent de ce propos.
Le Maire les assume. Au moment-même où la Ville entamait une démarche de délégation de service
public sur le cinéma, on a dit que la Municipalité voulait fermer ce cinéma! C’est incroyable! Le
procédé est le même pour l’église de Thairy. On cherche des solutions pour la préserver et on est accusé
de vouloir la détruire !
Christophe BONNAMOUR revient sur l’église de Thairy.
Le Maire entend ses propos, mais une longue discussion a déjà eu lieu avant l’ouverture de la séance et la
présente note de synthèse traite du cinéma.
Sylvie CAMILLERI s’agace de ce manque de discussion.
Le Maire rétorque qu’il faut suivre l’ordre du jour. Pour l’instant, on parle de la délégation de service
public du cinéma.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité.
16 6. Cinéma de Saint-Julien-en-Genevois — création d’un budget annexe
Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose :
Le mode de gestion du cinéma a été modifié à l’occasion du renouvellement du marché de gérance. Le nouveau mode retenu est une délégation de service public, et plus précisément sous la forme de la régie intéressée.
La question de l’assujettissement de l’activité à la TVA a été posée aux services fiscaux, et celui-ci a été retenu, l’activité étant identifiée comme entrant dans le champ concurrentiel.
Aussi, s’agissant d’un Service Public à Caractère Industriel et Commercial (SPIC), l’ensemble des opérations afférentes à cette gestion doivent être recensées dans un budget indépendant du budget général, nommé « Budget annexe — Cinéma de Saint-Julien-en-Genevois ».
Il aura un compte au Trésor rattaché à celui du budget « Ville » (pas de compte indépendant) et suivra l’instruction comptable M4.
La Commission finances, consultée le 14 juin dernier a émis un avis favorable.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
- DE CREER un budget annexe « Cinéma de Saint-Julien-en-Genevois» à compter du ler août 2016.
- D’ACTER que ce budget est assujetti à la TVA.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité.
7. Budget annexe « cinéma de Saint-Julien-en-Genevois » - subvention d'équilibre
Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose :
Les subventions permettant aux budgets des SPIC (service public industriel et commercial) d’être
équilibrés restent une exception encadrée par l’article L 2224-1 du Code général des Collectivités
territoriales (CGCT), qui distingue 3 cas :
- lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes
particulières de fonctionnement. Ces contraintes doivent se traduire par des sujétions spécifiques en
termes d'organisation et de fonctionnement du service (ex. : ouverture d'un parking à des périodes
de très faible affluence ou situé dans un secteur moins attractif pour des raisons liées à des
opérations d'urbanisme) ;
- lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de
leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation
excessive des tarifs ;
- lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le
budget général aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
17
à celui du budget «Ville» (pas de compte indépendant) et
suivra l'instruction comptable M4.
La Commission finances, consultée le 14 juin dernier a émis un avis favorable.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
- DE CREER un budget annexe« Cinéma de Saint-Julien-en-Genevois» à compter du 1er août 2016.
- D'ACTER que ce budget est assujetti à la TV A.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.
7. Budget annexe« cinéma de Saint-Julien-en-Genevois» - subvention d'équilibre
Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose:
Les subventions permettant aux budgets des SPIC (service public industriel et commercial) d'être
équilibrés restent une exception encadrée par l'article L 2224-1 du Code général des Collectivités
territoriales (CGCT), qui distingue 3 cas :
- lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes
particulières de fonctionnement. Ces contraintes doivent se traduire par des sujétions spécifiques en
termes d'organisation et de fonctionnement du service (ex. : ouverture d'un parking à des périodes
de très faible affluence ou situé dans un secteur moins attractif pour des raisons liées à des
opérations d'urbanisme);
- lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de
leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation
excessive des tarifs ;
- lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le
budget général aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
17 La subvention d’équilibre prévue pour ce budget 2016 s’appuie ainsi sur le premier élément, à
savoir le fait que :
- la Municipalité a donné au délégataire une mission générale de « définition et mise en œuvre du
projet culturel, dans le respect des orientations définies par la Ville, l’accueil et la gestion des
différentes typologies d’usagers » (article 4), dont les contraintes qui en découlent sont déclinées
dans le chapitre 3, et plus particulièrement les :
. article 13 « principes généraux d’exploitation et de gestion: « minimum 70 % de séances At et
essai », «une programmation à destination des jeunes dans le cadre scolaire et périscolaire »,
« l’organisation régulière d'animations et de manifestations en direction de différents publics et
notamment les scolaires, des familles et des personnes âgées »,
. article 15 — programmation : « le cinéma adopte une programmation à la fois généraliste et grand
public maïs aussi orientée sur le cinéma Art et essai, afin de concilier les différentes missions qui
peuvent être celles d’un cinéma de proximité », du contrat de régie intéressée, « toute les séances
programmées doivent avoir lieu, à l’exception du cas où aucun spectateur n’est présent. »,
. article 16 — mise en place d’animations: «Le Délégataire doit développer une politique d’animation permettant au cinéma de s’ancrer fortement au niveau local en lien avec le projet culturel de la Collectivité. À ce titre, le Délégataire cherche à s’intégrer au projet culturel du territoire en s’associant aux porteurs de projet existants et en proposant des animations complémentaires.
Dans le cadre de la mission qui lui est confiée, le Délégataire organise différents types de
manifestations contribuant au rayonnement du territoire en vue de promouvoir l’activité du Cinéma
et d’accueillir les professionnels du secteur.
Ces animations doivent pouvoir concerner les différentes typologies d’usagers présents sur le territoire (jeunes, adolescents, famille, séniors..….).
Le délégataire organise ou accueille au minimum 45 animations par an à travers 17 dispositifs minimum.
Un dispositif est un type d’animation développé par le Délégataire (avant-première, master class, analyse filmique, rencontre avec des professionnels, débat, ciné-goûter, ciné-senior...) ou organisé avec un partenaire (association, MJC...). Un dispositif peut se traduire par une ou plusieurs animations au cours de l’année (animations hebdomadaires par exemple).
Sont considérées comme des animations toutes les opérations à caractère culturel menées au sein du
Cinéma (salle de projection et/ou espace bar). Sont exclues de la comptabilisation les animations à
caractère purement commercial. »
. article 17 - les dispositifs d'éducation à l’image: «Le Délégataire doit mettre en œuvre une politique d’éducation à l’image. Celle-ci peut se traduire par des temps de sensibilisation auprès du jeune public de Saint-Julien-en-Genevois durant les temps scolaires et/ ou périscolaires.
Il accueille chaque année au minimum 6000 spectateurs dans le cadre de ces temps de
sensibilisation, sous réserve que les dispositifs existants (Ecoles, Collèges et Lycéens au Cinéma)
perdurent et ne subissent pas de modification substantielle. Dans le cas contraire, les Parties conviennent de se rapprocher pour adapter ensemble le minimum fixé ci-dessus.
Il doit ainsi, en partenariat avec le personnel éducatif, établir un projet pédagogique à destination des
publics concernés.
Les séances organisées ne doivent pas perturber l’activité habituelle du cinéma. Une grille tarifaire spécifique est établie pour les enfants et les jeunes accueillis dans ce cadre. »
18
« principes généraux d'exploitation et de gestion : « minimum 70 % de séances At et
essai », « une programmation à destination des jeunes dans le cadre scolaire et périscolaire »,
« l'organisation régulière d'animations et de manifestations en direction de différents publics et
notamment les scolaires, des familles et des personnes âgées »,
. article 15 - programmation : « le cinéma adopte une programmation à la fois généraliste et grand
public mais aussi orientée sur le cinéma Art et essai, afin de concilier les différentes missions qui
peuvent être celles d'un cinéma de proximité», du contrat de régie intéressée, « toute les séances
programmées doivent avoir lieu, à l'exception du cas où aucun spectateur n'est présent. »,
. article 16 - mise en place d'animations : « Le Délégataire doit développer une politique d'animation permettant au cinéma de s'ancrer fortement au niveau local en lien avec le projet culturel de la Collectivité. A ce titre, le Délégataire cherche à s'intégrer au projet culturel du territoire en s'associant aux porteurs de projet existants et en proposant des animations complémentaires.
Dans le cadre de la m1ss10n qui lui est confiée, le Délégataire organise différents types de
manifestations contribuant au rayonnement du territoire en vue de promouvoir l'activité du Cinéma
et d'accueillir les professionnels du secteur.
Ces animations doivent pouvoir concerner les différentes typologies d'usagers présents sur le territoire Ueunes, adolescents, famille, séniors .. .. ).
Le délégataire organise ou accueille au minimum 45 animations par an à travers 17 dispositifs mm1mum.
Un dispositif est un type d'animation développé par le Délégataire (avant-première, master class,
analyse filmique, rencontre avec des professionnels, débat, ciné-goûter, ciné-senior. .. ) ou organisé
avec un partenaire (association, MJC ... ). Un dispositif peut se traduire par une ou plusieurs
animations au cours de l'année (animations hebdomadaires par exemple).
Sont considérées comme des animations toutes les opérations à caractère culturel menées au sein du
Cinéma (salle de projection et/ou espace bar). Sont exclues de la comptabilisation les animations à
caractère purement commercial. »
. article 17 - les dispositifs d'éducation à l'image: « Le Délégataire doit mettre en œuvre une politique d'éducation à l'image. Celle-ci peut se traduire par des temps de sensibilisation auprès du jeune public de Saint-Julien-en-Genevois durant les temps scolaires et/ ou périscolaires.
Il accueille chaque année au minimum 6 000 spectateurs dans le cadre de ces temps de
sensibilisation, sous réserve que les dispositifs existants (Ecoles, Collèges et Lycéens au Cinéma)
perdur~nt et ne subissent pas de modification substantielle. Dans le cas contraire, les Parties conviennent
de se rapprocher pour adapter ensemble le minimum fixé ci-dessus.
Il doit ainsi, en partenariat avec le personnel éducatif, établir un projet pédagogique à destination des
publics concernés.
Les séances organisées ne doivent pas perturber l'activité habituelle du cinéma. Une grille tarifaire
spécifique est établie pour les enfants et les jeunes accueillis dans ce cadre. »
18 Par ailleurs, le CGCT précise que la collectivité doit fixer les règles de calcul et les modalités de
versement de la subvention ainsi que le ou les exercices concernés.
La subvention d’équilibre, pour l’année 2016 couvre le déficit d'exploitation du cinéma, les recettes
en prévision à hauteur de 68 000 € (entrées au cinéma essentiellement) ne couvrant pas le prix payé au
délégataire pour le service rendu estimé à 105 000 € (part variable incluse), soit une subvention
d'équilibre d’un montant de 42 000 €.
La Commission finances réunie le 14 juin dernier a émis un avis favorable.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
- D'ALLOUER une subvention d'équilibre du budget général « ville » au budget annexe « Cinéma
de Saint-Julien-en-Genevois » à hauteur de 42 000 € pour 2016.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve par 31 voix pour, 1 abstention (Mme CAMILLERDT).
8. Budget annexe « Cinéma » - Vote du budget primitif
Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose :
Le nouveau contrat du cinéma prenant effet au 1° août 2016, il s’agit ici de voter un budget sur les 5 mois de cette année avec une ouverture au mois de septembre.
Il est proposé de voter un budget équilibré comme suit :
En section de fonctionnement : 110 000 €
En section d’investissement : 0 €
La Commission finances, consultée le 14 juin dernier a émis un avis favorable.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
- DE VOTER le budget annexe « Cinéma » tel que défini dans le document joint.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité.
9 Restauration municipale et intercommunale — Attribution du marché public
Madame Evelyne BATTISTELLA, Maire-Adjointe, expose :
19
à 105 000 € (part variable incluse), soit une subvention
d'équilibre d'un montant de 42 000 €.
La Commission finances réunie le 14 juin dernier a émis un avis favorable.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
- D'ALLOUER une subvention d'équilibre du budget générai'« ville» au budget annexe« Cinéma
de Saint-Julien-en-Genevois» à hauteur de 42 000 € pour 2016.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve par 31 voix pour, 1 abstention (Mme CAMILLERI).
8. Budget annexe « Cinéma » - Vote du budget primitif
Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose :
Le nouveau contrat du cinéma prenant effet au 1er août 2016, il s'agit ici de voter un budget sur les 5 mois de cette année avec une ouverture au mois de septembre.
Il est proposé de voter un budget équilibré comme suit :
En section de fonctionnement : 110 000 €
En section d'investissement: 0 €
La Commission finances, consultée le 14 juin dernier a émis un avis favorable.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
- DE VOTER le budget annexe « Cinéma » tel que défini dans le document joint.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.
9. Restauration municipale et intercommunale-Attribution du marché public
Madame Evelyne BATTISTELLA, Maire-Adjointe, expose :
, 19
- Après deux ans de fonctionnement avec notre prestataire actuel, et au vu des retours qui ne répondaient pas à la qualité attendue par la municipalité pour le service de restauration, 1l a été décidé de dénoncer le marché, et de relancer une procédure de mise en concurrence pour la restauration scolaire.
Notre objectif prioritaire est d’améliorer la qualité des repas servis et d’obtenir un service adapté à l’évolution de notre organisation. Nous souhaitons à la fois rendre les enfants plus autonomes et leur permettre de manger avec plus de confort. Par ailleurs, il s’agit de rechercher des prestataires en capacité de respecter les exigences règlementaires de proximité d’approvisionnement de l’ensemble des produits et en particulier des produits issus de l’agriculture biologique.
Le SIVU de Beaupré devant également renouveler son marché et nos cahiers des charges étant très proches, il a été décidé de se regrouper pour réaliser cet appel d’offre, afin d’obtenir des offres de prix plus intéressantes mais également de mener un travail en commun. Par délibération en date du 9 mars dernier, le Conseil municipal a donc décidé de former un groupement de commandes entre la commune et le SIVU de Beaupré.
Par la suite, et conformément à l’article 33 du code des marchés publics, Monsieur le Maire a engagé une procédure d’appel d’offres ouvert.
Ce marché consiste confier au titulaire du marché, toutes les prestations nécessaires, la gestion de la restauration :
- municipale de Saint-Julien-en-Genevois, qui consiste en la confection et la distribution de repas au restaurant scolaire de Cervonnex et à l’école du Puy Saint-Martin,
- intercommunale du SIVU Beaupré, qui consiste à la confection et la distribution de repas à la cantine du périscolaire Beaupré et des CCAS de Beaumont et Présilly (repas des aînés).
Un avis d’appel public à la concurrence a été lancé le 07 mars 2016.
Ce marché est conclu pour une période de 12 mois renouvelable deux fois par période de période de 12 mois.
La date limite de remise des offres était fixée au 29 avril 2016 et 4 plis ont été reçus.
Au vu d’une proposition de classement des offres réalisée par le pouvoir adjudicateur, la Commission d’ Appel d'Offres a décidé lors de la séance du 16 juin 2016, d’attribuer le(s) marché(s) à :
N° Société Montant € HT Annuel
Lot St Julien en Genevois et
SIVU Beaupré
1 MILLE ET UN REPAS 388 302.40
Ce marché public porté par un groupement de commande permet ainsi pour la Ville une réelle amélioration de la qualité des repas (la note est de 51 sur 60, ce qui est élevé) et une baisse du coût (- 0.56 % pour la commune) sachant que globalement, le coût augmente de +0.36 % dont +2.32 % pour le SIVU Beaupré.
Aïinsi, il est proposé au Conseil Municipal :
20
à la qualité attendue par la municipalité pour le service de restauration, il a été décidé de dénoncer le marché, et de relancer une procédure de mise en concurrence pour la restauration scolaire.
Notre objectif prioritaire est d'améliorer la qualité des repas servis et d'obtenir un service adapté à l'évolution de notre organisation. Nous souhaitons à la fois rendre les enfants plus autonomes et leur permettre de manger avec plus de confort. Par ailleurs, il s'agit de rechercher des prestataires en capacité de respecter les exigences règlementaires de proximité d'approvisionnement de l'ensemble des produits et en particulier des produits issus de l'agriculture biologique.
Le SIVU de Beaupré devant également renouveler son marché et nos cahiers des charges étant très proches, il a été décidé de se regrouper pour réaliser cet appel d'offre, afin d'obtenir des offres de prix plus intéressantes mais également de mener un travail en commun. Par délibération en date du 9 mars dernier, le Conseil municipal a donc décidé de former un groupement de commandes entre la commune et le SIVU de Beaupré.
Par la suite, et conformément à l'article 33 du code des marchés publics, Monsieur le Maire a engagé une procédure d'appel d'offres ouvert.
Ce marché consiste confier au titulaire du marché, toutes les prestations nécessaires, la gestion de la restauration :
- municipale de Saint-Julien-en-Genevois, qui consiste en la confection et la distribution de repas au restaurant scolaire de Cervonnex et à l'école du Puy Saint-Martin,
- intercommunale du SIVU Beaupré, qui consiste à la confection et la distribution de repas à la cantine du périscolaire Beaupré et des CCAS de Beaumont et Présilly (repas des aînés).
Un avis d'appel public à la concurrence a été lancé le 07 mars 2016.
Ce marché est conclu pour une période de 12 mois renouvelable deux fois par période de période de 12 mois.
La date limite de remise des offres était fixée au 29 avril 2016 et 4 plis ont été reçus.
Au vu d'une proposition de classement des offres réalisée par le pouvoir adjudicateur, la Commission d'A ld'Offr d' "d'l d 1 ' d 16 .. 2016 d' 'b 1 () h'()' cppe es a ec1 e ors e a seance u 1um , attn uer es marc es a: No Société Montant € HT Annuel
Lot St Julien en Genevois et
SIVU Beaupré
1 MILLE ET UN REPAS 388 302.40
Ce marché public porté par un groupement de commande permet ainsi pour la Ville une réelle amélioration de la qualité des repas (la note est de 51 sur 60, ce qui est élevé) et une baisse du coût (- 0.56 % pour la commune) sachant que globalement, le coût augmente de +0.36 % dont +2.32 % pour le SIVU Beaupré.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal :
20 - D'ENTERINER la décision des pouvoirs adjudicateurs prise lors de la séance de la commission d’appel d'offres.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le marché concernant la commune de Saint-Julien-en- Genevois et le SIVU de Beaupré. |
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité.
Christophe BONNAMOUR profite de ce vote pour évoquer les problèmes de la restauration scolaire du
lycée : il souhaite savoir de quoi il s’agit et qui est responsable. Le Maire répond que ce dossier dépend de
la Région. Il invite donc les élus et les habitants à en faire part aux conseillers régionaux.
Sylvie CAMILLERI aimerait elle aussi intervenir sur le sujet.
Le Maire rétorque que la Ville n’est absolument pas compétente en la matière et qu’il va donc clore ce
débat qui ne concerne pas le Conseil municipal.
Sylvie CAMILLERI est outrée car elle affirme que la qualité de repas des lycéens st-juliennois concerne
la Ville.
Le Maire clôt la discussion.
10. Tarification et mise à disposition de salles communales pour un usage ponctuel
Monsieur Sylvain DUBEAU, Maire-Adjoint, expose :
La Commune a pour objectif d'ouvrir plus largement l’accès aux locaux municipaux afin de favoriser le développement d’une ville plus conviviale et plus vivante, de faciliter la vie des particuliers saint- juliénois qui ont besoin de locaux pour se réunir, et de mieux utiliser le patrimoine de la Commune.
La Commune souhaite en même temps préserver la dynamique associative et mieux valoriser le soutien que la ville apporte aux associations en leur mettant des locaux à disposition.
Pour atteindre ces objectifs, il est nécessaire de modifier le processus de mise à disposition des salles, en ouvrant la possibilité d'accéder à des locaux municipaux à toutes les personnes physiques ou morales qui le souhaiteraient, avec des conditions tarifaires différentes selon que l’on soit une personne physique ou morale, saint-juliénoise ou non.
Il est ainsi proposé de distinguer 3 catégories d’usagers :
- « Associations saint-juliénoises et partis politiques » - gratuité, mais valorisation demandée dans les comptes de résultat des associations bénéficiaires sauf pour les grandes salles de catégorie A qui sont mises à disposition gracieusement deux fois par an et payantes au-delà. Les partis politiques ne bénéficiant de la gratuité que pour les salles suivantes : Jules Ferry 1 et 2, Le Savoie, L’Arande - «Particuliers saint-juliénois en résidence principale » qui pourront bénéficier d’un accès à certaines de nos salles à un tarif préférentiel
- «plein tarif » : toutes les autres personnes physiques et morales, dont les associations, particuliers et
collectivités hors Saint-Julien.
21
à en faire part aux conseillers régionaux.
Sylvie CAMILLERI aimerait elle aussi intervenir sur le sujet.
Le Maire rétorque que la Ville n'est absolument pas compétente en la matière et qu'il va donc clore ce
débat qui ne concerne pas le Conseil municipal.
Sylvie CAMILLERI est outrée car elle affirme que la qualité de repas des lycéens st-juliennois concerne
la Ville ...
Le Maire clôt la discussion.
10. Tarification et mise à disposition de salles communales pour un usage ponctuel
Monsieur Sylvain DUBEAU, Maire-Adjoint, expose:
La Commune a pour objectif d'ouvrir plus largement l'accès aux locaux municipaux afin de favoriser le développement d'une ville plus conviviale_et plus vivante, de faciliter la vie des particuliers saint- juliénois qui ont besoin de locaux pour se réunir, et de mieux utiliser le patrimoine de la Commune.
La Commune souhaite en même temps préserver la dynamique associative et mieux valoriser le soutien que la ville apporte aux associations en leur mettant des locaux à disposition.
Pour atteindre ces objectifs, il est nécessaire de modifier le processus de mise à disposition des salles, en ouvrant la possibilité d'accéder à des locaux municipaux à toutes les personnes physiques ou morales qui le souhaiteraient, avec des conditions tarifaires différentes selon que l'on soit une personne physique ou morale, saint-juliénoise ou non.
Il est ainsi proposé de distinguer 3 catégories d'usagers :
- « Associations saint-juliénoises et partis politiques » - gratuité, mais valorisation demandée dans les comptes de résultat des associations bénéficiaires sauf pour les grandes salles de catégorie A qui sont mises à disposition gracieusement deux fois par an et payantes au-delà. Les partis politiques ne bénéficiant de la gratuité que pour les salles suivantes : Jules Ferry 1 et 2, Le Savoie, L' Arande - « Particuliers saint-juliénois en résidence principale» qui pourront bénéficier d'un accès à certaines de nos salles à un tarif préférentiel
- « plein tarif » : toutes les autres personnes physiques et morales, dont les associations, particuliers et collectivités hors Saint-Julien.
21 Toutefois, la Ville se réserve pour tout élément d'intérêt général la possibilité de réaliser des conventions spécifiques à titre gracieux ou onéreux.
Ont été exclues des cas de gratuité deux salles :
- La salle Tobbogan à la MIEF, compte tenu de la gestion différente de cette salle et pour éviter une sur-utilisation
- Le restaurant de Cervonnex, dont l’installation est génératrice de coûts logistiques substantiels
Le fonctionnement des salles et les dispositions spécifiques sont soumis à un règlement intérieur spécifique qui autorise ou interdit certains usages.
Les membres de la commission « sport et jeunesse » consultés le 15 mars 2016 sont favorables à l’unanimité sous réserve des remarques prises en compte dans la grille ci-jointe. Les membres de la commission « culture[s] et développement durable », réunis le 14 juin 2016, se sont prononcés favorablement (2 voix contre).
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
- D'ADOPTER la nouvelle grille tarifaire concernant la mise à disposition gratuite ou payante de locaux pour un usage ponctuel
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à appliquer les principes tarifaires et de mise à disposition proposés dans cette nouvelle grille
Sylvain DUBEAU remarque que la note de synthèse comporte une erreur : la commission Cultures a voté
favorablement, mais avec 2 voix contre et non à l’unanimité.
L’erreur est corrigée.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve par 23 voix pour, 2 contre (Mmes CAMILLERI, SUBLET), 7 abstentions (Mmes et MM. BONNAMOUR, MIVELLE, DASSY, GONNEAU, DE SMEDT, DELEPINE, DELAMARE).
11. Bibliothèque municipale — Renouvellement de la convention de partenariat « Réseau Lire du Salève au Vuache »
Monsieur Sylvain DUBEAU, Maire-Adjoint, expose :
Créé en 2006, le réseau Lire du Salève au Vuache est composé de 7 bibliothèques et 3 CDI
partenaires : les bibliothèques municipales et associatives de Beaumont, Collonges-sous-Salève, Feigères,
Saint-Julien, Valleiry, Vers et Viry et les CDI des collèges Rimbaud et Rousseau et du lycée Madame de
Staël. Ce réseau, composé de 69 bibliothécaires dont 7 professionnels, comptabilise 5 500 adhérents et il
prête au public environ 100 000 documents par an.
La mise en réseau des différents partenaires prend la forme d’une convention de partenariat
pluriannuelle d’une durée de trois ans. La précédente convention venant à échéance en 2016, les
22
D'ADOPTER la, nouvelle grille tarifaire concernant la mise à disposition gratuite ou payante de locaux pour un usage ponctuel
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à appliquer les principes tarifaires et de mise à disposition proposés dans cette nouvelle grille
Sylvain DUBEAU remarque que la note de synthèse comporte une erreur: la commission Cultures a voté
favorablement, mais avec 2 voix contre et non à l'unanimité.
L'erreur est corrigée.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve par 23 voix pour, 2 contre (Mmes CAMILLERI, SUBLET), 7 abstentions (Mmes et MM. BONNAMOUR, MIVELLE, DASSY, GONNEAU, DE SMEDT, DELEPINE, DELAMARE).
11. Bibliothèque municipale- Renouvellement de la convention de partenariat « Réseau Lire du Salève au Vuache»
Monsieur Sylvain DUBEAU, Maire-Adjoint, expose:
Créé en 2006, le réseau Lire du Salève au Vuache est composé de 7 bibliothèques et 3 CDI
partenaires : les bibliothèques municipales et associatives de Beaumont, Collonges-sous-Salève, Feigères,
Saint-Julien, Valleiry, Vers et Viry et les CDI des collèges Rimbaud et Rousseau et du lycée Madame de
Staël. Ce réseau, composé de 69 bibliothécaires dont 7 professionnels, comptabilise 5 500 adhérents et il
prête au public environ 100 000 documents par an.
La mise en réseau des différents partenaires prend la forme d'une convention de partenariat
pluriannuelle d'une durée de trois ans. La précédente convention venant à échéance en 2016, les
22 partenaires souhaitent ensemble reconduire les modalités de partenariat à travers la convention jointe en
annexe.
Les objectifs de cette convention sont les suivants :
- Fédérer les lieux de lecture de la CCG autour d’un projet commun en créant un partenariat.
- Favoriser le développement de la mission de service public inhérente aux bibliothèques.
- Permettre une plus grande visibilité des animations et de l’actualité des différentes bibliothèques.
Le partenariat prend essentiellement la forme d’une programmation d’animations partagées entre les
bibliothèques du réseau. Ceci permet de mutualiser les coûts d’accueil d’un auteur ou d’un spectacle par exemple et de toucher par ailleurs un public plus large à l’échelle du canton.
Chaque animation est déterminée suivant une thématique annuelle, tout comme les propositions faites
au public scolaire de chaque commune. Par exemple, le réseau a mis en place un prix du livre « A vos
livres ». Chaque année, les bibliothécaires du réseau effectuent une sélection d’ouvrages et le public vote
pour son ouvrage préféré.
Les équipes participent en moyenne à trois réunions par an dans les différents équipements
partenaires. Enfin, cette année le partenariat est renforcé par la création d’une page Facebook dédiée au
réseau des bibliothèques du genevois mettant en avant les animations communes.
La participation de la bibliothèque de St-Julien à un réseau permet le renforcement et le
rayonnement de l'action culturelle à l’échelle de l’intercommunalité. Les objectifs d'une organisation de
ce type ont pour corollaire d'offrir des bibliothèques plus performantes à nos publics.
Parallèlement à cette convention de partenariat, notre commune a initié une réflexion avec toutes les
bibliothèques du réseau autour d’une uniformisation informatique et de la mise en place d’une carte
abonnés unique. La gestion informatisée en réseau permettrait en effet de fluidifier les échanges entre
professionnels, de favoriser le travail coopératif et donc d’offrir un meilleur service aux habitants de notre
territoire. Une carte d’abonnement unique permettrait aux abonnés d’accéder à l’ensemble des livres
proposés dans les bibliothèques du réseau, ce qui constituerait une amélioration significative du service.
Consultée le 14 juin 2016, la commission « Cultures, développement durable et convivialité » a
émis un avis favorable à l’unanimité sur le renouvellement de ce partenariat.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
- D'AUTORISER le Maire à signer la convention liant la Ville aux partenaires du réseau « Lire du
Salève au Vuache »
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité.
12. Soutien aux ateliers artistiques dans les collèges : « Les chemins de la culture » - Demande de subvention auprès du Département
23
à trois réunions par an dans les différents équipements
partenaires. Enfin, cette année le partenariat est renforcé par la création d'une page Facebook dédiée au
réseau des bibliothèques du genevois mettant en avant les animations communes.
La participation de la bibliothèque de St-Julien à un réseau permet le renforceinent et le
rayonnement de l'action culturelle à l'échelle de l'intercommunalité. Les objectifs d'une organisation de
ce type ont pour corollaire d'offrir des bibliothèques plus performantes à nos publics.
Parallèlement à cette convention de partenariat, notre commune a initié une réflexion avec toutes les
bibliothèques du réseau autour d'une uniformisation informatique et de la mise en place d'une carte
abonnés unique. La gestion informatisée en réseau permettrait en effet de fluidifier les échanges entre
professionnels, de favoriser le travail coopératif et donc d'offrir un meilleur service aux habitants de notre
territoire. Une carte d'abonnement unique permettrait aux abonnés d'accéder à l'ensemble des livres
proposés dans les bibliothèques du réseau, ce qui constituerait une amélioration significative du service.
Consultée le 14 juin 2016, la commission « Cultures, développement durable et convivialité» a
émis un avis favorable à l'unanimité sur le renouvellement de ce partenariat.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
- D'AUTORISER le Maire à signer la convention liant la Ville aux partenaires du réseau « Lire du
Salève au Vuache»
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.
12. Soutien aux ateliers artistiques dans les collèges : « Les chemins de la culture » - Demande de subvention auprès du Département
23 Monsieur Sylvain DUBEAU, Maire-Adjoint, expose :
La Ville de Saint-Julien développe sur son territoire une politique d'éducation culturelle en menant
des actions en faveur des plus jeunes dans le cadre scolaire, de l’école maternelle au lycée, pour les sensibiliser et garantir l’accès à l’art et à la culture : le Parcours culturel.
Pour les collèges, le Conseil départemental de Haute-Savoie a mis en place un dispositif
d'accompagnement « Les chemins de la culture » permettant de financer la mise en place d’ateliers
artistiques dans les établissements de son territoire. Les projets soutenus doivent être co-construits entre
un établissement scolaire et un partenaire culturel.
A ce titre, la mairie a présenté aux deux collèges de St-Julien un projet autour du spectacle BD-
concert Groenland Manhattan que le service culturel accueille dans le cadre des Scènes Culturelles 2016-
2017 à l’Arande le mardi 7 février 2017. Les collèges Rousseau et Rimbaud, intéressés par cette
opportunité, ont déposé en suivant la procédure de l’appel à projet « Chemin de la culture — Siel », un
dossier auprès du Conseil départemental.
Ce projet, proposé à 4 classes de 5m est composé :
- D’une pratique artistique des élèves à raison de 7 séances de 1h30, conduite par deux artistes du
spectacle, et un temps de restitution des ateliers présentant les créations des élèves.
- D’une rencontre avec des professionnels des métiers culturels : présentation des formations
existantes, des lieux artistiques, des missions des agents de la ville de Saint-Julien.
- D’un parcours du spectateur : les élèves assisteront à 2 spectacles des Scènes Culturelles dont la
représentation de Groenland Manhattan. À l'issue de chaque représentation une rencontre avec les
artistes en « bord plateau » aura lieu avec les élèves.
Si le projet est éligible, le département soutient le partenaire culturel par une aide à la prise en charge
des interventions artistiques à hauteur de 60€/heure. Les établissements prennent à leur charge une partie
du coût des frais de déplacement, d’hébergement et de repas des artistes, ainsi que les places de
spectacles. La Ville prend à sa charge une partie coût des frais de déplacement et d'hébergement pour-un
montant de 700€ et se charge de la coordination du projet et de la mise à disposition de locaux, de
matériel et de ces agents pour encadrer et intervenir durant le projet.
Le montant de la subvention demandée s'élève à 1980€ par établissement, soit au total 3960€.
La commission « cultures, développement durable et convivialité » consultée le 14 juin a émis un
avis favorable à l’unanimité.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à demander une subvention au Conseil départemental de
Haute-Savoie de 3960 €.
24
D'une pratique artistique des élèves à raison de 7 séances de 1h30, conduite par deux artistes du
spectacle, et un temps de restitution des ateliers présentant les créations des élèves.
- D'une rencontre avec des professionnels des métiers culturels: présentation des formations
existantes, des lieux artistiques, des missions des agents de la ville de Saint-Julien.
- D'un parcours du spectateur : les élèves assisteront à 2 spectacles des Scènes Culturelles dont la
représentation de Groenland Manhattan. A l'issue de chaque représentation une rencontre avec les
artistes en « bord plateau » aura lieu avec les élèves.
Si le projet est éligible, le département soutient le partenaire culturel par une aide à la prise en charge
des interventions artistiques à hauteur de 60€/heure. Les établissements prennent à leur charge une partie
du coût des frais de déplacement, d'hébergement et de repas des artistes, ainsi que les places de
spectacles. La Ville prend à sa charge une partie coût des frais de déplacement et d'hébergement pour ·un
montant de 700€ et se charge de la coordination du projet et de la mise à disposition de locaux, de
matériel et de ces agents pour encadrer et intervenir durant le projet.
Le montant de la subvention demandée s'élève à 1980€ par établissement, soit au total 3960€.
La commission « cultures, développement durable et convivialité » consultée le 14 JUm a émis un
avis favorable à l'unanimité.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à demander une subvention au Conseil départemental de
Haute-Savoie de 3960 €.
24 Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve par 31 voix pour, 1 abstention (M. PICCOT CREZOLLET).
13. Mutualisation entre la C.C.G. et la Ville — Service Vie Sportive — Convention |
Monsieur Samir BOUGHANEM, Maire-Adjoint, expose :
Depuis 2009, les moyens humains et matériels du Service Sport de la Commune de Saint-Julien-en- Genevois sont partiellement affectés au bénéfice de la Communauté de Communes du Genevois.
Au début de l’année 2013, le Conseil municipal avait validé le renouvellement de la mutualisation du service, et l’augmentation du temps mis à disposition de la Communauté, qui passait de 20% à 25%.
Les discussions de 2015 nous ont amenés à réfléchir au périmètre du service mutualisé, et à intégrer dans la réflexion la question de la gestion des bâtiments. En effet, la vision politique, tant sur le sport à St Julien, que sur les équipements sportifs à la CCG, est de toute évidence un lien étroit avec la question de l'entretien et du gardiennage des bâtiments et du lien qu’il peut et doit y avoir avec les utilisateurs.
Cette réflexion a été définie comme une action découlant du schéma de mutualisation adopté par la CCG et par les Communes.
Elle a d’ores et déjà donné lieu à une mise à disposition partielle au profit de la Communauté de Communes du service « bâtiment » positionné au sein de nos services techniques, par convention adoptée au Conseil municipal du 9 décembre dernier. Ce service a par ailleurs été amené à reprendre une partie des missions du poste de responsable vie sportive, qui n’a pas été pourvu suite au départ du titulaire.
La partie « service commun » intégrant éventuellement un volet gardiennage ne pourra aboutir avant plusieurs mois. Aussi, pour nous permettre de continuer à asseoir sur une base légale le service « vie sportive » et les missions qu’il continue à effectuer pour le compte de l’intercommunalité, et qui sont évaluées à 20% d’un temps plein, il est proposé de s’engager sur une convention de 1 an, renouvelable deux fois, que nous pourrons dénoncer si le projet plus global aboutit avant.
La quotité de temps de travail du service a été revue à la baisse par rapport à la précédente convention (25%) pour tenir compte du gel du poste de responsable vie sportive, du report des missions effectuées sur le service « bâtiment », partiellement mis à disposition par ailleurs et de la reprise des missions de secrétariat de la Commission « Equipement » par la Communauté de Communes.
Ces missions consistent à assurer des activités de gestion des plannings des équipements sportifs de la Communauté de Communes, les relations avec les usagers de ces équipements, l’information et l'accompagnement sur les dossiers amenés auprès de la « Commission équipement » de la CCG, ainsi que les tâches de secrétariat directement afférentes aux missions.
Cette proposition a été soumise à la Commission municipale ressources humaines et finances qui a émis un avis favorable à l’unanimité le 14 juin 2016.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
25 - D'APPROUVER la convention de mise à disposition du service « vie sportive » dont le projet est annexé à la présente délibération, et qui précise les modalités de cette mutualisation, pour un an, renouvelable deux fois, à compter du 1” janvier 2016 ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les actes correspondants
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité.
14. Aménagement des voiries du quartier Feuillée / Belvédère — Plan de financement avec le SYANE
Monsieur Maxime FREJAFON, Conseiller municipal délégué, expose :
La Ville de Saint-Julien-en-Genevois conduit un projet de réaménagement des espaces publics du quartier de La Feuillée et du Chemin du Belvédère autour du Carrefour des Acacias.
En articulation avec le chantier du nouvel accès Ouest, ce projet poursuit le double objectif de pacifier le carrefour et ses voies adjacentes et de désenclaver le nouveau quartier des jardins de l’Europe en créant un accès tous modes directement connecté au centre-ville.
Le projet est mené en groupement de commandes avec le SYANE, en charge de l’enfouissement des réseaux d’électricité (basse tension) et de télécommunication, ainsi que l’investissement lié à l’éclairage public.
Afin de permettre au SYANE de lancer la procédure de réalisation de l’opération il est proposé au Conseil Municipal de valider le plan de financement des travaux sous maîtrise d’ouvrage du syndicat.
. La commission Urbanisme-Mobilité-Travaux-Commerce consultée le 23 juin 2016 a émis un avis favorable à l’unanimité des votants.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal :
> D’APPROUVER le plan de financement et sa répartition financière
Montant € TTC
Montant global estimé 255 340,00
Participation financière communale 174 755,00
Frais généraux 7 660,00
> DE S'ENGAGER à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie 80 % du montant des frais généraux (3 % du montant TTC des travaux et des honoraires divers), soit 6 128,00 euros sous forme de fonds propres après réception par le SYANE de la première facture de travaux. Le solde sera régularisé lors de l'émission du décompte final de l'opération.
> DE S'ENGAGER à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la
Haute Savoie, sous forme de fonds propres, la participation (hors frais généraux) à la charge de la
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« vie sportive » dont le projet est
annexé à la présente délibération, et qui précise les modalités de cette mutualisation, pour un an, renouvelable deux fois, à compter du 1er janvier 2016 ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les actes correspondants
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.
14. Aménagement des voiries du quartier Feuillée/ Belvédère-Plan de financement avec le SYANE
Monsieur Maxime FREJAFON, Conseiller municipal délégué, expose :
La Ville de Saint-Julien-en-Genevois conduit un projet de réaménagement des espaces publics du quartier de La Feuillée et du Chemin du Belvédère autour du Carrefour des Acacias.
En articulation avec le chantier du nouvel accès Ouest, ce projet poursuit le double objectif de pacifier le carrefour et ses voies adjacentes et de désenclaver le nouveau quartier des jardins de l'Europe en créant un accès tous modes directement connecté au centre-ville.
Le projet est mené en groupement de commandes avec le SYANE, en charge de l'enfouissement des réseaux d'électricité (basse tension) et de télécommunication, ainsi que l'investissement lié à l'éclairage public.
Afin de permettre au SYANE de lancer la procédure de réalisation de l'opération il est proposé au Conseil Municipal de valider le plan de financement des travaux sous maîtrise d'ouvrage du syndicat.
La commission Urbanisme-Mobilité-Travaux-Commerce consultée le 23 juiri 2016 a émis un avis favorable à l'unanimité des votants.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal:
► D'APPROUVER le plan de financement et sa répartition financière
Montant€ TTC
Montant global estimé 255 340,00
Participation financière communale 174 755,00
Frais généraux 7 660,00
► DE S'ENGAGER à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la
Haute-Savoie 80 % du montant des frais généraux (3 % du montant TTC des travaux et des honoraires divers), soit 6 128,00 euros sous forme de fonds propres après réception par le SYANE de la première facture de travaux. Le solde sera régularisé lors de l'émission du décompte final de l'opération.
► DE S'ENGAGER à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la
Haute Savoie, sous forme de fonds propres, la participation (hors frais généraux) à la charge de la
26 Commune. Le règlement de cette participation interviendra après la réception par le SYANE de la première facture de travaux, à concurrence de 80 % du montant prévisionnel, soit 139 804,00 euros. Le solde sera régularisé lors du décompte définitif.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité.
15. Garantie d'emprunts — 15 logements (10 PLUS et 5 PLAI) — Prés de la Fontaine — Haute-Savoie Habitat
Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose :
Compte tenu du double objectif de développement de logements sociaux sur le territoire communal et de participation de la Commune à l’attribution d’une partie de ces logements, il est proposé de cautionner la S.A. d'HLM HAUTE-SAVOIE HABITAT pour la réalisation d'un projet de construction de 16 logements locatifs sociaux, dont 10 PLUS, 5 PLAI et 1 PLS, situés à Saint-Julien-en-Genevois « Prés de la Fontaine ».
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
La Commission finances réunie le 14 juin dernier a donné un avis favorable.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Il est proposé au Conseil municipal de :
- DELIBERER selon les articles suivants :
Article 1 : Le Conseil municipal de la Ville de Saint-Julien-en-Genevois accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 1 632 961 euros souscrit par l’'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt, constitué de 4 lignes du prêt, est destiné à financer la construction de 15 logements locatifs sociaux situés à Saint-Julien-en-Genevois « Prés de la Fontaine ».
Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes :
LIGNE DU PRET I
Ligne du Prêt : PLUS Travaux
Montant : 768 638 euros
Durée totale :
-Durée de la phase de préfinancement: | de 3 à 24 mois
-Durée de la phase d’amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 0.60%
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en
27
DELIBERER selon les articles suivants:
Article 1 : Le Conseil municipal de la Ville de Saint-Julien-en-Genevois accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 1 632 961 euros souscrit par !'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt, constitué de 4 lignes du prêt, est destiné à financer la construction de 15 logements locatifs sociaux situés à Saint-Julien-en-Genevois « Prés de la Fontaine».
Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes :
LIGNE DU PRET 1
Ligne du Prêt : PLUS Travaux
Montant: 768 638 euros
Durée totale :
-Durée de la phase de préfinancement: de 3 à24 mois
-Durée de la phase d'amortissement: 40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index: Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 0.60%
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en
27 fonction de la variation du taux du Livret À sans que le
taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : 55 Le
montant des intérêts calculés est supérieur au montant
de l'échéance, la différence est stockée sous forme
d'intérêts différés
Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR),
Taux de progressivité des échéances : Si DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de
variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret À
LIGNE DU PRET 2
Ligne du Prêt : PLUS Foncier
Montant : 389 604 euros
Durée totale :
-Durée de la phase de préfinancement: de 3 à 24 mois
-Durée de la phase d'amortissement : 50 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 0.60%
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret À sans que le
taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si Le
montant des intérêts calculés est supérieur au montant
de l'échéance, la différence est stockée sous forme
d'intérêts différés
Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR),
Taux de progressivité des échéances : Si DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de
variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret À
LIGNE DU PRET 3
Ligne du Prêt : PLAI Travaux
Montant : 317 125 euros
Durée totale :
-Durée de la phase de préfinancement: de 3 à 24 mois
-Durée de la phase d’amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat
de prêt - 0.20%
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en
28
« Double révisabilité » (DR),
Taux de progressivité des échéances: Si DR: de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat de prêt en cas de
variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A
LIGNE DU PRET 2
Ligne du Prêt : PLUS Foncier
Montant: 389 604 euros
Durée totale :
-Durée de la phase de préfinancement: de 3 à 24 mois
-Durée de la phase d'amortissement : 50 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index: Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt+ 0.60%
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le
taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant
de l'échéance, la différence est stockée sous forme
d'intérêts difjérés
Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR),
Taux de progressivité des échéances : Si DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat de prêt en cas de
variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A
LIGNE DU PRET 3
Ligne du Prêt : PLAI Travaux
Montant: 317 125 euros
Durée totale :
-Durée de la phase de préfinancement: de 3 à24 mois
-Durée de la phase d'amortissement: 40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt - 0.20%
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en
28 fonction de la variation du taux du Livret À sans que le
taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : 55 Le
montant des intérêts calculés est supérieur au montant
de l'échéance, la différence est stockée sous forme
d'intérêts différés
Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR),
Taux de progressivité des échéances : Si DR: de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de
variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A
LIGNE DU PRET 4
Ligne du Prêt : PLAI Foncier
Montant : 157 594 euros
Durée totale :
-Durée de la phase de préfinancement: de 3 à 24 mois
-Durée de la phase d’amortissement : 50 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat
de prêt - 0.20%
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret À sans que le
taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : S5 Le
montant des intérêts calculés est supérieur au montant
de l'échéance, la différence est stockée sous forme
d'intérêts difjérés
Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR),
Taux de progressivité des échéances : Si DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de
variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret À
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
29
Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR),
Taux de progressivité des échéances: Si DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat de prêt en cas de
variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par }'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à }'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
29 · Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’ Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.
Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur et à signer la convention à intervenir.
Le Maire pointe une seule différence avec les garanties d’emprunts votées précédemment. Désormais, la
Ville ne garantit que 50% du prêt car le Département intervient également, ce qu’il ne faisait pas avant. 0
La question est posée de savoir si avec un taux de 50% de garantie d’emprunt, la Ville perd du droit de
réservation. Le Maire se renseigne.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité.
16. Garantie d’emprunts — 1 logement PLS — Prés de la Fontaine — Haute- Savoie Habitat
Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose :
Compte tenu du double objectif de développement de logements sociaux sur le territoire communal et de participation de la Commune à l’attribution d’une partie de ces logements, il est proposé de cautionner la S.A. d'HLM HAUTE-SAVOIE HABITAT pour la réalisation d'un projet de construction de 16 logements locatifs sociaux, dont 10 PLUS, 5 PLAI et 1 PLS, situés à Saint-Julien-en-Genevois « Prés de la Fontaine ».
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
La Commission finances réunie le 14 juin dernier a donné un avis favorable.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Il est proposé au Conseil municipal de :
- DELIBERER selon les articles suivants :
Article 1 : Le Conseil municipal de la Ville de Saint-Julien-en-Genevois accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 164 380 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
30
Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et !'Emprunteur et à signer la convention à intervenir.
Le Maire pointe une seule différence avec les garanties d'emprunts votées précédemment. Désormais, la
Ville ne garantit que 50% du prêt car le Département intervient également, ce qu'il ne faisait pas avant.
La question est posée de savoir si avec un taux de 50% de garantie d'emprunt, la Ville perd du droit de
réservation. Le Maire se renseigne.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.
16. Garantie d'emprunts -1 logement PLS - Prés de la Fontaine - Haute- Savoie Habitat
Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose:
Compte tenu du double objectif de développement de logements sociaux sur le territoire communal et de participation de la Commune à l'attribution d'une partie de ces logements, il est proposé de cautionner la S.A. d'HLM HAUTE-SAVOIE HABITAT pour la réalisation d'un projet de construction de 16 logements locatifs sociaux, dont 10 PLUS, 5 PLAI et 1 PLS, situés à Saint-Julien-en-Genevois « Prés de la Fontaine ».
La présente garantie est sollicitée d~s les conditions fixées ci-dessous.
La Commission finances réunie le 14 juin dernier a donné un avis favorable.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Il est proposé au Conseil municipal de :
- DELIBERER selon les articles suivants :
Article 1 : Le Conseil municipal de la Ville de Saint-Julien-en-Genevois accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 164 380 euros souscrit par !'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
30 Ce prêt, constitué de 2 lignes du prêt, est destiné à financer la construction de 1 logement locatif social situé à Saint-Julien-en-Genevois « Prés de la Fontaine ».
Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes :
LIGNE DU PRET 1
Ligne du Prêt : PLS Travaux
Montant : 118 900 euros
Durée totale :
-Durée de la phase de préfinancement: | de 3 à 24 mois
-Durée de la phase d’amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du contrat
de prêt + 1.11%
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret À sans que le
taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le
montant des intérêts calculés est supérieur au montant
de l'échéance, la différence est stockée sous forme
d'intérêts différés
Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR),
Taux de progressivité des échéances : Si DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de
variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret À
LIGNE DU PRET 2
Ligne du Prêt : PLS Foncier
Montant : 45 480 euros
Durée totale :
-Durée de la phase de préfinancement: de 3 à 24 mois
-Durée de la phase d’amortissement : 50 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 0.60%
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret À sans que le taux
d'intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : 55 le
montant des intérêts calculés est supérieur au montant
de l'échéance, la différence est stockée sous forme
d'intérêts différés
Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR),
Taux de progressivité des échéances : Si DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de
31
Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes :
LIGNE DU PRET 1
Ligne du Prêt : PLS Travaux
Montant: 118 900 euros
Durée totale:
-Durée de la phase de préfinancement: de 3 à 24 mois
-Durée de la phase d'amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index: Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 1.11 %
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le
taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant
de l'échéance, la différence est stockée sous forme
d'intérêts d(fférés
Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR),
Taux de progressivité des échéances : Si DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat de prêt en cas de
variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A
LIGNE DU PRET 2
Ligne du Prêt : PLS Foncier
Montant: 45 480 euros
Durée totale :
-Durée de la phase de préfinancement: de 3 à 24 mois
-Durée de la phase d'amortissement : 50 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index: Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt+ 0.60%
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux
d'intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant
de l'échéance, la différence est stockée sous forme
d'intérêts différés
Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR),
Taux de progressivité des échéances: Si DR: de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat de prêt en cas de
31 variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret À
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.
Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur et à signer la convention à intervenir.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité.
Décisions prises par délégation du Conseil (du 03/06/16 au 30/06/16)
- N° 34/16 — Contrat de maintenance des deux serveurs et de Sophos
- N° 35/16 — Acte constitutif de la régie d’avances du service aménagement commercial
- N° 36/16 — Annule et remplace la décision n° 17/16 — hébergement du logiciel IMUSE de l’Ecole de
Musique
- N° 37/16 — Fournitures de plantes et produits phytosanitaires — attribution des marchés
- N° 38/16 — Délégation du DPU par le Maire
- N° 39/16 — Délégation du DPU par le Maire
Fait à Saint-Julien-en-Genevois, le 15/07/2016
Le Secrétaire de séance,
Fabien GONNEAU SIOAINION: NATNT-LNIVS Rappels : cadre réglementaire et définitions
Stationnement des gens du voyage : devoirs des maires
Se protéger et agir sur les installations illicites
SAINT-JULIEN EN-GENEVOIS — Les « gens du voyage » une notion imprécise
Seule définition légale = « personnes dont l'habitat
traditionnel est constitué de résidences mobiles ». (art.1
loi n°2000-614 du 5/07/00)
Rapport Hérisson 2008 : exclut les Roms comme gens
du voyage
Leur nombre => entre 300 000 et 400 000
SAINT-JULIEN
EN-GENEVOIS Évolution législative sur la politique d’accueil des gens
du voyage
> Loi 31/05/90 sur la mise en place d’aires (SD)(loi
Besson) = échec car pas de contraintes aux
communes -
Textes actuels
> Loi 05/07/00 relative à l’accueil et à l'habitat des
gens du voyage (souvent modifiée)
> Code de l'urbanisme
= Droits et devoirs des maires SAINTJULIEN
: ENGENEVOIS A) ROLES DES COLLECTIVITES
1. REPARTITION COMMUNES / DEPARTEMENTS
°__ DÉPARTEMENTS prévoient aires d’accueil à travers un
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL
+ les COMMUNES les réalisent
2. LE CARACTERE OBLIGATOIRE OU FACULTATIF
1. Communes < 5000 hab. : facultatif
=> Ne peuvent être inscrites contre leur gré dans un schéma
départemental
2. Communes > 5000 hab. : principe
=> obligation d'inscription au schéma
SAINT-JULIEN
EN-GENEVOIS B) MODES DE PARTICIPATION À L'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
Choix entre :
> Mise à disposition d’une ou plusieurs aires d’accueil
> Conventions intercommunales
> Transfert de la compétence à un EPCI => St Julien :
Adhérent au SIGETA (Syndicat Intercommunal pour la
Gestion des Terrains d'Accueil - 56 communes) pour:
Q Accueil des gens du voyage non sédentaires.
Q Réalisation des équipements nécessaires à la mise en
place de cet accueil.
Q Administration et gestion des terrains équipés
SAINT-JULIEN EN-GENEVOIS C) L'OBLIGATION DE PREVOIR DIFFERENTES AIRES
> Aires permanentes d'accueil : Viry 32 places / Annemasse :
32 places
> Aires de grand passage : de juin à septembre / tournante
sur secteur (St Julien cette année) / sur annonce de 50 à
200 caravanes
> Emplacements pour grands rassemblements traditionnels
ou occasionnels (cas/compétence du préfet)
> Logements adaptés pour les personnes sédentarisées :
Retard du SIGETA sur ce point
SAINT-JULIEN EN-GENEVOIS En amont, il convient de limiter les risques sur le domaine public
> Identifier les terrains propices à une installation
> Mettre en place des aménagements efficace dans la
prévention : portiques, rochers, tranchées
> Passer par une phase pertinente de médiation
POLITIQUE DE ST JULIEN : sécurisation des lieux à risque
(portiques, rochers...)
Si toutefois c’est insuffisant, il faut mettre en place les
procédures d'expulsion Er
> administratives SAINT-JULIEN
> judiciaires EN-GENEVOIS Saisine du Préfet pour mise en œuvre de la procédure administrative d'évacuation forcée
> Procédure applicable uniquement aux gens du voyage et mise en œuvre
soumise à des conditions préalables et impératives
> Demande écrite formulée par le propriétaire du terrain, le titulaire de droits
réels (un exploitant ou un gestionnaire), ou le maire (pour les terrains de la
commune mais aussi en lieu et place d’un particulier). Elle doit être
adressée au cabinet du préfet.
> La gendarmerie nationale procède au relevé des immatriculations des
véhicules et des caravanes et identifient les propriétaires.
Ils constatent le cas échéant les troubles à l'ordre public
SAINT-JULIEN EN-GENEVOIS > Le Préfet apprécie la situation de l'espèce et peut prendre une
mise en demeure,
> Notification aux contrevenants et affichage sur le terrain par les
forces de l'ordre / PM
Conditions strictes de mise en œuvre :
> La commune doit-être en conformité avec ses obligations prévues
au schéma départemental => OK jusqu’en 2017
> Elle doit avoir pris un arrêté interdisant le stationnement
en dehors des aires aménagées
> Le trouble à l’ordre public doit-être avéré : un trouble à la
tranquillité, à la salubrité ou à la sécurité publiques, qui doit
présenter une certaine gravité
SAINT-JULIEN
EN-GENEVOIS > Délai minimum de 24 heures pour procéder à l'évacuation
(délai qui part à compter de la notification de la mise en demeure)
Estimation du coût d'une expulsion pour l'Etat : 30 K€
> La mise en demeure préfectorale est une décision susceptible de
faire l’objet d’un recours suspensif dans le délai laissé pour quitter le
terrain, introduit devant le juge administratif. Ce dernier dispose quant
à lui d'un délai de 3 jours pour statuer.
> Le Préfet peut ensuite procéder à l'opération matérielle
d'évacuation des résidences mobiles en ayant au besoin recours à
la force publique
SAINT-JULIEN EN-GENEVOIS > Terrain du domaine public d'une personne publique :
> saisine du juge administratif des référés au titre de l'article
L.521-3 du code de justice administrative (référé « mesures
utiles »)
> Dépendance du domaine privé d'une personne publique,
dépendance de la voirie routière ou dépendance du domaine privé
d'une personne publique, dépendance de la voirie routière ou
terrain relevant d'un régime de droit privé :
> saisine du président du TGI, par référé (huissier+ avocat =
1500€). A noter que le juge pourra prévoir le concours de la
force publique pour l’exécution du jugement d'expulsion.
Dans ce cas, le préfet sera sollicité pour accorder le concours
de la force publique et procéder à l'évacuation matérielle ,
du campement HS
SAINT-JULIEN
EN-GENEVOIS > La réunion de caravanes sur un terrain sans autorisation :
> constitue une infraction => poursuites devant le tribunal
correctionnel (Article 322-4-1 du code pénal sanctionne « le
fait de s'installer en réunion en vue d'établir une habitation
sans autorisation sur un terrain »)
Appliqué une seule fois en Haute-Savoie à St Julien, prison
avec sursis
> Procédure ouverte aux collectivités en conformité avec le
schéma départemental, ainsi qu’à tout propriétaire privé
> Engagement possible parallèlement à une procédure
d'expulsion (moyen de pression supplémentaire)
> Autres dépôts de plainte par le propriétaire en cas d'infractions
commises par les membres du groupe stationnantillicitement
‘ (par ex : vol de fluide, fracture portail) SAINTJULIEN
EN-GENEVOIS > Sous Lathoy :
>
>
>
20 avril 2014 arrivée de 50 caravanes sur terrain cultivé
21 avril dépôt de plainte des agriculteurs exploitant les terres
22 avril courrier de demande d’expulsion par PM au préfet :
Mise en place d’une benne pour les déchets (CCG pour
l'instant gratuit, valeur : 500 euros)
27 avril départ des caravanes
30 avril point sur place avec la presse et les agriculteurs pour
montrer l'étendue des dégâts : récoltes de l’année impossible,
mise en prairie impossible car danger pour les bêtes
d’ingurgiter des morceaux de verre, de fer... : préjudice 5000
euros (hors nettoyage)
02 mai : Saisine du Procureur par le Maire au titre de l’article
40 du code de procédure pénale concernant les familles d
gens du voyage installées illicitement et régulièrement sur
territoire de la commune. à
03 mai une journée complète de nettoyage avec les SAINTJULIEN
agriculteurs et les services de la ville (ordures ménagères, |EN-GENEVOIS
ferrailles, bouteilles de gaz... sans compter les excréments). > Halle des Sports .
> 15 mai 2014 à 20 heures, arrivée de 15 caravanes sur le
parking et l’esplanade du site sportif du Léman
> 16 mai à 08h00 dépôt de plainte de la Commune auprès de
la gendarmerie et courrier au Préfet demandant l'expulsion.
Prise en compte rapide du Préfet
> 17 mai départ des caravanes sous la pression des
gendarmes et de la PM
SAINT-JULIEN EN-GENEVOIS > Cervonnex
> 07 avril 2016, arrivée de 30 caravanes
> PV pour entrave à la circulation relevée par la PM
> Départ le 08 avril
> Sécurisation de Cervonnex :
*__Tranchée : 4000 € (ATMB)
*__Rochers : 3500 € (mairie)
*_ modification des panneaux (achat + pose): 200 €
°__ nettoyage des lieux : à chaque passage d’un groupe 2 à
4 agents pendant 2 à 4 heures (100 à 800€) + frais pour
la dépose des déchets
SAINT-JULIEN
EN-GENEVOIS > Sous Combes:
>
VNYNV
08 avril 2016, arrivée des 30 caravanes qui se trouvaient à
Cervonnex
09 avril, dépôt de plainte pour installation illicite par la
commune
Fermeture des accès à l’eau et à l'électricité
18 avril, lettre de demande d'expulsion au Préfet
21 avril, départ des caravanes sans mise en demeure du
Préfet
SAINT-JULIEN EN-GENEVOIS Au vu des coûts et des dégâts, position de la Commune et des
agriculteurs sur les stationnementsillicites :
* Faire un maximum de mesures préventives en amont
+ _ Sile stationnementillicite n’a pu être évité :
Q Dépôt de plainte systématique |
Q il vaut mieux laisser les caravanes plus longtemps sur
un même lieu pour éviter les dégradations de plusieurs
sites sur de courtes périodes
La Ville fait donc son maximum sur la question.
Qu'en est-il des autres acteurs ?
SAINT-JULIEN
EN-GENEVOIS SIOAINION3 NATINFINIVS CBC
BOL
SIOAINIODN NATINFINIYS
Creer
[RE
RER)
IIet-
ARE
ROBE Sommaire
+ RAPPELS DES OBJECTIFS DU PROJET
+ UNE DEMARCHE DE CONCERTATION
+ PRESENTATION DE L'AVANT PROJET DEFINITIF EN COURS
+ RETROPLANNING DU PROJET RAPPELS DES OBJECTIFS DU PROJETS
+ Un équipement qui répond aux besoins scolaires, périscolaires et de | restauration collective |
- Un équipement ouvert sur le quartier
- Un équipement qui s'intègre au quartier
+ Un équipement qui répond aux enjeux de Développement Durable Un équipement qui répond aux besoins scolaires,
périscolaires et de restauration collective
+ Une école maternelle de 9 classes de 1660 m? (dont périscolaire),
+ Une école élémentaire de 13 classes de 1650 m?2 (dont périscolaire)
- 1 bibliothèque > 160 m2?
- 1 salle d'activités physiques > 220 m?
° 1 restaurant scolaire > 3 espaces de 90 m2 Un équipement ouvert sur le quartier
+ Une esplanade publique — 1700 m2
Trait d'union entre le domaine David et les entrées des écoles.
Lieu de rencontre et de vie
+ Un parc paysager - 4000 M?
+ Pour les écoles (en temps scolaire)
+ Pour les habitants (hors temps scolaire)
- Accessible à tous Un équipement qui s’intègre au quartier
+ Des bâtiments qui s'inscrivent dans la topographie du terrain
+ Des bâtiments qui préservent les points de vue sur le grand paysage
- Des bâtiments avec des toitures végétalisées
+ Des aménagements paysagers qui offrent de nouvelles
opportunités au quartier. Un équipement qui répond aux enjeux de
Développement Durable
+ Un système constructif composé à 70% de bois
- Utilisation d'une énergie renouvelable: Une chaudière bois avec une
filière régionale
- Des projets pédagogiques facilités autour de la nature et du
jardinage
+ Suppression des transports des enfants pendant la pause
méridienne 20 Réunions de concertation en 21 mois
- 9 octobre 2014: 1°" groupe projet sur les besoins des écoles (enseignants, élus, techniciens, parents d'élèves)
13 mars 2015: Comité de quartier Chabloux-La Feuillée
2 avril 2015 : Commission scolaire 3-12 ans
+ 28 mai 2015: Commission urbanisme
+ 17 juin 2015: Conseil municipal lancement du concours
3 septembre 2015: 1%"° réunion du jury de concours
23 septembre 2015: Visite sur site des 3 équipes d'architectes en phase concours + Rencontre avec les habitants du quartier à l'école Buloz
26 janvier 2016: 1°" réunion avec le Comité Consultatif du Projet
+ Présentation du programme 20 Réunions de concertation en 21 mois
- 4 février 2016: 2°" réunion jury de concours
+ 10 février 2016: Conseil municipal — choix du lauréat
23 mars 2016: 2° réunion avec le Comité Consultatif du Projet
18 mai 2016: 37° réunion avec le Comité Consultatif du Projet
17 mai 2016: Commission mixte urbanisme /scolaire - APS
23 juin 2016: commission mixte urbanisme/scolaire — PC
6 Réunions internes avec services thématiques (techniques, culturel, sport, scolaire et animation) PRESENTATION DU PROJET EN PHASE AVANT PROJET
DEFINITIF EN COURS Plan
de
masse 2Pà
UE]
d Rétroplanning du projet
Dépôt du permis de construire: Eté 2016
Dossier de consultation des entreprises: Janvier 2017
Démarrage de chantier : Eté 2017