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Déliberation - 2. Delegation Pour Ester en Justice
Document publié le Mercredi 12 février 2025 par la commune de Chazelles-sur-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 2. Delegation Pour Ester en Justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214200594-20250218-250218_002-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/02/2025)
Publication : 27/02/2025
COMMUNE DE CHAZELLES-SUR-LYON
DELIBERATION N° 250218 _002
OBJET : DELEGATION POUR ESTER EN JUSTICE
L’AN DEUX MIL VINGT-CINQ, LE DIX-HUIT FÉVRIER à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de
la commune de Chazelles-sur-Lyon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle du
théâtre Marcel Pagnol, sous la présidence de Monsieur Pierre VERICEL, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 février 2025
Nombre de Conseillers présents (y compris ceux ayant donné procuration) : 29
Ladite délibération a été adoptée à l'unanimité des votants
Présents: Pierre VERICEL - Michel NEEL - Jeanine RONGERE - Michel FAURE - Ludovic
PADUANO - Annie CHAPUIS - Pierre THOLLY - Marie-Christine BERTHOLLET - Hervé
LASSABLIERE - Christiane BRUYAT - Corinne CHEVRON - Frédéric BERTHET - Isabelle
POULARD - Cyril D'IPPOLITO - David BOURKAIB - Gérard HAEGY - Christian BLANCHARD - Aline
CIZERON - Yves GORD - Christine MONTAGNY - Maxime PEILLER.
Absents ayant donné procuration : Maryvonne MOUNIER à Annie CHAPUIS - René GRANGE à
Marie-Christine BERTHOLLET - Thierry PONCHON à Jeanine RONGERE - Florence PAILLEUX à
Corinne CHEVRON - Emmanuelle NEEL à Cyril D'IPPOLITO - Nathalie JOUBAND à Michel NEEL
- Mickaël HATRON à Isabelle POULARD - Julienne BERTHET à Frédéric BERTHET.
Secrétaire élue pour la session : Marie-Christine BERTHOLLET
Le Conseil Municipal a délibéré lors de sa séance du 26 mai 2020 pour donner délégations au Maire
de certaines des attributions du Conseil Municipal. Parmi ces délégations, figure celle « d'intenter au
nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées
contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal : recours engagés contre la commune ou
ses services. »
Pour des motifs de bonne administration, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'étendre
la délégation sur ce point, selon les détails qui suivent, afin qu'elle couvre l'ensemble des contentieux
possible.
Après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2122-22,
Vu la délibération du Conseil municipal n°200526 006 du 26 mai 2020 portant délégations au Maire
des attributions du Conseil Municipal,
Considérant que la délibération du 26 mai 2020 accordant délégation au Maire pour agir en justice
et défendre les intérêts de la commune dans le cadre des contentieux est trop restrictive et ne
concerne que les « recours engagés contre la commune ou ses services »,
Considérant que, pour des motifs de bonne administration, il est nécessaire d'étendre la délégation
sur ce point, selon les détails qui suivent, afin qu’elle couvre l'ensemble des contentieux possible,
Le Conseil Municipal décide :
Le Maire est chargé, pour la durée de son mandat, d'intenter au nom de la commune les actions en
justice, de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, ou d'intervenir au nom de la commune dans les actions où celle-ci y a intérêt.
Il'est également autorisé à transiger au nom de la commune chaque fois qu'il est de l'intérêt de cette
dernière, dans la limite de 1.000 euros.
Cette délégation recouvre l'ensemble des contentieux de la commune (civil, pénal, administratif,
financier et tous autres.) devant les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif, tant
en première instance, qu'en appel ou en cassation, y compris en référé et pour toute autre procédure
d'urgence.
Le Maire est notamment autorisé à ce titre, pour la durée de son mandat, à procéder à toute
constitution de partie civile, devant toutes les juridictions (juridiction d'instruction, juridiction de
jugement ...) ou maisons de justice pour le compte de la commune dès lors que les intérêts de cette
dernière où ceux de ses agents où de ses représentants élus seraient en cause, ceci en appel
comme en cassation, et pourra exercer toutes les voies de recours utiles.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme,
Monsieur le Maire, La secrétaire de séance, Pierre VERICEL Marie-Christine BERTHOLLET