Déliberation - Registe deliberation 19 05 2022

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Déliberation - Registe deliberation 19 05 2022 Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Boult. Lien du pdf (Déliberation - Registe deliberation 19 05 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Énergies, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE

Haute-Saône

De la commune de BOUL

De la commune de Boult

Séance du 19 mai 2022

L’an deux mille vingt-deux, le dix-neuf mai à 20 heures

Etaient présents : Ms Bernard BOILLOT, Bertrand FOLIN, Dominique GUIGUEN, Éric TOURNIER, Patrick SAUGET, Guy ROUX, Cédrik CARON, Mmes Solène DENISOT, Charlène TOUSSAINT-JULLIEN, Laurence VAN HECKE.

Excusés : Monsieur Paul-Emile DEVILLAIRS (donne procuration à Cédrik Caron), Aurélien FAIVRE (donne procuration à Dominique GUIGUEN), Monsieur Christian MALAVAUX (donne procuration à Patrick SAUGET), Monsieur Patrick GALLEF, Madame Emilie MARCOLINI

Monsieur Dominique GUIGUEN a été nommé secrétaire

N° 2022-026

Objet : Transfert de compétence « production d’électricité renouvelable » au SIED 70

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que le SIED 70 (Syndicat Intercommunal d’Energie du Département de la Haute-Saône), par sa délibération n°4 du 24 septembre 2018, souhaite développer une logique d’intervention destinée à promouvoir la production d’énergie électrique renouvelable sur le territoire du département et favoriser le développement des petits projets photovoltaïques.

Le SIED 70 peut ainsi intervenir, à la demande des communes ou des EPCI, en tant que maître d’ouvrage, par ses statuts et notamment de son article 5.3.4, afin de réaliser des installations de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable sur leurs bâtiments. Le SIED 70 propose une répartition à parts égales des bénéfices nets entre la commune et le syndicat. Le montant des bénéfices est considéré après déduction des frais financiers, d’entretien et de maintenance liés à l’exploitation de l’installation.

Monsieur le Maire présente que le SIED 70 a réalisé une note d’opportunité pour la mise en place de panneaux photovoltaïques sur la toiture sud de l’atelier municipal.

Monsieur le Maire informe que les conclusions de cette note montrent que les conditions techniques et financières sont favorables pour le bâtiment de l’atelier municipal pour une installation de 34 kWc dont la production électrique est estimée à 32 515 kWh par an.

Le montant d’investissement de cet équipement de production d’électricité renouvelable est estimé à 44 493,00 € euros HT avec un temps de retour brut de 17 ans.

Monsieur le Maire précise que le SIED 70 possède la structure et les moyens nécessaires pour mener à bien un tel programme et exploiter ce type d’équipement spécifique tant au niveau technique qu’administratif, budgétaire ou fiscal.

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers

- en exercice : 15

- présents : 10

- votants : 13

- absents : 05

- exclus : 00

Date de convocation :

13 mai 2022

Date d’affichage :

13 mai 2022

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,

s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de

ses séances,

Sous la Présidence de M. Dominique GUIGUENLe conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

VALIDE la proposition de transfert de compétence « Production d’électricité renouvelable » ;

DECIDE d’en faire la demande au SIED 70 pour la mise en place d’une installation de 34 kWc sur la toiture de l’atelier municipal ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de ce transfert pour cette opération spécifique au bénéfice du SIED 70.

N° 2022-027

Objet : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023

Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le référentiel comptable et financier M57 à la place du référentiel M14.

Il permet le suivi budgétaire et comptable de nombreuses entités publiques locales, tout en conservant certains principes budgétaires applicables aux référentiels M14, M52 et M71.

La M57 est le référentiel, le plus avancé en termes de qualité comptable et intègre les dernières dispositions examinées par le conseil de normalisation des comptes publics

Elle assouplit les règles budgétaires selon le modèle régional :

- pluri annualité :

 notamment adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat ; - fongibilité des crédits :

 Le conseil municipal peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,

- gestion des dépenses imprévues :

 Le conseil municipal peut voter des autorisations de programme et des autorisations d’engagement de dépenses imprévues, dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Depuis le 1/01/2020, le référentiel M57 est appliqué par la Guyane, la Martinique, la Corse, la ville Paris, les métropoles, et par les établissements publics locaux ou les collectivités volontaires ou expérimentateurs du dispositif de certification des comptes ou du compte financier unique.

Les spécificités des collectivités locales de petite taille sont prises en compte dans un référentiel M57 simplifié mis à leur disposition à compter du 1er janvier 2023.

Une généralisation de la M57 sera étendue à toutes catégories des collectivités locales à compter du 01/01/2024.

Les collectivités locales volontaires peuvent passer à la M57 à compter du 1er janvier 2023 pour permettre un accompagnement personnalisé. La décision doit faire l’objet d’une délibération.

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

 décide la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de l’instruction M57, opte pour la nomenclature simplifiée (abrégée) M57, à compter du 1er janvier 2023.

 conserve un vote par nature par chapitre à compter du 1er janvier 2023.  Autorise le maire, à compter du 1er janvier 2023 et pour toute la durée de son mandat, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitres, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % les dépenses réelles de chacune des sections.  Autorise le maire à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.N° 2022-028

Objet : Provisions pour risques

Toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit commun de provisions pour risques, avec obligation de provisionner en présence de 3 risques principaux (art. R 2321-2 du CGCT) : - La provision pour contentieux : « dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. »

- La provision dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du commerce : s’appliquent aux garanties d’emprunts, aux prêts et créances, avances de trésorerie ou participations en capital à un organisme faisant l’objet d’une telle procédure.

- La Provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers : une telle provision intervient lorsque, malgré les diligences faites par le comptable publique, le recouvrement sur compte de tiers est gravement compromis. La provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.

Dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe de prudence énoncé dans l’instruction M14, la commune peut également décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de l’élaboration budgétaire. Le régime de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui permet l’inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d’une dotation en provision, sans contrepartie en recettes d’investissement. Les provisions seront ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elles donneront lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser. Vu la proposition d’inscrire au budget primitif les provisions pour risques ci-dessous au compte 6817

La provision est estimée sur la base des taux d’encaissement, du contexte général de recouvrement et du nombre de points de recouvrement récupérés suite aux relances.

Pour 2022, le risque est estimé à environ 7 874.61 € pour les années antérieures à 2021 soit une provision de 1 284 € (15%)

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré

DECIDE d’inscrire au budget primitif 2022 les provisions semi-budgétaires telles que détaillées ci-dessus.

N° 2022-029

Objet : Adoption d’une décision modificative budgétaire

Monsieur le maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2022 pour équilibrer le chapitre d’ordre entre section :

Section de fonctionnement – Dépenses

Chapitre 042 ; Article 6811 – Dotation aux amortissements– 4 000€ (au lieu de 9 000€)

Section d’investissement– Recettes

Chapitre 040 ; Article 2804182– Amortissements des immobilisations Bâtiments et installations– 4 000€ inchangé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, AUTORISE la décision modificative sus présentée.

N° 2022-030

Objet : Vote des taux d’imposition

Le maire rappelle les principales conséquences de la réforme de la fiscalité directe locale pour 2022 :

1°) Pas de taux TH à voter :2°) Pas de changement en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 3°) En matière de, les communes doivent délibérer sur la base d'un taux de référence égal à la somme du taux départemental (24,48%) et du taux communal (ceci en raison du transfert de la part départementale de TFPB aux communes en compensation de la TH perdue).

Le conseil municipal décide de voter le taux des taxes suivantes, à savoir :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 33,67 % (Taux communal de TFPB 2021 : 9,19 % + Taux départemental de TFPB 2021 de la Haute-Saône : 24,48 %)

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 26,83 % (taux 2021 maintenu)

N° 2022-031

Objet : Annule et remplace la délibération 2021/42 : Budget Eau et Assainissement 2018

Le maire explique que, suite à des erreurs matérielles, il convient d’apporter les corrections suivantes à la délibération 2021-042 du 09 décembre 2021 :

Le maire rappelle la conjoncture de déséquilibre financier de la CCPR issue d’un mauvais modèle financier réalisé par le cabinet Naldéo.

Après analyse des excédent/déficit, de l’assujettissement à la TVA, des investissement/prêts /subvention, de la masse salariale, de la capacité d’autofinancement, des résultats des budgets eau et assainissement 2015- 2018 de chaque commune, il ressort que, pour la commune de Boult, n’ont pas été reversé

- un FCTVA pour des travaux de 2018 pour un montant de 4 023 €

- l’excédent du budget eau 50 281,12 €

- l’excédent du budget assainissement de 12 570 ,29 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de reverser à la CCPR son excédent du budget eau/assainissement 2018 d’un montant de 62 851.41€ ainsi que la somme de 4 023 € correspondant au montant de FCTVA des travaux 2018.

Le Conseil municipal accepte les corrections ainsi apportées.

N° 2022-032

Objet : Réduction du montant du droit de place pour commerce ambulent

Le Conseil Municipal décide de réduire de 50% le montant du droit de place pour tout commerce ambulant voté le 12 janvier 2007 et fixé à 15 euros mensuels payés trimestriellement (45 euros), soit de le fixer à 7.50 euros mensuels payés 22.50 euros par trimestre.

Déposé, certifié et rendu exécutoire le 20 mai 2022

Le Maire,