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Déliberation - DELIB20240202 Gestion Ammortissements et Immobilisations en M57 ET M4
Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB20240202 Gestion Ammortissements et Immobilisations en M57 ET M4)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le
ID : 083-218301208-20240229-DELIB20240202-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-ZACHARIE
DELIBERATION N° 2024-02/02
Nombre de conseillers L’an deux mille vingt quatre
le 29 février à 19 heures
en exercice: 29 le Conseil Municipal de la commune de SAINT-ZACHARIE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
présents : [8 sous la présidence de M. COULOMB Jean-Jacques, Maire
votants : 27 Date de convocation du Conseil Municipal : le 22 février 2024
pour : 27 PRESENTS :
| Mmes et MM. FABRE Claude, COLETTA Eliane, INES Claude, contre : 0 DELLAVALLE Christine, MARTIN Gilles, TABONE Paul, MERLO Raymond, BOUHAFS Hayette, PRATI Corinne, NAUDIN Nathalie, CRETELLO Karine, abstention : 0 BOTTERO Emilie, BAYLE Magali, POZZI Monique, GEORGES Philippe, PEREZ Serge, USSEGLIO Caroline.
ABSENTS REPRESENTES :
M. POLLUS Alfred donne procuration à M. MERLO Raymond.
Mme ROYER Carole donne procuration à Mme DELLAVALLE Christine. Mme MARCHAND Charlène donne procuration à Mme COLETTA Eliane. M. DEGIOANNI Jean-Marie donne procuration à M. COULOMB Jean-Jacques. M. CORNU Jérôme donne procuration à M. INES Claude.
M. DEMOULIN Christophe donne procuration à M. FABRE Claude.
Mme AUDOIN-LUONG Marlène donne procuration à Mme CRETELLO Karine. Mme TRAPANI Virginie donne procuration à M. MARTIN Gilles.
M. INNOCENTI Maxime donne procuration à M. TABONE Paul.
ABSENTS NON REPRESENTES :
M. FILLAT Eric.
Mme COLLOMBON Danièle,
OBJET : GESTION DES AMORTISSEMENTS ET DES IMMOBILISATIONS EN M57 ET M4
Exposé :
A. Champ d'application des amortissements en MS7
Le passage à la l’instruction budgétaire et comptable M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements et des immobilisations. Le champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des Communes. Aïnsi, les Communes et les EPCI de plus de 3 500 habitants procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé, à l'exception :
“ des œuvres d'art,
“ des terrains (autres que les terrains de gisement),
" des frais d'études et d'insertion suivis de réalisation,
" des immobilisations remises en affectation ou à disposition,
= des agencements et aménagements de terrains (hors plantations d'arbres et d'arbustes),
l
06/03/2024 Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 77777"
ID : 083-218301208-20240229-DELIB20240202-DE
“ des immeubles non productifs de revenus.
Les communes et leurs établissements publics n'ont pas l'obligation d'amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie. En outre, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de bien, à l'exception :
“ des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l'article L.121-7 du code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans,
" des frais d'études non suivis de réalisations, obligatoirement amortis sur une durée maximum de 5 ans,
" des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec, " des frais d'insertion amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas d'échec du projet d'investissement,
" des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de :
- 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études,
- 30 ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations, - 40 ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national.
Pour les autres catégories de dépenses, les durées d'amortissement correspondent à la durée probable d'utilisation. Le mode d’amortissement est linéaire c’est-à-dire réparti d’une manière égale sur la durée de vie du bien.
Les durées d'amortissement proposées au Conseil Municipal figurent en annexe de la présente délibération.
L’amortissement des subventions d’investissement se fera sur la même durée que Pamortissement du bien subventionné.
B. Suivi par composants en M57
L'instruction budgétaire et comptable M57 pose également le principe de suivi des immobilisations par composant, pour les nouvelles acquisitions, car si plusieurs éléments significatifs au sein d'une immobilisation ont une utilisation différente, chaque élément est comptabilisé séparément dès l'origine (plan d'amortissement et numéro d'inventaire propre à chaque composant).
La pertinence de l'utilisation de cette méthode doit être appréciée au cas par cas par la Commune et ne s'impose que lorsqu'un composant représente une forte valeur unitaire, une part significative du coût de l'actif et si sa durée d'utilisation est significativement différente de la structure principale.
Il est proposé au Conseil Municipal que la Commune puisse recourir, le cas échéant, à cette nouvelle procédure pour les nouvelles acquisitions répondant aux critères susvisés et réalisées à compter de l'exercice 2024,
C. Gestion des biens acquis par lot en M57
Il est rappelé au Conseil Municipal qu’un lot est défini comme une catégorie homogène de biens :
"dont le suivi individualisé ne présente pas d’intérêt à l’inventaire comptable,
06/03/2024 Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le
ID : 083-218301208-20240229-DELIB20240202-DE
“ dont le nombre de biens le constituant est précisé,
“ répertorié sous un même numéro d’inventaire,
“ ayant à la fois, une même durée d’amortissement, une même date de début d’amortissement, une même imputation comptable et une valeur identique ou différente,
“ acquis par le biais d’une ou plusieurs commandes et faisant l’objet d’un mandat unique pour une ou plusieurs factures.
Il est proposé à l’assemblée d’adopter, pour le budget principal, en instruction budgétaire et comptable M 57, la méthode de gestion comptable du « Premier Entré Premier Sorti » pour les biens acquis par lot, devant sortir de l'actif et de l’inventaire. Cette procédure permet de sortir de l’actif et de l’inventaire les lots arrivés en premier et prend en compte la perte de valeur du bien le plus ancien.
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer en application du principe comptable de permanence des méthodes, celle-ci, de manière définitive.
D. Règle du prorata temporis en M57
L'instruction budgétaire et comptable M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis.
Cette disposition implique un changement de méthode comptable, puisque, dans le cadre de lPinstruction budgétaire et comptable M14, la Commune calculait les dotations aux amortissements en mode linéaire en année pleine (début des amortissements au 1% janvier de l'année suivant la mise en service du bien).
Désormais, l'amortissement commence à la date de mise en service, c'est-à-dire la date d'entrée effective du bien dans le patrimoine de la Commune. Par mesure de simplification, 1l est proposé de retenir le 1° jour du mois suivant la date du mandat d'acquisition de l'immobilisation comme date de mise en service. Pour les biens acquis par plusieurs mandats successifs, 1l est proposé de retenir le 1° jour du mois suivant la date du dernier mandat d'acquisition. Pour les travaux, il est proposé de retenir le 1°" jour du mois suivant la date de réception des travaux.
Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s'applique uniquement sur Îles nouveaux flux réalisés depuis 1° janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d'amortissement qui ont été commencés dans le cadre de l'application de l'instruction budgétaire et comptable M14 se poursuivront jusqu'à amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel et outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour :
“ les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000€ TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de biens de faible valeur),
" les immobilisations acquises par lot dont le cout unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € TTC.
“ les subventions d'équipement versées.
06/03/2024 Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
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ID : 083-218301208-20240229-DELIB20240202-DE
Ces biens seront sortis de l’actif et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur l’année suivant leur amortissement. Ils pourront cependant être conservés à l’inventaire physique de l’ordonnateur s’ils sont toujours utilisés.
E. Actualisation des durées d’amortissement des immobilisations soumises à
l’Instruction Budgétaire et Comptable M4.
Il est proposé de profiter de cette délibération pour actualiser les durées d’amortissement du budget annexe des Pompes Funèbres soumis à l’instruction budgétaire et comptable M4 et présentées en annexe.
M. le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver les nouvelles règles de gestion des amortissements et immobilisations en M57.
Vu:
Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29 :
L’Arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l'imputation des dépenses du secteur public local ;
La Circulaire n°INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local ;
La délibération en date du 16 mai 1997 sur la durée d’amortissement des biens :
La délibération n°10/06 en date du 6 octobre 2017 sur le seuil des biens à amortir ;
La délibération n°03/02 en date du 15 mars 2021 sur le seuil des biens à amortir et la
durée d’amortissement :
La délibération n° 07/03 en date du 27 juillet 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
D’abroger :
La délibération en date du 16 mai 1997 sur la durée d’amortissement des biens.
La délibération n°10/06 en date du 6 octobre 2017 sur le seuil des biens à amortir.
La délibération n°03/02 en date du 15 mars 2021 sur le seuil des biens à amortir et la
durée d’amortissement.
D’adopter :
Pour le budget principal soumis à l'Instruction Budgétaire et Comptable M57,
les durées d'amortissement des immobilisations mises en service à compter du
ler janvier 2024 comme suit en annexe.
Le recours, le cas échéant, à la procédure de suivi par composants.
La méthode du « Premier Entré Premier Sorti » pour la gestion comptable des
biens acquis par lot devant sortir de l’actif et de l’inventaire.
Pour le budget soumis à l'Instruction Budgétaire MS57, la règle de l'amortissement
linéaire au prorata temporis en retenant comme point de départ de
l'amortissement le 1% jour du mois suivant la date de mise en service de
l'immobilisation.
06/03/2024 Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le"
ID : 083-218301208-20240229-DELIB20240202-DE
n L'aménagement de la règle de l'amortissement au prorata temporis du budget soumis
à l'Instruction Budgétaire et Comptable M57 dans la logique d'une approche par
enjeux :
- des subventions d'équipements versées,
- des biens acquis par lot dont le cout unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € TTC, - des biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de biens de faible valeur),
pour lesquels l'amortissement se fera en une année au cours de l'exercice suivant leur acquisition et de les sortir de l'inventaire comptable, de l'actif et du bilan dès qu'ils ont été intégralement amortis.
“ Les durées d'amortissement du budget annexe soumis à l'Instruction Budgétaire et Comptable M4 comme suit en annexe.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Pour Copie Conforme
Le Maire Le Secrétaire
Claude FABRE
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture du Var le
et publication ou notification du
06/03/2024 Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le
ID : 083-218301208-20240229-DELIB20240202-DE