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Déliberation - 99 DE 2025 FIN 05 13 Budget principal admission en non valeur 2
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Enseignement supérieur,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 053-215301193-20250703-2025-FIN-05-13-DE
e
e
JUICS
Accusé
certifié
exécutoire
#L |
pe
Vivre
entre
Bois
et
Rivière
Mairie
de
l'Huisserie
Centre
administratif
municipal
17
place
de
l'église
53970
L'HUISSERIE DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
03
JUILLET
2025
Date
de
convocation :
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
trois
juillet
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
L'HUISSERIE,
27
juin
2025
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Jean-Pierre
THIOT,
maire.
Date
d'affichage
:
Présent(e)
Absent(e)
Présent(e)
Absent(e)
27
juin
2025
Thierry
BAILLEUX
œ
0
Fabienne
LEMONNIER
D
CO
Gwendoline
BERNARD
x
Q]
Marie-Ange
MARGUERITE
X
(m
nn
.
Régis
BOUGLÉ
O
Nicolas
MOREL
Œ
O
Un
Jean-Marc BOUHOURS
O
Maryvonne OGER
CO
°
Émily
CHATELLIER
O
Chantal
PLACÉ
O
Présents
: 20
André
CHAUVIN
D
CO
Monique
PORTIER
x
[I
Anthony
CIVET
0
Claire
QUINTON
CI
Absenis
: 02
Noëlle
DELAHAIE
CO
Éliane
RENOUARD
x
Ü
Valérie
FOUCHER
CO
Stanislas
SALMON
œ
[0
Pouvoirs
: O5
:
Emmanuel
HAMON
CO
X
Guylène
THIBAUDEAU
x
0
Votants
: 25
Fabrice
HUMEAU
D
CO
Jean-Pierre
THIOT
Da
[1
Anne-Marie
JANVIER
D
CO
Olivier
TRICOT
LU
Secrétaire
de
séance :
Marc
LANDSHEERE
x
Cl
René
VAUCORET
x
[1
André
CHAUVIN
Nathalie
LE ROUX
Cl
R
Ont
donné
pouvoir
: Noëlle
DELAHAIE
a
donné
pouvoir
à
Jean-Pierre
THIOT,
Valérie
FOUCHER
a
donné
pouvoir
à
Anne-Marie
JANVIER,
Emmanuel
HAMON
a
donné
pouvoir
à
Jean-Marc
BOUHOURS,
Nathalie
LE
ROUX
a
donné
pouvoir
à
Eliane
RENOUARD,
Maryvonne
OGER
a
donné
pouvoir
à
Thierry
BAILLEUX.
Absent
excusé :
/
Absents
: Emily
CHATELLIER,
Claire
QUINTON
BUDGET
PRINCIPAL
: ADMISSION
EN
NON-VALEUR
RAPPORTEUR
: OLIVIER
TRICOT
Délibération
2025-FIN-05-13
Pour
mémoire,
les
admissions
en
non-valeur
(compte
6541)
sont
des
créances
pour
lesquelles,
malgré
les
diligences
effectuées,
aucun
recouvrement
n'a
pu
être
obtenu
(montant
inférieur
à
un
seuil
de
poursuites).
Il
est
à
préciser
que
l'admission
en
non-valeur
n'exclut
nullement
un
recouvrement
ultérieur,
si
le
redevable
revenait
à
une
situation
permettant
le
recouvrement.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
R
2342-4
et
R
1617-24
relatifs
à
la
procédure
de
recouvrement
des
produits,
Considérant
la
demande
d'admission
en
non-valeur
présentée
par
la
comptable
publique,
ADMISSION
EN NON-VALEUR
— Liste n°6997 100211
se
Montant
Admission
en
non-valeur:
RAR
inférieur
au
seuil
des
28
342,54
€
poursuites MONTANT
TOTAL
342,54
€
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Finances
et
développement
économique
du
25
juin
2025
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Délibération
2025-FIN-05-13
Conseil
municipal
du
O3
juillet
2025
1/2 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[053-215301193-20250703-2025-FIN-05-13-DE
|
>
APPROUVE
l'admission
en
non-valeur
présentée
ci-dessus
à
hauteuuderids4it
du
budget
p rinci
pa
[.
Réception
par le préfet
: 07/07/2025
>
PRÉCISE
que
ce
montant
sera
réglé
au
compte
6541
(service
2001)
du
budget
principal
L'Huisserie,
le
07
juillet
2025
La
présente
délibération
peut,
si
elle
est
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés,
faire
l'objet
d'un
.
recours
administratif
gracieux
auprès
de
la
commune
de
L'Huisserie
ou
d'un
recours
|
Le
maire,
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes.
.
P
P
Jean-Pierre
THIOT
Délibération
2025-FIN-05-13
Conseil
municipal
du
03
juillet
2025
2/2