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Arrêté - Préfecture - Oise - 20200423 RAA special
Document publié le Lundi 23 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20200423 RAA special)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Institutions publiques,
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Liborcé « Égatité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'OISE
Arrêté autorisant la reprise ponctuelle de l'exploitation de l’aéroport de Beauvais/Tillé
Le Préfet de l’Oise
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment son article L.6221-3 ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment son articles R.221-3 :
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire :
Vu le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Louis LE
FRANC, en qualité de Préfet de l'Oise ;
Vu le décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoir des préfets et à l’action des services et
organismes public de l'Etat dans le département ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu lParrêté du 25 mars 2020 relatif à la suspension temporaire de l’exploitation de l’aéroport de Beauvais/Tillé dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire relatif à l'épidémie de Covid-19 et notamment son article 3 ;
Vu la demande de reprise ponctuelle de l'exploitation aéroportuaire faite par la SAGEB en date du 21
avril 2029 ;
Sur proposition du délégué de l’aviation civile Hauts de France Sud
ARRETE
Article 1: La Société Aéroportuaire de Gestion et d’Exploitation de Beauvais (SAGEB) est autorisée à reprendre l'exploitation de l’aéroport de Beauvais/Tillé ainsi que les services associés, au profit des vols de convoyage vers et depuis des ateliers d'entretien agréés dans le cadre de la procédure validée entre la
Fédération Française Aéronautique et la DGAC.
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Oise, le délégué de l’aviation civile Hauts de France Sud, le directeur interrégional de la police aux frontières, le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens de la région Nord, le président du Directoire de la SAGEB sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la présidente du SMABT ainsi qu’au
chef de l'organisme de contrôle aérien de Beauvais et publié au recueil des actes administratifs du
département de l'Oise.
Fait à Beauvais le 21 avril 2020
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'OISE
Arrêté autorisant la reprise ponctuelle de lexploitation de l'aéroport de Beauvais/Tillé
Le Préfet de l’Oise
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment son article L.6221-3 ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment son articles R.221-3 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à lépidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence
sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, en qualité de Préfet de l’Oise ;
Vu le décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoir des préfets et à l’action des services et organismes public de l'Etat dans le département ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre [a propagation du virus covid-19 ;
Vu l’aêté du 25 mars 2020 relatif à la suspension temporaire de lexploitation de lFaéroport de Beauvais/Tillé dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire relatif à lPépidémie de Covid-19 et notamment
son article 3 ;
Vu la demande de reprise ponctuelle de l’exploitation aéroportuaire faite par la SAGEB en date du 21
avril 2020 ;
Sur proposition du délégué de l'aviation civile Hauts de France Sud
ARRETE
Article 1 : La Société Aéroportuaire de Gestion et d'Exploitation de Beauvais (SAGEB) est autorisée à reprendre ponctuellement l’exploitation de Paéroport de Beauvais/Tillé ainsi que les services associés, au profit des vols de l'IGN, organisme basé sur l'aéroport de Beauvais/Tillé.
Article 2 : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 25 mars 2020, ces vols sont soumis à un préavis de
12h00 auprès de la SAGEB.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Oise, le délégué de aviation civile Hauts de France Sud, le directeur interrégional de la police aux frontières, le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens de la région Nord, le président du Directoire de la SAGEB sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera notifié à la présidente du SMABT, au chef de service de l'imagerie ct de l’aéronautique de l'IGN ainsi qu’au chef de l'organisme de contrôle aérien de Beauvais et publié au recueil des actes administratifs
du département de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 22 avril 2020
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Liberté » Égaliré + Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Préfecture
Direction des sécurités
Burçau de la sécurité intéricure
Arrêté portant autorisation exceptionnelle de tenue du marché alimentaire
dans la commune de Liancourt
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 14311 et suivants, L. 3131-11 et suivants,
D. 1431-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur
Louis LE FRANC en qualité de préfet de l'Oise ;
VU le décret n° 2020-2093 du 23 mars 2020 prescrivant Les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1,7et8;
VU la demande du maire de la commune de Liancourt en date du 20 avril 2020, d'autoriser la tenue d'un
marché sur le territoire communal ;
CONSIDÉRANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée
internationale ;
CONSIDÉRANT Je caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 :
CONSIDÉRANT la situation du département de l'Oise ;
CONSIDÉRANT que la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est en principe interdite, en application du décret du 23 mars 2020 susvisé : que, toutefois, le représentant de l’État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l’article ler et de l’article 7 du même décret ;
CONSIDÉRANT que le marché de la commune concernée répond à un besoin d'approvisionnement de la
population :
Sur proposition du Maire de la commune de Liancourt ;
1, place de fa préfecture - 60022 Benuvais cedex
Tel : 03 44 06 12 34 — Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel : prefcetureffinise gouv.fr — site internet : wwwoise pre souy Îr
ÿ ARRETE
Article 1: En application du If. de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, la tenue d’un marché alimentaire est autorisée sur le territoire de la commune de Liancoutt, dans les conditions fixées ci-après.
Article 2: Ce marché est organisé sous la responsabilité du maire et doit respecter les conditions
d'organisation et de contrôle suivantes :
“mise en place de barrières aux points d’accès et de sortie du marché avec contrôle permanent ;
“mise en place d’un comptage aux points d’accès :
* présence de 100 personnes maximum de manière simultanée (jauge fixée par l’article 7 du décret du 23 mars précité) ;
* présence permanente d’agents municipaux pour veiller à l’application de ces prescriptions : * moyens de sonorisation permettant de rappeler notamment les consignes de précaution sanitaire
(distances, gestes barrière) et l'interdiction de regroupements :
*__ marquage au sol pour réguler les files d’attente.
Article 3: Cette autorisation est révocable à tout moment, notamment si les conditions précitées d'organisation du marché ainsi que les contrôles mis en place ne sont pas propres à garantir le respect des
dispositions de l’article 1er et de l’article 7 du décret du 23 mars précité.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise, le directeur de cabinet du préfet de l'Oise, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, le maire de la commune de Liancourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera notifié au maire concerné ct publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Oise.
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Louis LE FRANC
1, place de la préfecture — 60022 Beauvais cedex
Tel : 03 44 06 12 34 — Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel : prefccture@oise. gouv.fr site internet : www oise.pre£nouv.fr
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Préfecture
Direction des sécurités
Bureau de fa sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation exceptionnelle de tenue du marché alimentaire
dans la commune de Margny-Lès-Compiègne
Le Préfet de l’Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1431-1 et suivants, L, 3131-11 et suivants,
D. 1431-1 et suivants :
VU le code général des collectivités territoriales :
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de cavid-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur
Louis LE FRANC en qualité de préfet de l'Oise :
VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1°, 7 et 8 :
VU la demande du maire de la commune de Margny-Lès-Compiègne en date du 16 avril 2020, d’autoriser la tenue d’un marché sur Îe territoire communal ;
CONSIDÉRANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;
CONSIDÉRANT la situation du département de l'Oise ;
CONSIDÉRANT que la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est en principe interdite, en application du décret du 23 mars 2020 susvisé ; que, toutefois, le représentant de l’État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l’article ler et de l’article 7 du même décret ;
CONSIDÉRANT que le marché de la commune concernée répond à un besoin d’approvisionnement de la population ;
Sur proposition du Maire de la commune de Margny-Lès-Compiègne ;
1, place de la préfecture — 60022 Beauvais cedex
Te : 93 44 66 12 34 Télécopie : 03 44 45 39 O0
Courriel : prefccture@oise.nouv fr — site internet : wawwoise pre£goux. fr
€ ARRETE
Article 1: En application du IT. de Particle 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, la tenue d’un marché alimentaire est autorisée sur le territoire de la commune de Margny-Lès- Compiègne, dans les conditions fixées ci-après.
Article 2: Ce marché est organisé sous la responsabilité du maire et doit respecter les conditions
d'organisation et de contrôle suivantes :
* mise en place de barrières aux points d’accès et de sortie du marché avec contrôle permanent ;
° mise en place d’un comptage aux points d’accès ;
*__ présence de 100 personnes maximum de manière simultanée (jauge fixée par l’article 7 du décret du
23 mars précité) ;
‘présence permanente d’agents municipaux pour veiller à l’application de ces prescriptions ; * moyens de sonorisation permettant de rappeler notamment les consignes de précaution sanitaire (distances, gestes barrière) et l’interdiction de regroupements ;
“marquage au so! pour réguler les files d’attente.
Article 3: Cette autorisation est révocable à tout moment, notamment si les conditions précitées
d'organisation du marché ainsi que les contrôles mis en place ne sont pas propres à garantir le respect des dispositions de l’article ler et de l'article 7 du décret du 23 mars précité.
Article 4: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur de cabinet du préfet de l’Oise, le directeur départemental de la sécurité publique de lOïse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, le maire de la commune de Margny-Lès-Compiègne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire concerné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
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Louis LE FRANC
1, place de lu préfecture — 60022 Benuvais cedex
Tel : 03 44 06 12 34 — Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel : prefecture@oise. gouv.fr — site internet : ssvwioise.pre[pouv, fr
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Préfecture
Direction des sécurités
Bureñu de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'ouverture an public des mercerics et commerces
spécialisés dans la vente de tissus dans le département de l'Oise
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d’hanneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 à 17 :
VU le code général des collectivités territoriales :
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19, notamment
son article À ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur
Louis LE FRANC en qualité de préfet de l'Oise ;
VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19 ;
CONSIDÉRANT que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble
du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à Pépidémie de COVID-19 :
CONSIDERANT qu’à fin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, à l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 l'ouverture au publie d'établissement recevant du public, notamment des commerces, à l'exception de ceux dont l’activité est spécifiquement autorisée :
CONSIDERANT la multiplication des initiatives citoyennes visant à la réalisation de masques réutilisables en tissus dits grand public, au profit de la population, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, qu'il convient de soutenir ;
1, place de In préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tet: 03 44 06 12 34 — Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel : prefecturefoise.gouv. ff — site internet : wyavoise.pref souvir
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{ expiration d’un x mois suivan
ter de la date de cessation de l’état d'urgence sanitaire déclaré à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 la fin de l’état d’urgence sanitaire, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens,
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai maximal de deu un mois à comp délai d°
Beauvais, le
Louis LE FRANC
1, place de ta préfecture — 60022 Beauvais cedex
Tel : 63 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
AO
rwwwoise prefsou Îr irefhoise gouv.fr — site internet re fee Courriel : DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Oise
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247.4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ja direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à MME Aurélie DHAILLY, inspectrice des Finances publiques, adjointe
au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Oise, à l'effet de signer :
1°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement. le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
AA
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances :
aux agenis désignés ci-après :
Nom et prénom des grade | Limite Limite Durée Somme agents l des décisions des maximale maximale pour , Contentieuses décisions des délais laquelie un délai ! gracieuses de paiement de paiement
peut être
_ | accordé
Sandrine BAILLY contrôleur ‘ 10 000 € 8000€ 18 mois 40 000 euros
Gwennan contrôleur 16 000 € 8 000 € 18 mois 40 000 euros BERNERON
Patricia contrôleur 190 000 € 8000 € 18 mois 40 000 euros FURLANETTO
Jennifer STEBACH contrôleur | 10000 € 8000 € 18 mois 40 000 euros
, Yann BUTEUX contréleur : 19 000 € | 8000€ 18 mois 40 000 euros
17 Olivier SEBERT contrôleur 10 000 € 8 000 € 18 mois 40 O0G euros
Éric VILETTE contrôleur 10 000 € | 8000 € 18 mois 40 000 euros
Magdalena RERAT contrôleur 10 000 € 800€ 18 mois 40 000 euros
Brigitte LHEUREUX | agent 2000 € 2000 € 12 mois | 20 000 euros
Béatrice BONNET agent | 2000€ 2 000 € 12 mois 20 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Oise
A Beauvais, le 1% avril 2020
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé de l'Oise,
CC
AT
Sébastien LANDAT
42 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, Madame Hélène DRATWA, responsable du service des impôts des entreprises de BEAUVAIS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3809 du 8 avril 2008 portant diverses dispositions relatives À la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Ludivine LEMONNIER, inspectrice des Finances
publiques et à Monsieur Nicolas DEBAY, inspecteur des Finances publiques, adjoints à la responsable
du service des impôts des entreprises de BEAUVAIS, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €:
8°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
[5 ré
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Somme
Limite Durée maximale pour
Nom et prénom des grade Limite des maximale |laquelle un délai agents des décisions | décisions des délais de paiement
contentieuses | gracieuses | de paiement peut être
accordé
BANCOURT Denise Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 009 €
BARBIER Sandrine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BAUDEL Catherine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BAVANT Marie Odile Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BERTHELEMY Stéphane! Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DHAINAUT Christine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DROUX Jérôme Contrôleur 10 000 € 10 000 €
HAON Isabelle Contrôleur 10 000 € 10 000 €
HAUDEBOURG Sylvie | Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
LEULIER Mikael Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LOUIS Jean Michel Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MAS Cécile Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PATTE Hélène Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
ROBERT Virginie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
TRACHE Emmanuelle Contrôleur 10 000 € 10 000 €
VAN NESTE Hélène Contrôleur 10 000 € 19 000 €
BEAUGRAND Alexis Agent 2 000 € 2 000 €
DEHORNOIS Géraldine Agent 2 000 € 2000€
DUBAIL Laurence Agent 2000€ 2 000 €
FOUBERT Catherine Agent 2000 € 2 000 €
HERRIER Christine Agent 2000 € 2000€
PAQUET Stephanie Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 20 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture du département de l'Oise.
A Beauvais, le 1er avril 2020
La comptable, responsable de service des impôts
des entreprises de Beauvais,
Hélène DRATWA