Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 045 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 045 recuei

Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 034 recuei

Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 001 recuei

Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 119 recuei

Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 064 recuei

Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 055 recuei

Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 018 recuei

Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 143 recuei

Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 045 recuei

Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 071 recuei

Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 045 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 045 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Inégalités sociales, Liberté

Egalité

Fraternité

CHARENTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°16-2024-045

PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2024Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de la Charente / Direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la

Charente

16-2024-04-08-00007 - Délégation signature Préfète à Mme Martinez (8

pages) Page 3

16-2024-04-08-00003 -

DélégationSignaturePréfèteMMartinez_OrdonnancementSecondaire (3

pages) Page 12

2Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations de la Charente

16-2024-04-08-00007

Délégation signature Préfète à Mme Martinez

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-04-08-00007 - Délégation signature Préfète à Mme Martinez 3PRÉFÈTE | Direction départementale DE LA | de l'emploi, du travail, des solidarités CHARENTE | et de la protection des populations Liberté Égalité Fraternité

ARRÊTÉ n° 16-2024-04-08-00007

donnant délégation de signature à Madame Marilyne MARTINEZ, directrice

de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations de la Charente

La préfète de la Charente

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la construction et de l'habitation;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'éducation

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code du travail; |

Vu le code pénal;

Vu le code la procédure pénale ; |

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements et les régions, et ses décrets d'application ;

Cité administrative - Bâtiment A

4 rue Raymond Poincaré

BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex

Tél. :051616.62.00 - www.charente.gouv.fr 1/8

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-04-08-00007 - Délégation signature Préfète à Mme Martinez 4Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu. le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation: et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, relatif aux emplois de direction de l'État, notamment le

chapitre li du titre Il ;

Vu le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions sépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 20 juillet 2022. portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;

Vu le décret du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secrétaire général de

la préfecture de la Charente ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2024, portant nomination de Mme Marilyne MARTINEZ, directrice

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la

Charente ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2020, portant organisation du secrétariat général commun de la

Charente ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2021-03-30-0001 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction

mia de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des Populailons & de la

Charente ;

Vu la décision préfectorale du 12 Juillet 2023 portant nomination de M. Bertil BERNADOTTE en qualité

de directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) à compter du 1° juillét 2023 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1er: A compter du 8 avril 2024, délégation de signature est donnée à Mme Marilyne MARTINEZ,

directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Charente, à l'effet de signer, l'ensemble des actes d'administration relevant des

attributions et compétences de son service, notamment :

- les décisions relatives au fonctionnement et à |organisation de ses services et au fonctionnement des

instances de dialogue social ;

- en articulation avec les compétences exercées par le secrétariat général commun de la Charente, : l'ensemble des actes décisionnaires qui se rattachent à l'exercice de son autorité hiérarchique à l'égard des agents placés sous son autorité, les recrutements, les promotions, les avancements et les sanctions disciplinaires du premier groupe.

Cité adrninistrative — Bâtiment A

4 rue Raymond Poincaré

BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex

Tél. : 051616.62.00 - www.charente.souv.fr 2/8

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-04-08-00007 - Délégation signature Préfète à Mme Martinez 5Article 2 : A compter du 8 avril 2024, délégation de signature est donnée à Mme Marilyÿne MARTINEZ, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes, à l'exception des actes pris pour des actions entrant dans le mon s de |’ inspection, de la législation du travail, dans les matières énumérées ci-après :

| - COHESION SOCIALE

1) Politiques sociales de l'hébergement et du logement :

a) Hébergement

- Mesures d'aides sociales en matière de logement, d' hébergement et de réinsertion prévues à l’article R. 345 du code de l'action sociale et des familles :

- Admission et renouvellement d'admission dans les Centres d' Hébergement et de Réinsertion Sociale ; - Tous actes relatifs au contrôle et à l'inspection des établissements et des services sociaux visés au 8°, 10° et 13° du I de l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CHRS, FIT, CADA) ; - Signature des conventions État / opérateurs de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion ; - Conventions et avenants sur l'allocation logement à titre temporaire (ALT);

- Délivrance des agréments aux organismes qui exercent les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnés au 2° de l'article L. 365-1 du code .de la construction et de l'habitation, délivrance des agréments aux organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion sociale mentionnés au 3° de l'article L. 3651 du code de la construction et de l'habitation ; - Instruction des autorisations et de leur renouvellement pour la création et/ou la transformation des établissements et des services sociaux visés aux 8°, 10° et 13° du | de l'article L. 3121 du code de l'action sociale et des familles (CHRS, FJT, CADA) ;

- Proposition de recettes et de dépenses, de dotation globale, dans le cadre de la procédure contradictoire pour les établissements et services relevant de l’aide sociale de l'État; les prévisions annuelles de recettes et de dépenses d'exploitation et leur révision,.les opérations ‘d'investissement ayant Une incidence financière sur le budget d'exploitation à la charge de l'État ;

- Demande d'asile : préparation des actes de gestion prévus à l'article 2 de la convention dé délégation de.gestion au titre de la tarification des prestations des centres d'accueil de demandeurs d'asile, inspection des centres d'accueil de demandeurs d'asile et bénéficiaires de protection internationale (CADA, CPH).

b) Logement

- Tous actes liés à la gestion de réservation de logements locatifs sociaux (contingent préfectoral) ;

- Secrétariat de la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO); instruction et

suivi des dossiers ; désignation des bailleurs chargés du logement des personnes reconnues prioritaires,

à l'exception de |’ attribution d'office du logement de refus du bailleur ;

- Signature et transmission du procès-verbal de la réunion visant à répartir, entre les associations concernées, les personnes reconnues prioritaires par la commission de médiation, pour un accueil dans une structure d' hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière

à vocation sociale ;

- Signature des lettres de notification aux pérsonnes concernées, d'une offre d'orientation vers une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et ayant refusé la proposition du préfet ; - Désignation des ménages prioritaires dans le cadre des dispositifs de sous-location financés par l'Etat ;

- Délivrance des actes relatifs au secrétariat de la sous-commission de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) ;

- Tous les actes de gestion des dossiers de prévention des expulsions locatives ;

- Tous les actes de gestion relatifs au Plan Départemental d'Action pour le Logement et |' Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD).

- Tous les actes liés à la gestion du Fonds National d'Accompagnement Vers et Dans le Logement (FNAVDL).

Cité administrative - Bâtiment À

4 rue Raymond Poincaré

BP 71016 — 16001 ANGOULEME cedex

Tél. : 051616.62.00 - www.charente.souv.fr 3/8

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-04-08-00007 - Délégation signature Préfète à Mme Martinez 62) Protection des personnes vulnérables .

a) Protection juridique des majeurs

- Instruction des autorisations et de leur renouvellement pour la création et/ou la transformation des

établissements et des services sociaux visés aux 14° et 15° du | de l'article L. 3121 du code de l’action

sociale et des familles (Services MJPM et DPF);

- Agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, personnes: physiques : secrétariat de

la commission départémentale d'agrément. Tous actes de gestion relatifs à la procédure d' agrément :

_avis d'appel à candidat, recevabilité des dossiers, arrêté de classement des candidatures ...

- Récépissé de déclaration des préposés d'établissement ;

- Tous actes relatifs au contrôle et à l'inspection des établissements et des services sociaux visés aux 14°

et 15° du | de l'article L. 3121 du code de l'action sociale et des familles (Services MJPM et DPF) et des

mandataires judiciaires à la protection des majeurs, personnes physiques ;

- Préparation des actes de gestion prévus à l’article 1 de la convention de délégation de gestion relative

à la tarification et au suivi des établissements ou.services mentionnés aux 14° et 15° du 1 de l'article

L.312-1 du code de l'action sociale et des farnilles ;

- Conventions signées avec les mandataires privés relatives à la protection juridiq ue des majeurs ; - Gestion de la liste départementale.

b) Interventions en faveur de la protection de l'enfance

- Exercice de la tutelle des pupilles de l'État ;

_- Secrétariat du conseil de famille ;

- Établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires ;

- Secrétariat de la commission consultative chargée de l'examen des demandes d'autorisation d'emploi

de mineurs dans les spectacles ou comme mannequins (commission « Enfants du spectacle »);

- Décision d'autorisation sur avis conforme de là commission consultative de l'emploi d'enfants de

moins de 16 ans

c) Insertion des personnes handicapées

- Délivrance des cartes de stationnement pour les.véhicules de transport collectif des personnes

handicapées ;

- Enregistrement des séjours de vacances adaptées organisés pour adultes handicapés ; recueil d'informations et inspection des séjours ;

- Tous les àctes et décisions individuelles relatifs :

- à la participation aux différentes commissions au GIP MDPH et à la DDT :

- au contentieux des décisions de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) relevant de la maison départementale des personnes handicapées ; - à la délégation de crédits destinés au financement du fonds de compensation du handicap.

d) Aide sociale de l'État

- Décisions de prise en charge au titre de l'aide sociale pour les personnes sans domicile de secours ;

- Inscriptions hypothécaires et radiations ;

- Mise en œuvre de recouvrements au profit de l'État ;

- Actes liés à l'application de l’article 1 du décret n° 2007-398 du 23 mars 2007 instituant des secours

exceptionnels au bénéfice des personnes reconnues rapatriées pour la protection du toit familial.

e) Agrément des organismes en matière d'élection de domicile des personnes sans domicile

stable

f) Gens du voyage

- Conventions d'attribution d'aide à à la gestion versée aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil de gens du voyage ;

- Conventions pour l'accompagnement social des gens du voyage.

| g) Intégration des étrangers primo-arrivants

- Secrétariat de la commission départementale g intégration des étrangers primo-arrivants.

Cité administrative - Bâtiment À

4 rue Raymond Poincaré

BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex

Tél. : 051616.62.00 - www.charente.gouvifr . 4/8

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-04-08-00007 - Délégation signature Préfète à Mme Martinez 73) Prévention et lutte contre la pauvreté

- Secrétariat de la commission départementale de prévention etde lutte contre la pauvreté ; - Correspondances relatives à la prévention et à la lutte contre la pauvreté.

_ 4} Conseils médicaux

+ Les arrêtés et courriers relatifs aux conseils médicaux ;

- La mise à jour de la liste des médecins agréés de la Charente, de la liste des médecins membres des conseils médicaux.

5) Mission départementale aux droits des femmes et à l'égalité

- Tous les documents et correspondances liés à l’activité de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité et notamment les avis sur les demandes de subventions.

6) Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux

- Calendrier annuel des appels à projets dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux visés aux 4°, 8°, 10°, 14° et 15° du | de l'article L. 3121 du code de l'action sociale et des familles ;

- Secrétariat de la commission d'information et de sélection d ‘appel à projet social ou médico-social sous compétence de l'État (article R. 313-1 du code de l'action sociale et des familles) ; - Présidence et désignation des instructeurs ;

- Avis de classement des appels à projet.

1! - PROTECTION DES POPULATIONS

1) Alimentation et services vétérinaires

a) Sécurité sanitaire des aliments

- Proposition de transaction pénale ; |

- Attribution, refus, suspension retrait des agréments ou autorisations aux établissements préparant, . traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ;

- Délivrance, refus, suspension et retrait d'attestations, d'autorisations, dérogations, enregistrements d'établissements ;

- Consignation, retrait, rappel ou destruction d'animaux vivants, de produits animaux ou de produits d'origine animale ;

- Fermeture de tout où partie d'établissements en situation d'urgence ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités en cas de nécessité lorsqu'ils présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la sécurité publique ou la sécurité des consommateurs ;

- Attribution annuelle de la catégorie des abattoirs ou de leurs chaînes d'abattage et des ateliers de traitement du gibier sauvage ;

- Notification à l'exploitant de l‘abattoir ou de l'atelier de traitement de la décision de classement : : Reconnaissance des centres de test (contrôle des engins sous température dirigée).

b) Santé animale

- Identification animale : restriction partielle ou totale des mouvements d'entrée et de sortie des animaux de l‘exploitation ;

- Proposition de transaction pénale ;

- Mesures en cas de maladie réglementée ;

- Agréments des négociants et centres de rassemblement ;

- Estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration ;

- Contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres none ss artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique.

c) Alimentation animale

- Proposition de transaction pénale ;

- Enregistrement et agrément des établissements de l'alimentation animale.

| Cité administrative — Bâtiment À

4 rue Raymond Poincaré

BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex .

Tél. : 051616.62.00 - www.charente gouv.fr 5/8

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-04-08-00007 - Délégation signature Préfète à Mme Martinez 8d) Élimination des cadavres, des déchets et des sous-produits

- Proposition de transaction pénale ;

- Toutes décisions relatives à l'enlèvement et à la destruction de cadavres d'animaux en dehors des cas

prévus par le marché national, ainsi qu'à l'agrément et l'autorisation (autorisation, refus et retrait) des

établissements détenant, éliminant et valorisant les sous-produits non destinés à la consommation

humaine ;

- Les actes relatifs à l'autorisation de détention de matériels à risques spécifiés.

e) Bien-être et protection des animaux

- Proposition de transaction pénale ;

- Protection animale des animaux domestiques et sauvages ;

- Délivrance, refus, suspension et retrait des certificats de capacité destinées à l'exercice des activités

liées aux animaux de compagnie et d'espèces domestiques ;

- Délivrance, suspension ou retrait de l'autorisation à déroger à l'obligation d'étourdissement des

animaux lors de leur mise à mort ;

- Délivrance, suspension ou retrait du certificat de SOMpÉUEnce « protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort ».

f) Fabrication, distribution.et utilisation de médicaments vétérinaires - Fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme ;

- Actes relatifs à l'inspection d'établissements détenant et délivrant des médicaments vétérinaires.

8) Contrôle des échanges intracommunautaires

- Proposition de transaction pénale ;

- Agrément des opérateurs et de leurs installations.

h) Contrôle de l'exercice du mandat sanitaire et de la profession vétérinaire

- Arrêté préfectoral habilitant Un vétérinaire sanitaire en vue d'exécuter les actes de prophylaxie

collective des maladies des animaux ;

- Arrêté préfectoral mandatant un vétérinaire pour qu'il participe à l'exécution d'opérations de police

sanitaire, à des contrôles officiels ou à la délivrance des certifications officielles, ou à des contrôles ou expértises en matière de protection animale ;

- Plainte par le préfet contre un vétérinaire ou une société de vétérinaires auprès du conseil régional de

l'ordre des vétérinaires.

1) Sécurité publique chiens dangereux

- Désignation d'un vétérinaire (avis préalable à à une euthanasie) ;.

- Agrément des personnes habilitées à dispenser-la formation des maîtres de chiens susceptibles d'être

dangereux et arrêté préfectoral en établissant la liste départementale.

3) Environnement

a) Protection de la faune sauvage captive

- Actes relatifs aux autorisations de transport des spécimens d’espèces protégées à destination des personnes bénéficiant d'une autorisation préfectorale de détention ;

- Actes relatifs aux activités liées aux animaux d'espèces non domestiques soumises à autorisation, à l'exclusion des décisions faisant suite à avis d’une décision départementale ;

- Actes relatifs aux certificats de capacité pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques.

b) En matière d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, dans

le domaine de compétence confiée à la direction départementats de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations |

- Actes relatifs à l'inspection d'installations classées, à l' exception des décisions relatives aux

autorisations ou aux fermetures d'installations classées, ainsi que tous actes ou décisions nécessaires à

la mise en œuvre de l'enquête publique.

Cité administrative — Bâtiment À

4 rue Raymond Poincaré

BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex

Tél.: 051616.62,00 - wwwebarente.gouv.fr 6/8

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-04-08-00007 - Délégation signature Préfète à Mme Martinez 911 - CONCURRENCE, CONSOMMATION ET RÉPRESSION DES FRAUDES

a) En matière de protection économique du consommateur

- Les actes relatifs à la loyauté des transactions ;.

- Les actes relatifsà la réglementation des pratiques commerciales :; - Les actes relatifs au contrôle des prestations des praticiens de santé, nôtainment en matière

d'affichage des honoraires.

b) En matière de conformité et sécurité des produits et des prestations de services - Actes relatifs à la conformité, la qualité et la sécurité des produits, notamment : * Fermeture de tout ou partie d’un établissement, arrêté d'activité(s) ; + Suspension de mise sur le marché, retrait, rappel ou destruction de produits non conformes ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ; , Utilisation à d'autres fins, réexportation ou destruction de marchandises dont F mise en. conformité n'est pas possible ;

+ injonction de contrôle, suspension de mise sur le marché de produits en l'attente de contrôle, consignation de la somme correspondañt au coût de contrôle ou réalisation d'office de contrôle de produits en lieu et place du responsable ;

° __ Injonction en matière d'information prévue par le code de la consommation ; «Suspension de mise sur le marché où retrait de produit non autorisé, enregistré ou déclaré ; -+ Amendes administratives (remboursement de frais d'analyses ou essai concluant à la non- conformité d'un produit).

- Actes relatifs à la conformité, la qualité et la sécurité des prestations de services notamment : + Suspension de prestation de service non conforme, en cas de dangergrave où immédiat ; + Suspension de prestation de service, prise des mesures d'urgence, en cas de danger grave ou immédiat ;

. Récépissé de déclaration/cession/destruction d'appareilde bronzage.

c) En matière d'association de consornmateurs

- Actes relatifs à l'agrément des associations locales de consommateurs.

111 - EMPLOI ET ENTREPRISES :

Ensemble des décisions, actes administratifs et SOrre ORNE relatifs aux compétences sur le chap de l'emploi et des entreprises.

Article 3 : Sont exclus de la délégation conférée à l'article 2 du présent arrêté les actes et documents suivants :

En tous domaines,

- Les correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, aux éonseliiers régionaux et départementaux et au préfet de région, sauf en ce qui concerne des données factuelles,

documentaires, informations où statistiques ;

- Les actes à portée réglementaire ;

- Les décisions ou arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissions départementales prévues par la réglementation relative au champ de compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;

-Les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;

- Les instructions ou circulaires adressées aux collectivités ;

- Les réponses aux recours administratifs ;

- Les requêtes introductives d'instance, déférés, mémoires en réponse, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions ;

- Pour les programmes 157, 177, 183, 303 et 304, les dépenses, imputées sur les titres 3, 5 et 6, dont le montant est supérieur à 90 OO0€ ;

- Pour le programme 206, les dépenses mpurées sur les titres 3 et È dont le montant est supérieur à 200000 €.

Cité administrative — Bâtiment À

4 rue Raymond Poincaré

BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex

Tél. : 051616.62.00.- www.charente.£ouv.fr 78

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-04-08-00007 - Délégation signature Préfète à Mme Martinez 10Pour les établissements et services relevant du code de l’action sociale et des familles :

- Les autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociaux relevant de la compétence .

préfectorale ;

- Les décisions de fermeture relevant des dispositions de l'article L. 331-5 du code de l’action sociale et des familles ; - La fixation des dotations globales et la tarification des établissements et services sociaux relevant de la compétence

préfectorale.

Dans le domaine du logement social : |

-Les décisions relatives à l'octroi de la force publique dans le cadre des procédures d'expulsion locative.

Article 4: Demeurent également réservés à ma signature les marchés pubrics dont le montant est supérieur à 100 000 € HT.

Article 5 : Mme Marilyne MARTINEZ, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations de la Charente, est habilitée, à présenter les observations orales de l'État devant les juridictions administratives et judiciaires à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'État.

Article 6: Mme Marilyne MARTINEZ, peut, sous sa responsabilité, déléguer la signature qui lui est

accordée pour les matières énumérées aux articles premier et deuxième du présent arrêté, aux agents

placés sous son autorité dans la limite des attributions qui leur sont confiées.

Cet arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente, Une copie sera adressée à à la préfecture.

Article 7 : L'arrêté au cisnbs n° 16-2024-03-29-00004 est t abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et la directrice’ départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État de la préfecture de la Charente.

Angoulême, le û 8 ANR. 1024

La préfète,

SS

Cité administrative — Bâtiment À

4 rve Raymond Poincaré

BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex

Tél. :051616.62.00 - www.charente.£ouv.fr 8/8

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-04-08-00007 - Délégation signature Préfète à Mme Martinez 11Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations de la Charente

16-2024-04-08-00003

DélégationSignaturePréfèteMMartinez_Ordonna

ncementSecondaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-04-08-00003 - DélégationSignaturePréfèteMMartinez_OrdonnancementSecondaire 12PRÉFÈTE a Direction départementale

DE LA | _ de l'emploi, du travail, des solidarités

CHARENTE | et de la protection des populations

Liberté |

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 16-2024-04-08-00003

portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Marilyne MARTINEZ, directrice de la direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente.

La préfète de la Charente

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les

départements, les communes et les établissements publics ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;:

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ; :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

_ régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de FemMPisL du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la

Charente ;

Vu le décret du 21 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBARD, secrétaire

général de la préfecture de la Charente ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation

individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions

départementales interministérielles ;

Cité administrative - Bâtiment A

4 rue Raymond Poincaré

BP.71016 - 16001 ANGOULEME cedex

Tél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h00 - 13h30 à 16h30 1/3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-04-08-00003 - DélégationSignaturePréfèteMMartinez_OrdonnancementSecondaire 13Vu l'arrêté ministériel .du 29 mars 2024, portant nomination de Mme Marilyne MARTINEZ, directrice

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la

Charente ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2020, sites orkanisation du secrétariat général commun de la Charente ; :

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2021-03-30-0001 du 30 mars 2021 portant organisation dela direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Prtastion des populations de la. Charente ; L

Vu la décision préfectorale du 12 Juillet 2023 portant nomination de M. Bertil BERNADOTTE en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) à compter du 1° juillet 2023 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1er : A compter du 8 avril 2024, délégation de signature est donnée à Mme Marilyne MARTINEZ,

directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Charente, de procédèr à l'ordonnancement secondaire ses recettes et dépenses de

l'État relevant des programmés budgétaires ci-après :

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation :

- BOP 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :

- BOP 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat,

- BOP 177-- Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables.

Ministère de l'économie, des finances et de la relance :

- BOP 134 - Développement des entreprises et régulations.

Ministère de l'intérieur :

- BOP 104 - Intégration et accès à la nationalité française,

- BOP 303 - Immigration et asile.

Ministère des solidarités et de la santé :

- BOP 157 - Handicap et dépendance,

- BOP 183 - Protection maladie, |

- BOP 304 - Inclusion sociale et protection des personnes.

Ministère de la Transition écologique :

- BOP 181 - Prévention des risqués.

Article 2 : La délégation prévue à l'article 1° du présent arrêté porte sur l'engagement, la liquidation et

le mandatement des dépenses et des recettes.

Article 3 : Demeurent réservés à ma signature :

- Les ordres de réquisition du comptable public,

- La décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées

en matière d'engagement des dépenses,

Cité administrative - Bâtiment À

4 rue Raymond Poincaré

BP 71016 — 16001 ANGOULEME cedex

Tél, : 051616.62.00 - www.charente, gouv.fr

Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h00 - 13h30 à 16h30 2/3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-04-08-00003 - DélégationSignaturePréfèteMMartinez_OrdonnancementSecondaire 14- La signature des conventions passées avec le département, les communes et leurs établissements

publics en application de l'article 59 du décret n°2004374 di 29 avril 2004 susvisé,

- Les marchés publics dont le montant excède 100 000 £ HT, LL

- Pour les programmes 157, 177, 183, 303 et 304, les dépenses, imputées sur les titres 3, 5 et 6, dont le :

montant est supérieur à 90000€, |

- Pour le programme 206, les dépenses imputées sur les titres 3 et 5, dont le montant est supérieur à

200 000 €. .

Article 4 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits par nature d'opération pour l'exercice budgétaire

me sera adressé trimestriellement. Tout projet de modification substantielle de la programmation

initiale des crédits pour l'exercice budgétaire me sera communiqué." |

Article 5 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme Marilyne

MARTINEZ, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la

Charente, peut, sous sa responsabilité, déléguer la signature qui lui est accordée pour les matières

énumérées à l'article 1 du présent arrêté, aux agents placés sous son autorité dans la limite des

attributions qui leur sont confiées. :

Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Charente et une copie me sera adressée ainsi qu'au directeur départemental des

finances publiques. |

Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 16-2022-09-:01-00003.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution-du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État de la préfecture de la Charente et dont une copie sera adressée au directeur. départemental des finances publiques.

Angoulême, le fj 8 AVR 2074

_ La préfète

racer gg

Martine CLAVEL

entier

porc

Cité administrative - Bâtiment A

4 rue Raymond Poincaré

BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex

Tél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr

Horaires d‘ouverture : 9h00 à 12h00 - 13h30 à 16h30 3/3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-04-08-00003 - DélégationSignaturePréfèteMMartinez_OrdonnancementSecondaire 15