Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - KM C28724061210300
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - KM C28724011711130
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - KM C28724060507480
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - KM C28724050216170
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - KM C28724011707370
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - KM C28724092711270 1
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - KM C28722090816090
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - KM C28722111811320
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - KM 28722030912150
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - KM C28724081314240
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - KM C28723121309130
Document publié le Vendredi 15 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - KM C28723121309130)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Agriculture et alimentation,
Direction Départementale des Territoires d’Eure-et-Loir
ES Service de la Gestion des Risques, de l'Eau ET-LOIR et de la Biodiversité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2023-382
PORTANT AUTORISATION D’ABATTRE OU DE PORTER ATTEINTE À UN ARBRE OU DE COMPROMETTRE OU DE MODIFIER RADICALEMENT L'ASPECT D'UN OU DE PLUSIEURS ARBRES D’UNE ALLÉE OÙ D'UN ALIGNEMENT D’ARBRES AU DROIT DU TRACÉ DU BHNS COMMUNE DE CHARTRES
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article L.350-3 du code de l’environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur JONATHAN Hervé comme préfet d’Eure-et-Loir ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 accordant délégation de signature au profit de Monsieur
Guillaume BARRON Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir ;
VU la décision du 24 août 2023 donnant subdélégation de signature à M. Loïc PERRÉ, Adjoint au Chef du Service de la Gestion des Risques, de l’Eau et de la Biodiversité ;
VU la demande en date du 2 octobre 2023, par laquelle Chartres Métropole a sollicité une autorisation
d’abattage de 26 arbres d’alignement rue George Patton dans le cadre du projet de ligne BHNS sur la
commune de Chartres ;
VU les compléments apportés au dossier de demande d’autorisation d’abattage en date du 17 novembre
2023;
CONSIDÉRANT que les 26 arbres à abattre visés par la demande font partie d’un alignement au sens de l'article précité ;
CONSIDÉRANT que la demande d’abattage est liéeà un projet de travaux, ouvrages ou aménagement, en l’espèce la requalification de la rue du général George Patton dans le cadre du projet de BHNS de la commune de Chartres ;
CONSIDÉRANT l'absence d'impact significatif sur la biodiversité ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir,
ARRÊTE
ARTICLE1 : Autorisation
Chartres Métropole, est autorisé à procéder à l’abattage de 26 arbres d’alignement dans le cadre de la
requalification de la rue George Patton dans le cadre du projet BHNS de la commune de Chartres, en
application de l’article L.350-3 du code de l’environnement. ARTICLE2 : Prescriptions et recommandations
Dans le cadre de la compensation, 55 arbres tiges seront replantés dans l’environnement immédiat des
arbres abattus rue George Patton de la commune de Chartres. Les arbres seront d’une hauteur minimum de
2 mètres pour assurer une bonne reprise des arbres sur site et seront répartis de la façon suivante :
- 1 sur la rue de Touraine (Lucé)
- 12 sur la rue du parc (Chartres/Lucé)
- 10 sur la rue Patton (Chartres)
- 9 sur la place de la porte Saint-Michel — boulevard Courtille (Chartres)
- 23 sur la place Morard (Chartres)
Les fosses de plantation feront un minimum de. 6m3 (2x2mx1.5m de profondeur), avec apport de
mycorhizes à la plantation. Les fosses seront plantées de vivaces, d’arbustes et de couvre-sols, le tuteurage
des arbres, sera un tripode en châtaignier ou tout bois de classe 4 naturelle. Des films anti-racinaires seront
mis en place selon la proximité des réseaux souterrains identifiés à proximité. :
Les travaux d’abattage seront réalisés en période de moindre impact écologique soit entre le 1° août et le
15 mars.
ARTICLE3 : Notification et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à Chartres Métropole par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Conformément aux dispositions de l’article L.350-3 du code de l’environnement, une copie sera transmise
sans délai à Monsieur le Maire de Chartres.
ARTICLE 4 : ABROGATION
. L'arrêté n°DDT-SGREB-2023-375 portant autorisation d’abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
modifier radicalement l’aspect d’un ou de plusieurs arbres d’une allée ou d’un alignement d’arbres au droit
du tracé du BHNS commune de Chartres en date du 20 novembre 2023 est abrogé.
ARTICLE5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication complète. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique "“Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet d’Eure-et-Loir. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la publication
complète du présent arrêté.
ARTICLE6 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir, le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-
Loir, monsieur le Maire de Chartres sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
A Chartres le 30 novembre 2023
P/Le Chef du Service de la Gestion des Risques de
l'Eau et de la Biodiversité
HR