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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 19 SPECIAL du 1er avril 2016
Document publié le Vendredi 1 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 19 SPECIAL du 1er avril 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 19 Spécial
Publié le 1° avril 2016
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 19 Spécial Publié le 1° avril 2016
PREFECTURE DU VAR -— CABINET
Arrêté préfectoral n° 2016-021 du 25 mars 2016 portant nomination des membres du
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de police du
Var
PREFECTURE DU VAR — PÔLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
Arrêté préfectoral n° 2016/09/PJI du 1° avril 2016 portant délégation de signature à
M. Philippe PORTAL, Sous-Préfet de l'arrondissement de Draguignan
PREFECTURE DU VAR -— DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT
Arrêté préfectoral n° 10/2016-BCL du 30 mars 2016 portant nomination du
représentant de la Préfecture du Var au comité de la Caisse des Ecoles de Bauduen
Arrêté préfectoral n° 11/2016-BCL du 30 mars 2016 portant nomination du
représentant de la Préfecture du Var au comité de la Caisse des Ecoles du Beausset
Arrêté préfectoral n° 13/2016-BCL du 31 mars 2016 portant projet de périmètre d'une
communauté d'agglomération issue de la fusion des Communautés de Communes
de Comté de Provence, Sainte-Baume-Mont-Aurélien et du Val d'Issole
Arrêté préfectoral n° 14/2016-BCE du 31 mars 2016 portant projet de périmètre de la
Communauté d'Agglomération Dracénoise étendue aux communes de Bargème, La
Bastide, Comps-sur-Artuby et La Roque-Esclapon
Arrêté préfectoral n° 15/2016-BCL du 31 mars 2016 portant projet de périmètre de la
Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon étendue aux communes de
Le Bourguet, Brenon, Châteauvieux, La Martre et Trigance
Arrêté n° 2016.65 du 1° avril 2016 relatif à la nomination d’un régisseur suppléant de
la régie de recettes de l'Etat auprès de la direction des polices urbaines du Var —
Circonscription de Toulon
Arrêté n° 2016.66 du 1% avril 2015 portant nomination des régisseurs auprès de la
régie d'Etat de la police municipale de la commune de Vidauban
Arrêté n° 2016.67 du 1° avril 2015 relatif à la nomination des régisseurs de la régie
de recettes de l'Etat auprès de la direction des polices urbaines du Var —
Circonscription de Hyères - Carqueiranne
Arrêté n° 2016.70 du 1° avril 2015 portant nomination des régisseurs auprès de la
régie d'Etat de la police municipale de Draguignan
SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES
Arrêté préfectoral n° 53-BRCDL du 31 mars 2016 portant validation et rendant
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DIRECCTE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR
Décision du 31 mars 2016 relative à l'affectation des agents de contrôle dans les
sections et à l'organisation des unités de contrôle
Décision du 1% avril 2016 relative à l’organisation des unités de contrôle et des
intérims des agents de contrôle
BOULEVARD DU 112 REGIMENT D'INFANTERIE -— 83070 TOULON CEDEX —'FEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 5 or
Liberté » Égallté » Fratsralif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE DU VAR
SERVICE DE GESTION OPERATIONNELLE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016- 021 qué. © MARS 2016
portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
des services de police du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations et fonctionnaires, et
notamment son article 9 ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat, et notamment ses articles 12, 15 et 17:
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°95-654 du 9 mai 199$ modifié fixant Les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial
de la police nationale ;
Vu les résultats de l'élection organisée du 1% au 4 décembre 2014 pour la désignation des
représentants du personnel au sein du comité technique départemental des services de police du
Var ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 portant répartition des sièges des représentants du personnel au
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de police du Var ;
Vu les désignations des représentants du personnel effectuées par les organisations syndicales :
Sur proposition de Monsieur le Commissaire Divisionnaire des services actifs de la police
nationale, directeur départemental de la sécurité publique du Var ;
Hôtel de police — 1, rue du Commissaire Morandin — 85000 TOULON ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral en date du 10 novembre 2015, portant nomination des membres du
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de police du Var est abrogé.
Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants de l'administration au comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail des services de police du Var :
- M. le Préfet du Var, ou son représentant, en qualité de président ;
- M. Henri CASTETS, directeur départemental de la sécurité publique du Var
Article 3 : Sont désignés en qualité de représentants titulaires et suppléants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de police du Var :
1° Au titre de la Fédération de Syndicats du Ministère de l’Intérieur — Force Ouvrière (FSMI-FO) :
Membres titulaires : Membres suppléants :
M. Julien VENTRE M.Yannick MACIEJEWSKI
Mme Sonia HMIMOU Mme Jennifer NUTI
M. Thierry MIRA M. Jean-Pierre CHANTRON
Mme Françoise CAVALIER Mme Sandrine DETALLE
2° Au titre des syndicats Alliance Police Nationale, SNAPATSI, Synergie Officiers et SICP
(CFE-CGC Fonctions Publiques) :
Membre titulaire : Membre suppléant :
M. Franck MOUTARDE M. Jean-Marc DIAMANTE
Article 4 : Le médecin de prévention et l'assistant de prévention assistent aux réunions du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (annexe 1).
Article 5 : L'inspecteur santé et sécurité au travail peut assister aux travaux du comité d'hygiène et de sécurité. Il est informé des réunions et de l'ordre du jour des comités d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail des services de police du Var (annexe 1).
Auticle 6 : Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut en outre faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qui lui paraîtrait qualifiée. Les experts et les personnes qualifiées n'ont pas voix délibérative., Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions de l'ordre du jour pour lesquelles leur présence a été demandée,
Article 7 : Assistent également au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de police du Var les agents désignés en qualité de correspondants locaux de prévention dans
les services relevant du comité, dont les noms figurent en annexe 1 du présent arrêté.
Article 8 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Var, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Var.
Fait à Toulon, le 2 F5 MARS 2016
Le Préfet,
À Pierre SOUBELET ANNEXE 1
MEDECIN DE PREVENTION
- Docteur Laëtitia De PERETTI - médecin coordonnateur zonal
- Docteur Dominique ANDREU- médecin de prévention de Toulon
INSPECTEUR SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
- MBORDEREAU Eric, commandant de police
ASSISTANT DE PREVENTION
- M.Stéphane DOMINICI, gardien de la paix
LISTE DES CORRESPONDANTS LOCAUX DE PREVENTION
Pour la direction départementale de la sécurité publique
- CSP de La Seyne-sur-Mer : M. Marc RENAUD
-__ CSP de Hyères : M. Thierry LEON
- CSP de Sanary-sur-Mer : Mme Audrey PARENTI
- CSP de Fréjus — Saint-Raphaël : M. Alain ROUX
- CSP de Draguignan : M. Jean-Pierre CZUVKA
Pour la direction départementale de la police aux frontières
- M. Joël GASPERINI
Pour l'antenne de police judiciaire de Toulon
- Mme Nicole CRIADO Fes Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
POLE JURIDIQUE INTERMINISTÉRIEL
ARRETE N° 2016 / 09/PJT DU -{ AVR, 2016
portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL
sous-préfet de l'arrondissement de DRAGUIGNAN
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à [a répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 relatif aux missions
des agents de police municipale et l'organisation des services de police municipale ;
Va le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L, 512-4 à L. 512-7 et R. 512-5 et R. 512-6
relatifs à la convention de cooïdination des interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de consoilier d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer ; #
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps
interministériel des attachés d'administration de l’État ;
Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps interministériels
dans le corps interministériel des attachés d'administration de l’État et à l'ouverture de recratements
réservés dans ce corps ;
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre SOUBELET,
Préfet du Var ;
Va le décret du Président de la République du 18 mars 2015, nommant M. Kévin MAZOYER, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Var
Vu Je décret du Président de fa République du 18 mars 2015, nommant
M. Sabry HANI, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Var ; -2-
Vu le décret du Président de la République du 13 août 2015 nommant M. Philippe PORTAL, sous-
préfet de l'arrondissement de DRAGUIGNAN ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/18/PJIT du 29 juillet 2015 portant organisation de la préfecture du Var ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2016/06/PJT du 18 mars 2016 confiant à M. Kévin MAZOYER, sous-
préfet, directeur de cabinet, l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du
Var;
ARRETE :
ARTICLE 1°: Indépendamment des attributions qui sont conférées aux sous-préfets d'arrondissement
par les lois et règlements, délégation est donnée à M. Philippe PORTAL, sous-préfet de
l'arrondissement de DRAGUIGNAN, à leffet de signer tous actes de gestion relatifs au
fonctionnement des services de la sous-préfecture, ainsi que pour signer les arrêtés, circulaires et
correspondances concernant, pour l'arrondissement de DRAGUIGNAN, les affaires suivantes :
I - Administration générale :
a) délivrance des carnets de ciroulation pour les personnes sans domicile fixe, documents de
circulation pour enfants mineurs étrangers et titres d’identité républicains pour mineurs étrangers
nés en France en ce qui concerne l'arrondissement de DRAGUIGNAN ;
b) législation funéraire :
- autorisation de transport de corps à l'étranger,
- autorisation d'inhumation en propriété privée,
- dérogation au délai réglementaire de six jours, en vue de l'inhumation ou de
l'incinération des corps des personnes décédées ;
c) instruction des demandes de logement social et proposition de logements aux bailleurs sociaux ;
d) instruction et décisions relatives aux procédures d'expulsion, notamment Les décisions d’octroi du
concours de {a force publique et les décisions en matière d’indemnités amiables et contentieuses ;
e) police des débits de boissons et des hôtels ;
f} autorisation de toutes épreuves, manifestations et compétitions sportives se déroulant sur les voies
publiques où dans les lieux non ouverts à la circulation, comportant ou non la participation de
véhicules à moteur ; autorisation de manifestation et de travail aériens ; autorisation d'utilisation du
plan d'eau du lac de Saint-Cassien par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral du
16 juin 1977 ;
&) lâcher de ballons ;
h) décision relatives à la création et à l'utilisation des plates-formes ULM, hélisurfaces et hélistations ;
Ï) autorisation des dépôts temporaires d’explosifs et de détonateurs, autorisation d’acquisition et
d'utilisation des explosifs, ainsi que l’habilitation à l’utilisation des produits explosifs ;
j) copies conformes des pièces administratives ;
k) délivrance des permis de conduire internationaux, décisions de suspension des permis de conduire,
décisions de restriction de validité de permis de conduire consécutives aux examens en commission
médicale d'aptitude ;
D délivrance des attestations de duplicata des permis de chasser ;
m) délivrance des cartes où des livrets de circulation permettant l'exercice du commerce non
sédentaire, tenue du registre relatif à la police du commerce de revendeurs d'objets mobiliers ;
n) délivrance des autorisations d'installations de liaisons d'alarme avec le commissariat de police de
DRAGUIGNAN ;
o) engagement des dépenses et signature des contrats relatifs à la gestion du centre de responsabilité de
la sous-préfecture ; p) agrément des gardes particuliers et arrêtés d’aptitude technique ;
q) instruction des dossiers relatifs à certains rassemblements festifs à caractère musical
(décret n° 2002-887 du 3 mai 2002) ;
r) procès-verbaux de réunion ou de visite de la commission de sécurité et d’accessibilité de
l'arrondissement de DRAGUIGNAN dont il assure la présidence (arrêtés préfectoraux n° 305 et 313
du 26 janvier 1998);
s) désignation des délégués de l’administration chargés de la révision des listes électorales pour les
communes de l’arrondissement de DRAGUIGNAN dont la population n’excède pas 10 600 habitants :
©) instruction des dossiers de naturalisation et signature de tous actes relatifs à cette attribution ;
u) instruction des dossiers de demandes et de renouvellement des titres de séjour, récépissés des
demandes de cartes de séjour, des aulorisations provisoires de séjour, prolongation de visas
touristiques des ressortissants étrangers pour l'arrondissement de DRAGUIGNAN, et tous arrêtés,
décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et actes relatifs à cette attribution,
opposition à sortie du territoire pour les enfants mineurs, livrets de circulation, les déclarations
d'option pour le service national des algériens ;
v) reçus de dépôt d’une déclaration de candidature aux élections municipales, délivrance ou refus de
délivrance des récépissés de déclaration de candidatures aux élections municipales pour
Parrondissement de DRAGUIGNAN ;
w) arrêtés relatifs aux élections municipales, en matière de commission de propagande et de
convocation des électeurs sur l’arrondissement de DRAGUIGNAN ;
x) avis sur les implantations de pharmacie ;
y) récépissés de déclaration de randonnées.
IE - Administration locale :
a) contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs établissements du
ressoït de l'arrondissement de DRAGUIGNAN en ce qu'il comprend :
- les recours gracieux auprès des maires et des collectivités ;
- les correspondances aux maires, collectivités et particuliers ;
b) contrôle budgétaire des collectivités locales du ressort de l'arrondissement de DRAGUIGNAN qui
porte sur :
- la date de vote du budget primitif ;
l'équilibre réel du budget ;
l'arrêté des comptes et le déficit du compte administratif ;
l'inscription et le mandatement des dépenses obligatoires ;
tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et actes relatifs
à cette attribution ;
c) en matière d'urbanisme :
- la signature des avis sur les permis de démolir ;
- la signature des autorisations ou actes relatifs à l’utilisation et à l’occupation du sol pour
les opérations relevant de l’article R. 422-2 du code de l'urbanisme ;
- la signature des autorisations ou actes relatifs à l’utilisation et à l’occupation du sal dans
les communes non dotées d’un document d'urbanisme approuvé, pour les cas prévus à
Particle L. 422-1-b du code de f’urbanisme ;
d} substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2215-1 et L. 2215-5 du code général des
collectivités territoriales :
e)} création, modification et dissolution des associations syndicales autorisées : tutelle des associations
syndicales autorisées ;
À) autorisation d'occupation temporaire et autorisation de pénétrer sur les propriétés privées ;
g) constitution des groupes de travail prévus par les dispositions du titre VII du code de
l'environnement relatif à la protection du cadre de vie (publicité, enseignes et préenseignes) et les
mesures administratives d'application ; -4.
h) arrêtés se rapportant aux établissements publics de coopération intercommunale dont le siège se
trouve dans l'arrondissement, à l'exception des communautés d'agglomération, des communautés de
communes, des syndicats mixtes au sein desquels le conseil général du Var est membre en ce qui
concerne les arrêtés de création, de modification des attributions, de retrait de communes membres,
d'adhésion de nouvelles communes et de dissolution ;
Ï) arrêtés portant création ou modification des régies d’État pour l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale ;
j) arrêtés portant nomination ou modification des régisseurs des régies d’État ;
K) arrêtés portant nomination des agents comptables des offices du tourisme, des régies à personnalité
morale et autonomie financière et des régies À seule autonomie financière ;
D arrêtés portant attribution d’une indemnité aux agents comptables de ces mêmes collectivités ;
m) contrôle de légalité des actes des sociétés d’économie mixte locales ;
à) signature des lettres de demandes de pièces complémentaires en matière de contrôle de légalité et
budgétaire ne valant pas recours gracieux
DT - Coordination de l'action des services déconcentrés :
Tous actes où documents nécessaires à l'exercice de son pouvoir de coordination de l'action des
services déconcentrés de l’État prévu par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, et notamment toutes
demandes d'information.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Philippe PORTAL, sous-préfet de l’arrondissement de
DRAGUIGNAN, à leffet de signer les conventions de coordination des interventions de la
police municipale et des forces de sécurité de l'Etat concernant l'arrondissement de
DRAGUIGNAN.
ARTICLE 3 : Excepté pour ce qui concerne les conventions mentionnées dans Particle 2 susvisé, en
cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe PORTAL, sous-préfet de l'arrondissement de
DRAGUIGNAN, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à M. Raymond
YEDDOU, sous-préfet de l’arrondissement de BRIGNOLES, ou, en cas d’absence ou d’empêchement
de ce dernier, à :
- M. Sabry HANT, sous-préfot, chargé de mission auprès du préfet du Var,
- M. Kévin MAZOYER, sous-préfet, directeur de cabinet, chargé de l'intérim du secrétaire
général de la préfecture du Var,
ARTICLE 4 : Lorsque M. Philippe PORTAL assure le service de permanence institué conformément
à l'ordre des permanences fixé périodiquement par le préfet, délégation de signature lui est alors
accordée pour l'ensemble du département à l'effet de signer toute décision nécessitée par une situation
d'urgence et notamment :
- les suspensions provisoires immédiates des permis de conduire,
- les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière,
- les arrêtés préfectoraux fixant le pays de destination,
- les arrêtés de placement en rétention administrative et demande de prorogation,
- des lettres de saisine du juge des libertés et de la détention,
- les délivrances de passeports et de titres d'identité,
- les mesures d'hospitalisation d'office
- les transports de corps à l’étranger.
ARTICLE 5 : Délégation est également donnée à :
- Mme Cécile BRUNO, attachée d'administration de l’État, chef du bureau del’administration générale
- Mme Claire CHAPELAND, attachée d’administration de l'Etat, chargée de mission
territoriale
pour présider les réunions ou visites de commissions de sécurité et d’accessibilité de Parrondissement
de DRAGUIGNAN. -5-
ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe PORTAL, délégation est donnée à
Mine Cécile BRUNO, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de l'administration générale, pour signer les actes concernant Îles attributions mentionnées aux paragraphes b), c), g), Ÿ) uniquement pour l’autorisation d'acquisition et d'utilisation des explosifs, j), I), m), q), et x) de la rubrique «1- Adtinistration générale, ainsi que pour la signature des comptes des associations syndicales autorisées et des correspondances ordinaires aux présidents des ASA ;
Délégation lui est également donnée pour signer tout document n’ayant pas de caractère de décision
pour les attributions mentionnées aux paragraphes d), e), f), g), h), D et q) de la de la rubrique «I-
Administration générale :
ARTICLE 7 En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Cécile BRUNO), attachée d'administration
de PÉtat, chef du bureau de l'administration générale, délégation est donnée à M. Alain PASSERON adjoint administratif ère classe, adjoint au chef du bureau de administration générale pour signer les demandes d’enquête sociale et administrative en matière de logement social ou d’expulsion locative ;
ARTICLE 8 : En cas d'absence où d’empêchement de M. Philippe PORTAL, délégation de signature est donnée à Mme Charlène GERMAIN, attachée d’administration de l'Etat, chef du bureau des
étrangers.pour les attributions mentionnées aux paragraphes a), j), t) et u) de la rubrique «I -
Administration générale ».
ARTICLE 9: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Charlène GERMAIN, attachée
d’adtainistration de Etat, chef du bureau des étrangers, la délégation de signature qui lui est consentie
à Particle 8 susvisé est exercée conjointement par :
- Mme Hélène COLAS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef
du bureau des étrangers
- Mme Valérie GUIEU, adjoint administratif de 1% classe, adjointe au chef du bureau des
étrangers
exclusivement pour les courriers ordinaires relatifs aux récépissés et demandes de titres de séjour, aux
autorisations provisoires de séjour, les titres d’identité républicains, les documents de circulation pour
étranger mineur, [a prolongation de visas touristiques des ressortissants étrangers pour
l'arrondissement de DRAGUIGNAN ainsi que les demandes d'enquêtes, courriers ordinaires relatifs
aux dossiers de naturalisation et les procès-verbaux d'entretien pour les demandes de naturalisation par
déclaration, pour signer les récépissés de dépôt des demandes de naturalisation lorsque le dossier a été
déclaré complet, les attestations de communauté de vie au titre de l’article 21-2 du code civil (conjoint
de Français), la déclaration de nationalité française en vue de réclamer la qualité de Français (article
21-2-du code civil - conjoint de Français) et les compte-rendus d'assimilation pour les demandes de
naturalisations par décret (article 21-15 du code civil).
ARTICLE 10: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe PORTAL, la délégation de
signature qui lui est consentie pour les attributions mentionnées aux paragraphes j) et k) de la
rubrique « I - Administration générale », est exercée par Mme Marie-Laure LAMASAÀ, secrétaire
adiministrative de classe normale, chef du bureau de la circulation, en ce qui concerne les courriers
simples relatifs au système d’immatriculation des véhicules (S.I.V.) et aux permis de conduire et pour
la signature des permis de conduire internationaux, des arrêtés d’inaptitude, la signature des
procédures contradictoires après avis de la commission médicale des permis de conduire et pour la
signature des arrêtés de suspension administrative des permis de conduire.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Laure LAMASA, secrétaire administrative de
classe normale, chef du bureau de la circulation, délégation est donnée à Mme Christine DORINO
adjoint administratif principale 2e classe, adjointe au chef du bureau pour signer les arrêtés
d’inaptitude, les permis internationaux et la signature des procédures contradictoires après avis de la
commission médicale des permis de conduire. -6-
ARTICLE 11: Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2015/25/PIT du 31 août 2015 accordant
délégation de signature à M. Philippe PORTAL, sous-préfet de l'arrondissement de DRAGUIGNAN.
ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet, chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la
préfecture du Var et le sous-préfet de l'arrondissement de DRAGUIGNAN sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulon, le - À ANR. 2016
Le Préfet,
| Pierre SOUBELET EX Liberté « Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFE'E DU VAR
PREFECTURE Toulon le, ‘ DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT ° 3 0 MARS 2016
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 10/2016-BCL
portant nomination du représentant de la préfecture du Var
au comité de la Caisse des Ecoles de Bauduen
Le Préfet,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi du 10 avril 1967 sur l’enseignement primaire et notamment son article 15,
Vu le Code de l'Education et notamment son article R.212-26,
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant
M. Pierre SOUBELET, Préfet du Var,
Vu l'arrêté préfectoral N° 2016/06/PJT du 18 mars 2016 confiant à M. Kévin MAZOVER,
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, l'intérim des fonctions de Secrétaire Général de la
préfecture du Var,
Considérant qu’il y a lieu de procéder à la désignation du représentant de la Préfecture du
Var au coinité de la caisse des écoles de la commune de Bauduen,
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Secrétaire Général de la préfecture du
Var par intérim,
ARRÈTE :
ARTICLE 1 : Monsieur Michel PELISSIER, délégué départemental de éducation nationale,
est nommé dans Les fonctions de membre du comité de la caisse des écoles de la commune de
Bauduen en qualité de représentant de la Préfecture du Var.
ARTICLE 2 : Le mandat de l'intéressé prendra fin sauf désistement, en même temps que
celui du conseïl municipal lors du renouvellement général de cette assemblée.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon (5 rue Racine — BP 40510 — 83041 TOULON Cedex 9), dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet, Secrétaire Général de la préfecture du
Var par intérim, M. le sous-Préfet de Brignoles et M. le Maire de Bauduen sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Var et dont copie sera adressée à Madame la
Directrice des Archives Départementales. Por le Préfet,
| AC: fat Li Liberté + Éga + RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Toulon le DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT 3 Î MARS 2016
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 11/2016-BCL
portant nomination du représentant de la préfecture du Var
au comité de la Caisse des Ecoles du Beausset
Le Préfet,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi du 10 avril 1967 sur l’enseignement primaire et notamment son article 15,
Vu le Code de l'Education et notamment son article R.212-26,
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant
M. Pierre SOUBELET, Préfet du Var,
Vu l'arrêté préfectoral N° 2016/06/PJI du 18 mars 2016 confiant à M. Kévin MAZOYER,
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, l'intérim des fonctions de Secrétaire Général de la
préfecture du Var,
Considérant qu’il y a lieu de procéder à la désignation du représentant de la Préfecture du
Var au comité de la caisse des écoles de la commune du Beausset,
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Secrétaire Général de la préfecture du
Var par intérim,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Madame Béatrice LEBOUCHER, déléguée départementale de l’éducation
nationale, est nommée dans les fonctions de membre du comité de la caisse des écoles de la
commune du Beausset en qualité de représentant de la Préfecture du Var.
ARTICLE 2 : Le mandat de l’intéressée prendra fin sauf désistement, en même temps que
celui du conseil municipal lors du renouvellement général de cette assemblée.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon (5 rue Racine — BP 40510 — 83041 TOULON Cedex 9), dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet, Secrétaire Général de la préfecture du
Var par intérim et M. le Maire du Beausset sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var et dont copie sera adressée à Madame la Directrice des Archives
Départementales, Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de l’action territoriale de l'Etat
Bureau du contrôle de légalité
Toulon, le 31 mars 2016
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 13/2016-BCL PORTANT PROJET DE PERIMETRE
d’une Communauté d'Agglomération issue
de la fusion des Communautés de Communes de Comté de Provence,
Sainte-Baume-Mont-Aurélien et du Val d’Issole
Le Préfet,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2015-9901 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et
notamment les articles 33, 35 et 40 relatifs à l'élaboration et à la mise œuvre des nouveaux Schémas
Départementaux de Coopération Intercommunale,
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre SOUBELET,
Préfet du Var,
Vu Parrêté préfectoral du 24 décembre 2001 portant création de la Communauté de Communes
Comté de Provence,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2001 portant création de la Communauté de Communes
Sainte-Baume-Mont-Aurélien,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2001 portant création de la Communauté de Communes du
Val d’Issole,
Vu Parrêté préfectoral du 29 mars 2016 portant Schéma Départemental de Coopération
Intercommunale du Var,
Considérant que les projets arrêtés dans le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale
du Var doivent faire l’objet d’une consultation des collectivités concernées,
Sur proposition de M. le Sous-Préfct, Directeur de Cabinet, Secrétaire Général de la Préfecture du
Var par intérim,
Préfecture du Var Boulevard du 112% Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Tél. 04 94 18 83 83— http var gouv.fr ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Il est proposé de fusionner les Communautés de Communes Comté de Provence,
Sainte-Baume-Mont-Aurélien et du Val d’Issole. Le périmètre du nouvel établissement public de
coopération intercommunale (EPCT) comprendra les communes suivantes :
- Brignoles, Camps-la-Source, Carcès, La Celle, Châteauvert, Correns, Cotignac, Entrecasteaux,
Montfort-sur-Argens, Tourves, Le Val, Vins-sur-Caramy ;
- Bras, Nans-les-Pins, Ollières, Plan-d’Aups-Sainte-Baume, Pourcieux, Pourrières, Rougiers, Saint-
Maeximin-la-Sainte-Baume ;
- Forcalqueiret, Garéoult, Mazaugues, Méounes-lès-Montrieux, Néoules, Rocbaron, La
Roquebrussanne et Sainte-Anastasie-sur-fssole.
ARTICLE 2 : Le nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des
trois communautés de communes précitées appaitiendra à la catégorie des communautés
d'agglomération.
ARTICLE 3: Le présent arrêté sera notifié par le représentant de l'Etat aux Présidentes et
Présidents des Communautés de Communes Comté de Provence, Sainte-Baume-Mont-Aurélien et
du Val d’Issole afin de recueillir l’avis de leur organe délibérant et aux maires des communes
incluses dans le projet de périmètre afin de recueillir l’accord de chaque conseil municipal.
ARTICLE 4: À compter de cette notification, Les conseils communautaires et les conseils
municipaux disposeront d’un délai de 75 jours pour se prononcer.
À défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
ARTICLE 5 : L'accord sur Le projet de fusion doit être exprimé par la moitié au moins des conseils
municipaux, représentant au moins la moitié de la population totale des communes concernées, avec
la nécessité de recueillir l’avis favorable de la commune dont la population est la plus nombreuse si
cette dernière représente au moins le tiers de la population totale du nouvel EPCI.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon (5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON Cedex 9), dans le délai de
deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Secrétaire Général de la Préfecture du
Var par intérim, Monsieur le Sous-Préfet de Brignoles, Madame la Présidente de la Communauté de
Communes Comté de Provence, Madame la Présidente de Ia Communauté de Communes Sainte-
Baume-Mont-Aurélien, Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Val d’Issole,
Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées et Monsieur le Directeur
Départemental des Finances Publiques du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Var et dont copie sera adressée à Madame la Directrice des Archives Départementales du Var.
L
Préfecture du Var— Boulevard du 112 Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Tél. 04 94 LB 83 83 — http//vww.var.gouvifr Libarté » Égalité » Fratraut
RÉPHBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de Paclion territoriale de FEtat
Bureau du contrôle de légalité
Toulon, le 31 mars 2016
ARRETE PREFECTORAL N° 14/2016-BCL PORTANT PROJET DE PERIMETRE
de la Communauté d'Agglomération Dracénoise étendue
aux communes de Bargème, La Bastide, Comps-sur-Artuby et La Roque-Esclapon
Le Préfet,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Tetritoriale de la République, et
notamment les articles 33, 35 et 40 relatifs à l’élaboration et à la mise œuvre des nouveaux Schémas
Départementaux de Coopération Intercommunale,
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre SOUBELET,
Préfet du Var,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2000 portant création de la Communauté d'Agglomération
Dracénoise,
Vu l'arrêté préfectoral n° 12/2016-RCL du 29 mars 2016 portant Schéma Départemental de
Coopération Intercommunale du Var,
Considérant que les projets arrêtés dans le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale
du Var doivent faire l’objet d’une consultation des collectivités concernées,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Secrétaire Général de la Préfecture du
Var par intérim,
ARRETE
ARTICLE 1: Le périmètre de la Communauté d'Agglomération Dracénoise est étendu aux
communes suivantes, conformément au Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du
Var:
— Bargème,
— La Bastide,
Comps-sur-Artuby,
La Roque-Esclapon.
]
I
Préfecture du Var — Boulevard du 112!" Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CBDEX — T&l, 04 04 18 83 83 — http//hviww. var gouv.fr ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié par le représentant de l’Etat aux Présidents de la
Communauté d'Agglomération Dracénoise et de la Communauté de Communes Artuby Verdon afin
de recueillir l'avis de leur organe délibérant et aux maires des communes incluses dans le projet de
périmètre afin de recueillir l’accord de chaque conseil municipal.
ARTICLE 3: À compter de ceite notification, les conseils communautaires et les conseils
municipaux disposeront d’un délai de 75 jours pour se prononcer.
À défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
ARTICLE d : L'accord sur le projet d'extension doit être exprimé par la moitié au moins des
conseils municipaux, représentant au moins la moitié de la population totale des coramunes
concernées, avec la nécessité de recueillir l'avis favorable de la commune dont la population est la
plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale de
l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCT) étendu.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon (5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON Cedex 9), dans le délai de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Secrétaire Général de la Préfecture du
Var par intérim, Messieurs les Sous-Préfets de Draguignan et de Brignoles, Monsieur le Président de
la Communauté d’ Agglomération Dracénoise, Monsieur le Président de la Communauté de
Communes Artuby Verdon, Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées et
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de Pexécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var et dont copie sera adressée à Madame la Directrice des Archives Départementales
du Var,
“Pierre SOUBELET
Préfecture du Var — Boulevard du 112% Régiment d'infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CBDEX — Tél. 04 94 18 83 83 — http://www. var.gouvft | 4 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de l’action territoriale de Etat
Bureau du contrôle de tégatité
Toulon, le 31 mars 2016
ARRETE PREFECTORAL N° 15/2016-BCL PORTANT PROJET DE PERIMETRE
de la Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon
étendue aux communes de Le Bourguet, Brenon, Châteauvieux, La Martre et Trigance
Le Préfet,
Officier de la Légion d'Honneur,
Va le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et
notamment les articles 33, 35 et 40 relatifs à l’élaboration et à la mise œuvre des nouveaux Schémas
Départementaux de Coopération Intercommunale,
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre SOUBELET,
Préfet du Var,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2013 portant création de la Communauté de Communes Lacs et
Gorges du Verdon,
Vu Parrêté préfectoral n° 12/2016-BCL du 29 mars 2016 portant Schéma Départemental de
Coopération Intercommunale du Var, ‘
Considérant que les projets arrêtés dans le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale
du Var doivent faire l’objet d’une consultation des collectivités concernées,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Secrétaire Général de la Préfecture du
Var par intérim,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le périmètre de la Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon est étendu
aux communes suivantes, conformément au Schéma Départemental de Coopération Intercommunale
du Var :
— Le Bourguet,
— Brenon,
— Châteauvieux,
— La Martre,
— Tigance.
Préfecture du Var — Boulevard du 112% Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Tél. 04 94 18 83 83 http/Avwwvar.gouv.ft ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié par le représentant de l'Etat aux Présidents des
Communautés de Communes Lacs et Gorges du Verdon et Artuby Verdon afin de recueillir Pavis de
leur organe délibérant et aux maires des communes incluses dans le projet de périmètre afin de
recueillir l’accord de chaque conseil municipal.
ARTICLE 3: À compter de cette notification, les conseils communaulaires et les conseils
municipaux disposeront d’un délai de 75 jours pour se prononcer,
À défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
ARTICLE 4 : L'accord sur le projet d’extension doit être exprimé par la moitié au moins des
conseils municipaux, représentant au moins la moitié de la population totale des communes
concernées, avec la nécessité de recueillir Pavis favorable de la commune dont la population est la
plus nombreuse si cette dernière représente au moins ie tiers de la population totale de
l'Etablissement Public de Coopération {ntercommunale (EPCT) étendu.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon (5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON Cedex 9), dans le délai de
deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Secrétaire Général de la Préfecture du
Var par intérim, Messieurs les Sous-Préfets de Draguignan et de Brignoles, Monsieur le Président de
la Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon, Monsieur Le Président de la Communauté
de Communes Aïtuby-Verdon, Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées et
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var et dont copie sera adressée à Madame la Directrice des Archives Départementales
du Var.
“Pierre SOUBELET
Préfecture du Var — Boulevard du 112% Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Tél. 04 94 18 83 83 — hitp//vww.var.gouv.fr Liberté » Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR
Direction de l'action territoriale de PEtat
Bureau des finances locales
Toulon, le 0 { AR. ons
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF
N° 2016.65
relatif à la nomination d’un régisseur suppléant
de la régie de recettes de l'Etat auprès de la
direction des polices urbaines du Var
Circonscription de Toulon
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la route :
Vu le décret n° 90-388 du 10 mai 1990 relatif à la procédure d’amende forfaitaire minorée :
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié par le décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant Le décret 66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs:
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre SOUBELET
préfet du Var ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et
des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
- Vu l'arrêté préfectoral N° 2016/66/PJT du 18 mars 2016 confiant à M. Kévin MAZOYER, sous-
préfet, directeur de cabinet, l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu Parrêté préfectoral du 20 mai 1990 instituant une régie de recettes auprès de la direction
départementale des polices urbaines du Var à Toulon ;
Préfecture du Var Bd du 112% Régiment d'infanterie — CS 31209 - 83970 TOULON CEDEX - Tél : 04 94 18 83 82 — hitpi/Avn var pouv.ir "Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 relatif à la nomination des régisseurs de la régie de
recettes de l’Etat auprès de la direction des polices urbaines du Var à Toulon ;
Vu le courrier de M. le chef de la circonscription de sécurité publique de Toulon du 11 janvier 2016
demandant la nomination de Madame Karine KOUTSEFF en qualité de régisseur suppléant, en
remplacement de Madame Marilyn HUBEAU ;
Vu l'avis du Directeur départemental des finances publiques du Var du 25 mars 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, secrétaire général de la préfecture du Var par
intérim ;
ARRETE :
ARTICLE 1er: L'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2012 susvisé est modifié comme suit :
Madame Karine KOUTSEFF est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Madame
Marilyn HUBEAU.
ARTICLE 2 : Le reste demeure sans changement.
ARTICLE 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet, secrétaire général de la préfecture du Var par
intérim, le directeur départemental des finances publiques du Var ainsi que le directeur
Départemental de la Sécurité Publique du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var.
Kévin MAZOYER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de ta publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112°% régiment d’infanterie - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de P Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après ui recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
TECOUTS.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 ruc Racine - BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfeclwe du Var— Bd du [12% Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Tél : (Et 94 18 83 83 — hitp:/vww var.goux. fr Liberté » Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR
Direction de Paction territoriale de l'Etat
Bureau des finances locales
Toulon, le (} } AVR.
2016
ARRETE PREFECTORAL N° 2016.66
portant
nomination des régisseurs
auprès de la régie d’Etat de la police
municipale de la commune de Vidauban
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'honneur
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Va le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre SOUBELET
préfet du Var ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et
des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016/06/PJI du 18 mars 2016 chargeant M. Kévin MAZOYER, sous-
préfet directeur de cabinet du Préfet, de l’intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture
du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2003 portant institution d’une régie de recettes de l'Etat auprès
de la police municipale de la commune de Vidauban ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2014 portant nomination des régisseurs d'Etat auprès de la
police municipale de la ville de Vidauban ;
Vu le courrier du Maire de Vidauban du 9 mars 2016 :
Vu l’avis du directeur départemental des finances publiques du Var du 25 mars 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, secrétaire général de la préfecture du Var par
intérim ;
Préfecture du Var — Bd du 112% Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX -— T4 : 04 94 18 83 83— Rp vw var. gouv.fr ARTICLE I® : L'arrêté préfectoral du 24 septembre 2014 susvisé portant nomination des
régisseurs auprès de la régie de la police municipale de la ville de Vidauban est abrogé.
ARTICLE 2 : Monsieur Pascal LEGROS, Brigadier Chef Principal, est nommé régisseur pour
percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation.
ARTICLE 3 : Monsieur Ufug ARISLI, agent de surveillance de la voie publique est nommé
régisseur suppléant.
ARTICLE 4: Le cautionnement et l’indemnité de responsabilité versée au régisseur sont fixés
selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, secrétaire général de la préfecture du Var par
intérim,et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, Les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
-un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concctné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
TECOUTS.
- un recours contentieux. en saisissant le Fribinal Administratif de Toulon - 5 rue Racine - RP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var — Bd du 112% Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Tél : 04 4 18 83 83 — hitp//vww. var.gour.fr Liberté + Égalité » Fraternité
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR
Direction de l’action territoriale de l'Etat
Burcau des finances locales
Toulon, le û Î AVR. 2016
ARRETE PREFECTORAL N° 2016.67
relatif à la nomination des régisseurs
de la régie de reccttes de l'Etat auprès de la
direction des polices urbaines du Var
Circonscription de Hyères- Carqueiranne
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d’Honneur,
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 90-388 du 10 mai 1990 relatif à la procédure d’amende forfaitaire minorée ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié par le décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 relatif
aux répies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics :
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret 66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre SOUBELET
préfet du Var;
Vu Parrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et
des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
- Vu l'arrêté préfectoral N° 2016/06/PJT du 18 mars 2016 confiant à M. Kévin MAZOYER, sous-
préfet, directeur de cabinet, l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu Pairêté préfectoral du 20 mai 1990 modifié par l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2013
instituant une régie de recettes auprès de la direction départementale des polices urbaines du Var à
Hyères ;
Préfecture de Var— Bd du 112% Régiment Infanterie— CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Tél : 04 94 18 83 83— Rétp:/Avunr. var. gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2015 relatif à la nomination des régisseurs de la régie de recettes
de l'Etat auprès de la direction des polices urbaines du Var à Hyères ;
Vu les courriers de M. le chef de la circonscription de sécurité publique de Hyères-Carqueiranne des
4 et 22 mars 2016;
Vu l'avis du Directeur départemental des finances publiques du Var du 25 mars 2016 ;
Sux proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, secrétaire général de la préfecture du Var par
intérim ;
ARRETE :
ARTICLE ler : L'arrêté préfectoral du 25 mars 2015 susvisé relatif à la nomination des régisseurs
de la régie de recettes de l'Etat auprès de la direction des polices urbaines du Var à Hyères est
abrogé.
ARTICLE 2: Madame Isabelle STEPANIAK est nommée régisseur de recettes titulaire pour
percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation.
ARTICLE 3: Madame Aurore PIANA est nommée régisseur de recettes suppléant en cas
d’absence ou d’empêchement du régisseur titulaire.
ARTICLE 4 : Monsieur Thierry LEON et Madame Denise DESMET sont nommés mandataires.
ARTICLES: Le régisseur est, conformément à la réglementation en vigueur, pécuniairement
responsable de la conservation des fonds ainsi que de l’exactitude des décomptes qu'il a effectués. Il
ne devra pas exiger ni percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte
constitutif de la régie. IL demeure responsable des opérations réalisées par les mandataires.
Le régisseur est dispensé de cautionnement tant que le montant moyen des recettes encaissées
mensuellement n’excède pas 1 220 €, au-delà de cette somme, le régisseur est assujetti à un
cautionnement. Il perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par l’arrêté
ministériel du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, secrétaire général de la préfecture du Var par
intérim, le directeur départemental des finances publiques du Var ainsi que le directeur
Départemental de la Sécurité Publique du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var. ’
Kévin MAZOYER
Dans un défai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : -un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d’infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
TecOUrS,
-un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de T'oulon - 5 rue Racine - BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var— Bd du 112% Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CIDEX — ‘Fél : @4 94 E8 83 83 — http/Avw. var.gouv.fr Liberté + Biber + Égeht + Hatenlté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR
Direction de l’action territoriale de l'Etat
Bureau des finances locales
Toulon, le û Î AVR. 2016
ARRETE PREFECTORAL N° 2016.70
portant nomination des régisseurs auprès
de la régie d'Etat de la police municipale
de la ville de Draguignan
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'honneur
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre SOUBELET
préfet du Var ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et
des répies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016/06/PJIT du 18 mars 2016 confiant à M. Kévin MAZOYER, sous-
préfet directeur de cabinet du Préfet, l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du
Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2003 portant institution d’une régie de recettes de l'Etat auprès
de la police municipale de la commune de Draguignan ; .
Vu l'arrêté du 24 septembre 2014 portant nomination des régisseurs d'Etat auprès de la police
municipale de la ville de Draguignan ;
Vu le courrier du Maire de Draguignan du 15 mars 2016 :
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques du Var du 25 mars 2016 ;
Sux proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, secrétaire général de la préfecture du Var par
intérim :
Préfecture du Var— Bd du 112% Régiment d’Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Te} : 04 94 18 83 83 — btip/mvvar.gour.fr ARRETE :
ARTICLE 1° : l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2014 susvisé portant nomination des régisseurs
d'Etat auprès de la police municipale de la ville de Draguignan est abrogé.
ARTICLE 2 : M. Alain MONTANELLI est nommé régisseur pour percevoir le produit des
amendes forfaitaires de la police de la circulation.
ARTICLE 3 : Mme Monique GENDROT est désignée en qualité de régisseur suppléant,
ARTICLE 4: Le cautionnement et l'indemnité de responsabilité versée au régisseur sont fixés
* selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, secrétaire général de la préfecture du Var pat
intérim et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Kévi/MAZOYER
Dans un délai de deux mois à compter de Ia date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :
Dans ces deux cas, le silence de l°’ Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite où implicite de Fun de ces
rGcOUrS,
- ui recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine - BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var — Bd du 112% Régiment d’Infanterie— CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Tél : 04 94 8 83 83— hp ww var gouv.fr Es Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES
Direction de l'action territoriale de l'État Bureau des relations avec les collectivités et
Bureau des Enances locales du développement local
À Brignoles, le 3 {-MARS 2016
ARRETE PREFECTORAL N° 63 -BRCPL
portant validation et rendant exécutoire le budget de liquidation
du syndicat mixte du PEDAF Nord Sainte-Baume
Le sous-préfet de Brignoles
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles EL. 5211-25-1 et
5211-26,
VU la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi n° 2015-9091 du 7 août 201$ portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre SOUBELET
préfet du Var,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/28/PJI du 10 septembre 2015 portant délégation de signature à
M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles,
VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 1996 modifié, portant création du syndicat intercommunal
à vocation unique du PIDAF Nord Sainte-Baume,
VU L'arrêté préfectoral n°59-2015 du 18 mars 2015 portant nomination du liquidateur du syndicat,
VU le projet de budget présenté par le liquidateur le 30 novembre 2015,
Considérant l’existence d’une ligne de trésorerie contractée auprès du Crédit Agricole PACA et
restant à recouvrer,
Considérant la nécessité d’arrêter un budget de liquidation,
Sur proposition de Mie la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brignoles,
SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES
Place du Palais de Justice 83 170 BRIGNOLES — Tél, 04.94,37.03.83 Tax : 04.94.37.03.65
Horaires et modalités d'accueil disponibles sur www. var.gouv.fr ARRETE :
-2/2-
ARTICLE 1 : Le budget de liquidation du syndicat mixte du PIDAF Nord Sainte-Baume est arrêté
selon la proposition du liquidateur comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
DEPENSES RECETTES
654 perte sur créance 400 7474 participations des 18 071,98
irrécouvrable communes
661 charges d’intérêt 4375,25
110 report à nouveau de |13 296,73
Pexercice
TOTAL 18 071,98 TOTAL 18 071,98
SECTION D’INVESTISSEMENT :
NEANT.
ARTICLE 2 : Mme la secrétaire générale de Ja sous-préfecture de Brignoles, M. le receveur des
finances de Draguignan, Mme la trésorière de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera transmise à Mme la directrice des archives
départementales.
SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES
Place du Palais de Justice 83 170 BRIGNOLES — Tél. 04.94.37.03.83 Fax : 04,94,37.03.65
Horaires el modalités d'accueil disponibles sur www. var. gouv.fr | ss . Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Unité départementale du Var
de la DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d'Azur
DÉCISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections
et à l’organisation des unités de contrôle
Le Directeur de l'Unité départementale du Var de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de PPemploi,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 portant nomination de M. Patrice RUSSAC en qualité de directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence
Alpes Côte d'Azur à compter du 20 août 2012,
Vu l’arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une
section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu l'arrêté du 04 août 2015 de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, portant subdélégation de
signature dans le cadre des attributions et compétences générales à Monsieur Hervé BELMONT, Directeur de
FUnité départementale du Var,
Vu la décision du 27 juillet 2015 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d’Azur, DECIDE
Article 1 : Les agents de contrôle dont les noms suivent sont chargés de chacune des sections géographiques de l'Unité départementale du Var chargée des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du développement des entreprises :
UCI - TPM Var Ouest j
Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Noël QUIPOURT, Directeur adjoint
Section 83-01-01 | Section vacante ‘
Section 83-01-02 i Monsieur Vivien DE FARIA, Inspecteur du travail
Section 83-01-03 | Madame Roselyne SOULE, Contrôleur du travail
Section 83-01-04 | Madame Sylvie FOURNET, Contrôleur du travail à
Section 83-01-05 | Section vacante |
Section 83-01-06 | Section vacante ï
Section 83-01-07 | Madame Evelyne ALLAIN, Contrôleur du travail
Section 83-01-08 | Section vacante
Section 83-01-09 | Monsieur Patrick CABO, Inspecteur du travail
UC2 - Var Centre
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Béatrice SAUVIAT, Directrice Adjointe Section 83-02-01 | Madame Josiane VIALA-REVEL, Inspecteur du travail Ë
Section 83-02-02 | Madame Nathalie TENDIL, Inspecteur du travail |
Section 83-02-03 | Madame Cécile COUTIER, Contrôleur du travail
Section 83-02-04 | Madame Karine DEON, Contrôleur du travail
|
î
Section 83-02-05 Madame Corinne CURTI, Inspecteur du travail
Section 83-02-06 Madame Simone MASSIANI, Contrôleur du travail
Section 83-02-07 | Madame Joëlle GUEGUEN, Contrôleur du travail | |
Section 83-02-08 | Madame Maguy SINIBALDI, Contrôleur du travail |
Section 83-02-09 | Monsieur Frédéric RAGOT, Contrôleur du travail ï
UC3 - TPM Var Est
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Evelyne VILLADOMAT, Directrice Adjointe Section 83-03-01 | Madame Sylvie TAILHANDIER, Inspecteur du travail
Section 83-03-02 | Madame Françoise BIHL, Contrôleur du travail
Section 83-03-03 |
Section 83-03-04 | Monsieur Yves-Laurent DAADOUN, Inspecteur du travail
|
|
|
Section vacante
Section vacante
Section 83-03-06 Madame Yolande JEANNOT, Contrôleur du travail
! Section 83-03-07 Madame Sophie OCHS-TABARLY, Inspecteur du travail
| Section 83-03-08 | Madame Claude MARTY, Contrôleur du travail
Section 83-03-09 | Monsieur Riad KABACHE, Inspecteur du travail
Section 83-03-05
RE
— Article 2: Sur les sections où les actions d’inspection de la législation du travail sont confiées à des contrôleurs du travail, la prise en charge de la continuité du service publie pour les décisions relevant de la compétence exclusive des inspecteurs du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, est assurée par les inspecteurs du travail appartenant à la même unité de contrôle, dans la limite de trois sections par inspecteur, hors situation d'intérim.
Article 3 : Conformément aux dispositions de Particle R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative, relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, sont confiés aux inspecteurs mentionnés ci-dessous, pour les sections suivantes :
e La section 83-01-01 : l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ;
# La section 83-01-03 : l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ;
e La section 83-01-04: l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ;
+ La section 83-01-05 : l'inspecteur du travail de la section 83-01-09 :
e La section 83-01-06 : l’inspecteur du travail de la section 83-01-09 ;
e La section 83-01-07 : l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ;
+ La section 83-01-08 : l’inspecteur du travail de la section 83-03-04 ;
+ La section 83-02-03 : l'inspecteur du travail de la section 83-03-07 ;
« La section 83-02-04 : l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ;
+ La section 83-02-06 : l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ;
e La section 83-02-07 : l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ;
e La section 83-02-08 : l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ;
e La section 83-02-09 : l’inspecteur du travail de la section 83-02-02 ;
e Les sections 83-03-02 et 83-03-05: l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 :
+ La section 83-03-03: l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ;
e La section 83-03-06 : l'inspecteur du travail de la section 83-03-07 ;
e La section 83-03-08 : l'inspecteur du travail de la section 83-03-09,
Article 4: Conformément aux dispositions de Particle R.8122-11-2° du code du travail, sans préjudice des
attributions des agents de contrôle concernant le suivi de l’ensemble des établissements de la section sur laquelle
ils sont affectés, la prise en charge de la continuité du service public, dans les mêmes conditions par les
inspecteurs du travail précités, s’applique également aux établissements de plus de cinquante salariés, dont le
contrôle ne serait pas assuré intégralement par les contrôleurs du travail.
Article 5 : En cas d'absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs des inspecteurs du travail désignés à Particle Ï
ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Au sein de l’unité de contrôle UCI - TPM Var Ouest : ;
+ L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 est assuré par l’inspecteur du travail de la
section 83-01-02 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 83-
01-09 + L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-01-09 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09
* L'intérim de l’inspecteur du travail de la section 83-01-05 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 83-01-09 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 83-01-02
e L'’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 83-01-09
+ L'intérim de l'inspecieur du travail de la section 83-01-08 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 83-01-02
* L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 83-01-09 est assuré par l'inspecteur du travail référent Méditerranée Secteur Maritime exclusivement
Au sein de l'unité de contrôle UC2 - Var Centre :
e L'intérim de l’inspecteur du travail de la section 83-02-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 83-02-05
+ L'intérim de l’inspectour du travail de la section 83-02-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 83- 02-05
e L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02
Au sein de Punité de contrôle UC3 - TPM Var Est :
* L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-03-07 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 83-03-09
e L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09
+ L'intérim de l'inspecteur du travail de la seclion 83-03-04 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 83-02-05 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 83-03-07
e L'intérim de l’inspecteur du travail de la section 83-03-05 est assuré par l'inspecteur du travail de ia section 83-03-01 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 83-03-07
e L’intérim de linspecteur du travail de la section 83-03-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 83-03-69
+ L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 est assuré par l'inspecteur du travail de fa section 83-03-04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 83-03-07 Article 6 : A titre exceptionnel en cas d’impossibilité de remplacement au sein d’une même unité de contrôle, selon
les modalités fixées aux articles 2 et 5, cette difficulté est signalée par le RUC qui l’anime, au Directeur de l’unité
départementale et un intérim par décision du Directeur de l’unité départementale est alors mis en place, notamment
auprès d’une autre unité de contrôle.
Article 7 : Afin de faire face à des circonstances particulières, des nouvelles modalités d'organisation des intérims se substitueront, à titre temporaire, à celles définies à l’article 5. Ces nouvelles modalités d'organisation feront l’objet d’une décision du responsable de l’unité de contrôle qui mentionnera également la période de suspension retenue au-delà de laquelle les modalités d'intérim de l’article 5 retrouveront leur application,
Article 8 : Conformément aux dispositions de Particle R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à
l'article 1 participent, lorsque la mission le rend nécessaire, aux actions d’inspection de la législation du travail, sur le territoire de l’unité départementale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle, où ils sont affectés.
Article 9 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 29 février 2016, à compter du l° avril
2016.
Article 19 : Le Directeur de l'Unité départementale du Var de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d'Azur, est chargé de l'exécution
de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 31 mars 2016
P/Le Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la
région Provence Alpes Côte d'azur, et par délégation
P/ Le Directeur régional adjoint,
Directeur de l’unité départementale du Var
we esror
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Unité départementale du Var
de la DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Décision relative à l’organisation des unités de contrôle
et des intérims des agents de contrôle
Le Responsable de l'Unité départementale du Var de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d'Azur,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 portant nomination de M. Patrice RUSSAC en qualité de
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la
région Provence Alpes Côte d’Azur à compter du 20 août 2012,
Vu Parrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département
d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements
agricoles,
Vu l’arrêté du 04 août 2015 de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Provence Alpes Côte d'Azur, portant
subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences générales à Monsieur Hervé
BELMONT, directeur de l'unité départementale du Var,
Vu la décision du 27 juillet 2015 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d’Azur,
Vu la décision du 31 mars 2016 relative à l’affectation des agents de contrôles dans les sections et
Porganisation des unités de contrôle pour le département du Var, DECIDE
Article 1 : Sauf pour les décisions relevant de la compétence exclusive des inspecteurs du travail, dont
les modalités de suppléance et d’intérim sont régies par décision du 31 mars 2016, ainsi que pour les
contrôles exercés dans le cadre de l'article 4 de la décision susvisée, pour toutes les autres actions
d'inspection de la législation du travail, en cas d'absence où d'empêchement d'un agent de contrôle {inspecteur ou contrôleur), l'intérim de cet agent de contrôle est assuré selon les modalités définies dans les tableaux ci-après :
UC1
TPM VAR OUEST
1% rang
Intérim assuré par
2 ME rang
Intérim assuré par
(en cas d'absence an d'empéchement an (" rang}
Section 83-01-01 83-01-03 83-01-07
Section 83-01-03 83-01-04 83-01-07
Section 83-01-04 83-01-07 83-01-03
Section 83-01-05 83-01-04 83-01-03
Section 83-01-06 83-01-07 83-01-04
Section 83-01-07 83-01-03 83-01-04
Section 83-01-08 83-02-06 83-02-07
1° rang 2° rang UC2
VAR CENTRE
Intérim assuré par Intérim assuré par est cas d'ahsence où d'empêehement au 17 rang)
Section 83-02-03 83-02-04 83-02-06
Section 83-02-04 83-02-03 83-02-07
Section 83-02-06 83-02-07 83-02-08
Section 83-02-07 83-02-06 83-02-04
Section 83-02-08 83-02-07 83-02-06
Section 83-02-09 83-02-08 83-02-04
1° rang 2% rang UC3
TPM VAR EST
Intérim assuré par Intérim assuré par
en cas d'absence où d'empêchement an 1° ronss)
Section 83-03-02 83-03-06 83-03-08
Section 83-03-03 83-03-06 83-03-08
Section 83-03-05 83-03-02 83-03-08
Section 83-03-06 83-03-08 83-03-05
Section 83-03-08 83-03-06 83-03-05
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article 5 de la décision du 31 mars 2016, l'intérim des
inspecteurs du travail sera organisé selon les modalités suivantes :
UCI
TPM VAR OUEST
1% rang
Intérim assuré par
gene rang
Intérim assuré par
fer cas d'absence ou d'empéchement an Trans)
Section 83-01-02 83-01-09 83-03-09
Section 83-01-09 L'inspecteur du travail référent Méditerranée Secteur Maritime
UC2
VAR CENTRE
1T rang
Intérim assuré par
QENE rang
Intérim assuré par
{eu vas d'absence on d'enpéchement an ÀT rang)
Section 83-02-01 83-02-02 83-02-05
Section 83-02-02 83-02-01 83-02-05
Section 83-02-05 83-02-01 83-02-02 UC3
TPM VAR EST
17 rang
Intérim assuré par
DRE ran £
Intérim assuré par
fen cas d'absence où d'empêchement en l rang)
Section 83-03-01 83-03-07 83-03-09
Section 83-03-04 83-02-05 83-03-07
Section 83-03-07 83-03-01 83-03-09
Section 83-03-09 83-03-04 83-03-07
Article 3: À titre exceptionnel en cas d’impossibilité de remplacement au sein d’une même unité de
contrôle, selon les modalités fixées aux articles 2 et 5 de la décision du 31 mars 2016, cette difficulté est
signalée par le RUC qui lPanime, au directeur de l’unité départementale et un intérim par décision du
directeur de l’unité départementale est alors mis en place, notamment auprès d’une autre unité de contrôle.
Article 4 : Afin de faire face à des circonstances particulières, des nouvelles modalités d'organisation des
intérims se substitueront, à titre temporaire, à celles définies à l’article 5 de la décision du 31 mars 2016.
Ces nouvelles modalités d’organisation feront l’objet d’une décision du responsable de l’unité de contrôle
qui mentionnera également la période de suspension retenue au-delà de laquelle les modalités d’intérim de
Particle 5 retrouveront leur application.
Article 5 : La présente décision annule et remplace la décision en date du O1 mars 2016 à compter du 1°
avril 2016.
Article 6 : Le Directeur de l'unité départementale du Var de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d'Azur, est chargé de
Pexécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var.
Fait à Toulon, Le 1% avril 2016
P/ Le Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la
région Provence Alpes Côte d'azur, et par délégation
P/ Le Directeur régional adjoint,
Directeur de l'unité départementale du Var
heDir"1 F détégué— un,
e : nr \ SL
Alain Poste