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Déliberation - del2026 67 composition de la commission communale des impots directs proposition membres commissaires 1174
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 67 composition de la commission communale des impots directs proposition membres commissaires 1174)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 06/05/2026 Reçu en préfecture le 06/05/2026 s
LO
Publié le ID : 074-217402783-20260504-DEL2026_67-DE
et ses lacs
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DEL2026_67
COMPOSITION
DE
LA
COMMISSION
COMMUNALE
DES
IMPOTS
DIRECTS
—
PROPOSITION
DE
MEMBRES
COMMISSAIRES
Le
04
mai
2026,
le conseil
municipal
de
la commune
de
THYEZ
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Date
de convocation
du conseil
municipal
: 28 avril
2026
Étaient
présents
:
Mme
Selma
AKBAY,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
M.
Roland
CAGNIN,
M.
Eric
COUDURIER,
M.
Didier
COULON,
M.
Umit
EVREN,
Mme
Valérie
FERRARINI,
M.
Michel
GUIDO,
M.
Fabrice
GYSELINCK,
M.
Julien
HAMAÏDE,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
M.
David
LAGRANGE,
Mme
Lydie
MARTIN,
M.
Léandre
MASSELINE,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie-Charline
PASQUIER,
Mme
Armandina
PEREIRA,
Mme
Fortunata
PERRUET,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Frédéric
REMOND,
Mme
Delphine
ROUSSEL,
Mme
Cristina
SARAIVA,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Sylvain
VEILLON,
M.
Daniel
VULLIET,
M.
Eric
WATTIER.
Étaient
excusés
:
M.
Bruno
MICCOLI
a donné
pouvoir
à Mme
Mariane
PERY.
Mme
Gina
COCHET
a donné
pouvoir
à Mme
Laetitia
BETEMPS.
M.
Roland
CAGNIN
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire
M.
le
Maire
informe
l'assemblée
qu'une
commission
communale
des
impôts
directs
(CCID)
doit
être
instituée
dans
chaque
commune,
à
l’issue
des
élections
municipales
(article
1650
du
code
général
des
impôts - CGI). Elle
est
composée
de
neuf
membres,
le
Maire
(ou
l’adjoint
délégué),
président
de
droit,
et
huit
commissaires,
dans
les
communes
de
plus
de
2000
habitants.
Cette
commission
tient
une
place
centrale
dans
la
fiscalité
directe
locale :
elle
a,
notamment,
pour
rôle
majeur
de donner,
chaque
année,
son
avis sur
les modifications
d'évaluation
ou
nouvelles
évaluations
des
locaux
d'habitation
recensés
par
l'administration
fiscale
DEL20 Envoyé en préfecture le 06/05/2026 Reçu en préfecture le 06/05/2026 Publié
le
S
LG
ID : 074-217402783-20260504-DEL2026_67-DE
-
elle
dresse,
avec
le
représentant
de
l'administration,
la
liste
des
locaux
de
référence
pour
déterminer
la
valeur
locative
des
biens
affectés
à
l'habitation
ou
servant
à
l'exercice
d'une
activité
salariée
à
domicile,
détermine
leur
surface
pondérée
et
établit
les
tarifs
d'évaluation
correspondants
(article
1503
du
CGI),
-
elle
participe
à l'évaluation
des
propriétés
bâties
(article
1505
du
CGI),
-
elle participe
à l'élaboration
des tarifs d'évaluation
des
propriétés
non
bâties,
-
elle
formule
des
avis
sur
des
réclamations
portant
sur
une
question
de
fait
relative
à
la
taxe
d'habitation
et
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
(article
R.
198-3
du
livre
des
procédures
fiscales).
Son
rôle
est consultatif.
En
cas
de
désaccord
entre
l'administration
et
la
commission
ou
lorsque
celle-ci
refuse
de prêter
son
concours,
les évaluations
sont
arrêtées
par
l'administration
fiscale.
La
désignation
des
commissaires
doit
être
effectuée
par
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
(DGFIP).
Elle
est
réalisée
à
partir
d’une
liste
de
contribuables,
en
nombre
double,
proposée
par
délibération
du
conseil
municipal.
Sur
cette
liste,
le
représentant
de
la
DGFIP
ne
désignera
que
huit
commissaires
titulaires
et autant
de suppléants.
Les
contribuables
proposés
par
les exécutifs
locaux
doivent
remplir
cinq
conditions
pour
être
finalement
désignés
commissaires
(article
1650
du
code
général
des
impôts
directs).
Ils doivent
ainsi
:
=
être de
nationalité
française
ou
ressortissants
d'un
État
membre
de
l'union
européenne,
-
être
âgés
de
18
ans
révolus,
-
jouir
de
leurs
droits
civils,
-
être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la commune,
-
être
familiarisés
avec
les circonstances
locales.
Vu
l’article
1650
du
code
général
des
impôts
qui
prévoit
l'instauration
dans
chaque
commune
d’une
commission
communale
des
impôts
directs ;
Considérant
que
la
population
de
la
commune
de
Thyez
dépasse
2
000
habitants,
le
nombre
de
délégués
et de
suppléants
à désigner
est
de
huit
auquel
se
rajoute
le
Maire
(ou
l’adjoint
délégué)
;
Considérant
les
prescriptions
légales
contenues
dans
l’article
1650
du
CGI
et
l'obligation
de
dresser
une
liste de
noms
en
double
afin
de
permettre
la désignation
des
membres
par
le directeur
départemental
des
finances
publiques
;
Le
conseil municipal,
après
en avoir délibéré,
et, à l'unanimité
(29 voix),
décide
:
9
de désigner
les 16 titulaires
et
16 suppléants
suivants
:
26_67
du 04 mai 20: Envoyé en préfecture le 06/05/2026 Reçu en préfecture le 06/05/2026 Publié le
S
LOT
ID : 074-217402783-20260504-DEL2026_67-DE
Titulaires
Suppléants
HAMAIDE
Julien
COUDURIER
Eric
BETEMPS
Laetitia
LAGRANGE
David
MOUILLE
Joël
AKBAY
Selma
MARTIN
Lydie
SARAIVA
Cristina
WATTIER
Eric
REMOND
Frédéric
PASQUIER
Marie
Charline
PEREIRA
Armandina
CAGNIN
Roland
COULON
Didier
GUIDO
Michel
CAIZERGUES
MOUSSEUX
Sylvia
PERY
Christian
POLLIEN
Coralie
JIGUËT-JIGLAIRE
Dominique
VIOLLET
Sandrine
DEPOISIER
Françoise
ROUSSEL
Delphine
UMIT
Evren
CORDIER
Annick
ROBERT
Maurice
MOENNE-LOCCOZ
Denise
QUADRIO
Frmine
MARRA
PERRUET Fortunata
GROSSET
Gaëlle
LIUZZO
Delphine
PERRET
Jean-François
REVEL
Gilbert
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Fabrice
GYSELINCK
Roland
CAGNIN
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief. peut faire l'objer, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune,
étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite
de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même étre déférée au tribunal administratif
dans
un délai de deux
mois.
Conformément
aux
termes
de l'article
R.
421-7 du
code de justice administrative,
les personnes
résidant
outre-mer
et à l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal. AINSI FAIT
ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
:
AU REC
UIVENT LES SIGNATURES
Certifié exécutoire
»
{6
MAI
207
POUR
COPIE
CONFORME
Télétransmis
Le : 22
« Certi
07
MAI
20%
Notifié par mise en ligne le : Le directeur général des services
=
)EL2026_67
du04
mai2
26