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Acte - dmc20221130 10 541
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roche-sur-Foron.
Lien du pdf (Acte - dmc20221130 10 541)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Vieillesse,
EXTRAIT
la roche
sur foron
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
30
novembre
2022
à
18h30
N°DCM2022.11.30/10
Hôtel
de
Ville
- Salle
du
Conseil
municipal
- 3ème
étage
Président:
M.
Pierrick
DUCIMETIERE,
Maire
de
LA
ROCHE-SUR-FORON
Secrétaire
de
séance
: M.
Claude
THABUIS
Rapporteur
: M.
le
Maire
Conseillers
en
exercice
: trente-trois.
Présents
: Pierrick
DUCIMETIERE,
Sandrine
BERGUERRE
BUISSON,
Claude
THABUIS,
Sylvie
SERMONDADAZ,
Thierry
Alain
BETHAZ,
Saïda
HADDOUR,
Marc
LOCATELLI,
Corinne
FAVRE-ROCHEX,
Théo
LOMBARD,
Laurence
POTIER
GABRION,
Jean-
Pierre
GENIN,
Jean-Michel
REBET,
Sylvie
CHARNAUD,
Isabelle
BELIN
REGARD,
Martine
HOSSELIN
THIEBAUD,
Catherine
COLLOMB,
Patrick
TOURNIER,
Zekai
YAVUZES,
Pascal
MEYNENT,
Nadège
CHATEL,
Patrice
JUPILLE,
Sébastien
COTTET,
Sonia
MOKEDEM,
Yves
MINO,
Benoît
CHAMBOURDON,
Jehanne
DEGRASSET,
Marie
FISCHER,
Nicolas
ORSIER,
Nicole
RANNARD,
Patrice
CONTAT,
Virginie
DANG
VAN
SUNG,
Michel
LANGLET
Excusés
avec
procuration
: Christelle
ITNAC
(Procuration
à
Laurence
POTIER-GABRION)
Conseillers
votants
: trente-trois.
Objet
: Mise
en
place
du
«
forfait
mobilités
durables
»
au
bénéfice
du
personnel
communal
Le
décret
n°2020-1547
du
9
décembre
2020
consacre
le
versement
du
forfait
mobilités
durables
aux
agents
de
la
fonction
publique
territoriale.
Il permet
le remboursement
aux
agents
de
tout
ou
partie
des
frais
engagés
au
titre de
leurs
déplacements,
depuis
le
11
mai
2020,
entre
leur
résidence
habituelle
et
leur
lieu
de
travail
avec
leur
cycle
ou
cycle
à
pédalage
assisté
personnel
ou
en
tant
que
conducteur
ou
passager
en
covoiturage.
Le
Maire
propose
à
l'assemblée
de
mettre
en
place
le
« forfait
mobilités
durables
» selon
les
modalités
ci-après :
>
A
compter
du
1° janvier
2022,
il est
institué
et
octroyé
le
« forfait
mobilités
durables
»
selon
les
montants
et
les
modalités
définis
par
l'arrêté
pris
en
application
du
décret
n°
2020-543
du
9
mai
2020
relatif
au
versement
du
«
forfait
mobilités
durables
»
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat.
>
Le
montant
du
« forfait
mobilités
durables
» est
fixé
à 200
€
par
an.
>
Le
« forfait
mobilités
durables
»
est
versé
aux
agents
publics
s'ils
utilisent
leur
cycle
ou
cycle
à
pédalage
assisté
personnel
ou
s'ils
sont
conducteurs
où
passagers
en
covoiturage
pour
réaliser
leurs
déplacements
entre
leur
lieu
de
résidence
habituelle
et
leur
lieu
de
travail
au
moins
100
jours
par
an.
N'ont
pas
droit
au
«
forfait
mobilités
durables
»
les
agents
publics
qui
bénéficient
d'un
logement
de
fonction
sur
le
lieu
de
travail,
d'un
véhicule
de
fonction
d'un
véhicule
de
fonction
ou
de
service
avec
remisage
à
domicile,
d'un
transport
collectif
gratuit
entre
le
domicile
et
le
lieu
de
travail
ou
qui
sont
transportés
gratuitement
par
l'employeur.
>
Le
nombre
minimal
de
jours
est
modulé
selon
la
quotité
de
temps
de
travail
de
l'agent.
Le
montant
du
forfait
et
le
nombre
minimal
de
jours
sont
modulés
à
proportion
de
la
durée
de
présence
de
l'agent
dans
l’année
au
titre
de
laquelle
le forfait
est
versé
dans
les
cas
suivants
:
o
l'agent
a
été
recruté
au
cours
de
l’année ;
o
l'agent
est
radié
des
cadres
au
cours
de
l’année ;
o
l'agent
a été
placé
dans
une
position
autre
que
la position
d'activité
pendant
une
partie
de
l’année.
>
L'octroi
du
« forfait
mobilités
durables
»
est
subordonné
au
dépôt
d'une
déclaration
sur
l'honneur
établie
par
l'agent
auprès
de
son
employeur
au
plus
tard
le 31
décembre
de
l'année
au
titre duquel
le forfait
est
versé.
Cette
déclaration
certifie
l'utilisation
de
l'un
ou
des
moyens
de
transport.
L'utilisation
effective
du
cycle,
du
cycle
à
pédalage
assisté
personnel
? du
covoiturage
fait l'objet
d'un
contrôle
de
la
part
de
l'employeur
qui
peut
demander
à
l'agent
tout
justificatif
utile
à
cet
effet.
Page
1
sur
2 En
cas
de
pluralité
d'employeurs
publics,
le
montant
du
forfait
versé
par
l'employeur
est
déterminé
en
prenant
en
compte
le total
cumulé
des
heures
travaillées.
La
prise
en
charge
du
forfait
par
l'employeur
est
alors
calculée
au
prorata
du
temps
travaillé
auprès
de
chaque
employeur.
>
Le
« forfait
mobilités
durables
»
est
versé
l'année
suivant
celle
du
dépôt
de
la
déclaration
par
l'agent
auprès
de
la collectivité.
>
En
application
de
l'articie
7
du
décret
n°
2020-1547
du
9
décembre
2020
relatif
au
versement
du
« forfait
mobilités
durables
» dans
la fonction
publique
territoriale,
le «
forfait
mobilité
durable
» est
exclusif
du
versement
mensuel
de
remboursement
des
frais
de
transports
publics
ou
d'un
abonnement
à
un
service
public
de
location
de
vélos
prévus
par
le décret
du
21
juin
2010.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
:
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale :
Vu
le
décret
n°2020-543
du
8
mai
2020
relatif
au
versement
du
« forfait
mobilités
durables
»
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
n°
2020-1547
du
9
décembre
2020
relatif
au
versement
du
«
forfait
mobilités
durables
»
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'arrêté
du
9
mai
2020
pris
pour
l'application
du
décret
n°2020-543
du
9
mai
2020
relatif
au
versement
du
« forfait
mobilités
durables
» dans
la fonction
publique
de
l'Etat
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
préciser
les
conditions
de
versement
du
«
Forfait
mobilités
durables
»,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
de
ses
membres
:
>
APPROUVE
la mise
en
piace
du
«
forfait
mobilités
durables
» selon
les
modalités
définies,
>
VALIDE
l'inscription
au
budget
des
crédits
correspondants,
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
acte
y
afférent.
1 &s
Le Maire
de
La
Roche
Sur
Foron
Ainsi
fait
et
délibéré,
Certifie que
la publication
prévue
La
Roche-sur-Foron,
ie
30
novembre
2022
aux
art.
L.
2121-31
et
R.
2131-1
du Code
Général
des Collectivités Territoriales
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
a été
effectuée
te 6
décembre
2022
Claude
THABUIS
Pierrick
DUCIMETIERE
Pierrick
DUCIMETIERE
7
3
ES
Page
2 sur
2