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Compte-Rendu - mun com cons mun 190625 Document publié le Mardi 25 juin 2019 par la commune de Gazeran. Lien du pdf (Compte-Rendu - mun com cons mun 190625)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2019

L’an deux mille dix-neuf, le vingt-cinq juin à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué le 20 juin 2019, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. SALIGNAT, Maire. Présents : M. Emmanuel SALIGNAT, M. Jean BREBION, M. Daniel MOREAU, Mme Stéphanie PETIT, M. Philippe JOBARD, M. Gilles MERCIER, Mme Nadia HUARD DE LA MARRE, Mme Florence HOIZEY, Mme Armelle PERRON, Mme Véronique HERITIER-DRAY, M. Frédéric CARRE, M. Eric BATAILLE, Mme Camélia CHALLOY.

Pouvoirs : Mme Dominique AUGER, à M. Eric BATAILLE.

Absente excusée : Mme Blandine SOULAY,

Absents :

Secrétaire : M. Jean BREBION

Le Conseil municipal approuve le compte rendu de la réunion du 3 avril 2019.

ORDRE DU JOUR

1. Tarifs Cantine, Garderie, Etude surveillée, activités du mercredi,

2. Signature d’une convention de partenariat « Ecoles numériques innovantes et ruralité », 3. Indemnités de conseil du trésorier principal,

4. Subvention à l’association NALA CHATS LIBRES DU 78 et signature d’une convention, 5. Remboursement d’une facture à l’association Les Sassafras,

6. Signature d’une convention de servitude avec ENEDIS,

7. Autorisation à M. le Maire de signer un arrêté de constat de bien sans maître, 8. Désignation du coordonnateur de l'enquête de recensement de la population 2020, 9. Recomposition de l’organe délibérant de la CART, l’année avant le renouvèlement général des conseils municipaux,

10. Questions diverses.

2019.17 / TARIFS CANTINE SCOLAIRE - GARDERIE SCOLAIRE – ETUDE SURVEILLEE – GARDERIE DU MERCREDI APRES MIDI 2019-2020

M. BREBION informe le Conseil municipal que la commission des finances s’est réunie le 24 juin 2019 et qu’elle propose de ne pas augmenter les tarifs scolaires pour l’année 2019-2020.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (abstentions : M. MERCIER, Mme CHALLOY) fixe les tarifs pour l’année 2019-2020.

- Prix des repas pour les enfants inscrits : 3,55 €,

- Prix du repas pour les enfants non-inscrits : 6,55 €,

- Prix du repas pour les familles de 3 enfants et plus scolarisés à GAZERAN : 2,65 €, - Panier repas : 1,05 €, (ce tarif sera appliqué aux enfants bénéficiant de PAI défini dans le règlement) - Prix du repas Adultes : 4,15 €,

- Garderie du matin (de 7 h 15 à 8 h 20) : 1,60 € par jour,

- Garderie du soir (de 16 h 30 à 18 h 55) : 3,60 € par jour,

- Etude surveillée : 4,10 € par jour,

- Garderie du mercredi matin (7 h 15 à 14 h 00) : 14,00 € par jour,

- Garderie du mercredi toute la journée (7 h 15 à 18 h 55) : 22 € par jour.

2019.18 / ECOLES NUMERIQUES INNOVANTES ET RURALITE (PROGRAMME ENIR) Madame PETIT informe le Conseil municipal que la commune a déposé un dossier de demande de subvention auprès de l’académie de VERSAILLES, pour l’achat de 32 tablettes. Elle précise qu’il convient d’autoriser M. le Maire à signer la convention de partenariat « écoles numériques innovantes et ruralité » qui a pour a pour objectifs de favoriser les apprentissages, le parcours citoyen, artistique et culturel des élèves dans un environnement rural grâce au numérique.L’académie s’engage à verser au bénéfice de la commune une subvention de 50 % du montant total du projet, avec un plafond maximum de 14 000 Euros, pour contribuer au financement des équipements numériques acquis par la commune.

La collectivité s’engage à acquérir les équipements numériques mobiles pour un montant de 14 840.00 € TTC et les mettre à la disposition de l’école.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Accepte les termes de la convention et notamment les participations financières de l’académie et de la collectivité dans les conditions susvisées.

• Donne tout pouvoir à M. le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire et, notamment, ladite convention.

2019.19 / CONCOURS DU TRESORIER PRINCIPAL - ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE DE CONSEIL – ANNEE 2018

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 publié au Journal officiel du 17 décembre 1983 fixant les conditions de l’attribution de l’indemnité de conseil aux receveurs des communes et des établissements publics locaux.

Décide : à l’unanimité,

- de demander le concours du trésorier principal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983, - de prendre acte de l’acceptation du trésorier principal et de lui accorder l’indemnité de conseil, - que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à M. Gilles DREVET, trésorier principal à concurrence de 479.58 €.

2019.20 / SUBVENTION ET SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION NALA Monsieur BREBION informe le Conseil municipal que l’association NALA CHATS LIBRES DU 78 a sollicité une subvention de 1 000 €. La commune propose la signature d’une convention de gestion des populations félines errantes vivants sur la commune de GAZERAN. Il précise que la commission des finances, lors de sa réunion du 24 juin a accepté de verser une subvention de 1 000 €.

L’objet de la convention est d’autoriser l’association NALA CHATS LIBRES DU 78 a procédé à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans les lieux publics de la commune de GAZERAN afin de faire procéder à leur stérilisation, à leur identification et à des soins éventuels, préalablement à leur remise en liberté dans ces mêmes lieux. L’association assure le suivi sanitaire de ces colonies. Elle sera amenée également à répondre à des besoins ponctuels d’intervention signalés par la collectivité. Les chats soignés, stérilisés et marqués sont remis en liberté sur leur lieu de capture.

M. BATAILLE informe le Conseil municipal que M. le Maire devra prendre un arrêté municipal désignant l’association NALA CHATS LIBRES DU 78 responsable de la capture des animaux errants.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (abstentions : M. JOBARD, Mme PERRON, M. CARRE, Contre : Mme PETIT) :

- Autorise M. le Maire à signer la convention avec l’association NALA CHATS LIBRES DU 78, - Décide de verser une subvention de 1 000 € à l’association NALA CHATS LIBRES DU 78.2019.21 / REMBOURSEMENT D’UNE FACTURE à l'Association « LES SASSAFRAS » M. le Maire informe le Conseil municipal que l'Association « Les Sassafras » a avancé l’achat d’un adaptateur et de batteries pour le micro et la sono de la salle des fêtes.

Le montant de la facture s’élève à 105.00 €uros

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (contre : Mme HERITIER-DRAY, Mme CHALLOY) décide de rembourser à l'Association « Les SASSAFRAS » la somme de 105.00 €uros.

2019.22 / CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS

La Société ENEDIS a signé avec la commune de GAZERAN deux convention de servitude sous seing privé en date du 12 mars 2019 :

- L’une relative à l’implantation d’un poste de transformation dénommé NEO BATONCEAU et tous ses accessoires, sur la parcelle située à GAZERAN, actuellement cadastrée section E, numéro 255, provenant de la division de la parcelle cadastrée précédemment section E, numéro 40 - L’autre relative à l’implantation d’un poste de transformation dénommé NEO POMPAGE et tous ses accessoires, sur la parcelle située à GAZERAN, cadastrée section E, numéro 251, provenant de la division de la parcelle cadastrée précédemment section E, numéro 35

Ces parcelles appartenant actuellement à la commune de GAZERAN, ENEDIS sollicite celle-ci pour la publication d'actes notariés de servitude, conformément aux termes des conventions sous seing privé.

Les frais liés à cette opération seront à la charge de ENEDIS

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

- D'approuver les dispositions qui précèdent ;

- D'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents à intervenir permettant leur mise en œuvre, et notamment les actes de servitude.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D'approuver les dispositions qui précèdent ;

- D'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents à intervenir permettant leur mise en œuvre, et notamment les actes de servitude.

2019.23 / BIEN SANS MAÎTRE – PARCELLE A L’ETAT D’ABANDON L’article L.1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose : «Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L.1122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques et qui :

1° soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ;

2° soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans, les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription.»

M. SCHOONEYANS Victor et Madame COLOMBEL Germaine épouse SCHOONEYANS, sont décédés depuis plusieurs années et sont toujours propriétaires foncières à GAZERAN. Leurs biens, cadastrés B 596, B 603, B 604, B 605, B 606 et B 307 composent la voirie du lotissement du Moulin de Reculé.

La commune de GAZERAN envisage la mise en œuvre d’une procédure réglementaire en vue d’acquérir ces biens délaissés. La commune est, selon le code civil, prioritaire pour s'approprier les biens immobiliers sans maître situés sur son territoire.

La rapidité de la procédure d'attribution des biens sans maître n'est qu'apparente, au regard des difficultés factuelles auxquelles la commune peut se heurter.Un bien n'est considéré comme vacant et sans maître que s'il a fait partie du patrimoine d'une personne déterminée et que cette dernière était connue. Le bien délaissé n'est devenu la propriété d'aucune autre personne et le propriétaire a disparu sans laisser de représentant. La notion de bien sans maître recouvre deux situations.

Succession ouverte depuis plus de trente ans

Aux termes de l'article L. 1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), seuls les biens relevant de successions ouvertes depuis plus de trente ans et pour lesquels aucun successible ne s'est présenté sont considérés comme des biens sans maître.

Absence de règlement de taxe foncière depuis plus de trois années

Un bien est présumé vacant si le propriétaire, dont on ignore l'identité ou qui a disparu, n'a pas acquitté les contributions foncières pendant trois années au moins.

Procédure d'attribution

Le guide pratique du CG3P, établi par la Direction générale des collectivités territoriales (DCCL), distingue trois étapes.

1 - Enquête préalable

La circulaire MCTBO600026C du 8 mars 2006 rappelle que : « les communes doivent se livrer à une enquête préalable en s'assurant préalablement que les biens considérés peuvent être effectivement qualifiés de biens sans maître.

Des éléments d'information doivent être recueillis en se rapprochant des services déconcentrés du ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie (cadastre, publicité foncière, recouvrement des taxes foncières) et des notaires, en consultant les registres d'état civil, mais également en effectuant des enquêtes de voisinage. Le cas échéant, les communes peuvent prendre attache du service des domaines afin de conforter au vu des résultats de l'enquête leur analyse, eu égard notamment à l'implication des droits des communes et ceux de l'Etat. »

Désormais, sur délibération du conseil municipal, le maire, ou la personne qu'il désigne à cet effet, peut obtenir communication de documents de l'enregistrement. Ainsi, le maire peut obtenir auprès des services chargés de l'enregistrement la délivrance d'extraits des registres de l'enregistrement et des déclarations de succession déposées. Le maire doit user de ses pouvoirs issus de l'article L106 du Code de procédure fiscale qui lui permettent d'accéder, sur délibération du conseil municipal, aux documents de l'enregistrement lorsqu'il effectue des recherches relatives à la dévolution d'un bien sans maître mentionnée à l'article 713.

La personne déléguée par le maire doit justifier qu'il agit à la demande du maire par la production d'un document signé. Dans tous les cas, le maire, ou son représentant, doit produire la délibération du conseil municipal autorisant la recherche. Le bien sans maître, objet de la recherche, doit être mentionné dans la délibération municipale.

2 - Délibération autorisant l'acquisition

Après cette période d'enquête préalable, l'assemblée délibérante communale pourra, en application de l'article L.2121 29 du CGCT, prendre une délibération autorisant l'acquisition par le maire d'un bien sans maître revenant de plein droit à la commune.

3 - PV de prise de possession du bien

Cette prise de possession est constatée par un procès-verbal affiché en mairie, selon les modalités de l'article L2131-1 du CGCT. Ce procès-verbal, qui n'est pas créatif de droit, n'a pas à être publié au fichier immobilier. La commune peut ainsi toujours renoncer à exercer son droit de propriété. Elle en informe alors par courrier la préfecture qui constatera par un arrêté préfectoral le transfert du bien dans le domaine de l'Etat. Copie de l'arrêté sera alors transmise au service des domaines. Si la commune souhaite devenir propriétaire d'un bien sans maître en application de l'article 713 du Code civil, il sera nécessaire de faire effectuer, après une délibération préalable, une enquête puis de faire autoriser l'acquisition par une seconde délibération.Recours devant les juridictions administratives

Un recours peut être exercé contre la délibération autorisant l'acquisition du bien, et ce, dans un délai de deux mois à compter de la publication de cette délibération. Cependant, la délibération municipale prise en application des articles 1123-1 du CG3P et 713 du Code civil n'a pas à être notifiée aux occupants du bien sans maître. Elle fait l'objet d'un simple affichage en mairie.

Recours devant le juge civil

Pour prendre possession des biens, la commune devra faire procéder à l'expulsion des occupants éventuels, après avoir obtenu un titre exécutoire devant les juridictions civiles. Les occupants des biens pourront alors réagir en développant deux types d'arguments.

1 - Invocation de la qualité d'héritier

Ils pourraient ainsi soutenir avoir tacitement accepté la succession : par un arrêt en date du 14 novembre 2006 (n°1612), la Cour de cassation rappelle que les juges du fond doivent apprécier les faits permettant de conclure à une acceptation tacite d'une succession.

2. Prescription acquisitive

La possession d'un droit réel suppose la réunion du «corpus» et de «l'animus». Le corpus est un élément objectif de la possession et est caractérisé par l'exercice de faits des prérogatives correspondant au droit. La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom» (C. civ., art. 2255).

L’animus constitue, lui, l'élément intentionnel qui doit s'ajouter à l'élément matériel et se définit comme l'intention du possesseur de se comporter comme le véritable titulaire du droit possédé. Celui qui a le comportement apparent du propriétaire est présumé être possesseur (C. civ., art. 2256). Ainsi, l'occupant depuis plus de trente années du bien que la commune s'est attribué pourrait invoquer l'existence d'une prescription acquisitive.

La prise de possession des lieux par la commune sera alors retardée le temps de la procédure devant les juridictions civiles. En effet, tant que le litige au fond n'aura pas abouti à une première décision, l'expulsion des occupants, s'opposant à leur départ, ne pourra être obtenue. En conséquence, si la procédure d'attribution par une commune des biens sans maître peut être rapide, la prise effective de possession des lieux peut être substantiellement retardée en cas de conflit sur les règles de prescription acquisitive ou sur la qualité d'héritier devant les juridictions civiles.

Si la commune obtenait néanmoins le départ des occupants, elle pourrait être tenue, à l'issue de la procédure, de restituer le bien dans son état d'origine ou à défaut d'indemniser le «propriétaire».

Son rapporteur entendu,

- VU le code civil et notamment son article 713 ;

- VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment son article L.1123-1; - VU la circulaire MCTBO600026C du 8 mars 2006;

- VU l'instruction du 10 avril 2006 (BOl 13K-5-06) facilitant l'accès aux maires au document de l'enregistrement lorsqu'ils effectuent des recherches relatives à la dévolution d'un bien sans maître mentionnés à l'article 713 du Code civil ;

- CONSIDERANT qu’il importe de régulariser la situation de terrains apparemment sans maître ;

- après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité (M. JOBARD, ne prend pas part au vote), - d’autoriser le maire ou son représentant à entreprendre une enquête préalable visant à la dévolution des biens apparemment sans maître indiqués ci-dessous et cadastrés GAZERAN :

- B 596 d’une contenance de 23 m²

- B 603 d’une contenance de 1 667 m²

- B 604 d’une contenance de 82 m²

- B 605 d’une contenance de 185 m²- B 606 d’une contenance de 200 m²

- B 607 d’une contenance de 28 m²

Soit un total de 2 185 m² situés Lotissement du Moulin de Reculé, et appartenant à M. et Mme SCHOONEYANS.

2019.24 / DESIGNATION D’UN COORDONNATEUR DE L’ENQUETE DE RECENSEMENT Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de désigner un coordonnateur d’enquête afin de réaliser les opérations du recensement 2015 ;

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu le tableau des emplois adopté par le conseil municipal le 29 juin 2018,

Sur le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal décide à la majorité des membres présents (abstention : Mme HERITIER-DRAY), de désigner Mme Chantal MILESI coordonnateur d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement.

Les heures supplémentaires effectuées seront réglées.

2019.25 / RECOMPOSITION DE L’ORGANE DELIBERANT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION TERRITOIRES, ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE L’ANNEE AVANT LE RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX

Vu la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-6-1,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016362-0001 en date du 27 décembre 2016 portant fusion de Rambouillet Territoires Communauté d’Agglomération, de la Communauté de Communes Contrée d’Ablis-Portes d’Yvelines et de la Communauté de Communes des Etangs,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016363-0001 en date du 28 décembre 2016 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil communautaire de Rambouillet Territoires à compter du 1er janvier 2017, suite à l’accord local conclu et délibéré par chacune des communes du territoire,

Vu l’arrêté préfectoral n°78-2019-01-29-007 en date du 29 janvier 2019 portant modification des statuts de Rambouillet Territoires,

Considérant qu’à la suite de la décision du Conseil constitutionnel n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 « Commune de Salbris », la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire a rouvert la possibilité, pour les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre, de conclure un accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires et que celui-ci est encadré de façon stricte, par des conditions de répartition des sièges, entre autre, devant respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque commune,

Considérant que conformément au VII de l’article L5211-6-1 du CGCT, les communes ont jusqu’au 31 août 2019 pour répartir les sièges des conseillers communautaires au sein de leur EPCI de rattachement par un accord local,Considérant que cet accord local doit être adopté par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres. Considérant que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

Considérant que si l’accord local a été valablement conclu, le Préfet constate par arrêté la composition qui en résulte,

Considérant, qu’à l’inverse, si aucun accord local n’a été conclu avant le 31 août 2019 et suivant les conditions de majorité requises, le Préfet sera amené à appliquer le droit commun et a arrêté le nombre total de sièges et leur répartition entre les communes membres selon les modalités prévues au II au VI de l’article L.5211-6-1 du CGCT, portant ainsi le nombre de représentants de la commune de Rambouillet à 23, celui de la commune de Le Perray en Yvelines à 6, celui des communes des Essarts le Roi et de Saint Arnoult en Yvelines à 5, celui de la commune d’Ablis à 3, et celui des 31 autres communes à 1, portant le nombre de conseillers communautaires à 73,

Considérant que quel que soit le cas, l’arrêté préfectoral constatant le nombre total de sièges que comptera l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est pris au plus tard le 31 octobre 2019,

Considérant que cet arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, c’est-à-dire en mars 2020,

Considérant que lors du Bureau communautaire de l’EPCI en date du 3 juin 2019, les maires des communes présents ont formulé leur volonté de maintenir l’accord local, voté en 2016 dans le cadre de la fusion des 3 anciens EPCI, afin de contribuer à la préservation de l’unité du territoire ; avec les communes rurales et les communes dites pôles structurants,

Considérant qu’au vu de ce qui précède, l’accord local présenté en Bureau communautaire de l’EPCI le 3 juin 2019, permet de conserver un certain équilibre en laissant le maximum de voix aux communes rurales pouvant en bénéficier plutôt que de favoriser les communes se situant dans une strate supérieure à 2000 habitants, et bénéficiant déjà d’une représentativité à minima, pour chacune, de deux sièges, portant ainsi le nombre de conseillers communautaires à 67,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à la majorité (Abstentions : Mme PETIT, M. MERCIER, Mme HUARD DE LA MARRRE, Mme PERRON, Contre : M. JOBARD),

DECIDE de retenir un nombre de sièges total pour la recomposition de l’organe délibérant de la Communauté d’agglomération Territoires, Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, l’année avant le renouvellement général des conseils municipaux à 67,

DECIDE de fixer la répartition de ces 67 sièges entre les 36 communes de la Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires, conformément au tableau ci-dessous,Nom des communes membres

Recomposition 2020 de l'organe délibérant

de l'EPCI à fiscalité propre, Rambouillet

Territoires

Population

municipale INSEE à

compter du

01/01/2019

Nombre de sièges

dans le cadre de

l'accord local

RAMBOUILLET 26 202 18 LE PERRAY EN YVELINES 6 776 5 LES ESSARTS LE ROI 6 758 5 SAINT ARNOULT EN YVELINES 6 090 4 ABLIS 3 436 2 AUFFARGIS 1 990 2

BULLION 1 922 2 BONNELLES 1 905 1 CERNAY LA VILLE 1 589 1 SONCHAMP 1 640 1 SAINT LEGER EN YVELINES 1 376 1 GAZERAN 1 283 1 LES BREVIAIRES 1 215 1 HERMERAY 959 1 POIGNY LA FORET 943 1 SAINTE MESME 923 1 RAIZEUX 937 1 ORPHIN 898 1 SAINT HILARION 907 1 ROCHEFORT EN YVELINES 895 1 EMANCE 879 1 ORCEMONT 990 1 LA CELLE LES BORDES 831 1 CLAIREFONTAINE EN YVELINES 832 1

PRUNAY EN YVELINES 853 1 LA BOISSIERE ECOLE 773 1 VIEILLE EGLISE EN YVELINES 706 1 SAINT MARTIN DE BRETHENCOURT 646 1 PONTHEVRARD 622 1 BOINVILLE LE GAILLARD 610 1

MITTAINVILLE 604 1 LONGVILLIERS 500 1 ORSONVILLE 334 1 ALLAINVILLE AUX BOIS 304 1 PARAY DOUAVILLE 258 1 GAMBAISEUIL 57 1

78 443 67

DONNE tout pouvoir au Maire ou à son représentant pour l’application de cette délibération ou son intention.QUESTIONS DIVERSES

- M. le Maire informe le Conseil municipal qu’une réunion est organisée, en mairie, le lundi 1er juillet, avec le Conseil Régional, le Conseil Département, la Communauté d’Agglomération Rambouillet Territoires, la SNCF, le Syndicat des Transports d’Ile de France, afin d’étudier l’évolution du stationnement sur le parking intercommunal de la Gare.

- M. le Maire informe le Conseil municipal que le commissaire enquêteur a donné un avis favorable à

l’épandage des boues de station de d’épuration de Carré de la Réunion. Il rappelle que toutes les

communes s’étaient opposées à cet épandage. M. le Maire informe le Conseil municipal que plusieurs

communes, dont Gazeran, vont se regrouper afin de réfléchir sur une position commune, à la suite de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’épandage des boues sur les territoires communaux. Les frais du

juriste seront partagés entre les communes.

- M. le Maire informe le Conseil municipal que le Tribunal Administratif a débouté les plaignants, il n’a pas suivi leur demande d’annulation du PLU, sous entendu le projet des Badelins. Le Tribunal Administratif n’as pas accordé de compensation financière à la commune. M. le Maire rappelle que le coût de ce recours contre le PLU est de plus de 19 000 €. M. JOBARD demande si le jugement est définitif, ce que confirme M. le Maire.

- M. le Maire informe le Conseil municipal qu’il faut penser maintenant au problème de l’école, et à la construction d’une nouvelle dans le lotissement des Badelins.

- M. le Maire informe le Conseil municipal que le Castel va entreprendre de gros travaux d’agrandissement.

- Mme HERITIER-DRAY demande de rappeler dans le prochain bulletin municipal les règles de bien vivre entre voisins.

- M. MERCIER rappelle que le carreau de la salle des associations n’est toujours pas changé. - M. MERCIER demande l’autorisation d’installer dans la salle des associations une œuvre de la section Arts plastiques, sur le mur derrière le piano. Le Conseil municipal donne son autorisation. - Mme PERRON informe le Conseil municipal que plusieurs administrés se plaignent du mauvais entretien de l’ancien cimetière. M. le Maire précise que c’est un problème récurrent et qu’il n’y a que deux employés communaux.

- Mme CHALLOY adhère aux propos de Mme HERITIER-DRAY sur les problèmes de voisinage et notamment le passage de tondeuse à 19h30 ou tôt le matin.

- Mme HUARD DE LA MARRE demande à quel stade est le dossier de l’aire de jeux que RAMBOUILLET TERRITOIRES doit installer à GAZERAN. M. le Maire répond que la CART a prévu cette dépense sur 2019.

- M. CARRE informe le Conseil municipal que les dépôts sauvages dans les chemins et champs ont recommencés.

- M. BATAILLE fait au part au Conseil municipal qu’il a été contacté par M. GRELET, domicilié à Batonceau, car il n’a pas reçu de réponse de M. le Maire à son courrier concernant un terrain constructible à Batonceau. M. Maire précise qu’il a déjà répondu au premier courrier. Le terrain concerné est un terrain mitoyen à celui de M. GRELET où il trois maisons doivent être construire. M. BATAILLE précise que ce terrain est en vente 1,04 millions. M. le Maire s’engage à répondre à ce second courrier.

- Mme PETIT informe le Conseil municipal que les élèves des classes de Mme Berruyer et de Mme Flament (CE1, CM1 et CM2) ont participé au projet RAMBOT, premier challenge robotique sur le bassin de Rambouillet. Ils ont terminé deuxième. Mme HUARD DE LA MARRE propose que le Conseil municipal adresse un courrier de félicitations aux élèves.

La séance est levée à 20 h 15Ont signé avec nous, Emmanuel SALIGNAT, Maire,

les Conseillers municipaux présents en séance qui ont délibéré ou donné pouvoir

Emmanuel SALIGNAT Jean BREBION Daniel MOREAU Stéphanie PETIT

Philippe JOBARD Gilles MERCIER Nadia HUARD DE LA

MARRE

Florence HOIZEY

Armelle PERRON Blandine SOULAY

(absente)

Véronique

HERITIER-DRAY

Frédéric CARRE

Dominique AUGER

(procuration à

M. Eric BATAILLE)

Eric BATAILLE Camélia CHALLOY Le Secrétaire de séance

M. Jean BREBION