Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 24 juin 2018

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 24 juin 2018 Document publié le Dimanche 24 juin 2018 par la commune d'Oberbruck. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 24 juin 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Justice et droit, PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’OBERBRUCK

Séance ordinaire

du 24 mai 2018 à 20 H 30

sous la présidence de M. Jacques BEHRA, Maire

Présents : M. le Maire, Mme STUDER Claudine, adjointe, Mme FREITAG Claire, adjointe, MM. METZGER Marc, STUDER Denis, COMTE Francis, LERCH Martial, Mme RUSTERHOLTZ Doris, M. LORENTZ Jean-Marie, Mme Florence CLAUDEPIERRE.

Absent excusé : M. Hubert BEHRA, arrivé au point divers, suite à une réunion au Pays Thur-Doller où il représentait la municipalité.

M. le Maire souhaite la bienvenue aux conseillers et les remercie d’être tous présents, il demande aux conseillers l’autorisation d’ajouter 2 points à l’ordre du jour :

- Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) avec proposition de mutualisation et de convention avec le Centre de Gestion,

- Travaux à l’église

Les conseillers donnent leur accord.

Le maire remercie également tous les conseillers qui ont pu participer à la journée citoyenne du 14 avril et à l’opération de commande groupée de fleurs des 4 et 5 mai 2018.

Ordre du jour :

1) Approbation du procès-verbal de la séance du 6 avril 2018

2) Horaires scolaires des écoles pour la rentrée 2018/2019

3) Modifications statutaires du Syndicat Mixte de la Doller et transformation en EPAGE (Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau)

4) Demande de subvention

5) Règlement Général sur la Protection des Données ( RGPD) et adhésion par convention à la mutualisation proposée par le centre de Gestion

6) Travaux à l’église

7) Divers

Article 1

Approbation du procès-verbal de la séance du 6 avril 2018

Monsieur Francis COMTE souhaite que l’on aborde, au cours de la séance, le point PLUI suite à la discussion de la dernière réunion.Suite à cette remarque, le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

Article 2

Horaires scolaires des écoles pour la rentrée 2018/2019

Le maire rappelle aux conseillers qu’une décision a été prise lors de la réunion du 8 février 2018, pour le retour à la semaine d’enseignement de 24 heures sur 4 jours et la modification des horaires. Le maire propose de délibérer à nouveau sur ce point étant donné que les horaires adoptés n’étaient pas satisfaisants en termes d’organisation du temps scolaire et de transport des élèves.

Le conseil d’école réuni le mardi 23 janvier 2018 a émis un avis favorable à la semaine de 4 jours et les enseignants souhaitent par ailleurs modifier la répartition des heures d’enseignement, à savoir 3 h 30 le matin et 2 h 30 l’après-midi.

La nouvelle répartition doit faire l’objet d’un avis du conseil municipal pour ces horaires et la semaine de 4 jours.

L’attention des conseillers est toutefois attirée sur le fait que l’on ignore totalement ce qui se passera en 2019 quant à la prise en charge éventuelle du coût du transport par la Région Grand Est.

Vu le décret 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire des

écoles maternelles et élémentaires publiques ;

Considérant que ce même décret permet au directeur académique des services de l’éducation nationale, sur

proposition conjointe d’une commune et d’un ou plusieurs conseils d’école, d’autoriser des adaptations

à l’organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d’enseignement

hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur quatre jours,

Vu l’avis favorable du Conseil d’école de l’école élémentaire du Regroupement Pédagogique Intercommunal

Oberbruck Sewen Dolleren Rimbach en date du 23 janvier 2018 afin de solliciter une dérogation aux

rythmes scolaires pour un retour à la semaine de 4 jours,

Vu l’avis favorable du Conseil d’école de l’école maternelle. Un Regroupement Pédagogique Intercommunal

Oberbruck Sewen Dolleren Rimbach en date du 23 janvier 2018 afin de solliciter une dérogation aux

rythmes scolaires pour un retour à la semaine de 4 jours,

Vu l’intérêt d’harmoniser les rythmes scolaires à l’échelle de la Communauté de Communes de la Vallée de

la Doller et du Soultzbach et ainsi revenir à la semaine de 4 jours d’enseignement à la rentrée de

septembre 2018.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Décide :

- que le retour à la semaine d’enseignement de 24 heures sur 4 jours sera instauré dès la rentrée 2018 ;

- que l’organisation du temps scolaire sera celle pratiquée avant la réforme de 2013 issue du décret n°

2013-77 du 24 janvier 2013.

Propose à Monsieur le Directeur Académique de l’Education Nationale une nouvelle organisation du temps

scolaire, comme suit :

Ecole Maternelle d’OBERBRUCK

Accueil 7 h 55 12 h 55jour matin après-midi

lundi 08 h 05 11 h 05 13 h 05 16 h 05

mardi 08 h 05 11 h 05 13 h 05 16 h 05

jeudi 08 h 05 11 h 05 13 h 05 16 h 05

vendredi 08 h 05 11 h 05 13 h 05 16 h 05

Ecole Elémentaire d’OBERBRUCK

Accueil 7 h 55 12 h 55

jour matin après-midi

lundi 08 h 05 11 h 05 13 h 05 16 h 05

mardi 08 h 05 11 h 05 13 h 05 16 h 05

jeudi 08 h 05 11 h 05 13 h 05 16 h 05

vendredi 08 h 05 11 h 05 13 h 05 16 h 05

Cette délibération annule et remplace celle prise lors de la séance du 8 février 2018.

Article 3

Modification statutaire du Syndicat Mixte de la Doller et transformation en EPAGE (Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau)

Objet : Modification statutaire du Syndicat mixte de la Doller et transformation en EPAGE

EXPOSE DES MOTIFS

Monsieur le Maire expose les motifs suivants.

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a confié au bloc communal une compétence exclusive en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).

A ce titre, le bloc communal devient responsable (article L211-7 du Code de l’Environnement) :

- de l’aménagement des bassins ou fraction de bassins hydrographiques (1°), - de l’entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau, y compris leurs accès (2°),

- de la défense contre les inondations (5°),

- de la protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques et zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°).

-

Ces compétences ont été transférées automatiquement à la Communauté des Communes le 1er janvier 2018.

Les autres Collectivités (Communes, Département…) peuvent continuer d’exercer les autres missions de l’article L211-7 du Code de l’Environnement et notamment :

- 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols - 7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ; - 9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;

- 10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ; - 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;- 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

La Commune est notamment concernée par la compétence de maîtrise des eaux pluviales et du ruissellement (4°), ainsi que la gestion des ouvrages hydrauliques existants (10°) dont elle est propriétaires (murs de rives, seuils, protections de berges…).

L’importance des responsabilités attachées à l’exercice obligatoire de la compétence GEMAPI, tout comme la nécessité d’agir à une échelle adaptée et pertinente pour prévenir les risques et répondre aux besoins de chaque territoire, militent pour que cette compétence puisse être confiée à un syndicat mixte qui sera en capacité, en application du principe de solidarité territoriale, d’exercer au mieux cette compétence sur un bassin versant cohérent.

1. L’extension du périmètre du Syndicat à toutes les Communes du bassin versant de la Doller

Pour permettre à toutes les Communes du bassin versant d’adhérer au Syndicat pour les compétences non GEMAPI et notamment la gestion des ouvrages hydrauliques existants qui sont nombreux sur la Doller et ses affluents, le Comité syndical a autorisé les Communes de BOURBACH-LE-HAUT, LEIMBACH, RAMMERSMATT, GALFINGUE à adhérer.

Cet accord doit être confirmé par les organes délibérants des Communes concernées, ainsi que les membres primitivement adhérents au Syndicat Mixte de la Doller.

2. La transformation du syndicat mixte de la Doller en Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE)

Pour répondre aux enjeux globaux soulevés, d’une part, par la gestion de la compétence GEMAPI, mais également, d’autre part, par l’exercice des autres compétences définies à l’article L211-7 du Code de l’Environnement en matière de gestion de l’eau et visées ci-dessus, il paraît nécessaire de faire coïncider les actions du syndicat mixte de la Doller avec les missions dévolues aux EPAGE et ainsi de lui permettre d’obtenir cette labélisation.

Le transfert obligatoire de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018 aux intercommunalités implique également que la gouvernance de ce syndicat, ainsi que son fonctionnement, prennent en compte cette donnée. Le syndicat doit en effet nécessairement devenir un syndicat mixte à la carte pour permettre notamment le maintien en son sein du Département et distinguer les compétences confiées par chacun de ses membres.

Dans cette perspective, il importe que chaque membre du syndicat se prononce, non seulement sur le projet de nouveaux statuts de celui-ci, mais également sur sa transformation concomitante en EPAGE.

Les nouveaux statuts dont pourrait se doter le syndicat mixte ont été approuvés par le comité syndical à l’unanimité lors de sa séance du 6 février 2017.

Les organes délibérants des membres des syndicats concernés disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur les statuts du nouveau syndicat. Les modifications statutaires sont subordonnées à l’accord unanime de tous les organes délibérants des membres du syndicat.

C’est pourquoi Monsieur le Maire propose l’adoption de la délibération suivante.

DELIBERATIONVu les statuts du syndicat mixte de la Doller ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5211-18 et L 5211-5 ;

Vu la délibération du comité syndical en date du 6 février 2017 approuvant les projets de modification statutaire, agréant l’extension du périmètre du Syndicat aux Communes de BOURBACH-LE-HAUT, LEIMBACH, RAMMERSMATT et GALFINGUE en tant que nouveaux membres du syndicat et autorisant son Président à notifier cette délibération aux structures adhérentes au syndicat mixte ;

Considérant le projet de nouveaux statuts ;

Considérant le délai de 3 mois imparti aux membres du syndicat pour se prononcer et les conditions de majorité requises, rappelées dans l’exposé des motifs ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE l’adhésion des Communes de BOURBACH-LE-HAUT, LEIMBACH, MICHELBACH, RAMMERSMATT, GALFINGUE au Syndicat mixte de la Doller,

- APPROUVE la transformation du syndicat mixte en Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE),

- APPROUVE les nouveaux statuts du syndicat mixte de la Doller dans sa version jointe en annexe, statuts qui ont vocation à entrer en vigueur sous réserve de l’intervention d’un arrêté préfectoral portant transformation du syndicat mixte de la Doller en Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE), conformément à l’article L213-12 du Code de l’Environnement,

- DESIGNE Monsieur Francis COMTE en tant que délégué titulaire et Monsieur Hubert BEHRA en tant que délégué suppléant au sein du Comité syndical de l’EPAGE Doller,

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles à la mise en œuvre des décisions susmentionnées.

Article 4

Demande de subvention

Le maire fait part aux conseillers d’une demande de subvention émanant des scouts de Thann pour aider au financement d’un voyage d’été de solidarité au Népal.

Après délibération, le conseil municipal décide de verser aux Scouts la somme de 100 €.

Article 5

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) – proposition d’adhésion par convention au Centre de Gestion

Monsieur le Maire expose le point concernant le règlement sur la protection des données (RGPD) :

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.Dans le cadre de la mutualisation volontaire des moyens entre les centres de gestion de la fonction publique

territoriale de l’inter-région EST, il est apparu que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale

de Meurthe-et-Moselle a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en

solution informatique au bénéfice des centres de gestion de l’inter-région Est et des collectivités et

établissements publics qui leur sont rattachés.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 54 présente un intérêt certain.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loin° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et- Moselle n°17/65 du 29 novembre 2017: Organisation de la mutualisation de la mission relative au Délégué à la Protection des Données.

Vu la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle n° 18/17 du 29 janvier 2018 ;

Vu la délibération CNIL n° 2016-191 du 30 juin 2016 portant labellisation d'une procédure de gouvernance Informatique et Libertés présentée par le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle (CDG 54).

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en

application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD ») ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale

du Haut-Rhin (CDG68) en date du 26 mars 2018 approuvant le principe de la mutualisation entre le

CDG 54 et le CDG 68 ainsi que tous les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés, et

la convention de mutualisation qui en découle

Vu la convention en date du 12 avril 2018 par laquelle le CDG 68 s’inscrit pour son besoin propre dans

la mutualisation avec le CDG 54, et autorise le CDG 54 à conclure avec les collectivités affiliées au

CDG 68 une convention de mise à disposition de personnel pour la mise en conformité des traitements

de données à caractère personnel à la loi Informatique et Libertés et à la réglementation européenne

Le CDG 54 propose, en conséquence, des ressources mutualisées ainsi que la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. Il peut donc accéder à la demande d'accompagnement de la collectivité désireuse d'accomplir ces formalités obligatoires.

Le CDG 68 met à disposition de ses collectivités et EP affiliés le modèle de convention de mise à disposition

des moyens matériels et du personnel pour la mise en conformité des traitements de données à caractère

personnel à la loi Informatique et Libertés et à la réglementation européenne liant le CDG 54 et la

collectivité/l’établissement public affilié au CDG 68.

Ladite convention a pour objet la mise à disposition de moyens humains et matériels au profit de la collectivité cosignataire. Elle a pour finalité la maîtrise des risques liés au traitement des donnéespersonnelles, risques autant juridiques et financiers pour la collectivité et les sous-traitants, que risque de préjudice moral pour les individus.

Il s’agit de confier au CDG 54 une mission d'accompagnement dans la mise en conformité des traitements à la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD.

Cette mission comprend les cinq étapes suivantes, dans lesquelles le DPD mis à disposition de la collectivité réalise les opérations suivantes :

1. Documentation et information

o fourniture à la collectivité d’un accès à une base documentaire comprenant toutes les informations utiles à la compréhension des obligations mises en place par le RGPD et leurs enjeux ;

,:, organisation des réunions d'informations auxquelles seront invités les représentants de la collectivité ;

2. Questionnaire d'audit et diagnostic

o fourniture à la collectivité d’un questionnaire qu'elle aura à remplir visant à identifier ses traitements de données à caractère personnel actuellement en place ou à venir, ainsi que diverses informations précises et indispensables au bon fonctionnement de la mission ; o mise à disposition de la collectivité du registre des traitements selon les modèles officiels requis par le RGPD et créé à partir des informations du questionnaire ; o communication des conseils et des préconisations relatifs à la mise en conformité des traitements listés;

3. Etude d'impact et mise en conformité des procédures

o réalisation d’une étude d'impact sur les données à caractère personnel provenant des traitements utilisés par la collectivité ;

o production d’une analyse des risques incluant leur cotation selon plusieurs critères ainsi que des propositions de solutions pour limiter ces risques ;

o fourniture des modèles de procédures en adéquation avec les normes RGPD (contrat type avec les sous-traitants, procédure en cas de violation de données personnelles...) ;

4. Plan d'action

o établissement un plan d'action synthétisant et priorisant les actions proposées ;

5. Bilan annuel

o production chaque année d’un bilan relatif à l'évolution de la mise en conformité ;

Les obligations réciproques figurent dans la convention proposée par le CDG 68 en accord avec le CDG 54, liant la collectivité et le CDG54,

Dans le but de mutualiser les charges engendrées par cette mission, la participation des collectivités adhérentes est exprimée par un taux de cotisation additionnel fixé annuellement par délibération du conseil d'administration du CDG 54, (soit 0,057% en 2018). L’assiette retenue correspond à la masse des rémunérations versées aux agents relevant de la collectivité ou de l'établissement telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie.Dans le cas où le montant calculé par application du taux serait inférieur à 30 euros, la somme de 30 euros

sera appelée forfaitairement à la collectivité pour compenser les frais liés à la mise à disposition.

La convention proposée court jusqu'au 31 décembre 2021, reconductible tous les ans par tacite reconduction.

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la convention avec le CDG 54, la lettre de mission du DPO et tous actes y afférent.

Article 6

Travaux à l’église

M. Denis STUDER, Président du Conseil de Fabrique, explique que par le biais de la commune, une déclaration de travaux a été déposée pour la construction d’un abri de stockage d’une cuve à fuel de 1000 litres en face de la propriété de M et Mme Serge PINGENAT au coin de l’église.

Etant donné que le projet a moins de 5 m2 le dossier n’a pas été instruit par le service de l’urbanisme de la communauté des Communes.

M STUDER souhaite que les conseillers autorisent le conseil de fabrique d’Oberbruck à mettre en place cet abri pour une cuve à fuel. Il précise que ces travaux seront à la charge de la Paroisse.

M STUDER quitte la séance, afin que les conseillers puissent délibérer :

Après délibération,

Le conseil municipal autorise le conseil de fabrique de la paroisse Saint-Antoine d’Oberbruck à construire un abri pour la cuve à mazout en face de la propriété de M. et Mme PINGENAT, 12, Place de la Mairie, au coin de l’église sur le terrain communal.

Article 7

Divers

Aménagement du centre bourg et rénovation de l’ancienne maison Boeckle :

Le maire informe que le 7 juin 2018 à 10 h 30 aura lieu une rencontre de présentation du projet aux futurs partenaires financiers afin de reconvertir la "ferme Boecklé" en auberge communale valorisant l'éco- rénovation du bâti ancien et les objets du "fonds Bossart" afin de contribuer à la requalification du centre bourg.

Les conseillers disponibles sont cordialement invités à y participer.

Journée citoyenne

Le maire demande s’il est possible d’organiser à nouveau une journée citoyenne, pour des travaux dans la rivière notamment pour l’élimination de la renouée du Japon mais aussi pour des travaux au cimetière et au chalet du Lagerwald.

Abri busL’abri bus de la rue de la Renardière a été démonté le 14 avril lors de la journée citoyenne et il convient d’envisager son remontage et la mise en place près du monument aux morts.

Monsieur COMTE trouve cette solution prématurée, à son avis il est préférable d’attendre un projet global de la place qui à ce jour lui semble assez flou.

Monsieur STUDER propose la solution d’une dalle provisoire en attendant d’y voir plus clair et de prendre contact avec Monsieur CASTELLI pour évoquer avec lui l’avenir du bâtiment de l’ancienne usine textile.

Repas des aînés

Etant donné que le foyer communal sera en travaux de rénovation en fin d’année, la fête de Noël des personnes âgées, ne pourra avoir lieu en décembre. Les deux adjointes proposent de remplacer ce repas par une sortie-spectacle au Paradis des Sources. A l’heure actuelle, il est difficile de connaître le nombre de participants et l’autre difficulté consiste à pouvoir organiser le transport (par un ou deux bus) avec inévitablement un coût financier supplémentaire. M Studer propose de consulter le Club du 3ème âge pour avoir leur avis.

CIADE

Le maire informe que l’assemblée générale de la CIADE, la mutuelle d’assurance des collectivités aura le 15 juin 2018

PLUI

Monsieur RAUCH, l’un urbanistes chargés de l’élaboration du PLUI, a transmis comme convenu lors de l’atelier de projet qui s’est tenu le 27 mars, le plan de zonage et de potentiel actualisé ainsi que l'OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) élaborée sur la commune. Monsieur COMTE a réagi en envoyant un mail disant qu’il n’était pas d’accord avec les différents zonages proposés dans le secteur de la Strueth.

A ce jour aucune réponse n’a été donnée par le cabinet.

Mme CLAUDEPIERRE propose d’organiser une réunion de travail au sein du conseil municipal pour reprendre notamment le règlement.

Une réunion aura le mardi 29 mai à 14 h, les conseillers disponibles sont invités à y participer.

JOUR ET NUIT

M. Hubert BEHRA, de retour d’une réunion consacré à l’éclairage public à l’embarcadère à Vieux-Thann, propose que la commune participe au projet du Jour de la Nuit 2018 à savoir éteindre l’éclairage public une partie de la nuit le samedi 13 octobre 2018.

Plus aucune question n’étant soulevée, le maire lève la séance à 22 h 30