Procès Verbal - 2 CM PV 2021 07 12

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Procès Verbal - 2 CM PV 2021 07 12 Document publié le Lundi 12 juillet 2021 par la commune de Laroque-Timbaut. Lien du pdf (Procès Verbal - 2 CM PV 2021 07 12)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANÇAISE

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Département de Lot-et-Garonne

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COMMUNE DE LAROQUE-TIMBAUT

PROCÉS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 juillet 2021

Nombre de Conseillers

en exercice :

19 L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN, LE DOUZE JUILLET A VINGT HEURES

TRENTE, le Conseil municipal de la commune de Laroque-

Timbaut s’est réuni à la salle Irène SCHOENER, en session

ordinaire.

Présents : 11 Lionel FALCOZ - Maire ; Jean-Jacques DULAURIER ; Malika MESSAOUDI-LOUBET ; Marie-Emmanuelle BABUT ; Christian RICHARD ; Philippe CHIBOUT ; Béatrice COSTE ; Natacha HUC ; Stéphane JACQUOT ; Léopold TALOU ; Alexandrine SEGHEZZI.

Absents : 7 Éric FLESCH ; Joël BERNARD ; Corinne FERNANDEZ-AGUILAR ;

Wielfried FREMONT ; Armelle BANDET ; Manon DURY ; Michel

COUTURIER ; Françoise TESTUT.

Pouvoirs : 2 Joël BERNARD à Mme MESSAOUDI-LOUBET

Corinne FERNANDEZ-AGUILAR à M. CHIBOUT

Wielfried FREMONT à M. CHIBOUT

Armelle BANDET à M. DULAURIER.

Manon DURY à M. JACQUOT.

Michel COUTURIER à M. TALOU.

Françoise TESTUT à Mme SEGHEZZI.

Secrétaire de séance : Stéphane JACQUOT

Date d’envoi de la

convocation

dématérialisée :

Jeudi 8 juillet 2021

ORDRE DU JOUR1. Décisions du Maire.

2. Adoption du règlement intérieur du Conseil municipal.

3. Indemnités de fonction de Conseiller municipal titulaire de délégation. 4. Mise à disposition de téléphones portables et de lignes téléphoniques professionnels. 5. Taxe sur les friches commerciales (TFC).

6. Création de postes.

7. Attribution d’un fonds de concours d’investissement à territoire d’énergie 47 pour des travaux d’éclairage public.

8. Adhésion à un groupement de commandes départemental ENR-MDE (énergies renouvelables et maitrise de la demande en énergie).

9. Points divers.

Point n° 1 :

DÉCISIONS DU MAIRE n° 3

LE MAIRE

Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les délibérations du 9 avril 2019 et 26 mai 2020 par lesquelles le Conseil municipal a chargé

Monsieur le Maire, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article

L. 2122-22 susvisé ;

Vu les réponses des membres de la commission urbanisme sollicités pour avis par méls sur ces DIA ;

DÉCIDE : (Délégation n°15) : « D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis

par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer

l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au

premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil

Municipal. Le montant maximum de la préemption étant fixé à 5 000 €. Pas de limite de montant

pour la non-préemption ».

Ne pas exercer le droit de préemption suivant :

• Une déclaration d’intention d’aliéner a été déposée par Maître Pierre CAPGRAS à

PORT-SAINTE-MARIE dans le 47 pour la vente d’une maison située lieu-dit Guillemot,

47340 LAROQUE-TIMBAUT sur un terrain cadastré section AC 36 d’une surface 880

m2.

• Une déclaration d’intention d’aliéner a été déposée par Maître Laurent SIGAL, no-

taire à LAROQUE-TIMBAUT dans le 47 pour la vente d’une maison située 25 avenue

du Périgord, 47340 LAROQUE-TIMBAUT sur un terrain cadastré section AC 64 partie

d’une surface de 2 118 m².

• Une déclaration d’intention d’aliéner a été déposée par Maître Julien ORLUC, no-

taire à VALENCE D’AGEN dans le 82 pour la vente d’une maison située lieu-dit

Bayssières-Haut, 47340 LAROQUE-TIMBAUT sur un terrain cadastré section ZV 142 et

ZV 143 d’une surface de 1 887 m².

• Une déclaration d’intention d’aliéner a été déposée par Maître Damien LEGRAND,

notaire à AGEN dans le 47 pour la vente d’un terrain situé lieu-dit Fresquet-Bas, 47340

LAROQUE-TIMBAUT sur un terrain cadastré section ZB 78P d’une surface de 2 629 m2.• Une déclaration d’intention d’aliéner a été déposée par Maître Vincent RAFFIN, no-

taire à LAROQUE-TIMBAUT dans le 47 pour la vente d’un terrain situé 2 lotissement les

Albizias, 47340 LAROQUE-TIMBAUT sur un terrain cadastré section ZW 145 d’une sur-

face de 1 202 m2.

• Une déclaration d’intention d’aliéner a été déposée par Maître Bruno MEILLACQ,

notaire à BIGANOS dans le 33 pour la vente d’une maison située 2 place de la Halle,

47340 LAROQUE-TIMBAUT sur un terrain cadastré section AB 121 d’une surface de

139m2.

• Une déclaration d’intention d’aliéner a été déposée par Maître Alexandre VI-

GNAUD, notaire à BOÉ dans le 47 pour la vente d’une maison située 2 place de

l’Eglise, 47340 LAROQUE-TIMBAUT sur un terrain cadastré AB 12 d’une surface de 519

m2.

• Une déclaration d’intention d’aliéner a été déposée par Maîtres Danielle et Sylvie

PRAT à BEAUVILLE dans le 47 pour la vente d’une maison et d’une grange située lieu-

dit Estieu, 47340 LAROQUE-TIMBAUT sur un terrain cadastré section ZY 140 et ZY 145

d’une surface de 4 334 m2.

• Une déclaration d’intention d’aliéner a été déposée par Maître Vincent RAFFIN, no-

taire à LAROQUE-TIMBAUT dans le 47 pour la vente d’un terrain situé 25 avenue du

Périgord, 47340 LAROQUE-TIMBAUT sur un terrain cadastré section AC 64 partie et AC

63 d’une surface de 1 473 m2.

• Une déclaration d’intention d’aliéner a été déposée par Maître Vincent RAFFIN, no-

taire à LAROQUE-TIMBAUT dans le 47 pour la vente d’une maison située 1 lotissement

les Laurières, 47340 LAROQUE-TIMBAUT sur un terrain cadastré section AC 51 d’une

surface de 2 138 m2.

• Une déclaration d’intention d’aliéner a été déposée par Maître Laurent ALEAUME,

notaire à AGEN dans le 47 pour la vente de bâtiments située lieu-dit Poulin, 47340

LAROQUE-TIMBAUT sur un cadastré section ZT 9-11-47-60-63 d’une surface de 17

398m2.

• Une déclaration d’intention d’aliéner a été déposée par Maître François CALVET,

notaire à VILLENEUVE-SUR-LOT dans le 47 pour la vente d’un terrain situé 19 rue des

Ormes (lotissement n°7 du lotissement LE VALLON DE DAGUE DE BOY), 47340 LA-

ROQUE-TIMBAUT sur un terrain cadastré section ZI 188 d’une surface de 924 m2.

Délégation n°4 : Monsieur le Maire est chargé, pour la durée de son mandat, de

prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque

les crédits sont inscrits au budget.

De régler les dépenses suivantes :

• Installation d’un pare feu pour sécurisation internet Mairie chez Chrono Informatique

pour 1 284.00€ ;

• Nettoyage toiture annexe salle des fêtes chez CH BOIS pour 1 014.60€.

Point n° 2 :DÉLIBÉRATION : D-2021-19 : Règlement intérieur du Conseil municipal.

Vu l'article L 2121-8 du Code général des collectivités territoriales qui précise que l'assemblée déli- bérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation ;

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les principales dispositions contenues dans le pro- jet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal. Ce règlement fixe notam- ment :

- les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales ; - les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide d'adopter ce règlement intérieur dans les con- ditions exposées par Monsieur le Maire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé de son rapporteur,

DÉLIBÈRE

à l’UNANIMITÉ.

ADOPTE le règlement intérieur du Conseil municipal de la commune de Laroque-Timbaut pour la mandature 2020 – 2026.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit règlement.

Débats :

- Monsieur le maire dit qu’il n’invente rien ; c’est la reprise du Code général des collectivités territoriales. Le règlement intérieur précise certaines modalités. Il ajoute que la dernière page du magazine sera consacrée à l’expression des groupes de la majorité et de la minorité (2/3 vs 1/3). Le magazine ne parlera que de la commune. - Monsieur TALOU et madame SEGHEZZI désirent qu’on les appelle « opposition » et non « minorité ». - Monsieur le maire précise que l’accès de la mairie à tous les élus est possible tous les jours y compris quand la mairie est fermée.

Le Maire lit ensuite tous les articles du projet de RI. Il différencie clairement le procès-verbal du compte-rendu.

- Monsieur DULAURIER insiste sur la synthèse des dires.

- Madame SEGHEZZI demande la définition du rôle de la commission. - Monsieur le maire répond que la commission étudie les sujets qui feront l’objet d’une délibération. Il ajoute que dans une commission on peut aussi discuter de tous les sujets ; même ceux qui ne seront pas abordés en Conseil.

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Point n° 3 :

DÉLIBÉRATION : D-2021-20 : Indemnités de fonction de Conseiller municipal titulaire

de délégation.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la délibération D-2020-14 du Conseil municipal en date 26 mai 2020 fixant les indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux ;

Vu le budget communal ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus ;

Considérant qu’en application des dispositions de l'article L 2123-24-1 du Code général des collec- tivités territoriales alinéa III, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu déléga- tion. En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maxi- male susceptible d'être allouée au maire de la commune ;

Considérant que toute délibération du Conseil municipal relative aux indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal (article L2123-20-1 du CGCT) ;

Considérant qu’à compter du 13 juillet 2021, délégation de fonctions est donnée à Monsieur Phi- lippe CHIBOUT, Conseiller municipal, pour traiter l’ensemble des affaires communales se rapportant à la Conciliation citoyenne ;

Considérant qu’à partir du 13 juillet 2021, Monsieur Philippe CHIBOUT percevra une indemnité men- suelle au taux de 1,49 % de l’indice brut terminal de la fonction publique (soit 57,95 euros brut) ;

Vu le tableau actualisé ci-dessous :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé de son rapporteur,

DÉLIBÈRE

à 14 voix POUR ;

à 4 voix CONTRE.

ALLOUE, avec effet au 13 juillet 2021, une indemnité de fonction à Monsieur Philippe CHIBOUT, Conseiller municipal délégué à la Conciliation citoyenne par arrêté municipal en date du 13 juillet 2021.

DIT que le taux de cette indemnité sera de 1,49 % de l’indice brut terminal de la fonction publique (soit 57,95 € à la date du 1er juillet 2021 pour l’indice brut mensuel) soit un montant annuel de 695,40 € bruts.

PRÉCISE que cette indemnité sera versée mensuellement.

5 857,43 €

Elus Nom Prénom Taux

Montant brut de

l'indemnité

mensuelle

Majoration

Montant brut

mensuel de la

majoration

TOTAL brut

mensuel

Le Maire FALCOZ Lionel 46,58% 1 811,68 € 15% 271,75 € 2 083,43 €

Le 1er adjoint DULAURIER Jean-Jacques 16,80% 653,42 € 15% 98,01 € 751,43 €

Le 2ème adjoint MESSAOUDI-LOUBET Malika 12,92% 502,51 € 15% 75,38 € 577,89 €

Le 3ème adjoint FLESCH Eric 12,92% 502,51 € 15% 75,38 € 577,89 €

Le 4ème adjoint BABUT Marie-Emmanuelle 12,92% 502,51 € 15% 75,38 € 577,89 €

Le 5ème adjoint RICHARD Christian 12,92% 502,51 € 15% 75,38 € 577,89 €

Conseiller Municipal BERNARD Joël 4,46% 173,47 € 0% 0,00 € 173,47 €

Conseillère Municipale DURY Manon 1,49% 57,95 € 0% 0,00 € 57,95 €

Conseiller Municipal CHIBOUT Philippe 1,49% 57,95 € 0% 0,00 € 57,95 €

4 764,51 € 5 435,79 €

1 092,92 €

Tableau récapitulatif des indemnités allouées au Maire, Adjoints et Conseillers municipaux

Montant de l'enveloppe globale mensuelle (maximum autorisé en brut hors majoration de canton) :

TOTAL :

Enveloppe restante mensuelle :Débats :

- Monsieur TALOU demande en quoi consiste la conciliation citoyenne. - Monsieur CHIBOUT répond que cette idée est née suite aux tensions liées au projet de la « Palouquette ». Le but est de combattre les rumeurs, d’être à la disposition des citoyens qui veulent faire remonter des sujets ou faire descendre les infos vers le terrain. Bref d’être une interface. - Monsieur TALOU évoque la question des indemnités. Pourquoi Philippe CHIBOUT et pas d’autres ? - Monsieur DULAURIER dit que le dossier de la Palouquette a fait l’objet de beaucoup de rumeurs. Que le Maire était très exposé. Un conciliateur est comme un médiateur. Le but, là-aussi, est de (re)concilier les gens entre eux. Mais aussi de lutter contre l’abstention et le manque de civisme. - Monsieur CHIBOUT demande à monsieur TALOU si le fait de percevoir une indemnité pose pro- blème ?

- Monsieur TALOU répond oui.

- Monsieur CHIBOUT évoque tout son investissement au service de la collectivité et des citoyens. - Monsieur le maire dit qu’il donne une mission. Philippe CHIBOUT doit trouver des solutions, régler des problèmes.

- Monsieur CHIBOUT dit que s’il n’y arrive pas, il dira stop.

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Point n° 4 :

DÉLIBÉRATION : D-2021-21 : Mise à disposition de téléphones portables et de lignes

téléphoniques professionnels.

Vu la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que le Conseil mu- nicipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;

Vu la Circulaire n° 200509433 du Ministre du Budget du 1er juin 2007 relative aux avantages en nature et au régime social et fiscal applicable et aux obligations déclaratives correspondantes ;

Considérant que la commune de Laroque-Timbaut souhaite mettre à disposition de certains de ses agents des téléphones portables professionnels afin qu’ils puissent remplir plus efficacement leurs missions ;

Considérant que la Cour des Comptes préconise que les communes prennent une délibération sur l’ensemble des avantages en nature et qu’elles précisent l’utilisation des téléphones portables pro- fessionnels, soit pour rendre l’usage privatif négligeable, soit pour fixer des limites strictes d’utilisation à titre privé ;

Considérant que des arrêtés individuels d’attribution seront pris par l’employeur public, permettant ainsi une plus grande transparence et une sécurisation de la situation des agents en cas d’un con- trôle de l’URSSAF ;

Il est proposé à l’Assemblée :

1. De fixer la liste des emplois pour lesquels un téléphone portable est attribué dans l’intérêt du service :

a. Emploi de direction :

i. Le secrétaire de mairie. Nota bene : ce dernier utilisera son téléphone por- table personnel.

b. Filière technique :

i. Le responsable du pôle « entretien » ;ii. Le responsable du pôle « bâtiments, travaux, écoles ».

2. De définir les conditions d’utilisation :

Le téléphone portable est un outil de travail mise à disposition, il est destiné uniquement à un usage professionnel, son utilisation découle d’obligations et de sujétions professionnelles (possibilité d’être joint à tout moment notamment pour l’emploi de direction), même s’il est considéré qu’une utilisation raisonnable pour un usage personnel est toléré (exemple : ap- pels de courte durée, brèves consultations de serveurs pratiques sur internet…). De ce fait, le téléphone portable n’est pas considéré comme un avantage en nature, et peut être retiré à l’agent.

3. De préciser les caractéristiques des équipements achetés et abonnements contractés : a. Achat de deux téléphones portables de chantier, de marque « Crosscall Corex4 noir 32 GO » d’un prix unitaire de 139,90 euros H.T ;

b. Paiement de deux abonnements de base (communications illimitées), à la société « ORANGE » d’un montant unitaire mensuel de 24 euros H.T. ;

c. Remboursement mensuel du forfait téléphonique du secrétaire de mairie pour un montant de 25 euros TTC mensuel.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé de son rapporteur,

DÉLIBÈRE

à l’UNANIMITÉ.

APPROUVE la liste des emplois pour lesquels un téléphone portable est attribué ;

PRÉCISE que des arrêtés individuels d’attribution seront pris par le Maire pour les agents concernés par la présente délibération ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

DIT que les crédits nécessaires à l’achat des deux portables et à l’ouverture de trois forfaits dont un sera remboursé au secrétaire de mairie sont inscrits au budget.

Débats :

- Madame LOUBET dit qu’il est normal que des agents aient des téléphones mis à leur disposition dans le cadre de leur travail.

- Madame BABUT, elle-même fonctionnaire territoriale, confirme que dans la plupart des collecti- vités, ce sont les employeurs qui fournissent un téléphone afin que les agents puissent remplir effi- cacement leurs missions.

- Monsieur TALOU approuve cette délibération.

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Point n° 5 :

DÉLIBÉRATION : D-2021-22 : Taxe annuelle sur les friches commerciales.

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil munici- pal règle par délibération les affaires de la commune ;

Vu l’article 1530 du Code Général des Impôts, modifié par l’article 83 de la Loi de finances n°2012- 1509 du 29 décembre 2012 pour 2013 ;Considérant que la multiplication, souvent au centre-ville, de magasins vacants, aux vitrines recou- vertes d’affiches diverses, à l’enseigne et aux murs défraîchis, véhicule ainsi une image très néga- tive à tous points de vue ;

Considérant qu’il s’agit de lutter contre la rétention de biens commerciaux inexploités en incitant leur propriétaire à les remettre sur le marché ou à proposer des loyers plus en adéquation avec les niveaux pratiqués localement ;

Considérant qu’il y a donc nécessité d’instaurer une taxe annuelle sur les friches commerciales pour limiter, contenir et réduire ce phénomène mais également pour renforcer l’attractivité du centre- ville ;

Considérant que la commune doit prendre une délibération avant le 1er octobre, pour instituer la taxe sur les friches commerciales en vue d’une application au 1er janvier 2022 ;

Considérant que c’est également à la commune de transmettre à l’administration fiscale, avant le 1er octobre de chaque année, la liste des adresses des biens relevant de la taxe, ce qui suppose par conséquent un travail régulier de suivi et de mise à jour. Les locaux vacants à signaler, outre des commerces en tant que tels, peuvent aussi être des immeubles de bureaux, des locaux d’arti- sans, voire des lieux de stockage de marchandises (à l’exclusion des locaux industriels ou affectés à une activité libérale) ;

Considérant l’assiette d’imposition, il est précisé que cette taxe sera due au titre des biens qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises, depuis au moins deux ans, au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période. La taxe n’est toutefois pas due lorsque l’absence d’exploitation des biens est indépendante de la volonté du contribuable, cas de figure qui doit évidemment être prouvé (ex. : en cas de contentieux) ;

Considérant que le taux de la taxe, voté par le Conseil municipal de Laroque-Timbaut, sera fixé à 10% la première année, 20% la deuxième année et 30% à compter de la troisième année ;

Considérant que cette taxe est calculée sur le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties définie par l’article 1388 du code général des impôts (CGI), à savoir 50% de la valeur locative cadastrale de ces propriétés ;

Considérant enfin que le redevable de la taxe est le propriétaire ou le bénéficiaire d’un éventuel usufruit, d’un bail emphytéotique, d’un bail à construction, ou d’un bail à réhabilitation (art. 1400 du CGI) ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé de son rapporteur,

DÉLIBÈRE

à l’UNANIMITÉ.

DÉCIDE d’instituer la taxe annuelle sur les friches commerciales ;

PRÉCISE que les taux de la taxe sont fixés, de droit, à 10% la première année d’imposition, 20% la deuxième année et 30% à compter de la troisième année d’imposition ;

AUTORISE le Maire à notifier cette décision aux services préfectoraux et à communiquer chaque année à l’administration fiscale, avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition, la liste des biens susceptibles d’être concernés par la taxe.

Débats :

- Plusieurs membres, de la majorité et de l’opposition, débattent des taux de la taxe. Plusieurs

scénarios (10 – 15 – 20) ou (10 – 25 – 40) sont proposés. Les élus s’accordent sur celui qui est voté.- Madame LOUBET ajoute qu’elle aurait toutefois été partisante d’une plus forte augmentation afin

d’inciter davantage les propriétaires à louer leurs biens ou à en changer de destination en les

transformant en logements par exemple.

- Monsieur le maire dit que c’est le signal qui compte et que cela répond à un de ses engagements

de campagne.

- Monsieur DULAURIER estime que moins d’une demi-douzaine de biens seraient concernés par

cette mesure.

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Point n° 6 :

DÉLIBÉRATION : D-2021-23 : Création de postes.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui prévoit que, conformément à l’article 34, Monsieur le maire informe l’assemblée que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ;

Vu la délibération n° D-2020-56 en date du 22 décembre 2020 fixant à 100% le ratio promus pro- mouvables pour l’année 2021 ;

Vu l’avis de la Commission « Ressources humaines » qui s’est réunie le 28 JUIN 2021 ;

Considérant que le bon fonctionnement des services municipaux justifie la création d’un certain nombre de postes ;

Considérant, plus précisément, qu’en raison des réussites à un concours et à un examen profes- sionnel de deux agents, ainsi que des propositions d’avancements de grades et de promotion in- terne pour trois autres agents impliqués dans leur travail, il est nécessaire d’ouvrir les grades sui- vants :

• 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe ;

• 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe ;

• 1 poste d’agent de maîtrise ;

• 1 poste de technicien territorial ;

• 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé de son rapporteur,

DÉLIBÈRE

à l’UNANIMITÉ.

DÉCIDE de créer les emplois susvisés ;

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les arrêtés nécessaires ;

MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs ;

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget de la commune, chapitre 012.Débats :

- Monsieur le maire dit que ces promotions répondent à des critères précis basés essentiellement sur la compétence, l’implication au travail et l’état d’esprit.

- Monsieur TALOU précise qu’il est normal de valoriser les agents méritants. - Monsieur CHIBOUT approuve cette décision et ajoute qu’il est témoin de l’engagement quotidien, au service de l’intérêt général, des agents concernés.

_______________________________________________________________________________

Point n° 7 :

DÉLIBÉRATION : D-2021-24 : Attribution de deux fonds de concours d’investissement

à Territoire d’énergie 47 relatifs à des travaux d’éclairage public pour l’extension

de l’impasse Beljouan et la mise en place d’horloges astronomiques.

Vu l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que la commune a transféré à Territoire

d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47), la compétence Eclairage public.

Selon les nouveaux statuts de TE 47, cette compétence consiste en :

- la maîtrise d’ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d’éclairage public des voiries et espaces publics : extensions, renouvellement, rénovation, mise en con- formité et améliorations diverses ;

- la maîtrise d’ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites ex- ceptionnels ;

- l’exercice des responsabilités d’exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et main- tenance préventive et curative de l’ensemble des installations ; - la passation et l’exécution des contrats d’accès au réseau de distribution et de fourniture d’énergie nécessaire au fonctionnement des installations ;

- généralement, la passation de tous contrats afférents au développement, au renouvelle- ment et à l’exploitation de ces installations et réseaux.

En contrepartie de l’exercice de la compétence par TE 47, la commune lui verse des contributions

distinctes pour :

- l’exploitation et la maintenance des installations ;

- la consommation d’énergie ;

- chaque opération d’investissement (réalisée selon l’expression préalable de ses besoins et de son accord par la commune).

Or, ces contributions doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement, même

pour les opérations de travaux.

L’article L5212-26 du CGCT dispose qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un

équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'ar-

ticle L. 5212-24 (syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la

distribution publique d'électricité) et ses communes membres, après accords concordantsexprimés à la majorité simple du comité syndical et des Conseils municipaux concernés. Le montant

total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts (75%) du coût hors taxes de l'opération

concernée.

TE 47 accepte désormais des communes un financement des opérations d’investissement par

fonds de concours dans des conditions précises :

- pour les travaux d’éclairage publics (hors programmes spécifiques) dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC, par les communes lui reversant la taxe sur la consommation finale d’électricité ;

- pour le programme « Rénovation des luminaires énergivores », par toute commune pour des travaux dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC ; - le montant du fonds de concours de la commune doit être égal au montant de la contribution normalement due au TE 47 dans le cadre chaque l’opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune).

La contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndical de TE 47, s’élève à ce

jour à :

- 65 % du montant HT total des travaux d’éclairage public standard ou de rénovation de luminaires énergivores si dépassement du plafond de 400 € HT par point lumineux ; - 30 % du montant HT des travaux pour les solutions de rénovation « standard » (avec matériel de base, coût des travaux limité à 400 € HT par point lumineux) préconisées par TE 47.

La commune souhaite que TE 47 réalise des travaux d’éclairage public et des travaux de rénova-

tion pour :

1. L’extension de l’impasse Beljouan ;

2. La mise en place d’horloges astronomiques.

1. Le financement prévisionnel des travaux de l’impasse Beljouan, dont le montant est estimé à 7 036,02 euros HT, est le suivant :

o contribution de la commune : 4 573,41 euros.

o prise en charge par TE 47 : soit le solde de l’opération.

2. Le financement prévisionnel des travaux utiles à la mise en place d’horloges astronomiques, dont le montant est estimé à 2 026,61 euros HT, est le suivant :

o contribution de la commune : 607,98 euros

o prise en charge par TE 47 : soit le solde de l’opération.

1. Pour l’extension de l’impasse Beljouan, Monsieur le Maire propose que la commune verse à

TE 47 un fonds de concours de 65 % du montant réel HT des travaux, dans la limite de 4 573,41

euros, au lieu d’opter pour le versement de la contribution normalement due.

2. Pour les travaux utiles à la mise en place d’horloges astronomiques, Monsieur le Maire pro-

pose que la commune verse à TE 47 un fonds de concours de 30 % du montant réel HT des

travaux, dans la limite de 607,98 euros, au lieu d’opter pour le versement de la contribution

normalement due.

Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente

l’avantage pour la commune d’être directement imputé en section d’investissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,Ouï l’exposé de son rapporteur,

DÉLIBÈRE

à l’UNANIMITÉ.

APPROUVE le versement d’un fonds de concours à TE 47 dans le cadre de la réalisation des travaux d’éclairage public et de rénovation suivants :

- L’extension de l’impasse Beljouan, à hauteur de 65 % du montant HT réel des travaux et plafonné à 4 573,41 euros ;

- La mise en place d’horloges astronomiques, à hauteur de 30 % du montant HT réel des travaux et plafonné à 607,98 euros.

PRÉCISE que ce financement est subordonné à l’accord concordant du Comité Syndical de TE 47 ;

PRÉCISE que dans ce cas exclusivement, la contribution correspondante due à TE 47 au titre de cette opération sera nulle, et que TE 47 ne percevra pas de subvention dans le cadre de l’opéra- tion ;

DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.

_________________________________________________________________________________________

Point n° 8 :

DÉLIBÉRATION : D-2021-25 : Adhésion à un groupement de commandes

départemental ENR-MDE (énergies renouvelables et maitrise de la demande en

énergie).

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article

28 ;

Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47)

est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble

du territoire du département.

Fort de son expérience au sein du Groupement de Commandes régional pour l’achat d’énergie,

TE 47 a décidé de créer un Groupement de Commandes départemental dédié aux énergies re-

nouvelables et à la maîtrise de la demande en énergie.

Ce groupement permettra d’améliorer l’efficacité technique et économique de ces achats.

Il serait ouvert aux personnes morales suivantes :

o Personnes morales de droit public (collectivité territoriale, EPCI, syndicat mixe, établisse- ment public…) ;

o Sociétés d’Economie Mixte ;

o Organismes d’habitations à loyer modéré ;

o Etablissements d’enseignement privé ;

o Etablissements privés de santé ;

o Maisons de retraites privées (EHPA, EHPAD, MAPA, MARPA, MAPAD…).Quelques exemples d’actions : isolation des combles, achat de véhicules électriques…

TE 47 sera le coordonnateur du groupement pour l’ensemble des membres.

Le coordonnateur pourra être indemnisé de l’exercice de ses fonctions par les autres membres du

groupement pour les frais occasionnés en termes de personnel et de matériel. Préalablement à

l’accord de participation à chaque procédure de marché public ou d’accord-cadre, une estima-

tion sera établie par le coordonnateur et adressée aux membres du groupement.

La participation forfaitaire de chacun des membres du groupement sera répartie entre les

membres selon les règles définies préalablement au lancement de chaque consultation.

Il est proposé que la Commission d’Appel d’Offres chargée de l’attribution des marchés et ac-

cords-cadres soit celle du coordonnateur, soit TE 47.

Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de

mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix dans le cadre de la commande

publique ;

Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée ;

Considérant que TE 47 sera le coordonnateur du groupement ;

Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la commune au regard de ses besoins

propres.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé de son rapporteur,

DÉLIBÈRE

à l’UNANIMITÉ.

APPROUVE l’adhésion de la commune de Laroque-Timbaut au groupement de commandes ENR- MDE en Lot-et-Garonne pour une durée illimitée ;

DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer la convention constitutive du groupement ci-jointe et prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

APPROUVE la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement ;

APPROUVE que TE 47 soit coordonnateur du groupement et avance notamment les frais liés aux procédures de marchés ou d’accords-cadres ;

APPROUVE que la Commission d’Appel d’offres du groupement soit celle de TE 47 ;

DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour décider de la participation de la commune à un marché public ou un accord-cadre lancé dans le cadre du groupement ;

S’ENGAGE à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante ;

S’ENGAGE à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.

_________________________________________________________________________________________Points divers :

- Réponse aux questions de l’opposition : le dossier Palouquette.

- Prochain CM : Mardi 12 octobre à 20h30 dans la salle Irène SCHOENER.

- Fin du CM : Minuit trente.

Le secrétaire de séance,

Stéphane JACQUOT