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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°63 du 16 mars 2018
Document publié le Vendredi 16 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°63 du 16 mars 2018)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
3
LL: ft
Liberté *
Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE 2018 - NUMÉRO 63 DU 16 MARS 2018 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2018-N°63 ou 16 Mars 2018
TABLE DES MATIÈRES
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA CITOYENNETE - bureau des élections et associations
- Arrêté
préfectoral
en
date du
16
mars
2018
instituant
la
commission
de
propagande
à
l'occasion
du
renouvellement intégral du conseil municipal de la commune de LESQUIN
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES TERRITORIALES - bureau de
l'urbanisme et de Ia maîtrise foncière
- Arrêté préfectoral du
15 mars 2018 portant approbation de la carte communale de REUMONT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
-
Décision
N°
7/2018
du
16
mars
2018
portant
autorisation
d'une
manifestation
nautique
(Comité
d'animation des Bois Blancs) - Décision N°
11/2018 du
16 mars 2018 portant autorisation d'une manifestation nautique ( Association
Lille-Triathion)
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DES HAUTS-DE-FRANCE - Maison
d'arrêt de
Douai
— décision
du
15
mars
2018
portant délégation
permanente
d'entrer dans
l'armurerie
SOUS-PREFECTURE DE CAMBRAI
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Arrêté
préfectoral
n°
23/2018
du
14
mars
2018
portant
modifications
statutaires
du
Syndicat
Intercommunal à Vocation Multiple de la WARNELLE - Arrêté
préfectoral
n°
24/2018
du
14
mars
2018
portant
retrait
de
la
commune
de
CAULLERY
du
Syndicat Intercommunal à Vocation multiple de la WARNELLE pour la compétence "assainissement" - Arrêté préfectoral
n° 28/2018 du
14 mars 2018 portant retrait de lacommune de CLARY du Syndicat
intercommunal à Vocation Multiple de la WARNELLE pour la compétence "assainissement" - Arrêté
préfectoral
n°
29/2018
du
14
mars
2018
portant
retrait
de
la
commune
d'ELINCOURT
du
Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la WARNELLE pour la compétence "assainissement" - Arrêté préfectoral
n°
30/2018 du
14 mars 2018 portant modification
statutaire de la Communauté de
Communes du CAUDRESIS et du CATESIS -
Arrêté
préfectoral
du
15
mars
2018
portant
adhésion
du
Syndicat
Mixte
pour
l'aménagement
de
l'Ecaillon et de ses affluents au Syndicat Mixte du Bassin de la Selle RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2018-N°63
pu 16
Mars
2018
ARCHIVES
DEPARTEMENTALES
DU
NORD
-
Arrêté
du
14
mars
2018
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Elise
LEMARCHAND,
responsable
adjointe
au
service
des
fonds
aux
archives
départementales
du
Nord
- Arrêté
du
14
mars 2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Vincent
BOULLY,
responsable
du
service
des
relations
avec
les
administrations
aux
archives
départementales
du
Nord LD
La
Liberié
»
Egulité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de la préfécture du Nord
Direction
de la citoyenneté
Burcau
des
élections
et
des
associations
Arrêté
préfectoral
instituant
la
commission
de
propagande
à l’occasion du renouvellement intégral du conseil municipal
de la commune de LESQUIN
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu le Code électoral et notamment ses articles L. 241, L.270 et R.31
à R.38 :
Vu
l'arrêté
du
8
mars
2018
portant
convocation
du
collège
électoral
de
la
commune
de
LESQUIN
pour
élection
municipale
partielle
intégrale
et
l'élection
du
conseiller
communautaire ; Vu l'ordonnance du 12 mars 2018 du premier président de la Cour d'appel de Douai ; Vu la proposition du directeur départemental de La Poste ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Atticle
1%
—
Pour
l'élection
municipale
partielle
intégrale
de
LESQUIN,
qui
se
déroulera
le
15
avril
2018
et,
éventuellement,
le
22
avril
2018,
la
commission
de
propagande,
qui
doit
être
instituée conformément aux dispositions des articles L.241,
R.31
et R.32 du code électoral, est
composée
comme
suit
:
Présidente
titulaire
: Madame
Julie ASTORG,
vice-présidente
chargée des fonctions de juge
des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Lille Président
suppléant
: Monsieur
Bertrand
PAGES,
vice-président
chargé du
secrétariat
général
au tribunal de grande instance de Lille Membres titulaires : - Madame
Éliane
DEL
DIN,
Directrice
de
la
citoyenneté
à
la
préfecture
du Nord
;
—
Monsieur
Jean-Marie
BERNARDARA,
La
Poste,
Responsable
Distribution
à
la
plate-forme
de
préparation et de distribution du courrier de Villeneuve d'Ascq.
12,
rue Jean
sans
Peur—
CS
200003- 59039
LILLE
CEDEX
Tél,
: 03
2030
59:59
- Fax
:.03
20 57 08 02
-
www.nord
gouv.fr Membres suppléants : Monsieur Étienne IRAGNES, Directeur adjoint de la citoyenneté à la préfecture du Nord ; Madame
Corinne
DRUART,
La
Poste,
Responsable Qualité à
la plate-forme de préparation
et
de distribution du courrier de Villeneuve d’Asca. Secrétaire titulaire : Madame Elvire BARREIRA, Adjointe au chef du bureau des élections et des associations à la préfecture du Nord Secrétaire suppléant: Monsieur Étienne
DELMOTTE,
Chef du
bureau
des
élections
et des
associations
à
l&
préfecture
du
Nord
Article 2 — Le siège de la commission de propagande est fixé en préfecture du Nord, sise 12 rue Jean Sans Peur à Lille. Article
3 — Les candidats où
leurs
mandataires
peuvent
participer,
avec voix consultative,
aux
travaux
de
la
commission
qui
sera
installée
le
vendredi
30
mars
2018
à
9h00
(préfecture
du
Nord, 12 rue Jean Sans Peur à Lille, salle D109) et qui se réunira : - le mercredi 4 avril à 17h40 en mairie de LESQUIN (salle des mariages) pour le premier tour ; -le
mercredi
18
avril
2018
à
14h30
en
mairie
de
LESQUIN
(sallé
des
mariages)
en
cas
de
second
tour.
Article
4 —
Les
documents
de
propagande
devront être
déposés,
au
plus
tard,
en
mairie
de
LESQUIN
:
— le mercredi 4 avril 2018 à 12 heures, pour le premier tour de scrutin ; - le mercredi 18 avril 2018 à 12 heures, en cas de second tour. Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord,
la présidente et lés membres de la
commission
de
propagande
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
dé
l'éxécution
du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Lille,
le
{6
MARS
2018
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Olivier JACOB EE
A
Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat
général
de {a préfecture du Nord
Direction
des relations avec les collectivités territoriales Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral portant approbation de la carte communale de Reumont
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L101-1
à L101-3, L160-1
à L163-10 et R111-1
à R111-51, R161-1 à R163-9 : Vu la délibération du conseil municipal de Reumont du 25 octobre 2041
prescrivant l'élaboration
d'une carte communale ; Vu
l'arrêté du
maire de
Reumont du 27 juillet 2046
prescrivant la
mise à l'enquête publique du
19 août 2016 au 23 septembre 2016 ; Vu Pavis favorable du commissaire enquêteur ; Vu
la
délibération du
conseil
municipat
de
Reumont du
13 décembre
2016
approuvant la
carte
communale
;
Vu le refus d'approbation de l'État du 23 février 2017 ; Vu les modifications apportées postérieurement au projet de carte communale ; Vu la
délibération
du
conseil
municipal
de
Reumont
du
09
janvier
2018
approuvant
la
carte
communale
et
précisant
les
modifications
intégrées
au
dossier
par
rapport
à
sa
rédaction
antérieure du 13 décembre 2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
novembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur Olivier Jacob, Secrétaire Général de la préfecture du Nord ; Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Nord ; ARRÊTE
Article 1” — La carte communale de Reumont est approuvée conformément au dossier annexé au présent arrêté. Article 2 —
La délibération du conseil municipal de Reumont approuvant la carte communale et le
présent
arrêté
seront
affichés
pendant
une
durée
d'un
mois
dans
les
locaux
de
la
mairie
de
Reumont sur les panneaux d'affichage destinés au public. Un
exemplaire
de
la
carte
communale
est
tenu
à
disposition
du
public
aux jours
et
heures
habituels d'ouverture :
+
à
la
Préfecture
du
Nord,
Direction
des
relations
avec
ies
Collectivités
Territoriales — Bureau de l’urbanisme et de la maîtrisé foncière — 42 rue Jean sans Peur— CS 20003 — 59039 LILLE Cedex
*
à la mairie de Reumont.
La
mention de cet affichage
et des lieux où
le dossier peut être consulté sera insérée par les
soins
du
maire
de
la
commune de
Reumont,
en
caractères
apparents,
dans
un journal
local
diffusé sur l'ensemble du département. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Article 3 — L'approbation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues à
l'article 2 du présent arrêté.
La date à
prendre en
compte
pour l'affichage étant celle du 1*
jour où il est effectué.
Atticle
4
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (absence de réponse au terme des deux mois vaut reiet implicite). Article 5 — Le Secrétaire Général de la préfecture du Nord et le maire de Reumont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à Lille,
le
À
5
MARS
2018
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Olivier JACOB LS Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Décision
N°
7/2018
portant
autorisation
d’une
manifestation
nautique
Le
Préfet
de
la
région
Nord
Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
des
transports:
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
les
articles
L.
2132-7
eti.2132-8
;
Vu
le
décret
n°
2012-1556
du
28
décembre
2012
déterminant
la
liste
des
mesures
temporaires
d'interruption
où
de
modification
des
conditions
de
la
navigation
pouvant
être
prises
par
le
gestionnaire
de
la
voie
d'eau;
Vu
la
loi
n°
2012-77
du
24
janvier
2012
relative
à Voies
navigables
de
France
;
Vu
l'arrêté
du
28
juin
2013
portant
règlement
général
de
police
de
navigation
intérieure
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
du 24
janvier
2013
relative
aux
actes
et
mesures
de
police
de
la
navigation
intérieure
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
06
juillet
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Eric
FISSE,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
février
2018
portant
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
;
Vu
la
demande
présentée
en
date
du
1%
mars
2018
par
Madame
DE
WULF
Christelle,
coordinatrice
du
comité
d'animation
des
bois blancs,
en vue
d'être
autorisé
à
organiser
une
manifestation
nautique
sur
le
canal
dé
la
Deûle
;
Considérant
l'avis
favorable
du
directeur
territorial
Nord-Pas-de-Calais
de
voies
navigables
de
France
sur
la
tenue
de
la
présente
manifestation
;
DECIDE
Article
1 :
L'autorisation
sollicitée
par
Madame DE
WULF
Christelle,
coordinatrice
du
comité
d'animation
des
bois
blancs,
de
Lille,
d'organiser
dans
le
cadre
de
la
manifestation
nautique
dénommée
«carnaval
des
bois
blancs»
le
24
mars 2018
de
13h45
à 15h15 du
PK
18.092
au
PK
18.285
en
rive
droite
et
gauche
sur
le
canal
de
la
Deûle
dans
le
département
du Nord
sur
la
commune
de
Lille
est
accordée.
...Article-2
:-1-n'y-a-pas
d'interruption
de
la
navigation. Toutefois,
pendant
la
durée
de
cette manifestation,
les
usagers
de
la
voie sont
priés
de
s'assurer
que
la
voie
est
dégagée
au
droit
du
secteur
défini
en
article
1. Article
3
: L’organisateur
devra
se
conformer
strictement
aux
ordres
des
agents
du
service
gestionnaire
de
la
voie d'eau. Article
4
:
Les
mesures
de
police
mises
en
place
pour
le
déroulement
des
épreuves
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation,
lequel
devra
fournir
le
personnel
nécessaire.
Afticle
5
:
l'organisateur
est
responsable
de
la
préparation,
du
déroulement
et
de
la
surveillance
de
la
mäñifestation.
I!
lui
appartient
de
suspendre
ou
d'annuler
la
manifestation
s'il
estime
que
les
conditions
dans
lesquelles
elle
s'engage
où
se
déroule
ne
lui
paraissent
pas
présenter
toutes
les
garanties
de
sécurité
soühaitables.
l! est
également
responsable
des
accidents
et
dommages
qui pourraient
résulter
de
la
présente
autorisation.
L'Etat
et
le
gestionnaire
de
la
voie
d'eau
sont
déchargés
de
toute
responsabilité
en
ce
qui
cofñcerne
tous
les
risques
éventuels
et
notamment
les
conséquences
des
dommages
qui
pourraient
être
caüsés
aux
personnes
et
aux
biens,
soit
par
le
fait
de
la
manifestation,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
otfà
l'occasion
de
cette
manifestation.
_
Arêcle
6
: En
application
des
dispositions
figurant
en
rubrique
13
du
certificat
des
établissements
flottants,
leSspontons
ne
peuvent
recevoir
simultanément
plus
de
12
personnes.
L'organisateur
est
tenu
de
maîtriser
le&accès afin de respecter cette disposition. Article
7
: les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
8 :
la
présente
autorisation
ne
préjuge
pas des
décisions
et/ou autorisations
qui
pourraient
intervenir
au
regard
des
règlements
en
vigueur
concernant
la
tenue
de
manifestations
publiques,
notamment
en
matière
de
dispositifs
de
sécurité
et
de
sécurisation
à
prendre
pour
le
public,
de
sécurité
de
l'événement
et
dé'ordre public en général. Article
9
: La
présente
décision
sera
adressée
en
copie
à
Messieurs
le
maire
d’,
le
directeur
territorial
de
Voies
navigables
de
France,
le
chef
de
la
brigade
fluviale
de
la
Gendarmerie
Nationale,
le
chef
des
sapeurs
pompiers,
qui
sont chargés,
M,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
sera
diffusée
par
voie
d'avis
à
la
batellerie.
1 S'MARS
2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
responsable
du
pôle
navigation
intérieure,
Fait à Douai, le
Jean-Marie
LESTIENNE
Copies
adressées
à
:
‘
Préfecture de Lille SDIS
58
Mairie
de
Lille
Directeur
territorial
Nord-Pas-de-Calais
de
Voies
navigables
de France
Brigade Fluviale de ia Gendarmerie Nationale Madame DE
WULF
Christelle,
coordinatrice
du
comité
d'animation
des
bois
blancs
Direction
départementale
des
territoires
at
de
la
mer
Délégation
à
la
mer,
au
littoral
et
à
la
navigation
intérieure
Pôle
navigation
intérieure
123,
rue
de
Roubaix
-
CS
20839
59508
Douai
cedex
Téi
: 05.27.94,55.60
—
Fax
: 03.27.94.55.69
Accueil
téléphonique:
toutes
tes
après-midis
ouvrées
de
14h00 à 16h00
Accuelt
physique
: (es
lundis
et
vendredis
ouvrés
de 9h
à
11h30
et
de
14h
à 16h
Www.nord..
gouv.fr sl Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Direction départementale des territoires et de la mer
Décision N° 11/2018
portant autorisation d’une manifestation nautique Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles
L. 2132-7 et L.2132-8:
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de fa navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau; Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ; Vu l'arrêté du 28 juin 2013
portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2043 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
06 juillet
2017
portant délégation de
signature
à
M.
Eric
FISSE,
directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
février
2018
portant
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
départementale des territoires et de ia mér du Nord ; Vu
la
demande
présentée
en
date
du
12
février
2018
par
Madame
HUBERT
Cécile,
Présidente
de
Passocaition
Lille Triathlon, en vue d'être autorisé à organiser une manifestation
nautique sur le canal de la
Deûle
;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de voies navigables de France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article
4:
L'autorisation sollicitée par Madame HUBERT Cécile,
Présidente de l'association
Lille Triathlon,
d'organiser dans
le cadre de
la
manifestation
nautique dénommée
«Swim
and
Run»
le
14
avril 2018
de
12h45 à
14h45 du
PK 18.285 {pont Léon Jouhaux) au
PK 19.733 (Ecluse de grand carré) en rive droite et
gauche sur le canal de là Deûle dans le département du Nord sur les communes de Lille et Lambersart est accordée. Article 2:
Il y aura une interruption de la
navigation sur la voie d'eau citée ci-dessus
le
14
avril 2018 de
12h10 à 14h10. Le stationnement se fera pour les avalants au PK 17.400 plaines des vachers en rive gauche et pour les montants au PK 19.900 en zones d'attentes en aval de l'éciuse en rive droite.
Les organisateurs
et les participants devront respecter la réglementation en matière de navigation fluviale. Article
3
: L'organisateur
devra
se conformer
strictement
aux
ordres
des
agents
du
service
gestionnaire
de
la
voie
d'eau,
et
notamment
pour
la
sécurité,
pose
obligatoire
d’un
panneau
A1
en
amont
et
en
aval
de
la
zone
de
la
manifestation.
Article
4
:
Les
mesures de
police
mises en
place
pour
le
déroulement
des
épreuves
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation,
lequel
devra
fournir
le
personnel
nécessaire.
Article
8:
L'organisateur
est
responsable
de
la
préparation,
du
déroulement
et
de
la
surveillance
de
la
manifestation.
|!
lui
appartient
de
suspendre
ou
d'annuler
la
manifestation
s'il
estime
que
les
conditions
dans
lesquelles
elle
s'engage
ou
se
déroule
ne
lui
paraissent
pas
présenter
toutes
les
garanties
de
sécurité
souhaitables.
||
est
également
responsable
des
accidents
et
dommages
qui
pourraient
résulter
de
la
présente
autorisation.
L'Etat
et
le
gestionnaire
de
la
voie
d’eau
sont
déchargés
de
toute
responsabilité
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et
notamment
les
conséquences
des
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
et
aux
biens,
soit
par
le
fait
de
ta
manifestation,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à
l’occasion
de
cette
manifestation.
Article
6
: les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
7
: la
présente
autorisation
ne
préjuge
pas
des
décisions
et/ou
autorisations
qui
pourraient
intervenir
au
regard
des
règlements
en
vigueur
concernant
la
tenue
de
manifestations
publiques,
notamment
en
matière
de
dispositifs
de
sécurité
et
de
sécurisation
à
prendre
pour
le
public,
de
sécurité
de
l'événement
et
de
l’ordre
public
en
général.
Article
8
:
La
présente
décision
sera
adressée
en
copie
à
Messieurs
le
maire
de
Lille
et
Lambersart,
le
directeur
territorial
de
Voies
navigables
de
France,
le
chef
de
la
brigade
fluviale
de
la
Gendarmerie
Nationale,
le
chef
des
sapeurs
pompiers,
qui
sont
chargés,
Madame
HUBERT
Cécile,
Présidente
de
l'association
Lille
Triathlon,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
sera
diffusée
par
voie
d'avis
à
la
batellerie.
Fait
à Douai, le
4 6 MAS
ZU1B
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
responsable
du
pôle
navigation
intérieure,
>
rt
E
Jean-Marie
LESTIENNE
Copies adressées
à
:
Préfecture
de
Lille
SDIS
59
Mairies
de
Lille
et
Lambersart
Directeur
territorial
Nord-Pas-de-Calais
de
Voies
navigables
de
France
Brigade
Fiuviale
de
la
Gendarmerie
Nationale
Madame
HUBERT
Cécile,
Présidente
de
l'association
Lille
Triathlon
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Délégation
à
la
mer,
au
littoral
et
à
la
navigation
intérieure
Pôle
navigation
intérieure
423,
rue
de
Roubaix
-
CS
20839
59508
Douai
cedex
Tét: 03.27.94.55.60
—
Fax
: 03.27,04.55.69
Accueil
téléphonique: toutes
les
après-midis
ouvrées de
14h00
à
16h00
Accuell
physique
: les
lundis
et
vendredis
ouvrés
de
9h
à
11h30
et
de 44h
à
16h
www.
nord,
gouv.fr MINISTERE
DE LA
JUSTICE
-
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DES
HAUTS
DE
FRANCE
MAISON
D’ARRET DE
DOUAI
DECISION
PORTANT
DELEGATION
du
15
mars 2018
Vu
le
code de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
D
267
et
R
.57-7-84
;
Vu
la
prise
de
fonction
de
Madame
Dabia
LEBRETON,
directrice
des
services
pénitentiaires,
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
Douai,
le
11
janvier
2016,
Délégation
permanente
d'entrer
dans
l'armurerie
est
donnée
à
:
Monsieur
Emmanuel
RIEHL,
directeur
des
services
pénitentiaires,
adjoint
au
chef
d'établissement,
Monsieur
Pascal
DUPIRE,
directeur
des
services
pénitentiaires,
directeur
adjoint,
Monsieur
Patrick
BOURLET,
directeur
technique
Monsieur
Christophe
LOCQUEGNIES,
capitaine,
chef
de
détention
Monsieur
Eric
LEBEL,
major,
responsable
de
l'infrastructure
Monsieur
Jérôme
LEBAS,
er
surveillant,
armurier
Monsieur
Thierry
CHATELAIN,
attaché
d'administration,
responsable
des
services
administratifs
et
financiers
Madame
Laurie
LEGROUX,
secrétaire
administrative,
responsable
de
l'économat
À
Douai,
le
15
mars
2018
La
Directrige EUX Liberté
Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-Préfecture
PREFET
DU
NORD
de
Cambrai
Bureau des Collectivités
Territoriales et de l'Aménagement du
Territoire
Arrêté n° 23/2018
Arrêté préfectoral portant modifications statutaires
du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la WARNELLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ; Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération intercommunale ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2012-281
du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale ; Vu la loi n° 2015-9891 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
mars
1975
modifié
portant
création
entre
les
communes
de
BERTRY,
CAULLERY,
CLARY,
ELINCOURT,
HAUCOURT-EN-CAMBRESIS,
LIGNY-EN-
CAMBRESIS,
MALINCOURT
et
VILLERS-OUTREAUX
d'un
syndicat
intercommunal
dénommé
“Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la WARNELLE"; Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
15
février
2018
portant délégation
de
signature
à
M.
Thierry
HEGAY, sous-préfet de Cambrai ; Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
SIVOM
de
la
WARNELLE
en
date
du
21
avril
2017
décidant d'une
part
l'abandon
de
la
compétence
optionnelle
«
actioris
visant
à
assurer
le
suivi
de
la
population
en
difficulté
dans
le
cadre
du
RSA
en
partenariat
avec
le
Conseil
Général
»,
et
d'autre part, le changement de siège : Vu
les
délibérations
des
communes
membres,
répondant
aux
dispositions
des
articles
L.5211-17
et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales : Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture : ARRÊTE
Article
1%:
La
compétence
«
actions
visant
à
assurer
le
suivi
de
la
population
en
difficulté
dans
le
cadre
du
RSA
en
partenariat
avec
le
Conseil
Général
»
est
supprimée
de
l'article
2
des
statuts
du SIVOM de la WARNELLE. Article
2
: Le
retrait
de
cette
compétence
n'entraîne
aucune
restitution
de
biens
et
de
personnels.
Article
3
: L'article
3
des
statuts
est
modifié
comme
suit
:
Le
siège
du
syndicat
est
fixé
au
5
Place
des
Ecossais
59225
CLARY.
Article
4
: Les
nouveaux
statuts
du
SIVOM
de
la
WARNELLE
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
8
:
Conformément
à
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois à
compter
de
sa
publication.
Âricle
6
:
Le
Sous-Préfet
de
CAMBRAI
et
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Multiple
de
la
WARNELLE
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
dont
copie
sera
adressée
:
*
aux
Maïres
des
communes
membres,
*
au
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
Préfet
du
Nord,
+
au
Président
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
Hauts-de-France,
*
à
l'Administrateur
des
Finances
Publiques
de
la
Recette
des
Finances
de
Dunkerque.
Fait
à
Cambrai,
le
Î
à
MARS
2018
Pour
le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
Préfet
du
Nord
et
par
délégation,
Le
Sous-Préfet
de
Cambrai
Thierry
HEGAY STATUTS
SIVOM
DE
LA
WARNELLE
Siège
à
CLARY
(5
Place
des
Ecossais)
Article 4e : Constitution En
application
des
articles
L.5212-1
à
L.
5212-34
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
est
constitué
entre
les
Communes
de
BERTRY,
CAULLERY,
CLARY,
ELINCOURT,
HAUCOURT-EN-
CAMBRESIS,
LIGNY-EN-CAMBRESIS,
MALINCOURT,
VILLERS-OUTREAUX,
un
syndicat
à
la
carte
qui
prend
la
dénomination
de
« SIVOM
DE
LA
WARNELLE
»,
Article 2 : Objet 1°)
Compétence
.obligatoire
:
Aides
Ménagères
à
domicile.
2°)
Compétence
optionnelle,
:
-
Assainissement.
Chaque
commune
supportera
obligatoirement
les
dépenses
correspondant
aux
compétences
optionnelles
qu'elle
a
transférées
au
syndicat
ainsi
qu’une
part
des
dépenses
d'administration
générale. Article 3 : Siège Le
Siège
du Syndicat
est
fixé
5
Place
des
Ecossais
59225
CLARY.
FONCTIONNEMENT
ET
ADMINISTRATION
Article 4 : Durée Le syndicat est institué pour une durée illimitée. Article 5 : Comité Syndical Le
syndicat
est
administré
par
un
comité
syndical
composé
de
trois
délégués
de
chaque
commune,
élus par les Conseils Municipaux. Chaque commune élira en outre deux délégués suppléants. Article 6 : Attributions et fonctionnement du comité syndical Le
Comité
syndical
règle,
par
délibération,
les
affaires
du
syndicat.
Il
délibère sur
tous
les
points
de
l’ordre
du
jour
arrêté
par
le
Bureau,
ainsi
que
sur
les
questions
que
tout
membre
du
Comité
jugerait
utile
de
lui
soumettre,
I!
délibère
sur
tous
les
rapports
relatifs
à
la
gestion
financière
et
technique
du
syndicat.
Il
approuve
les
comptes
de
l'exercice
clos
et
vote
le
budget
du
nouvel
exercice
qui
lui
est
présenté
par
le
Président.
Il
vote
toutes
décisions
budgétaires
modificatives
utiles
en
cours
d'exercice.
Il
établit
le
règlement
qui
fixe
les
modalités
de
fonctionnement
du
Syndicat.
Il
tranche
en
dernier
ressort
les
litiges
entre
membres
du
Syndicat
qui
n'auraient
pu
être
réglés
en
premier
ressort
par
le
bureau. Les
règles
de
la
comptabilité
des
communes
s'appliquent
à
la
comptabilité
des
Syndicats.
Le
comité
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre.
Article
7
: Bureau
Syndical
Le
comité
syndical
élit,
parmi
ses
membres,
un
bureau
composé
de
neuf
membres
dont
:
Un
président,
Des
vice-présidents
dont
le
nombre
sera
fixé
par
le
Comité
Syndical.
Eventuellement
d’autres
membres.
Article
8
: Le
Président
Le
Président
est
l'organe
exécutif
du
syndicat.
Il
préside
le
comité
syndical.
Les
attributions
du
Président
sont
définies
par
l’article
L.
5211-9
du
CGCT.
Les
attributions
du
Président
sont
celles
qui
appartiennent
à
tout
exécutif
local.
II
prépare
et
exécute
les
délibérations
de
l'organe
délibérant.
Il
est
l’ordonnateur
des
dépenses
et
prescrit
l'exécution
des
recettes
du
syndicat.
Il
peut
déléguer,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d’une
partie
de
ses
fonctions
aux
vice-présidents.
DISPOSITIONS
FINANCIERES
Article
9
: Recettes
du
syndicat
Les
ressources
du
syndicat
sont
celles
prévues
à
l’article
L.
5212-19
du CGCT.
II
s'agit
:
- la
contribution
des
communes,
- Le
revenu
des
biens
meubles
ou
immeubles
du
syndicat,
-
Les
sommes
qu’il
reçoit
des
administrations publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en
Échange
d'un
service
rendu,
- Les subventions
de
l'Etat,
de
la
région,
du département
et
des
communes,
- Les
produits
des
dons
et
legs,
-
Le
produit
des
taxes,
redevances,
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés
ou aux
Investissements réalisés, - Le
produit
des
emprunts. Article
10
: Clé
de
répartition
de
la
contribution
des
Communes
membres
au
budget
du
syndicat
La
participation
financière
des
Communes
membres
est
déterminée
par
une
cotisation
annuelle
définie
en
fonction
du
nombre
d'habitants.
Article
11
: Comptabilité
du
syndicat
Les
fonctions
de
trésorier
seront
exercées
par
le
Trésorier
de
Clary.
Article
12
: Adhésion
au
syndicat
Il
sera
fait
application
des
dispositions
à
l'article
L.
5211-18
du
CGCT
pour
l'adhésion
d’un
nouveau
membre. Article
13
: retrait
d’un
membre
Il
sera
fait
application
des
dispositions
de
l’article
L.
5211-19
du
CGCT
pour
le
retrait
d’un
membre.
Article
14
: Dissolution
du
syndicat
Il
sera
fait
application
des
dispositions
de
l'article
L.5212-33
du
CGCT
pour
la
dissolution
du
SIVOM
DE
LA
WARNELLE.
Article
15
: Conditions
de
transfert
des
compétences
à
caractère
optionnel
Les
transferts
de
compétence
à
caractère
optionnel
prévus
par
les
présents
statuts
pour
les
communes
adhérentes
font
l'objet
d’une
délibération
du
conseil
municipal
de
cette
commune.
La
collectivité
adhérente
informe
le
SIVOM DE
LA
WARNELLE
de
cette
volonté
sitôt
que
la
délibération
précitée
est
devenue
exécutoire,
en
précisant
la
date
souhaitée
pour ce
transfert.
La
délibération
de
la
commune
adhérente
portant
transfert
de compétences
est
notifiée
au
président
du
syndicat, qui
en
informe
les
maires
de chacune
des
communes
adhérentes.
Le
comité
prévu
à
l'article
5
prend
acte
de
la
décision
de
la
commune
de
transférer
sa/ses
compétence(s)
à
caractère
optionnel.
Le
transfert
de
la
compétence
à
caractère
optionnel
opère
transfert
des
biens,
équipements,
services
nécessaires
à
leur
exercice.
La
mise
à
disposition
de
ces
biens
fera
l’objet
d’un
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
le
Sivom
de
la
Warnelle
et
la
commune
concernée.
Les
délibérations
de
la
commune
souhaitant
transférer
sa
compétence
et
du
comité
syndical,
ainsi
que
le
procès-verbal
établi
contradictoirement
sont
annexés
à
l'arrêté
préfectoral
prononçant
le
transfert
de compétence.
Cet
arrêté
fixe
la
date
définitive
du
transfert. Article
16
: Conditions
de
reprise
d'une
compétence
optionnelle
Il
est
possible
à
une
collectivité
ayant
transféré
une
compétence
optionnelle
de
reprendre
celle-ci
dans
les termes d’une délibération du conseil municipal de cette commune. Le
comité
syndical
prévu
à
l’article
5
donne
son
accord
à
cette
reprise
de
compétence
dans
un
premier
temps.
La
décision
de
retrait
est
approuvée
par
les
conseils
municipaux
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la
création
de
l'établissement.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
dispose
d’un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
au
maire
pour
se
prononcer
sur
le
retrait
envisagé.
A
défaut
de
délibération
dans
le
délai
de
trois
mois,
la
décision
est
réputée
favorable.
La
reprise
de
la
compétence
à
caractère
optionnel
opère
réintégration
des
biens,
équipements,
services
nécessaires
à
leur
exercice
dans
le
patrimoine
de
la
commune,
pour
leur
valeur
nette
comptable
avec
les
adjonctions effectuées
sur
ces
biens
liquidées
sur
les
mêmes
bases.
Le
solde
de
l’encours
de
la
dette
transférée
afférente
à
ces
biens
est
également
restitué
à
la
commune propriétaire. Les
équipements
réalisés
par
le
syndicat
à
compter
de
l'adhésion
de
la
commune
qui
intéressent
les
compétences
optionnelles
reprises
et
qui
sont
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
reprenant
la
compétence
deviennent
la
propriété
de
la
commune
en
accord
avec
le
comité
syndical,
si
ces
équipements
sont
principalement
destinés
aux
usagers
de
la
collectivité.
Le
solde
de
l’encours
de
la
dette
afférente
à
ces
biens
et
non
remboursé
à
la
date
du
retrait
est
repris
à
sa
charge
par
la
commune.
Les
conditions
financières
du
retrait
feront
l'objet
d’un
procès
verbal
établi
contradictoirement entre le SIVOM DE LA WARNELLE et la commune concernée. En cas de désaccord entre
LE
SIVOM
DE
LA
WARNELLE
et
la
commune,
les
conditions
financières
du
transfert
de
compétences feront l'objet d’une décision du représentant de l'Etat dans le département. La commune est substituée de plein droit à la date de la reprise des compétences, au SIVOM
DE LA
WARNELLE
dans
tous
les
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu’à
leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les délibérations de
la
commune souhaitant
reprendre
sa
compétence et du
comité syndical, ainsi
que
le
procès-verbal
établi
contradictoirement,
sont
annexés
à
l’arrête
préfectoral
prononçant
le
transfert de compétence. Cet arrête fixe la date définitive du transfert. Article 17 : Clauses résolutoires. Toute
disposition
non
prévue
aux
présents
statuts
est
réglée
conformément
aux
dispositions
du
C.G.C.T.
Vu
peux
be
annexé
&
L'outké
en
dote
dus
14
MARS
2018
LE
SOUS-PREFCT
pa
t (e choral Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Sous-Préfecture
PREFET
DU
NORD
de
Cambrai
Bureau
des
Collectivités
Territoriales
et
de
Aménagement
du
Territoire
Atrêté
n°
24/2018
Arrêté
préfectoral
portant
retrait
de
la
commune
de
CAULLERY
du
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Multiple
de
la
WARNELLE
pour
la
compétence
“assainissement
"
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi
n°
88-13
du
5 janvier
1988
portant
amélioration
de
la
décentralisation
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du 6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°
99-586 du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
la
loi
n°
2004-8098
du
13 août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
la
loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
de
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
2012-281
du
29
février
2012
visant
à
assouplir
les
règles
relatives
à
la
refonte
de
la
carte
intercommunale
;
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
mars
1975
modifié
portant création
entre
les
communes
de
BERTRY,
CAULLERY,
CLARY,
ELINCOURT,
HAUCOURT-EN-CAMBRESIS,
LIGNY-EN-
CAMBRESIS,
MALINCOURT
et
VILLERS-OUTREAUX
d'un
syndicat
intercommunal
dénommé
"Syndicat
Intercommunal à
Vocation
Multiple
de
la
WARNELLE";
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du 15
février
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
HEGAY,
Sous-Préfet
de Cambrai
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
CAULLERY
en
date
du
28
mars 2017
sollicitant
son
retrait
du
SIVOM
de
la
WARNELLE
pour
la
compétence
« assainissement
»,
et
décidant
le
transfert
de
ladite
compétence
au
SIDEN-SIAN,
à
compter
de
la
date
de
retrait
du
SIVOM
de
la
WARNELLE
;
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
SIVOM
de
la
WARNELLE
en
date
du
21
avril
2017
décidant
d'accepter
le
retrait
de
la
commune
de
CAULLERY
pour
la
compétence
susvisée
;
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
SIVOM
de
la
WARNELLE
en
date
du 27 septembre
2017
précisant
l'inexistence
d'actif
et
de
passif
à
transférer
à
la
commune
concernant
l'exercice
de
cette
compétence
;
Vu les délibérations des communes membres, répondant aux dispositions de l'article L.5211-17 du
Codé
Général
des
Collectivités Territoriales
; Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1%: La commune de CAULLERY est autorisée à se retirer du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la WARNELLE pour la compétence « assainissement ». Article
2 :
Le
retrait
n'entraîne
aucune
restitution
de
biens,
d'emprunts
et
de
personnel
à
la
cornmune de CAULLERY. Article
3
:
Le
retrait de
la
commune
de
CAULLERY
pour
la
compétence
mentionnée
supra
sera effectif à compter de la signature du présent arrêté. Article 4 :
Conformément à l'article R421-1
du code de justice administrative,
le
présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article
5
:
Le Sous-Préfet de
Cambrai
et le Président du
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Multiple
de
là
WARNELLE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée :
aux Maires des communes membres, au
Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet du Nord,
au Président de la Chambre Régionaie des Comptes Hauts-de-France, au
Chef
de
la
Délégation
Territoriale
du
Douaisis
et
du
Cambrésis
de
la
Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Nord,
*
à l'Administrateur des Finances Publiques de la Recette des Finances de Dunkerque.
Æ € + +
Fait
à Cambrai,
le
Î h
MARS
2018
Pour
le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
Préfet
du
Nord,
et
par
délégation,
Le
Sous-Préfet
de Cambrai
Thierry HEGAY Liberté
*
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-Préfecture
PREÉFET
DU
NORD
de Cambrai
Bureau des Collectivités
Territoriales et de l'Aménagement du
Territoire
Arrêté n°28/2018
Arrêté préfectoral portant retrait de la commune de CLARY
du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la WARNELLE
pour la compétence “assainissement " Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n° 88-13 du & janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ; Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°
99-686
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération intercommunale ; Vu la loi n° 2604-809 du 43 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : Vu la loi n° 2010-1663 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2012-281
du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale ; Vu la loi n° 2045-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : Vu
Farrêté
préfectoral
du
27
mars
1975
modifié
portant
création
entre
les
communes
de
BERTRY,
CAULLERY,
CLARY,
ELINCOURT,
HAUCOURT-EN-CAMBRESIS,
LIGNY-EN-
CAMBRESIS,
MALINCOURT et VILLERS-OUTREAUX d'un syndicat intercommunal dénommé
"Syndicat Intercommunal à Vocation Muitiple de la WARNELLE"'; Vu
l'arrêté
préfectoral en
date du
15 février 2018 portant délégation
de signature à
M. Thierry
HEGAY, Sous-Préfet de Cambrai ; Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
CLARY
en
date
du
29
juin
2017
décidant de reprendre la compétence optionnelle « assainissement »
;
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
Syndicat
intercommunal
à
Vocation
Multiple
la
WARNELLE
en
date
du
27
septembre
2017
décidant
d'une
part,
d'accepter
la
reprise
de
la
compétence
«
assainissement
»
par
la
commune
de
CLARY,
et
d'autre
part
précisant
linexistence
d'actif
et
de
passif
à
transférer
à
la
commune
concernant
l'exercice
de
cette
compétence
;
Vu
les
délibérations
des
communes
membres,
répondant
aux
dispositions
de
l'article
L.5211-17
du Code Général des Collectivités Territoriales ; Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture : ARRÊTE
Article
1%:
La
commune de
CLARY
est autorisée
à
se
retirer du
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation Multiple de ia WARNELLE
pour la compétence « assainissement ».
Article
2
:
Le
retrait
n'entraîne
aucune
restitution
de
biens,
d'emprunts
et de
personnel
à
la
commune de CLARY. Article
3
:
Le
retrait de
la
commune de
CLARY
pour la compétence
mentionnée
supra
sera
effectif à compter de la signature du présent arrêté. Article 4 :
Conformément à l'article R421-1
du code de justice administrative,
le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 5
:
Le Sous-Préfet de Cambrai et le Président du
Syndicat
Intercommunal à Vocation
Multiple
de
la
WARNELLE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée : *
aux Maires des communes membres,
+
au
Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet du Nord,
*
au Président de la Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France,
*
au
Chef
de
la
Délégation
Territoriale
du
Douaisis
et
du
Cambrésis
de
la
Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Nord,
*__à l'Administrateur des Finances Publiques de la Recette des Finances de Dunkerque.
Fait
à Cambrai,
le
1 4
MARS
2018
Pour le Préfet de la région
Hauts-de-France, Préfet du Nord,
et
par
délégation,
Le Sous-Préfet de Cambrai Liberté
« Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-Préfecture
PREFET
DU
NORD
de
Cambrai
Bureau des Collectivités
Territoriales et de l'Aménagement du
Territoire
Arrêté
n° 29/2018
Arrêté préfectoral portant retrait de la commune d'ELINCOURT du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la WARNELLE
pour la compétence « assainissement Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation :: Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale de la
République
;
Vu
la
loi
n°
99-586
du
12 juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération intercommunale ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assoupiir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale
;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
mars
1975
modifié
portant
création
entre
les
communes
de
BERTRY,
CAULLERY,
CLARY,
ELINCOURT,
HAUCOURT-EN-CAMBRESIS,
LIGNY-EN-
CAMBRESIS, MALINCOURT et VILLERS-OUTREAUX d'un syndicat intercommunal dénommé "Syndicat Intercommunal à Vocation Multipie de la WARNELLE"; Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 février 2018 portant délégation de signature à M. Thierry HEGAY, Sous-Préfet de Cambrai ; Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'ELINCOURT en date du 13 septembre 2017
solicitant
son
retrait
du
SIVOM
de
la
WARNELLE
pour
la
compétence
« assainissement »,
et décidant le transfert de ladite compétence au SIDEN-SIAN,
à compter
de la date de retrait du SIVOM de la WARNELLE ; Vu la délibération du comité syndical du SIVOM de la WARNELLE en date du 27 septembre 2017 précisant les conditions financières du retrait de la commune d'ELINCOURT du SIVOM de la WARNELLE pour ladite compétence ; Vu les délibérations des communes membres, répondant aux dispositions de l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Sur proposition du Secrétaire général de la sous-préfecture ; ARRÊTE
Article
1%:
La
commune
d'ELINCOURT
est
autorisée
à
se
retirer
du
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Multiple
de
la
WARNELLE
pour
la
compétence
«
assainissement
».
Aticle
2
:
Le
retrait
n'entraîne
aucune
restitution
de
biens
et
de
personnel
à
la
commune
de
CAULLERY. Article
3
:
L'encours
de
l'emprunt
contracté
par
le
SIVOM
de
la
WARNELLE
pour
la
commune
d'ELINCOURT
sera
repris
par
la
commune,
conformément au
tableau
annexé
au
présent
arrêté
(annexe 1). Article
3
:
Le
retrait
de
la
commune
d'ELINCOURT
pour
la
compétence
mentionnée
supra
sera
effectif
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
Article
4
:
Conformément
à
l'article
R421-1
du
code de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Atiicle
8
:
Le
Sous-Préfet
de
Cambrai
et
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Multiple
de
la
WARNELLE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
dont
copie
sera adressée : *
aux
Maires
des
communes
membres,
*
au
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
Préfet
du
Nord,
+
au
Président
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
Hauts-de-France,
+
au
Chef
de
la
Délégation
Territoriale
du
Douaisis
et
du
Cambrésis
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Nord,
*
à
l'Administrateur
des
Finances
Publiques
de
la
Recette
des
Finances
de
Dunkerque.
Fait
à
Cambrai,
le
1
4
BARS
2018
Pour
le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
Préfet
du
Nord,
et
par
délégation,
Le
Sous-Préfet
de
Cambrai
Thierry
HEGA PAL EE. ra PERRY À cé TD XD WWO TA Mod TA D Liberté « Égalité +
É
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DU NORD
ate
Sous-Préfecture
de
Cambrai
Bureau
dés
Colléctivités
Territoriales et de l'Aménagement du
Territoire
Arrêté n° 30/2018
Arrêté préfectoral portant modification statutaire
de la Communauté de Communes du CAUDRESIS et du CATESIS
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ; Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération intercommunale ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales : Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ; Vu la loi n° 2015-9914 du 7 août 2016 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2011
portant création entre les communes de Avesnes-
les-Aubert,
Bazuel,
Beaumont-en-Cambrésis,
Beauvois-en-Cambrésis,
Bertry,
Béthencourt,
Bévillers,
Boussières-en-Cambrésis,
Briastre,
Busigny,
Carnières,
Le
Cateau-Cambrésis,
Catillon-sur-Sambre,
Cattenières,
Caudry,
Caullery,
Clary,
Déheries,
Elincourt,
Estourmel,
Fontaine-au-Pire,
La
Groise,
Haucourt-en-Cambrésis,
Honnechy,
Inchy-en-Cambrésis,
Ligny-
en-Cambrésis,
Malincourt,
Maretz,
Maurois,
Mazinghien,
Montay,
Montigny-en-Cambrésis,
Neuvilly,
Ors, Le Pommereuil, Quiévy,
Rejet de Beaulieu,
Reumont, Saint-Aubert,
Saint-Benin,
Saint-Hilaire-lez-Cambrai,
Saint-Souplet-Escaufourt,
Saint-Vaast-en-Cambrésis,
Troisvilles,
Villers-Outréaux
et
Walincourt-Selvigny
d'une
communauté
de
communes
dénommée
"COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAUDRESIS ET DU CATESIS"; Vu l'arrêté préfectoral en date du
15 février 2018 portant délégation de signature à M. Thierry
HEGAY, Sous-préfet de Cambrai
;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du CAUDRESIS et du
CATESIS
en
date
du
26
octobre
2017
décidant
le
transfert
du
siège
à
la
Ruche
d'entreprises sise RD 643 — ZA je bout des Dix Neuf à BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS (59167) : Vu
les délibérations
des communes membres se prononçant sur cette modification de statuts
conformément à l'article L 5211-20 du Code Générai des Collectivités Territoriales ; Sur proposition du Secrétaire général de la sous-préfecture ; ARRÊTE
Article
1#:
L'article
3
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
CAUDRESIS
et
du
CATESIS
est
modifié
comme
suit
:
La
communauté
de
communes
du
CAUDRESIS
et
du
CATESIS
élit
son
siège à
l'adresse
suivante
:
Ruche
d'entreprises
sise
RD
643
—
ZA
le
bout
des
Dix
Neuf
à
BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS
(59157), Article
2
: Les
autres
dispositions
statutaires
de
la
communauté
de
communes
du
CAUDRESIS
et
du
CATESIS
demeurent
inchangées.
Article
3
: Conformément
à
l'article
R421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
Article
4
:
Le
Sous-Préfet
de
CAMBRAI
et
le
Président
de
la
communauté
de
communes
du
CAUDRESIS
et
du
CATESIS
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord
et
dont
copie
sera
adressée
:
»
aux
Maires
des
communes
membres
“
au
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
Préfet
du
Nord
“
au
Président
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
Hauts-de-France
"à
l'Administrateur
des
Finances
Publiques
de
la
Recette
des
Finances
de
Dunkerque
Fait
à
Cambrai,
le
1
4
MARS
2018
Pour
le
Préfet
de
la
Région
Hauts-de-France, Préfet
du
Nord,
et
par
délégation,
Le
Sous-Préfet
de
Cambrai
Thierry
HEGAY) EX
#4
Liberté
» Egalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Sous-Préfecture
de
CAMBRAI
Bureau
des
collectivités
territoriales
et
de
Paménagement
du
territoire
Arrêté
portant
adhésion
du
Syndicat
Mixte
pour
l'aménagement
de
l'Ecaition
et
de
ses
affluents
au
Syndicat
Mixte
du
Bassin
de
la
Selle
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L5711-4
;
Vu
la
loi
n°
88-13
du
5 janvier
1988
portant
amélioration
de
la
décentralisation
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du 6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
:
Vu
la
loi
n°
99-586 du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
VU
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
la
loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
de
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
2012-281
du 29
février
2012
visant
à
assouplir
les
règles
relatives
à
la
refonte
de
la
carte intercommunale ; Vu
la
loi
n°2014-58
du
27 janvier 2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale et
d'afftirmation des métropoles (loi MAPTAM) ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République {loi NOTRE) ; Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat,
dans les
régions
et
départements
;
Vu le décret du 21
avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE,
Préfet de la région
Hauts-de-France, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du 31
mars 1987 modifié portant création entre, pour l'arrondissement de
Cambrai,
la
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis
et
du
Catésis
pour
le
compte
des
communes de Bazuel, Briastre, Busigny, Le Cateau-Cambrésis, Catillon-sur-Sambre, Honnechy, inchy-en-Cambrésis,
Mazinghien,
Montay,
Neuvilly,
Ors,
Le
Pommereuil,
Reumont,
Saint-
Aubert, Saint-Benin, Saint-Soüplet-Escaufourt et Saint-Vaast-en-Cambrésis, selon le principe de représentation-substitution,
les communes de
Haussy,
Montrécourt,
Saint-Python,
Saulzoir et Solesmes
et
celles
de
l'arrondissement
de
Valenciennes
:
Douchy
les
Mines,
Haspres
et
Noyelles sur Selle, d'un syndicat dénommé : Syndicat mixte du Bassin de la Selle : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
septembre
2017
constatant
la
représentation-substitution
des
communes de Haussy,
Montrécourt, Saint-Python, Saulzoir et Solesmes par la communauté de
communes du Pays Solesmois au sein du syndicat mixte du Bassin de la Selle : Vu
la délibération du comité syndical du syndicat mixte pour l'aménagement de l'Ecaillon et de
ses
affluents
en
date
du
26
septembre
2017
sollicitant
son
adhésion
au
syndicat
mixte
du
Bassin de la Selle : Vu
la
délibération
du
comité syndical
du
syndicat
mixte du
Bassin
de
la
Selle
en
date
du
16
novembre 2017 acceptant cette adhésion ; Vu
les délibérations favorables des organes délibérants des collectivités membres du syndicat
mixte
du
Bassin
de
la
Selle
se
prononçant
sur
ces
adhésions
conformément
à
l'article
L.5211-18
du Code Général des Collectivités Territoriales : Considérant qu'en application de l'article L.5711-4 du code général des collectivités territoriales, lorsque
le
syndicat
mixte
qui
adhère
à
un
autre
syndicat
mixte
lui
transfère
la
totalité
des
compétences
qu'il
exerce,
l'adhésion
entraîne
sa
dissolution
:
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord
et
du
Sous-préfet
de
Carnbrai
;
ARRÊTE
Article
1er:
Le
syndicat
mixte
pour
l'aménagement
de
l'Ecaillon
et
de
ses
affluents
est
autorisé
à
adhérer
au
syndicat
mixte
du
Bassin
de
la
Selle.
Article
2
: Compte
tenu
du
transfert
de
la
totalité
des
compétences
qu'il
exerce
au
syndicat
mixte
du
Bassin
de
la
Selle,
le
syndicat
mixte
pour
l'aménagement
de
l'Ecaillon
et
de
ses
affluents
est
dissous
à
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté,
en
application
de
l'article
L5711-4
du CGCT. Les
membres
du
syndicat mixte
dissous
deviennent
de
plein
droit
membres
du
syndicat
mixte
du
Bassin
de
la
Selle.
Alicle
3
: Le
syndicat
mixte
du
Bassin
de
la
Selle est
désormais
composé
de
:
*
La
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis
et
du
Catésis,
en
représentation-
substitution
pour
les
communes
de
:
Bazuel,
Briastre,
Busigny,
Le Cateau-Cambrésis,
Catillon-sur-Sambre,
Honnechy,
Inchy-
en
Cambrésis,
Mazinghien,
Montay,
Neuvilly,
Ors,
Le
Pommereuil,
Reumont,
Saint-
Aubert, Saint-Benin,
Saint-Souplet-Escaufourt
et
Saint-Vaast-en-Cambrésis
+
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
Solesmois,
en
représentation-substitution
pour
les
communes
de
:
Bermerain,
Haussy,
Montrécourt,
Saint-Martin-sur-Ecaillon,
Saint-Python,
Saulzoir,
Solesmes,
Sommaing-sur-Ecaillon
et
Vendegies-sur-Ecaillon
+
La
Communauté
d'Agglomération
de
Valenciennes
Métropole,
en
représentation-
substitution
pour
les
communes
de
:
Monchaux-sur-Ecaillon
et
Verchain-Maugré
+
La
Communauté
d'Agglomération
de
la
Porte
du
Hainaut
en
représentation-substitution
pour
les
communes
de
:
Douchy-tes-Mines, Haspres,
Noyelles-sur-Selle
et
Thiant Article
4
: L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
du
syndicat
mixte
pour
l'aménagement
de
l'Ecaillon
et
de
ses
affluents
sont
transférés
au
syndicat
mixte
du
Bassin
de
la
Selle.
Celui-ci
est
substitué
de
plein
droit,
pour
l'exercice
de
ses
compétences,
au
syndicat
mixte
pour
l'aménagement
de
l'Ecaillon
et
de
ses
affluents,
dans
toutes
ses
délibérations
et
tous
ses
actes.
Les
transferts
de
compétences
s'effectuent
dans
les
conditions
financières
et
patrimoniales
prévues
à
l'article
L.5211-17
du
CGCT.
Article
5
:L'actif,
le
passif
et
le
solde
de
trésorerie
du
syndicat
mixte
pour
l'aménagement
de
l'Ecaillon
et
de
ses
affluents
sont
transférés
au
syndicat
mixte
du
Bassin
de
la
Selle.
Article
6
: Le
compte
administratif
du
syndicat
mixte
pour
l'aménagement
de
l'Ecaillon
et
de
ses
affluents
sera
voté
par
le
conseil
du
syndicat
mixte
du
Bassin
de
la
Selle.
Les
résultats
de
fonctionnement
et
d'investissement
du
syndicat
mixte
pour
l'aménagement
de
l'Ecaillon
et
de
ses
affluents,
tels
que
constatés
au
compte
administratif
2017
sont
transférés
au
syndicat
mixte
du
Bassin
de
la
Selle.
Atticle
7
: Les
archives
du
syndicat
mixte
pour
l'aménagement
de
l'Ecaillon
et
de
ses
affluents
sont
transférées
au
syndicat
mixte
du
Bassin
de
la
Selle.
Article
8
:Conformément
à
l'article
R421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
9
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord,
le
Sous-Préfet
de
Cambrai,
ainsi
que
les
Présidents
du
syndicat
mixte
du
Bassin
de
la
Selle
et
du
syndicat
mixte
pour
l'aménagement
de
l'Ecaillon
et
de
ses
affluents,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera
adressée
:
au Sous-Préfet de Valenciennes, au Président de la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut, au Président de la Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole, au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis
et
du
Catésis,
au Président de la Communauté de Communes du Pays Solesmois, au
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de
la
région
Hauts-de-France,
au Président de la Chambre Régionale des Comptes de la région Hauts-de-France, au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord, au
Chef
de
la
Délégation
Territoriale
du
Douaisis
et
du
Cambrésis
de
la
Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Nord. UyuuuLUuurt
Fait
à
Lille,
le,
4
Hans
298
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, AL
LA
Olivier JACOB EUX Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFECTURE DU NORD
Arrêté portant délégation de signature à
Mme Elise LEMARCHAND
Responsable adjointe du service des fonds aux Archives départementales du Nord
CRETE
La Directrice des Archives départementales du Nord
Vu le code du patrimoine, livre ILsur les archives, des parties législatives réglementaires ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.
1421-1
à
L1421-2,
D
1421-1
à
D.
1421-22;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements
et
des
régions
;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu la loi du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le décret n° 92-604 du Îer juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et particulièrement l’article 44 ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE, Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ; Vu le décret du 31 octobre 2016 nommant M. Olivier JACOB, secrétaire général de la préfecture
du
Nord
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015 510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2012 nommant Mme Mireilie JEAN, conservatrice générale du patrimoine, en qualité de directrice du service départemental d’archives du Nord
:
Conseil départemental du Nord Hôtel du Département 51, rue Gustave Delory 59047 Lille cedex 03 59 73 58 59 . fenord.fr Vu
l'arrêté
du
4
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Mireille
JEAN
directrice
des
Archives
départementales
du
Nord
:
Arrêté
Article
1%:
En
cas
d'absence
ou
empêchement
de
Mme
Mireille
JEAN,
directrice
des
Archives départementales du Nord, délégation est consentie, pour signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci dessous :
- contrôle scientifique et technique sur les archives publiques
- correspondances,
rapports
et
avis
relatifs à l'exercice
du contrôle
scientifique
et
technique
de
l’État
sur
les
conditions
de
gestion
des
archives
publiques
(collecte,
conservation,
classement,
inventaire,
traitement,
communication
et
diffusion),
à
l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d’office des archives des
communes
au
service
départemental
d’archives
:
-
visas
préalables
à
l'élimination
d‘archives
publiques
;
-
avis
sur
les
projets
de
construction,
extension
et
réaménagement
des
bâtiments
à
usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs groupements. c)contrôle
scientifique
et
technique
sur
les
archives
privées
classées
comme
archives
historiques - documents
liés
à
la
protection
du
patrimoine
archivistique
privé.
Âtticle 2 : Mme Mireille JEAN, directrice des Archives départementales, est chargée de l’exécutior du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l’intéressée,
transmis
au
préfet
et
publié
au
recueil
des
acte
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille le 14 mars 2018 Pour
le
préfet,
La
Directrice
des
Archives
départementales
du Nor Mireille JEAN
Conseil départemental du Nord Hôtel
du Département
64, rue Gustave Delory 59047
Lille
cedex
03 69 73 69 58 - lenord.fr Liberté » Épalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU NORD
Arrêté portant délégation de signature à
Mr Vincent BOULLY
Responsable
du
service
des
relations
avec
les
administrations
aux Archives départementales du Nord
La
Directrice
des
Archives
départementales
du
Nord
Vu
le
code
du
patrimoine,
livre
Il,sur
les
archives,
des
parties
législatives
réglementaires
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
1421-1
à
L1421-2,
D
1421-1
à
D.
1421-22;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu la loi du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
et
particulièrement
l’article
44
;
Vu
le
décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
portant charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination de
Monsieur
Michel
LALANDE,
Préfet
de
la
région Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord, Préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 : Vu
le
décret
du
31 octobre
2016
nommant M.
Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
Vu
la
circulaire
n°
5828/SG
du
18
novembre
2015
relative
à l'application
du
décret
n°
2015
510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2012 nommant Mme Mireille JEAN, conservatrice générale
du
patrimoine,
en
qualité
de
directrice
du
service
départemental
d’archives
du
Nord
;
Conseil
départemental
du Nord
Hôtel du Département 54,
rue
Gustave
Delory
69047
Lille
cedex
03 59 73
59
59
- jenord.fr Vu
l'arrêté
du
4
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Mireille
JEAN
directrice des Archives départementales du Nord;
Arrêté
Article
1%:
En
cas
d'absence
ou
empêchement
de
Mme
Mireille
JEAN,
directrice
des
Archives départementales du Nord, délégation est consentie, pour signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci dessous :
a) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques
-
correspondances,
rapports
et
avis relatifs à l'exercice
du contrôle
scientifique
et
technique
de
l'État
sur
les
conditions
de
gestion
des
archives
publiques
(collecte,
conservation,
classement,
inventaire,
traitement,
communication
et
diffusion),
à
l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d’office des archives des communes au service départemental d’archives ;
-
visas préalables à l’élimination d'archives publiques :
b) contrôle
scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives
historiques - documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
Article 2 : Mme Mireille JEAN, directrice des Archives départementales, est chargée de l’exécutior du présent arrêté qui
sera notifié à l’intéressée, transmis au préfet et publié au recueil des acte
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille le 14/03/2018 Pour le préfet, La Directrice des Archives départementales du
Nord
Mireille JEAN
Conseil départemental du Nord Hôtel du Département 51, rue Gustave Delory 59047
Lille
cedex
03 59 73 59 59 - lenord.fr