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Déliberation - Fin2024.0038 Fongibilité des crédits 2025
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Vernouillet.
Lien du pdf (Déliberation - Fin2024.0038 Fongibilité des crédits 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Département
D'EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DREUX
CANTON DREUX 1
MAIRIE
VERNOUILLET
BUDGET PRINCIPAL DE LA
VILLE/BUDGET ANNEXE DE
LA ZA BONSECOURS/
BUDGET ANNEXE De La
ZAC DU BOIS CHAPITRE
OBJET :
Fongibilité des crédits
budgétaires dans le cadre
de l'application de la
nomenclature M57
Date de la
convocation
du Conseil municipal
6 décembre 2024
SG-2024/12-06
Services finances
Fin2024.038
Acte certifié exécutoire après
transmission aux services
Publication électronique et mise en
préfectoraux
ligne sur le site internet de la
collectivité le
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le DIX-HUIT du mois de DECEMBRE à DIX-NEUF HEURES QUINZE, se sont réunis dans la salle du Conseil, les membres du Conseil municipal de la Commune de Vernouillet, sous la présidence de M. Damien STEPHO, Maire, dûment convoqués le 6 décembre.
La séance a été retransmise par voie électronique.
Présents :
M. STEPHO, Mme VIGNY, M. MALANDAIN, Mmes LUCAS, BENABI, MANSON,
Mme BOUGRARA, M. MORIN, Mmes EMOND, MONTIGNY, MM. TRAPATEAU, GLIZE,
M. LOUDIERE, Mmes POMMIER, MERABTI, SENECHAUX, MM. CAN, AHSAINE, CHBABI,
Mmes QUERITE, REPARAT, M, SIADOUA, Mmes PFEIFFER'OVA, FAVRE,
formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : M. RICHARD à Mme MONTIGNY,
Absents excusés : Néant
Absents (es) non excusés (es): M. CHAKOUR, Mme ONAL, M. HOFFMANN,
Mme BOUADLA-ABDI, MM. MEBARKI, LAMRINI, DAOUD.
Nombre de membres en exercice : 32
Nombre de membres présents : 24
Nombre de membres votants : 25
Mme Michèle MANSON a été élue secrétaire.
Début de séance : 19 h 15 - Fin de séance : 21h15
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa séance la plus proche.
Le Conseil Municipal, à compter de l'exercice 2025,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.
ET ONT SIGNE les membres présents ;
Pour copie certifiée conforme.
Sr ur
Etre Ure-e ee mn me Damien STEPHO
La présente délibération peut faire l'objet d'un reEau£fse d8 réception en préfecture è j fF212804041-20241230-Fin2024_038-DE pour excès de pouvoir devant le Tribunal adminis ieji de rlcabiion préfecture : 30/13/2024
d'Orléans dans un délai de deux mois à compter (le
date de publication conformément aux articles R.4244
et R.421-5 du code de justice administrative.
13/01/2025