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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°63 du 15 Mars 2021
Document publié le Lundi 15 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°63 du 15 Mars 2021)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Transports,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2021 – NUMÉRO 63 DU 15 MARS 2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N° 63 DU 15 MARS 2021
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté du 12 mars 2021 portant désignation d’un centre temporaire de vaccination spécialisé dans le cadre de la campagne de vaccination contre la COVID-19
PREFECTURE DU NORD PREFECTURE DE L AISNE
Arrêté interdépartemental du 04 janvier 2021 portant extension de périmètre du Syndicat Mixte du Bassin de la Selle
+ Annexes
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
Arrêté préfectoral du 11 mars 2021 portant agrément d’un professionnel pour effectuer le dépannage et le remorquage des véhicules légers (PTAC 3,5 t.) en panne ou accidentés sur les autoroutes non- concédées du département du Nord et en circonscriptions de sécurité publique de LILLE, ROUBAIX, TOURCOING jusqu’au 31 décembre 2023
Arrêté préfectoral du 11 mars 2021 portant agrément de M. Guillaume ROLLIN en qualité de gardien de fourrière pour automobiles et des installations de la SAS GARAGE DELMAERE
Arrêté préfectoral du 15 mars 2021 modifiant le lieu de vote de la commune de COUSOLRE pour l’élection municipale partielle intégrale des 11 et 18 avril 2021
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté préfectoral du 15 mars 2021 portant détermination pour l’année civile 2020 du montant de l’indemnité représentative due logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté N°10/2021 du 15 mars 2021 portant mesure temporaire de restriction de navigation
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE
Décision N°2021-025 du 18 février 2021 portant délégation de signature
TABLE DES MATIÈRES Es Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant désignation d’un centre temporaire de vaccination spécialisé dans le cadre de la
campagne de vaccination contre la covid-19.
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3131-12 à L3131-20 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1“;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à
00h00 sur le territoire de‘la République ;
Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'État d'Urgence Sanitaire, en particulier son article 55-1 ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'État d'Urgence Sanitaire, en particulier son article 53-1 ;
Vu le décret n°2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310
du 29 octobre prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le
cadre de l'État d'Urgence Sanitaire ;
Vu l'avis du 12 mars 2021 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau
coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale :
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département du Nord, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en terme de santé publique ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf Considérant l'organisation d'une campagne nationale de vaccination contre la covid-19 prévue par les
dispositions de l'article 55-1 du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures
générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'État d'Urgence Sanitaire et de l'article 53-1 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'État d'Urgence Sanitaire ;
Considérant qu'aux termes des dispositions du VIIL_bis de l'article 55-1 du décret n°2020-1262 du 16 octobre
2020 modifié, « La vaccination peut être assurée dans des centres et par des équipes mobiles désignés à cet
effet par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale
de santé. »;
Considérant qu'aux termes des dispositions du VIII_bis de l’article 53-1 du décret n°2020-1310 du 29 octobre
2020, « La vaccination peut être assurée dans des centres et par des équipes mobiles désignés à cet effet
par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de
santé. »;
Considérant la nécessité de mettre en place de lieux dans le département du Nord permettant la vaccination,
notamment des personnes appartenant au public prioritaire ne résidant pas dans des établissements
spécialisés ;
Considérant les propositions formulées par les collectivités territoriales pour faciliter la mise en place du
réseau de lieux de vaccination ;
Considérant les pré-requis techniques en matière d'accueil du public, de sécurité, d'acheminement et de
conservation des vaccins à prendre en compte pour la mise en place des centres de vaccination ;
Considérant la nécessité de répondre aux besoins de la population du pays de Condé-sur-l'Escaut ;
Considérant les besoins de renforcer ponctuellement les capacités de vaccinations dans un secteur où la
circulation du virus est importante ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Nord et du directeur général de l'Agence
Régionale de Santé Hauts-de-France ;
ARRETE
Article 1°:
La Maison de Santé sise 2, place Rombault à Condé-sur-l'Escaut, est désigné comme centre temporaire
spécialisé de vaccination dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19.
Il s’agit d’une antenne du centre de Vaccination de Valenciennes sis Salle Jean Mineur, rue de la Cockerie à
Valenciennes.
Article 2 :
Le centre mentionné à l'article 1 sera actif les 13 et 14 mars 2021
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le sous-préfet de Valenciennes, le directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France, le maire de Condé-sur-l'Escaut, sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours
contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Fait à Lille, le 12 mars 2021 E L. PREFECTURE DU NORD
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction
des relations avec les
collectivités territoriales
Bureau de
Pintercommunalité et
des finances locales
Arrêté interdépartemental
portant extension de périmètre
du Syndicat Mixte du Bassin de la Selle
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de l'Aisne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales-et notamment l'article L5711-1 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment l’article L.211-7 ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de
la coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la
refonte de la carte intercommunale ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles loi MAPTAM) ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République (loi NOTRE) ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 rélatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat, dans les régions et départements ;
Vu ie décret du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, Préfet de la
région Hauts-de-France, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du
Nord ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Ziad KHOURY en qualité
de Préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 donnant délégation de signature à
M. Simon FETET, Secrétaire général de la Préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 1987 modifié portant création entre, pour
arrondissement de Cambrai, la Communauté de Communes du Caudrésis et du
Catésis pour le compte des communes de Bazuel, Briastre, Busigny, Le Cateau-
Cambrésis, Catillon-sur-Sambre, Honnechy, Inchy-en-Cambrésis, Mazinghien,
Montay, Neuvilly, Ors, Le Pommereuil, Reumont, Saint-Aubert, Saint-Benin, Saint-
Souplet-Escaufourt et Saint-Vaast-en-Cambrésis, selon le principe de représentation-
substitution, les communes de Haussy, Montrécourt, Saint-Python, Saulzoir et
Solesmes et celles de l'arrondissement de Valenciennes : Douchy les Mines, Haspres
et Noyelles sur Selle et Thiant d'un syndicat dénommé : Syndicat mixte du Bassin de
la Selle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2017 portant modification des statuts du
syndicat mixte du bassin de la Selle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2017 constatant la représentation-substitution
des communes de Haussy, Montrécourt, Saint-Python, Saulzoir et Solesmes par la
communauté de communes du Pays Solesmois au sein du syndicat mixte du Bassin
de la Selle ;
Vu FParrêté préfectoral du 16 mars 2018 portant adhésion du Syndicat Mixte pour l'aménagement de l'Ecaillon et de ses affluents au Syndicat Mixte du Bassin de la Selle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 portant transformation de la Communauté
de Communes du Caudrésis et du Catésis en Communauté d'Agglomération ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte du Bassin de la Selle en date
du 10 septembre 2019 proposant l'adhésion à deux EPCI nouveaux (CCPM et
CCTSO), l'extension de périmètre d'adhésion pour trois EPCI déjà membres (CCPS,
CAPH et CAVM) ; |
Vu la notification du 18 septembre 2019 aux EPCI adhérents (CCPS, CAVM, CAPH et
CACC) et aux nouveaux EPCI (CCPM et CCTSO) de la délibération du 10 septembre
2019 précitée ;
Vu la délibération du 24 septembre 2019 du Conseil communautaire de la
Communauté de Communes Thiérache Sambre Oise décidant d'une part, d’adhérer
au syndicat mixte du Bassin de la Selle, pour les communes de Hanappes, Ménnevret,
Ribeauville, Saint-Martin Rivière, Tupigny, Vénérolles et Wassigny . La Vallée Mulâtre,
Molain et Vaux- “Andigny :; + et d'autre part, décidant de transférer l'exercice de la compétence GEMAPI au
syndicat mixte du Bassin de la Selle pour les missions suivantes :
l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
l'entretien et l'aménagement de cours d'eau (y compris leur accès), englobant
la lutte contre les rats musqués ;
la défense contre les inondations ;
la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la
Communauté de Communes Thiérache Sambre Oise se prononçant sur l'adhésion de
la Communauté de Communes au syndicat mixte du Bassin de la Selle, conformément
aux dispositions de l’article L.5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du 24 septembre 2019 du Conseil communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Mormal approuvant son adhésion au
Syndicat mixte du Bassin de la Selle pour les communes de Bousies, Forest-en-
Cambrésis, Croix-Caluyau et Fontaine-au- Bois, incluses pour partie dans le bassin
versant de la Selle ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la
Communauté de Communes du Pays de Mormal se prononçant sur l'adhésion de la
Communauté de Communes au syndicat mixte du Bassin de la Selle, conformément
aux dispositions de l’article L.5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du 10 décembre 2018 du Conseil communautaire de. la
Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut décidant d’une part, d'adhérer
au syndicat mixte du Bassin de la Selle pour le territoire des communes de : Abscon,
Avesnes-le-Sec, Bouchain, Denain, Douchy-les-Mines, Escaudain, Haspres, Haulchin,
Hordain, Lieu-Saint-Amand, Lourches, Marquette-en-Ostrevant, Mastaing, Neuville-
sur-Escaut, Noyelle-sur-Selle, Thiant, Roeulx, Wavrechain-sous-Denain, et d'autre
part, de transférer la compétence GEMAPI au syndicat mixte du Bassin de la
Selle pour ces communes ;
Vu la délibération du 21 octobre 2019 du Conseil communautaire de la Communauté
d'Agglomération de la Porte du Hainaut approuvant l'extension de son périmètre
d'adhésion aux communes de Emerchicourt, Hérin, La Sentinelle, Oisy, Trith-Saint-
Léger, Wasnes-au-Bac et Wavrechain-sous-Faulx ;
Vu la délibération du 6 novembre 2019 du Conseil communautaire de la Communauté
de Communes du Pays Solesmois approuvant l'extension de son périmètre -
d'adhésion, ‘pour la compétence GEMAPI, au Syndicat mixte du Bassin de la Selle
pour la totalité du territoire des communes de Beaurain, Capelle-sur-Ecaillon,
Escarmain, Romeries, Vertain et Viesly,
Vu les délibérations favorables des organes délibérants des collectivités membres du
syndicat mixte du Bassin de la Selle se prononçant sur ces adhésions et extensions de
périmètre d'adhésion, conformément à l'article L.5211-18 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont atteintes ; Sur proposition des Secrétaires généraux des Préfectures du Nord et de l'Aisne ;
ARRÊTE
Article 1 : Est autorisée l'extension du périmètre du syndicat mixte du Bassin de la
Selle constitué désormais des établissements publics suivants :
La Communauté d'Agglomération de la Porte du Haïnaut pour le compte des
communes de: Abscon, Avesnes-le-Sec, Bouchain, Denain, Douchy-les-Mines,
Emerchicourt, Escaudain, Haspres, Haulchin, Hérin, Hordain, La Sentinelle, Lieu-
Saint-Amand, Lourches, Marquette-en-Ostrevant, Mastaing, Neuville-sur-Escaut,
Noyelles-sur-Selle, Oisy, Roeulx, Thiant, Trith-Saint-Léger, Wasnes-au-Bac,
Wavrechain-sous-Denain et Wavrechain-sous-Faulx ;
La Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole pour le compte des
communes de : Monchaux-sur-Ecaillon et Verchain-Maugré ;
La Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis pour le compte des
communes de : Bazuel, Briastre, Busigny, Le Cateau-Cambrésis, Catillon-sur-Sambre,
Honnechy, inchy-en-Cambrésis, Mazinghien, Montay, Neuvilly, Ors, Le Pommereuil,
Reumont, Saint-Aubert, Saint-Benin, Saint-Souplet-Escaufourt et Saint-Vaast-en-
Cambrésis ;
La Communauté de Communes du Pays Solesmois pour le compte des communes
de: Beaurain, Bermerain, Capelle-sur-Ecaillon, Escarmain, Haussy, Montrécourt,
Romeries, Saint-Martin-sur-Ecaillon, Saint-Python, Saulzoir, Solesmes, Sommaing-
sur-Ecaillon, Vendegies-sur-Ecaillon, Vertain et Viesly ;
La Communauté de Communes du Pays de Mormal pour le compte des communes de Bousies, Forest-en-Cambrésis, Croix-Caluyau et Fontaine-au-Bois
La Communauté de Communes Thiérache Sambre Oise pour le compte des
communes de: La Vallée-Mulâtre, Molain, Vaux-Andigny, Hanappes, Mennevret,
Ribeauville, Saint-Martin Rivière, Tupigny, Vénérolles et Wassigny.
Le périmètre communal, total ou partiel, couvert par le syndicat est défini dans un
tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 : L'adhésion des nouveaux membres entraîne l'application des règles de
transfert de biens, droits et obligations prévues par le Il de l’article L.5211-18 du code
général des collectivités territoriales.
Le transfert des compétences entraîne de piein droit l'application à l'ensemble des
biens, équipements et services nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l'ensemble des
droits et obligations qui teur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des
trois premiers alinéas de l'article L.1321-1 du Code des collectivités territoriales.
Le transfert des compétences entraîne également le transfert des contrats attachés
aux compétences transférées.
Article 3 : Conformément à l'articie R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. ° Article 4 : Les Préfets du Nord et de l'Aisne, le Président du Syndicat mixte du bassin
de la Selle, les Présidents des communautés de communes de la Thiérache Sambre
et Oise (02), du Pays de Mormal (59), du Pays Solesmois (59) et de la Communauté
d'agglomération de la Porte du Hainaut (59) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes
administratifs de la Préfecture du Nord et de la Préfecture de l'Aisne et dont copie sera adressée :
= au Sous-Préfet de Cambrai,
— au Sous-Préfet de Valenciennes,
= à la Sous-préfète de Vervins,
= au Président de la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole,
— au Président dé la Communauté d'Agglomération du Caudrésis ét du Catésis,
— au Directeur Régional des Finances Publiques de la région Hauts-de-France,
— au Président de la Chambre Régionale des Comptes de la région Hauts-de-France, D au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
.Hauts-de-France,
= ‘au Directeur Départemental:des’ Territoires et de la Mer du Nord,
= au Directeur Départemental des Territoires de l'Aisne,
— au Chef de la Délégation Territoriale du Douaisis et du Cambrésis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
gu JAN. 202.
Le Préfet du Nord Le Préfet de l'Aisne
“simon FÉTET FETRHOURP SYNDICAT MIXTE DU BASSIN. | _ DELASELLE L
ANNEXES
Mu pour être annexées à l'arrêté interdépartemental du t4 JA. 2021 :
v
Le Préfet de l'Aisne Le Préfet du Nord
S | Pour le Préff e: pardétésetion, . SJ . . . Le Secigiaire Général
2eTkHOURT Sion FETET Périmètre d'adhésion des EPCI par communes et par compétences transférées
COMMUNAUTES Compétence obligatoire GEMAPI
Totalité En partie Totalité En partie
CA2C
1 Bazuel x
2 Briastre x
3 Busigny x
4 Cateau-Cambrésis (Le) x
5 Catillon-sur-Sambre x
6 Honnechy x
7 Inchy-en-Cis x
8 Mazinghien x
9 Montay x
10 Neuvilly x
11 Ors x
12 Pommereuil (Le) x
13 Reumont x
14 Saint-Aubert x
15 Saint-Benin x
16 Saint-Souplet/Escaufourt x
17 Saint-Vaast-en-Cis x
CCPS
1 Beaurain x
2 Bermerain x
3 Capelle-sur-Ecaillon x
4 Escarmain x
5 Haussy x
6 Montrécourt x
7 Romeries x
8 Saint-Martin/Ecaillon x
9 Saint-Python x
10 Saulzoir x
11 Solesmes x
12 Sommaing/Ecaillon x
13 Vendegies/Ecaillon x
14 Vertain x
15 Viesly x
CCPM
1 Bousies x
2 Croix-Caluyau x
3 Fontaine-au-Bois x
4 Forest-en-Cambrésis x
CCTSO
1 La Vallée Mulâtre x
2 Molain x
3 Vaux-Andigny x
4 Hanappes x
5 Mennevret x
6 Ribeauville x
Compétence optionnelle
Erosion/Ruissellement Périmètre d'adhésion des EPCI par communes et par compétences transférées
COMMUNAUTES Compétence obligatoire GEMAPI
Compétence optionnelle
Erosion/Ruissellement
7 Saint-Martin-Rivière x
8 Tupigny x
9 Vénérolles x
10 Wassigny x
CAPH
1 Abscon x
2 Avesnes-le-Sec x
3 Bouchain x
4 Denain x
5 Douchy-les-Mines x
6 Emerchicourt x
7 Escaudain x
8 Haspres x
9 Haulchin x
10 Hérin x
11 Hordain x
12 La Sentinelle x
13 Lieu-Saint-Amand x
14 Lourches x
15 Marquette-en-Ostrevant x
16 Mastaing x
17 Neuville-sur-Escaut x
18 Noyelle-sur-Selle x
19 Oisy x
20 Roeulx x
21 Thiant x
22 Trith-Saint-Léger x
23 Wasnes-au-Bac x
24 Wavrechain-sous-Denain x
25 Wavrechain-sous-Faulx x
CAVM
1 Monchaux-sur-Ecaillon x
2 Verchain-Maugré x EN
|
PRÉFET
Préfecture du Nord
DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Secrétariat général de la préfecture du Nord Direction de la réglementation et de la citoyenneté Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément d’un professionnel pour effectuer le dépannage et le remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés sur les autoroutes non-concédées du département du Nord et en circonscriptions de sécurité publique de Lille,
Roubaix et Tourcoing jusqu’au 31 décembre 2023
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
à
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ; Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ; Vu l'arrêté du ministre de l'équipement du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ; Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2020 réglementant le dépannage et l'enlèvement des véhicules sur les autoroutes non-concédées du
Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25,
et A27,
voies express de
l'arrondissement de
Lille,
RN
356-RN
227,
RM
652
et
RM
656
et continuité de
l'A25
(RN
225
et
RD 625), et le cahier des charges annexé ; Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2020 réglementant le dépannage et l'enlèvement des véhicules en circonscriptions de sécurité
publique de
Lille,
Roubaix et Tourcoing
(hors voies express,
RN
356-
RN 227, RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annexé ; Vu l'arrêté préfectoral du
14 décembre 2020 portant agrément de M.
Guy
DEGAND en qualité de
professionnel pour effectuer le dépannage et le remorquage des véhicules en panne ou accidentés sur les autoroutes non-concédées du département du Nord et en circonscriptions de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing jusqu'au 31 décembre 2023 : Vu le courriel du
17 février 2021
par lequel
M.
Guillaume
ROLLIN,
nouveau
président de la
SAS
Garage Delmaere, informe de la reprise de ladite société et sollicite l'agrément de dépanneur pour cet établissement ; Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises chargées de l'exécution du service public de dépannage et d'évacuation des véhicules immobilisés sur les voies autoroutières
du
département
et
en
circonscriptions
de
sécurité
publique
de
Lille,
Roubaix
et
Tourcoing sont en mesure de remplir leur mission ; Considérant que, conformément aux cahiers des charges précités, les éléments utiles ont été fournis pour permettre de délivrer un arrêté ne pouvant toutefois excéder la fin de validité de l'arrêté initial, à savoir le 31
décembre 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de là préfecture du Nord, -2-
ARRÊTE
Article
1°
: M.
Guillaume
ROLLIN,
président
de
la
société
Garage
DELMAERE
-—
38
rue
Gambetta
—
59790
RONCHIN
est
agréé
pour
intervenir
dans
le
cadre
des
opérations
de
dépannage
et
de
remorquage des
véhicules
légers,
e
en
circonscription
de
sécurité publique,
sur
les
secteurs
:
-
LILLE
1
: LILLE,
HELLEMMES,
-
LILLE
5 :
LOMME,
LOOS,
HAUBOURDIN,
PÉRENCHIES, EMMERIN, SEQUEDIN,
CAPINGHEM,
PREMESQUES,
ENNETIERES-EN-WEPPES, ENGLOS, LOMPRET,
-_LILLE
6:
WATTIGNIES,
FACHES-THUMESNIL,
LESQUIN,
RONCHIN,
TEMPLEMARS,
SECLIN,
NOYELLES-LES-SECLIN,
HOUPLIN-ANCOISNE,
VENDEVILLE.
e
.
sur autoroutes
non-concédées
du Nord
et
voies
express
sur
:
- l'autoroute
A1, secteur
1
- l'autoroute
A25,
secteur
1
+ RM
652
(rocade nord-ouest
— RNO)
reliant
l'A25
jusqu'à
l'échangeur
de
l'hippodrome
à Lambersart
- l'autoroute
A27.
|
|
Article
2 :
le
présent
agrément
prendra
effet
dès
sa
notification
et
cessera
de
produire
ses
effets
le
31
décembre
2023.
|
Article
3 :
toute
modification
relative
aux
conditions
d'agrément
de
dépanneur
devra
être
portée
à
la
connaissance du
préfet
dans
le
délai
d’un mois.
Article
4
: les
tarifs
en
vigueur
et
lisibles
seront
affichés
à
l'entrée
de
l'établissement
du
dépanneur,
visibles
de
l'extérieur,
ainsi
que
dans
les
locaux
de
réception
de
la
clientèle
et
dans
les
cabines
des
véhicules
d'intervention.
Une
note
ou
facture
sera
remise à
chaque
propriétaire
de
véhicule
ayant
fait
l'objet
d’une
intervention
de
dépannage
ou
de
remorquage.
.
Article
5 :
l'agrément
pourra
être
retiré
en
cas de
non-respect
par
son
bénéficiaire
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur
ou
de
manquement
à
ses
engagements,
ou
lorsque
l'une
des
conditions
de
sa
délivrance
cesse
d’être
remplie.
La
décision
de
retrait
intervient
après
que
le
professionnel
a
été
mis
à
même
de
présenter
des
observations
et
consultation
de
la
commission
départementale
consultative
d'agrément.
Article
6
:
-
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
-
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Nord,
-
le
directeur
zonal
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
— zone
Nord,
-
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Nord,
-__le
directeur
interdépartemental
des
routes,
-
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de l'aménagement
et
du
logement,
-
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes
(service
national
des
enquêtes),
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
une
copie
leur
sera
remise,
ainsi
qu'à
l'intéressé.
Fait
à Lille,
le
1 1
MARS
2021
Pour
le
préfet
du
Nord
et
par
délégation,
le
secrétaire
0€.
adjoi VOIES
ET
DÉLAIS
DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ; - Un
recours
hiérarchique peut être
introduit auprès
de Monsieur le ministre de
l'intérieur,
Délégation
à
la sécurité
routière /
SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08). En l'absence de réponse de l'administration dans
un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un
recours
contentieux
peut
être
formé
devant
le
tribunal
administratif de
LILLE
(adresse
postale :
5
rue
Geoffroy
Saint
Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ; Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
d'une
durée
de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. E 5H
Préfecture du Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
Arrêté
préfectoral
portant
agrément de
M.
Guillaume
ROLLIN
en
qualité
de
gardien
de
fourrière
pour
automobiles
et
des
installations
de
la
SAS
GARAGE
DELMAERE
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
|
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
R.325-12
à
52
;
.
Vu
les
dispositions
de
l'article
L.1331-10
du
code
de
la
santé
publique
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
décembre
2019
portant
agrément
de
M.
Guy
DEGAND
en
qualité
de
gardien
de
fourrière
et
de
ses
installations
jusqu'au
31
décembre
2024
;
Vu
le
courriel
du
17
février
2021
par
lequel
M.
Guillaume
ROLLIN,
nouveau
président
de
la
SAS
Garage
Delmaere,
informe
de
la
reprise
de
ladite
société
et
sollicite
l'agrément
de
gardien
de
fourrière
et
des
installations
pour
cet
établissement
:
Vu
les
éléments
transmis à
l'appui
de
sa
demande
par
Monsieur
Guillaume
ROLLIN
;
Considérant
que,
conformément
au
cahier
des
charges,
les
éléments
utiles
ont
été
fournis
pour
permettre
de
délivrer
un
arrêté
ne
pouvant
toutefois
excéder
la
fin
de
validité
de
l'arrêté
initial,
à
savoir le 31.
décembre 2024 ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRÊTE
Article
1%:
Agrément du
gardien
de
fourrière
M.
Guillaume
ROLLIN,
président
de
la
SAS
GARAGE
DELMAERE,
est
agréé
en
qualité
de
gardien
d’une
fourrière
pour
automobiles.
Cet
agrément
est
personnel
et
incessible.
Article 2 : Agrément des installations Les
installations
de
la
SAS
GARAGE
DELMAERE,
sises
38
rue
Léon
Gambetta
à
RONCHIN
‘
(59790),
sont
agréées
pour
recevoir
les
véhicules
automobiles
mis
en
fourrière.
Atticle 3 : Durée de l’agrément et renouvellement L'agrément
visé
aux
articles
1
et
2
est
accordé
pour
la
durée
courant
jusqu'à
la
fin
de
validité
de
l'agrément
initial,
c'est-à-dire
jusqu'au
31
décembre
2024.
Son
renouvellement
devra
être
sollicité
3 mois
avant
l'échéance
du
terme.
Article
4
: M.
Guillaume
ROLLIN
est
tenu,
en sa
qualité
de
gardien
de
fourrière,
de se conformer
aux
instructions
données
par
tout
officier
de
police
judiciaire
dans
le
cadre
de
l'enlèvement,
la
garde,
la
restitution,
l'expertise
et
la
destruction
des
véhicules
entreposés
dans
son
site
de
stockage. Article
5
:Dans
le
cadre
de
son
activité,
le
gardien
de
fourrière
enregistre
journellement
sur
le
tableau
de
bord
prévu
à
l’article
R.325-25
du
code
de
la
route
le
mouvement
des
entrées
et
sorties
de
véhicules
mis
en
fourrière.
Il est
tenu
de
présenter
ce
tableau
de
bord
à toute
réquisition
des
services
de
l'État.
Article
6
:Un
bilan
annuel
d'activité
faisant
apparaître
le
nombre
de
véhicules
mis
en
fourrière,
la
durée
de
garde,
le
nombre
de
véhicules
restitués,
remis
au
service
des
domaines
ou
à
une
entreprise
de
démolition
habilitée
devra
être
adressé
à
la
préfecture
du
Nord
/
bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
/ fourrières,
au
plus
tard
le
30
janvier
de
chaque
année.
Article
7
: Le
présent
agrément
devra
être
affiché
visiblement
dans
les
locaux
de
la
fourrière.
Toute
modification
relative
aux
conditions
de
fonctionnement
du
service
de
fourrière
et
de
ses
installations
devra
être
portée
à
la
connaissance
du
préfet
dans
le
délai
d’un
mois.
Les
tarifs
en
vigueur
seront
affichés
dans
les
locaux
de
la
fourrière.
Une
facture
sera
remise
à
chaque
propriétaire
de
véhicule
mis
en
fourrière.
Article
8
:L'agrément
pourra
être
retiré
en
cas
de
non-respect
par
le
gardien
de
fourrière
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur
ou de
manquement
à
ses
engagements,
ou
lorsque
l’une
des
conditions
de
sa
délivrance
cesse
d’être
remplie.
La
décision
de
retrait
intervient
après
que
le
gardien
de
fourrière
a
été
mis
à
même
de
présenter
des
observations
et
consultation
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière.
Article
9
:
- le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
- le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Nord,
- le
directeur
zonal
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
—
zone
Nord,
- le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Nord,
- le
directeur régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
- la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
M.
Guillaume
ROLLIN
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à Lille,
le
{ {
MARS
2021
Pour
le
préfet
du
Nord
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général
adjoint
Nic
NTRE
VOIES
ET
DÉLAIS
DE RECOURS
Si
vous
entendez
contester
le
présent
arrêté,
vous
pouvez
utiliser
les
voies
de
recours suivantes
:
- Un
recours
gracieux motivé peut
être
adressé
à
mes
services
;
- Un
recours hiérarchique
peut
être
introduit
auprès
de
Monsieur
le
ministre
de
l'intérieur,
Délégation à
la
sécurité
routière
/ SDPUR
/ BLR
(adresse
postale
:Place
Beauvau
—
75800
PARIS
CEDEX
08).
En
l’absence
de
réponse
de
l'administration
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter de
la
date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
- Un
recours
contentieux peut
être
formé
devant
le
tribunal
administratif
de
LILLE
(adresse
postale
:5
rue Geoffroy
Saint
Hilaire
- CS
62039
- 59014
LILLE
Cedex)
;
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible sur
le
site
www.telerecours.fr.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
d'une
durée
de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
ou
la
date
du
rejet
de
votre
recours gracieux
ou
hiérarchique. E = Préfecture du Nord PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
Arrêté préfectoral modifiant le lieu de vote de la commune de Cousolre pour l’élection municipale
partielle intégrale des 11 et 18 avril 2021
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R4O ;
Vu la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et
des élections des membres des commissions syndicales ;
Vu la circulaire ministerielle INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales
lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2020 fixant la circonscirption de chacun des bureaux de vote et les lieux de
réunion des élécteurs pour le département du Nord à compter du 1er janvier 2021 :
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2021 instituant une délégation spéciale pour l& commune de Cousoire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2021 portant convocation du collège electoral de-la commune de Cousolre pour
l'élection municipale partielle intégrale et l'élection du conseiller communautaire ;
Considérant que dans le contexte épidémique lié au coronavirus (Covid-18), il convient de prendre des mesures
pour limiter la propagation du virus et protéger les membres des bureaux de vote, les scrutateurs et les électeurs ;
Considérant que le lieu de vote de la commune de Cousolre est manifestement inadapté en raison de son exiguïté
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1% — Par dérogation aux dispositions de l'arrêté prefectoral du 28 août 2020 susvisé, et à l'occasion des élections municipales partielles intégrales des 11 et 18 avril 2021, le lieu de réunion des électeurs de la commune de Cousolre est modifié provisoirement, conformément au tableau ci-annexé A
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord, la sous-préfète de l'arrondissement d'Avesnes-sur-
Helpe, le président de la délégation spéciale de la commune de Cousolre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Lille, le 4 5 MARS 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint
d lieu de vote Cousolre
Bureaux Circonscription Lieu de vote
Arrondissement Commune Circonscription Canton De vote Du bureau
Avesnes sur Helpe Cousolre 3 19 - FOURMIES 0001 sans changement Gymnase : Rue Blanchard Avesnes sur Helpe Cousolre 3 19 - FOURMIES 0002 sans changement Gymnase : Rue Blanchard
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral modifiant le lieu de vote de la commune de Cousolre pour l'élection municipale partielle intégrale des 11 et 18 avril 2021
Page 1 E 3 Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
des relations avec les collectivités territoriales
Bureau des institutions locales
Arrêté préfectoral portant détermination pour l’année civile 2020 du montant de l'indemnité
représentative de logement
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L. 921-2 et R. 212-7 et suivants du code de l'éducation :
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale (C-D.E.N.) du 19 février 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Simon FETET, secrétaire
général de la préfecture du Nord ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1° — L'indemnité représentative de logement de base allouée à un instituteur célibataire, sans enfant à
charge, est fixée, dans le département du Nord, pour l'année civile 2020 à 2 246.40 €.
Atticle 2 — Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 3 — Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur Académique des Services de l'Éducation
nationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé
aux Sous-Préfets et aux maires du département du Nord et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord.
{5 MARS 2921
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Lille, le
ETET