Procès Verbal - ob 6028b7 pv du 23062023

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Procès Verbal - ob 6028b7 pv du 23062023 Document publié le Vendredi 23 juin 2023 par la commune de Soulosse-sous-Saint-Élophe. Lien du pdf (Procès Verbal - ob 6028b7 pv du 23062023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département des Vosges

Commune de SOULOSSE SOUS SAINT ELOPHE

Procès Verbal des Délibérations

du Conseil Municipal

Séance du 23 juin 2023 à 20 heures 30

L’an 2023, le vingt-trois du mois de juin, à 20 heures 30, le conseil municipal de cette Commune, régulièrement

convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance publique ordinaire, à la mairie sous la présidence de

Monsieur Vincent KINZELIN.

Date de la convocation : 19/06/2023

Date d’affichage : 19/06/2023

ORDRE DU JOUR

Objet des délibérations :

2023-018 : Modification du nombre d’adjoints

2023-019 : Désignation d’un délégué au Syndicat Mixte d’Informatisation Communales des Vosges 2023-020 : Désignation d’un membre à la révision des listes électorales

2023-021 : Désignation d’un correspondant défense

2023-022 : Réorganisation des commissions communales

2023-023 : CDG88 – Adhésion à la procédure de médiation préalable obligatoire

2023-024 : ONF – Vente de grumes façonnées et partage en nature des autres produits (grumes affouagères) –

exploitation des autres produits par les affouagistes

2023-025 : Taux de TVA sur les affouages (Vente de lots de bois)

Présents : Mr Vincent KINZELIN, Mr Jean-Pierre THOMASSIN, Mr Mickaël HOMAND, Mr Guillaume HOUILLON, Mme

Eliane ALBUISSON, Mme Aimée RAGOT, Mme Odile BEAUSEIGNEUR, Mr Sébastien LAROCHE, Mr Quentin GERARD,

Mr Marc BELLAMY, Mme Martine CAMPILLO GIMENEZ, Mme Marie-Thérèse LEDY

Absent donnant pouvoir : Néant

Absent : Néant

A été nommé secrétaire : Mme Aimée RAGOT

Nombre de membres :

- Afférents au Conseil Municipal : 15 – En exercice 12

- Présents : 12

-

Actes rendus exécutoires :

Après dépôt via la dématérialisation le 26/06/2023

Et publication ou notification du 26/06/2023

Lecture du Procès Verbal de la dernière séance : adopté à l’unanimité.2023- 018 : MODIFICATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Monsieur le maire fait part aux membres du conseil municipal que suite au décès de Mr Jean-Marie MASSON, 1er

adjoint, il convient de rapporter la délibération 2023-038 qui détermine le nombre d’adjoints au maire.

Il propose à l’assemblée délibérante de fixer le nombre d’adjoint à 1.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- FIXENT à 1 le nombre d’adjoint au Maire.

2023- 019 : DESIGNATION D’UN DELEGUE AU SYNDICAT MIXE D’INFORMATISATION COMMUNALE DES VOSGES

(SMIC)

Suite au décès de Mr Jean-Marie MASSON, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- DESIGNE Mr Quentin GÉRARD , délégué au Syndicat Mixte d’informatisation Communale des Vosges.

2023- 020 : DESIGNATION D’UN MEMBRE A LA REVISION DES LISTES ELECTORALES

Suite au décès de Mr Jean-Marie MASSON, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- DESIGNE Mr Mickaël HOMAND, membre de la commission à la révision des listes électorales.

Il sera accompagné dans la commission par un délégué de l’administration désigné par le représentant de l’Etat

dans le département ainsi que par un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.

2023- 021 : DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT DEFENSE

Suite au décès de Mr Jean-Marie MASSON, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- DESIGNE Mr Sébastien LAROCHE, comme correspondant défense.

2023- 022 : REORGANISATION DES COMMISSIONS COMMUNALES

Monsieur le maire propose de réorganiser les commissions communales.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal forme les commissions comme suivent :

- Finances : tous les membres du conseil municipal

- Voirie / chemins communaux : Mr Guillaume HOUILLON, Mr Sébastien LAROCHE, Mr Marc BELLAMY, Mme

Mickaël HOMAND, Mr Quentin GERARD

- Ecole / périscolaire / extrascolaire / petite enfance : Mr Jean-Pierre THOMASSIN, Mme Marie-Thérèse

LEDY, Mr Mickaël HOMAND, Mr Quentin GERARD, Mr Sébastien LAROCHE, Mme Aimée RAGOT

- Propriétés communales / bâtiments communaux : Mr Jean-Pierre THOMASSIN, Mme Martine CAMPILLO

GIMENEZ, Mme Odile BEAUSEIGNEUR, Mr Sébastien LAROCHE, Mme Eliane ALBUISSON

- Bois et forêts : Mr Jean Pierre THOMASSIN, Mr Quentin GERARD, Mr Guillaume HOUILLON, Mme Marie-

Thérèse LEDY, Mr Marc BELLAMY

- Environnement : Mme Aimée RAGOT, Mme Martine CAMPILLO GIMENEZ, Mr Guillaume HOUILLON, Mme

Eliane ALBUISSIN, Mme Odile BEAUSEIGNEUR

- Fêtes et cérémonies : Mr Jean-Pierre THOMASSIN, Mr Mickaël HOMAND, Mme Martine CAMPILLO-

GIMENEZ, Mme Odile BEAUSEIGNEUR, Mr Quentin GERARD

- Tourisme / patrimoine : Mr Jean-Pierre THOMASSIN, Mme Eliane ALBUISSON, Mme Odile BEAUSEIGNEUR,

Mme Martine CAMPILLO GIMENEZ, Mr Marc BELLAMY

- Communication / bulletins municipaux : Mr Quentin GERARD, Mr Sébastien LAROCHE, Mme Aimée RAGOT,

Eliane ALBUISSON, Mr Guillaume HOUILLON

2023- 023 : CDG88 – ADHESION A LA PROCEDURE DE MEDIATION PRELABLE OBLIGATOIRE

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 introduit une section dans le Code de justice administrative afin que les recours formés contre les décisions individuelles défavorables listées dans ce même décret soient précédés d’une tentative de médiation.

La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs et les agents, grâce à l’intervention d’un tiers neutre. C’est un mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse.

Cette médiation est assurée par le Centre des VOSGES en application de l’article 25-2 de la loi n° 84-53 dès lors qu’une convention a été signée avec celui-ci.Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur ou des agents publics entre eux. La procédure de MPO est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes :

- 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du Code Général de la fonction publique ;

- 2° Refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

- 3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ;

- 4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne ; - 5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

- 6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L.131-10 du Code Général de la fonction publique ;

- 7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985. Hors de cette procédure, une médiation peut être proposée à l’initiative de l’agent, de son supérieur ou de l’autorité territoriale, afin de répondre à une situation relative à l’apparition éventuelle de risques psycho- sociaux ou un litige relevant d’un champ de compétence du Centre de Gestion. Le Centre de Gestion des VOSGES propose ainsi aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalable obligatoire, ou de le saisir pour la réalisation d’une ou plusieurs médiations.

Monsieur le Maire,

Invite l’assemblée délibérante à se prononcer favorablement sur l’adhésion de la collectivité à cette procédure, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle procédure pour la collectivité, si un litige naissait entre un agent et la collectivité.

La collectivité garde la possibilité de refuser la médiation à chaque sollicitation éventuelle. Le conseil municipal, après avoir délibéré :

Vu le Code de Justice administrative,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2,

Vu la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, Vu la délibération n° 324 du 25 novembre 2022 autorisant le Président du Centre de Gestion des VOSGES à signer la présente convention et en fixant les modalités financières.

Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à la procédure au regard de l’objet et des modalités proposées,

DECIDE d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés et de saisir le CDG88 pour la réalisation d’une ou plusieurs médiations.

APPROUVE la convention à conclure avec le CDG 88, qui concernera les litiges portant sur des décisions ou litiges nés à compter du 1er jour du mois suivant la signature de la présente convention. AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

2023- 024 : VENTE DES GRUMES FACONNEES ET PARTAGE EN NATURE DES AUTRES PRODUITS (GRUMES AFFOUAGERES) – EXPLOITATION DES AUTRES PRODUITS PAR LES AFFOUAGISTES Le conseil municipal de Soulosse Sous Saint Elophe fixe comme suit la destination des produits des parcelles 5,

6, 7, 8, 38, 40, 41, 16 et 17 figurant à l’état d’assiette de l’exercice 2022/2023 :

- Vente de grumes façonnées au cours de la campagne 2024/2025

- Partage en nature des autres produits (houppiers et petits bois) entre les affouagistes en 2023/2024 et

houppiers en 2024/2025.

Le conseil municipal, à l’unanimité :- DÉCIDE de répartir l’affouage par feu ;

- DÉSIGNE comme garants responsables : Mr Jean-Pierre THOMASSIN, Mr Guillaume HOUILLON, Mr Marc

BELLAMY

- FIXE le délai unique d’exploitation, façonnage au 15/04/2024 et vidange des bois partagés en affouages

au 15/08/2024 (à l’expiration de cette date, les affouagistes pourront être déchus de leurs droits)

- FIXE le montant de la taxe d’affouage à 5 € le stère.

- PRECISE que le règlement déterminera le nombre de stères autorisé et FIXE à 35 € le prix du stère à

partir du stère dépassé.

Le conseil municipal, rajoute également :

- Parcelles 28 et 29 (EMC)

- Annulation pour l EA 2023 pour martelage en 2024 en EMC et en amélioration pour une vente en BSP en 2024.

2023- 026 : TAUX DE TVA SUR LES AFFOUAGES (vente de lots de bois)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29 alinéa 4

Vu le Code Forestier et notamment ses articles L 243-1 et suivants et R 243-1 et suivants relatifs à l’affouage.

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 298 bis II 5°

Vu le Bulletin Officiel des Finances Publiques BOI-TVA-SECT-80-10-20-20 « TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Opérations obligatoirement soumises à la TVA d'après le régime simplifié de l'agriculture (RSA) - Régime d'imposition »  Considérant que de tout temps, la mise à disposition de bois aux habitants de la commune contribue à un accès à une énergie renouvelable, peu coûteuse et de proximité,  Considérant que dans la presque totalité des cas, les citoyens demandant à bénéficier de lots de bois, utilisent ce bois en produits de première nécessité,

 Considérant que, la délivrance de lots de bois de chauffage par le gestionnaire de la forêt communale (Office National des Forêts) en forêt bénéficiant du régime forestier ou par la commune elle-même dans les terrains boisés ne bénéficiant pas du régime forestier, permet d’agir sur le mélange et la densité des arbres dans tous les peuplements forestiers, les rendant ainsi plus résistants au dérèglement climatique,

 Considérant les conséquences du dérèglement climatique,

 Considérant que la délivrance de ces lots à des particuliers évite le recours à des travaux forestiers coûteux et à bois perdu. En conséquence, cette délivrance constitue une économie pour la commune,  Considérant que ces lots sont délivrés en respectant toutes les consignes de sécurité Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

SOLLICITE les parlementaires des deux assemblées à statuer sur l’application à un taux de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) à 5,5 % contribuant ainsi à reconnaître les situations exprimées ci-dessus. AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.

Complément de compte rendu :

Détermination du tarif de la cantine scolaire et extra scolaire à partir de la rentrée 2023/2024 : A la majorité les

membres du Conseil Municipal souhaitent refuser de délibérer avant d’avoir pris connaissance du nouveau tarif qui

sera communiqué par la société API.

Questions diverses :

Le Maire certifie avoir affiché le compte Le secrétaire de séance

rendu de cette séance à la porte de la

mairie le 26/06/2023 et transmis au

contrôle de légalité le 26/06/2023

Le maire, Mr Vincent KINZELIN