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Déliberation - del2025 10 signature convention aesh temps meridien avec en 832
Document publié le Mardi 18 février 2025 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del2025 10 signature convention aesh temps meridien avec en 832)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2025
Publié
le
S
L
C
e
1D
: 074-217402783-20250224-DEL2025_10-DE
etses lacs
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N° DEL2025_10
Le
24
février
2025,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
THYEZ
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Date
de convocation
du
conseil
municipal
: 18 février 2025
Étaient présents
:
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
M.
Roland
CAGNIN,
Mme
Sylvia
CAIZERGUES,
Mme
Céline
CHARDON,
M.
Éric
COUDURIER,
M.
Pascal
DUCRETTET,
Mme
Lucie
ESPANA,
M.
Laurent
GERVAIS,
M.
Michel
GUIDO,
M.
Julien
HAMAIDE,
M.
Didier
HUOT,
Mme
Delphine
LIUZZO,
M.
Ermine
QUADRIO,
Mme
Sylvie
LAVANCHY,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie-Eve
PERIER,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Jean-François
PERRET,
M.
Maurice
ROBERT,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Sylvain
VEILLON,
M.
Daniel
VULLIET.
Étaient excusés : Mme
Kaouther
HEMISSI
a donné
pouvoir
à Mme
Corinne
VALETTE.
Mme
Catherine
HOEGY
a donné
pouvoir
à Mme
Laetitia
BETEMPS.
M.
Bruno
MICCOLI.
M.
René
SCANU.
Étaient
absentes
: Mme
Wendy
GHESQUIER,
Mme
Hélène
DAVIGNY.
M.
Maurice
ROBERT
est désigné
secrétaire
de
séance.
Rapporteur
: Fabrice
GYSELINCK,
Maire
M.
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
la
commune
a
besoin
de
l'intervention
d’une
accompagnante
d'élèves
en
situation
de
handicap
(AESH)
pour
accueillir
un
enfant
scolarisé
dans une
école
de Thyez,
sur le temps
méridien.
Depuis
la
loi
du
27
mai
2024,
l'Etat
prend
en
charge
la
rémunération
du
personnel
affecté
à
l'accompagnement
des
élèves
en
situation
de
handicap
sur
ce
temps.
Vu
les articles
L.211-8,
L.216-1,
L.351-1,
L.351-3
et L917-1
du
code
de l'éducation
;
DEL2025_10
du
24
février 2025 Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2025
0
Publié le
Ss
L
Vu
les articles
L.114-1
et L.114-2
du
code
de
l'action sociale
et des
fa!0 : 074-217402783-20250224-DEL
2025 _10-DE
Vu
le code général des collectivité territoriales
;
Vu
la loi n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et des
chances,
la participation
et la citoyenneté des personnes
handicapées
;
Vu
La
loi
n°2024-475
du
27
mai
2024
prévoyant
la
prise
en
charge,
par
l'Etat,
de
l’accompagnement
humain
des
élèves
en
situation
de
handicap
durant
le
temps
de
pause
méridienne; Vu
la
circulaire
n°2017-084
du
03
mai
2017
relatives
aux
missions
et
activités
des
personnels
chargés de l'accompagnement
des élèves en situation de handicap
:
Considérant
qu'une
famille,
dont
l’enfant
est
scolarisé,
dans
le
premier
degré,
à
Thyez
et
bénéficie
d'un
accompagnement
d'une
AESH
sur
le temps
scolaire,
a besoin
de
l'inscrire
à la
restauration
scolaire,
un
jour par semaine,
dans
un
premier
temps
;
Considérant
le
projet
de
convention
présenté
(annexe
n° 4),
lequel
définit,
notamment,
les
modalités
d'intervention
d'un
accompagnant
sur
le temps
de
pause
méridienne
dans
le premier
degré
et prévoit la prise en charge financière,
par l’Etat, de cette intervention
;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide,
à l'unanimité (25 voix) :
+
de valider
le projet de convention
relative à l'intervention d’une AESH
sur le temps
de pause
méridienne,
dans le premier
degré, entre la commune
et l'Education
Nationale
©
d'autoriser M
le Maire , à signer la présente convention,
©
de charger
M
le Maire de mettre en œuvre
la présente délibération.
Le
Secrétaire
de
séance
Maurice
ROBERT
Fabrice
GYSELINCK
La présente
délibération,
à supposer que
celle ci fasse grief peur faire l'objet,
dans un
délai de deux
moisà compter
de sa notification
ou de sa
publication
et/ou de son
affichage,
d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Grenoble
ou d'un
recours gracieux auprés de la
Cammune,
étant précisé que celle-ci dispose alors d'un
délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois
vaut alors décision implicite
de rejet.
Le décision ainsi prise,
qu'elle soit expresse ou implicite, pourr
elle-même
être déférée au tribunal administratif dans
un délai de deux
mois.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
code
de justice
administrative,
les personnes
résidant
outre-mer
et à l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir
le tribunal.
AIRE RAT ST DEUPÈRE LS JOUR MO ETANQUDERUS
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DEL2025_10
du
24
février
2025.