Procès Verbal - 3 CM PV 2021 10 12

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Procès Verbal - 3 CM PV 2021 10 12 Document publié le Mardi 12 octobre 2021 par la commune de Laroque-Timbaut. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 CM PV 2021 10 12)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Ruralité, REPUBLIQUE FRANÇAISE

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Département de Lot-et-Garonne

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COMMUNE DE LAROQUE-TIMBAUT

PROCÉS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 octobre 2021

Nombre de Conseillers

en exercice :

19 L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN, LE DOUZE OCTOBRE A VINGT

HEURES TRENTE, le Conseil municipal de la commune de Laroque-

Timbaut s’est réuni à la salle Irène SCHOENER, en session

ordinaire.

Présents : 12 Lionel FALCOZ - Maire ; Jean-Jacques DULAURIER ; Malika MESSAOUDI-LOUBET ; Éric FLESCH ; Marie-Emmanuelle BABUT ; Christian RICHARD ; Joël BERNARD ; Philippe CHIBOUT ; Natacha HUC ; Stéphane JACQUOT ; Michel COUTURIER ; Léopold TALOU.

Absents : 7 Corinne FERNANDEZ-AGUILAR ; Béatrice COSTE ; Wielfried

FREMONT ; Armelle BANDET ; Manon DURY ; Alexandrine SEGHEZZI

; Françoise TESTUT.

Pouvoirs : 7 Corinne FERNANDEZ-AGUILAR à Malika MESSAOUDI-LOUBET.

Béatrice COSTE à Jean-Jacques DULAURIER.

Wielfried FREMONT à Natacha HUC.

Manon DURY à Stéphane JACQUOT.

Armelle BANDET à Lionel FALCOZ.

Alexandrine SEGHEZZI à Michel COUTURIER.

Françoise TESTUT à Léopold TALOU.

Secrétaire de séance : Stéphane JACQUOT

Date d’envoi de la

convocation

dématérialisée : Vendredi 8 octobre 2021ORDRE DU JOUR

1. Approbation du PV du 12 juillet 2021.

2. Décisions du Maire.

3. Demande de subvention DETR pour la France services.

4. Fonds de concours de la CAGV.

5. Admission en non-valeur.

6. Amortissement – Durée.

7. Demande d’accès CDAP : Consultation du Dossier Allocataire par les Partenaires. 8. Création de poste.

9. Autorisation de recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents. 10. Points divers.

Point n° 1 :

Approbation du PV du 12 juillet 2021.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Point n° 2 :

DÉCISIONS DU MAIRE n° 4.

Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les délibérations du 9 avril 2019 et 26 mai 2020 par lesquelles le Conseil Municipal a chargé

Monsieur le Maire, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L. 2122-

22 susvisé ;

Vu les réponses des membres de la commission urbanisme sollicités pour avis par mails sur ces

DIA ;

DÉCIDE :

Délégation n°15 : d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code

de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces

droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de

l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal. Le montant

maximum de la préemption étant fixé à 5 000 €. Pas de limite de montant pour la non-préemption.

Ne pas exercer le droit de préemption suivant :

• Une déclaration d’intention d’aliéner a été déposée par Maître Lucie LANTAUME-BAUDET,

notaire à BRUCH dans le 47 pour la vente d’une maison située 20 avenue Aristide Salères,

47340 LAROQUE-TIMBAUT sur un terrain cadastré section AA 48 et AA 49 d’une surface de 3

381 m2.

• Une déclaration d’intention d’aliéner a été déposée par Maître Bruno ROLLE, notaire à

PENNE D’AGENAIS dans le 47 pour la vente d’une maison située 8 chemin de Barou, 47340LAROQUE-TIMBAUT sur un terrain cadastré section AB 210 et AB 211 d’une surface de 159

m².

• Une déclaration d’intention d’aliéner a été déposée par Maître Jérôme ROUX, notaire à

AGEN dans le 47 pour la vente d’une maison située 12 avenue du Périgord, 47340 LAROQUE-

TIMBAUT sur un terrain cadastré section AC 80 d’une surface de 5 120 m².

• Une déclaration d’intention d’aliéner a été déposée par Maîtres Daniel et Sylvie PRAT, no-

taires à BEAUVILLE dans le 47 pour la vente d’une maison située 22 rue Jasmin, 47340 LA-

ROQUE-TIMBAUT sur un terrain cadastré section AC 194 d’une surface de 632 m2.

• Une déclaration d’intention d’aliéner a été déposée par Maître Vincent RAFFIN, notaire à

LAROQUE-TIMBAUT dans le 47 pour la vente d’une maison située 7 lotissement Barou, 47340

LAROQUE-TIMBAUT sur un terrain cadastré section AH 37 d’une surface de 800 m2.

• Une déclaration d’intention d’aliéner a été déposée par Maître Jérôme ROUX, notaire à

AGEN dans le 47 pour la vente d’une maison située 5 rue Monplaisir, 47340 LAROQUE-TIM-

BAUT sur un terrain cadastré section AB 94 d’une surface de 135m2.

• Une déclaration d’intention d’aliéner a été déposée par Maître Vincent RAFFIN, notaire à

LAROQUE-IMBAUT dans le 47 pour la vente d’une maison située lieu-dit Bayssières-Haut,

47340 LAROQUE-TIMBAUT sur un terrain cadastré ZV 8 d’une surface de 7 059 m2.

• Une déclaration d’intention d’aliéner a été déposée par Maître Vincent RAFFIN notaire à

LAROQUE-TIMBAUT dans le 47 pour la vente d’une maison située lieu-dit Palouquette, ave-

nue du Périgord, 47340 LAROQUE-TIMBAUT sur un terrain cadastré section AC 193 et AC 77

d’une surface de 737 m2.

• Une déclaration d’intention d’aliéner a été déposée par Maître Hugues EMIN, notaire à

FUMEL dans le 47 pour la vente d’un terrain situé lieu-dit Estieu, 47340 LAROQUE-TIMBAUT sur

un terrain cadastré section ZY 139, ZY 141 et ZY 144 d’une surface de 1 015 m2.

Délégation n°4 : Monsieur le Maire est chargé, pour la durée de son mandat, de prendre

toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés

et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont

inscrits au budget.

De régler les dépenses suivantes :

• Achat de séparateurs pour les toilettes de l’école maternelle chez TEREVA pour

2 543.34€ ;

• Achat armoire froide pour cantine chez SAS CUISINES PROFESSIONNELLES pour

2 937.04€ ;

• Achat machine à laver pour écoles chez CONFORAMA pour 399.99€.

Point n° 3 :

DÉLIBÉRATION : D-2021-26 : Demande de subvention au titre de la dotation

d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Vu l’article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création

d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;Vu les articles L 2334-32 et suivants du CGCT ;

Vu le budget communal ;

Monsieur le Maire expose que le projet d’installation d’une France services au sein de la mairie de

Laroque-Timbaut - et dont le coût prévisionnel s’élève à 87 500 € HT, soit 105 000 € TTC - est suscep-

tible de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux

(DETR) ;

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Ressources Montant sollicité Taux sollicité Date de la demande

DETR 48 100 € 55 % Juillet 2021

CAGV Fonds de concours 10 000 € 11 % Septembre 2021

Autofinancement (**) 29 400 € 34 %

Total des travaux HT 87 500 € 100 %

Les travaux seront engagés dès la fin du mois d’octobre afin que l’ouverture de la France services

puisse être effective dès janvier 2022.

Le dossier type de demande de subvention a déjà été adressé, en juillet dernier, à la préfecture

de Lot-et-Garonne. Cette délibération est la dernière pièce devant leur être communiquée pour

la bonne complétude du dossier.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé de son rapporteur,

DÉLIBÈRE

à l’UNANIMITÉ et :

ARRÊTE le projet de France services intégrée au sein de la mairie de Laroque-Timbaut ;

ADOPTE le plan de financement exposé ci-dessus ;

SOLLICITE une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) auprès de la préfecture de Lot-et-Garonne.

Débats :

- M. BERNARD demande par qui seront formés les agents.

- M. le Maire répond que la formation France services sera prise en charge par l’état. - M. TALOU mentionne que le reste à charge communal, après les travaux de cette France services (FS) et les subventions perçues, sera assez important (29 400 euros). - M. le Maire présente succinctement la future architecture du bâtiment « Mairie et FS », dont le rez-de-chaussée sera entièrement dévolu au public.

- Mme BABUT veut savoir si les demandes de subvention ont été envoyées. - M. le Maire répond positivement et mentionne le montant déjà octroyé officiellement, par courrier, par la préfecture dans le cadre de la DETR (48 100 euros).

______________________________________________________________________________________________Point n° 4 :

DÉLIBÉRATION : D-2021-27 : Demande d'un fonds de concours dans le cadre du fi-

nancement de la France services.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la commune de Laroque-Timbaut recherche des financements afin de dévelop-

per une France services au sein de la mairie ;

Considérant que cet investissement, dont le coût prévisionnel s’élève à 87 500 € HT, soit 105 000 €

TTC, est susceptible de bénéficier d’un fonds de concours de la Communauté d’agglomération du

Grand Villeneuvois (CAGV) ;

Considérant le plan de financement de cette opération suivant :

Ressources Montant sollicité Taux sollicité Date de la demande

DETR 48 100 € 55 % Juillet 2021

CAGV Fonds de concours 10 000 € 11 % Septembre 2021

Autofinancement (**) 29 400 € 34 %

Total des travaux HT 87 500 € 100 %

Les travaux seront engagés dès la fin du mois d’octobre afin que l’ouverture de la France services

puisse être effective dès janvier 2022.

Cette délibération est la dernière pièce devant être communiquée à la CAGV pour la bonne com-

plétude du dossier.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé de son rapporteur,

DÉLIBÈRE

à l’UNANIMITÉ et :

ARRÊTE le projet de France services intégrée au sein de la mairie de Laroque-Timbaut ;

ADOPTE le plan de financement exposé ci-dessus ;

SOLLICITE un fonds de concours de 10 000 euros (dix-mille) auprès de la CAGV.

______________________________________________________________________________________________Point n° 5 :

DÉLIBÉRATION : D-2021-28 : Admission en non-valeur pour l’exercice 2021.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, et notamment la procédure relative aux créances

irrécouvrables ;

Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le Comptable public ;

Considérant sa demande détaillée, transmise par courriel en juillet 2021, d’admission en non-valeur

des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement, après mise en œuvre de toutes les voies

d’exécution ;

Considérant la liste de non-valeur figurant en annexe, relative aux années 2014 ; 2016 ; 2017 ; 2018 ;

2019 et 2020, pour un montant total de 259,39 euros.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé de son rapporteur,

DÉLIBÈRE

à l’UNANIMITÉ et :

APPROUVE les admissions en non-valeur de créances irrécouvrables, sur l’exercice 2021, telles que présentées dans l’annexe ci-jointe ;

PRÉCISE que ces créances s’élevant à 259,39 euros sont principalement relatives à des produits de cantine et concernent des particuliers mais aussi quelques associations ;

IMPUTE la dépense sur le budget communal, en section de fonctionnement, à l’article 6541 ;

AUTORISE Monsieur le maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette admission en non- valeur.

Débats :

- M. CHIBOUT demande si des associations roquentines sont concernées. - M. le Maire dit que l’annexe est consultable en mairie et qu’effectivement quelques asso- ciations sont mentionnées dans le document transmis par le Trésor public.

_______________________________________________________________________________________

Point n° 6 :

DÉLIBÉRATION : D-2021-29 : Amortissement - Durée.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article R.2321-1 du Code général des collectivités territoriales qui précise que les dotations aux

amortissements des immobilisations suivantes constituent des dépenses obligatoires pour les com-

munes, quelle que soit la taille de la collectivité :- s’agissant des immobilisations incorporelles, celles figurant aux comptes 2031 « Frais d’études »

(non suivis de réalisation) et 204 « Subventions d’équipements versées » ;

Considérant le courriel du Comptable public, en date du 20 juillet 2021, qui réclame que la com-

mune de Laroque-Timbaut fixe la durée d’amortissement de trois biens inscrits au compte 204 ;

Considérant la liste des fiches inventaire suivante :

Budget

Année

Numéro d’Inventaire Montant Catégorie Acquisition Imputation

Article

2020 2020eclairagemarie 18 736,60€ 02L05N 09/06/2020 2041512

2020 2020ECLAIRAGEPETANQUE 5 129,49€ 02L05N 02/11/2020 2041512

2020 2020CANDELABRESENERGIVORE 13 850,13€ 02L05N 29/09/2020 2041512

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé de son rapporteur,

DÉLIBÈRE

à l’UNANIMITÉ et :

DÉCIDE que la durée d’amortissement des biens inscrits au compte 204 présentés dans le tableau susmentionné, est de 5 ans (cinq) ;

PRÉCISE que la méthode d’amortissement retenue est la méthode linéaire ;

DIT que la première annuité est inscrite au BP 2021.

Débats :

- M. le Maire mentionne à quoi correspondent ces amortissements : principalement des

subventions d’investissement relatives à de l’éclairage public. Il ajoute que la politique suivie est

celle de la suppression des points lumineux énergivores et leur remplacement par des Leds.

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Point n° 7 :

DÉLIBÉRATION : D-2021-30 : Demande d’accès CDAP : Consultation du Dossier

Allocataire par les Partenaires.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 qui précise que

le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;Considérant que les services administratifs de la commune de Laroque-Timbaut ont besoin de

connaître le quotient familial des familles afin de facturer, en fonction de leur revenu, certains

services comme celui de la restauration collective, par exemple ;

Considérant que dans cette perspective il faut obtenir un accès « CDAP » qui facilite l’accès des

administrations aux données familiales, certifiées à la source, de la Caisse d’Allocations Familiales,

via l’API particulier présente sur le portail gouvernemental ;

Considérant que cette démarche permettra de faciliter le travail des agents, de gagner du temp,

de s’affranchir des pièces justificatives lors des démarches en ligne, de réduire le nombre d’erreurs

de saisie et d’écarter le risque de fraude documentaire ;

Considérant enfin que cet accès « CDAP » réclame qu’une délibération soit prise par la collectivité.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé de son rapporteur,

DÉLIBÈRE

à l’UNANIMITÉ et :

AUTORISE Monsieur le maire à demander un accès « CDAP ».

Débats :

- Monsieur CHIBOUT demande qui sera chargé d’effectuer les demandes et de consulter les dossiers CAF.

- Mme MESSAOUDI-LOUBET dit que ce seront les agents administratifs.

_______________________________________________________________________________

Point n° 8 :

DÉLIBÉRATION : D-2021-31 : Création de poste.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui prévoit que, conformément à l’article 34, Monsieur le maire informe l’assemblée que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ;

Vu la délibération n° D-2020-56 en date du 22 décembre 2020 fixant à 100% le ratio promus pro- mouvables pour l’année 2021 ;

Considérant que les élus souhaitent valoriser un agent en le changeant de grade car ce dernier, pour le moment, ne peut bénéficier d’un autre de cadre d’emploi malgré sa réussite à un examen professionnel ;

Considérant que dans cette perspective, le Conseil municipal doit alors créer un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe ;

Considérant enfin que le bon fonctionnement des services municipaux justifie la création de ce poste.LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé de son rapporteur,

DÉLIBÈRE

à l’UNANIMITÉ et :

DÉCIDE de créer l’emploi susvisé ;

AUTORISE Monsieur le maire à prendre l’arrêté nécessaire ;

MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs ;

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi sont inscrits au budget de la commune, chapitre 012.

Débats :

- M. TALOU demande pourquoi l’agent n’a pu être nommé au grade d’agent de maîtrise. - M. le Maire répond qu’il aurait fallu monter un dossier de promotion interne au mois de mars 2021, le transmettre au CDG 47, mais, pour des contraintes administratives cela n’a pas pu être le cas.

_________________________________________________________________________________________

Point n° 9 :

DÉLIBÉRATION : D-2021-32 : Autorisation de recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment les articles 3 1° et 3 2° ;

Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui précise que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

Considérant que les besoins du service peuvent, d’une part, justifier le recrutement d’agents con- tractuels sur des emplois non permanents et, d’autre part, le remplacement rapide de fonction- naires ou de contractuels de droit public indisponibles.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé de son rapporteur,

DÉLIBÈRE

à l’UNANIMITÉ et :AUTORISE le Maire de Laroque-Timbaut à recruter des agents contractuels, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, dans les conditions fixées par l'article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

AUTORISE le Maire de Laroque-Timbaut à recruter des agents contractuels, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activé, dans les conditions fixées par l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

AUTORISE le Maire à recruter en tant que de besoins des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires momentanément indisponibles (ou des agents contractuels de droit public) ;

CHARGE le Maire de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées et leur profil, dans la limite du dernier échelon du grade du fonctionnaire remplacé (ou pour les contractuels, dans la limite de l’indice - ou des indices - de référence de la délibération correspondante) ;

CHARGE le Maire de signer tous les documents utiles à la conclusion des contrats d’engagement ;

PRÉCISE que la présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par les articles 3 1° et 3 2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient ;

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents contractuels nommés dans les emplois seront prévus et inscrits au budget de la commune, chapitre 012.

_________________________________________________________________________________________

Point n° 10 :

Points divers :

- Proposition d’achat de la parcelle ZT n°103 par Monsieur MELZASSARD. M. DULAURIER n’est pas d’accord avec le prix proposé.

M. le Maire dit qu’il faut réfléchir car la révision du PLUI approche et que ce terrain peut représenter un intérêt.

Mme LOUBET demande quel est le projet ? M. RICHARD répond que c’est pour mettre des chevaux.

M. TALOU dit qu’il est favorable à ce qu’on le conserve. M. BERNARD, M. FLESCH, Mme BABUT, M. RICHARD sont d’accord.

Les élus, collectivement, préfèrent donc garder dans le patrimoine communal ce terrain et le louer, éventuellement, à un agriculteur.

- Magazine municipal. Un groupe de relecture est constitué sous la direction de Stéphane JACQUOT.

- Opportunité de préempter la parcelle ZY 112 au lieu-dit Camp de la rose. M. le Maire présente l’enjeu de la demande. Il précise qu’il y a, de surcroît, un conflit de voisinage. M. COUTURIER qui habite dans ce secteur confirme les dires du Maire.

Un agriculteur a aussi un champ adjacent ; il a donc besoin qu’on lui laisse un accès.

M. DULAURIER propose que si la commune préempte, elle demande à la CAGV de mettre de la castine et de goudronner en suivant.Monsieur le Maire conclut en disant qu’il va réfléchir et prendra sa décision dans les semaines à venir en, éventuellement, exerçant son droit de préempter quand le montant n’excède pas 5 000 euros.

- Prochain CM : Mardi 23 novembre à 20h30, dans la salle Irène SCHOENER.

- Fin du CM : 23 heures.

Le secrétaire de séance,

Stéphane JACQUOT