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Compte-Rendu - 1 Information Crédits d'heures aux élus
Document publié le Samedi 19 avril 2014 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1 Information Crédits d'heures aux élus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Économie et finances,
VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 19 avril 2014
OBJET :
Crédits d'heures permettant aux élus
municipaux ayant une activité professionnelle
d'exercer leur mandat
Rapporteur : M. LE MAIRE
Information
Un certain nombre de garanties sont accordées par le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L. 2123-1 et suivants) aux membres du Conseil Municipal dans leur activité professionnelle.
Ces garanties visent à permettre à l’élu (salarié sous contrat de droit privé ou fonctionnaire) de pouvoir consacrer un minimum de temps au service de sa collectivité.
Au titre de ces garanties, il convient de citer le droit à un crédit d’heures, qui permet aux Maires, aux Adjoints et, dans les communes de 3 500
habitants au moins, aux Conseillers Municipaux de disposer du temps
nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent ainsi qu'à la préparation des réunions des instances où ils siègent.
Ce crédit d'heures, forfaitaire, trimestriel et non reportable d'un trimestre sur l'autre est déterminé en fonction de la durée légale du travail.
Pour les élus municipaux de la ville d'Essey-lès-Nancy, ce crédit d'heures est égal :
à 3 fois la durée hebdomadaire légale du travail pour le Maire, soit 105 heures par trimestre ;
Conseil Municipal du 19 avril 2014 Conseil Municipal du 19 avril 2014
à 1,5 fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les Adjoints au Maire et Conseillers délégués, soit 52 heures 30 par trimestre.
L'employeur (public ou privé) est tenu d'accorder ce crédit d'heures aux élus qui en font la demande mais ce temps d'absence, d'ailleurs réduit
proportionnellement en cas de travail à temps partiel, n'est pas rémunéré.
Il est rappelé, par ailleurs, que ce crédit d’heures demeure indépendant des autorisations d’absence, que chaque employeur est tenu d’accorder à tout conseiller municipal pour lui permettre de se rendre et participer :
• aux séances plénières de son assemblée ;
• aux réunions des commissions, dont il est membre, instituées par
délibération de son assemblée ;
• aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des
organismes où il a été désigné pour représenter sa collectivité.