Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 111 SPECIAL du 16 octobre 2020

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 111 SPECIAL du 16 octobre 2020 Document publié le Vendredi 16 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 111 SPECIAL du 16 octobre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 111 Spécial

Publié le 16 octobre 2020

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE du N° 111 Spécial Publié le 16 octobre 2020

PREFECTURE DU VAR – CABINET DU PREFET – DIRECTION DES SECURITES

- Arrêté préfectoral n° 2020-10-16-DS-01 du 16 octobre 2020 portant suspension de l’accueil des usagers de la crèche municipale La Charmerie à Ollioules

PREFECTURE DU VAR – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bureau des Elections et de la Réglementation Générale

- Arrêté préfectoral n° DCL/BERG//314 du 9 octobre 2020 fixant la liste des candidats à l’élection de la commission départementale de conciliation en matière d’élaboration de schémas de cohérence territoriale, de plans locaux d’urbanisme et de cartes communales

- Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2020/319 du 16 octobre 2020 portant convocation des électeurs dans le cadre du renouvellement partiel des juges des tribunaux de commerce de Draguignan, Fréjus et Toulon – Scrutins des 18 novembre 2020 et du 1er décembre 2020, dans l’hypothèse d’un second tour

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

- Arrêté préfectoral du 1er octobre 2020 portant fixation des valeurs locatives de certains équipements spécifiques loués par bail à ferme en vue d’activités de préparation et d’entraînement d’équidés domestiques pour l’année 2020 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2020 constatant pour l’année 2020 les cours moyens des denrées et l’indice des fermages utilisés pour établir les baux ruraux - ANAH – Avenant n° 1 à l’actualisation du programme d’actions territorial 2020 du 16 octobre 2020

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

- Arrêté préfectoral n° 20/124 du 8 octobre 2020 attribuant l’habilitation sanitaire à Mme ANTONICH Carolyn

- Arrêté préfectoral n° 20/127 du 12 octobre 2020 attribuant l’habilitation sanitaire à Mme FLOQUET Valeria

AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR

- Décision tarifaire n° 895 du 13 octobre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de FAM JEAN-MICHEL CARVI

TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DE LYON Greffe

- Jugement rendu le 5 octobre 2020 par le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Lyon concernant la SARL LE DOMICILE PLUS FACILE pour son forfait global de soins

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET Cabinet du préfet

DU VAR Direction des sécurités Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-10-16-DS-01

portant suspension de l'accueil

des usagers de la crèche municipale La Charmerie à Ollioules

Le Préfet du Var,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence ;

Vu le décret modifié n°2020-860 du 10 juillet 2020 dans sa version consolidée du 03 septembre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020/28/MCI du 24 août 2020 portant délégation de signature de M. Julien Perroudon, directeur de cabinet du préfet du Var;

Vu le guide ministériel de rentrée pour les modes d'accueil 0-3 ans;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 16 octobre 2020;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;

Vu l'urgence ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2;

Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

1/3Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ont décidé de placer à partir du 27 août 2020 le département du Var en niveau de vulnérabilité « élevée » ;

Considérant que, par décret en date du 28 août 2020, le Premier ministre a placé le Var dans la liste des zones de circulation active du virus;

Considérant qu'un membre du personnel de la crèche référencée en titre du présent arrêté a été diagnostiqué positif au Covid-19 à la suite d'un test de dépistage RT-PCR et qu'il a été en contact avec les enfants de la structure ;

Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi les enfants de la structure, dont le jeune âge ne permet pas le port du masque ;

Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la suspension de l'accueil des enfants de la structure référencée en titre du présent arrêté ;

Considérant qu'en application de l’article 29 du décret modifié n°2020-860 du 10 juillet 2020, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ;

Considérant que la suspension de l'accueil des enfants de la structure référencée en titre du présent arrêté constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du Virus ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet :

ARRÊTE

Article 1er : l'accueil des enfants de la crèche référencée en titre du présent arrêté est suspendu à compter du vendredi 16 octobre jusqu'au vendredi 23 octobre 2020 inclus.

Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible depuis le site wwuw.telerecours.fr ‘

Article 3: le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général, le directeur de la crèche municipale « La Charmerie » d'Ollioules et le président du conseil départemental du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

2/3Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes adminigfräWfs de la préfecture du Var et une copie sera transmise au président du conseil départemg

Fait à Toulon, lef6 gctobre 2020

et par délégation, Le préfet,

E dur de cabinet,

Julien PERROUDON

fl Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice lBdministrative :

+ un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*”* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l‘Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

L'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX S. Le tribunal lädministratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet ww

3/3PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/314 du - 9 OCT. 2020

fixant la liste des candidats à l'élection de la commission départementale de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales

Le préfet du Var,

Vu le code électoral;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 132-14 et suivants et R. 13210 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DCL/BFL/2020-299 du 21 septembre 2020 fixant la date du scrutin et l'ensemble des modalités d'organisation de l'élection des membres de la commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales ;

Vu la déclaration de candidatures déposée par l'Association des maires du Var ;

Considérant que le dépôt des candidatures a expiré le mardi 6 octobre 2020 à 16H00;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

ARRÊTE :

ARTICLE 1: La liste des candidats à l'élection de six élus communaux et de leurs

suppléants à la commission départementale de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de plans locaux et de cartes communales est arrêtée ainsi qu'il suit :

[ne Candidats à un siège de titulaire N° Candidats à un siège de suppléant |

1 | Monsieur Robert BENEVENTI 1 | Monsieur François de CANSON

Maire d'Ollioules Maire de La Londe-les-Maures |

2 |Monsieur Paul BOUDOUBE 2 | Monsieur Stéphan GADY | Maire de Puget-sur-Argens Maire de La Môle

Boulevard du 112ème R.I.

CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -

Standard téléphonique : 04 94 18 83 83

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr

1/23 | Monsieur Hugues MARTIN ]3 Madame Blandine MONIER |

Maire d'Ampus |Maire d'Evenos |

4 Monsieur André GARRON la {Monsieur Rolland BALBIS | | Maire de Solliès-Pont | Maire de Villecroze |

na — RE PRE | emmlnisnsseieune ———

15 Monsieur Franck PERO 5 Monsieur Bernard de BOISGELIN

| Maire de Bras Maire de Saint-Martin-de-Pallières

Ê Monsieur Thierry BONGIORNO 6 Monsieur René UGO

Maire de Gonfaron Maire de Seillans

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture du Var.

Toulon, le — 9 OCT. 2020

t par délégation

le secréthire géhéral

ETge

Boulevard du 112ème R.I.

CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -

Standard téléphonique : 04 94 18 83 83

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr

2/2PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2020/319 en date du} 6 OCT 270 Portant convocation des électeurs dans le cadre du renouvellement partiel £. juges des tribunaux de commerce de Draguignan, Fréjus et Toulon

Scrutins des 18 novembre 2020 et du 1° décembre 2020, dans l'hypothèse d'un second tour

Le Préfet du Var,

VU le code de commerce et notamment l'article R. 723-7 ;

VU le code de l'organisation judiciaire ;

VU le code électoral ;

VU le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ;

VU le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre de juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce ;

VU le décret 2020-854 du 7 juillet 2020 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce, dans la seconde quinzaine du mois de novembre 2020 ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var;

VU l'arrêté préfectoral n°2020/67/MCI du 30 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;

VU les listes des membres des collèges électoraux des tribunaux de commerce de Draguignan, Fréjus et Toulon, dressées conformément aux articles R. 723-3 et suivants du code du commerce ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 723-11 du code du commerce susvisé, il y a lieu de pourvoir aux postes devenus vacants de juges aux tribunaux de commerce du département ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Var;

ARRETE

Bd du 112ème Régiment d'infanterie

CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX

Tèl : 04.9418.82.07

Mèl : pref-elections@var.gouv.fr

1/5ARTICLE 1 : Dates des scrutins

Les collèges électoraux du ressort des tribunaux de commerce de Draguignan, Fréjus et Toulon sont appelés à voter à l'effet de procéder au renouvellement partiel des membres de ces juridictions le mercredi 18 novembre 2020, pour le premier tour de scrutin.

Si aucun des candidats n'est élu, ou, s'il reste un siège à pourvoir, il sera procédé à un second tour de scrutin le mardi 1° décembre 2020, aux mêmes conditions qu'au premier tour.

ARTICLE 2 : Durée du mandat

Pour leur premier mandat, les juges sont élus pour une durée de deux ans. À l'issue, ils peuvent être réélus par période de quatre ans, conformément à l'article L. 723-7 issu de la loi Pacte qui dispose, en son premier alinéa, que «les juges des tribunaux de commerce élus pour cinq mandats successifs dans un même tribunal de commerce, ne sont plus éligibles dans ce tribunal ».

Quel que soit le nombre de mandats qu'il a déjà accomplis dans un tribunal de commerce, un juge peut être candidat dans un autre tribunal de commerce. En cas d'élection, son mandat est d'une durée de quatre ans, conformément à l'article L. 722-6.

Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent siéger au-delà de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans (art. L. 723-7).

ARTICLE 3 : Candidatures

Sont éligibles à un tribunal de commerce les personnes remplissant les conditions prévues par l'article L. 723-4. En outre, elles ne doivent pas être frappées de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L. 722-641 à L. 724-3-2 du code du commerce.

Conformément à l'article R. 723-6 du code précité, les candidatures aux fonctions de juge devront être :

- soit adressées par voie postale à la préfecture du Var, Bureau des élections et de la réglementation générale, CS 31209 - 83070 TOULON Cedex au plus tard le 29 octobre 2020 (cachet de la poste faisant foi) ;

- soit déposées à la préfecture du Var, Bureau des élections et de la réglementation générale, (sur rendez-vous au 04.9418.82.07) du lundi 26 octobre 2020 au mercredi 28 octobre 2020 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 et le jeudi 29 octobre 2020 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

La déclaration doit être écrite et signée par le candidat. Elle peut être individuelle ou collective.

Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature des pièces suivantes :

- la copie d'un titre d'identité ;

- une déclaration écrite sur l'honneur du candidat indiquant :

Bd du 112ème Régiment d'Infanterie

CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX

Tèl : 04.9418.82.07

Mèl : pref-elections@var.gouv.fr

2/5+ qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 1 à 5 de l'article L. 723-4; + qu'il n'est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-311, L. 724-3-2 et aux alinéas 1 à 4 de l'article L. 723-2 ;

+ qu'il ne fait pas l’objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4; + qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.

Un modèle de candidature sera publié sur le site de la préfecture.

ARTICLE 4 : Vote

41 - Bulletins de vote :

En application de l'arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour les élections des juges des tribunaux de commerce, les candidats peuvent faire envoyer leurs bulletins par la préfecture en même temps que le matériel électoral. Ils devront alors remettre leurs bulletins pour vérification de leur conformité, au président de la commission d'organisation des élections en nombre au moins égal à celui du nombre d'électeurs inscrits, dix-huit jours au moins avant la date de dépouillement du premier tour de scrutin, soit le vendredi 30 octobre 2020 au plus tard.

Au regard de l'arrêté précité, les bulletins doivent respecter le formalisme suivant : - être imprimés sur papier blanc ;

- ne pas dépasser le format 148 mm x 210 mm pour les bulletins comportant au plus 31 noms; - ne pas dépasser le format 210 mm x 297 mm pour les bulletins comportant plus de 31 noms; - mentionner uniquement la juridiction, la date du dépouillement du scrutin et les nom et prénom du ou des candidats.

Tous les bulletins imprimés doivent être validés par la commission, y compris ceux qui sont envoyés par les candidats eux-mêmes, en respect des dispositions de l’article R. 723-11 du code de commerce.

4.2 - Enveloppes de vote et acheminement :

Le matériel de vote sera expédié aux électeurs des tribunaux de commerce de Draguignan, Fréjus et Toulon, par la préfecture du Var au plus tard le vendredi 6 novembre 2020.

Il comprend :

- une notice rappelant les règles relatives à l'élection des juges des tribunaux de commerce ; - deux enveloppes de scrutin vierges destinées à recevoir les bulletins de vote ; - deux enveloppes d'envoi préformatées, l'une pour le premier tour de scrutin et l'autre pour le second.

4.3 - Modalités de vote :

Les votes ont lieu uniquement par correspondance et seront adressés par voie postale au plus tard la veille des deux tours de scrutin, cachet de la poste faisant foi, soit le mardi 17 novembre 2020 pour le premier tour et le lundi 30 novembre 2020 dans l'hypothèse d'un second tour, aux coordonnées ci-après :

Bd du 112ème Régiment d'Infanterie

CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX

Tèl : 04.9418.82.07

Mèl : pref-elections@var.gouv.fr

3/5Préfecture du Var

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections et de la réglementation générale

Boulevard du 112: régiment d'infanterie

CS 31 209

83070 TOULON Cedex

ARTICLE5 : Dépouillement

Le dépouillement et le recensement des votes seront effectués aux dates, heures et lieux mentionnés ci-après :

- pour le premier tour, le mercredi 18 novembre 2020 à 15 heures

- pour le second tour, le mardi 1 décembre 2020 à 15 heures.

- au Tribunal de commerce de Draguignan : Palais de Justice, 11 rue Pierre Clément.

- au Tribunal de commerce de Fréjus : Palais de Justice, 272 rue Jean Jaurès.

_ au Tribunal de commerce de Toulon : Palais Leclerc, 140 boulevard Maréchal Leclerc - salle de réunion n°514, 4ème étage.

Les élections ont lieu au scrutin plurinominal à deux tours, conformément à l'article L. 723-10 du code de commerce. Seront déclarés élus au premier tour, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.

Les électeurs sont invités à s'informer auprès des greffiers des tribunaux de Draguignan, Fréjus et Toulon ainsi qu'à la Préfecture du Var - Bureau des élections et de la réglementation générale ou sur le site de la préfecture du Var de la nécessité d'un deuxième tour.

Si aucun candidat n’est élu ou si des sièges restent à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé sera proclamé élu.

Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires. Le premier est adressé au procureur général et le second au préfet. Le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce de chacun des ressorts.

ARTICLE 6 : Délais de recours

Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur pourra contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal d'instance du ressort du tribunal de commerce concerné, qui statuera dans les formes et délais fixés par l'article R. 723-25 du code de commerce.

Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République qui peuvent l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal.

Bd du 112ème Régiment d'Infanterie

CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX

Tèl : 04.9418.82.07

Mèl : pref-elections@var.gouv.fr

4/5ARTICLE 7 : Execution

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Draguignan, les présidents des tribunaux de commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans chaque tribunal de commerce concerné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Une copie sera adressée au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Toulon le 1 6 OCT. 2020

Bd du 112ème Régiment d'Infanterie

CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX

Tèl : 04.9418.82.07

Mèl : pref-elections@var.gouv.fr

5/5DURE Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du 0 1 OCT. 2020

portant fixation des valeurs locatives de certains équipements spécifiques loués par bail à ferme en

vue d'activités de préparation et d'entraînement d'équidés domestiques pour l’année 2020

Le préfet du Var,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.411-11,

Vu la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010, notamment son article 62,

Vu le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice

national des fermages et de ses composantes,

Vu l'arrêté du Ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 16 juillet 2020 constatant pour

2020 l'indice national des fermages,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 octobre 2000 modifié concernant les éléments de détermination de

la valeur locative normale des biens loués devant servir au règlement du prix des baux à ferme,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 avril 2009 relatif à la détermination de la valeur locative des

bâtiments d'habitation inclus dans les baux ruraux à ferme,

Vu l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux le 01 octobre

2020,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

1/4ARRÊTE :

Article 1° : Les dispositions du présent arrêté, pris en application des dispositions de l’article L.411-11

du code rural et de la pêche maritime, ne visent que la valeur locative des immeubles ou équipements

spécifiques à une activité de préparation et d'entraînement d'équidés domestiques, et aux activités

exercées dans le prolongement de l'acte de préparation et d'entraînement (randonnées, cours

d'équitations, locations d'équidés, etc.) ou ayant pour support l'exploitation, et ce pour la période

allant du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021.

Ces immeubles ou équipements spécifiques sont :

+ Écuries en boxes individuels fermés,

+ Écuries en stabulation collective ouverte (abris paddocks),

* Aire d'évolution (carrière),

- Sellerie,

- Enclos (également appelés « paddocks ») collectifs et individuels,

- Aire de pansage extérieure,

+ Manège couvert,

+ Local d'accueil du public,

Article 2 : Sont exclus des dispositions du présent arrêté :

- les terres et près ou prairies (à l'exception des surfaces affectées aux paddocks) ainsi que les

bâtiments d'exploitation non spécifiques, pour lesquels le loyer est déterminé selon les dispositions de

l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2000 modifié concernant les éléments de détermination de la valeur

locative normale des biens loués devant servir au règlement du prix des baux à ferme ;

- le logement du locataire s'il est compris dans le bail, pour lequel le loyer est déterminé selon les

dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 14 avril 2009 relatif à la détermination de la valeur

locative des bâtiments d'habitation inclus dans les baux ruraux à ferme ;

- les équipements exceptionnels non visés à l'article 1 ci-dessus, et notamment tribune, marcheur

automatique, aire de soins et douches avec séchage, lieu de restauration, aires de jeu pour enfants,

pour lesquels la valeur locative sera librement fixée entre les parties.

Article 3 : La valeur locative annuelle pour chacun des équipements définis à l’article 1 est

déterminée par rapport à un état dit « standard » tel que défini en annexe 1 du présent arrêté.

Les équipements de qualité supérieure à l'état standard peuvent être majorés jusque dans la limite de

50 % de la valeur locative standard.

Les équipements de qualité inférieure à l'état standard peuvent être minorés jusque dans la limite de

50 % de la valeur locative standard.

2/4Les équipements manifestement vétustes ou inadaptés feront l'objet d'une minoration

supplémentaire, librement fixée entre les parties.

La valeur locative globale de l'ensemble des équipements pourra être corrigée en fonction de la

localisation géographique des lieux loués et notamment par rapport à la proximité des centres urbains

ou des zones littorales (majoration), ou à l'inverse par rapport à l'éloignement de ces mêmes zones

(minoration), le tout dans la limite de 25% de la valeur locative globale.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Brignoles

et Draguignan, le président de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux,

le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Var.

Fait à Toulon, le o 1 oc. 2020

Le préfet,

ES

Préfet et délégation,

le secrétaire ÿénéfal,

Pou

3/4ANNEXE 1 :

DÉFINITION DE L’ÉTAT STANDARD DES ÉQUIPEMENTS ET VALEUR LOCATIVE

EQUIPEMENTS CRITÈRES DE L'ETAT STANDARD VALEUR

LOCATIVE

Boxes individuels Surface utile de 9m? / animal ; sol dalle | 84,40 € / box / an

béton ou revêtement dur et imperméable

antidérapant : eau et électricité :

ventilation ; bon état d’entretien :

accessibilité normale.

Ecurie ouverte (abris Surface 6m? / animal : ventilation ; 7.11€/m?°/an

paddocks) accessibilité normale : bon état

d'entretien.

Aire d'évolution (carrière) Surface de1200m? (60*20) ; sol adapté 0,97 € / m?/ an

(terrassement + sable) ; éclairage :

système d'arrosage ; accessibilité.

Aire d’évolution circulaire Diamètre 20m, soit 315m° environ ; sol | 1,94€ /m?/an

(rond de longe) adapté (terrassement + sable) : système

d'arrosage ; accessibilité normale.

Sellerie Surface de 15m? ; local fermant à clé et | 10,68€ / m°?/an

conforme aux critères des assurances |

(vol) ; électricité : équipée de porte-selle

et porte-filets ; bon état d’entretien.

Paddock collectif ( hors Surface de 500m?/cheval : sol adapté : 0.10 € / m?/an

prairies) clôture en bon état.

Paddock détente individuel Surface de 100m?/animal ; sol adapté 0.12€/m°/an

(terrassement + sable) ; clôture en bon

état.

Aire de pansage extérieure Surface de 6m°/cheval : anneaux 0.18€/m°/an

d'attache ; sol béton.

Manège Surface de 800m°? ; semi bardé : 7,77 € / m?/ an

éclairage : eau : sol adapté.

Local d’accueil du public Surface de 25m? ; eau potable et 34,00 € / m°?/ an

électricité : chauffage : WC : conformité

aux normes d'accueil du public : bon

état d'entretien.

4/4RUE Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du 0 { OCT. 2020

constatant pour l'année 2020 les cours moyens des denrées

et l'indice des fermages utilisés pour établir les baux ruraux

Le préfet du Var,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.411-11,

Vu la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010, notamment son article 62,

Vu le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice

national des fermages et de ses composantes,

Vu l'arrêté du Ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 16 juillet 2020 constatant pour

2017 l'indice national des fermages,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 octobre 2000 modifié concernant les éléments de détermination de

la valeur locative normale des biens loués devant servir au règlement du prix des baux à ferme,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 avril 2009 relatif à la détermination de la valeur locative des

bâtiments d'habitation inclus dans les baux ruraux à ferme,

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013 portant institution de la commission consultative paritaire

départementale des baux ruraux,

Vu l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux

le 01 octobre 2020,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

1/4ARRÊTE :

Article 1° : Les cours des vins et des productions fruitières à retenir dans le règlement des baux à

ferme exprimés en quantité de denrées dont les échéances annuelles s'inscrivent dans la période

allant du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020 sont constatés aux valeurs ci-après :

- Vins A.O.C. Bandol 167 €/hl

- Vins A.O.C. Côtes de Provence 215 €/hl

- Vins A.O.C. Coteaux d'Aix en Provence 180 €/hl

- Vins A.O.C. Coteaux Varois en Provence 172 €/hl

- Vins de pays 95 €/hl

- Vins de table 42 €lhi

- Pêches 1,90 €/kg

- Poires 1,06 €/kg

- Pommes 1,23 €/kg

Article 2 : Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 16 juillet 2020 susvisé, l'indice

national des fermages s'établit pour 2020 à 105,33 (indice base 100 en 2009)

Il s'applique à l'ensemble des régions agricoles pour les échéances annuelles du 1er octobre 2020 au

30 septembre 2021.

La variation de cet indice par rapport à l'année 2019 est de 0,55 %.

Article 3 : A compter du 1% octobre 2020 et jusqu'au 30 septembre 2021, les maxima et les minima

des valeurs locatives annuelles à l'hectare des terres nues et des bâtiments d'exploitation y afférents

exprimés en monnaie sont fixés comme suit :

| Activité Territoire Maximum Minimum

| - Exploitations de cultures générales

a) sans accès à l'eau 108,73 €/ha | 32,19 €/ha

b) avec accès à l'eau et irriguées 217,84 €/ha 64,18 €lha

IL - Parcours extensifs 990€ha 1,73 €/ha

Il - Exploitations de cultures Var Nord | 536,77 €/ha | 160,94 €/ha

maraîchères, florales Var Centre 627,76 €/ha 188,33 €/ha

et pépinières de plein air Var Sud 1 307,14 €/ha 392,13 €/ha

2/4Activité Territoire Maximum

| (Groupel | 47 554,94 Ejha

[IV - Exploitations de cultures sous serre Groupe Il | 31 703,99 €/ha

(Groupe lil | 26 387,61 €/ha

[v- Exploitations viticoles L |

| | [Var Nord | 510,33 €/ha Vin de table et de pays Var Centre | 613,97 Elha

| Var Sud | 639,25 €lha AOC Coteaux d'Aix en Provence Zone Nord _[ 516,79 €/ha

AOC Coteaux Varois en Provence aa 463,47 €lha

| | Var Centre | 640,60 €/ha |AOC Côtes de Provence T Var Sud | 740, 99 €/ha

AOC Bandol

|VI- Cultures fruitières

|VIL- Bâtiments d'exploitation

1 374,23 €lha

Var Nord | 598,47 €/ha

Var Centre 560,01 €/ha

(Var Sud | 623,86 €/ha

d'exploitation tel que défini à

Minimum

26 378,56 Elha

21 177,43 Elha

18 453,63 €/ha

149,66 Elha

181,80 €/ha

189,39 €/ha

152,00 E/ha

137,34 €/ha

189,81 €/ha

222,35 €lha

ARTS.

179,69 €ha

168,10 éha

187,27 €lha

ILa valeur du point de location des bâtiments l'article 7 de l'arrêté

préfectoral du 2 octobre 2000 susvisé est fixé à 10,41 €

pour l'ensemble du département.

Article 4 : Les valeurs locatives maximum et minimum annuelles pour la maison d'habitation, prévues

par l'arrêté préfectoral du 14 avril 2009 susvisé, sont fixées comme suit par région du département

compte tenu de la valeur 130,57 de l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre 2020

correspondant à une variation annuelle de + 0,66% :

Région du département

Logement type région Var Sud

(Logement type région Var Centre

Logement type région Var Nord

Maximum

51,05 €/m?/an

45,97 €/m?/an

38,30 €/m?/an

Minimum

18,80 €/m=/an

16,82 €lm/an

13,87 €/m’/an

3/4Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Brignoles

et Draguignan, le président de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux,

le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Var.

Fait à Toulon, le 01 OCT. 2020

Le préfet,

} L

Préfet et pâr délé

e secrétaire/génér.

Serge JACOB

4j4Agence

nationale Anah

de l'habitat

Délégation locale du VAR - DDTM 83

Service Habitat et Rénovation Urbaine

Avenant n°1 à l’actualisation du | programme d’actions territorial 2020

Le programme d’actions territorial 2020 a été validé par la CLAH du 30 juin 2020 et publié au recueil

des actes administratifs du 08 juillet 2020.

Les règles suivantes complètent les dispositions de ce programme.

Elles contribuent à l’opposabilité des décisions. Elles sont applicables à compter de la date de

publication de l’avenant n°1 à l’actualisation du programme d'actions territorial 2020 au recueil des

actes administratifs.

Le paragraphe Conventionnement sans travaux du VI —2 — 2.1 est complété comme suit :

* les demandes de conventionnement sans travaux pour les logements neufs’ pourront faire l’objet

d’un conventionnement sans travaux sous les conditions cumulatives suivantes :

- le programme de logements concernés ne pourra excéder 12 logements livrés avec un maximum de

50 % de logements conventionnés sans travaux,

- le conventionnement devra être un conventionnement en loyer social,

- la durée du conventionnement obligatoire sera portée à 12 ans,

- le logement devra respecter l’ensemble des règles qualitatives relatives au financement du logement

locatif social dans le Var.

Toutes pièces nécessaires à la vérification de ces prescriptions pourront être demandées par la

délégation locale au propriétaire.

Le conventionnement ne pourra intervenir qu’une fois le logement loué.

* les demandes de conventionnement sans travaux de logement en copropriété ne pourront pas faire

l’objet d'un conventionnement sans travaux ou d’un avenant de prorogation de la convention si la

copropriété a été repérée comme dégradée dans le cadre du Plan Initiative Copropriétés ou dans les

opérations programmées en cours (PIG, OPAH-RU, POPAC par exemple) à moins que des

procédures de traitement des désordres aient été engagées.

Fait à Toulon, le {1 6 OCT. 2020

par défégation,

ué adjoint de l'ANAH dans le département du Var,

Avenant n° | à l’actualisation du programme d'actions territorial 2020 — délégation ANAH du VAR -

29/09/2020 — pl/1E 3

PRÉFET | : :

DU VAR Direction départementale de la

Liberté protection des populations

té Pôle Santé Animaux et Environnement Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 20/124 du 08 octobre 2020

attribuant l’habilitation sanitaire à Madame ANTONICH Carolyn (n°30 204)

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

RARE 100 <

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et KR. 242-33;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre

1990 et par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;

Vu le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaires ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du Var;

Vu l'arrêté 2020/45/MCI du 24 août 2020 du préfet du Var portant délégation de signature à Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du Var;

Vu l'arrêté DDPP/2020/107 du 31/08/2020, portant subdélégation de signature de Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations au sein de la direction départementale de la protection des populations du Var;

Vu la demande présentée par Madame ANTONICH Carolyn domiciliée administrativement au cabinet vétérinaire du Lion Zone Artisanale Esquirol Avenue Ganzin - 83 220 Le PRADET,

Considérant que Madame ANTONICH Carolyn, docteur vétérinaire (n°Ordre 30 204), remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var;ARRÊTE

Article 1er : L'habilitation sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à ANTONICH Carolyn, domiciliée administrativement au cabinet vétérinaire du Lion Zone Artisanale Esquirol Avenue Ganzin - 83220 Le PRADET pour la ou les activités suivantes: Animaux de compagnies.

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3: Madame ANTONICH Carolyn, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4: Madame ANTONICH Carolyn, pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection des populations du Var, au moins trois mois à l'avance.

Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé par courrier recommandé avec avis de réception.

Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.télérecours.fr.

©Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 08/10/2020

Pour le préfet, je Evence RICHARD

Madame Sophie STRUGAR chef du Pôle Animaux et Environnement

UsE

PRÈFET . . :

DU VAR Direction départementale de la

Liberté protection des populations

Égalité Pôle Santé Animaux et Environnement Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 20/127 du 12 octobre 2020

attribuant l'habilitation sanitaire à Madame FLOQUET Valeria (n°35 630)

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

LR AR AA 2 2325 4

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre

1990 et par le décret 2003-768 du 1® août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;

Vu le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaires ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du Var;

Vu l'arrêté 2020/45/MCI du 24 août 2020 du préfet du Var portant délégation de signature à Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du Var;

Vu l'arrêté DDPP/2020/107 du 31/08/2020, portant subdélégation de signature de Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations au sein de la direction départementale de la protection des populations du Var;

Vu la demande présentée par Madame FLOQUET Valeria domiciliée administrativement à la clinique vétérinaire de l'Occitan, RD 562 Quartier Le Plan Occidental, Centre Commercial l'Occitan - 83 440 MONTAUROUX,

Considérant que Madame FLOQUET Valeria, docteur vétérinaire (n°Ordre 35 630), remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var;ARRÊTE

Article 1er : L'habilitation sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à FLOQUET Valeria, domiciliée administrativement à la clinique vétérinaire de l'Occitan, RD 562 Quartier Le Plan Occidental, Centre Commercial l’Occitan - 83 440 MONTAUROUX pour la ou les activités suivantes : Animaux de compagnies .

Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3: Madame FLOQUET Valeria, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4: Madame FLOQUET Valeria, pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement où faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection des populations du Var, au moins trois mois à l'avance.

Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé par courrier recommandé avec avis de réception.

Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.télérecours.fr.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 12/10/2020

Pour le préfet, Monsiëyr Evence RICHARD

D _—

Madame Sophie STRUGAR chef du Pôle

Animaux et EnvironnementAf © D Agence Régonale de Santé Proyence-Alpes

Cüte d'Azur

DECISION TARIFAIRE N° 895 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL

DE SOINS POUR 2020 DE

FAM JEAN MICHEL CARVI - 830015178

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017 ;

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/09/2008 de la structure FAM dénommée FAM JEAN MICHEL CARVI (830015178) sise 410, CHE DE LA BARRE, 83100, TOULON et gérée par l’entité dénommée AVEFETH ESPERANCE - VAR (830210092) ;

la décision tarifaire modificative n°502 en date du 16/07/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée FAM JEAN MICHEL CARVI - 830015178 ;Article 1ER

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Fait à Toulon,

DECIDE

A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 1 246 047.86€ au titre de 2020, dont 85 907.00€ à titre non reconductible.

La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid-19 de 46 600.00€ s’établit à 1 199 447.86€.

Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 99 953.99€.

Soit un forfait journalier de soins de 70.22€.

A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

+ forfait annuel global de soins 2021 : 1 160 140.86€

(douzième applicable s’élevant à 96 678.41€)

+ forfait journalier de soins de reconduction de 67.92€

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AVEFETH ESPERANCE - VAR (830210092) et à l’établissement concerné.

Le 13/10/2020

Par délégation le Délégué Dépâftemental

j kG pulvenis-Demichel - é : d'AnimationTRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION

SANITAIRE ET SOCIALE DE LYON

(Régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Collectivité territoriale de Corse)

N° 19.017 MINUTE

SARL LE DOMICILE PLUS FACILE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

M. Jean-Pierre Clot

Président

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M. Bertrand Savouré

Rapporteur

Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire

et sociale de Lyon

M. Patrick Martin-Genier

Commissaire du gouvernement

Audience du 7 septembre 2020

Lecture du 5 octobre 2020

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2019 et un mémoire enregistré le 12 juin

2020, la SARL Le domicile plus facile, représentée par Me Janura, avocat, demande au tribunal

d'annuler et de réformer la décision tarifaire n° 452 du 24 juillet 2019, par laquelle le directeur

général de l’agence régionale de santé (ARS) de Provence-Alpes-Côte d’Azur a fixé la dotation

globale de soins pour l’année 2019 du service de soins infirmiers à domicile qu’elle gère à

Hyères (Var) à 1 976 150,70 euros et de porter cette dotation à 2 080 126,98 euros.

Elle soutient que :

— l’ARS a méconnu ses propres lignes directrices fixées par le règlement d’orientation

budgétaire pour l’année 2018 ;

— le précédent arrêté de tarification, du 20 juin 2018, portant sur l’année 2018, avait

prévu une dotation de 2 036 058,15 euros pour 2019 ;

— le directeur de I’ARS a méconnu le principe d'égalité

Par un mémoire enregistré le 2 mars 2020, le directeur général de l’ARS de Provence-

Alpes-Côte d’Azur conclut au rejet de la requête.

Greffe : Palais des Juridictions Administratives 184, rue Duguesclin — 69433 Lyon Cedex 3

Tél : 04 87 63 81 59N° 19.017

2

Il soutient que :

— la requête est irrecevable en application de l’article

R. 351-18 du code de l’action sociale et des

familles :

— les moyens présentés par la SARL Le domicile

plus facile ne sont pas fondés.

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier :

Vu:

— le code de l’action sociale et des familles ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour

de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique

du 7 septembre 2020 :

— le rapport de M. Savouré ;

— les observations de Me Janura, avocat de la SARL

Le domicile plus facile ;

— les conclusions de M. Martin-Genier, commissaire

du gouvernement ;

Considérant ce qui suit :

1. La SARL Le domicile plus facile, qui gère à

Hyères (Var) un service de soins infirmiers

à domicile (SSIAD), conteste la décision tarifaire

du directeur général de l’ARS de Provence-Alpes-Côte

d’Azur du 24 juillet 2019, fixant sa dotation globale

de soins pour 2019 à 1 950 150,70 euros et demande

qu’elle soit portée à 2 080 126,98 euros.

2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 314-22

du code de l’action sociale et des familles :

« En réponse aux Propositions budgétaires, l'autorité

de tarification fait connaître à l'établissement

ou au service les modifications qu'elle propose. Celles-ci peuvent porter sur : (...) 5° Les dépenses

dont la Prise en compte paraît incompatible avec

les dotations limitatives de crédit mentionnées

aux articles L. 313-8, L. 314-3 à L. 314-5, au regard

des orientations retenues par l'autorité de

tarification, Pour l'ensemble des établissements et services dont elle Jixe le tarif

ou pour certaines catégories d'entre eux (...) ».

3. La SARL Le domicile plus facile fait valoir que

le rapport d'orientation budgétaire de l’ARS

de Provence-Alpes-Côte d’Azur prévoyait une réévaluation de la dotation des SSIAD du groupe 3 ayant un

coût à la place inférieur au coût à la place moyen

régional. Toutefois, la SARL requérante

se borne à SXpOSer, Sans apporter d'éléments au soutien de ses allégations, qu’elle entre dans

les prévisions de ce point du rapport d'orientation,

dont l’existence découle directement de l'application

des dispositions précitées et ne peut donc être assimilé

à la mise en œuvre de « lignes directrices

» au sens de la jurisprudence. La SARL Le

domicile plus facile ne conteste pas davantage

que ses propositions budgétaires seraient incompatibles avec les dotations limitatives de crédits.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 314-7

du code de l’action sociale et des familles :

« La décision fixant la tarification au titre de l'année

prévoit, dans des conditions prévues par décret,

des tarifs de reconduction provisoires applicables

au 1° janvier de l'année qui suit. »

Greffe : Palais des Juridictions Administratives 184,

rue Duguesclin — 69433 Lyon Cedex 3

Tél : 04 87 63 81 59N° 19.017 3

5. Si la société requérante fait valoir que la décision tarifaire portant sur l’année 2018

avait prévu un tarif de reconduction provisoire à compter du 1° janvier 2019 fixant une dotation

globale de 2036 058,15 euros, cette décision n’a pas eu pour effet de lier l’autorité de

tarification quant à la décision tarifaire à prendre au titre de l’année 2019.

6. En troisième et dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’égalité

n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

7. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de

non-recevoir opposée à la requête, la SARL Le domicile plus facile n’est pas fondée à demander

l’annulation de la décision attaquée. Sa requête doit, par suite, être rejetée, y compris, par voie de

conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l’article 75-I de la loi du 10 juillet

1991.

DECIDE:

Atticle 1 : La requête de la SARL Le domicile plus facile est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Le domicile plus facile et à l’agence

régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Copie en sera adressée au préfet du Var en application de l’article R. 351-37 du code de l’action

sociale et des familles.

Délibéré par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon à l’issue de

l’audience publique du 7 septembre 2020 où siégeaient : M. Clot, président, MM. Bruley, Brun

et Sauvadet, Mme De Muynck et M. Savouré, rapporteur.

Greffe : Palais des Juridictions Administratives 184, rue Duguesclin — 69433 Lyon Cedex 3

Tél : 04 87 63 81 59N° 19.017 4

Lu en séance publique le 5 octobre 2020.

Le rapporteur, Le président,

es «

27

__Beffrand Savouré Jean-Pierre Clot

La greffière,

Evelyne Labrosse

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne

et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition,

La greffière,

Evelyne Labrosse.

Greffe : Palais des juridictions Administratives 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 3

Tél : 04 87 63 81 59