Déliberation - 2025 049

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Déliberation - 2025 049 Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Déliberation - 2025 049)Thèmes du document : Animaux, Démocratie, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT

du

VAL D'OISE

ARRONDISSEMENT

D’ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES

_—— DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE

D'ERMONT

DE LA COMMUNE D'ERMONT

SÉANCE DU 28 MARS 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit du mois de mars à 19 H 00

OBJET : EDUCATION ET APPRENTISSAGES

Création d’un conseil consultatif pour le bien-être animal

N°2025/049

Le nombre des Conseillers

Municipaux en exercice est

de 35 (la condidtion de

quorum est de 18 membres

présents).

Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 21 mars 2025, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Xavier HAQUIN.

Présents:

M. Xavier HAQUIN, Maire

M. BLANCHARD, M. NACCACHE, Mme MEZIERE, M. LEDEUR, Mme DUPUY, M.RAVIER, Mme CASTRO-FERNANDES, Mme CHESNEAU MUSTAFA, Adjoints au Maire

M. CARON, Mme APARICIO TRAORE, M. ANNOUR, Mme DEHAS, Mme GUEDJ, Mme GUTIERREZ, Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE, M. LAROZE, Mme YAHYA, Mme DE CARLI, M. KNOBLOCH, Mme THYS, Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE, Mme BARIL, M. PERROT, M. MELO DELGADO, M. BAY, M. KHINACHE, Mme DAHMANI, Conseillers Municipaux

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme LEMARCHAND (pouvoir à Mme DEHAS)

Mme BENLAHMAR (pouvoir à M. HAQUIN)

M. GODARD (pouvoir à M. CARON)

M. KEBABTCHIEFF (pouvoir à Mme CASTRO FERNANDES) Mme LAMBERT (pouvoir à Mme DE CARLIT

Déposée en Sous-Préfecture le : Old ll10 S

Publiée le :Q2 Qu LOIS

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Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,

conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M KNOBLOCH ayant obtenu la majorité

des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Si vous désirez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif de Cergy —Pontoise compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20250328-2025-049-DE

Date de télétransmission : 01/04/2025

Date de réception préfecture : 01/04/2025Délibération N° 2025/049

OBJET :

EDUCATION ET APPRENTISSAGES

Création d’un Conseil consultatif pour le Bien-être animal

Sur la proposition du Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2143-2 ;

VU L'avis de la Commission Éducation et Apprentissages du 18 mars 2025 ;

CONSIDÉRANT que plus de 63 millions d’animaux de compagnie sont recensés en France : plus de 14 millions de chats, plus de 7 millions de chiens, la présence croissantes des Nouveaux Animaux de Compagnie « NAC » (par exemple 2,2 millions d’animaux de terrarium, 3,7 millions de rongeurs, etc.), et qu’un foyer sur deux possède au moins un animal de compagnie ;

CONSIDÉRANT la part de plus en plus importante de la reconnaissance des droits des animaux de compagnie et de la lutte contre la maltraitance animale ;

CONSIDÉRANT que la valorisation et l’amélioration du bien-être et de la protection des animaux de compagnie représentent un sujet légitime de l’action publique ;

CONSIDÉRANT que la création d’un Conseil consultatif du Bien-être animal aura pour principaux objectifs de :

- Sensibiliser et informer tous les Ermontois/es sur les besoins fondamentaux des animaux de compagnie ;

- Favoriser la concertation et la collaboration entre tous les acteurs concernés par le bien-

être animal ;

- _ Être un lieu d’information, de réflexion et de débat sur toutes les questions liées au bien-

être animal à Ermont ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- APPROUVE la création d’un Conseil consultatif pour le Bien-être animal à Ermont ;

- DIT que la constitution de ce Conseil sera la suivante :

=“ Le Maire, Président du Conseil,

" 1 élu chargé de la condition animale,

“3 référents par pôle, soit 9 habitants représentant les Ermontois,

= 5 représentants d’associations liées au bien-être/protection animale,

" | vétérinaire,

=" Des agents municipaux chargés de la condition animalesVILLE M d ERMONT S

REGLEMENT RELATIF AU CONSEIL CONSU + DU BIEN-

ETRE ANIMAL

LO'E, arinexe c

k HO 24 RIOUOOLS

l RS

ARTICLE 1

Il est établi par le Conseil municipal d’Ermont, un Conseil du bien-être animal dénommé « CONSEIL CONSULTATIF DU BIEN-ETRE ANIMAL(CCBEA) » ayant pour objet :

1. d’être un lieu d’information, de réflexion et de débat sur toutes les questions liées au bien-

être animal ;

2. de sensibiliser et d’informer les citoyens sur les besoins fondamentaux des animaux ;

3. d'émettre des avis sur des thématiques et des enjeux liés au bien-être des animaux ;

4. de lutter contre la maltraitance animale ;

5. de favoriser la concertation et la collaboration entre tous les acteurs concernés par la thématique du bien-être animal.

IL revient à cette assemblée de s’exprimer dans ce contexte en dehors de toute influence

politique ou religieuse.

Chaque membre du Conseil consultatif du bien-être animal s’engage à travailler dans un esprit

de tolérance, d’écoute, de respect des droits fondamentaux et de respect des valeurs

démocratiques.

ARTICLE 2

Le Conseil consultatif du Bien-être animal est constitué de 3 grands pôles : un pôle « chiens », un pôle « chats », un pôle « NAC », afin de couvrir l’ensemble des animaux de compagnie. Des référents issus de la population Ermontoise seront nommés pour chaque Pôle par le Maire.

ARTICLE 3

Le Conseil a un rôle consultatif. Il peut émettre des avis de sa propre initiative, soumis à

arbitrage du Maire. Il peut en outre émettre un avis sur les questions qui lui seraient soumises

par le conseil municipal.

ARTICLE 4

Le Conseil consultatif du bien-être animal est composé de vingt membres au maximum.VILLE M d'ERMONT

PO

Il est constitué comme suit :

- Le président du Conseil : le Maire

- 1 élu chargé de la condition animale

- 3 référents par pôle, soit 9 habitants représentant les habitants ;

- 5 représentants d’associations liées au bien-être/protection animale

- 1 vétérinaire

- Des agents municipaux chargés de la condition animale

Cette composition, et uniquement elle, est celle qui participe aux séances plénières ou partielles

du CCBEA.

Les neufs référents de pôles sont nommés par M. le Maire. Ils sont donc placés sous son autorité,

ainsi que celle de l’élu(e) chargé de la cause animale au sein du Conseil Municipal.

Tout habitant d’Ermont peut devenir membre du CCBEA en en faisant la demande auprès des

référents du pôle choisi ou auprès du référent administratif du Conseil. Toutes demande est

ensuite soumise à l’approbation de M. le Maire et de l’élu(e) en charge de la cause animale.

Un agent municipal est en charge de la gestion administrative et du suivi du Conseil.

ARTICLE 5

Le Conseil consultatif du bien-être animal est renouvelé tous les trois ans.

Le mandat de chaque membre est lié à la mise en place de chaque session triennale du Conseil

du bien-être animal et a par conséquent une durée de trois ans maximum.

Ce mandat peut être renouvelé toutefois, au bout de deux mandats, la priorité sera donnée aux

nouveaux candidats le cas échéant.

Un rapport des activités menées par le Conseil consultatif du bien-être animal sera présenté aux

membres du conseil municipal annuellement.

ARTICLE 6

La participation au Conseil consultatif est volontaire.

Chaque membre est libre de s’en retirer. La démission écrite sera adressée au service municipal

en charge de la condition animale.

Si un membre est absent, sans excuses, à trois séances consécutives du Conseil consultatif du

bien-être animal, il sera considéré comme démissionnaire.

En cas de démission, d’absence sans excuses ou de décès, le membre concerné sera remplacé.

Le candidat au remplacement peut être proposé soit par un membre du Conseil consultatif, soit

par le service municipal en charge de la condition animale, soit par un appel à candidatures.

Le membre nommé en remplacement terminera le mandat du membre qu’il remplace.VILLE M d ERMONT

D

ARTICLE 7

Le Conseil consultatif du bien-être animal se réunit aussi souvent que nécessaire, sur

convocation du président, et se questionnera sur les besoins de personnes ou des animaux de

compagnie :

- Problèmes de garde des animaux/s’occuper des animaux pendant certaines absences des propriétaires ;

- Problèmes de comportement des chiens ou chats (agressivité, hyperactivité etc.) ; - Conseils pour bien s’occuper de son animal (notamment NAC par exemple) ; - Pour les personnes voulant des animaux de compagnie : où trouver mon animal = favoriser les réseaux d’adoption « responsable. »

Etc.

Il pourra également organiser des demi-journées (réunions publiques) sur des thématiques

précises autour d’intervenants :

- Des comportementalistes (canins/félins/NAC) :

- Des intervenants spécialisés : comment faire le deuil de mon animal ; - Des associations de sauvegarde des animaux : expliquer leurs actions/fonctionnement pour toucher les personnes qui souhaiteraient s’engager pour la cause animale ; - Des associations ou particuliers spécialisés dans les « sports canins » (quels sports puis- je faire avec mon chien et comment ?) ;

- Interventions autour des « chiens professionnels » : chiens-guides d’aveugles, sections cynophiles de la Police ; chiens et sauveteurs…

Etc.

Le Conseil pourrait aussi favoriser les échanges entre habitants autour de leurs animaux : - Favoriser l’organisation des balades groupées de propriétaires de chiens. - Favoriser un échange entre les habitants autour du dons/prêt/vente de matériel pour les animaux (mon animal est décédé, j’ai une cage à donner, etc.).

Etc.

ARTICLE 8

Les séances des réunions du Conseil consultatif du bien-être animal peuvent être « plénières » :

l’ensemble des 3 pôles sont réunis en même temps ou bien « partielles » : un pôle ou deux pôles peuvent se réunir en même temps.

Toute séance plénière ou partielle est présidée par M. le Maire ou en son absence par l’élu(e)

en charge de la cause animale.

Les neufs référents sont chargés de structurer le fonctionnement de leurs pôles ainsi que l’action

du conseil consultatif du bien-être animal avec l’appui administratif de l’agent municipal dédié

au fonctionnement du Conseil.

ARTICLE 9

Le Conseil consultatif se veut un outil participatif et horizontal.La présidence et la conduite des débats seront assurées par le président.

Le secrétariat du Conseil consultatif sera géré par le fonctionnaire ayant en charge la condition

animale.

Le Secrétaire est en charge :

- D’organiser chaque séance (date, lieu) ;

- De convoquer les membres du Conseil du bien-être animal ;

- D’établir l’ordre du jour de chaque séance ;

- D’établir un PV pour chaque séance et de le transmettre à tous les membres.

L’élu à la condition animale et les fonctionnaires auront en charge

- de mettre en œuvre la politique du bien-être animal en s’appuyant le cas échéant sur les

recommandations et avis du conseil consultatif du bien-être animal dans les limites des moyens

humains et budgétaires ;

- de relayer les recommandations et avis du conseil consultatif du bien-être animal auprès des

ermontois.

ARTICLE 10

La Commune met un local à la disposition du Conseil consultatif du bien-être animal pour ses

réunions et lui fournit le mobilier, le matériel, les documents et les imprimés nécessaires à

l’exercice de son activité.

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20250328-2025-049-DE

Date de télétransmission : 01/04/2025

Date de réception préfecture : 01/04/2025