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Procès Verbal - 08 04 26 PV CM communication
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Londe-les-Maures.
Lien du pdf (Procès Verbal - 08 04 26 PV CM communication)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 8 AVRIL 2026 - SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL À 19H SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR FRANÇOIS DE CANSON, MAIRE.
Date d'envoi de la convocation : le jeudi 2 avril 2026.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur François de CANSON, MAIRE – Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe – Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint – Madame Catherine BASCHIERI, 3° Adjointe – Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint – Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe – Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint - Madame Sandrine MARTINAT, 7° Adjointe – Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint – Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe – Monsieur Bernard MARTINEZ – Madame Stéphanie MIGLIORE – Monsieur Jean-Louis ARCAMONE – Madame Marine POMAREDE - Monsieur Éric DUSFOURD - Madame Valérie AUBRY – Madame Nathalie RUIZ - Monsieur Christian BONDROIT, Conseillers Municipaux Délégués - Monsieur Jean-Paul CARRERE - Monsieur Johann LEGALLO – Madame Karine TRIBOUT – Monsieur Nicolas MIGNOT – Madame Laureen PIPARD - Monsieur David LE BRIS - Madame Sylvie MAZZONI – Monsieur Steve PEIRONET - Madame Sophie ENRICO – Madame Sylvie BRUNO- Monsieur Grégory GAVILAN - Madame Sandrine BOURDON, Conseillers Municipaux.
Madame Manon PLAUTIN – Monsieur Pierre ROUAND – Madame Geneviève FOURNIER, Conseillers Municipaux.
Afférents
au Conseil Municipal
33
En exercice
33
Qui ont pris part :
33
Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour, comme secrétaire de séance.
APRÈS AVOIR procédé à l’appel nominal des conseillers municipaux et constaté le quorum, MONSIEUR LE MAIRE, déclare la séance ouverte.
ADOPTION DU PROCÈS VERBAL PRÉCÉDENT
Le PROCÈS VERBAL de la séance du Conseil Municipal du 30 juin 2025 est déclaré ADOPTÉ. VOTE : ADOPTE À LA MAJORITÉ, 30 voix pour et 3 voix contre.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
DÉLIBÉRATION N° 46/2026
OBJET : Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2121-7 à L2121-27-1 ;
1/48
• CONSIDÉRANT la nécessité, pour le Conseil Municipal, d’établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
CONSIDÉRANT que le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.
Il est proposé aux membres de l’assemblée délibérant d’approuver le projet de règlement intérieur annexé, en remplacement du règlement de la mandature précédente.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
POUR : 33
APPROUVE le nouveau règlement intérieur du Conseil Municipal tel qu’il est annexé à la présente délibération.
DÉCLARE que le précédent règlement est caduc.
DÉLIBÉRATION N°47/2026
OBJET : INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS – FIXATION ET RÉPARTITION DE L’ENVELOPPE.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,
VU la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création du statut de l’élu local, qui revalorise les indemnités de fonction dans les communes de moins de 20 000 habitants,
VU la délibération n° 40/2026 du 21 mars 2026 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à l’élection du Maire,
VU la délibération n° 41/2026 du 21 mars 2026 fixant à 9 le nombre d’Adjoints dans la Commune, VU la délibération n° 42/2026 du 21 mars 2026 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à l’élection des Adjoints,
VU le procès-verbal d’élection du Maire et des Adjoints en date du 21 mars 2026,
CONSIDÉRANT que suite au renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de prendre une délibération fixant le niveau des indemnités de ses membres, conformément aux articles L.2123-20 à L.2123-24-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T).
L’article L.2122-18 du C.G.C.T dispose que le Maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil Municipal.
Il est rappelé à l’assemblée les dispositions réglementant les indemnités des élus :
Selon l’article L.2123-20 du C.G.C.T., les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions de Maire et des Adjoints au Maire sont fixées par référence au montant de traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
2/48 Considérant que la population totale de la Commune, les taux autorisés sont ceux de la strate démographique des communes de 10 000 à 19 999 habitants.
L’article L.2123-23 du C.G.C.T. dispose que l’indemnité pour l’exercice effectif des fonctions de Maire, dans les communes de 10 000 à 19 999 habitants, est calculée sur la base de 67,60 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
L’article L.2123-24 du C.G.C.T. dispose que l’indemnité maximale pour l’exercice effectif des fonctions d’Adjoint au Maire, dans les communes de 10 000 à 19 999 habitants, est calculée sur la base de 28,60 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Il est précisé que les indemnités d’un Conseiller municipal délégué doivent être comprises dans l’enveloppe budgétaire allouée au Maire et aux Adjoints, conformément à l’article L.2123-24-1-III du C.G.C.T.
M. le Maire souhaitant déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions, à 9 Adjoints et à 8 Conseillers municipaux, le Conseil municipal doit procéder au vote du montant des indemnités de fonction, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale définie au II de l’article L. 2123-24 du C.G.C.T.
1 – Fixation de l’enveloppe globale autorisée pour l’indemnisation des élus municipaux se composant des indemnités de fonction au taux maximum susceptible d’être versées au maire et aux Adjoints au Maire
1 - 1 - Maire :
■ Taux maximum : en pourcentage du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique : 67,60 %
■ Valeur mensuelle brute en vigueur de cet indice : 4 110,52 €
■ Enveloppe brute mensuelle du Maire : 4 110,52 € x 67,60 % = 2 778,71 €
1 - 2 - Adjoints au Maire :
■ Taux maximum : en pourcentage du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique : 28,60%
■ Valeur mensuelle brute en vigueur de cet indice : 4 110,52 €
■ Nombre réglementaire d'adjoints au Maire : 9
■ Enveloppe brute mensuelle des adjoints : (4 110,52 € x 28,60 %) x 9 = 10 580,49 €
1 - 3 - Récapitulatif des indemnités mensuelles brutes maximales à répartir :
Soit un total de l’enveloppe maximale de : 2 778,71 € + 10 580,49 € = 13 359,20 €
2 - Modalités de répartition individuelle des indemnités mensuelles brutes :
Monsieur le Maire demande de façon expresse à l’assemblée communale, à ne pas bénéficier de l’intégralité de l’indemnité de fonction telle que fixée par la réglementation en vigueur.
- Monsieur le Maire : 31,00 %
- Mesdames et Messieurs les adjoints au maire (09) :
• huit adjoints au maire : 24,70 % • un adjoint au maire : 14,50 %
3/48 - Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux délégués (08) : • un conseiller municipal délégué : 24,70 % • un conseiller municipal délégué : 22,00 % • cinq conseillers municipaux délégués : 7,00 % • un conseiller municipal délégué : 0,00 %
Ainsi, il est proposé à l’assemblée délibérante de se prononcer sur les répartitions individuelles des indemnités de fonction telles que détaillées ci-dessus, étant ici rappelé que les montants dont il s’agit s’inscrivent dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale telle que définie par les articles L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT.
Il est par ailleurs indiqué que le tableau annexe tel que prévu par le III de l’article L.2123-20-1 du CGCT et qui est joint à la présente délibération, précise la répartition individuelle allouée à chacun des élus concernés lesquels, hormis Monsieur le Maire, bénéficient d’une délégation de fonction et/ou de signature en application des dispositions de l’arrêté municipal n°07/2026 du 24 mars 2026.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE A LA MAJORITÉ
POUR : 30
CONTRE: 3
FIXE le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire, à sa demande, comme suit :
- Maire : 31,00 % de la valeur de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
FIXE le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des Adjoints et des conseillers municipaux délégués, comme suit :
- huit adjoints : 24,70 % de la valeur de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
- un adjoint : 14,50 % de la valeur de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
- un conseiller municipal délégué : 24,70 % de la valeur de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
- un conseiller municipal délégué : 22,00 % de la valeur de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
- cinq conseillers municipaux délégués : 7,00 % de la valeur de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
- un conseiller municipal délégué : sans indemnité
APPROUVE le tableau annexé à la délibération qui précise la répartition individuelle entre les élus concernés de l’ensemble des indemnités de fonction.
PRÉCISE que ces indemnités de fonction seront versées mensuellement à Monsieur le Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués.
4/48 Elles seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et de l’évolution de l’indice brut terminal de la fonction publique.
INDIQUE que les crédits correspondants à ces dépenses seront inscrits chaque année, au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » du budget communal.
ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION N°47/2026 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08/04/2026
Tableau nominatif des bénéficiaires des indemnités de fonction des élus
Prénom, Nom Fonction % Indice Brut Terminal de la F.P. Montant brut mensuel
1er adjoint Nicole SCHATZKINE 24,70 % 1 015,30 €
2ème adjoint Gérard AUBERT 24,70 % 1 015,30 €
3ème adjoint Catherine BASCHIERI 24,70 % 1 015,30 €
4ème adjoint Jean-Jacques DEPIROU 24,70 % 1 015,30 €
5ème adjoint Cécile AUGÉ 24,70 % 1 015,30 €
6ème adjoint Serge PORTAL 24,70 % 1 015,30 €
7ème adjoint Sandrine MARTINAT 14,50 % 596,03 €
8ème adjoint Jean-Marie MASSIMO 24,70 % 1 015,30 €
9ème adjoint Pascale ISNARD 24,70 % 1 015,30 €
conseiller municipal délégué Bernard MARTINEZ 24,70 % 1 015,30 €
conseiller municipal délégué Stéphanie MIGLIORE 7,00 % 287,74 €
conseiller municipal délégué Jean-Louis ARCAMONE 22,00 % 904,32 €
conseiller municipal délégué Marine POMAREDE 7,00 % 287,74 €
conseiller municipal délégué Eric DUSFOURD 0,00 % 0,00 €
conseiller municipal délégué Valérie AUBRY 7,00 % 287,74 €
conseiller municipal délégué Nathalie RUIZ 7,00 % 287,74 €
conseiller municipal délégué Christian BONDROIT 7,00 % 287,74 €
12 076,75 €
Les indemnités de fonction attribuées à M. le Maire de la Ville de La Londe les Maures s’établissent comme suit :
- M. François de CANSON, Maire : 31,00 % de l'Indice Brut Terminal de la Fonction Publique, soit : 1 274,26 €
- Enveloppe mensuelle des indemnités attribuées : 12 076,75 € + 1 274,26 €= 13 351,01 € - Enveloppe mensuelle maximale des indemnités à verser : 13 359,20 €
DÉLIBÉRATION N° 48/2026
OBJET : INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS – MAJORATION.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
5/48 VU le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,
VU la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création du statut de l’élu local, qui revalorise les indemnités de fonction dans les communes de moins de 20 000 habitants,
CONSIDÉRANT que par délibération n° 47/2026 de ce jour, l’assemblée délibérante a procédé à la fixation et à la répartition des indemnités de fonction des élus dans le cadre de la réglementation en vigueur,
- que selon l’article L.2123-22 al.3 et au R. 2123-23 al.3 du C.G.C.T., le Conseil Municipal peut voter une majoration d’indemnités de fonction de 25 % au titre du classement de la commune en tant que station de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre 1 er du code de tourisme,
Ainsi, il est proposé à l’assemblée délibérante d’adopter le principe d’une majoration de 25 % du montant des indemnités déjà allouées au titre de la délibération susvisée.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE A LA MAJORITÉ
POUR : 30
CONTRE: 3
ADOPTE le principe de mise en œuvre d’une majoration de 25 % des indemnités de fonction telles que fixées lors du vote précédemment intervenu ; cette majoration étant attribuée au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués de la Commune, conformément au tableau annexé.
APPROUVE le tableau annexé à la délibération qui précise la répartition individuelle entre les élus concernés de l’ensemble des indemnités de fonction et des majorations appliquées.
PRÉCISE que ces indemnités de fonction et les majorations seront versées mensuellement à Monsieur le Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués.
Elles seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et de l’évolution de l’indice brut terminal de la fonction publique.
INDIQUE que les crédits correspondants à ces dépenses seront inscrits chaque année, au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » du budget communal.
ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION N°48/2026 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08/04/2026
Tableau nominatif des bénéficiaires des indemnités de fonction des élus avec majoration
Prénom, Nom Fonction
% Indice
Brut
Terminal de
la F.P.
Montant brut
mensuel
Majoration
de 25 %
Total brut
mensuel
Nicole SCHATZKINE 1er adjoint 24,70 % 1 015,30 € 253,83 € 1 269.13 €
Gérard AUBERT 2ème adjoint 24,70 % 1 015,30 € 253,83 € 1 269.13 €
Catherine BASCHIERI 3ème adjoint 24,70 % 1 015,30 € 253,83 € 1 269.13 €
Jean-Jacques DEPIROU 4ème adjoint 24,70 % 1 015,30 € 253,83 € 1 269.13 €
Cécile AUGÉ 5ème adjoint 24,70 % 1 015,30 € 253,83 € 1 269.13 €
Serge PORTAL 6ème adjoint 24,70 % 1 015,30 € 253,83 € 1 269.13 €
Sandrine MARTINAT 7ème adjoint 14,50 % 596,03 € 149,01 € 745,04 €
Jean-Marie MASSIMO 8ème adjoint 24,70 % 1 015,30 € 253,83 € 1 269.13 €
6/48 Pascale ISNARD 9ème adjoint 24,70 % 1 015,30 € 253,83 € 1 269.13 €
Bernard MARTINEZ conseiller municipal délégué 24,70 % 1 015,30 € 253,83 € 1 269.13 €
Stéphanie MIGLIORE conseiller municipal délégué 7,00 % 287,74 € 71,94 € 359,68 €
Jean-Louis ARCAMONE conseiller municipal délégué 22,00 % 904,32 € 226,08 € 1 130,40 €
Marine POMAREDE conseiller municipal délégué 7,00 % 287,74 € 71,94 € 359,68 €
Eric DUSFOURD conseiller municipal délégué 0,00 % 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Valérie AUBRY conseiller municipal délégué 7,00 % 287,74 € 71,94 € 359,68 €
Nathalie RUIZ conseiller municipal délégué 7,00 % 287,74 € 71,94 € 359,68 €
Christian BONDROIT conseiller municipal délégué 7,00 % 287,74 € 71,94 € 359,68 €
12 076,75 € 3 019,26 € 15 096,01 €
Les indemnités de fonction attribuées à M. le Maire de la Ville de La Londe les Maures s’établissent comme suit :
- M. François de CANSON, Maire : 31,00 % de l'Indice Brut Terminal de la Fonction Publique, soit : 1 274,26 €
Majoration 25 % = 318,57 €
Soit une indemnité totale brute totale = 1 592,83 €
- Enveloppe mensuelle des indemnités attribuées : 12 076,75 € + 1 274,26 €= 13 351,01 €, (hors majoration)
- Enveloppe mensuelle maximale des indemnités à verser : 13 359,20 €
DÉLIBÉRATION N°49/2026
OBJET : OBJET : FORMATION DES ÉLUS – FIXATION DES ORIENTATIONS ET DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2123-12, L. 2123-14 alinéa 3, L. 2123-16 et l’article L. 2321-2, 3°,
VU la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres dans les 3 mois suivant le renouvellement général afin de déterminer les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre,
CONSIDÉRANT que conformément à l’article L. 2321-2, 3° du CGCT, les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour le budget communal,
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose à l’assemblée que les élus locaux disposent d’un droit à la formation instauré par la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, payé par le budget de la collectivité.
La formation des élus s’organise selon les modalités suivantes :
OBLIGATION DE FORMATION :
Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
De plus, une session d’information facultative à l’attention de tous les élus locaux en début de mandat a été introduite depuis la loi du 22 décembre 2025 :
7/48 Tout membre d'une collectivité territoriale peut suivre, au cours des six premiers mois de son mandat, une session d'information sur les fonctions d'élu local.
Cette session comporte :
- un rappel général du rôle assigné aux différentes catégories d'élus locaux, qui inclut, pour les conseillers municipaux, le détail des attributions exercées par le maire au nom de l’État, - une présentation détaillée des principaux droits et des obligations, notamment déontologiques, applicables aux élus locaux de la catégorie de collectivités territoriales ou d'EPCI à fiscalité propre concernée.
ORIENTATIONS EN MATIÈRE DE FORMATION :
Il est proposé que la formation des élus porte sur l’acquisition des connaissances et des compétences directement liées à l’exercice du mandat d’élu local, en privilégiant les orientations suivantes :
- les stages se rapportant aux fondamentaux de l’action publique locale (finances publiques, marchés publics, délégations de service public, démocratie locale, intercommunalité, etc.) ; - les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions ;
Le droit à la formation s’exerce à titre individuel, c’est-à-dire que chaque membre pourra prétendre à une formation, quelles que soient ses attributions au sein du Conseil Municipal.
ORGANISMES DE FORMATION :
Toutes les formations en lien avec l’exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme de formation agréé par le Ministre chargé des collectivités territoriales (agrément dispensé après avis du Conseil national de la Formation des Elus locaux).
La liste de ces organismes peut être consultée sur le portail :
https://www.collectiviteslocales.gouv.fr/institutions/conseil-national-de-la-formation-des-elus- locaux-cnfel.
En outre, les formations proposées par ces organismes doivent être conformes au répertoire des formations annexé à l’arrêté du 13 avril 2023 (NOR : IOMB2307983A).
CONGÉ FORMATION :
Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels ont droit à un congé de formation de 24 jours pour toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats détenus. Ce congé de formation peut être utilisé pour suivre une formation en lien avec le mandat dans le cadre du droit à la formation.
CRÉDITS DE FORMATION :
En matière de crédits pour la formation, le Conseil Municipal doit déterminer les crédits ouverts.
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé.
Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptible être allouées aux membres du conseil municipal, plus les majorations pour les communes éligibles.
Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.
Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant.
Ils s’accumulent ainsi avec le montant du budget formation, obligatoirement voté chaque année. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.
8/48 Le budget formation ne prend en charge que les dépenses d’enseignement. Les frais de déplacement et de séjour et la compensation des pertes de revenus ne rentrent plus dans ce budget mais sont remboursés aux élus par le biais du budget général.
Indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus (montant théorique prévu par les textes, majoration y compris) :
Soit pour une commune de 10 000 à 19 999 habitants :
- Maire : 2 778,71 €
- Adjoint : 1 175,61 €
2 778,71 € x 1 élu x 12 mois = 33 344,52 €
1 175,61 € x 9 élus x 12 mois = 126 965,88 €
Total des indemnités : 160 310,40 €
Majoration de 25 % (Commune classée station de tourisme) : 40 077,60 €
Soit un total de : 200 388,00 €
2 % de cette somme = 4 007,76 € / an
20% de cette somme = 40 077,60 € / an
Il est proposé que les crédits annuels de formation des élus soit fixés à 2 % de cette somme : soit 4 007,76 € - Arrondi à 4 007 EUROS.
COMPTE RENDU ANNUEL :
En fin d'année budgétaire, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité sera annexé au compte financier unique (CFU).
Il donnera lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
VOTE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
POUR : 33
ABROGE la délibération n° 111/2023 du 29 juin 2023 relative à la formation des élus,
APPROUVE les orientations données à la formation des élus de la collectivité, telles que proposées ci-dessus, ainsi que ses modalités d’exercice,
FIXE les crédits annuels ouverts au titre de la formation des élus à 4 007 €.
DIT que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.
DONNE pouvoir à M. le Maire afin de prendre toute disposition, et signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette délibération.
INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 « autres charges de gestion courante» du budget communal.
9/48 DÉLIBÉRATION N°50/2026
OBJET : « SIVOM » - SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION MULTIPLE – CHENIL - BORMES / LA LONDE / LE LAVANDOU - DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-1 et L. 5212-1 et suivants, L. 2122-7 et L. 2121-21 ;
CONSIDÉRANT que la commune est membre du syndicat intercommunal à vocation multiple (Chenil) Bormes/ La Londe/ Le Lavandou.
CONFORMÉMENT aux statuts du syndicat, la commune dispose de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants
CONSIDÉRANT qu’il convient de les désigner au scrutin uninominal, secret à la majorité absolue, ou relative en cas de troisième tour du scrutin. Le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder par scrutin secret.
CONSIDÉRANT que le conseil Municipal a décidé à l’unanimité de ne pas procéder au vote à bulletin secret.
CONSIDÉRANT que le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres ;
Il est ensuite fait appel à candidatures :
pour la liste « LA LONDE AVANT TOUT » :
-M. de CANSON, délégué titulaire -Mme AUGE, déléguée titulaire
-Mme AUBRY déléguée suppléant -M. AUBERT,délégué suppléant
pour la liste « LA LONDE REVIENT» : pas de candidature présentée
CONSIDÉRANT qu’il a été procédé à l’élection au vote à main levée
pour la liste « LA LONDE AVANT TOUT » :
-M. de CANSON, délégué titulaire 33 voix pour
-Mme AUGE, déléguée titulaire 33 voix pour
-Mme AUBRY déléguée suppléante 33 voix pour
-M. AUBERT,délégué suppléant 33 voix pour
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ,
DÉSIGNE les délégués suivants pour représenter la commune au syndicat intercommunal à vocation multiple (sivom-Chenil) Bormes/ La Londe/ Le Lavandou :
-M. de CANSON, délégué titulaire
-Mme AUGE, déléguée titulaire
-Mme AUBRY déléguée suppléante
-M. AUBERT,délégué suppléant
10/48 DÉLIBÉRATION N°51/2026
OBJET : « SIVAAD » - SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D’AIDE AUX ACHATS DIVERS - DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-1 et L. 5212-1 et suivants, L. 2122-7 et L. 2121-21;
CONSIDÉRANT que la commune est membre du syndicat intercommunal varois d’aide aux achats divers (SIVAAD).
CONFORMÉMENT aux statuts du syndicat, la commune dispose de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants
CONSIDÉRANT qu’il convient de les désigner au scrutin uninominal, secret à la majorité absolue, ou relative en cas de troisième tour du scrutin. Le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder par scrutin secret.
CONSIDÉRANT que le conseil Municipal a décidé à l’unanimité de ne pas procéder au vote à bulletin secret .
CONSIDÉRANT que le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres ;
Il est ensuite fait appel à candidatures :
pour la liste « LA LONDE AVANT TOUT » :
-Mme SCHATZKINE, déléguée titulaire -Mme MAZZONI, déléguée titulaire
-Mme BASCHIERI déléguée suppléante -Mme MARTINAT, déléguée suppléante
pour la liste « LA LONDE REVIENT» : pas de candidature présentée
CONSIDÉRANT qu’il a été procédé à l’élection au vote à main levée
pour la liste « LA LONDE AVANT TOUT » :
-Mme SCHATZKINE, déléguée titulaire 33 voix pour
-Mme MAZZONI, déléguée titulaire 33 voix pour
-Mme BASCHIERI déléguée suppléante 33 voix pour
-Mme MARTINAT, déléguée suppléante 33 voix pour
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ,
DÉSIGNE les délégués suivants pour représenter la commune au syndicat intercommunal varois d’aide aux achats divers (SIVAAD) :
-Mme SCHATZKINE, déléguée titulaire
-Mme MAZZONI, déléguée titulaire
-Mme BASCHIERI déléguée suppléante
-Mme MARTINAT, déléguée suppléante
11/48 DÉLIBÉRATION N°52/2026
OBJET : « SIVAAD » - GROUPEMENT DE COMMANDES - ADOPTION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
VU l’article L2122-1 et suivants du Code de la Commande Publique
VU l’article L5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU la convention constitutive jointe en annexe,
Considérant que la présente délibération a pour objet l’adhésion au groupement de commandes des Collectivités Territoriales du Var dont le coordonnateur est le Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers ( SIVAAD)
Considérant que le groupement de commandes auquel la Commune souhaite adhérer permet à ses membres d’obtenir en matière de fournitures et services, les meilleures conditions tarifaires et qualitatives aux moyens de commandes groupées.
Considérant que la liste des champs d’intervention du groupement de commande est la suivante :
- fourniture de denrées alimentaires issues de l’agriculture conventionnelle - fourniture de denrées alimentaires issues de l’agriculture biologique, circuit court ou d’un commerce équitable,
- fourniture de librairie, papeterie et scolaire,
- fourniture de mobilier de bureau, scolaire et extrascolaire
- fourniture d’habillement et d’articles chaussants professionnels
- fourniture de produits d’entretien, d’hygiène et de nettoyage
- fourniture de matériel de préparation et de service pour la restauration collective, - fourniture de matériaux et matériels spécifiques aux services techniques - fourniture d’accessoires d’habillement et d’équipement de service,
- fourniture de vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux, articles chaussants, accessoires et équipement de service (services techniques)
Considérant que le coordonnateur (SIVAAD) est chargé de recenser les besoins de l’ensemble des membres du groupement par l’intermédiaire de « cahier de recensement de besoins » en vue de la passation de marchés publics et d’assister si nécessaire les membres du groupement dans la définition de leurs besoins, opérée conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique.
Considérant que chaque membre du groupement s’engage à signer avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu’il les a préalablement déterminés et exposés au coordonnateur notamment au sein d’un cahier de recensement des besoins.
Considérant que le pouvoir adjudicateur de chaque membre du groupement pour ce qui le concerne, signe le marché et s’assure de sa bonne exécution.
Considérant que l’adhésion au groupement se fait par signature de la convention constitutive annexée à la présente, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à chacun des membres.
Considérant qu’au titre de la mutualisation des coûts de fonctionnement du groupement de commandes, chaque membre versera une contribution annuelle au coordonnateur (SIVAAD) en fonction du montant des achats réalisés ;
12/48 Considérant que le montant de cette contribution annuelle sera déterminé chaque année en Assemblée Générale des membres à partir des frais réels de fonctionnement du groupement de commandes des Collectivités Territoriales du Var.
Considérant que le paiement de cette contribution annuelle interviendra l’année suivant les achats réalisés,
Considérant qu’il convient d’approuver l’adhésion au groupement de commandes des collectivités territoriales du Var
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ,
VOTE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
POUR : 33
APPROUVE l’adhésion de la commune au groupement de commandes des collectivités territoriales du Var dont le coordonnateur est le Syndicat Intercommunal Varois d’Aides aux Achats Divers (SIVAAD)
APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes à intervenir entre la commune et le SIVAAD, telle qu’annexée à la présente délibération
DIT que les crédits nécessaires au paiement de la contribution financière annuelle seront inscrits aux budgets correspondants
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toute disposition, à signer la convention constitutive du groupement de commandes susmentionnée et tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
DÉLIBÉRATION N°53/2026
OBJET : « SIVAAD » - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS A LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
VU l’article L2122-1 et suivants du Code de la Commande Publique
VU l’article L5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU la convention constitutive jointe en annexe,
CONSIDÉRANT que la présente délibération a pour objet l’adhésion au groupement de commandes des Collectivités Territoriales du Var dont le coordonnateur est le Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers ( SIVAAD)
CONSIDÉRANT que le groupement de commandes auquel la Commune souhaite adhérer permet à ses membres d’obtenir en matière de fournitures et services, les meilleures conditions tarifaires et qualitatives aux moyens de commandes groupées.
CONSIDÉRANT que la liste des champs d’intervention du groupement de commande est la suivante :
- fourniture de denrées alimentaires issues de l’agriculture conventionnelle - fourniture de denrées alimentaires issues de l’agriculture biologique, circuit court ou d’un commerce équitable,
13/48 - fourniture de librairie, papeterie et scolaire,
- fourniture de mobilier de bureau, scolaire et extrascolaire
- fourniture d’habillement et d’articles chaussants professionnels
- fourniture de produits d’entretien, d’hygiène et de nettoyage
- fourniture de matériel de préparation et de service pour la restauration collective, - fourniture de matériaux et matériels spécifiques aux services techniques - fourniture d’accessoires d’habillement et d’équipement de service,
- fourniture de vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux, articles chaussants, accessoires et équipement de service (services techniques)
CONSIDÉRANT que le coordonnateur (SIVAAD) est chargé de recenser les besoins de l’ensemble des membres du groupement par l’intermédiaire de « cahier de recensement de besoins » en vue de la passation de marchés publics et d’assister si nécessaire les membres du groupement dans la définition de leurs besoins, opérée conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique.
CONSIDÉRANT que chaque membre du groupement s’engage à signer avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu’il les a préalablement déterminés et exposés au coordonnateur notamment au sein d’un cahier de recensement des besoins.
CONSIDÉRANT que le pouvoir adjudicateur de chaque membre du groupement pour ce qui le concerne, signe le marché et s’assure de sa bonne exécution.
CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal a la possibilité de procéder au scrutin à la majorité absolue et que si après deux tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue ; Il est procédé à une troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations ;
CONSIDÉRANT que le conseil Municipal a décidé à l’unanimité de ne pas procéder au vote à bulletin secret.
CONSIDÉRANT que le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres ;
Il est ensuite fait appel à candidatures :
pour la liste « LA LONDE AVANT TOUT » :
-Mme SCHATZKINE, déléguée titulaire
-Mme MAZZONI déléguée suppléante
pour la liste « LA LONDE REVIENT» : pas de candidature présentée
CONSIDÉRANT qu’il a été procédé à l’élection au vote à main levée
pour la liste « LA LONDE AVANT TOUT » :
-Mme SCHATZKINE, déléguée titulaire 33 voix pour
-Mme MAZZONI déléguée suppléante 33 voix pour
14/48 LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ,
- DÉSIGNE les délégués suivants pour représenter la commune au sein de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) du groupement de commandes du SIVAAD :
-Mme SCHATZKINE, déléguée titulaire
-Mme MAZZONI déléguée suppléante
DÉLIBÉRATION N°54/2026
OBJET : « SCLV » - SYNDICAT DES COMMUNES DU LITTORAL VAROIS - DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-1 et L. 5212-1 et suivants, L. 2122-7 et L. 2121-21 ;
CONSIDÉRANT que la commune est membre du syndicat des Communes du Littoral Varois (SCLV)
CONFORMÉMENT aux statuts du syndicat, la commune dispose de deux délégués titulaires
CONSIDÉRANT qu’il convient de les désigner au scrutin uninominal, secret à la majorité absolue, ou relative en cas de troisième tour du scrutin. Le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder par scrutin secret.
CONSIDÉRANT que le conseil Municipal a décidé à l’unanimité de ne pas procéder au vote à bulletin secret.
CONSIDÉRANT que le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres ;
Il est ensuite fait appel à candidatures :
pour la liste « LA LONDE AVANT TOUT » :
-M. de CANSON, délégué titulaire
-M. DEPIROU, délégué titulaire
pour la liste « LA LONDE REVIENT» :
-Mme PLAUTIN, déléguée titulaire
-M. ROUAND, délégué titulaire
CONSIDÉRANT qu’il a été procédé à l’élection au vote à main levée
pour la liste « LA LONDE AVANT TOUT » :
-M. de CANSON, délégué titulaire 30 voix pour
-M. DEPIROU, délégué titulaire 30 voix pour
pour la liste « LA LONDE REVIENT» :
-Mme PLAUTIN, déléguée titulaire 3 voix pour
-M. ROUAND, délégué titulaire 3 voix pour
15/48 LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ,
DÉSIGNE les délégués suivants pour représenter la commune du syndicat des Communes du Littoral Varois (SCLV) :
-M. de CANSON, délégué titulaire
-M. DEPIROU, délégué titulaire
DÉLIBÉRATION N°55/2026
OBJET : «TE 83 » - TERRITOIRE D’ÉNERGIE VAR – SYMIELEC - DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-1 et L. 5212-1 et suivants, L. 2122-7 et L. 2121-21 ;
CONSIDÉRANT que la commune est membre du syndicat « Territoire d’Energie Var (TE83) – Symielec »,
CONFORMÉMENT aux statuts du syndicat, la commune dispose d’un délégué titulaire et un délégué suppléant
CONSIDÉRANT qu’il convient de les désigner au scrutin uninominal, secret à la majorité absolue, ou relative en cas de troisième tour du scrutin. Le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder par scrutin secret.
CONSIDÉRANT que le conseil Municipal a décidé à l’unanimité de ne pas procéder au vote à bulletin secret.
CONSIDÉRANT que le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres ;
Il est ensuite fait appel à candidatures :
pour la liste « LA LONDE AVANT TOUT » :
-M. ARCAMONE, délégué titulaire
-M. AUBERT délégué suppléant
pour la liste « LA LONDE REVIENT» : pas de candidature présentée
CONSIDÉRANT qu’il a été procédé à l’élection au vote à main levée
pour la liste « LA LONDE AVANT TOUT » :
-M. ARCAMONE, délégué titulaire 33 voix pour
-M. AUBERT délégué suppléant 33 voix pour
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ,
DÉSIGNE les délégués suivants pour représenter la commune du syndicat « Territoire d’Energie Var (TE83) – Symielec » :
-M. ARCAMONE, délégué titulaire
-M. AUBERT délégué suppléant
16/48 DÉLIBÉRATION N°56/2026
OBJET : « SIAECRET» - SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU DES COMMUNES DE LA RÉGION EST DE TOULON - DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-1 et L. 5212-1 et suivants, L. 2122-7 et L. 2121-21 ;
CONSIDÉRANT que la commune est membre du syndicat intercommunal d’alimentation en eau des communes de la région Est de Toulon (SIAECRET)
CONFORMÉMENT aux statuts du syndicat, la commune dispose de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants
CONSIDÉRANT qu’il convient de les désigner au scrutin uninominal, secret à la majorité absolue, ou relative en cas de troisième tour du scrutin. Le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder par scrutin secret.
CONSIDÉRANT que le conseil Municipal a décidé à l’unanimité de ne pas procéder au vote à bulletin secret.
CONSIDÉRANT que le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres ;
Il est ensuite fait appel à candidatures :
pour la liste « LA LONDE AVANT TOUT » :
-M. de CANSON, délégué titulaire
-M. AUBERT, délégué titulaire
-M. MASSIMO, délégué suppléant
-M. BONDROIT, délégué suppléant
pour la liste « LA LONDE REVIENT» :
-Mme PLAUTIN, déléguée titulaire
-M. ROUAND, délégué titulaire
CONSIDÉRANT qu’il a été procédé à l’élection au vote à main levée
pour la liste « LA LONDE AVANT TOUT » :
-M. de CANSON, délégué titulaire 30 voix pour
-M. AUBERT, délégué titulaire 30 voix pour
-M. MASSIMO, délégué suppléant 30 voix pour
-M. BONDROIT, délégué suppléant 30 voix pour
pour la liste « LA LONDE REVIENT» :
17/48 -Mme PLAUTIN, déléguée titulaire 3 voix pour
-M. ROUAND, délégué titulaire 3 voix pour
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ,
DÉSIGNE les délégués suivants pour représenter la commune au syndicat intercommunal d’alimentation en eau des communes de la région Est de Toulon (SIAECRET) :
-M. de CANSON, délégué titulaire
-M. AUBERT, délégué titulaire
-M. MASSIMO, délégué suppléant
-M. BONDROIT, délégué suppléant
DÉLIBÉRATION N°57/2026
OBJET : « SICTIAM » - SYNDICAT D’INGÉNIERIE POUR LES COLLECTIVITÉS ET TERRITOIRES INNOVANTS DES ALPES ET DE LA MÉDITERRANÉE - DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5721-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes ouverts ;
VU les statuts du syndicat mixte ouvert élargi SICTIAM, notamment l’article 5.2 relatif à la composition de l’Assemblée générale et l’article 6.1 relatif à la composition du comité syndical ;
VU la délibération n° 118/2018 du 19/09/2018 par laquelle LA LONDE LES MAURES a décidé d’adhérer au SICTIAM ;
CONSIDÉRANT que le SICTIAM est un syndicat mixte ouvert, qui accompagne au quotidien ses adhérents dans la transition numérique et énergétique ainsi que dans l’évolution de leurs métiers, dans une logique de mutualisation des moyens et de solidarité territoriale ;
CONSIDÉRANT qu’à ce titre, il exerce des missions d’ingénierie numérique au bénéfice de l’ensemble de ses adhérents et met également en œuvre des compétences exercées à la carte, pour les membres ayant procédé au transfert des compétences correspondantes, en matière d’aménagement numérique du territoire, de distribution publique d’électricité, de distribution publique de gaz, d’éclairage public et d’énergies ;
CONSIDÉRANT qu’à la suite du renouvellement des conseils municipaux et communautaires, il convient de procéder à la désignation des représentants de LA LONDE LES MAURES au sein des instances du SICTIAM ;
CONSIDÉRANT que conformément aux statuts du syndicat, chaque membre adhérent désigne ses représentants au sein de l’Assemblée générale, en l’espèce un membre titulaire et un membre suppléant
CONSIDÉRANT qu’il convient de les désigner au scrutin uninominal, secret à la majorité absolue, ou relative en cas de troisième tour du scrutin. Le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder par scrutin secret.
18/48 CONSIDÉRANT que le conseil Municipal a décidé à l’unanimité de ne pas procéder au vote à bulletin secret.
CONSIDÉRANT que le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres ;
Il est ensuite fait appel à candidatures :
pour la liste « LA LONDE AVANT TOUT » :
-M. AUBERT, délégué titulaire
-M. ARCAMONE, délégué suppléant
pour la liste « LA LONDE REVIENT» :
-Mme PLAUTIN, déléguée titulaire
-M. ROUAND, délégué suppléant
CONSIDÉRANT qu’il a été procédé à l’élection au vote à main levée
pour la liste « LA LONDE AVANT TOUT » :
-M. AUBERT, délégué titulaire 30 voix pour
-M. ARCAMONE, délégué suppléant 30 voix pour
pour la liste « LA LONDE REVIENT» :
-Mme PLAUTIN, déléguée titulaire 3 voix pour
-M. ROUAND, délégué suppléant 3 voix pour
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ,
DÉSIGNE les délégués suivants pour représenter la commune au SICTIAM
-M. AUBERT, délégué titulaire
-M. ARCAMONE, délégué suppléant
DÉLIBÉRATION N°58/2026
OBJET : « SMMM » - SYNDICAT MIXTE DU MASSIF DES MAURES - DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, exposé le rapport suivant :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-1 et L. 5212-1 et suivants, L. 2122-7 et L. 2121-21 ;
CONSIDÉRANT que la commune est membre du syndicat mixte du Massif des Maures (SMMM)
CONFORMÉMENT aux statuts du syndicat, la commune dispose d’un délégué titulaire et un délégué suppléant
CONSIDÉRANT qu’il convient de les désigner au scrutin uninominal, secret à la majorité absolue, ou relative en cas de troisième tour du scrutin. Le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder par scrutin secret;
19/48 CONSIDÉRANT que le conseil Municipal a décidé à l’unanimité de ne pas procéder au vote à bulletin secret.
CONSIDÉRANT que le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres ;
Il est ensuite fait appel à candidatures :
pour la liste « LA LONDE AVANT TOUT » :
-M. de CANSON, délégué titulaire -M. MARTINEZ, délégué suppléant
pour la liste « LA LONDE REVIENT» :
-Mme PLAUTIN, déléguée titulaire
CONSIDÉRANT qu’il a été procédé à l’élection au vote à main levée
Pour la liste « LA LONDE AVANT TOUT » :
-M. de CANSON, délégué titulaire 30 voix pour
-M. MARTINEZ, délégué suppléant 30 voix pour
pour la liste « LA LONDE REVIENT» :
-Mme PLAUTIN, déléguée titulaire 3 voix pour
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ,
DÉSIGNE les délégués suivants pour représenter la commune au syndicat mixte du Massif des Maures (SMMM):
-M. de CANSON, délégué titulaire
-M. MARTINEZ, délégué suppléant
DÉLIBÉRATION N°59/2026
OBJET : ENTENTE INTERCOMMUNALE BORMES/LA LONDE POUR L’ORGANISATION DE LA PRODUCTION MUTUALISÉE DE REPAS DESTINÉS AU PORTAGE DE REPAS POUR LES PERSONNES ÂGÉES ET A LA CRÈCHE - DÉSIGNATION DES MEMBRES.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5111-1 et L 5221-1, L5221-2 et L5211-4-2,
CONSIDÉRANT que la commune de La Londe les Maures, par délibération n°152/2024, a approuvé la signature par Monsieur le Maire de la convention d’entente intercommunale entre Bormes les Mimosas et la ville pour l’organisation des la production mutualisé de repas destinés au portage des repas pour les personnes âgées et à la crèche.
CONSIDÉRANT qu’il convient de renouveler les trois élus au sein de cette entente intercommunale,
CONSIDÉRANT qu’il convient de les désigner au scrutin uninominal, secret à la majorité absolue, ou relative en cas de troisième tour du scrutin. Le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder par scrutin secret ;
20/48 CONSIDÉRANT que le conseil Municipal a décidé à l’unanimité de ne pas procéder au vote à bulletin secret.
CONSIDÉRANT que le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres ;
Il est fait appel à candidature :
pour la liste « LA LONDE AVANT TOUT » :
-M. de CANSON, délégué titulaire
-Mme BASCHIERI, déléguée titulaire
-Mme SCHATZKINE, déléguée titulaire
pour la liste « LA LONDE REVIENT» :
-Mme FOURNIER, déléguée titulaire
CONSIDÉRANT qu’il a été procédé à l’élection au vote à main levée
pour la liste « LA LONDE AVANT TOUT » :
-M. de CANSON, délégué titulaire 30 voix pour
-Mme BASCHIERI, déléguée titulaire 30 voix pour
-Mme SCHATZKINE, déléguée titulaire 30 voix pour
pour la liste « LA LONDE REVIENT» :
-Mme FOURNIER, déléguée titulaire 3 voix pour
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ,
DÉSIGNE les membres de l’entente intercommunale :
-M. de CANSON, délégué titulaire
-Mme BASCHIERI, déléguée titulaire
-Mme SCHATZKINE, déléguée titulaire
DÉLIBÉRATION N°60/2026
OBJET : MARCHÉS PUBLICS – CRÉATION D’UNE COMMISSION D’APPEL D’OFFRES - FIXATION DES MODALITÉS DE DÉPÔT DES LISTES DES CANDIDATS POUR SIÉGER AU SEIN DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1411-5, L.1414-2, L.1414-4, D.1411-3, D.1411-4 et D.1411-5 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°44/2026 du 21 mars 2026, accordant les délégations à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat, notamment son point n°4 relatif aux décisions en matière de marchés publics et de leurs avenants ;
CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l’article L.1414-2 du CGCT, les titulaires des marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, sont choisis par une commission d’appel d’offres (CAO) composée conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du CGCT ;
21/48 CONSIDÉRANT que conformément à l’article L.1414-4 du CGCT cette même commission rend un avis pour tout projet d’avenant à un marché public, lui-même soumis préalablement à la CAO, et entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5% ;
CONSIDÉRANT qu’il paraît opportun de conférer à cette CAO un caractère permanent, laquelle détiendra une compétence d’ordre général pour l’ensemble des marchés publics passés par la commune ;
CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions combinées des articles L.1411-5, D.1411-3, D.1411-4 et D.1411-5 du CGCT, pour les communes de 3500 habitants et plus, la CAO est composée de l’autorité habilitée à signer le marché public ou son représentant, Président, et par cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Il est procédé selon les mêmes modalités à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, chaque liste devant comporter à parts égales des membres titulaires et suppléants.
En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et en cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus ;
CONSIDÉRANT que les membres suppléants ne seront pas nommément affectés à un membre titulaire, et qu’en conséquence, les membres suppléants élus peuvent remplacer n’importe quel membre titulaire absent figurant sur la même liste déposée à l’occasion du scrutin ;
CONSIDÉRANT que l’élection des membres de la CAO doit s’effectuer en deux temps, l’assemblée délibérante fixant préalablement les conditions de dépôt des listes, avant d’élire ensuite les membres de ladite commission ;
CONSIDÉRANT que sur convocation régulière et sans condition de délai, siègent à la Commission d’Appel d’Offres :
2) Avec voix délibérative : le Président ou son représentant et les 5 membres titulaires ou suppléants présents en remplacement d’un ou plusieurs membre(s) titulaire(s). Il est à noter que lors du vote pour le choix d’un titulaire de marché public, le président dispose, en cas d’égalité des voix entre les membres de la CAO, d’une voix prépondérante ;
3) Avec voix consultative et sur invitation du Président de la CAO : le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence ;
4) Avec voix consultative et sur désignation du Président de la CAO : des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché public. Les agents de la Direction des Finances et de la Commande Publique assureront le secrétariat ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
POUR : 33
DÉCIDE de créer une Commission d’Appel d’Offres permanente et APPROUVE ses attributions et modalités de fonctionnement exposées ci-avant ;
22/48 FIXE les conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres permanente de la façon suivante :
Les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir,
Les listes doivent indiquer, à parts égales, les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants,
Les listes doivent être déposées auprès de Monsieur le Maire dans un délai suffisant après l’adoption de la présente délibération
DÉLIBÉRATION N°61/2026
OBJET : MARCHÉS PUBLICS – ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES.
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2121-21, L.2122-23, L.1411-5, L.1414-2, L.1414-4, D.1411-3, D.1411-4 et D.1411-5 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°44/2026 du 21 mars 2026, accordant les délégations à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat, notamment son point n°4 relatif aux décisions en matière de marchés publics et de leurs avenants ;
VU la délibération n°60/2026 du 8 avril 2026 adoptée préalablement lors de la présente séance du Conseil Municipal, portant d’une part création de la Commission d’Appel d’Offres et de la Commission des Marchés A Procédure Adaptée Travaux, et fixant d’autre part les modalités de dépôt des listes des candidats désirant siéger au sein de la Commission d’Appel d’Offres ; CONSIDÉRANT qu’une liste unique a été déposée valablement auprès de Monsieur le Maire au cours de la présente séance :
Liste n°1 : LA LONDE AVANT TOUT :
Titulaires Suppléants
M. MARTINEZ Mme AUGE
M. MASSIMO Mme BRUNO
M. AUBERT Mme RUIZ
Mme AUBRY M. BONDROIT
M. LEGALLO M. DUSFOURD
CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions des articles L.1414-2 et L. 1414-4 du CGCT, les titulaires des marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens sont choisis par une commission d’appel d’offres composée conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du CGCT ; que cette même commission rend un avis pour tout projet d’avenant à un marché public lui-même soumis préalablement à la commission d’appel d’offres (CAO), et entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5% ;
CONSIDÉRANT la création d’une CAO un caractère permanent, laquelle détiendra une compétence d’ordre général pour l’ensemble des marchés publics passés par la commune ;
CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions combinées des articles L.1411-5, D.1411-3, D.1411-4 et D.1411-5 du CGCT, pour les communes de 3500 habitants et plus, la CAO est composée de l’autorité habilitée à signer le marché public ou son représentant, Président, et par
23/48 cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Il est procédé selon les mêmes modalités à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, chaque liste devant comporter à parts égales des membres titulaires et suppléants.
En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et en cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus ;
CONSIDÉRANT que les membres suppléants ne seront pas nommément affectés à un membre titulaire, et qu’en conséquence, les membres suppléants peuvent remplacer n’importe quel membre titulaire absent figurant sur la même liste déposée à l’occasion du scrutin ;
CONSIDÉRANT que sur convocation régulière et sans condition de délai, siègent à la Commission d’Appel d’Offres :
5) Avec voix délibérative : le Président ou son représentant et les 5 membres titulaires ou suppléants présents en remplacement d’un ou plusieurs membre(s) titulaire(s). Il est à noter que lors du vote pour le choix d’un titulaire de marché public le président dispose, en cas d’égalité des voix entre les membres de la CAO, d’une voix prépondérante ; 6) Avec voix consultative et sur invitation du Président de la CAO : le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence ; 7) Avec voix consultative et sur désignation du Président de la CAO : des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché public. Les agents de la Direction Commande Publique assureront le secrétariat ;
CONSIDÉRANT que l’élection des membres de la CAO doit s’effectuer en deux temps et que l’assemblée délibérante a fixé préalablement les conditions de dépôt des listes dans le cadre de la délibération n°00/2026 du 8 avril 2026 adoptée au cours de la présente séance ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le Maire en vertu des délégations qui lui ont été accordées pour la durée de son mandat par le Conseil municipal en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, peuvent être signées par un adjoint selon les modalités fixées par délibération n°44/2026 du 21/03/2026.
CONSIDÉRANT que le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin ;
CONSIDÉRANT que le conseil Municipal a décidé à l’unanimité de ne pas procéder au vote à bulletin secret.
CONSIDÉRANT la liste de candidats valablement déposée auprès de Monsieur le Maire, il est ainsi demandé à l’assemblée de bien vouloir procéder à l’élection des membres de la CAO ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE A LA MAJORITÉ
POUR : 30
CONTRE: 3
24/48 PROCÈDE, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants, inscrits sur la même liste sans panachage ni vote préférentiel, pour composer la Commission d’Appel d’Offres, dont la présidence sera assurée par l’autorité habilitée à signer le marché public ou son représentant, en fonction des délégations accordées au titre de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DÉSIGNE, en conséquence, et conformément aux résultats du vote, les membres de la Commission d’Appel d’Offres comme suit :
Titulaires Suppléants
M. MARTINEZ Mme AUGE
M. MASSIMO Mme BRUNO
M. AUBERT Mme RUIZ
Mme AUBRY M. BONDROIT
M. LEGALLO M. DUSFOURD
DÉLIBÉRATION N°62/2026
OBJET : CONTRATS DE CONCESSION – CRÉATION D’UNE COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - FIXATION DES MODALITÉS DE DÉPÔT DES LISTES DES CANDIDATS POUR SIÉGER AU SEIN DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-1 à L.1411-19, D.1411-3, D.1411-4 et D.1411-5 ;
VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L.1121-1 et suivants.
CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales peuvent confier la gestion d’un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code ;
CONSIDÉRANT qu’à l’occasion de la mise en œuvre des procédures de délégations de service public, pour pouvoir procéder à l’attribution et à la signature des conventions, lesquelles constituent des contrats de concession en vertu de l’article L. 1121-1 du Code de la Commande Publique, l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public doit en amont avoir recueilli l’avis d’une commission dite « commission de délégation de service public » (CDSP) ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la CDSP est chargée d’analyser les dossiers de candidature et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre. Au vu de l'avis de la commission, l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser ensuite librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du Code de la commande publique. Enfin, la même autorité saisit l’assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé, et lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix du candidat et l'économie générale du contrat.
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 1411-6 du CGCT, tout projet d'avenant à un contrat de concession entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % doit être soumis pour avis à la CDSP, lequel est ensuite transmis à l'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant.
25/48 CONSIDÉRANT qu’il paraît opportun de conférer à cette CDSP un caractère permanent, laquelle détiendra une compétence d’ordre général pour toute la durée du mandat municipal, pour l’ensemble des contrats de concession ;
CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions combinées des articles L.1411-5, D.1411-3, D.1411-4 et D.1411-5 du CGCT, pour les communes de 3500 habitants et plus, la CDSP est composée de l’autorité habilitée à signer le contrat de concession ou son représentant, Président, et par cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Il est procédé selon les mêmes modalités à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.
Les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, chaque liste devant comporter à parts égales des membres titulaires et suppléants.
En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et en cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus ;
CONSIDÉRANT que les membres suppléants ne seront pas nommément affectés à un membre titulaire, et qu’en conséquence, les membres suppléants peuvent remplacer n’importe quel membre titulaire absent figurant sur la même liste déposée à l’occasion du scrutin ;
CONSIDÉRANT que l’élection des membres de la CDSP doit s’effectuer en deux temps, l’assemblée délibérante fixant préalablement les conditions de dépôt des listes, avant d’élire ensuite les membres de ladite commission ;
CONSIDÉRANT que sur convocation régulière et sans condition de délai, siègent à la Commission de Délégation de Service Public :
8) Avec voix délibérative : le Président ou son représentant et les 5 membres titulaires ou suppléants présents en remplacement d’un ou plusieurs membre(s) titulaire(s). Il est à noter que lors du vote pour le choix d’un délégataire, le président dispose, en cas d’égalité des voix entre les membres de la CDSP, d’une voix prépondérante ;
9) Avec voix consultative et sur invitation du Président de la CDSP : le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence ; 10) Avec voix consultative et sur désignation du Président de la CDSP : des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du contrat de concession. Les agents de la Direction Commande Publique assureront le secrétariat ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
VOTE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
POUR : 33
DÉCIDE de créer une Commission de Délégation de Service Public permanente
APPROUVE ses attributions et modalités de fonctionnement exposées ci-avant ;
FIXE les conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public permanente de la façon suivante :
26/48 Les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir,
Les listes doivent indiquer, à parts égales, les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants,
Les listes doivent être déposées auprès de Monsieur le Maire dans un délai suffisant après l’adoption de la présente délibération
DÉLIBÉRATION N°63/2026
OBJET : OBJET : CONTRATS DE CONCESSION – ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2121-21, L.1411-1 à L.1411-19, D.1411-3, D.1411-4 et D.1411-5 ;
VU la délibération n°62/2026 adoptée préalablement lors de la présente séance du Conseil Municipal, portant d’une part création de la Commission de Délégation de Service Public, et fixant d’autre part les modalités de dépôt des listes des candidats désirant siéger au sein de la Commission de Délégation de Service Public ;
CONSIDÉRANT qu’une liste unique a été déposée valablement auprès de Monsieur le Maire au cours de la présente séance :
Liste n°1 : LA LONDE AVANT TOUT
Titulaires Suppléants
Mme ISNARD Mme SCHATZKINE
M. AUBERT M. MIGNOT
M. DEPIROU M. PEIRONET
M. MARTINEZ Mme POMAREDE
Mme AUGE M. PORTAL
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la commission de délégation de service public est chargée d’analyser les dossiers de candidature et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre. Au vu de l'avis de la commission, l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser ensuite librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du Code de la commande publique. Enfin, la même autorité saisit l’assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé, et lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix du candidat et l'économie générale du contrat.
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 1411-6 du CGCT, tout projet d'avenant à un contrat de concession entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % doit être soumis pour avis à la commission de délégation de service public, lequel est ensuite transmis à l'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant.
27/48 CONSIDÉRANT qu’il paraît opportun de conférer à cette commission de délégation de service public un caractère permanent, laquelle détiendra une compétence d’ordre général pour toute la durée du mandat municipal, pour l’ensemble des contrats de concession ;
CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions combinées des articles L.1411-5, D.1411-3, D.1411-4 et D.1411-5 du CGCT, pour les communes de 3500 habitants et plus, la commission de délégation de service public est composée de l’autorité habilitée à signer le contrat de concession ou son représentant, Président, et par cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Il est procédé selon les mêmes modalités à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.
Les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, chaque liste devant comporter à parts égales des membres titulaires et suppléants.
En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et en cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus ;
CONSIDÉRANT que les membres suppléants ne seront pas nommément affectés à un membre titulaire, et qu’en conséquence, les membres suppléants élus peuvent remplacer n’importe quel membre titulaire absent figurant sur la même liste déposée à l’occasion du scrutin ;
CONSIDÉRANT que sur convocation régulière et sans condition de délai, siègent à la Commission de Délégation de Service Public :
11) Avec voix délibérative : le Président ou son représentant et les 5 membres titulaires ou suppléants présents en remplacement d’un ou plusieurs membre(s) titulaire(s). Il est à noter que lors du vote pour le choix d’un délégataire le président dispose, en cas d’égalité des voix entre les membres de la CDSP, d’une voix prépondérante ;
12) Avec voix consultative et sur invitation du Président de la CDSP : le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence ; 13) Avec voix consultative et sur désignation du Président de la CDSP : des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du contrat de concession. Les agents de la Direction Commande Publique assureront le secrétariat ;
CONSIDÉRANT que l’élection des membres de la CDSP doit s’effectuer en deux temps et que l’assemblée délibérante a fixé préalablement les conditions de dépôt des listes dans le cadre de la délibération n°63/2026 adoptée au cours de la présente séance ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le Maire en vertu des délégations qui lui ont été accordées pour la durée de son mandat par le Conseil municipal en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, peuvent être signées par un adjoint.
CONSIDÉRANT que le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin ;
CONSIDÉRANT que le conseil Municipal a décidé à l’unanimité de ne pas procéder au vote à bulletin secret.
CONSIDÉRANT la liste de candidats valablement déposée auprès de Monsieur le Maire, il est ainsi demandé à l’assemblée de bien vouloir procéder à l’élection des membres de la CDSP ;
28/48 LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE A LA MAJORITÉ
POUR : 32
CONTRE: 1
DÉSIGNE, en conséquence, et conformément aux résultats du vote, les membres de la Commission de Délégation de Service Public comme suit :
Titulaires Suppléants
Mme ISNARD Mme SCHATZKINE
M. AUBERT M. MIGNOT
M. DEPIROU M. PEIRONET
M. MARTINEZ Mme POMAREDE
Mme AUGE M. PORTAL
DÉLIBÉRATION N°64/2026
OBJET : « CCSPL » - COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX - COMPOSITION ET DÉSIGNATION DES MEMBRES.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2121-21 et L1413-1 ;
VU la délibération n°44/2023 du 7 février 2023 portant désignation des membres et composition de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, modifiée par la délibération n°105/2024 du 17 septembre 2024.
CONSIDÉRANT la nécessité, pour les communes de plus de 10 000 habitants, de mettre en place une Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour l’ensemble des services publics que la collectivité confie à un tiers par convention de délégation de service public, ou qu’elle exploite en régie dotée de l’autonomie financière ;
CONSIDÉRANT la nécessité, à chaque renouvellement de l’organe délibérant, de fixer la composition de ladite commission ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil municipal, d’une part, de procéder à l’élection des membres qui en feront partie, et, d’autre part, de nommer les représentants d’associations locales qui y siégeront ;
CONSIDÉRANT que Monsieur le Maire est président de droit de la CCSPL ; qu’il peut désigner un représentant pour assurer la présidence de la Commission.
Conformément à l’article L1413-1 du CGCT, la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) est créée afin de permettre aux usagers de faire des propositions et d’émettre des avis sur le fonctionnement des services publics locaux que la Commune confie à un tiers par convention de délégation de service public, ou qui sont exploités en régie dotée de l’autonomie financière.
Cette Commission, présidée par le Maire (ou son représentant), examine, chaque année, sur le rapport de son président :
✔ Le rapport établi par le délégataire de service public (article L1411-3 CGCT) ; ✔ Les rapports sur le prix et la qualité du service public ;
✔ Un bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière ; ✔ Le rapport mentionné à l’article L2234-1 du Code de la Commande Publique, établi par le titulaire du marché de partenariat ;
29/48 La CCSPL est consultée, pour avis, par le Conseil municipal sur :
Tout projet de délégation de service public, avant qu’il ne se prononce dans les conditions prévues à l’article L1411-4 du CGCT ;
Tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
Tout projet de partenariat avant qu’il ne se prononce dans les conditions prévues à l’article L1414-2 du CGCT ;
Tout projet de participation du service de l’eau ou de l’assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d’y engager le service. Avant le 1er juillet de chaque année, le Président de la CCSPL présente, au Conseil municipal, un état des travaux réalisés par la Commission au cours de l’année précédente.
L’Assemblée est informée que le nombre de membres appelés à siéger au sein de la CCSPL est à la discrétion du Conseil municipal ; il est proposé de le fixer à 9 membres, comme suit :
Le Maire ou son représentant ;
4 membres conseillers municipaux ;
4 représentants des usagers et des habitants concernés par les dossiers examinés par la CCSPL.
Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le vote a lieu au scrutin secret, sauf si le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder au scrutin public.
CONSIDÉRANT que le conseil Municipal a décidé à l’unanimité de ne pas procéder au vote à bulletin secret.
Il est fait appel à candidature :
pour la liste « LA LONDE AVANT TOUT » :
-M. MARTINEZ, délégué titulaire
-M. DEPIROU, délégué titulaire
-M. ARCAMONE délégué titulaire
-M. AUBERT,délégué titulaire
pour la liste « LA LONDE REVIENT» : pas de candidature présentée
Les représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux sont nommés par l’Assemblée délibérante :
Mme Nelly TESSIER (Lou Suve)
M. Pierre MORERA (Les pêcheurs)
Mme Valérie URBIN (Comité jumelage Walluf)
M. Jean-Pierre VILLANOVA (La Londe accueil)
CONSIDÉRANT qu’il a été procédé à l’élection au vote à main levée
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE A LA MAJORITÉ
POUR : 31
CONTRE: 2
30/48 CRÉE la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) pour la durée du mandat. FIXE la composition de la CCSPL comme suit :
Le Maire ou son représentant ;
4 membres conseillers municipaux ;
4 représentants des usagers et des habitants concernés par les dossiers examinés par la CCSPL.
DÉSIGNE, en qualité de représentants de la Commune au sein de la CCSPL :
M. MARTINEZ, délégué titulaire
M. DEPIROU, délégué titulaire
M. ARCAMONE délégué titulaire
M. AUBERT,délégué titulaire
DÉSIGNE les représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux suivants :
Mme Nelly TESSIER (Lou Suve)
M. Pierre MORERA (Les pêcheurs)
Mme Valérie URBIN (Comité jumelage Walluf)
M. Jean-Pierre VILLANOVA (La Londe accueil)
DIT que les membres et représentants susmentionnés sont désignés pour la durée du mandat municipal, afin de participer aux réunions et travaux de la CCSPL, conformément aux textes en vigueur.
PRÉCISE que la CCSPL sera convoquée dans un délai de 5 jours francs et qu’elle se réunira sous réserve que la majorité de ses membres soit physiquement présente. A défaut, la Commission sera reconvoquée dans un délai de 3 jours francs, sans condition de quorum.
AJOUTE que les avis de la CCSPL sont rendus à la majorité absolue et qu’en cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
DIT que le Président pourra inviter à participer aux travaux de la CCSPL, toute personne de l’administration territoriale ou extérieure qu’il juge utile de consulter sur les questions qui figureront à l’ordre du jour.
PRONONCE la caducité de la délibération n°44/2023 du 7 février 2023 telle que modifiée par la délibération n°105/2024 du 17 septembre 2024.
DÉLIBÉRATION N°65/2026
OBJET : « CCID » - COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS - DÉSIGNATION DE LA LISTE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL.
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L2121-32,
VU le Code Général des Impôts (CGI) et notamment l’article 1650, lequel prévoit la création d’une commission communale des impôts directs (CCID) dans chaque commune. Cette commission est composé de 9 membres dans les communes de plus de 2000 habitants. - le Maire ou l’Adjoint délégué, Président et 8 Commissaires titulaires
Les Commissaires et leurs suppléants , en nombre égal sont désignés par le Directeur Départemental des finances Publiques (DDFIP) sur une liste de contribuables en membres double dressée par le conseil municipal.
La liste de propositions établie par délibération du Conseil Municipal doit donc comporter 32 noms : 16 noms pour les titulaires et 16 noms pour les suppléants.
31/48 La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne, âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.
La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du Conseil Municipal.
Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent les renouvellement général des conseils municipaux. A défaut de liste de présentation, ils sont nommés d’office par le Directeur Départemental des Finances Publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée au Conseil Municipal. Le directeur peut sans mise en demeure procéder à des désignations d’office si la liste de présentation ne contient pas soit vingt-quatre noms dans les communes de 2 000 habitants au moins, soit trente-deux noms dans les communes de plus de 2 000 habitants, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées ci-dessus.
En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à des nouvelles désignations.
Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du Conseil Municipal.
Pour mémoire, le rôle de la CCID est lié à la fiscalité directe locale. Cette commission dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l’habitation et participe à l’évaluation des propriétés bâties et à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties.
Sont proposés, les candidats présentés par la liste « LA LONDE AVANT TOUT » :
16 TITULAIRES 16 SUPPLÉANTS
François de CANSON Nathalie RUIZ
Nicole SCHATZKINE Christian BONDROIT
Gérard AUBERT Jean-Paul CARRERE
Catherine BASCHIERI Johann LEGALLO
Jean-Jacques DEPIROU Karine TRIBOUT
Cécile AUGE Nicolas MIGNOT
Serge PORTAL Laureen PIPARD
Sandrine MARTINAT David LE BRIS
Jean-Marie MASSIMO Sylvie MAZZONI
Pascale ISNARD Steve PEIRONET
Bernard MARTINEZ Sophie ENRICO
Stéphanie MIGLIORE Sylvie BRUNO
Jean-Louis ARCAMONE Grégory GAVILAN
Marine POMAREDE Sandrine BOURDON
Eric DUSFOURD Pierre PRATVIEL
Valérie AUBRY Jean FRAGIACOMO
32/48 pour la liste « LA LONDE REVIENT» : pas de candidature présentée
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ VOTE : ADOPTE A LA MAJORITÉ
POUR : 30
CONTRE: 3
ADOPTE la liste des représentants du Conseil Municipal à la commission communale des impôts directs à soumettre au Directeur Départemental des Finances Publiques.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toute mesure relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION N°66/2026
OBJET : COMMISSION CONSULTATIVE DE L'ENVIRONNEMENT DE L’AÉRODROME DE HYÈRES - DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
Conformément aux dispositions du Code de l'Environnement et du décret du 16 février 2000, la Commune de La Londe concernée par le bruit de l'aérodrome de Hyères, est représentée au sein de la Commission Consultative de l'Environnement de cet aérodrome par un membre.
CONSIDÉRANT la demande faite par courriel des services de la Préfecture du Var pour la nouvelle désignation du représentant à cette commission
CONSIDÉRANT qu’il convient de le désigner au scrutin uninominal, secret à la majorité absolue, ou relative en cas de troisième tour du scrutin. Le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder par scrutin secret.
CONSIDÉRANT que le conseil Municipal a décidé à l’unanimité de ne pas procéder au vote à bulletin secret.
CONSIDÉRANT que le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres;
Il est ensuite procédé à appel à candidatures :
pour la liste « LA LONDE AVANT TOUT » :
-M. MASSIMO, délégué titulaire
pour la liste « LA LONDE REVIENT» :
-Mme PLAUTIN, déléguée titulaire
CONSIDÉRANT qu’il a été procédé à l’élection au vote à main levée
pour la liste « LA LONDE AVANT TOUT » :
-M. MASSIMO, délégué titulaire 30 voix pour
pour la liste « LA LONDE REVIENT» :
-Mme PLAUTIN, déléguée titulaire 3 voix pour
33/48 LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉSIGNE le délégué pour représenter la commune au sein de la Commission Consultative de l'Environnement de cet aérodrome :
-M. MASSIMO, délégué titulaire
DÉLIBÉRATION N°67/2026
OBJET : « CCS-ROUMAGAYROL »COMMISSION DE SUIVI DU SITE DE STOCKAGE DE DÉCHETS NON DANGEREUX DE ROUMAGAYROL À PIERREFEU - DÉSIGNATION DES MEMBRES
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L2121-21;
CONSIDÉRANT la demande faite par courriel des services de la Préfecture du Var pour la nouvelle désignation des représentants à cette commission
CONSIDÉRANT qu’il convient de les désigner au scrutin uninominal, secret à la majorité absolue, ou relative en cas de troisième tour du scrutin. Le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder par scrutin secret.
CONSIDÉRANT que le conseil Municipal a décidé à l’unanimité de ne pas procéder au vote à bulletin secret.
CONSIDÉRANT que le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres ;
Il est ensuite procédé à appel à candidatures :
pour la liste « LA LONDE AVANT TOUT » :
-M. de CANSON, délégué titulaire
-M. MARTINEZ, délégué suppléant
pour la liste « LA LONDE REVIENT» : pas de candidature présentée
CONSIDÉRANT qu’il a été procédé à l’élection au vote à main levée
pour la liste « LA LONDE AVANT TOUT » :
-M. de CANSON, délégué titulaire 30 voix pour et 3 voix contre -M. MARTINEZ, délégué suppléant 30 voix pour et 3 voix contre
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉSIGNE les représentants de la commune au sein de la Commission de suivi du site de stockage de déchets non dangereux de Roumagayrol :
-M. de CANSON, délégué titulaire
-M. MARTINEZ, délégué suppléant
34/48 DÉLIBÉRATION N°68/2026
OBJET : COLLÈGE DE LA LONDE - DÉSIGNATION DES MEMBRES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)et notamment son article L2121-21;
VU les articles du Code de l’éducation, notamment ses articles L421-2 et R421-14, 7° et R421-16.
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil municipal de procéder à la désignation des représentants de la commune dans les organismes extérieurs ;
CONSIDÉRANT que l’article R421-14 (7°) du Code de l’éducation prévoit que le conseil d’administration des collèges et des lycées comprend, notamment, deux représentants de la commune siège, ou, lorsqu’il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement et un représentant de la commune ;
CONSIDÉRANT l’appartenance de la Commune à la Communauté de Communes « Méditerranée Porte des Maures » ;
CONSIDÉRANT, en conséquence, qu’il convient de désigner un représentant de la Commune titulaire et un représentant suppléant au Conseil d’administration du Collège François de Leusse , situé sur le territoire communal.
Il est exposé à l’Assemblée qu’à la suite du renouvellement général des conseils municipaux, il convient de procéder à la désignation des représentants de la Commune au sein du Conseil d’administration du Collège « François de Leusse », à savoir un titulaire et un suppléant.
CONSIDÉRANT qu’il convient de les désigner au scrutin uninominal, secret à la majorité absolue, ou relative en cas de troisième tour du scrutin. Le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder par scrutin secret.
CONSIDÉRANT que le conseil Municipal a décidé à l’unanimité de ne pas procéder au vote à bulletin secret.
CONSIDÉRANT que le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres ;
Il est ensuite fait appel à candidatures :
pour la liste « LA LONDE AVANT TOUT » :
-Mme SCHATZKINE, déléguée titulaire
-Mme MIGLIORE déléguée suppléante
pour la liste « LA LONDE REVIENT» :
-Mme FOURNIER, déléguée titulaire
CONSIDÉRANT qu’il a été procédé à l’élection au vote à main levée
pour la liste « LA LONDE AVANT TOUT » :
-Mme SCHATZKINE, déléguée titulaire 30 voix pour
-Mme MIGLIORE déléguée suppléante 30 voix pour
pour la liste « LA LONDE REVIENT» :
-Mme FOURNIER, déléguée titulaire 3 voix pour
35/48 LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉSIGNE les délégués suivants pour représenter la commune au Conseil d’administration du Collège François de Leusse
-Mme SCHATZKINE, déléguée titulaire
-Mme MIGLIORE déléguée suppléante
DÉLIBÉRATION N°69/2026
OBJET : CONSEILS D’ÉCOLES - DÉSIGNATION DES MEMBRES.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
VU les articles L2121-21 et L2121-33 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU l’article D411-1 du Code de l’éducation.
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil municipal de procéder à la désignation des représentants de la Commune dans les organismes extérieurs ;
CONSIDÉRANT que l’article D411-1 du Code de l’éducation susvisé prévoit que le conseil d’école comprend, notamment, le Maire ou son représentant et un conseiller municipal désigné au sein de l’Assemblée ;
CONSIDÉRANT, en conséquence, qu’il convient de désigner les représentants de la Commune appelés à siéger au Conseil d’école des établissements scolaires de 1er degré de la commune : - école maternelle Oswald
- école maternelle du Moulin vieux
- école primaire Jean-Jaurès
- école primaire Antoine-Bussone
Il est exposé à l’Assemblée qu’à la suite du renouvellement général des conseils municipaux, il convient de procéder à la désignation les représentants de la Commune au Conseil d’école des établissements scolaires (maternels et élémentaires) de La Londe les Maures.
Conformément à l’article L2121-21 du CGCT, le candidat est élu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin, et à la majorité relative au troisième tour. En cas d’égalité, l’élection est acquise au plus âgé.
Le vote a lieu au scrutin secret, sauf si le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder au scrutin public.
CONSIDÉRANT que le conseil Municipal a décidé à l’unanimité de ne pas procéder au vote à bulletin secret.
CONSIDÉRANT que le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres ;
Il est ensuite fait appel à candidatures :
pour la liste « LA LONDE AVANT TOUT » :
-Mme SCHATZKINE, déléguée titulaire
pour la liste « LA LONDE REVIENT» :
-Mme FOURNIER, déléguée titulaire
36/48 CONSIDÉRANT qu’il a été procédé à l’élection au vote à main levée
pour la liste « LA LONDE AVANT TOUT » :
-Mme SCHATZKINE, déléguée titulaire 30 voix pour
pour la liste « LA LONDE REVIENT» :
-Mme FOURNIER, déléguée titulaire 3 voix pour
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉSIGNE en qualité de représentant du Conseil municipal au Conseil d’école des établissements scolaires de 1er degré situés sur le territoire communal, Mme Nicole SCHATZKINE, 1ère adjointe au Maire
PRÉCISE que Mme Nicole SCHATZKINE est désignée pour la durée du mandat municipal, afin de participer aux réunions et travaux du Conseil d’école, conformément aux textes en vigueur.
DIT qu’en cas d’empêchement de Monsieur le Maire, c’est Mme Stéphanie MIGLIORE qui le représentera.
DIT que la présente délibération sera transmise à Madame l’Inspectrice de l’Éducation Nationale et aux Chefs d’établissement.
DÉLIBÉRATION N°70/2026
OBJET : « CDE » – CAISSE DES ÉCOLES - FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES.
VU l’article R212-26 du Code de l’éducation ;
VU la délibération N°21/2023 du Conseil municipal du 25 janvier 2023 fixant le nombre de représentants de la Commune au sein du Comité de la Caisse des écoles ;
VU la délibération N° 12/2023 du Comité de la Caisse des écoles du 12 décembre 2023 portant installation des nouveaux représentants des parents d’élèves au Comité de la Caisse des écoles.
CONSIDÉRANT que le Comité de la Caisse des écoles comprend, parmi ses membres, 5 conseillers municipaux désignés par l’organe délibérant de la Commune, en sus du Maire qui en assure la présidence ;
CONSIDÉRANT que le Conseil municipal peut, par délibération motivée, porter le nombre de ses représentants à un chiffre plus élevé, sans toutefois excéder le tiers des membres de l'assemblée municipale ;
CONSIDÉRANT que, dans le cas susmentionné, le nombre de représentants des sociétaires doit être équivalent à celui des représentants du Conseil municipal ;
CONSIDÉRANT la composition actuelle du Comité de la Caisse des écoles, à la suite des élections qui se sont déroulées le 1er décembre 2023, renouvelant cinq (5) membres représentant les parents d’élève.
Il est exposé à l’Assemblée qu’en vertu l’article R212-26 du Code de l’éducation susvisé, le Comité de la Caisse des écoles comprend des membres siégeant à titre consultatif et des membres ayant le droit de vote, parmi lesquels :
37/48 Le Maire-Président et deux membres désignés par le Conseil municipal en son sein ;
Trois membres élus par les sociétaires représentant les parents d’élève.
Par délibération du 17 juin 2023 susvisée, l’organe délibérant a fixé le nombre de représentants de la Commune au sein du Comité de la Caisse des écoles à 5 conseillers municipaux entraînant, de facto, un nombre équivalent de représentants des sociétaires.
Monsieur le Maire rappelle que le mandat des représentants des parents d’élève, élus le décembre 2023, court jusqu’au 1 décembre 2026.
En conséquence, il est proposé de maintenir à cinq, (5) le nombre des conseillers municipaux disposant du droit de vote au Comité de la Caisse des écoles.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
VOTE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
POUR : 33
FIXE à cinq (5) le nombre des conseillers municipaux disposant du droit de vote au Comité de la Caisse des écoles de La Londe les Maures , en sus du Maire-Président.
DÉLIBÉRATION N°71/2026
OBJET : « CDE » – CAISSE DES ÉCOLES – ÉLECTION DES MEMBRES.
VU l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article R212-26 du Code de l’Éducation.
VU la délibération n°70/2026 de cette présence séance, portant fixation du nombre de représentants de la Commune au sein du Comité de la Caisse des écoles.
CONSIDÉRANT la nécessité d’organiser la désignation, par le Conseil municipal et en son sein, des représentants de la Commune au sein du Comité de la Caisse des écoles de La Londe les Maures .
CONSIDÉRANT que Monsieur le Maire est membre de droit de l’Établissement dont il assure la présidence.
Il est rappelé à l’Assemblée que, dans une délibération précédente, elle a fixé, à cinq, le nombre des conseillers municipaux ayant voix délibérative au sein du Comité de la Caisse des écoles, en sus du Maire-Président.
Il convient, à présent, d’organiser leur désignation.
Le Code de l’éducation ne prévoyant pas de modalité de vote, il convient de faire application de l’article L2121-21 du CGCT susvisé qui prévoit un scrutin secret à la majorité absolue, les deux premiers tours, puis à la majorité relative en cas de troisième tour.
L’alinéa 4 de l‘article L2121-21 prévoit la possibilité de ne pas procéder au scrutin secret, si le Conseil municipal le décide unanimement.
38/48 CONSIDÉRANT que le conseil Municipal a décidé à l’unanimité de ne pas procéder au vote à bulletin secret.
CONSIDÉRANT que le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres ;
Il est ensuite fait appel à candidatures :
pour la liste « LA LONDE AVANT TOUT » :
-Mme SCHATZKINE, déléguée titulaire
-Mme BASCHIERI, déléguée titulaire
-Mme MAZZONI, déléguée titulaire
-M. MIGNOT, délégué titulaire
-Mme PIPARD, déléguée titulaire
pour la liste « LA LONDE REVIENT» :
-Mme FOURNIER, déléguée titulaire
CONSIDÉRANT qu’il a été procédé à l’élection au vote à main levée
pour la liste « LA LONDE AVANT TOUT » :
-Mme SCHATZKINE, déléguée titulaire 30 voix pour
-Mme BASCHIERI, déléguée titulaire 30 voix pour
-Mme MAZZONI, déléguée titulaire 30 voix pour
-M. MIGNOT, délégué titulaire 30 voix pour
-Mme PIPARD, déléguée titulaire 30 voix pour
pour la liste « LA LONDE REVIENT» :
-Mme FOURNIER, déléguée titulaire 3 voix pour
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉSIGNE les délégués suivants pour représenter la commune au sein du Comité de la Caisse des écoles:
-Mme SCHATZKINE, déléguée titulaire
-Mme BASCHIERI, déléguée titulaire
-Mme MAZZONI, déléguée titulaire
-M. MIGNOT, délégué titulaire
-Mme PIPARD, déléguée titulaire
PRÉCISE que Monsieur le Maire est membre de droit du Comité de la Caisse des écoles dont il assure la présidence.
PRÉCISE que lesdits représentants de la Commune sont désignés pour la durée du mandat municipal, afin de participer aux réunions et travaux du Comité de la Caisse des écoles, conformément aux textes en vigueur.
39/48 DÉLIBÉRATION N°72/2026
OBJET : « CCAS » - CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE – FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION.
VU l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L123-6 du Code de l’action sociale et des familles.
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil municipal de fixer, dans la limite réglementaire, le nombre des membres élus au Conseil d’administration du Centre communal d’action sociale (CCAS).
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose à l’Assemblée qu’en vertu l’article L123-6 du Code de l’action sociale et des familles susvisé, le nombre des membres du conseil d’administration du CCAS est fixé par le Conseil municipal.
La composition du Conseil d’administration comporte, outre le Maire qui est président de droit de l’établissement, un nombre égal de représentants élus et de représentants des usagers nommés par le Maire.
Parmi les représentants des usagers, doivent figurer au moins 4 personnes issues d’associations désignées par l’application de l’article L123-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Au vu de ce qui précède, il est proposé de fixer à seize (16) le nombre des membres en sus du Maire, Président du conseil d’administration du CCAS qui sera donc composé comme suit :
- Le Maire, Président de droit ;
- 8 élus au sein du Conseil municipal ;
- 8 membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées au sein du département ou dans la commune et représentants des usagers.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ VOTE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
POUR : 33
DÉCIDE DE FIXER la composition du Conseil d’administration du CCAS de La Londe les Maures ainsi que suit :
- Le Maire, Président de droit ;
- 8 élus au sein du Conseil municipal ;
- 8 membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées au sein du département ou dans la commune et représentants des usagers.
DÉLIBÉRATION N°73/2026
OBJET : « CCAS » - CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE – ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
VU l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L123-6, R123-8 et R123-10 du Code de l’action sociale et des familles.
VU la délibération n°00/2026 du 8 avril 2026, portant fixation du nombre de membres élus au sein du conseil d’administration du CCAS.
40/48 CONSIDÉRANT la nécessité d’organiser la désignation, par le Conseil municipal et en son sein, des administrateurs élus du CCAS de La Londe les Maures .
Il est rappelé à l’Assemblée que, dans une délibération précédente, elle a fixé, à huit (8), le nombre des membres élus au sein du conseil d’administration du CCAS.
Il convient, à présent, d’organiser leur désignation selon l’article R123-8 du Code de l’action sociale et des familles susvisé prévoit un scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Chaque conseiller municipal peut présenter une liste de candidats, même incomplète : dans ce cas, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.
Il est fait appel à candidature :
- Mme BASCHIERI
- Mme POMAREDE
- Mme AUBRY
- M. MASSIMO
- Mme ISNARD
- Mme PIPARD
- Mme RUIZ
- Mme FOURNIER
Le Conseil municipal procède à l’élection au vote à main levée.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ VOTE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
POUR : 33
DÉSIGNE conformément au résultat du vote, les membres élus du Conseil d’administration du CCAS de La Londe les Maures :
Administrateurs
- Mme BASCHIERI
- Mme POMAREDE
- Mme AUBRY
- M. MASSIMO
- Mme ISNARD
- Mme PIPARD
- Mme RUIZ
- Mme FOURNIER
PRÉCISE que Monsieur le Maire est membre de droit du Conseil d’administration du CCAS dont il assure la présidence.
DIT que les administrateurs sont élus pour la durée du mandat municipal, afin de participer aux réunions et travaux du Conseil d’administration du CCAS, conformément aux textes en vigueur.
41/48 DÉLIBÉRATION N°74/2026
OBJET : OBJET : ORGANISME DE LOGEMENT SOCIAL « VAR HABITAT » - DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-21;
CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la désignation d’un représentant titulaire et d’un suppléant au sein de divers organismes dont elle fait partie,
CONSIDÉRANT que la commune dispose au sein de l’organisme de logement social « Var Habitat » dont le siège est situé à La Valette du Var, d’un représentant et de son suppléant pour participer aux Commissions d’Attribution de Logements et Examen d’occupations des Logements (CALEOL).
CONSIDÉRANT qu’il convient de les désigner au scrutin uninominal, secret à la majorité absolue, ou relative en cas de troisième tour du scrutin.
Le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder par scrutin secret.
CONSIDÉRANT que le conseil Municipal a décidé à l’unanimité de ne pas procéder au vote à bulletin secret ;
CONSIDÉRANT que le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres ;
Il est ensuite fait appel à candidatures :
pour la liste « LA LONDE AVANT TOUT » :
-Mme BASCHIERI, déléguée titulaire
-M. LEGALLO délégué suppléant
pour la liste « LA LONDE REVIENT» :
-Mme PLAUTIN, déléguée titulaire
CONSIDÉRANT qu’il a été procédé à l’élection au vote à main levée
pour la liste « LA LONDE AVANT TOUT » :
-Mme BASCHIERI, déléguée titulaire 30 voix pour
-M. LEGALLO délégué suppléant 30 voix pour
pour la liste « LA LONDE REVIENT» :
-Mme PLAUTIN, déléguée titulaire 3 voix pour
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ,
DÉSIGNE les délégués suivants pour représenter la commune au sein de « Var Habitat » et de participer aux CALEOL de cet organisme :
-Mme BASCHIERI, déléguée titulaire
-M. LEGALLO délégué suppléant.
42/48 DÉLIBÉRATION N°75/2026
OBJET : CONSEIL D’EXPLOITATION DE LA RÉGIE DU PORT DE PLAISANCE – DÉSIGNATION DES MEMBRES
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2121-21 et R 2221- 5
VU la délibération n°148/2010 du 2 décembre 2010 portant adoption des statuts de la Régie du Port de Plaisance
CONSIDÉRANT que suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder à la désignation des membres du Conseil d’exploitation de la Régie du Port selon la répartition suivante :
- 5 membres élus du Conseil Municipal
- 4 membres représentants les usagers et les professionnels du Port
CONSIDÉRANT que les membres du Conseil d’exploitation sont désignés par le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire selon les modalités de l’article R 2221-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur le Maire propose :
LES ÉLUS LES REPRÉSENTANTS DES USAGERS ET
DES PROFESSIONNELS
- M. de CANSON
- Mme AUBRY
- M. AUBERT
- M. DEPIROU
- M. BONDROIT
- M. André LOPEZ (usager du Port)
- Mme Sandrine SOLER (Le Sarranier)
- M. Daniel BERT (SNSM)
- M. Christian THIEBAULT (Club de
plongée Miramar).
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
POUR : 33
DÉSIGNE les membres suivants pour représenter la commune au Conseil d’exploitation de la Régie du Port de plaisance :
LES ÉLUS LES REPRÉSENTANTS DES USAGERS ET
DES PROFESSIONNELS
- M. de CANSON
- Mme AUBRY
- M. AUBERT
- M. DEPIROU
- M. BONDROIT
- M. André LOPEZ (usager du Port)
- Mme Sandrine SOLER (Le Sarranier)
- M. Daniel BERT (SNSM)
- M. Christian THIEBAULT (Club de
plongée Miramar).
43/48 DÉLIBÉRATION N°76/2026
OBJET : CONSEIL D’EXPLOITATION DE LA RÉGIE DE L’ÉTABLISSEMENT NAUTIQUE LONDAIS – DÉSIGNATION DES MEMBRES
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2121-21 et R 2221- 5
VU la délibération n°154/2024 du 19 décembre 2024 portant création d'un service public industriel et commercial et d'une régie dotée de la seule autonomie financière pour la reprise d'activités nautiques.
Considérant que suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder à la désignation des membres du Conseil d’exploitation de la Régie de l’Établissement Nautique Londais selon la répartition suivante :
- 4 membres élus du Conseil Municipal
- 3 membres représentants les usagers et les professionnels du Port
Considérant que les membres du Conseil d’exploitation sont désignés par le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire selon les modalités de l’article R 2221-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur le Maire propose :
LES ÉLUS LES REPRÉSENTANTS DES USAGERS ET DES
PROFESSIONNELS
- M. de CANSON
- M. MASSIMO
- Mme POMAREDE
- M. DEPIROU
- M. Jean-Baptiste HORCHOLLE
- M. Jean-Georges DENIZOT
- Mme Valérie URBIN
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ , VOTE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
POUR : 33
DÉSIGNE les membres suivants pour représenter la commune au Conseil d’exploitation de la Régie de l’établissement nautique Londais :
LES ÉLUS LES REPRÉSENTANTS DES USAGERS ET DES
PROFESSIONNELS
- M. de CANSON
- M. MASSIMO
- Mme POMAREDE
- M. DEPIROU
- M. Jean-Baptiste HORCHOLLE
- M. Jean-Georges DENIZOT
- Mme Valérie URBIN
DÉLIBÉRATION N°77/2026
OBJET : COMITE DE JUMELAGE DE WALLUF - DÉSIGNATION
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
VU les articles L2121-21 et L2121-33 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil municipal de procéder à la désignation des représentants de la Commune dans les organismes extérieurs ;
44/48 CONSIDÉRANT qu’il convient de désigner les représentants de la Commune au sein de l’Association comité de jumelage WALLUF.
Il est exposé à l’Assemblée qu’à la suite du renouvellement général des conseils municipaux, il convient de procéder à la désignation les représentants de la Commune au sein de cette association , à savoir sept (7) représentants en sus du Maire.
Conformément à l’article L2121-21 du CGCT, le candidat est élu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin, et à la majorité relative au troisième tour. En cas d’égalité, l’élection est acquise au plus âgé.
Le vote a lieu au scrutin secret, sauf si le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder au scrutin public.
CONSIDÉRANT que le conseil Municipal a décidé à l’unanimité de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour désigner les représentants de la Commune au sein des différents syndicats intercommunaux, organismes et établissements publics et aux associations CONSIDÉRANT que le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres ;
Il est ensuite fait appel à candidatures :
pour la liste « LA LONDE AVANT TOUT » :
- Mme SCHATZKINE
- M. AUBERT
- M. PORTAL
- Mme BASCHIERI
- Mme AUBRY
- Mme POMAREDE
- Mme RUIZ
pour la liste « LA LONDE REVIENT» :pas de candidature présentée
CONSIDÉRANT qu’il a été procédé à l’élection au vote à main levée
pour la liste « LA LONDE AVANT TOUT » :
- Mme SCHATZKINE 33 voix pour
- M. AUBERT 33 voix pour
- M. PORTAL 33 voix pour
- Mme BASCHIERI 33 voix pour
- Mme AUBRY 33 voix pour
- Mme POMAREDE 33 voix pour
- Mme RUIZ 33 voix pour
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉSIGNE, en qualité de représentants de la Commune au sein de l’Association Comité de jumelage La Londe les Maures / Walluf :
45/48 - Mme SCHATZKINE
- M. AUBERT
- M. PORTAL
- Mme BASCHIERI
- Mme AUBRY
- Mme POMAREDE
- Mme RUIZ
DÉLIBÉRATION N°78/2026
OBJET : COMITE DE JUMELAGE DE GALBIATE - DÉSIGNATION
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
VU les articles L2121-21 et L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil municipal de procéder à la désignation des représentants de la Commune dans les organismes extérieurs ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de désigner les représentants de la Commune au sein de l’Association comité de jumelage GALBIATE.
Il est exposé à l’Assemblée qu’à la suite du renouvellement général des conseils municipaux, il convient de procéder à la désignation les représentants de la Commune au sein de cette association , à savoir cinq (5) représentants en sus du Maire.
Conformément à l’article L2121-21 du CGCT, le candidat est élu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin, et à la majorité relative au troisième tour. En cas d’égalité, l’élection est acquise au plus âgé.
Le vote a lieu au scrutin secret, sauf si le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder au scrutin public.
CONSIDÉRANT que le conseil Municipal a décidé à l’unanimité de ne pas procéder au vote à bulletin secret.
CONSIDÉRANT que le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres ;
Il est ensuite fait appel à candidatures :
pour la liste « LA LONDE AVANT TOUT » :
-Mme SCHATZKINE
- M. AUBERT
- Mme BASCHIERI
- M. MASSIMO
- Mme AUBRY
pour la liste « LA LONDE REVIENT» :
-Mme PLAUTIN
CONSIDÉRANT qu’il a été procédé à l’élection au vote à main levée pour la liste « LA LONDE AVANT TOUT » :
- Mme SCHATZKINE 30 voix pour
- M. AUBERT 30 voix pour
- Mme BASCHIERI 30 voix pour
- M. MASSIMO 30 voix pour
- Mme AUBRY 30 voix pour
46/48 pour la liste « LA LONDE REVIENT» :
-Mme PLAUTIN 3 voix pour
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉSIGNE, en qualité de représentants de la Commune au sein de l’Association Comité de jumelage La Londe les Maures / GALBIATE:
- Mme SCHATZKINE
- M. AUBERT
- Mme BASCHIERI
- M. MASSIMO
- Mme AUBRY
DÉLIBÉRATION N°79/2026
OBJET : OBJET : «COFOR » - ASSOCIATION COMMUNES FORESTIÈRES DU VAR - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
VU les articles L2121-21 et L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil municipal de procéder à la désignation des représentants de la Commune dans les organismes extérieurs,
CONSIDÉRANT qu’il convient de désigner les représentants de la Commune au sein de l’Association des Communes Forestières du Var.
Il est exposé à l’Assemblée qu’à la suite du renouvellement général des conseils municipaux, il convient de procéder à la désignation les représentants de la Commune au sein de l’Association des Communes Forestières du Var , à savoir un titulaire et un suppléant. Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le candidat est élu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin, et à la majorité relative au troisième tour. En cas d’égalité, l’élection est acquise au plus âgé. Le vote a lieu au scrutin secret, sauf si le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder au scrutin public.
CONSIDÉRANT que le conseil Municipal a décidé à l’unanimité de ne pas procéder au vote à bulletin secret.
CONSIDÉRANT que le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres ;
Il est ensuite fait appel à candidatures :
pour la liste « LA LONDE AVANT TOUT » :
-M. PORTAL, délégué titulaire -Mme MAZZONI, déléguée suppléante
pour la liste « LA LONDE REVIENT» :
-Mme PLAUTIN, déléguée titulaire
CONSIDÉRANT qu’il a été procédé à l’élection au vote à main levée
pour la liste « LA LONDE AVANT TOUT » :
-M. PORTAL, délégué titulaire 30 voix pour
-Mme MAZZONI, déléguée suppléante 30 voix pour
47/48 pour la liste « LA LONDE REVIENT» :
-Mme PLAUTIN, déléguée titulaire 3 voix pour
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉSIGNE, en qualité de représentants de la Commune au sein de l’Association des Communes Forestières du Var :
-M. PORTAL, délégué titulaire
-Mme MAZZONI, déléguée suppléante
PRÉCISE que ces représentants sont désignés pour la durée du mandat municipal, afin de participer aux réunions et travaux, conformément aux textes en vigueur.
DÉLIBÉRATION N°80/2026
OBJET : INFORMATION SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS REÇUES AU TITRE DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.
Conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
il est rendu compte des décisions par délégation prises par Monsieur le Maire :
Décision par délégation n°14/2026 – Autorisation d’ester en justice Affaire Association En Toute Franchise contre la commune près le tribunal Administratif de Toulon.
13 mars
2026
Décision par délégation n°15/2026 – Demande de subvention auprès de la Région Sud Provence Alpes Côte d’Azur pour le festival culturel 2026 « les soirs d’été » – montant 36 000 €.
24 mars
2026
Décision par délégation n°16/2026 – Demande de subvention auprès de la Région Sud Provence Alpes Côte d’Azur pour les équipements de la Police Municipale – montant 46 565,41 €.
24 mars
2026
Décision par délégation n°17/2026 - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Var pour l’acquisition des équipements pour le CCFF pour un montant de 326,61 €
24 mars
2026
Il s’agit d’une simple information donnée au Conseil, qui ne donnera pas lieu à vote.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 19h20
Fait à La Londe les Maures le 13 avril 2026
Le Maire,
Président de « Méditerranée Porte des Maures »,
Vice-Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur
François de CANSON
Approuvé en séance du 13 mai 2026
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