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Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aviation,
ES
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
Cabinet du Préfet de l'Oise
Bureau de la représentation de l'État et
de la communication interministérietle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LA LISTE DES SERVICES DE PRESSE
HABILITÉS A PUBLIER LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES
POUR L'ANNÉE 2020 DANS LE DÉPARTEMENT DE L'OISE
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du 4 janvier 1955 concemant les annonces judiciaires et légales ;
Vu la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu le décret du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret du 28 décembre 2012 relatif à l’insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Louis Le Franc, préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu l’arrêté du 30 août 2019 portant délégation de signature à Monsieur Cyriaque Bayle, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;
Vu la circulaire du 3 décembre 2015 relative aux modalités d'inscription des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans tous les départements et dans les collectivités d'outre-mer ;
Considérant le procès verbal d'instruction faisant figurer les critères d'inscription légaux et les seuils de diffusion dans le département de l’Oise ainsi que les éléments transmis par les organes de presse concernés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE:
ARTICLE ler
Est fixée comme suit, pour l’année 2020, la liste des services de presse autorisés à publier les annonces judiciaires et légales prescrites par les lois et décrets, pour la publicité et la validité des actes, des procédures ou des contrats :
a) Quotidiens
LE PARISIEN Édition de POise — 10 Boulevard de Grenelle, CS 10817, 75 738 Paris Cedex 15
LE COURRIER PICARD Édition de POise — 5 Boulevard du Port d’Aval, CS 41021, 80 010 Amiens Cedex 1
b) Hebdomadaires
LE BONHOMME PICARD - 1, rue Robert Bichet, 59 440 Avesnelles
OISE HEBDO - 26 rue du Harlay, 60200 Compiègne
L’'OISE AGRICOLE -— rue Frère Gagne, B.P. 40463, 60 000 Beauvais
L'OBSERVATEUR DE BEAUVAIS — 1, rue Robert Bichet, 59 440 Avesnelles
LE REVEIÏL DE NEUFCHATEL — 13 rue du Breil, 35 051 Rennes cedex 9
L'ECHO DU THELLE - 1, rue Robert Bichet, 59 440 Avesnelles
ARTICLE 2.
Est fixée comme suit, pour l’année 2020, la liste des services de presse en ligne autorisés à publier les annonces judiciaires et légales prescrites par les Lois et décrets, pour la publicité et la validité des actes, des procédures ou des contrats :
LE PARISIEN - 10 Boulevard de Grenelle, CS 10817, 75 738 Paris Cedex 15
LE COURRIER PICARD — 5 Boulevard du Port d’Aval, CS 41021, 80 010 Amiens Cedex 1
ACTU.FR -13 rue du Breil, 35 051 Rennes cedex 9
L'OBSERVATEUR DE BEAUVAIS -1, rue Robert Bichet, 59 440 Avesnelles
ARTICLE 3
Les journaux et publications figurant dans les listes fixées aux articles 1 et 2 du présent arrêté s'engagent à publier les annonces judiciaires et légales conformément aux dispositions prévues par la loi du 4 janvier 1955 modifiée par la loi du 22 mai 2019 susvisées et leurs textes d’application.
or ARTICLE 4
S'il s’avère qu’une publication ne remplit plus, en cours d’année, les conditions exigées par la loi et ses textes d’application, un arrêté préfectoral pourra être pris pour la radier de la liste des titres inscrits en application de l’article 4 de la loi du 4 janvier 1955.
ARTICLE 5
Le directeur de cabinet du préfet de l’Oise est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux journaux intéressés.
Fait à Beauvais, le 2 0 DEC. 2819
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Cyriaque Bayl
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d'un recours gracieux formé auprès de Monsieur le préfet de l'Oise - par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d'Amiens
ue
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté portant prorogation de l’homologation d’une piste de karting intérieur de «catégorie 2» délivrée au «SPEED PARK» à Beauvais
Le préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R1334-31 et suivants ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R331-18 à R331-21, R331-35 à R331-45 et A331-2] :
Vu le code de la route et notamment ses articles R411-29 à R411-32 ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
Vu Parrêté préfectoral du 30 septembre 2019 donnant délégation de signature à M. Cyriaque BAYLE, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Oise ;
Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française du Sport Automobile ;
Vu l'avis favorable du 10 décembre 2015 de la Fédération Française du Sport Automobile, pour le classement d’une piste de karting intérieur du « SPEED PARK », en catégorie 2.2, en vue d'une homologation préfectorale de la piste ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2015 portant homologation de la piste de karting intérieur de loisirs de l'établissement « SPEED PARK » situé sur la commune de Beauvais pour une période de 4 ans, au regard de l'avis favorable du 10 décembre 2015 de la Fédération Française du Sport Automobile précité et de la commission départementale de la sécurité routière du 15 décembre 2015 ;
Vu la demande du 16 octobre 2019, réceptionnée le 23 octobre 2019, présentée par M. Stéphane FONTAINE, représentant la Sarl Beauvais FD, afin d'obtenir le renouvellement de l’homologation de sa piste de karting intérieur de son établissement situé sur le territoire de la commune de Beauvais, Rue Fernand Sastre, Zone de la Marette ;
Vu l'avis favorable du 13 décembre 2019 émis par la Fédération Française de Sport Automobile pour le classement de la piste de karting intérieur du « SPEED PARK», en catégorie 2.2, en vue d'une homologation préfectorale de la piste ; -
Considérant que la Sarl Beauvais FD a transmis sa demande de renouvellement d’homologation selon les délais prévus à l’article A331-21-2 du code du sport ;
Considérant que la commission départementale de la sécurité routière doit formuler un avis sur la demande de renouvellement d’homologation présentée par le « SPEED PARK » pour son établissement de Beauvais ;
Considérant que cette commission ne pourra se réunir avant janvier 2020 ;
Considérant l'avis favorable du 13 décembre 2019 émis par la Fédération Française de Sport Automobile susvisé ;
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais cedex
Tél.: 03.44,06. 12.34 - Télécopie: 03.44.45.39.00
Courriel: prefecture(@oise. gouv.fr — Site Internet: www.oise. gouv.fr
"k- Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;
ARRETE
Article 1° :
L'arrêté préfectoral du 22 décembre 2015 portant homologation du circuit de karting intérieur de loisirs de l’établissement « SPEED PARK » de la Sarl Beauvais FD, situé Rue Fernand Sastre, Zac de la Marette à Beauvais, est prorogé jusqu'au 30 janvier 2020. La commission départementale de la sécurité routière (formation spécialisée épreuves et manifestations sportives) se réunira dans ce délai afin de procéder au renouvellement de l'homologation de la piste.
Article 2 :
Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise, le Maire de Beauvais, la Présidente du conseil
départemental de l'Oise, le Directeur départemental de la sécurité publique de l’Oise, le Directeur départemental des territoires de POise, le Directeur départemental des services d’incendie et de secours de FOise, le Directeur départemental de la cohésion sociale de l'Oise, la Déléguée territoriale de l'Agence régionale de santé de la région Hauts-de-France, le Président de la Fédération Française de Sport
Automobile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Oise et dont copie sera transmise aux membres de la commission départementale de la sécurité routière (formation spécialisée épreuves et manifestations sportives) ainsi qu’à la Sarl Beauvais FD.
Fait à Beauvais, le 47 BEL, AE
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, directeur de cabinet
Cyriaque BAYLE
ae
œ Le recours
gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes services (préfecture de l'Oise, bureau du cabinet, 1 place de la préfecture 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue,
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de 2 mois à compter de la réception du recours aucune réponse des services du ministère n’est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.
Le recours contentieux : Vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le délai de 2 mois suivant la date de la décision (14, rue Lemerchier — 80011 AMIENS cedex 1).
Les recours successifs : Vous avez intraduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
-<-
at
Liberié + Égalité + Fraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté réglementant la vente et l’utilisation des artifices de divertissement,
la vente à emporter de boissons alcooliques et la vente d’acide, carburant et de tous produits inflammables ou chimiques dans le département de l'Oise à l’occasion des festivités de fin d’année 2019
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 3321-1, L 3331-3 et L 3334-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2215-1 et L 2214-4 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 557-4 et suivants et R 557-6-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et les départements ; :
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1% juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 modifié portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d'urgence ;
Vu Parrêté du 31 mai 2010, modifié par les arrêtés des 25 février 2011 et 1% juillet 2015, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1" juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis LE FRANC, préfet de Oise ;
Considérant qu’en vertu de l’article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d’une commune ;
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tél.: 03.44.06.12.34 - Télécopie : 03.44.45.39,00
Courriel : prefecture@oise.gouv.fr - Site Internet : www.oise.gouv.fr
e- Considérant que les périodes des fêtes, et notamment les festivités de fin d’année, donnent régulièrement lieu à des troubles à ordre public, à la commission de faits de violences urbaines et à des dégradations de biens publics et privés, relevés dans l'Oise à plusieurs reprises, par incendies provoqués intentionnellement par des personnes isolées ou en réunion, en particulier durant la nuit de la Saint-Sylvestre; que ces incendies sont facilités par la vente de carburant ou combustibles domestiques en bidon ou récipient transportable ;
Considérant que l'usage inconsidéré, en période festive, des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées, notamment sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et la sécurité publiques, en raison du risque de blessures et d’incendies qu’ils représentent et des mouvements de foule qu’ils peuvent générer; que ces artifices, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, peuvent, particulièrement dans le contexte terroriste, être détournés de leur usage festif pour être utilisés contre les biens, les personnes et les représentants des forces publiques ;
Considérant que la consommation excessive d'alcool est à l’origine de nombreux accidents et représente une part importante des causes d’accidents mortels dans l’accidentologie routière constatée dans le département de l'Oise ; que l’alcoolisation est notoirement plus importante lors des soirées festives comme la nuit du réveillon de la Saint-Sylvestre ; que la consommation d’alcool sur la voie publique, facilitée par la vente de boissons alcooliques à emporter, occasionne régulièrement des troubles à l’ordre public et des nuisances, notamment en soirée ;
Considérant que les forces de l’ordre sont mobilisées pour assurer la sécurisation générale du département de l'Oise face au risque terroriste; que les forces de l’ordre ne peuvent être détournées de cette mission prioritaire pour régler les troubles à l’ordre public occasionnés par l’usage inconsidéré des artifices, les incendies ou les accidents liés à la consommation d’alcool ;
Considérant que ces troubles sont susceptibles de survenir dans l’ensemble du département de l'Oise et notamment dans les villes les plus importantes à l’occasion de la période des festivités de fin d’année ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Auticle 1%: Artifices de divertissement.
La vente des artifices de divertissement des catégories F2 et F3, au sens de l’article R 557-6-3 du code de Penvironnement, est interdite dans le département de l'Oise du 24 décembre 2019 à 08 h 00 au 2 janvier 2020 à minuit, sauf pour les professionnels titulaires du certificat de qualification où d’un agrément délivré par le préfet.
L'utilisation, sur la voie publique ou en direction de la voie publique, des artifices de divertissement des catégories F2 et F3, au sens de l’article R 557-6-3 du code de l’environnement, est interdite dans le départément de l'Oise du 24 décembre 2019 à 08 h 00 au 2 janvier 2020 à minuit, sauf pour les professionnels titulaires du certificat de qualification où d’un agrément préfectoral qui pourront utiliser des artifices de divertissement conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 2 : Vente à emporter de boissons alcooliques.
Sont interdites dans le département de l'Oise, du 31 décembre 2019 à 20 h 00 au 1° janvier 2020 à
minuit:
— toute vente à emporter de boissons alcooliques des groupes 3 à 5 au sens de l’article L 3321-1 du code de la santé publique ;
T place de la préfecture — 60022 Beauvais cedex
Tél : 03.44.06.12.34 — Télécopie : 03.44.45.39.00
Courriel : prefocture@oise.gouv.fr — Site Internet : www.oise.gouv.fr
+
— toute consommation de boissons alcooliques des groupes 3 à 5 au sens de l’article L 3321-1 du code de la santé publique, sur la voie publique.
Article 3 : Acide, carburant et combustibles domestiques.
Sont interdits du 31 décembre 2019 à 08 h 00 au 1° janvier 2020 à minuit : la distribution, le transport,
la vente et l’achat de produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : carburant, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) en bidon ou récipient transportable, dans les établissements commerciaux ou dans les stations services implantés dans tout le département de Oise.
Les gérants des stations service, notamment de celles disposant d’appareils ou pompes automatisés de distribution d'essence, devront s’assurer du respect de cette prescription.
Aiticle 4 : L'affichage du présent arrêté doit être assuré sur chaque distributeur de carburant et dans les établissements commerciaux concernés.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise, les sous-préfets de Clermont, Compiègne et Senlis, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Oise, le colonel commandant ie groupement de gendarmerie de l’Oise et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la préfecture et des sous-préfectures de Clermont, Compiègne et Senlis.
28 DE 19
Beauvais, le
pi
à AV
Louis LE FRANC
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'intérieur, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux, Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ant été l'un et l'autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de: silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours adiministratifs EX 4 Re
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Délégation de signature donnée à M. Cyriaque BAYLE,
Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Oise
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions notamment son article 34 ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU le décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n°2010-146 du 16 février 2010;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Louis LE FRANC, Préfet de l’Oise ;
VU le décret du 7 novembre 2017 nommant M. Dominique LEPIDI, Sous-préfet hors classe, Secrétairé Général de la préfecture de l'Oise ;
VU le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, administrateur civil, Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de POise;
VU l'arrêté du 23 mai 2017 du ministre de l’Intérieur nommant Mme Sandrine GIRAULT, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice des sécurités :
VU Ia décision préfectorale du S juillet 2017 nommant Mme Isabelle BIENAIME, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la sécurité intérieure ;
VU la décision préfectorale du 11 septembre 2018 nommant Mme Rym AYADI-BENKHELIFA, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau de la sécurité intérieure ;
VU la décision préfectorale du 11 septembre 2018 nommant M. Guillaume RAFFY, attaché d'administration de l’État, chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise ;
VU la décision préfectorale du 10 août 2018 nommant M. Xavier BOUCHIQUET, attaché
d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise ;
VU la décision préfectorale du 28 novembre 2018 nommant M. Moustapha ROUIBI, attaché d'administration de l’État, chef du pôle de la sécurité routière ;
VU la décision préfectorale du 30 juillet 2019 nommant M. Loïc DONNEZ, attaché d’administration de L'État, chef du bureau des polices administratives ;
7&-
VU la décision préfectorale du 11 décembre 2019 nommant Mme Roxane PAVOT, attachée
d'administration de (État, cheffe du bureau de la représentation de PÉtatet de la communication interministérielle ;
VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous- préfectures de l’Oise ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Cyriaque BAYLE, Sous-préfet, directeur de
cabinet du Préfet de l'Oise, à l’effet de signer tout acte et document dans le cadre des attributions du cabinet, conformément à l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la
préfecture et des sous-préfectures de l'Oise, et notamment toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public ou la sécurité des personnes y compris les arrêtés relatifs aux hospitalisations sous contrainte prévues dans le code de la santé publique.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de CHORUS, délégation est donnée à M. Cyriaque BAYLE, en qualité de prescripteur, à l'effet de signer :
- la décision de dépense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en signant les subventions, décisions individuelles et marchés,
- la constatation du service fait,
- le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.
Tout engagement de dépenses supérieur à 15 000 € TTC doit recevoir le visa préalable du Secrétaire Général, sauf en ce qui concerne les’attributions de subventions.
Mme Sandrine GIRAULT, directrice des sécurités, est autorisée à engager des dépenses relevant des
attributions de sa direction, sans visa préalable du Secrétaire Général ou du directeur de cabinet, dans la limite de 1 500 €.
Mme Roxane PAVOT, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication
interministérielle, est autorisée à engager des dépenses relevant des attributions de son bureau, sans visa préalable du Secrétaire Général ou du directeur de cabinet, dans la limite de 1 500 €.
ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée, concomitamment à M. Cyriaque BAYLE, Sous- préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Oise, à Mme Sandrine GIRAULT, directrice des sécurités, pour
les attributions relevant de la direction des sécurités, notamment pour toutes décisions relatives aux armes et aux feux d’artifices. Concomitamment à M. Cyriaque BAYLE, Sous-préfet, directeur de cabinet
du Préfet de l'Oise et à Mme Sandrine GIRAULT, directrice des sécurités, délégation de signature est donnée à M. Loïc DONNEZ pour signer les récépissés pour les armes des chasseurs.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée, concomitamment à M. Cyriaque BAYLE, Sous- préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Oise, à Mme Roxane PAVOT, cheffe du bureau de la
représentation de l’État et de la communication interministérielle, pour les attributions relevant du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle.
— Às- ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée, concomitamment à M. Cyriaque BAYLE, directeur de cabinet du Préfet de l’Oise, à M. Moustapha ROUIBI, chef du pôle de la sécurité routière pour toutes
les affaires relevant de ce pôle, y compris les arrêtés de suspension, d’annulation et de retrait des permis de conduire.
ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Cyriaque BAYLE et de Mme Sandrine GIRAULT, délégation de signature est donnée, à l’exception des circulaires, actes et correspondances mentionnés au dernier alinéa de cet article, à :
1) Mme Isabelle BIENAIME, chef du bureau de la sécurité intérieure, pour les affaires relevant de son bureau. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle BIENAIME, la délégation est exercée par Mme Rym AYADI-BENRHELIFA, adjointe au chef du bureau.
2) M. Guillaume RAFFŸ, chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise, pour les affaires relevant de son bureau. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume RAFFYŸ, la délégation est exercée par M. Xavier BOUCHIQUET, adjoint au chef du bureau.
3) M. Loïc DONNEZ, chef du bureau des polices administratives, pour les affaires relevant de son bureau, à l’exception des autorisations d’acquisition et de renouvellement d’armes.
Sont exclus du champ d’attribution de cette délégation de signature au bénéfice des chefs de bureau et de leurs adjoints :
- les lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élus des conseils départemental et régional, ainsi qu’au préfet de la région Hauts-de-France ; - des circulaires aux élus locaux ;
- des arrêtés préfectoraux et des décisions négatives, sauf exceptions prévues ci-après; - des conventions conclues au nom de l’État ;
- de tout acte relatif au contentieux des dossiers des services.
ARTICLE 7 : Délégation est également donnée à M. Cyriaque BAYLE à l'effet de signer dans le cadre des permanences des membres du corps préfectoral qu’il est amené à assurer pour l’ensemble du
département, tout acte, arrêté, correspondance, décision et requête relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Oise et nécessité par une situation d’urgence, à l'exception :
1°/ de la suspension des fonctionnaires de l'État en service dans le département ;
2°/ de tout acte, arrêté et décision relatif à la notation des commissaires de police. 3°/ des ordres de réquisition de la force armée ;
49/ des ordres de réquisition du comptable public ;
5°/ des arrêtés de conflits.
Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ARTICLE 8 : En cas d'absence de M. Cyriaque BAYLE, Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de
POise, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée, au titre de la suppléance du corps
préfectoral, par M. Dominique LEPIDI, Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture de l’Oise.
ARTICLE 9 : La suppléance des fonctions de Préfet de l'Oise est exercée par M. Cyriaque BAYLE, Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de l’Oise, en cas d’absence ou d'empêchement simultané de M. Louis LE FRANC, Préfet de l'Oise et de M. Dominique LEPIDI, Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise.
- H
ARTICLE 19 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif d’ Amiens peut-être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12: Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Oise et le Sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le ÿ $ DEC, 2019
Le I(réfet |
‘
rue Pom mms
Louis LE FRANC co
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Délégation de signature donnée à Monsieur Michaël CHEVRIER,
Sous-préfet de Clermont
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU le décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des Sous-préfets ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Louis LE FRANC, Préfet de l'Oise ;
VU le décret du 7 novembre 2017 nommant M. Dominique LEPIDI, Sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de l’Oise ;
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant M. Jean-Charles GERAY, administrateur général détaché en qualité de Sous-préfet hors classe, Sous-préfet de Senlis ;
VU le décret du 18 avril 2019, nommant M. Michaël CHEVRIER, administrateur civil détaché en qualité de Sous-préfet, Sous-préfet de Clermont ;
VU ie décret du 21 juin 2019 nommant M. Jean-Paul VICAT, administrateur civil hors-classe détaché en qualité de Sous-préfet hors classe, Sous-préfet de Compiègne ;
VU le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, administrateur civil, Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;
VU la décision préfectorale du 1° octobre 2019 nommant Mme Dominique MANGEARD, attachée
d'administration de l’État, en qualité de Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Clermont ;
VU Parrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous- préfectures de l’Oise ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
—}-
ARRÊTE
ARTICLE 1” : Délégation de signature est donnée à M. Michaël CHEVRIER, Sous-préfet de Clermont, à l'effet de signer tout acte, arrêté, correspondance, décision, convention et circulaire pour les affaires relevant des attributions de l’État dans l’arrondissement de Clermont :
1) En matière de police générale :
Titres de circulation et d’identité :
+ Mise en œuvre des mesures administratives d’opposition à la sortie du territoire d’un mineur, sans titulaire de l’autorité parentale.
Manifestations sportives, nautiques et aériennes :
+ Autorisations de fêtes nautiques
+ Déclarations et autorisations des manifestations sportives se déroulant sur le territoire d’une ou plusieurs communes de l’arrondissement ;
+ Autorisations de procéder aux lâchers de ballons de baudruche et de lanternes ;
* Autorisations de manifestations aériennes ;
° Récépissés de déclaration de survol de drones.
Ordre public :
«Autorisations où émissions d’avis concernant le concours de la gendarmerie, de la police ou d’un corps militaire ;
+ Gestion de l'ensemble de la procédure d'expulsion locative : assignations, jugements,
commandements de quitter les lieux, itératives des réquisitions et autorisations de recourir à la
force publique pour lexécution des jugements d’expulsion, gestion des demandes d’indemaisation des baïlleurs et mise en œuvre des actions récursoires ;
* Réquisitions de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main-levée des ordres de réquisition et actes de procédure divers) ;
e__ Délivrances des autorisations de dérogation aux heures d'ouverture des débits de boissons ;
+ Fermetures administratives des débits de boissons et des restaurants.
2) En matière d'administration locale :
Urbanisme :
+ Avis sur les enquêtes publiques (établissements classés, DUP, établissement de servitudes) ; + Approbation des projets d’érection de monuments commémoratifs sur l’assiette du domaine public ou privé de l'État et des collectivités locales, lorsque le conseil municipal n’en est pas le promoteur.
Démocratie locale et contrôle de légalité :
+ Signature des lettres d’observations consécutives au contrôle de légalité des actes des collectivités et de leurs groupements, des collèges publics et des conseils d'administration des
offices d’HLM, sauf en matière de marchés publics pour ces derniers ;
e Signature des lettres d'observations consécutives au contrôle budgétaire ; e Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L.2122-34, L.2215-1, L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
° Suspension ou retrait des arrêtés des maires agissant au nom de l’État ;
+ Mandatement d’office des dépenses obligatoires (article L.232-15 du code des juridictions financières) ;
JA 2 e Réception et enregistrement, pour l’ensemble des communes de l’arrondissement, pour les
élections partielles et au titre du renouvellement général, des déclarations de candidature aux élections municipales et récépissés définitifs de déclaration de candidature.
Sécurité civile :
e Secrétariat du préventionniste de l'arrondissement pour les commissions de sécurité des
Établissements Recevant du Public.
Environnement :
e Commissions de suivi de sites SEVESO et autres instances de concertation.
Mesures générales :
+ Arrêtés portant autorisation d’hommages publics lorsqu’il s’agit de projets présentés par des particuliers, des associations ou des comités (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) ;
e Prestations de serment de fonctionnaires ayant des responsabilités en matière de comptabilité publique ;
e Notifications des concours financiers aux collectivités territoriales ;
e Exécution des mesures de justice (loi n°80-539 du 16 juillet 1980) ;
e Signature des engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous-
préfecture et de la résidence ;
+ Suivi des politiques nationales et communautaires, notamment en matière de développement local et d'aménagement du territoire ;
+ Suivi et animation de la prévention de la délinquance (CLSPD) et du conseil intercommunal de la sécurité et de la prévention de la délinquance (CISPD) ;
e Signature des conventions de stage en milieu professionnel conclues avec les organismes de
formation ou les établissements scolaires ;
e Attribution de fonds dans le cadre des conventions prises en application de l'article 76 de la loi
n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
+ Suivi de la thématique gens du voyage ;
e Suivi des affaires liées à l'emploi, l'insertion, l'environnement, le développement durable et l'économie (conseils aux particuliers, collectivités, entreprises, animation de projets structurants
pour le territoire) ;
e Pilotage et suivi des dossiers en matière de politique de la ville (notamment contrats de ville,
projets de renouvellement urbain, équipes de réussite éducative, dispositif vie ville vacances,
adultes relais, fonds interministériels de la prévention de la délinquance FIPD).
Affaires funéraires :
À l'échelon départemental :
e __ Dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation ;
+ Autorisations d’inhumation dans les propriétés privées ;
e Autorisations de transport de corps ou de cendres et laissez-passer mortuaires en dehors du
territoire métropolitain ;
° Instruction des demandes de création de chambre funéraire et de crématorium ;
+ Habilitation des entreprises de pompes funèbres ;
e Créations, agrandissements, transferts et fermetures des cimetières, déclarations d’utilité
publique de Paffectation à un autre usage du sol des cimetières désaffectés.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michaël CHEVRIER, Sous-préfet de
Ciermont, la délégation de signature sera exercée par Mme Dominique MANGEARD, Secrétaire
Générale de la Sous-préfecture de Clermont, à l'exception :
e des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élus des
conseils départemental et régional, ainsi qu’au Préfet de la région des Hauts-de-France ;
° des circulaires aux élus locaux ;
e des arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
e des conventions conclues au nom de l’État ;
e des lettres d'observations valant recours gracieux aux fins de retrait ou de modification de l’acte,
adressées au titre du contrôle de légalité ÿ compris budgétaire ;
— ÀS7 3
e des concours de la force publique pour les expulsions locatives.
ARTICLE 3 : Par exception aux dispositions mentionnées à l’article 2, délégation est donnée à Mme
Dominique MANGEARD, Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Clermont pour signer :
« les lettres adressées aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers
départementaux lorsqu'il s’agit d’accusé de réception ne comportant aucune décision.
ARTICLE 4: Délégation de signature permanente est donnée à Mme Dominique MANGEARD, Secrétaire Générale, Mme Blandine CARPENTIER, Mme Véronique FORESTIER, Mme Valérie
BOUZIYAT pour signer les actes et correspondances relatifs aux :
dérogations au délai réglementaire d’inhumation et de crémation ;
autorisations d’inhumation dans les propriétés privées ;
autorisations de transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain ;
autorisations de manifestations sportives ne comportant pas de véhicules à moteurs ;
+ transmissions n’ayant pas de portée juridique à l'égard des tiers, personnes morales ou
physiques ;
e créations, agrandissements, transferts et fermetures des cimetières, déclarations d'utilité publique de l'affectation à un autre usage du sol des cimetières désaffectés.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à M. Michaël CHEVRIER, Sous-préfet de Clermont, en qualité de
prescripteur, à l'effet de signer :
+ les engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous-préfecture et de la
résidence ;
e la constatation du service fait ;
+ le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.
Tout engagement de dépenses, dans le cadre des dépenses afférentes au fonctionnement de la sous- préfecture, supérieur à 5 000 € TTC doit recevoir le visa préalable du sous-préfet.
Tout engagement de dépenses jusqu’à 4 999 € TTC ne peut être effectué, au-delà de M. Michaël CHEVRIER, Sous-préfet de Clermont, que par Mme Dominique MANGEARD, Secrétaire Générale de
la Sous-préfecture de Clermont.
ARTICLE 6 : Délégation est également donnée à M. Michaël CHEVRIER, Sous-préfet de Clermont à l'effet de signer dans le cadre des permanences des membres du corps préfectoral qu’il est amené à
assurer pour l’ensemble du département, tout acte, arrêté, correspondance, décision et requête relevant
des attributions de l'État dans le département de l'Oise et nécessité par une situation d'urgence, à
l'exception :
1°/ de la suspension des fonctionnaires de l'État en service dans le département ;
29/ de tout acte, arrêté et décision relatifs à la notation des commissaires de police ;
3°/ des ordres de réquisition de la force armée ;
4°/ des ordres de réquisition du comptable public ;
5°/ des arrêtés de conflits.
Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus par le
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ARTICLE 7 : Par dérogation à l’article 1, M. Michaël CHEVRIER, Sous-préfet de Clermont, ne peut
signer les requêtes introductives d’instance devant la juridiction administrative et saisir la chambre régionale des comptes que dans le cadre de l'article 6 du présent arrêté.
ARTICLE 8: Durant les congés annuels ou en cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël
CHEVRIER, Sous-préfet de Clermont, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée, au titre de la suppléance du corps préfectoral, par M. Dominique LEPIDI, Secrétaire Général de la
préfecture de l'Oise, ou à défaut par M. Jean-Paul VICAT, Sous-préfet de Compiègne.
— }\e_ ARTICLE 9 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 10 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif d’Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif d’ Amiens peut-être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 11: Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise et le Sous-préfet de Clermont sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le Î ÿ DEL. 2019
e Préfet,
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Louis LE FRANC
Vu
Liberets » Lgabies « FrateaRf
RÉPOULETEE FEARÇAIER
PREFET DE L'OISE
Délégation de signature donnée à Monsieur Richard THUMMEL, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;,
le règlement (UE) n° 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
la décision (CE) n°774/2010 du Conseil prise en application du règlement 185/2010, consolidée modifiée ;
le code des transports, en particulier ses articles L.6323, L.6326-1, L.6231-1, L.6332-2 à L.6332-4, L.6341-2, L.6342-1, L 6342-2, L. 6342-3, L.6343-1 et L.6342-2 ;
le code de l'Aviation Civile, en particulier ses articles R.213-1.2, R.213-1,3, R.213-1.4, R213-15, R.213-2-1, R.213-3 à R.213-6, R.213-10, R.213-13, R.213-14, R.216.4, R.243-1,
R.321-3 à R.321-5, D.131-1 à D.131-10, D.213-1 à D.213-1.12, D.213-1.14 à D.213-1.24, D.232-4, D.233-4, D.242-7, D.242-8 et D.242-9 ;
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n°2015-26 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
- À Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l’aviation civile (3% partie) et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre Pincendie des aéronefs sur les aérodromes ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié en particulier par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de PEtat dans les régions et départements ;
le décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service
de sauvetage et de lutte contre l’incendie sur les aérodromes de Mayotte, des Iles Wallis et Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle Calédonie, ainsi qu’à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation civile ;
le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l’aviation civile et transférant la compétence de certains agréments en matière de sûreté au ministre chargé de l’aviation civile ;
le décret n°2012-1495 du 27 décembre 2012 relatif aux constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Louis LE FRANC, Préfet de l'Oise ;,
Parrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;,
l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes, ;
l’arrêté du 03 décembre 2010 relatif aux mesures de sûreté du fret aérien ;
Parrêté du 7 décembre 2015 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de lPaviation civile ;
l'arrêté ministériel du 4 octobre 2018 portant nomination de M. Richard THUMMEL Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de lOise ;
— AM
ARRETE
Article ler : À compter de la publication du présent arrêté, délégation est donnée à M. Richard
THUMMEL, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur de la sécurité de laviation civile Nord, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
D)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le code des transports et par le livre 1° du code de f’aviation civile pour se livrer à
la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ces codes, prises en application des dispositions des articles L.6231-1 et L.6231-2 du code des transports ;
- les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de
tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne.
- les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d’aides à la navigation aérienne.
- les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu'un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière, de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne ;
les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci
d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D.233-2 et D.233-4 du code de l’aviation civile ;
les décisions d'agrément, de suspension ou de retrait d'agrément d'organisme de services
d’assistance en escale sur les aérodromes, prises en application des articles L. 6326-1 du code des transports et R.216-14 du code de l’aviation civile ;
les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de Pagrément de sûreté des
exploitants d’aérodromes, prises en application des dispositions de l’article R.213-2-1 du code de l'aviation civile ;
la délivrance des titres d’accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents de l'Etat, conformément aux dispositions des articles R.213-3-2 et suivants du code de l’aviation civile ;
la délivrance, au nom du préfet de l’Oise au vu du résultat favorable de l’enquête effectuée par la police aux frontières, des habilitations, valables trois ans, permettant la délivrance des titres
autorisant la circulation dans les zones non librement accessibles des aérodromes, aux zones d’accès restreint et aux installations à usage aéronautique et en particulier, à celles destinées à
assurer le contrôle de la circulation aérienne, en application des articles L. 6341-2, L.6343-4 du code des transports et R 213-4 du code de l’aviation civile.
En cas d’avis défavorable de la brigade de fa police aux frontières, la décision finale sera de la compétence du préfet ou d’un membre du corps préfectoral ayant reçu délégation de signature. Les habilitations des personnes des sociétés agréées comme «chargeurs connus »,
« agents habilités » et « fournisseurs habilités d’approvisiennement de bord » devant accéder aux sites sécurisés, établies selon les dispositions de l’article L.6343-3 du code des transports,
sont de la compétence de la préfecture après examen de la recevabilité des dossiers par les services de l'aviation civile ;
les décisions de validation des acquis, d’octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie, prises en application de l’article D.213-1-6 du code de l’aviation civile ;
re 9) les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service de
sauvetage et de Intte contre l’incendie par les exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des
dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier par les exploitants d’aérodromes, en application des articles D.213-1-10, D.213-1-12 et D.213- 1-23 du code de l’aviation civile ;
10) les documents relatifs à l’organisation de l’examen théorique de présélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes, conformément à l’arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;
11) les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en dehors du survol des villes et autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, ou le survol de certaines installations ou établissements, prises en application des dispositions du règlement de la circulation aérienne ;
12) les autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d’installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public, ainsi que d’installations nécessaires à [a conduite des travaux pour une durée limitée, prises en application des articles D.242-8 et D.242-9 du code de l’aviation civile ;
13) les documents de saisine de la commission nationale de Pinformatique et des libertés (CNIL) des demandes d’avis concernant exploitation de fichiers informatisés.
Article 2 : En cas d'absence ou d’indisponibilité de M. Richard THUMMEL, délégation est consentie
aux agents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 suivants :
- M. François-Xavier DULAC, Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, pour les & 1 à 13 inclus :
- M. Jean-Claude CAYE, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les $ 1 à 13 inclus;
- M. Fabien LEMOINE, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de Paviation civile, pour les $ 1à13 inclus;
- M. Florian LINRE, Ingénieur des études et de l’exploitation de l'aviation civile, pour les $ 1, 2, 3, 5, 6,7,8,11et12;
- M. Laurent BRETON, Ingénieur hors classe des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les $ 1, 2,3, 5, 6,7,8, l1et 12;
- M. Pascal MIARA, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l'aviation civile, pour les 8 1,2, 3, 5, 6, 7, 8, 11 et 12 ;
- Mme Flore GERMACK, Technicienne supérieure des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les $ 5,6 et 8;
- M. Vincent CREUTIN, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l'aviation civile, pour les$5et6;
- Mme Laura THORAVAL, Ingénieure principale des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour le $ 1;
- M. Simon DUPIN, Ingénieur des travaux publics de l’État, pour les $ 2,3,8,9et10;
- M. Eric FAVAREL, Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l’aviation civile, pour les $2et12;
- M. Franck BOUNIOL, Technicien supérieur des études et de Pexploitation de l’aviation civile, pour les $ let11;
- M. Daniel COPY, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour le &
3;
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Article 3 : Toute disposition contraire à celle du présent arrêté est abrogée.
Article 4: Conformément aux dispositions des articles KR. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’ Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif d’ Amiens peut-être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise et le Directeur de la sécurité de l’aviation
civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Louis LE FRANC
1 — ‘ EE Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Arrêté portant présomption de biens sans maître dans la commune de CRISOLLES
LE PREFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1123-1 à L1123-4, R1123-1 et R1123-2 ;
VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de L'État dans les régions et départements:
VU les arrêtés préfectoraux des 28 février 2018 et 21 mars 2019 notifiés aux communes du département concernées, arrêtant la liste des immeubles signalés par le centre des impôts fonciers (direction
départementale des finances publiques de l'Oise) satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article
L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant que les mesures de publicité des arrêtés susvisés ont été remplies édnformément à l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant que les éventuels propriétaires des immeubles listés dans l’arrêté susvisé ne se sont pas fait
connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement chaque année de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;
Considérant que la commune de CRISOLLES n’a pas établi de certificat d’affichage ;
Considérant que la commune de CRISOLLES a attesté le 05 décembre 2019 que les publicités de ces arrêtés ont été effecutées ;
Considérant que l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que:
«(...) Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de
l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l'État dans le département notifie cette
présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien(..…)»:
Considérant que les conditions de notification de cette présomption au maire de CRISOLLES sont remplies ;
1, place de la préfecture- 60022 Beauvais cedex
Te 03 44 06 1234- copie 03 44 45 39 00
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont présumés sans maître au sens de l’article L1123-4 du code général de la propriété des
personnes publiques, les immeubles situés sur le territoire de la commune de CRISOLLES, parcelles cadastrées section ZC 35 et CZ 36 ;
Il s’agit d'immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
ARTICLE 2 : La commune de CRISOLLES peut, par délibération du conseil municipal, incorporer les immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté dans le domaine communal. Cette incorporation devra ensuite être constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté sera attribuéeà l'État, sous réserve des dispositions particulières prévues par l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, pour les biens situés dans l’une des zones définies à Particle L. 322-1 du code de l’environnement. Le transfert du bien sera, le cas échéant, constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 4 : Les bois et forêts acquis en application du présent arrêté sont soumis au régime forestier
prévu à l’article L211-1 du code forestierà l'expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l’État. Dans ce délai, il peut être procédé à à toute opération foncière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise et le maire de CRISOLLES sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 4 Q DEL. 218
Pour le Préfet et par délégation,
Dominique LEPIDI
a
1, place de la préfecture- 60022 Beauvais cedex ad
Fe: 03 44 06 12 34- scope: 03 44 4539 00 7
Liberté » Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
eternité
PRÉFET DE L'OISE Direction des collectivités locales et des élections
Bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme
Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 à 6-3 ;
Vu la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au INT de l'article L.752-6 du code de commerce ;
Vu la demande d'habilitation, déposée le 06 novembre 2019 par Messieurs David SARRAZIN et Arnaud
ERNST, directeurs associés, représentant AID Observatoire - SARL COMMERCITE sise 3 avenue
Condorcet - 69100 Villeurbanne ;
Vu les pièces annexées à la demande comprenant notamment le formulaire d'habilitation, les extraits de
casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces d'identité, la présentation des moyens et des outils de collecte et d'analyse pour réaliser l'analyse d'impact ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1° : habilitation : AID Observatoire - SARL COMMERCITE sise 3 avenue Condorcet - 69100 Villeurbanne représentée par Messieurs David SARRAZIN et Arnaud ERNST, directeurs associés, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L.752-6-IIT du code de commerce, pour les projets
d'aménagements commerciaux situés dans le département de l'Oise.
Le numéro d'habilitation est EI-09-2019-60.
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
- M. Arnaud ERNST
- Mme Myriam MAGAND
- M. David SARRAZIN
2
ARTICLE 2 : déclaration des modifications : toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de
l'Oise.
ARTICLE 3 : durée de l'habilitation : cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d'expiration de l'habilitation.
ARTICLE 4 : motifs de suspension de l'habilitation : cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour
les motifs suivants :
e non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applicaton des dispositions des articles R.752-6, R.752-6-1 et 6-2 du code de commerce ;
e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; e atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 5 : délais et voies de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif d’ Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : exécution de l'arrêté : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 2h DEC. 2019
Pour le Préfgt epar délégation,
le Sec Le
Liberté + Égalis
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aternité
PRÉFET DE L’OISE Direction des collectivités locales et des élections
Bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme
Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 à 6-3 :
Vu la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au II de l'article L.752-6 du code de commerce ;
Vu la demande d'habilitation, déposée le 06 novembre 2019 par Mme Amélie DU RIVAU, présidente,
représentant la SASU Du Rivau Consulting - 34 rue Vignon 75009 PARIS ;
Vu les pièces annexées à la demande comprenant notamment le formulaire d'habilitation, l'extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, la copie de la pièce d'identité, la présentation des
moyens et des outils de collecte et d'analyse pour réaliser l'analyse d'impact ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1° : habilitation : La SASU Du Rivau Consulting - 34 rue Vignon 75009 PARIS représentée par Mme Amélie DU RIVAU, présidente, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L.752-6- IT du code de commerce, pour les projets d'aménagements commerciaux situés dans le département de l'Oise.
Le numéro d'habilitation est EI-10-2019-60.
La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est :
- Mme Amélie DU RIVAU.
ARTICLE 2 : déclaration des modifications : toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de l'Oise.
ARTICLE 3 : durée de l'habilitation : cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d'expiration de l'habilitation.
It
2
ARTICLE 4 : motifs de suspension de l'habiälitation : cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour
les motifs suivants :
e non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applicaton des dispositions des articles R.752-6, R.752-6-1 et 6-2 du code de commerce ; | e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; e atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique,
ARTICLE 5 : délais et voies de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : exécution de l'arrêté : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 29 DEC, 2019
Dominique LEPTDT 0) Agence Régionale de Santé
Hauts-de-France &
Arrêté DOS-PP60-2019-02 relatif à la garde départéemeritale des entreprises privées de transports sanitaires terrestre pour la période du 4° janvier au 30 juin 2020 pour le département de l'Oise.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6312-1 à L.6312-5 et R.6312-1 à R.6312- 23 et R.6312-29 à R.6314-6 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les Unions Régionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2010-3936 du 831 mars 2019 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
Vu l'arrêté en date du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres;
Vu l'arrêté DOS-SDA-2018-179 fixant le cahier des charges de la garde ambulancière du département de l'Oise en date du 9 mai 2048 fixant les conditions d'organisation de la garde ambulancière ;
Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) des Hauts-de-France Monsieur Étienne CHAMPION ;
Vu la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France du 09 Octobre 2019 portant délégations de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France ;
Vu les tableaux de garde établis pour la période du 1° Janvier au 30 Juin 2020 et proposés par l'Association des Transporteurs Sanitaires Urgents de l'Oise (ATSU 60);
Vu l'avis du soûs-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de l'Oise, en date du 06 Décembre
2019;
ARRETE
Article 4: La garde départementale des entreprises de transports sanitaires des 7 secteurs que comporte le département de l'Oise est assirée conformément aux tableaux ci-annexés, pour la période du 1° Janvier au 30 Juin 2020.
Aïticle 2 : La garde s'effectuera de la manière suivante :
" toutes les nuits de 20 heures le soir au léndemain 8 heures du matin - les samedis, dimanches et jours fériés de 8 heures du matin à 20 heures le soir.
Article 3 : Les obligations du service de garde ne font pas obstacle aux obligations générales liées à l'agrément du transporteur sanitaire fixées aux articles L.6312-1 à L.6312-5 et R.6312-1 à R.6312-23 du cade de la santé publique.
Article 4 : En application de l'article R6312-23 du code de la santé publique, pendant la garde, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont adressées au service d'aide médicale urgente.
Les entreprises de transports sanitaires mentionnées au tableau de garde, pendant toute la durée de celte dernière :
1° Répondent aux appels du service d'aide médicale urgente :
2° Mobilisent un équipage et un véhicule dont l'activité est réservée aux seuls transports demandés par le service d'aide médicale urgente :
8° Assurent les transports demandés par le service d'aide médicale urgente dans les délais fixés par celui-ci ;
4° Informent le centre de réception et de régulation des appels médicaux du servicé d'aide médicale urgente de leur départ en mission et de l'achèvement de celle-ci, et de tout évènement retardant ou empéchant leur arrivée sur les lleux ;
Article 5: Le présent arrêté sera notifié au SAMU 60, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, à l'Association des Transporteurs Sanitaires Urgents de l'Oise (ATSU 60), aux entreprises de transports sanitaires du département, aux Services Départementaux d'incendie et de Secours de l'Oise (SDIS 60) et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Hauts-de- France ét de la Préfecture de l'Oise.
Article 8 : Le Directeur de l'offre de sains est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunat administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut être Salsi par l'application Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Fait à Lilele {2 DEC, 2019
Pour le Directeur Général de l'ARS
et par délégation,
Arnaud CORVAISIER ?
26
27
24
29
30
in
32
SECTEUR f - MARSEILLE EN BEAUVAISIS
La soclété référente du secteur est indiquée par uno croix : référente du N° d'agrément
socteur
HOM DE LA SOCIETE
Date
25, 2020
Janvier 26, 2020
janvier 26, 2020
COMMUNE
S'IMPLANTATION
fanvier 27, 2020
Janvier 28, 2020
janvier 29, 2020
Janvier 30, 2020
fanvier 31, 2020
février 01, 2020
février 01, 2020
{évrler 02, 2020
février 02, 2020
février G3, 2020
février C4, 2020
févrler 05, 2020
février 06, 2020
février 07, 2020
février 08, 2020
lPERIODE LIGNE DE GARDE n°1 février 08, 2020
Jour Date
Merérié 1er janvier 2020
Jour ou Nult N° d'agrément
“Jour (8h - 20h) 60-78
Hult {20h - 8h}
Huit (20h - 8h}
Me 1er janvier 2020
J Janvier 02, 2020
v faavier 63, 2020 Hult {20h - 8h}
Jour {8h -20h}
Nuit (20h - 8h)
Jour (8h -20h}
Nuît (20h - 8h}
Huit {20h - 8h)
janvier 04, 2020
Janvier 04, 2020
janvier 05, 2020
Janvier 05, 2020
Janvier 06, 2026
Janvier 07, 2020 Nuit {20h - 8h}
Janvier 08, 2020 Auit (20h - &h}
janvier 09, 2020 Nuit (20h - 8h}
Huit (20h - 8h}
Jour {8h -20h}
Nult {26h - 8h}
Jour {Bt -20h}
Huit (20h - 8h}
janvier 10, 2020
Janvier 11, 2020
janvier 13, 2026
janvier 12, 2020
janvier 12, 2020
Janvier 13, 2020 Nuit (20h - 8h}
Nuit (20h - 8h)
Nuit {20h - 8h}
Nuit {20h - 8h}
Janvier 14, 2020
Janvier 15, 2020
janvier 16, 2020
17, 2020 Kult (20h - 8h}
48 janvier 2020 Jaur (8h - 20h}
18 janvier 2020
janvier 19, 2020
Jenvier 19, 2020
Nuit {20h - 8h}
Jour (8h « 20h}
Ausit {20h - 8h}
Janvier 20, 2020 Nuit {20h - 8h}
Nuit {20h - 8h}
Nuit (20h - 8h)
Janvier 21, 2020
Janvier 22, 2020
Nuït (20h - 8h)
Nuit (20h - 8h)
Jour (8h - 20h}
Janvier 23, 2020
envier 24, 2020
Janvier 25, 2020
Nom de la société Commune février 09, 2020
février 09, 2020
février 10, 2020
février 13, 2020
février 12, 2020
février 13, 2020
Février 14, 2020
février 15, 2020
févrler 15, 2020
février 16, 2020
février 16, 2020
février 17, 2020
février 18, 2020
février 19, 2020
février 20, 2020
février 21, 2020
février 22, 2020
février 22, 2020
février 23, 2020
téveter 23, 2020
février 24, 2020
février 25, 2020
février 26, 2020
février 27, 2020
février 28, 2020
février 29, 2020
février 29, 2020
mars 01, 2020
mars 01, 2020
enars 02, 2020
mars 03, 2020
mars 04, 2020
mars 05, 2020
mars G6, 2020
Jour ot Nuit
Ruit (20h -8h}
Jour {8h-20h}
Huit {20h - 8h)
Nuit (20h - 8b)
Nuit (20h - 8h)
Huit (20h - 8h}
Auït (20h - 8b}
Huit {20h - 8h}
Jour (8h -20h)
Huit (20h - 8h}
Jour (Sh-20h}
Nuït {20h - 8h}
Nuit (20h - 8h}
Huit (20h - 8h}
Nuit (20h - 8h}
Nuit {20h - 8h}
uit {20h + 8h}
Jour {8h - 20h}
Nuit {20h - 8h}
Jour {Eh - 20h)
Ault {20h - 8h}
Nuit (20h - 8h}
Nuit {20h - 8h}
Nuit (20h - 8h)
Huit (20h - 8h)
Huit (20h - 8h)
Jour (8h + 20h)
Nuit (20h -8h}
Jour (8h - 20h)
Nuit (20h - 8h}
Kult {20h - 8h}
Nuit (20h - 8h}
Nuit {20h - 8h}
Nuit (20h - 8h}
Nuit {20h - 8h}
Jour{8h-20h}
Nuit {20h - sh}
Jour (8h-20h}
Nuit (20h - 8h}
Nuit {20h - 8h}
Nuit {20h - 8h)
Nuit {20h - 8h)
Huit {20h - 8h)
Nuit {20h - 8h}
Jour (8h - 204)
Nult (20h - 8h}
Jour {8h - 20h}
Huit {20h - 8h}
Nuit {20h - 8h}
Huit (20h - 8h}
Nuït (20h - 8h}
Nuit {20h - 8h}
Nuit [20h + 8h)
N° d'agrément Nom de la société Commune d'implantation 92
93
4
Se
97
98
100
101
102
193
104
305
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113
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Hs
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Lo
426
127
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12$
130
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13$
136
137
Date
mars 07, 2020
mars 07, 2020
mars 08, 2020
mars 08, 2020
mars 09, 2020
mars 10, 2020
mars 11, 2020
mars 12, 2020
mars 13, 2020
rears 14,2020
mars 44, 2020
mars 35, 2020
mars 15, 2020
mars 16, 2020
mars 17, 2020
mars 18, 2020
mars 19, 2020
mars 20, 2020
mars 21, 2020
mars 21, 2020
mars 22, 2020
mars 22, 2020
mars 23, 2020
mars 24, 2020
mèrs 25, 2020
mars 26, 2020
mars 27, 2020
mars 28,2020
mars 28, 2020
mars 29, 2020
mars 29, 2020
mars 30, 2020
mars 31, 2020
avril O1, 2020
avril 02, 2020
avril 03, 2020
avril 04, 2020
avril 04, 2020
avril 05, 2020
avril 05, 2020
avril 06, 2020
, 2020
avril O8, 2020
avril 09, 2020
avril 10, 2620
Sjeur avrit 11, 2020
s avril 11, 2020
Djour avrit 12, 2020
D avrit12, 2020
dJrérté avril 13, 2020
L 13, 2020
Ma avril 14, 2020
Me avril 15, 2020
Jour ou Nuit
Jour {8h -20h)
Nuit {26h -8h}
Jour (8h -20h)
Huit (20h -8h}
Nuit (20h - 8h}
Nuit (20h + 8h}
Nuît {20h - 8h}
Nuit (20h - 8h}
Huit {20h - &h}
Jour (8h - 20h}
Nuit (20h - 8h}
Jour (8h - 20h)
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Huit (20h - 8h}
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Jour {8h - 20h}
Nuit {20h - 8h}
Nuit (20h - 8h}
Nutt (20h - 8h}
Nult (20h - 8h)
Huit (26h - 8h}
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Nuit {20h - 8h)
Nuit {20h - 8h)
Nuît {20h - &h}
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Jour (8h - 20h}
Nuit {20h - 8h}
Jour {8h -20h})
Nuit (20h - 8h)
Nuït (20h - 8h}
Nuit {20h - 8h}
N° d'agrément
60-117A
Nom de la société
PÈRE ET
Commune
JFécté
Ve
Sjour
$
Djour
pe
ë
iFérié
1
v
Date
avril 16, 2020
avril 17, 2020
avrit 18, 2020
avrit 18, 2020
avril 19, 2020
avril 19, 2020
avril 20, 2020
avrif 21, 2020
avril 22, 2020
avril 23, 2020
avril 24, 2020
avrit25, 2020
avril 25, 2020
avrii 26, 2020
26, 2020
avril 27, 2020
avrit 28, 2020
avril 29, 2020
avril 30, 2020
01, 2020
tnaï 01, 2020
mai 02, 2020
mai 02, 2020
03,2020
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LIGNE DE GARDE n°1
Jour ou Nuit | N° d'agrément
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Nuit (20h - 8h}
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Nom de la société Commune d'implantation
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Janvier 26, 2020
Janvier 26, 2020
Janvier 27, 2020
Janvier 28, 2020
Janvier 29, 2020
Janvier 30, 2620
Janvier 31, 2020
février 02, 2020
février 01, 2020
février 02, 2020
tévrier 02, 2020
février 63, 2020
février D4, 2020
février 05, 2020
février 06, 2020
février 07, 2020
février 08, 2020
février 08, 2020
février 09, 2020
février 09, 2020
février 10, 2020
février 11, 2020
février 12, 2020
février 13, 2020
février 14, 2020
février 15, 2020
février 25,2020
Février 16, 2020
février 16, 2020
février 17, 2020
février 18, 2020
février 19, 2020
février 20, 2020
février 21, 2020
février 22, 2020
février 22, 2020
février 23, 2020
février 23, 2020
février 24, 2020
Février 25, 2020
février 26, 2020
février 27, 2020
févrler 28, 2020
février 29, 2020
février 29, 2020
mars 04, 2020
mars 01, 2020
mars 02, 2020
mars 03, 2020
mors 04, 2020
mars 05, 2020
Jour ou Nuit
Nuit {20h - 8h}
Jour {8h - 20h}
Nuit {20h - 8h}
Nuit (20h - 8h}
Nuit (20h - 8h)
Nuit {20h - 8h}
Nuit (20h - 8h}
Nuit {20h - 8h}
Jour {8h -20h})
Nuit (20h - 8h}
Jour {8h - 20h)
Nuit (20h -8h}
Nuit (20h - 8h)
Nuit (20h - 8h}
Kuit (20h - 8h}
Nuit (20h - 8h}
Nuit (20h - 8h}
Jour (8h -20h}
Nuit (20h -8h)
Jour (8h -20h)
Nuit {20h - 8h}
Nult {20h - 8h)
Nuit (20h 8h}
Nuit (20h - 8h}
Nuit {20h - 8h}
Nuit (20h - 8h}
Jour {8h -20h)
Nult {20h -8h}
Jour {8h - 20h)
Nuit (20h - 8h}
Nul (20h - 8h)
Nuit (20h - 8h}
Huit (20h - 8h}
Nuit (20h - 8h}
Huit (20h - 8h}
Jour {8h - 20h)
Nuit (20h - 8h}
Jour {8h-20h)
Nuit (20h - 8h}
Nuit (20h - 8h)
Nuit {20h - 8h)
Nuit (20h - 8h)
Huit (20h - 8h}
Auït {20h - 8h}
- 20h}
Huit (20h - 8h}
Jour {8h -20h}
Nuît {20h - 8h}
Nult {20h - 8h}
Nuit {20h - 8h}
Nuit (20h - 8h}
Nuit (20h - 8h)
N° d'agrément Nom de la société Commune
AMBULANCES DU HOAILLAIS
AMBULANCES DU
AMBULANCES DU NOAILLAIS
AOAILLAIS
AMBULANCES OÙ
104
195
166
107
108
169
10
dit
112
413
115
116
AMBULANCES DU NOAILLAIS
AMBULANCES DU NOAIELAIS
117
118
AMBULANCES DU NOAILAIS 119
120
122
BU NOAILLAIS 123
124
DU HOAÏLLAIS
AMBULANCES DU
60-160 AMBULANCES DU NOAIELAIS
60-100B
60-
Date
mars 66, 2020
mars 07, 2020
mars 07, 2020
mars 08, 2020
mars 08, 2020
mars 09, 2020
mars 10, 2020
mars 11, 2020
mars 12, 2020
mars 13, 2020
mars 14, 2020
mars 14, 2020
mars 15, 2020
mars ES, 2020
mars 16, 2020
mars 17, 2020
mers 18, 2020
mars 19, 2020
mars 20, 2020
mars 21, 2020
mars 21, 2020
mars 22, 2020
mars 22, 2020
mars 23, 2020
mars 24, 2020
mars 25, 2020
mars 26, 2020
mars 27, 2020
mars 28, 2020
mars 28, 2020
mars 29, 2020
mars 29, 2020
mars 30, 2020
mars 31, 2020
avril 01, 2020
avril 02, 2020
avril 03, 2020
avril 04, 2020
avrit04, 2020
avrit 05, 2620
avrii 05, 2020
avril 06, 2029
avri07, 2020
avril 08, 2020
avril 09, 2020
avril 10, 2020
avril 11, 2020
avril 11, 2020
avril 12, 2020
avril 12, 2020
avrit 13, 2020
avril13, 2020
Jour ou Nuit
Nuit (20h -8h}
Jour {8h - 20h)
Nuit {20h - 8h}
Jour {8h - 20h}
Nuit [20h - 8h}
Nuit {20h - 8h}
Huit (20h - 8h}
Nuit (20h - &h}
Huit {20h - 8h]
Nuît {20h - 8h)
Jour {8h - 20h)
Nuit {20h - 8h}
dour (8h - 20h)
Ait (20h - 8h)
Nuît (26h - 8h}
Nuit {20h - 8h}
Nuit {20h - 8h}
Nuit {20h - 8h}
Nuït (20h - 8h}
Jour (8h -20h}
Nuit (20h - 8h)
Jour {8h-20h)
Nuît {20h -8h)
Nuit (20h - 8h}
Huit (20h - 8h)
Nuit {20h - 8h}
Nuit (20h - 8h}
Nult (20h -8h}
Jour (8h -20h}
Nuit {20h - 8h}
dour (8h-20h}
Nuit (20h - 8h)
Auit {20h - 8h}
Huit {20h - 8h}
Auit (20h - 8h)
Nult {20h -8h}
Nuit {20h - 8h}
Jour {8h - 20h)
Nuit (20h - 8h}
Jour (8h + 20h}
Nuit (20h - 8h)
Nuit [20h - 8h)
Nuit (20h - 8h}
Nuit (20h - 8h)
Nuit {20h - 8h)
Nuit [20h - 8h)
Jour {8h + 20h)
Nuit (20h : 8h}
Jour (8h-20h)
Huit {20h - 8h}
dour{8h-20h})
Nuit (20h -8h}
H° d'agrément Nom de {a société
60-
HOAILLAIS
OÙ NOAILLAIS
Dt NOAÏLLAIS
60-1004
DU HOAÏLLAIS
HOAILLAIS
DU HOAIELAIS
AMBULANCES DU HOAIELAIS
AMBULANCES OÙ HOAILLAIS
Commune Date
avril 14, 2020
aveil 15, 2020
avril 16, 2026
avél 17, 2020
avili8, 2020
18, 2020
avril 19, 2020
avril 19, 2020
avril 20, 2020
avril21, 2020
avril 22, 2020
avril 23, 2020
avril 24, 2020
avril 25, 2020
avril 25, 2020
avril 26, 2020
avril 26, 2020
avril 27, 2020
avrit28, 2020
avrit 29, 2020
avril 30, 2020
mai 01, 2020
mai 02, 2026
mai 02, 2020
moi 03, 2020
mat 03, 2020
mai 04, 2020
mai05, 2020
mai O6, 2020
mai 07, 2020
2029
mai 08, 2020
mal 09, 2020
msi 08, 2020
mai 10, 2020
mai 20, 2020
mai #1, 2020
mal 12, 2020
mai 13, 2020
mai 14, 2020
moi 15, 2020
mai 16, 2020
mai 16, 2020
mai 17, 2020
mai 17, 2020
mal 18, 2020
mai 19, 2020
mai 20, 2020
JFérié 21,2020
J mai21, 2020
V mai 22, 2020
Jour où Nuît
Nuit (20h - 8h}
Nuît (20h - 8h}
Nuit {20h - 8h}
Nuit (20h- 8h}
Jour (8h -20h)
Nuit {20h - 8h}
Jour (8h - 20h}
Nuît {20h - 8h}
Nuit (20h -8h}
Nuit {20h - 8h)
Nuit {20h - 8h}
Nuit {20h - 8h}
Nuit (20h - 8h)
Jour {8h -20h}
Nuit (20h -8h}
Jouc {8h -20h}
Nuit (20h-8h}
Nuit (20h - 8h}
Nuit (20h + 8h}
Nuit (20h - 8h}
Nult {20h - 8h}
sur (8h - 26h}
Huit {20h « 8h}
Jour {8h -20h}
Nuït (20h - 8h}
dour{8h-20h}
uit (20h - 8h}
Nuit (20h - 8h}
Nuit {20h - 8h}
Nuit {20h -8h}
Huit {20h - 8h)
Jour (8h -20h)
Nuit (20h - 8h}
Jottr{8h -20h}
Huit {20h - 8h}
Jour {8h - 20h}
Nuit (20h - 8h}
Nuit (20h- 8h}
Nuit (20h -8h}
Nuit {20h - 8h)
Nuit {20h - 8h}
Nuit (20h - 8h}
Jour {9h - 29h)
Nuit (20h - 8h}
Jour {8h -20h)
Nuit (20h - 8h}
Nuit {20h - 8h)
Kult (20h - 8h}
Nuit {20h -8h}
Jour (8h-20h}
Nuit (20h - 85}
Nuit {20h - 8h)
N' d'agrément Nom de la société
AMBULANCES
ou
AMBULANCES DU NOAILLAIS
AMBULANCES OU
AMBULANCES OÙ NOAILLAIS
AMBULANCES DE
AMBULANCES DU NOAILLAIS
pu
ou
AMBUEANCES
Commune
183
191
192 D
193 L
194) Ma
195) Me
156 À
1971 V
198 | Sjour
199 S
200 | Djour
201 D
202 'irénié
203|
204! Ma
205} Me
206 3
207 | V
208
21:
22
213
215
216
217
219
220
221
222
223
224
225
226
228
229
230
231
232
233
Dite
23, 2020
mai 23, 2020
mat 24, 2020
mai 24, 2020
mai 25, 2020
mai 26, 2020
mai 27, 2020
mai 28, 2020
msi 29, 2020
30, 2020
30, 2020
mal 31, 2020
mal 31, 2020
Juin 01, 2026
Juin 01, 2020
Juin 02, 2026
juin 03, 2020
Juin 04, 2020
juin 05, 2020
06, 2020
Juin 06, 2020
Juin 67, 2020
juin 07, 2020
juin 08, 2020
juin 08, 2020
Juin 10, 2020
tin 11, 2020
Juin Z2, 2020
Juin 13, 2020
dun 13, 2020
Juin 24, 2020
vin 44, 2020
juin 15, 2020
16, 2020
Juin 47, 2020
Jin 18, 2020
Jula 19, 2020
Juin 20, 2020
Juin 20, 2020
juin 21, 2020
Juin 21, 2020
juin 22, 2020
juin 23, 2020
juin 24, 2020
juin 25, 2020
juin 26, 2020
fuin 27,2026
Juin 27, 2020
Juin 28, 2020
Juin 28, 2020
juin 29, 2020
juin 30, 2020
our ou Nuit
Jour (8h -20h}
Huit {20h - 8h}
Jour{#h-20h)
Nuit (20h - 8h}
Nuit (20h - 8h)
Huit (20h - 8h)
Nuit {20h -8h}
Nuit (20h - 8h}
uit (20h -8h}
Jour {8h -20h}
Nuit {20h - 8h}
Jour (8h -20h)
Nuit {20h - 8h}
Jour (8h -20h)
Nuft {20h - 8h)
Nuit (20h - 8h}
Nuit {20h -8h}
Nuit {20h - 8h}
Nutt (20h 8h)
Jour (8h 20h}
Nuit {20h - 8h)
Jour (8h- 20h}
Nuit {20h - 8h}
Nuit {20h - 8h}
Nuit {20h - 8h}
uit (20h -8h}
Nuit (20h - 8h)
Nuit {20h - 8h}
Jour (8h - 20h}
Nuit (20h -8h}
Jour {8h + 20h}
Nuit {20h - 8h}
Nuit (20h - 8h}
Nult (20h - 8h}
Nuit (20h - 8h}
Nult (20h - 8h}
Nuit (20h - 8h}
Jour (8h - 20h}
Nuit (20h - 8h)
Jour (8h -20h}
Kuït {20h - 8h)
Nuit {20h - 8h}
Nuit {20h -8h}
Nuit {20h - 8h}
Huit (20h -8h}
Nuit {20h - 8h}
Jour {8h -20h}
Nuit {20h - 8h}
Jaur (8h + 20h]
Nuit (20h - 8h)
Nuit {20h - 8h}
Nuit .
N° d'agrément Nom de la société Commune
NOAILEAIS
NOAILEAIS
AMBULANCES DU
AMBULANCES DU
DU NOAIELAIS
pu
80-100À
DU NOALLAIS
AMSULANCES DU
AMBULANCES DU
DE
AMBULANCES DU
DU NOAILEAIS
NOAILLAIS
OU NOAILLAIS SECTEUR 4 - SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE
Société
référente du !N°
secteur
La société référenté du secteur
éstindiquée par una croix: NOM DE LA SOCIETE
Date
Janvier 25, 2020
26,2020
26, 2020
COMMUNE
d'IMPLANTATION
janvier 27, 2020
janvier 28, 2020
29, 2020
30, 2020
Janvier 31, 2020
février 01, 2020
février 01, 2020
évier 02, 2020
février 02, 2020
février 03, 2020
février 04, 2020
février 05, 2020
février 06, 2020
février 07, 2020
février 08, 2020
fpertopE LIGNE DE GARDE n°1
Jour Date Jour ou Nuit | N°d'agrément
Janviei 03, 2020 Jour (8h-26h}
Janvier Of, 2020 Nuit (20h -8h}
Janvier 02, 2020 Nuit {20h - 8h}
Janvier 03, 2020 Nuit (20h - 8h}
04,2020 Jour {Eh + 20h}
Janvier 64, 2020 Nuit {20h - 8h}
2020 Jour {8h - 20h}
Janvier 05, 2020 Nuit (20h + 8h}
Janvier 66, 2020 uit (26h - 8h}
Janvier 07, 2020 Noït (20h - 8h)
Janvier 08, 2020 Nuit {20h -8h)
janvier 69, 2020 Huit (20h - 8h}
fanvier 10, 2020 Nuit (20h 8h}
Janvier 11,20120 Jour (8h-20h)
12, 2020 Huit {20h-8h)
Janvier 32, 2020 Jour {8h-20h)
janvier 12, 2020 Nuit {20h - 8h)
13, 2020 Nuit {20h - 8h}
Janvier 14, 2020 (Nuit (20h -8h}
5, 2020 Huit {20h - 8h}
janvier 16, 2020 Nuit {20h - 8h}
janvier 17,2020 Nuit (20h - 8h)
Janvier 18, 2020 Jour (8h - 20h}
Janvier 18, 2020 Nuit (20h - 8h}
Janvier 19, 2020 Jour (8h -20h}
Janvier 15, 2020 Nuït {20h - 8h}
Janvier 20, 2020 Nuit {20h - 8h)
janvier 22, 2020 Nuit {20h - 8h}
22, 2020 Huit {20h - 8h)
Janvier 23, 2020 Huit {20h - 8h}
fenvier 24, 2020 Nuit (20h - ah}
25,2020 Jour (Eh - 20h)
Nom de la société
février 08, 2020
févaler 09, 2020
février 09, 2020
février 10, 2020
février 11, 2020
Commune
février 22, 2020
février 13, 2020
février 14, 2020
février 25, 2020
février 15, 2020
février 16, 2020
février 16, 2020
Février 17, 2020
février 18, 2020
tévrier 19, 2020
février 20, 2020
février 21, 2020
février 22, 2020
février 22, 2020
février 23, 2020
février 23,2020
février 24, 2020
février 25, 2020
février 26, 2020
février 27, 2020
février 28, 2020
février 29, 2020
février 29, 2020
mars 01, 2020
mars 04, 2029
mars 02, 2020
mars 03, 2020
rats 04, 2020
mars 05, 2020
mars 06, 2020
Jour où Nuit
Huit (20h - 8h)
Jour {8h - 20h)
Nuit {20h -8h}
Aéuît (20h - 8h}
Ruït [20h - 8h}
Nuït {20h - 8h}
Huit {20h - 8h}
Huit (20h - 8h}
Jour (8h - 20h)
Nuit (20h - 8h}
Jour (8h - 20h)
Aït {20h - 8h}
Huit (20h - 8h}
Huit {20h - 8h)
Huit {26h - 8h}
Nuit {20h - 8h)
uit (20h - 8h}
Jour {8h-20h}
Nuit {20h -8h}
Jour {8h - 20h}
Nuit {20h - 8h}
Nuit {20h -8h}
Nuit (20h - 8h}
Atuit {20h - 8h}
Nuit (20h - 8h}
Nuit (20h - Eh}
Jeur {8h - 20h)
Huit {20h - 8h}
Jour (8h - 20h}
Nuit (20h - 8h)
Ruit {20h - 8h)
Nuit {20h -8h)
Nuit {20h - 8h}
Nuit {20h - 3h)
Huit {20h - 8h}
Jour {8h - 20h)
Nuit {20h + 8h)
Jour {8h- 20h)
Nuit {20h - 8h}
Nuit {20h - 8h}
Nuit {20h - 8h}
Huit (20h - 8h}
Nuit (20h - 8h}
Nuit (20h + 8h}
Jour (8h - 20h)
Huit {20h - Eh}
Jour [8h + 20h)
Auit {20h - 8h}
Nuit {20h -8h}
Nuit {20h -8h}
Nuit {20h - 8h}
Nuit {20h + Eh}
Huit (20h - 8h)
N° d'agrément Nom de fa société Commune Date
mars 07, 2020
mars O7, 2020
mars 08, 2020
tnars 08, 2020
mars 03, 2020
mars 10, 2020
mars 11, 2020
12, 2020
mars 13, 2020
mars 14, 2020
mars 14, 2020
mars 15, 2020
mars 15, 2020
16, 2020
mars 17, 2020
mars 18, 2020
mars 19, 2020
20, 2020
raers 21, 2020
mars 21, 2026
mars 22, 2020
mars 22, 2020
mars 25, 2020
mars 24, 2020
mars 25, 2020
mars 26, 2020
27, 2020
mars 28, 2020
mars 28, 2020
29, 2020
29, 2020
mars 30, 2020
mars 33, 2020
avril 01, 2020
avril 02, 2020
avril 03, 2020
awril 04, 2020
avril 04, 2020
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avril 65, 2020
avril 06, 2020
avrit 07, 2020
mat 08, 2020
avrit 09, 2020
16, 2020
21,2020
avrli 1i, 2020
avril 42, 2020
avril 22, 2020
avril 13,2020
avril 13, 2020
avril 14, 2020
aveil 15, 2020
Jour ou Nuit
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N° d'agrément Nom de la société Date avril 16, 2020
Commune
avril 17, 2020
avrif 18, 2020
avril 18, 2020
avril 19, 2020
avril 19, 2020
avril 20, 2020
avri 21, 2020
22, 2020
23, 2020
avril 24, 2020
25, 2020
avril 25, 2020
avril 26, 2020
avr 26, 2020
avrit 27, 2020
avrit 28, 2020
aveit 29, 2020
avril 30, 2020
mal 01, 2020
mai 03, 2020
mal 62, 2020
mai 02, 2026
mai 03, 2020
mai 03, 2020
mai 04, 2020
mol0, 2020
mai 06, 2020
mal 07, 2020
mal 08, 2020
mai 08, 2020
rat 09, 2020
mai 09, 2029
mal10,2020
mai 10, 2020
mal il, 2020
mai 12, 2020
3, 2020
mal 14, 2020
mai 15, 2020
mai 16, 2029
mat 16, 2020
mal 17, 2020
mai 17, 2020
18, 2020
mal 19, 2020
mai 20, 2020
mal 21, 2020
mai 21, 2020
mai 22, 2020
mai23, 2020
rnat 23, 2020
mai 24, 2020
Jour ou Nuit | N°d'agrément
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Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Arrêté préfectoral relatif à la fermeture au public, à titre exceptionnel, du service de la publicité foncière (SPF), du service des impôts des particuliers (SIP), du service des impôts des entreprises (SIL), et de la trésorerie de Compiègne du 27 au 31 janvier 2020 (inclus).
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis LE FRANC, préfet de l'Oise ;
Vu les propositions du directeur départemental des finances publiques de l’Oise ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les services implantés au sein du centre des finances publiques de Compiègne (service de la publicité foncière (SPF), du service des impôts des particuliers (SIP), du service des impôts des entreprises (SIE), et de la trésorerie de Compiègne seront fermés au public à titre exceptionnel, pour cause de travaux, du 27 au 31 janvier 2020 inclus.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental des finances publiques de l’Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de POise et affiché dans les locaux du service visé à l’article 1er.
Fait à Beauvais, le Q pEc, 2018
Pour le Préfet et par délégation, EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF À L'OUVERTURE D'ENQUÊTE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL AU TITRE DE L'ARTICLE L.211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
PRÉSENTÉE PAR LA COMMUNE DE JAUX
CONCERNANT
LA MISE EN PLACE D'UN PROGRAMME DE MAÎTRISE DES RUISSELLEMENTS ET DES COULÉES DE BOUE A l'ÉCHELLE DES SOUS-BASSINS VERSANTS DE JAUX
DOSSIER N° 60-2019-00079
Le Préfet de l’Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1, L.211-7, L.214-1 et suivants L.123-1 et suivants ; R.123-1 et suivants, R.214-32 à R.214-56 et R.214-88 à R214-103 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, Préfet de l’Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de Pavis d’enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du code de l’environnement ;
Vu la demande présentée le 8 juillet 2019 par la commune de Jaux, pour la mise en place d’un programme de maîtrise des ruissellements et des coulées de boue à l’échelle des sous-bassins versants de Jaux ;
Vu la liste départementale de l’Oise d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêéteur pour l’année 2019;
Vu les avis des services consultés ;
Vu la décision du 3 décembre 2019 de la Présidente du Tribunal Administratif d’Amiens désignant le commissaire-enquêteur ;
Considérant que le dossier est complet et régulier ;
Considérant qu’il y a lieu d’avoir une enquête publique sur la demande de déclaration d’intérêt général déposée par la commune de Jaux, pour la mise en place d’un programme de maîtrise des ruissellements et des coulées de boue à l’échelle des sous-bassins versants de Jaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article
Il est procédé, sur le territoire de la commune de Jaux à une enquête publique en vue de statuer sur la
Hs
demande présentée par la commune de Jaux, au titre de la décision administrative suivante :
— Déclaration d'Intérêt Général (DIG), au titre de Particle L.211-7 du code de l'environnement.
Le préfet de l'Oise est chargé de l’organisation de l’enquête.
À Pissue de l’enquête publique, l'autorité compétente pour prendre la décision administrative précitée est le Préfet de l’Oise, sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise.
Article 2
Le projet prévoit la mise en place d’un programme de maîtrise des ruissellements et des coulées de boue à Péchelle des sous-bassins versants de Jaux.
Le dossier intègre des propositions d'aménagements à mettre en place sur la rive droite de l'Oise afin de répondre aux problèmes hydrologiques du territoire. Ces propositions sont de trois natures :
Propositions d'aménagements d’hydraulique douce en milieu agricole pour limiter l’érosion, les ruissellements et les coulées boueuses en aval :
Propositions de maintenir, de restaurer ou d'aménager les éléments paysagers d’intérêt hydraulique ;
Propositions d’adaptation des pratiques agricoles au contexte hydrologique.
Le projet retenu prévoit la mise en place d'aménagements d’hydraulique douce et structurante sur les 572 ha de sous-bassins versants sur la commune de Jaux.
La procédure correspond à une demande de Déclaration d'Intérêt Général (DIG) qui permettra de réaliser les travaux d'aménagement sur terrain privé et d’en assurer l'entretien dans le futur. Plus de 80 % des aménagements sont prévus sur des parcelles privées.
Le dossier de demande de Déclaration d'Intérêt Général est associé à un dossier de déclaration loi sur l’eau car il est prévu la création de plans d’eau présentant une superficie supérieure à un hectare.
L'identité et les coordonnées de la personne publique responsable des aménagements auprès de laquelle des informations peuvent être demandées sont :
Commune de Jaux
7 rue de la République
60 880 Jaux
Tel : 03 44 83 40 05
représentée par Madame le Maire de Jaux.
Article 3
L'enquête publique se déroulera du 14 janvier 2020 au 14 février 2020 inclus soit pendant 31 jours consécutifs.
Article 4
Le dossier d'enquête comprend un dossier de demande de déclaration d'intérêt général qui a été construit conformément à l’article R.214-99 du code de l’environnement et un dossier de déclaration loi sur l’eau établi conformément à l’article R.214-32 du code de l’environnement. Le dossier d'enquête a été établi conformément à l’article R. 214-101 du code de l’environnement.
Un registre d’enquête unique est mis à disposition du public avec le dossier d'enquête.
Le registre d'enquête sera ouvert et daté par Madame le maire de Jaux et sera coté et paraphé par le commissaire-enquêteur préalablement à l'ouverture de l’enquête.
2
—£- Article 5
Les pièces du dossier seront tenues à la disposition du publie pendant 31 jours consécutifs du 14 janvier 2020 au 14 février 2020 inclus dans la mairie de Jaux afin que le public puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations, ses propositions ou contre-propositions sur les registres d’enquête, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux.
Article 6
Monsieur Yves Morel, directeur achats et études — ingénieur agro-alimentaire en retraite, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur pour recevoir les observations du public durant les permanences en mairie de Jaux tenues aux jours, et heures mentionnés ci-après :
+ le mardi 14 janvier 2020 de 14h00 à 17h00,
+ le samedi 25 janvier 2020 de 14h00 à 17h00,
+ le vendredi 14 février 2020 de 09h00 à 12h00.
Le public pourra aussi transmettre ses observations, ses propositions ou contre-propositions par écrit où par mail directement au commissaire-enquêteur en les envoyant au siège de l’enquête à l’adresse suivante :
Mairie de Jaux - Commissaire-enquêteur - Monsieur Yves Morel
Mise en place d’un programme de maîtrise des ruissellements et des coulées de boue à échelle des sous-bassins versants de Janx
T7 rue de la République — 60880 Jaux
Adresse mail : mairie. jaux@wanadoo.fr
Article 7
Il est prévu pour la présente enquête, la mise à disposition d’informations relatives au projet sur le site
internet de la préfecture de l'Oise (http:/vww.oise.gouv.fr rubrique Environnement — L’eau et les milieux aquatiques - Réglementation et procédures - Décisions administratives - Autorisations au titre de la loi sur Peau - DIG).
Les personnes qui souhaitent obtenir à leur frais la communication du dossier d'enquête publique peuvent en faire la demande par écrit auprès de l'autorité organisatrice de l'enquête à l’adresse suivante, dès la publication du présent arrêté :
Direction départementale des territoires de l'Oise
Service Eau-Environnement-Forêt — Bureau Politique et Police de l'Eau 40 rue Jean racine — BP 20 317 — 60 021 BEAUVAIS Cedex.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande auprès du commissaire-enquêteur pendant toute la durée de l'enquête.
Article 8
Si le commissaire-enquêteur a l’intention de visiter les lieux concernés par l'opération, à Pexception des lieux d’habitation, et à défaut d’avoir pu y procéder de son propre chef en liaison avec le responsable du projet, il devra en informer au moins 48 heures à l’avance les propriétaires et les occupants concernés, en leur précisant la date et l’heure de la visite projetée.
Si les propriétaires et les occupants concernés n’ont pu être prévenus ou en cas d'opposition de leur part, le commissaire-enquêteur en fera mention dans le rapport d'enquête.
Article 9
Si le commissaire-enquêteur entend faire compléter le dossier par des documents existants, utiles à la bonne information du public, sous réserve du respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi, il en fait la demande au responsable du projet. Toutefois, cette demande ne
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peut porter que sur des documents en la possession de celui-ci.
Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet seront versés au dossier d’enquête tenu au siège de l’enquête publique désigné à l’article 6 du présent arrêté.
Un bordereau mentionnant la nature des pièces et la date à laquelle les documents ont été ajoutés en cours d’enquête sera joint au dossier d’enquête.
Article 10
En tant que de besoin, la durée de l’enquête peut être prorogée pour une durée maximale de 15 jours, à la demande du commissaire enquêteur, La décision motivée du commissaire enquêteur sera notifiée au préfet de l'Oise. La présente notification devra être parvenue au plus tard huit jours avant la fin de l'enquête. La décision sera portée à la connaissance du public par un affichage réalisé dans les conditions prévues à Particle 16, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête. En l’espèce, Paccomplissement des formalités prévues aux articles 11 et 12 sera reporté à la clôture de l’enquête ainsi prorogée.
S’il estime nécessaire l’organisation d’une réunion d’information et d’échange avec le public, Le commissaire enquêteur devra en aviser préalablement le maître d’ouvrage, et le préfet de l'Oise, coordonnateur de l’organisation de l’enquête publique, en indiquant les modalités d’organisation de ladite séance. À cette fin notamment, il pourra être fait application de l'alinéa précédent.
Le commissaire-enquêteur définit, en concertation avec le préfet de l'Oise et le maître d'ouvrage, les modalités de l'information préalable du public et du déroulement de la réunion publique. Les dispositions ainsi arrêtées seront notifiées au maître d'ouvrage.
À F'issue de la réunion d’information et d'échange avec le public, un compte rendu sera établi par le commissaire-enquêteur et adressé dans les meilleurs délais au responsable du projet, ainsi qu’à l’autorité en charge de l’ouverture et de l’organisation de l’enquête. Il sera annexé par le commissaire-enquêteur, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet au rapport de fin d'enquête.
En l'espèce, l’accomplissement des formalités prévues aux articles 11 et 12 sera reporté à la clôture de Penquête ainsi prorogée.
Article 11
Le commissaire-enquêteur pourra auditionner à sa demande toute personne ou service qu’il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet. Le refus éventuel de demande d’information ou l'absence de réponse sera mentionné par le commissaire-enquêteur dans son rapport.
Article 12
À l'expiration du délai d’enquête, le registre d'enquête unique mis à disposition dans les mairies concernées seront transmis par celles-ci avec les documents annexés dans les 24 heures au commissaire-enquêteur et clos par lui.
Le commissaire-enquêteur examinera les observations consignées ou annexées au registre d’enquête unique mis à disposition dans [a mairie de Jaux.
Le commissaire-enquêteur établira un rapport rappelant le déroulement de l’enquête et examinera les observations, les propositions et contre-propositions recueillies durant l’enquête et les observations du responsable du projet le cas échéant. Il consignera dans un document séparé ses conclusions motivées, datées et signées, en précisant nettement si elles sont favorables ou favorables avec réserves ou défavorables au projet présenté au public.
Dès réception des registres d'enquête et des documents annexes, le commissaire-enquêéteur rencontrera sous huitaine le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales, celles-ci étant consignées dans un procès verbal de synthèse, en l’invitant à produire un mémoire en réponse dans un délai de 15 jours.
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gt Conformément à l’article R.123-19 du code de l’environnement, l’ensemble du dossier d’enquête, accompagné des registres d’enquête unique et des pièces annexées, de son rapport et des conclusions motivées seront alors transmis par le commissaire-enquêteur dans un délai d’un mois à compter de la date de la clôture de l’enquête, au préfet de POise à l’adresse suivante :
Direction départementale des territoires de l'Oise
Service Eau-Environnement-Forêt — Bureau Politique et Police de l’Eau 40 rue Jean Racine — BP 20 317 — 60 021 BEAUVAIS Cedex.
Le commissaire-enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées à la présidente du tribunal administratif d’ Amiens.
Article 13
Dès réception du rapport et des conclusions motivées, une copie des documents sera adressée sans délai aux autorités compétentes pour prendre les décisions au vu desquelles l’enquête publique a été organisée et au responsable du projet représenté par Madame le maire de Jaux.
Les documents seront tenus à la disposition du public à la mairie de Jaux et à la préfecture pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Ils seront publiés et consultables sur le site internet de la préfecture pendant la même durée.
Article 14
Si dès la réception des conclusions du commissaire-enquêteur, l’autorité compétente pour l'ouverture et Porganisation de l’enquête constate une insuffisance ou un défaut de motivation de celles-ci, susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure, elle adressera dans un délai de 15 jours une lettre d'observation à la présidente du tribunal administratif d'Amiens pour demander au commissaire-enquêteur de compléter ses conclusions.
Le commissaire-enquêteur remet ses conclusions complétées dans un délai de 15 jours à compter de la demande de la présidente du tribunal administratif, à l'autorité compétente pour l'ouverture et l’organisation de l’enquête et à la présidente du tribunal administratif d’ Amiens.
Article 15
Il sera procédé pour le compte du pétitionnaire par les soins de l’autorité compétente pour l'ouverture et Porganisation de l'enquête publique, à insertion d’un avis au public d'ouverture d'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de Oise, quinze jours au moins avant le début de celle-ci, c’est-à-dire dans les journaux parus au plus tard à la date du 30 décembre 2019 et, à titre de rappel, dans les huit premiers jours de celle-ci, soit dans les journaux à paraître entre le 14 janvier 2020 et le 22 janvier 2020.
Cet avis sera également publié par voie d'affichage quinze jours avant ouverture de l'enquête soit au plus tard le 30 décembre 2019 et pendant toute la durée de celle-ci, soit du mardi 14 janvier 2020 au vendredi 14 février 2020 inclus par les soins de la mairie de Jaux et par tout autre moyen en usage dans la commune concernée.
En outre, le maître d'ouvrage procédera à l’affichage dudit avis dans les mêmes conditions de délai et de durée dans ses locaux ainsi que sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, sauf impossibilité matérielle justifiée. Cet avis devra être visible et lisible des voies publiques et être conforme aux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre en charge de l’environnement du 24 avril 2012.
Les formalités susvisées seront respectivement justifiées par un exemplaire des journaux parus et un certificat d’affichage retourné par les maires des communes concernées et par le maître d’ouvrage.
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Article 16
Pendant l’enquête publique, en application du Ï de l’article L.123-14 du code l'environnement, le responsable du projet a la possibilité de suspendre l’enquête s’il estime nécessaire d'apporter à celui-ci des modifications substantielles. La décision est prise par arrêté, après avoir entendu le commissaire-enquéteur, par l'autorité compétente pour l’ouverture et l’organisation de l’enquête. La poursuite de l’enquête publique est alors prolongée d’une durée d’au moins 30 jours et fait F’objet d’un nouvel arrêté d’organisation dans les conditions fixées à l’article R.123-22 du code de l’environnement.
Article 17
Au vu des conclusions du commissaire-enquêteur, le responsable du projet en application du IT de Particle L.123-14 du code l’environnement, a la possibilité de solliciter le déroulement d’une enquête complémentaire portant sur les avantages et les inconvénients des modifications pour le projet et pour l’environnement, s’il estime souhaitable d’apporter au projet des changements qui en modifient l’économie générale,
L'ouverture de l'enquête publique complémentaire, d’une durée de 15 jours, fait l’objet d'un nouvel arrêté d'organisation dans les conditions fixées à l’article R.123-23 du code de l’environnement.
Article 18
Les informations relatives au déroulement de l'enquête publique prescrites dans le présent arrêté peuvent être consultées sur le site Internet Départemental de l'État (IDE) pendant un an à l'adresse suivante : htip:/www.oise. souv.fr/Politiques-publi ues/Environnement/L-eau-et-les-milieux-
eau/DIG-Declaration-d-interet-general
Article 19
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Compiègne, le directeur départemental des territoires de l’Oise, Madame le maire de Jaux, le commissaire-enquêteur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à :
Mme la Présidente du Tribunal Administratif d’ Amiens.
Fait à Beauvais, le Ÿg DEC, ati
Pour le Préfet et par délégation,
le SecËtaird Général EX À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF À L'OUVERTURE D’ENQUÊTE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL AU TITRE DE L'ARTICLE L.211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
PRÉSENTÉE PAR LA COMMUNE DE PIERREFONDS
CONCERNANT
LA MISE EN PLACE D'UN PROGRAMME DE MAÎTRISE DES RUISSELLEMENTS ET DES COULEÉES DE BOUE A l'ÉCHELLE DES SOUS-BASSINS VERSANTS DE PIERREFONDS
DOSSIER N° 60-2019-00078
Le Préfet de [Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1, L.211-7, L.214-1 et suivants L.123-1 et suivants ; R.123-1 et suivants, R.214-32 à R.214-56 et R.214-88 à R.214-103 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, Préfet de l’Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du code de l’environnement ;
Vu la demande présentée le 10 juillet 2019 par ia commune de Pierrefonds, pour la mise en place d’un programme de maîtrise des ruissellements et des coulées de boue à l’échelle des sous-bassins versants de Pierrefonds ;
Vu la liste départementale de l'Oise d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour l’année 2019 ;
Vu les avis des services consultés ;
Vu Ja décision du 3 décembre 2019 de la Présidente du Tribunal Administratif d’Amiens désignant le commissaire-enquêteur ;
Considérant que le dossier est complet et régulier ;
Considérant qu’il y a lieu d’avoir une enquête publique sur la demande de déclaration d’intérêt général déposée par la commune de Pierrefonds, pour la mise en place d’un programme de maîtrise des ruissellements et des coulées de boue à l’échelle des sous-bassins versants de Pierrefonds ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Oise ;
ARRETE
Article 1
I est procédé, sur le territoire de la commune de Pierrefonds à une enquête publique en vue de statuer sur la demande présentée par la commune de Pierrefonds, au titre de la décision administrative suivante :
— Déclaration d'Intérêt Général (DIG), au titre de l’article L.211-7 du code de l'environnement.
Le préfet de l’Oise est chargé de l’organisation de l'enquête.
À l'issue de l'enquête publique, l'autorité compétente pour prendre la décision administrative précitée est le Préfet de l'Oise, sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise.
Article 2
Le projet prévoit la mise en place d’un programme de maîtrise des ruissellements et des coulées de boue à l’échelle des sous-bassins versants de Pierrefonds.
Le dossier intègre des propositions d'aménagements à mettre en place sur la rive droite du ru de Berne afin de répondre aux problèmes hydrologiques du territoire. Ces propositions sont de trois natures :
+ Propositions d'aménagements d’hydraulique douce en milieu agricole pour limiter l'érosion, les ruissellements et les coulées boueuses en aval ;
+ Propositions de maintenir, de restaurer ou d’aménager les éléments paysagers d'intérêt hydraulique ;
+ Adapter des pratiques agricoles au contexte hydrologique.
Le projet retenu prévoit la mise en place d’une centaine d’aménagements d’hydraulique douce et structurante sur les 1155 ha de sous-bassins versants.
La procédure correspond à une demande de Déclaration d’Intérêt Général (DIG) qui permettra de réaliser les travaux d'aménagement sur terrain privé et d’en assurer l’entretien dans le futur. 49 aménagements font l’objet de la procédure de déclaration d'intérêt général.
L'identité et les coordonnées de la personne publique responsable des aménagements auprès de laquelle des informations peuvent être demandées sont :
Commune de Pierrefonds
Place de l’Hôtel de Ville
60350 Pierrefonds
Tel : 03 44 42 80 38
représentée par Madame le Maire de Pierrefonds.
Article 3
L'enquête publique se déroulera du 14 janvier 2020 au 14 février 2020 inclus soit pendant une période de 31 jours consécutifs.
Article 4
Le dossier d’enquête comprend un dossier de demande de déclaration d’intérêt général qui a été construit conformément à l’article R.214-99 du code de l’environnement.
Un registre d'enquête unique est mis à disposition du public avec Le dossier d'enquête.
Le registre d’enquête sera ouvert et daté par Madame le maire de Pierrefonds et sera coté et paraphé par le commissaire-enquêteur préalablement à l’ouverture de Penquête.
2
_ en Article 5
Les pièces du dossier seront tenues à Ia disposition du public pendant 31 jours consécutifs du 14 janvier 2020 au 14 février 2020 inclus dans la mairie de Pierrefonds afin que le public puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations, ses propositions où contre-propositions sur les registres d’enquête, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux.
Article 6
Monsieur Yves Morel, directeur achats et études — ingénieur agro-alimentaire en retraite, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur pour recevoir les observations du public durant les permanences en mairie de Pierrefonds tenues aux jours, et heures mentionnés ci-après :
+ le mardi 14 janvier 2020 de 09h00 à 12h00,
+ le samedi 25 janvier 2020 de 09h00 à 12h00,
+ le vendredi 14 février 2020 de 14h00 à 17h00.
Le public pourra aussi transmettre ses observations, ses propositions ou contre-propositions par écrit ou par mail directement au commissaire-enquêteur en les envoyant au siège de l’enquête à l’adresse suivante :
Mairie de Pierrefonds - Commissaire-enquêteur — Monsieur Yves Morel Mise en place d’un programme de maîtrise des ruissellements et des coulées de boue à l’échelle des sous-bassins versants de Pierrefonds
Place de l'Hôtel de Ville — 60350 Pierrefonds
Adresse mail : mairie@mairie-pierrefonds.fr
Article 7
Il est prévu pour la présente enquête, la mise à disposition d’informations relatives au projet sur le site
internet de la préfecture de l'Oise (http://www.oise.gouv.fr rubrique Environnement — L'eau et les milieux aquatiques - Réglementation et procédures - Décisions administratives - Autorisations au titre de la Loi sur Peau - DIG).
Les personnes qui souhaitent obtenir à leur frais la communication du dossier d’enquête publique peuvent en faire la demande par écrit auprès de l’autorité organisatrice de l'enquête à l'adresse suivante, dès la publication du présent arrêté :
Direction départementale des territoires de l’Oise
Service Eau-Environnement-Forêt — Bureau Politique et Police de l’Eau 40 rue Jean racine — BP 20 317 -— 60 021 BEAUVAIS Cedex.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la . demande auprès du commissaire-enquêteur pendant toute la durée de l’enquête.
Article 8
Si le commissaire-enquêteur a l'intention de visiter les lieux concernés par opération, à l'exception des lieux d’habitation, et à défaut d’avoir pu y procéder de son propre chef en liaison avec le responsable du projet, il devra en informer au moins 48 heures à l’avance les propriétaires et les occupants concernés, en leur précisant la date et l’heure de la visite projetée.
Si les propriétaires et les occupants concernés n’ont pu être prévenus ou en cas d'opposition de leur part, le commissaire-enquêteur en fera mention dans le rapport d'enquête.
Article 9
Si le commissaire-enquêteur entend faire compléter le dossier par des documents existants, utiles à la bonne information du public, sous réserve du respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de
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tout secret protégé par la loi, il en fait la demande au responsable du projet. Toutefois, cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession de celui-ci.
Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet seront versés au dossier d’enquête tenu au siège de l'enquête publique désigné à l’article 6 du présent arrêté.
Un bordereau mentionnant la nature des pièces et la date à laquelle les documents ont été ajoutés en cours d’enquête sera joint au dossier d’enquête.
Article 10
En tant que de besoin, la durée de l’enquête peut être proragée pour une durée maximale de 15 jours, à la demande du commissaire enquêteur. La décision motivée du commissaire enquêteur sera notifiée au préfet de POise, La présente notification devra être parvenue au plus tard huit jours avant la fin de l’enquête., La décision sera portée à la connaissance du public par un affichage réalisé dans les conditions prévues à Particle 16, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête. En l'espèce, l’accomplissement des formalités prévues aux articles 11 et 12 sera reporté à la clôture de l'enquête ainsi prorogée.
S’il estime nécessaire l’organisation d’une réunion d’information et d’échange avec le public, le commissaire enquêteur devra en aviser préalablement le maître d’ouvrage, et le préfet de l'Oise, coordonnateur de l’organisation de l’enquête publique, en indiquant les modalités d’organisation de iadite séance. À cette fin notamment, il pourra être fait application de Palinéa précédent.
Le commissaire-enquêteur définit, en concertation avec le préfet de l'Oise et le maître d'ouvrage, les modalités de l'information préalable du public et du déroulement de la réunion publique. Les dispositions ainsi arrêtées seront notifiées au maître d’ouvrage.
À l'issue de la réunion d’information et d'échange avec le public, un compte rendu sera établi par le commissaire-enquêteur et adressé dans les meilleurs délais au responsable du projet, ainsi qu’à l'autorité en charge de l'ouverture et de l’organisation de l’enquête. Il sera annexé par le commissaire-enquêteur, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet au rapport de fin d’enquête.
En lespèce, l’accomplissement des formalités prévues aux articles 11 et 12 sera reporté à la clôture de Penquête ainsi prorogée.
Article 11
Le commissaire-enquêteur pourra auditionner à sa demande toute personne ou service qu’il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet. Le refus éventuel de demande d’information ou l’absence de réponse sera mentionné par le commissaire-enquêteur dans son rapport.
Article 12
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête unique mis à disposition dans les mairies concernées seront transmis par celles-ci avec les documents annexés dans les 24 heures au commissaire-enquêteur et clos par lui.
Le commissaire-enquêteur examinera les observations consignées ou annexées au registre d’enquête unique mis à disposition dans la mairie de Pierrefonds.
Le commissaire-enquêteur établira un rapport rappelant le déroulement de l’enquête et examinera les observations, les propositions et contre-propositions recueillies durant l'enquête et les observations du responsable du projet le cas échéant. Il consignera dans un document séparé ses conclusions motivées, datées et signées, en précisant nettement si elles sont favorables ou favorables avec réserves ou défavorables au projet présenté au public.
Dès réception des registres d’enquête et des documents annexes, le commissaire-enquêteur rencontrera sous huitaine le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales, celles-ci étant consignées dans un procès verbal de synthèse, en l’invitant à produire un mémoire en réponse dans un délai
_& de 15 jours.
Conformément à l’article R.123-19 du code de l’environnement, l’ensemble du dossier d'enquête, accompagné des registres d'enquête unique et des pièces annexées, de son rapport et des conclusions motivées seront alors transmis par le commissaire-enquêteur dans un délai d’un mois à compter de la date de la clôture de l'enquête, au préfet de Oise à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires de l'Oise
Service Eau-Environnement-Forêt — Bureau Politique et Police de l'Eau 40 rue Jean Racine — BP 20 317 — 60 021 BEAUVAIS Cedex.
Le commissaire-enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Article 13
Dès réception du rapport et des conclusions motivées, une copie des documents sera adressée sans délai aux autorités compétentes pour prendre les décisions au vu desquelles l’enquête publique a été organisée et au responsable du projet représenté par madame le maire de Pierrefonds.
Les documents seront tenus à la disposition du public à la mairie de Pierrefonds et à la préfecture pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Ils seront publiés et consultables sur le site internet de la préfecture pendant la même durée.
Article 14
Si dès la réception des conclusions du commissaire-enquêteur, l’autorité compétente pour l’ouverture et Porganisation de l’enquête constate une insuffisance ou un défant de motivation de celles-ci, susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure, elle adressera dans un délai de 15 jours une lettre d’observation à la présidente du tribunal administratif d’ Amiens pour demander au commissaire-enquêteur de compléter ses conclusions.
Le commissaire-enquêteur remet ses conclusions complétées dans un délai de 15 jours à compter de la demande de la présidente du tribunal administratif, à lautorité compétente pour l’ouverture et l’organisation de l'enquête et à la présidente du tribunal administratif d’Amiens.
Article 15
H sera procédé pour le compte du pétitionnaire par les soins de Pautorité compétente pour l’ouverture et l’organisation de l'enquête publique, à l’insertion d'un avis au public d'ouverture d'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l'Oise, quinze jours au moins avant le début de celle-ci, c’est-à-dire dans les journaux parus au plus tard à la date du 30 décembre 2019 et, à titre de rappel, dans les huit premiers jours de celle-ci, soit dans les journaux à paraître entre le 14 janvier et le 22 janvier 2020.
Cet avis sera également publié par voie d’affichage quinze jours avant l'ouverture de l’enquête soit au plus tard le 30 décembre 2019 et pendant toute la durée de celle-ci, soit du mardi 14 janvier 2020 au vendredi 14 février 2020 inclus par les soins de la mairie de Pierrefonds et par tout autre moyen en usage dans la commune concernée,
En outre, le maître d'ouvrage procédera à l’affichage dudit avis dans les mêmes conditions de délai et de durée dans ses locaux ainsi que sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, sauf impossibilité matérielle justifiée. Cet avis devra être visible et lisible des voies publiques et être conforme aux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre en charge de l’environnement du 24 avril 2012.
Les formalités susvisées seront respectivement justifiées par un exemplaire des journaux parus et un certificat d'affichage retourné par les maires des communes concernées et par le maître d'ouvrage,
Article 16
Pendant l’enquête publique, en application du I de l'article L.123-14 du code l’environnement, le responsable du projet a Ja possibilité de suspendre lenquête s’il estime nécessaire d’apporter à celui-ci des modifications substantielles. La décision est prise par arrêté, après avoir entendu le commissaire-enquêteur, par l'autorité compétente pour l'ouverture et l’organisation de l’enquête. La poursuite de l’enquête publique est alors prolongée d'une durée d’au moins 30 jours et fait l’objet d’un nouvel arrêté d’organisation dans les conditions fixées à l’article R.123-22 du code de l’environnement.
Article 17
Au vu des conclusions du commissaire-enquêteur, le responsable du projet en application du II de l’article L.123-14 du code l’environnement, a la possibilité de solliciter le déroulement d’une enquête complémentaire portant sur les avantages et les inconvénients des modifications pour le projet et pour Penvironnement, s’il estime souhaitable d'apporter au projet des changements qui en modifient l’économie générale.
L'ouverture de l’enquête publique complémentaire, d’une durée de 15 jours, fait l’objet d’un nouvel arrêté d'organisation dans les conditions fixées à l’article R.123-23 du code de l’environnement.
Article 18
Les informations relatives au déroulement de l’enquête publique prescrites dans le présent arrêté peuvent être consultées sur le site Internet Départemental de l'État (DE) pendant un an à l’adresse suivante : htip://www.oise.souv.fr/Politiques-publiques/Environnement/L-eau-et-les-milieux- aquatiques/Reglementation-et-procedures/Decisions-administratives/Autorisations-au-titre-de-la-loi-sur-i- gau/DIG-Declaration-d-interet-general
Article 19
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Compiègne, le directeur départemental des territoires de l'Oise, Madame le maire de Pierrefonds, le commissaire- enquêteur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à :
Mine la Présidente du Tribunal Administratif d’ Amiens.
Le ner ZÉE
Fait à Beauvais, le t ë DEC. dti
Pour le Préfet etipar délégation,
le Secftaih Général
Dominique LEPIDI PRÉFECTURE DE L'OISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS
Ingénieur des Arts et Manufactures
LISTE DEPARTEMENTALE D'APTITUDE AUX FONCTIONS
DE COMMISSAIRE ENQUETEUR ETABLIE POUR L'ANNEE 2020
PAR LA COMMISSION DE L'OISE LORS DE SA SEANCE DU 02 DECEMBRE 2019
Conformément aux dispositions de l'article L 123-4 du Code de l'Environnement et à celles du décret 2011-1236 du 4 octobre 2011 relatif à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, la Commission de l'Oise chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur a arrêté, pour l'année 2020, la liste suivante : -
ALAURENT Jacques En retraite
BACHOLLE Christophe Consultant en agronomie et environnement
BAY Régis Ingénieur en chef au C.H.I de Clermont
CIAVATTI Dominique Directrice de services pénitentiaires n retraite
Cadre en entreprise
DEGRIECK Gérard (technologies de l'automobile)
En retraite
DELORY Jean-Jacques Administrateur territorial inscrit en 2020
DENDIEVEL Pierre Audit En retraite
DIETTE André nee . inscrit en 2020 Retraité police nationale
DUBOIS Sylvain Géographe urbaniste
FAGES Frédérique Ingénieur environnement
FARVAQUE Anne-Marie Ingénieur Chimiste
FERTÉ Augustin Ingénieur territorial
GAMBS-DEGROÔTE Sabine Ingénieur en agriculture
GIAROLI Alain Officier de la Police Nationale
En retraite
KEMPFF Bernard Directeur administratif et financier
En retraite
LAINE Patrice Capitaine de police
En retraite
LECLERE Jacqueline Retraitée CPAM de l'Oise
LEFEBVRE Denis Inspecteur départemental des impôts
En retraite
; à PRIS Ingénieur en BTP LEGLEYE Philippe En retraite
LEROY Michel Directeur d établissement médico-social
. En retraite
LUROIS Alexis Agriculteur paysagiste
MAINECOURT Jean-Yyes Agent immobilier En retraite
MARSEILLE Michel Ingénieur En retraite
MARTIN Patrick Contrôleur de travaux DDE
= En retraite
MIANN : Retraité de la SNCF
AY Francis Chef d'établissement à Creil
Directeur achats et études
MOREL Yves ingénieur agro-alimentaire
En retraite
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|| Président honoraire de Tribunal
MORTELECQ Daniel administratif et de Cour administrative d'appel
MOUNAIX Patrick . . . . inscrit en 2 D0 Directeur Institut des Métiers de l'Artisanat
NICOLAS Jacques Chef d'agence de société de manutention En retraite
RALUY Philippe Directeur départemental adjoint DDE
En retraite
SEVEQUE Jean-Louis Docteur en géochimie Expert auprès des juridictions
TRANCART Jackie Ingénieur informaticien En retraite
VALADE Martine Retraitée fonction publique
Le Président de la Commission
Vice-Président du tribunal adrfinistratif d’ Amiens
D ° gA
Olivier GASPON
GHPSO GROUPE
HOSPITALIER
PUBLIC
SUD DE L'OISE
DECISION N° 2019-104 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Madame Zineb BENKHADRA
LE DIRECTEUR,
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D, 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté Dross/Hospi/2011-0288 du 13 septembre 2011, portant décision de transformation, résultant d’une fusion, du Centre Hospitalier Laennec de Creil et du Centre Hospitalier de Senlis, en un établissement public de
santé de ressort intercommunal,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 novembre 2016, nommant Monsieur Didier SAADA, Directeur du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise (GHPSO) au 9 janvier 2017,
Vu le contrat de travail n° 17/4049 nommant Madame Zineb BENKHARA au Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise à compter du 15 septembre 2017 en qualité d'ingénieur Hospitalier, affectée à la Direction des
Services Techniques, Sécurité, Travaux et Environnement.
DECDE :
Article 1 : Madame Zineb BENKHARA, Ingénieur Hospitalier, en charge de la direction des services techniques, Sécurité, Travaux et Environnement, reçoit délégation de signature pour les actes de gestion courante de son service et
- les courriers aux entreprises,
- les acceptations de devis,
- les procès-verbaux de réception de travaux,
- les procès-verbaux de mise en service,
- les procès-verbaux de levée de réserve,
- le décompte général définitif.
Article 2: Garde de direction
Madame Zineb BENKHARA participe à la garde de direction dans le cadre de la politique relative aux gardes administratives, selon le tableau de garde administrative établi mensuellement par le secrétariat de direction.
A ce titre, elle exerce :
- les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,
- . les pouvoirs de représentation de l'établissement,
- l'assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,
. l'admission du malade,
- toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.
D suroisesua SR ETRCERE M
GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE / SIEGE SOCIAI CHEN. Boulevard Laennec, 60100 Crell / SIE DE SENLIS Avenue Paul Rougé, 60300 Senlis YÉL.03 44 61 60 04 / 03 44 21 71 01 / FAX 03 44 61 60 10/ 03 44 21 70 36/ E-MAIL direction@ghpso.fr / WWW.GHPSO.FR
8 Article 3 : La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend automatiquement fin :
- en cas de modification des fonctions de l'intéressé,
- en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,
-___en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au Comptable public du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise, communiquée au Conseil de Surveillance du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise, et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143- 35 du Code de la Santé Publique.
Fait le 10 décembre 2019
Didjér SAADA
S GHTO/seSud DDETES
GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE / SIÈGE SOCIAL CRE. Boulevard Laennec, 60100 Creil / SIE DE SENLIS Avenue Paul Rougé, 60300 Senlis TÉL.03 44 61 60 04 / 03 44 21 71 01 /FAX 03 44 61 60 10/ 03 44 21 70 36 /t-hiaill direction@ghpso.fr / WWW.GHPSO.FR
TS