Arrêté - Préfecture - Oise - 20190129 RAA spécial

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20190129 RAA spécial Document publié le Lundi 20 juillet 1992 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20190129 RAA spécial)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Direction des Sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté n° 2015/005/VF

Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l’État

auprès de la police municipale de Hémévillers

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

VU larrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU l'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

VU l'arrêté du 3 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Anne BARETAUD, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ; °

VU l'atrété préfectoral du 19 juillet 2004 portant création d'une régie de recettes de l'État auprès de la police municipale de Hémévillers ;

VU la demande du maire de la commune de Hémévillers en date du 5 décembre 2018 ;

VU Pavis conforme de M. le Directeur départemental des finances publiques de l’Oise en date du 11 janvier 2019 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article er ; L'arrêté préfectoral du 19 juillet 2004 portant création d'une régie de reccttes de l’État auprès de Ja police municipale de Hémévillers est abrogé.

Sie de Clermont - 6 rue Georges Fleury — BP 90080 60607 Clermont Cedex— Tél. 03 44 06 12 60 Fax 03 44 50 11 00

Adresse E-Mail: sp-clermont@oise.gouv.fr

À

Aiticle 2: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci- dessous (*}.

Article 3 : Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise, M. le directeur départemental des finances publiques de l'Oise et Mme le maire de Hémévillers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,

Fait à Clermont, le 21 JAN. ais

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet

Afne BARETAUD

« Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant [a date de réception de Ia décision, auprès de mes services

(préfecture de l'Oise, bureau du cabinet, 1 place de la préfecture 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer voire demande comme rejetée {rejet implicite), si dans le délai de 2 mois à compter de Ia date de réception du recours aucune réponse de mes services n'est

intervenue ;

Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès des services

du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de 2 mois à compter de la réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni lun, ni l’autre de ces recours ne suspend l'application de la. présente décision ;

Le reçours contentieux : Vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le délai de 2 mois suivant la dnie de la

décision (14, rue Lemerchier— 80011 AMIENS cedex 1);

Les recours successift : Vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvez

introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant Ia date du rejet.

Site de Clermont - 6 rue Georges Fleury -- BP 90080 60607 Clermont Cedex — Tél. 03 44 06 12 60 Fax 03 44 50 11 00 Adresse E-Mail : sp-clermont@oise. gouv.fr

2ge a

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Direction des Sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté n° 2019/006/VE

Arrêté portant abrogation de la nomination des régisseurs titulaire et suppléant

de la régie de recettes de l'État instituée auprès de la police municipale de Hémévillers

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avance des organisines publics ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allonée aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU l'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances

auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

VU l'arrêté du 3 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Anne BARETAUD, sous-préfête,

divectrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2004 portant nomination des régisseurs titulaire et suppléant de la régie de

recettes de l'État auprès de la police municipale de Hémévillers ;

VU la demande du maire de la commune de Hémévillers en date du 5 décembre 2018 3

VU l'avis conforme de M. le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise en date du 11 janvier 2019 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet;

ARRÊTE

L'arrêté préfectoral du 20 juillet 2004 portant nomination de Mme Véronique VAUCHELLE,

régisseur titulaire et de Mme Jacqueline FORGET, régisseur suppléante est abrogé.

Site de Clermont - 6 mue Georges Fleury BP 90080 60607 Clermant Cedex — Tél. 03 44 06 12 60-- Fax 03 44 50 11 00

Adresse E-Mail: sp-clermont@oise. gouv.fr

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Aiticle 2: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci- dessous (*}.

Atticle 3 : Mme la sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de l'Oise, M. le directeur départemental des finances publiques de l'Oise et Mme le maire de Hémévillers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Clermont, le 2 { JAN, 2019

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet

Anne BARETA!

eo recours gracleux : vous adressez

votre demande dans Le délai de 2 mois suivant Ia date de réception de la décision, auprès de mes services {préfecture de l'Oise, bureau du cabinet, ! place de la préfecture 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de 2 mois à compter de Ia daic de réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue;

2x hiérar : vous adressez votre demande dans Le détai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès des services dit ministère concerné.

Vous pouvez cansidérer voire demande comme rejetée {rcjet implicite), si dans le délai de 2 mois À compter de la réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l’un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de la présente décision ;

Le recours contentieux : Vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le détai de 2 mois suivant Ia date de la

décision (14, rue Lemerchier- 80011 AMIENS cedex 1) ;

Les recours successiff : Vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvez

introduire un recours contentieux dans les 2 mois sulvant la date du rejet,

Site de Clermont - 6 rue Georges Fleury — BP 20080 60607 Clermont Cedex — Tél. 03 44 06 12 60. Fax 03 44 50 11 00 Adresse E-Mail : sp-clermont@oise.gouv.fr

—É Liberté» Egg» Fratedté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

FRÉFET DE L'OISE

Direction des Sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté n° 2019/003/VF

Arrêté portant suppression de Ia régie de recettes de l'État

auprès de Ia police municipale de Montmartin

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU l'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant fes préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

VU l'érrêté du 3 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Anne BARETAUD, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2004 portant création d'une régie de recettes de l’État auprès de [a police municipale de Montmartin ;

VU la demande du mare de la commune de Montmartin en date du 5 décembre 2018 ;

VU l'avis conforme de M. Le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise en date du 11 janvier 2019 ;

Sur proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article ler : L'arrêté préfectoral du 13 juillet 2004 portant création d'une régie de recettes de l'État auprès de la

police municipale de Monimartin est abrogé,

du

Site de Clermont - 6 rue Georges Fleury — BP 90080 60607 Clemiont Codex — Tél. 03 44 06 12 60— Fax 03 44 50 11 00 Adresse E-Mail :sp-clemont@olse.gouvfr

S—

Aticle 2 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci- dessous (*),

Atticle 3 : Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise, M. le directeur départemental des finances publiques de l'Oise et M. le maire de Montmartin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fail à Clermont, le 21

JAN, 2018

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet

RS

Anne BARETAUD

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Le recours graçienx : vous adressez votre demande dans Le délai de 2 mois suivant La date de réceplion de la décision, auprès de mes services (préfecture de l'Oise, bureau du cabinet, L placc de la préfecture 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer voire demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n’est

intervenue ;

Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mais suivant la date de réception de [a décision, auprès des services du

ministère concemé. Vous pouvez considérer vatre demande comme refetée (rejet implicite), si dans le délai de 2 mois à compter de le réception du recours aucune réponse des services du ministère n’est parvenue. Ni l’un, ni l’autre de ces recours ne suspend l'application de la présente décision ;

Le reconrx contentieux : Vous adressez votre requête auprès du icibunal administratif d'Amiens dans le délai de 2 mois suivant la date de La décision (4, rue Lemerchier— 80011 AMIENS ccdex 1};

Les recours successif : Vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vaus pouvez introduire un recours contentieux dans Les 2 mois suivant la date du rejet.

Site de Clermont» 6 rue Georges Fleury = BP 90080 60607 Clermont Cedex— Tél. 03 44 06 12.60 Fax 03 44 50 11 00 Adresse E-Mail : sp-clenmont@oise.gouv.fr

—@-EE = 2

Liberté + Ésalité + Fraterutié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Direction des Sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté n° 2019/004/VF

Arrêté portant abrogation de la nomination des régisseurs titulaire et suppléant

de la régie de recettes de FÉtat instituée auprès de la police municipale de Montmartin

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avance des organismes publics ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU l’arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur :

VU l'arrêté du 3 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Anne BARETAUD, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2004 portant nomination des régisseurs titulaire et suppléant de la régie de recettes de l'État auprès de la police municipale de Montmartin

VU la demande du maire de la commune de Montmartin en date du 5 décembre 2018 ;

VU l’avis conforme de M. le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise en date du 11 janvier 2019 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet;

ARRÊTE

L'arrêté préfectoral du 15 juillet 2004 portant nomination de Mme Véronique VAUCHELLE, régisseur titulaire et de M. Daniel FORGET, régisseur suppléant est abrogé.

She de Clermont - 6 me Georges Fleury — BP 90080 60607 Clermont Cedex Tél, 03 44 06 12 60— Fax 03 44 50 11 00 Adresse E-Mail : sp-clermont@oiso.gouy.fr

À.

Aïticle 2 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci- dessous (*).

Article 3 : Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Oise, M. le directeur départemental des finances publiques de l'Oise et M. le maire de Montmartin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Faità Clermont, le À | JAN. 2019

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfête, directrice de cabinet

nne BARETAUD

eo Le recours gracleux : vous adressez votre demande dans Le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes services

(préfecture de l'Oise, bureau du csbinet, 1 place de la préfecture 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dens le déloi de 2 mois à compter de Ia date de réception du recours aucune réponse de mes services n'est

intervenue ;

Le hiérarchique : vous ndressez votre demande dans le délai de 2 mais suivant Ia date de réception de In décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande camme rejetée (rejet implicite), si dans Le délai de 2 mois À compter de la réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue, Ni l’un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de la présente décision ;

Le recours contentieux : Vous ndressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiens dans Îe délai de 2 mois suivant la date de la

décision (14, rue Lemerchier - 80011 AMIENS cedex 1) ;

Les recours successifs : Vous avez introduit un recours gracleux ou hiérarchique, un rcjet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvez

introduire un recours contentieux dans tes 2 mois suivant Ja date du rejet,

Site de Clermont - 6 rue Georges Fleury— BP 90080 60607 Clermont Cedex — Tél. 03 44 06 32 60. Fax 03 dd 50 11 00 Adresse E-Mail : sp-clemont@oise.gouv.fr

7a

, Liberté » Égatité « Fraternit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’OISE

Direction des Sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté n° 2019/019/VF

Arrêté portant suppression de [a régie de recettes de l’État

auprès de la police municipale de Breuil le Sec

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

VU Farrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU Parrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets À instituer des régies de recettes et des régies d'avances

auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

VU l'arrêté du 3 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Anne BARETAUD, sous-préfête, directrice de cabinet du Préfet de l’Oise ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2002 portant création d'une régie de recettes de l'État auprès de la police municipale de Breuil le Sec ;

VU la demande du maire de la commune de Breuil le Sec en date du 6 décembre 2018 $

VU l'avis conforme de M, le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise en date du 18 janvier 2019 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté préfectoral du 11 décembre 2002 portant création d'une régie de recettes de L'État auprès de la police municipale de Breuil le Sec est abrogé,

Site de Ciermom - 6 rue Georges Fleury — BP 90080 60607 Clermont Cedex Tél, 03 44 06 12 60 Fax 03 44 50 11 00 Adresse E-Muil: sp-clermant@oise.gouv.fr

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Auticle 2: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci- dessous (*).

Aticle 3 ; Mme la sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de l'Oise, M. le directeur départemental des finances publiques de l'Oise et M. le maire de Breuil le Sec sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Clermont, le 2 3 JAN. 2019

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet

CTP Anne BARETAUD

e

Le recours gracteux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de |a décision, auprès de mes services (préfecture de l'Oise, bureau du cabinet, 1 place de la préfecture 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votre demande comme

rejetée (rejot implicite), si dans le délei de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue ;

n : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès des services du ministère concerné, Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de 2 mois à compter de la

réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l’un, ni l’autre de ces recours ne suspend l'application de la présente décision ;

Le recours contentieux : Vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le délai de 2 mois suivant In date de la décision (14, rue Lemerchier— 80011 AMIENS cedex 1);

Les recours successffé : Vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvez

introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet,

Site de Clermont - 6 rue Georges Fleury —BP 20080 60607 Clermont Codex — Tél. 03 44 06 12 60 - Fax 03 44 50 11 00 Adresse E-Mal :sp-clermont@oise.gouv.fr

— dea

D, Liberié + Égatiré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Direction des Sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté n° 2019/020/VF

Arrêté portantabrogation de la nomination des régisseurs titulaire et suppléant

de la régie de recettes de J'État instituée auprès de la police municipale de Breuil le Sec

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le décret n° 92-68] du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avance des organismes publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances

auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur :

Vu l'arrêté du 3 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Anne BARETAUD, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2007 portant nomination des régisseurs titulaire et suppléant de la régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de Breuil le Sec ;

Vu la demande du maire de la commune de Breuil le Sec en date du 6 décembre 2018 5

Vu l'avis conforme de M. le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise en date du 18 janvier 2019 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article ler: L'arrêté préfectoral du 29 janvier 2007 portant nomination de M. Willy DARCAIGKE, régisseur titulaire et de M. Gérard DOUSSOT, régisseur suppléant estabrogé.

ds

Site dé Clermont - 6 ue Georges Fleury— BP 90080 60607 Clermont Cedex — Tél, 03 44 06 12 60. Fax 03 44 50 11 00

Adresse E-Mail : sp-clenmont@oise.gouvfr

He

Article 2; La présente décision peut être contestée selon les voies de recaurs et dans les délais mentionnés ci- dessous (*).

Atticle 3 : Mme la sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de l'Oise, M. le directeur départemental des

finances publiques de l'Oise et M. le maire de Breuil le Sec sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Clermont, le 2 3 JAN, 2019

Pour Le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet

CPU _.

Anne BARETAUD

e

Le recours gracieux : vous sdressez voire demande dans le délai dé 2 mais suivant la date de réception de la décision, auprès de mes services (préfecture de l'Oise, bureau du cabinet, 1 place de la préfecture 60022 Beauvais cedex), Vous pouvez considérer voire demande comme

rejetée (rejet implicite), sf dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue ;

Le recours ia : vous adressez voire demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de 2 mais à compter de la réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l’autre de ces recours ne suspend l'application de la présente décision ;

a ü L : Vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le délai de 2 mois suivant le date de la décision (14, rue Lemerchier —80011 AMIENS cedex 1};

Les recours successif : Vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite où implicite est intervenu, vous pouvez

introduire un recours contentieux dens les 2 mois suivant la date du rejzt,

Sile de Clermont - 6 rue Georges Fleury — RP 90080 60607 Clermont Cedex — Ta], 03 44 06 12 60 Fax 03 44 50 11 00 + Adresse E-Mail : sp-clermont@oise.gouv.fr

ATÀ

EL, Liberté » Épallté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Direction des Sécurités

Bureau des Polices Administratives

Atrêté n° 2019/021/VF

Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l’État

auprès de la police municipale de Margny-Lès-Compiègne

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de [a Légion d'Honneur

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

VU l’anrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU l'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances

auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

VU l'arrêté du 3 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Anne BARETAUD, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Oise : ‘

VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2002 portant création d'une régie de recettes de l'État auprès de la police municipale de Margny-Lès-Compiègne ;

VU la demande du maire de la commune de Margny-Lès-Compiègne en date du 23 novembre 2018 5

VU l'avis conforme de M. le Directeur départemental des finances publiques de l’Oise en date du 11 décembre 2018;

/ Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

RR E

Atticle 1er; L'arrêté préfectoral du 11 décembre 2002 portant création d'une régie de recettes de L'État auprès de la police municipale de Margny-Lès-Compiègne est abrogé.

Site de Clermont - 6 rue Georges Fleury — BP 90080 60607 Clermont Cedex — Tél, 01 44 06 12 60 - Fax 03 44 50 11 00 Adresse E-Mail : sp-clermont@oise.gauv.fr

— A3

Article 2: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci- dessous (*).

Au 3 : Mine [a sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise, M. le directeur départemental des finances publiques de l'Oise et M. le maire de Margny-Lès-Compiègne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Clermont, le 23 JAN. 20

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet

CPI Anne BARETAUD

ol Le recours gracieux : vous

adressez votre demande dans Le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes services (préfecture de l'Oise, bureau du enbinet, 1 place de Ia préfecture 60022 Beauvais cedex), Vous pouvez considérer votre demande comme refetée (rejet implicite), si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n’est intervenue;

Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans Le délai de 2 mois suivant Ia date de réception de Ia décision, auprès des services

du ministère concemé, Vous pouvez considérer vatre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de 2 mais à compter de Ja réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue, Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de la présente décision ;

Le reconrs contentieux : Vous ndressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le délai de 2 mois suivant la date de la

décision (14, rue Lemerchler- 80011 AMIENS cedex 1);

Les recours successifs : Vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvez

introduire un recours contentieux dans [es 2 mois suivant la date durejet.

Site de Clermont -6 rue Georges Flerry — BP 90080 60607 Clermont Cedex — Tél, 03 44 06 12 60 Fax 03 44:50 11 00

Adresse E-Mail: sp-clermont@olsc.gouv.fr

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24 Liberté » Égalud + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

. PRÉFET DE L'OISE

Direction des Sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté n° 2019/022/VF

Arrêté portant abrogation de la nomination des régisseurs titulaire et suppléant

de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale de Margny-Lès-Compiègne

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics ;

Va le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à ia gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances

auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Anne BARETAUD, sous-préfête, directrice de cabinet du Préfet de l'Oise :

Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2009 portant nomination des régisseurs titulaire et suppléant de la régie de recettes de l'État auprès de la police municipale de Margny-Lès-Compiègne ;

Vu la demande du maire de fa commune de Margny-Lès-Compiègne en date du 23 novembre 2018 3

Vu Pavis conforme de M. le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise en date du 18 janvier 2019 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet;

ARRÊTE

Article Ler : L'arrêté préfectoral du 5 août 2009 portant nomination de M. Guillaume BOULET, régisseur titulaire et de M. Benoît PONTHIEUX, régisseur suppléant est abrogé.

Site de Clermont - 6 me Georges Fleury — BP 90080 60607 Clermont Cedex … Tél. 03 44 06 12 60 — Fax 03 44 50 11 00

Adresse E-Mail: sp-clermont@oise.gouv.fr

AS

Atticle 2: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci- dessous (*).

Article 3 : Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise, M. le directeur départemental des finances publiques de l'Oise et M. le maire de Margny-Lès-Compiègne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Clermont, le 2 3 JAN, 2010

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet

Anne BARETAUD

co

Le recours gracleux : vous adressez voire demande dans Le délal de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes services {préfecture de l'Oise, bureau du cabinet, E place de la préfecture 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de 2 mois À compier de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue ;

Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le défai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès des services du ministère concerné, Vaus pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délni de 2 moîs à compter de la réception du recours aueune réponse des services du ministère n'est parvenue. NI l’un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de la présente décision ;

Le.recours contentieux : Vous adressez voire requête auprès du tribunal adminisiratif d'Amiens dans le délai de 2 mois suivant la date de [a

décision (14, rue Lemerchier 80011 AMIENS cedex 1) ;

Les recours sniccessif : Vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvez

introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.

Site de Clennont - 6 rue Georges Fleury — BP 90080 60607 Clermont Cedex — Tél, 03 dd 06 12 60 Fax 03 44 50 }] 00 Adresse E-Mail : sp-clenmont@oise.gouv.fr

—J6-4

2 Liberté + Égelité + Fraternit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Préfecture

Cabinet

Direction des Sécurités

Bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises

Arrêté portant approbation de la disposition spécifique ORSEC

relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de Paction sociale et des familles ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la santé ;

Vu le code de sécurité intérieure ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGS/VSS/VSS2/DGSCGC/DGT/DGOS/DGCS/SGMAS/2018/236 du 18 octobre 2018 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froids 2018-2019 ;

Vu le schéma départemental des plans blancs, ou plan blanc élargi de Oise ; Vu le dispositif générat ORSEC approuvé par arrêté préfectoral du 10 mars 2016 ; Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°° La disposition spécifique départementale de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid est approuvée et entre en vigueur à compter de ce jour. Cette disposition spécifique s'intègre dans le dispositif ORSEC départemental,

Cette disposition annule et remplace la disposition spécifique de prévention et de gestion des impacts

sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid du 4 décembre 2015.

Auticle 2 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant Le tribunal administratif

d'Amiens dans un délai de deux mois suivant sa publication, :

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Sous-préfète Directrice de Cabinet, les Sous-Préfets d'arrondissement, la Directrice générale de l'agence régionale de santé Hauts-de-France, le Directeur départemental de la cohésion sociale, les chefs des services de l’État concernés, la Présidente du Conseil Départemental, les Maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise.

Fait à Beauvais, le {94 JAK,

D

| 2

LL Van

Louis LE FRANC

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Er Liberté + Égaitié + Fraternlté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'OISE

Arrêté de composition de la commission de sûreté de aéroport de Beauvais-Tillé

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 relatif à Pinstauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;

Vu le règlement (CE) n°272/2009 modifié de la commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) n°300/2008 du parlement européen et du conseil ;

Vu le règlement (UE) n°1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de dérager aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté ;

Vu le règlement (UE) n°2015/1998 de la commission européenne du 05 novembre 2015 fixant les mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans Je domaine de la sûreté de l'aviation civile;

Vu la décision restreinte C (2015) 8005 de la commission européenne du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation contenant des informations visées à l’article 18, paint a), du règlement n°300/2008 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R217-1 à R217-5 ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 74.78 du ler février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de l’ordre sur certains aérodromes ;

Vu le décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes ;

Vu le décret 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2017 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de Beauvais Tillé ;

Vu la circulaire n° INT/A/07/00100/C du 3 octobre 2007 relative au rôle de l’autorité préfectorale dans la sûreté aéroportuaire et dans la prévention des évasions par hélicoptères ;

Vu la circulaire ministérielle du 25 novembre 2002 ;

Sur proposition du Délégué de }’Aviation civile des Hauts de France Sud ;

“Conformément aux dispositions du décret n°65.29 du F1 janvier 1965 modifié par le décret n°83.1025 du 28 novembre 1983, cel arrêté peut faire l'objet d'un recours contentionx devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mais courant à compter de sa notification”,

HT 1ARRETE

Article 1°

Îl'est institué une Commission de Sûreté sur l’aérodrome de Beauvais-Tillé, Cette Commission peut être saisie par le Préfet pour tout manquement constaté aux dispositions énumérées à l’article R.217-1 du Code de l’Aviation Civile.

Elle est chargée d’émettre un avis sur les sanctions à prononcer à l'encontre des personnes morales ou physiques auteurs de ces manquements,

Article 2

La Commission de sûreté de l'aérodrome de Beauvais-Tillé est présidée par le Délégué de l'Aviation civile des Hauts de France Sud ou son représentant.

Article 3

Sont nommés membres de la Commission de sûreté de l'aérodrome de Beauvais-Tillé :

“Représentants de l'État: ‘

1" siège : représentant de la Direction Générale de PAviation Civile : Titulaire: Mme GERMACK Flore, Inspecteur de surveillance en charge de la sûreté, délégation de l'aviation civile des Hauts de France Sud

1% suppléant: M. AHADII Ludovic, Inspecteur de surveillance en charge de la sûreté, délégation de l'aviation civile des Hauts de France Sud

24% suppléant : M. MIARA Pascal, Adjoint au Délégué de l'aviation civile des Hauts de France Sud,

2!" siège : représentant de la Police aux Frontières :

Titulaire : Commandant ENJOLRAS Dominique, Direction Départementale de la Police aux Frontières 1° suppléant : Capitaine MARLIN Patrice, Chef du Service de la Police aux Frontières

24% suppléant : Gardien de la Paix PAUL Élodie, Service sûreté de la Police aux Frontières,

3! siège : représentant de la Gendarmerie des Transports Aériens : Titulaire : Lieutenant WOUSSEN Frédéric, Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de Beauvais-Tillé

1® suppléant : Adjudant-Chef BALLUT Pascal, Adjoint au Commandant de la Gendarmerie des Transports Aériens de Beauvais-Tillé

2%* suppléant : Adjudant LEROUX-LESAGE Stéphane, Gendarmerie des Transports Aériens de Beauvais- Tillé

* Autres représentants :

4"* siège : représentant de l’exploitant de l'aérodrome et des entreprises de transport aérien : Titulaire : M. MITELET Florent, Directeur Qualité, Sécurité, Sûreté et Environnement de la Société Aéroportuaire de Gestion et d'Exploitation de Beauvais

1° suppléant : M. HAMA Alain, Responsable du service sûreté de la Société Aéroporiuaire de Gestion et d'Exploitation de Beauvais

24 suppléant : M. COMBAT Emmanuel, Directeur de la Société Aéroportuaire de Gestion et d'Exploitation de Beauvais.

Si siège : représentant des personnels navigant :

Titulaire : M. GUYOT François, Aéroclub de Beauvais-Tillé

1“ suppléant : Mme BARDAS Elena, Représentante Blue Air Romania.

“Conformément aux dispositions du décret n°65.29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n°83.1025 du 28 novembre 1983, cct arrêté peut faire l'objot d’un recours contentieux devant le tribunal séminisiratif dans un délai de deux mois courant à compter de sn notification”.

AS

2

6"* siège: représentant des personnels au sol :

Titulaire : M, DUPONT Romain, Directeur Général de la holding CFMH, ASTRIAM Sécurité 1° suppléant : M.SILVANT Julien, chef de site de la société SAMSIC

2% suppléant : Mme FRECHE Gaëlle, Assistante de direction de la société DMA.

ärticle 4

Les membres de la Commission de sûreté de l’aérodrome de Beauvais-Tillé sont nommés pour une période de trois ans renouvelable. S’ils perdent la qualité en fonction de laquelle ils ont été nommés, ils perdent ja qualité de membre de la Commission.

Les fonctions de membre de la Commission sont gratuites.

Articles

En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est pourvu à la nomination, dens les conditions prévues à l’article R.217-4 du code de l'aviation civile, d’un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu’il remplace.

ârticle 6

Le Commission de sûreté établit son règlement intérieur qui fixe notamment les modalités de convocation et de fonctionnement.

Article 7

La Commission élit en son sein un délégué permanent appelé à intervenir dans les conditions énoncées à l'article R.217-2-1 du Code de l'Aviation Civile.

Le secrétariat de la Commission est assuré par la Délégation de l'Aviation civile des Hauts de France Sud.

té préfectoral du 15 mars 2018 modifié portant nomination des membres de la commission de sûreté de l'aérodrome de Beauvais-Tillé est abrogé.

Article 9

La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Oise, le délégué de l'aviation civile des Hauts de France Sud, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Paris-Orly, le directeur départemental de la police aux frontières et l'exploitant de l’aéraport de Beauvais-Tillé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des membres désignés.

Fait à Beauvais, le { 9 SEP. 208

Pour le Préfet et par délégation,

La sous-préfète, Directrice de cabinet

ATK Anne BARETAUD

“Conformément aux dispositions du décret n°65.29 dur 11 janvier 1965 modifié par le décret n°83.1025 du 28 novembre 1983, cel arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification”,

r&.

3À

2 Liber» Egolug » Fraternté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'OISE

Arrêté préfectoral modifiant arrêté du 19 septembre 2018 portant composition

de la commission de sûreté de l'aéroport de Beauvais-Tillé

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;

Vu le règlement (CE) n°272/2009 modifié de la commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) n°300/2008 du parlement européen et du conseil ;

Vu le règlement (UE) n°1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté ;

Vu le règlement (UE) n°2015/1998 de la commission européenne du 05 novembre 2015 fixant les mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation

civile;

Vu la décision restreinte C (2015) 8005 de la commission européenne du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans Le domaine de la sûreté de l'aviation

contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement n°300/2008 :

Vu le code de l’aviation civile, notamment les articles R217-1 à R217-5 :

Vu la loi n°2000-321 du 12 avrit 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 74.78 du Ler février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de l’ordre sur certains aérodromes ;

Vu le décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes ;

Vu le décret 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport

aérien ;

Vu la circulaire n° INT/A/07/00100/C du 3 octobre 2007 relative au rôle de l'autorité préfectorale dans la

sûreté aéroportuaire et dans la prévention des évasions par hélicoptères :

Vu la circulaire ministérielle du 25 novembre 2002 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2017 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de Beauvais Tillé;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant composition de la commission de sûreté de Paéroport de Beauvais-Tillé ;

“Conformément aux dispositions du décret n°65.29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n°83.1025 du 28 novembre 1983, cet arrêté peut faire l'objet d'un recaurs contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification”,

Ta

Considérant les changements de fonction de certains membres de la commission de sûreté ;

Sur proposition du Délégué de l’Aviation civile des Hauts-de-France Sud ;

ARRETE

Article 1*

L'article 3 de l’arrêté du 19 septembre 2018 est modifié ainsi qu’il suit :

° Autres représentants :

‘eprésentant de l’exploitant de l’aérodrome et des entreprises de transport aérier

2** suppléant: Mme DOUCHET Marie-Laure, Adjointe au responsable du service sûreté de la Société Aéroportuaire de Gestion et d'Exploitation de Beauvais.

6 siège : représentant des personnels au sol :

Titulaire : M. KHARWAI Hicham, Directeur d’agence de la société Sécurit’ Air.

ârticle 2

Le reste de l'arrêté demeure sans changement.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise, le délégué de l’aviation civile des Hauts-de-France Sud, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Paris-Orly, le directeur départemental de la police aux frontières et l’exploitant de l'aéroport de Benuvais-Tillé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des membres désignés.

Fait à Beauvais, le 4 JAN, 2019

Pour le Préfet et par délégation,

La sous-préfète, Directrice de cabinet

CIS Anne BARETAUD

“Conformément aux dispositions du décret n°65.29 du 11 janvier 1965 modifié par Le décret n°83,1025 du 28 novembre 1983, cet arrêté peut faire L'objet d'un recours contentieux devant Le iribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification",

-&-

24

7 Liberté » Égaltié » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Direction des collectivités Locales el des élections Bureau des affaires Juridiques et de l'urbanisme

Arrêté préfectoral portant agrément d’une entreprise fournissant une domiciliation juridique

à des personnes physiques ou morales inmatriculées au registre du commerce et des sociétés

(Agrément n° 60/36}

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 200$ relative à Ja prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme :

VU le code de commerce, notamunent les articles L123-10 à L123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 3

VU le code monétaire et financier, notamment les articles LS61-2, L561-37 à L561-43 et R561-39 à R$61-50 ;

VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20;

VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8, 9 et 15 de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;

VU le dossier de demande d’agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce, présenté, en date du 25 octobre 2018, par Mme Marlène PERNOT, agissant pour le compte de la SAS ACF, en qualité de présidente, dont le siège social est situé 2 rue Saint-Lazare à COMPIÈGNE (60200) ;

VU la déclaration de Mme Marlène PERNOT ;

VU les attestations sur l'honneur de Mme Marlène PERNOT et M. Jean-Pierre LAURENT en date du

18 octobre 2018 ;

VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote;

CONSIDÉRANT que la SAS ACF dispose d’un établissement principal sis 2 rue Saint-Lazare à COMPIÈGNE (60200) ;

3377

CONSIDÉRANT que la société SAS ACF dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes doiniciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de Ia direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R. 123-168 du code de commerce,

- à son siège sis : 2 rue Saint-Lazare à COMPIÈGNE (60200) ;

ARRÊTE:

Article 1 : La société SAS ACF est agréée pour l'exercice de l’activité de domiciliation.

Article 2 : La société SAS ACF est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour l'établissement principal sis 2 rue Saint-Lazare à COMPIÈGNE (60200) ;

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de [a notification du présent arrêté.

Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-66-2 du code de

commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise dommiciliataire sont portés à la

connaissance du préfet de l'Oise, dans les conditions prévues à l’article R123-66-4 du même code.

Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R 123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré,

Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au greffe du tribunal chargé de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au gérant de l’entreprise,

Fait à Beauvais, Le 23 JAN, 2018

Pour le Préfet Et par délégation,

le Sefréthire Général,

Dominique LEPIDI4

24 Hbsrté + Égatté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Délégation de signature donnée à Mme Anne BARETAUD,

Sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Oise

LE PRÉFET DE L’OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions notamment son article 34 ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à ja répartition des compétences entre les communes, Les départements, les régions et l’État, complétée et modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

VU le décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sons-préfets :.

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Louis LE FRANC, préfet de l'Oise ;

VU le décret du 7 novembre 2017 nommant M. Dominique LEPIDI, sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;

VU le décret du 8 août 2017 nommant Mme Anne BARETAUD, administratrice civile, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Oise ;

VU Parrêté du 23 mai 2017 du ministre de l'Intérieur nommant Mme Sandrine GIRAULT, conseiller d'administration de l’Intérieur et de [’outre-mer, en qualité de directrice des sécurités ;

VU les décisions du préfet de l'Oise portant affectation dans le cadre de la mise en œuvre du plan de préfecture nouvelle génération (PPNG) ;

VU la décision préfectorale du 5 juillet 2017 nommant Mme Isabelle BIENAIME, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de la sécurité intérieure ;

VU la décision préfectorale du 11 septembre 2018 nommant Mme Rym AYADI-BENKHELIFA, attachée d’administration de l’État, adjointe à la chef de bureau de la sécurité intérieure ;

VU la décision préfectorale du 11 septembre 2018 nommant M. Guillaume RAFFY, attaché d'administration de l’État, chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise ;

VU Ia décision préfectorale du 10 août 2018 nommant M. Xavier BOUCHIQUET, attaché d’administration de PÉtat, adjoint au chef de bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise ;

VU la décision préfectorale du 5 juillet 2017 nommant M. Philippe ROCHE, attaché d’administration de l'État, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale ;

-4s _

VU la décision préfectorale du 5 juillet 2017 nommant Mme Valérie BOUZIAT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du bureau des polices administratives ;

VU la décision préfectorale du 5 juillet 2017 nommant M. Matthieu MOUNIER, attaché d'administration de l’État, chef du bureau de ja représentation de l'État et de Ja communication interministérielle ;

VU la décision préfectorale du 10 août 2018 nommant Mme Roxane PAVOT, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de bureau de fa représentation de l'État, responsable du pôle communication interministérielle ;

VU la décision préfectorale du 28 novembre 2018 nommant M. Moustapha ROUIBI en qualité de chef du pôle de la sécurité routière ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Oise ;

ARRÊTE:

ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Anne BARETAUD, Sous-préfète, directrice

de cabinet du préfet de l'Oise, à l’effet de signer tout acte et document dans le cadre des attributions du cabinet, conformément à l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise, et notamment toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public ou la sécurité des personnes y compris les arrêtés relatifs aux hospitalisations sous contrainte prévues dans le code de la santé publique.

ARTICLE 2 : Dans le cadre de CHORUS, délégation est donnée à Mme Anne BARETAUD, en qualité de prescripteur, à l'effet de signer :

- la décision de dépense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en signant les subventions, décisions individuelles et marchés,

- Ia constatation du service fait,

- le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.

Tout engagement de dépenses supérieur à 15 000 € TTC doit recevoir Le visa préalable du Secrétaire Général, sauf en ce qui concerne les attributions de subventions,

Mme Sandrine GIRAULT, directrice des sécurités, est autorisée à engager des dépenses relevant des attributions de sa direction, sans visa préalable du Secrétaire Général ou de la directrice de cabinet, dans la limite de 1 500 €.

M. Matthieu MOUNIER, chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle, est autorisé à engager des dépenses relevant des attributions de son bureau, sans visa préalable du Secrétaire Général ou de la directrice de cabinet, dans la limite de 1 500 €.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée, concomitamment à Mme Anne BARETAUD, Sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise, à Mme Sandrine GIRAULT, directrice des sécurités, pour Les attributions relevant de la direction des sécurités, notamment pour toutes décisions relatives aux armes et aux feux d'artifices.

ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée, concomitamment à Mme Anne BARETAUD, Sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise, à M. Matthieu MOUNIER, chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle, pour les attributions relevant du bureau

dc.de la représentation de l’État et de la communication interministérielle. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Matthieu MOUNIER, la délégation est exercée par Mme Roxane PAVOT, adjointe au chef du bureau.

ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée, concomitamment à Mme Anne BARETAUPR, directrice de cabinet du préfet de l'Oise, à M. Moustapha ROUIBI, chef du pôle de la sécurité routière

pour toutes les affaires relevant de ce pôle, y compris Les arrêtés de suspension, d’annulation et de retrait des permis de conduire. En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Anne BARETAUD et de M. Moustapha ROUIBI, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle BIENAIME, chef du bureau de la sécurité intérieure, ainsi qu’à son adjointe, Mme Rym AYADI-BENKHELIFA.

ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Mme Anne BARETAUD et de Mme Sandrine GIRAULT, délégation de signature est donnée, à l'exception des circulaires, actes et correspondances mentionnés au dernier alinéa de cet article, à :

1) Mme Isabelle BIENAIME, chef du bureau de la sécurité intérieure, pour les affaires relevant de son bureau. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle BIENAIME, la délégation est exercée par Mme Ryim AYADI-BENKHELIFA, adjointe au chef du bureau.

2) M. Guillaume RAFFY, chef du bureau de Ia sécurité civile et de la gestion de crise, pour les affaires relevant de son bureau. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume RAFFY, la délégation est exercée par M. Xavier BOUCHIQUET, adjoint au chef du bureau,

3) M. Philippe ROCHE, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale pour les affaires relevant de son bureau.

4) Mme Valérie BOUZIAT, chef du bureau des polices administratives, pour les affaires relevant de son bureau, à l’exception des autorisations d’acquisition, de détention et de renouvellement d'armes.

Sont exclus du champ d’attribution de cette délégation de signature au bénéfice des chefs de bureau et de leurs adjoints :

- les lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élus des conseils départemental et régional, ainsi qu’au préfet de la région Hauts-de-France ; - des circulaires aux élus locaux ;

- des arrêtés préfectoraux et des décisions négatives, sauf exceptions prévues ci-après; - des conventions conclues au nom de l’État ;

- de tout acte relatif au contentieux des dossiers des services.

ARTICLE 7 : Délégation est également donnée à Mme Anne BARETAUD à l'effet de signer lors de la permanence des membres du corps préfectoral de fin de semaine, des jours fériés, et des jours de fermeture exceptionnelle, tout arrêté, correspondance, décision et requête relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Oise, à l'exception :

1°/ de la suspension des fonctionnaires de l'État en service dans le département ; 2°/ de tout acte, arrêté et décision relatif à la notation des commissaires de police. 39/ des ordres de réquisition de la force armée ;

4°/ des ordres de réquisition du comptable public ;

5°/ des arrêtés de conflits,

Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

“94

ARTICLE 8 : En cas d'absence de Mme Anne BARETAUD), sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée, au titre de la suppléance du corps

préfectoral, par M. Dominique LEPIDI, Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture de l’Oise.

ARTICLE 9 : La suppléance des fonctions de préfet de l'Oise est exercée par Mme Anne BARETAUD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Louis LE FRANC, Préfet de l'Oise et de M. Dominique LEPIDI, Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise.

ARTICLE 10 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.

ARTICLE 11: Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise et la Sous-préfète, directrice de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Fait à Beauvais, le 2 É JAN, a

Le Préfét

/

Re

Louis LE FRANC

TEEE 24 Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SOUS-PRÉFECTURE DE SENLIS

Bureau de la Sécurité

et de la Réglementation

Aurêté renouvelant l'habüitation de l’établissement «Sarl Pompes Funèbres F.O.B.» situé à Breteuil pour exercer certaines des activités de pompes funèbres

Habilitation N° 2017-60-01

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 et R:2223-56 à R. 2223-65 ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2018 autorisant jusqu’au 15 mars 2019 l'établissement sis 12 rue Jean Jaurès À Bretenil à exercer certaines activités de pompes funèbres ;

Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 24 décembre 2018, complétée le 16 janvier 2019, présentée par M. Olivier BAPTISTE, gérant de la Sarl « Pompes Funèbres F.O.B.», de l'établissement situé 12 rue Jean Jaurès à Breteuil, pour exercer certaines activités se rapportant au service extérieur des pompes funèbres ;

Vu l’ensemble des pièces jointes à la demande ;

Vu la délégation de signature de Monsieur Jean-Charles GERAY, sous-préfet de Senlis, en date du 26 novembre 2018 ;

Sur proposition du sous-préfet de Senlis ;

ARRÊTE

Article ler : L’habilitation accordée à l’établissement susvisé est renouvelée pour une durée de six ans, soit jusqu’au 15 mars 2025, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

Organisation des obsèques ;

Transport de corps avant et après mise en bière ;

Soins de conservation ;

Fournitures des housses, des cercueils-et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

Gestion et utilisation d’une chambre funéraire ;

Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,

VNY

OVYVYVN.

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 2017-60-01.

Article 3: En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 4 : Toute modification affectant l’un des renseignements figurant dans le dossier devra faire l'objet d’une déclaration auprès du Sous-préfet de Senlis (Bureau de la Sécurité et de ia Réglementation) dans un délai de deux mois. Tout manquement à cette disposition est susceptible d’entraîner la suspension ou Le retrait de l’habilitation.

Azticle 5 : Le sous-préfet de Senlis, le maire de Breteuil, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ojse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à M. Olivier BAPTISTE, gérant de la Sarl « Pompes Funèbres FO.B. ».

Fait à Senlis, le 22 janvier 2019

Pour le préfet et par délégation,

3, place Gérard de Nerval — 60300 SENLIS oise gouv.fr

&RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAL-D'OISE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service de l'urbanisme

et de l'aménagement durable

Pôle risques et bruit

Arrêté inter préfectoral n° 14805

fixant la nouvelle composition de la commission consultative de l’environnement

de l'aérodrome de Persan-Beaumont

Le Préfet du Val-d'Oise Le Préfet de l'Oise

Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Léglon d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 571-13 et R. 571-70 à R. 571-80 ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1988 portant création de la commission consultative de l'environnement pour l'aérodrome de Persan-Beaumont ;

VU l'arrêté inter préfectoral n°12241 modifié du 6 février 2015 fixant la nouvelle composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Persan-Beaumont ;

VU le courrier du 1 juillet 2018 de l’« Association des Usagers de l'aérodrome de Persan

Beaumont » (AUAPB) ;

VU le courrier de Monsieur le Directeur de l'aéroport Paris-Le Bourget et des aérodiomes

d'aviation générale (Aéroports de Paris) du 25 juillet 2018 :

VU la délibération CR 12-16 du Conseil régional d'Ile-de-Fiance du 21 Jenvier 2016;

VU la délibération n°20160019 du Conseil régionai des hauts-de-France du 18 janvier 2016;

VU la défibération du Conseil départemental du Val-d'Oise du 10 avril 2015 ;

VU la délibération du Conseil départemental de l'Oise du 20 avril 2015 et le courrier du

président du conseil départemental de l'Oise du 15 mai 2015 :

VU la délibération du Conseil municipal de Beaumont-sur-Oise du 11 avril 2014 ;

Direction déparementate des territoires du Val-d'Oise . Préfecture - CS 20108 - 8 avsnus Bemard Hirsch - 88010 Cergy-Pontoise Cedex { Téléphone : 01 34 26 24 73 - télécople : 01 3425 2541- Courriel: di-susd@vat-doise. gouv.fr she Intemet tp: val-doise.gou.(r

-

VU la délibération du Conseil municipal de Bernes-sur-Oise du 10 avril 2014 :

VU la délibération du Conseil municipal de Bruyères-sur-Oise du 26 septembre 2014 ;

VU la délibération du Conseil municipal de Boran-sur-Oise du 7 octobre 2014 ;

VU la délibération du Conseil municipal de Mesnil-en-Thelle du 23 septembre 2014 :

VU la délibération du Conseil municipal de Morangles du 4 juillet 2018 |

VU le courrier de l'association « Regroupement des Organismes de Sauvegarde de l'Oise » du 10 juin 2018 ;

VU ia iettre de l'association « L'observateur Thellois » du 10 juin 2018 ;

VU le courriel de l'association « Väl-d'Oise Environnement » du 18 juin 2018 ;

VU le courriel de l'association APELNA (Association des communes d'Ile-de-France pour la Protection de l'Environnement et la Limitation des Nuisances Aériennes) du 14 septembre 2018;

VU le courriel de l'Association « Défense du patrimoine naturel de Bernes-sur-Oise » du 7 décembre 2018 ;

Considérant qu'aux termes dés articles du code de l'environnement susvisés, les membres des commissions consultativés de l'environnement des aérodromes sont désignés pour trois ans et qu'il convient en conséquence de renouveler la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Persan - Beaumont-sur-Oise désignée par arrêté préfectoral du 6 février 2015,

SUR la proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Oise et du Vai-d'Oise ;

ARRETENT

Article 1° : La commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Persan -

Beaumont-sur-Oise exerce les attributions prévues par l'article L.571-13 du code de

l'environnement. Elle est notamment consultée sur toute question d'importance relative à l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur les zones affectées par le bruit,

Elle peut également, de sa propre initiative, émettre des recommandations sur ces questions. Article 2 : Les membres de la commission consultative de l'aérodrome de Persan - Beaumont- sur-Oise sont répartis en trois colléges de 9 membres chacun à savoir :- le collège des représentants des professions aéronautiques

- le collège des représentants des collectivités territoriales

- le collège des représentants dés associations

Article 3: La commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Persan -

Beaumont-sur-Oise, est désormais composée comme suit:

Président : Le préfet du Val-d'Oise ou son représentant.

— Représentants des professions aéronautiques

3.1.1 Représentants de l'exploitant de l'aérodrome

Groupe ADP M.

‘ M.

Annelis VI

M. ophe

3.1.2 Représentants des usagers de l'aérodrome

M.

Mme DEFA

M, Franck P, IT

M.

Société Membres titulaires Wembres Suppléants AUAPB

Association des Usagers de

l'Aérodrome de Persan-

Beaumont

M. Alain COUDERT

M. Pairice GUINARD- *

M. Alain DUMETIER

.2 - Représentants des collectivités territoriales

3.2.1 Représentants du conseil régional et du conseil départemental

| . Membres titulaires Membres suppléants

Conseil Régional lle-de-France| :__ Mmé Samira AIDOUD M. Claude BODIN

Conseil Régional des Hauts- | Mme Frédérique LEBLANC Mme Samira HERIZI

de-France

Conseil Départemental du Val. M. Arnaud BAZIN Mme VILLALARD

d'Oise :

Conseil Départemental de Mme LADURELLE Mme ALET

l'Oise ‘ : °

3.2.2 Représentants des communes concernées par l'aérodrome

Mernbres titulaires Membres suppléants

Bernes-sur-Oise M. Jean-Noël POUTREL M. Laurent TASSEIN Bruyères-sur-Oise M. Bernard LE BON M. Fabrice DHALEINE Boran-sur-Oise M. Jean-Jacques DUMORTIER! M. Jänick RONCIN Mesnil-en-Thelle M. Alain GELON M. Laurent FORGERON M. Lionel CARON Morangles Mme Chantal SZUDRAK

3.3 — Représentants des associations de riverains de l'aérodrome et de protection de environnement

3.3.1 Représentants des associations de riverains

Membres suppléants

M. Yan CAVILLON

M. Remy LEVEL

Membres titulaires

Association de défense du |M. Francis SARMIENTO

Patrimoine Naturel de M. Alain LE SOMMER

Bernes-sur-Oise

Association APELNA {Nicolas FLAMENT

Pierette CATUSSE

3.3.2 Représentants des associations de protection de l'environnement

Membres titulaires Mernbres suppléants

Val-d'Oise Environnement M, Patrice DUCHENE M. Bernard LOUP M. Philippe SANDRE M. Philippe BEC

c JAKUBOWSKI | M. Daniel GONNOT

M. Gérard DUCHESNE

M. Olivier QUATREPOINT

C'observaloire Thellois M. Jean-

M, Michel ROUX

“M. Didier MALE Le Régroupement des

Organismes de ‘

Sauvegarde de l'Oise

il “ crocs

34- Rentésen tants des administrations qui assistent à ces réunions

— le Directeur Départemental des Territèires du Val-d'Oise ou son représentant; — le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise ou son représentant: — le Directeur de ia Sécurité de l'Aviation Civile Nord ou son représentant ; — le Colonel commandant le groupeinent de Gendarmerie des Transpoïts Aériens.

Article 4: La durée du mandat des membres de la commission représentant les professions aéronautiques et les associations est de trois ans. ce mandat prend fin si son titulaire perd la qualité pour laquelle.il a été désigné.

Le mandat des représentants des coleëtiités territoriales s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles ilsappartiennént.

Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la périace restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat,

Article 5 : Le secrétariat de la commission consultative de l'environnement et de son comité permanent est assuré par l'exploitant de l'aérodrome: le groupe ADP, dans les conditions définies dans leur règlement intérieur.

Atticle.6: La commission se réunit au moins une fois par an en séance plénière, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de chaque séance, Celui-ci est tenu de la réunir à la demande du tiers au moins de ses membres. La commission peut entendre sur invitation du président, toute personne dont l'audition lui paraît utile.Article 7 : L'arrêté inter préfectoral n°12241 modifié portant renouvellement de la composition de la commission consultative de l'environnement de Persan-Beaumont du 6 février 2015 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Article 8: le secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise,

le secrétaire général de la préfecture de l'Oise,

le directeur général du groupe ADP,

le directeur général de l'aviation civile,

les maires des communes de Bernes-sur-Oise, Bruyères-sur-Oise, Boran-sur- Oise, Mesnil-en-Thelle, Morangies,

sont chargés, chacun en ce qui ie conceme, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie des communes précitées, publié au

recueil des actes administratifs de l'État de l'Oise et du Val-d'Oise.

Une caple du présent arrêté sera communiquée à chacun des membres titulaires et suppléants

de la commission.

Fait à Cergy-Pontaise, le @f JAN. 207

Le Préfet di

Poûr lé p)

f A

-d'Oise, Le T t de l'Oise, 7

NB : Voles et délals de recours (articles R421-1 à R421-7 du code de justice &dministratif)

Dans un délai de 2 mols à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits

en recommandé avec accusé de réceplion :

Recours gracieux :

Monsieur le Préfet du Val-d'Oise

Préfecture du Val-d'Oise

5, avenue Bernard Hirsch

CS 20105

85010 CERGY-PONTOISE Cedex

Recours hiérarchique : .

Monsieur le ministre de la transition écologique et solidaire

92055 LA DEFENSE Cedex

Recours contentieux :

Tribunal Administratif de Cergy-Pontolse

2-4 boulevard de l'Hautit

BP 30322

95027 CERGY-PONTOISE Cedex

Application Telerecours: Information et accès au service disponibles à l'adresse suivante: htips:/www.teleracours.fr

Be | Libre + Égatut à Feng

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI HAUTS-DE-FRANCE

DÉCISION DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE 2019-PD-0-01

Portant subdélégation de signature de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Hauts-de-France dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Louis LE FRANC, préfet de l'Oise, à Monsieur Mare PILLOT, responsable de l’unité départementale de l'Oise.

Vu le Code de Cornmerce ;

Vu le Code du Tourisme :

Vu le Code de l'Artisanat ;

Vu le Code de la Consommation ;

Vu le Code du Travail ;

Vu le Code de la Sécurité Sociale :

Vu le Code général des impôts ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu la Loi n° 82-218 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la Loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la Lof n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 132 ;

Vu la Loi n° 2014-288 du 8 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale,

Vu la Loi n° 2015-28 du 16 janvier 2016 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la Lot n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

_36Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

(DIRECCTE) ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration :

Vu le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Louis LE FRANC, préfet de l'Oise :

Vu l'arrêté interministériel du 16 août 2016 portant nomination de Monsieur Marc PILLOT sur

l'emploi de direcieur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais Picardie, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de l'Oise ;

Vu l'arrêté interministériel! du 13 juillet 2017 portant nomination de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 octobre 2017 portant délégation de signature à Madame Michète LAILLER BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi des Hauts-de-France ;

DÉCIDE

: Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Marc PILLOT, directeur réglonal

t, responsable de l'unité départementale de l'Oise de ta direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travait et de l'emploi Hauts-de-France pour les décisions,

actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Hauts-de-

France dans les domaines relevant de la compétence du préfet de l'Oise en application de l’article 4

de l'arrêté préfectoral en date du 30 octobre 2017 susvisé :

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc PILLOT, la subdélégation de

signature prévue àl'article 1° de ia présente décision sera exercée par:

- Monsieur Laurent AGOR,

+ Madame Laetitia CRETON,

- Madame Nathalie DROUIN.

Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Louis MIQUEL, directeur régional adjoint de la concurrence, consommation et répression des fraudes pour les décisions, actes . administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRÉCCTE) des Hauts-de-France dans les domaines relevant de la compétence du préfet de l'Oise ainsi que les actes relatifs à l'agrément des organismes pour l'installation, ta réparation et le contrôle de service des instruments de mesures, ainsi que tous les actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification en application de l'article 4 de l'arrêté préfectoral en date du 30 octobre 2017 susvisé ;

- 24.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Louis MIQUEL, la subdélégation de signature prévue à l'article 3 de la présente décision sera exercée par :

- Monsieur Jean-Jacques COUSIN,

- Monsieur Jean-Michel MIROIR,

- Monsieur Philippe REDONDO,

- Madame Véronique VALENTIN-ALEXIS,

Article 5: Dans le cadre de la mutualisation interdépartementale mise en place en DIRECCTE Hauts-de-France, subdétégation est donnée aux responsables des unités départementales en charge de dossier(s) mutualisé(s), ainsi qu'aux agents désignés ci-après, pour signer les actes, décisions et correspondances selon les modalités suivantes :

Domaines de compétence Ressorts Subdélégatalres Subdélégataires en cas d'exercice d'absence ou

des d'empêchement

compétences

Agrément relatif à la reconnaissance | Région Hauts. | M. Olivier BAVIÈRE, - Mme Isabetie de la qualité de Société Cacpérative | de-France responsable de l'unité BARTHÉLÉMY Ouvrière et de Production (8COF} giperementale Nord- - Mme Stéphanie

Loi n°47-1775 du 10/09/1947 CLAUWAERT

Loi n°78-763 du 19/07/1978 - Mme Christine CLEMENT,

Loi n°82-643 du 13/07/1992 - M. Pierre LE FLOCH,

Décret n°79-376 du 10 mai 1979 - M. Olivier MOYON,

Décret n°93-455 du 23/03/1993 -M. Mohamed REKHAIL,

Décret n°93-1231 du 10/11/1993 - M. Hugues VERSAEVEL.

Remboursement des frais des Région Hauts- | M. Florent FRAMERY, - Mme Sylvie AZELART,

conseillers des salariés de-France Lsponsatlese re - Mme Française LAFAGE,

Art. L1232-10 et L1232-11 du code do Cale . eu travail 7 - M. Dorninique LECOURT,

Ant. D1232-7 à D1232.9 du code du - Mme Florence TARLEE, travail - Mme Séverine TONUS

Enregistrement des contrats Région Hauts. | M. Jean-Claude - Mme Nadia CASTAIN,

d'apprentissage dans le secteur de-France VERSTRAET, : ; public non industriel et commercial responsable de l'unité | * Monsieur Éric PAJOT

Ant. L6227-11 du code du travail Sépatementale dela | -Mme Nadège PIERRET,

- M. Philippe

SUCHODOLSKI,

M. Jean-Michel LEVIER, | - M. Emmanuel FACON,

responsable de l'unité

départementale de - Mme Nathalie LENOTTE

l'Aisne

- M. Luc SOHET,

Article 6 : Sont exclus de la présente subdélégation de signature :

- les actes à portée réglementaire,

- les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités régionaux,

- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous les arrêtés subséquents, - les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales où des établissements publics engageants financièrement l'Etat,

les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,

- les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité, - les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions.

2Article 7 : La décision n° 2018-PD-O-01 du 22 juin 2018 est abrogée.

Atticle 8 : Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Hauts-de-France, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis au préfet du l'Oise et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

29 JAN 2019 Fait à Lille, te

La directrice régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de

l'Emploi Hauts-de-France

Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recaurs contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compler de se publication.